ar
Liberté » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°170
Du 18 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 170
Du 18 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0316917/09/2024portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la
SAS «OGF» à l'enseigne « ESSENTIEL » sis 49/51 Quai Jules Guesde
à Vitry-sur-Seine(94)5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0313613/09/2024portant approbation du programme des équipements publics modifié
de la Zone d'Aménagement Concerté « Gare Ardoines » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine7
2024/0313713/09/2024portant approbation du programme des équipements publics modifié
de la Zone d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine10
2024/317017/09/2024portant habilitation de la société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT pour la réalisation d'analyse d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne13
2024/317117/09/2024portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne15
2024/318318/09/2024relatif aux modifications apportées à l'établissement exploité par la
société DELICE ET CREATION à Valenton, ZAC du Val
Pompadour17DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
2024/sans
numéro17/09/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 08 octobre 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché à
l'enseigne E. LECLERC sis 43-45 rue Jules Guesde, sur la commune
de Vitry-sur-Seine, portant sa surface totale de vente à 9 680 m².20
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/068918/09/2024portant modifications des conditions de circulation sur la RD86,
avenue Victor Hugo entre le carrefour formé par l'avenue de
Villeneuve-Saint-Georges et l'avenue d'Alfortville (RD148) et le
carrefour formé par la rue de la Pompadour et la rue de l'Épargne
dans les deux sens de circulation à Choisy-le-Roi pour des travaux de
réfection d'enrobés.21
2024/069018/09/2024portant modification temporaire du stationnement des véhicules de
toutes catégories au droit du n°67 et n°69, rue du Pont de Créteil
(RD86), à Saint-Maur-des-Fossés dans le cadre du chantier de la gare
du Grand Paris.25
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0317517/09/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société TESLA FRANCEsise 150
boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93) sur le
centre de livraison situé au 1 Rue de L'île de France, 94460 Valenton28DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2024/03169
portant habilitation dans le domaine fu néraire
de l'établissement de la SAS «OGF» à l'enseigne « ESSENTIEL »
sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine(94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et R
2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 16 juillet 2024, complétée le 29 août 2024 par Madame Solène BARON,
directrice du secteur opérationnel de la SAS « OGF » tendant à obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement secondaire dénommé « ESSENTIEL » sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-
sur-Seine (94) ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 14 juin
2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement « ESSENTIEL » de la SAS «OGF» sis 49/51 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine
(94), exploité par Madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
➢transport de corps avant mise en bière ;
➢transport de corps après mise en bière ;
➢organisation des obsèques ;
➢fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
➢fourniture des corbillards ;
➢fourniture des voitures de deuil ;
➢fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
➢gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Activités en sous-traitance :
➢soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0229.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Madame Solène BARON directrice du secteur opérationnel de la SAS « OGF » pour
l'établissement à l'enseigne « ESSENTIEL » et au Maire de Vitry-sur-Seine, pour information.
Créteil, le 17 septembre 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/03136 du 13 septembre 2024
portant approbation du programme des équipements publics modifié
de la Zone d'Aménagement Concerté « Gare Ardoines »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, et R. 311-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'Opération d'Intérêt
National (OIN) « Orly Rungis Seine Amont » ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 créant la ZAC « Gare Ardoines » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/609 du 24 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin
2012 portant création de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération n° 2017-7 du 28 mars 2017 du conseil d'administration de l'EPA ORSA
approuvant le Contrat d'Intérêt National des Ardoines signé le 9 mars 2017 et portant sur
la mise en œuvre de la ZAC « Gare Ardoines » et de la ZAC « Seine Gare Vitry » à Vitry-
sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2889 du 4 août 2017 portant approbation du programme des
équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/1121 du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin
2012 créant la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;

VU la Convention de Partenariat Renforcée signée en juillet 2021 entre l'État, la ville de Vitry-
sur-Seine et l'EPA ORSA, et modifiant les modalités de financement des équipements
publics de la ZAC « Gare Ardoines » ;
VU la délibération n° DL-2365 du 8 novembre 2023 du conseil municipal de la ville de Vitry-
sur-Seine approuvant la modification du dossier de réalisation portant modification du
programme des équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » ;
VU la délibération n° CA60-2023-06 du 29 novembre 2023 du conseil d'administration d'EPA
ORSA approuvant la modification du dossier de réalisation portant modification du
programme des équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » ;
VU la délibération n°2023-12-19_3421 du 19 décembre 2023 de l'établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » approuvant la modification du dossier de
réalisation portant modification du programme des équipements publics de la ZAC
« Gare Ardoines » ;
VU le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modifiés ;
Considérant les modifications intervenues dans la programmation et les modalités de
financement des équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » suite à la signature de
la Convention de Partenariat Renforcée susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le programme des équipements publics modifié de la ZAC « Gare Ardoines » tel que compris
dans le dossier de réalisation modifié annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 311-5 et R. 311-9 du code de
l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet :
•d'un affichage en mairie de la commune de Vitry-sur-Seine, pendant un mois ;
•d'un affichage à l'établissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », pendant
un mois ;
•d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne précisant le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
2/3
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
•en mairie de Vitry-sur-Seine ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
L'opposabilité du programme des équipements publics modifié de la ZAC « Gare Ardoines » à
Vitry-sur-Seine aura pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité mentionnées ci-dessus.
