ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement
S e r v i c e e a u e t b i o d i v e r s i t é
A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2024-114
portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
pour la récolte, le transport et l'utilisation de 16 espèces végétales menacées protégées
sur l'île de La Réunion,
à des fins de conservation dans le cadre du projet de renforcement de populations d'espèces
végétales menacées, porté par l'association IRI
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement – livre IV – titre 1 er et notamment les articles L411-1, L411-2 et les
articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
1
Saint-Denis, le 18 décembre 2024

VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation, accompagnée du dossier complet, en date du 20 mai 2024, et
déposée auprès de la Préfecture de La Réunion/DEAL par l'association Initiative pour la
Restauration écologique en milieu Insulaire (IRI)
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 9
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce projet de renforcement de populations d'espèces végétales protégées
répond à plusieurs volets de la mesure d'accompagnement de la Stratégie Nationale pour la
Biodiversité (SNB) 2030 et s'intègre dans la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), la
Stratégie de Conservation de la Flore et des Habitats de La Réunion (SCFHR), et dans les Plans
Nationaux d'Actions (PNA) en faveur de la flore menacée et les Plans Directeurs de Conservation
(PDC) ;
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par l'association Initiative pour la Restauration
écologique en milieu Insulaire (IRI) répond aux conditions de délivrance d'une dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ».
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A R R Ê T E
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Initiative pour la Restauration écologique
en milieu Insulaire (IRI), représentée par Monsieur Gilles David DERAND, président de l'association,
et sise à l'adresse 9 rue Pierre Raymond HOARAU 97410 SAINT-PIERRE.
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions prévues à l'article
L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur la récolte, l'utilisation, le transport et la production
de spécimens de 16 espèces végétales protégées, tel que prévu dans le dossier  « Renforcement de
populations d'espèces végétales à Plans Nationaux d'Actions au sein de l'ENS de la Plaine des
Grègues », présenté par l'association IRI.
Ces 16 espèces protégées sont :
- le Palmiste Roussel (Acanthophoenix rousselii)
- le Bois de pintade (Coptosperma borbonicum)
2
- le Palmiste blanc (Dictyosperma album)
- le Bois noir des Hauts (Diospyros borbonica)
- le Corce blanc bâtard (Drypetes caustica)
- le Bois de nèfles à grandes feuilles (Eugenia bosseri)
- le Bois de nèfles à grandes feuilles (Eugenia mespiloides)
- le Bois de balais (Fernelia buxifolia)
- la Liane de clef (Hugonia serrata)
- le Bois de coeur bleu (Noronhia broomeana)
- le Bois jaune (Ochrosia borbonica)
- le Bois de papaye (Polyscias aemiliguineae)
- le Bois de papaye (Polyscias borbonica)
- le Bois de fer (Sideroxylon majus)
- le Bois de pomme blanc (Syzygium borbonicum)
- le Bois de poivre (Zanthoxylum heterophyllum)
Article 3. Personnes autorisées
Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l'article 3 sont les suivantes :
Nom prénom Statut
Félix PELLERIN Salarié IRI
Matthieu GEBUS Salarié IRI
Jean-Michel BOYER Salarié IRI
Jean-Luc LEBRETON Salarié IRI
Maurane MAILLOT Service civique
Clément DAUVISSAT Service civique
Evelyne DERAND Bénévole
Gilles David DERAND Bénévole
Damien K/BIDI Bénévole
Bruno TREBEL Bénévole
Johny LEBON Bénévole
Arnaud RHUMEUR Salarié CBN Mascarin
Henri HOARAU Salarié CBN Mascarin
3
Article 4. Opérations autorisées
L'association IRI est autorisée à procéder à la récolte de semences des 16 espèces protégées, dans la
limite de 51 000 graines
L'association IRI est autorisée à procéder à la mise en culture, au transport et à la plantation de
spécimens des 16 espèces protégées, selon les objectifs escomptés dans le tableau ci-dessous.
Famille Nom Botanique Objectif de
récolte
Objectifs de
plantation
(minimum)
Objectifs de
plantation
(maximum)
Arecaceae Acanthophoenix rousselii Ldw. 8400 113 225
Dictyosperma album H. Wendl. &
Drude ex Scheff. 3300 900 1800
Rubiaceae Coptosperma borbonicum 5100 300 600
Ebenaceae Diospyros borbonica I. Richardson 600 585 1170
Putranjivaceae Drypetes caustica (Frapp. Ex
Codem.) Airy Shaw 4200 413 825
Myrtaceae Eugenia bosseri J. Gueho & A.J. Scott 600 75 150
Eugenia mespiloides Lam. 1800 300 600
Rubiaceae Fernelia buxifolia Lam. 60 38 75
Linaceae Hugonia serrata Lam. 1200 75 150
Oleaceae Noronhia broomeana Home ex Oliv. 5400
1050 2100
Apocynaceae Ochrosia borbonica J.F. Gmel 4800 900 1800
Araliaceae Polyscias aemiliguineae Bernardi 2400
338 675
Polyscias borbonica Marais 60 75 150
Sapotaceae Sideroxylon majus (C.F. Gaertn.)