La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie de Vitry-sur-Seine est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le
président de l'établissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de la
commune de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3/3
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/03137 du 13 septembre 2024
portant approbation du programme des équipements publics modifié
de la Zone d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, et R. 311-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'Opération d'Intérêt
National (OIN) « Orly Rungis Seine Amont » ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public
d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2012/1785 du 5 juin 2012 créant la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/216 en date du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération n° 2017-7 du 28 mars 2017 du conseil d'administration d'EPA ORSA
approuvant le Contrat d'Intérêt National des Ardoines signé le 9 mars 2017 et portant sur
la mise en œuvre de la ZAC « Gare Ardoines » et de la ZAC « Seine Gare Vitry » à Vitry-
sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 portant approbation du programme des
équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/62 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juin
2012 portant création de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;

VU la Convention de Partenariat Renforcée signée en juillet 2021 entre l'État, la ville de Vitry-
sur-Seine et l'EPA ORSA, et modifiant les modalités de financement des équipements
publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » ;
VU la délibération n° DL-2364 du 8 novembre 2023 du conseil municipal de la ville de Vitry-
sur-Seine approuvant la modification du dossier de réalisation portant modification du
programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » ;
VU la délibération n° CA60-2023-07 du 29 novembre 2023 du conseil d'administration d'EPA
ORSA approuvant la modification du dossier de réalisation portant modification du
programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » ;
VU la délibération n°2023-12-19_3422 du 19 décembre 2023 de l'établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » approuvant la modification du dossier de
réalisation portant modification du programme des équipements publics de la ZAC
« Seine Gare Vitry » ;
VU le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modifiés ;
Considérant les modifications intervenues dans la programmation et les modalités de
financement des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » suite à la signature
de la Convention de Partenariat Renforcée susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le programme des équipements publics modifié de la ZAC « Seine Gare Vitry » tel que
compris dans le dossier de réalisation modifié annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 311-5 et R. 311-9 du code de
l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet :
•d'un affichage en mairie de la commune de Vitry-sur-Seine, pendant un mois ;
•d'un affichage à l'établissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », pendant
un mois ;
•d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne précisant le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
2/3
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
•en mairie de Vitry-sur-Seine ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
L'opposabilité du programme des équipements publics modifié de la ZAC « Seine Gare Vitry »
à Vitry-sur-Seine aura pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité mentionnées ci-dessus.