Baehni 2400 285 570
Myrtaceae Syzygium borbonicum J. Guého et
A.J. Scott 6600 1875 3750
Rutaceae Zanthoxylum heterophyllum (Lam.)
Sm. 3600 158 315
TOTAL 50520 7480 14955
4
Le taux de récolte de semences est limité à un maximum de 10 % de la production de chaque
population pour les espèces classées CR et EN et 30 % pour les espèces classées VU. Les
prélèvements sont répartis sur le plus grand nombre de semenciers possible et de manière
aléatoire, directement sur pieds et/ou au sol en fonction de leur état de maturité et de dispersion
pour éviter la sélection.
La traçabilité des semences et des plants est effectuée via un numéro d'accession pour chaque
plant et les bordereaux standards du CBNM.
Les éventuels plants surnuméraires sont conservés dans la pépinière de l 'association IRI en vue de
compenser une éventuelle mortalité faisant suite aux premières plantations. Une fois ces besoins
compensés, si des plants sont encore disponibles, ces derniers sont remis à l'arboretum ex-situ du
CBNM.
Article 5. Périmètre géographique de la dérogation
Les actions décrites à l'article 3 se déroulent sur les parcelles de l'ENS de la Plaine des Grègues, dont
le Département de La Réunion est propriétaire, et gérées par l'association IRI.
La mise en culture des plants a lieu au sein de la pépinière de production de l'association IRI, sur la
parcelle cadastrale AO144 appartenant à la commune de Saint-Joseph et située au 93 rue petite
plaine à la Plaine des Grègues.
Article 6. Autres conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve de l'ensemble des engagements pris par le bénéficiaire
dans le dossier de demande de dérogation et sous réserve de l'obtention de financements
complémentaires nécessaires pour la pérennisation du suivi des plantations.
Toutes les précautions sont prises pour éviter tout risque de transport d'espèces exotiques en
utilisant des équipements neufs ou en les nettoyant consciencieusement avant leur utilisation pour
ces opérations (vêtements, chaussures, instruments, …).
Toutes les précautions sont prises afin de ne pas introduire de pathogènes (champignons, bactéries,
virus, parasites) des sites de multiplication et de culture vers les populations sauvages ;
Tous les déchets (même biodégradables) et le matériel sont évacués.
Article 6. Durée de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 7 . Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention d'autres accords ou
autorisations requises par d'autres réglementations et nécessaires pour la réalisation de l'opération
sus-mentionnée.
5
Article 8. Compte-rendu d'exécution
L'association IRI transmet tous les ans au mois de décembre un compte-rendu de cette opération à
la DEAL de La Réunion (décembre 2025, 2026, 2027 , 2028, 2029 et 2030).
Ces comptes-rendus d'opération contiennent une cartographie précise des semenciers récoltés par
espèce, une cartographie précise des plantations par espèce dans l 'ENS de la Plaine des Grègues ,
un bilan des plantations avec mesure du taux de survie/mortalité par espèce, les éventuelles
difficultés rencontrées. Ce compte-rendu présente également une traçabilité des individus récoltés
et plantés, par espèce et par origine, notamment  : quantité récoltée, quantité de plants obtenue,
quantité plantée sur chacun des sites, quantité non plantée (le cas échéant) et leur destination.
Article 9. Communication des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet annuellement au Système d 'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) toutes les données d'observations naturalistes produites
dans le cadre du présent arrêté (données de traçabilité, plantations et suivis). Ces données devront
respecter les règles de format définies à l'adresse suivante :
https://borbonica.re/format_standard/.
Article 10. Présentation de l'autorisation
Les agents bénéficiaires de la dérogation réalisant les opérations doivent être détenteurs du
présent arrêté préfectoral et être en mesure de justifier de leur identité et de leur fonction, à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 11. Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles dans les conditions
mentionnées aux articles L.170-1 et suivants du Code de l'environnement, par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 12. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8
et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 13. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
6
Article 14. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Réunion et les agents commissionnés et assermentés à cet
effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Délais et voies de recours   : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
.
7
Au sein du Service Eau et Biodiversité,
Le chef d'unité Biodiversité
Stéphane Esparon