La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie de Vitry-sur-Seine est celle du premier
jour où il est effectué.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le
président de l'établissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de la
commune de Vitry-sur-Seine et le directeur général d'EPA ORSA sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-3170
portant habilitation de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT,
sise 47-49 rue des Vieux Greniers – BP 60151 à Cholet (49301), représent ée par Monsieur Bernard
GONZALES, en sa qualité de gérant, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société ACTION COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers – BP 60151 –
49301 CHOLET cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 07.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Monsieur Bernard GONZALES
•Madame Catherine GRIPAY
•Madame Charlotte AUDOUIN
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 17 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-3171
portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3783 du 22 novembre 2019, portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION
pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société
IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), représent ée par Monsieur Dimitri
DELANNOY, en sa qualité de gérant, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 08.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Monsieur Dimitri DELANNOY
•Monsieur Mackendy DOSSOUS
•Monsieur Maxence CARLIER
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3783 du 22 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 17 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n ° 2024/ 3183 du 18 septembre 2024
relatif aux modifications apportées à l'établissement exploité par
la société DELICE ET CREATION à Valenton, ZAC du Val Pompadour
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-8, L.512-10, R.512-50 et
R.512-54 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de
l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/1941 du 7 juillet 2015 fixant les prescriptions particulières
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, prises en
application de l'article R.512-52 du Code de l'environnement pour l'établissement exploité
par la société DELICE ET CREATION à VALENTON, ZAC du Val Pompadour ;
VU le porté à connaissance transmis le 18 janvier 2024 par l'exploitant d'un projet d'extension
de ses installations conformément au point II de l'article R.512-54 du Code de
l'environnement ;
VU le rapport du 19 juillet 2024 du service de l'inspection des Installations Classées pour la
protection de l'environnement de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
VU les observations formulées par l'exploitant par courrier électronique du 07 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société DELICE ET CREATION conserve son bénéfice d'antériorité des
droits acquis sur le bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que la société DELICE ET CREATION envisage de procéder à l'extension de son
entrepôt classable sous le régime de la déclaration, sous la rubrique 1510 de la nomenclature
des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société DELICE ET CREATION entend se conformer, pour les extensions,
aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les prescriptions générales applicables provenant
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus-visé ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
p1/3

ARRÊTE
Article 1 er : modifications et compléments apportés aux dispositions des actes antérieurs
L'article 2.2.3, de l'arrêté préfectoral n°2015/1941 du 07 juillet 2015, est complété par les dispositions
ainsi rédigées :

« L'extension au nord de la cellule de stockage sec occupe une surface d'environ 242 m². Le volume de
stockage ne dépasse pas 560 m³ . L'extension est constituée d'écrans thermiques REI 120 sur sa façade
nord et ouest. Elle présente également les caractéristiques suivantes :
- Bardage A2S1d0 ;
- Structure en R60 ;
- Couverture de toiture classe BROOF (t3).
La paroi nord de l'extension se situe à au moins 24,58 mètres des limites de propriété.
L'extension au nord-ouest de la cellule de stockage sec occupe une surface d'environ 162 m². Le volume
de stockage ne dépasse pas 480 m ³ . L'extension est constituée d'écrans thermiques REI 120 sur sa
façade nord et ouest. Elle présente également les caractéristiques suivantes :
- Bardage A2S1d0 ;
- Structure en R60 ;
- Couverture de toiture classe BROOF (t3).
La paroi nord-ouest de l'extension se situe à au moins 18, 17 mètres des limites de propriété.
L'extension à l'est de la cellule de stockage surgelée occupe une surface d'environ 349m². Le volume de
stockage ne dépasse pas 684 m³ . L'extension est constituée d'écrans thermiques REI 120 sur ses façades
nord, est et sud. Elle présente également les caractéristiques suivantes :
- Bardage A2S1d0 ;
- Structure en R60 ;
- Couverture de toiture classe BROOF (t3).
La paroi est de l'extension se situe à au moins 9,62 mètres de la limite de propriété située à l'est. L'angle
nord-est de l'extension se situe quant à elle à 14,68 mètres de l'angle nord-est de la limite de propriété. »
Article 2 : publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées
d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Melun :
1)par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
ledit acte lui a été notifié ;
2)par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 du Code de l'environnement ;
b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
p2/3
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. »
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service
public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes
ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce
téléservice.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Valenton et la directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
p3/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial – BEPUP
Créteil, le 17 septembre 2024
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 08 octobre 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 1 088 m² de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne
E. LECLERC sis 43-45 rue Jules Guesde, sur la commune de Vitry-sur-Seine,
portant sa surface totale de vente à 9 680 m².
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0689
portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le carrefour
formé par l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges et l'avenue d'Alfortville (RD148) et le carrefour formé
par la rue de la Pompadour et la rue de l'Épargne dans les deux sens de circulation à Choisy-le-Roi
pour des travaux de réfection d'enrobés.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM/SEP/SGUArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06891 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 18 juillet 2024 et la relance du 11 septembre 2024 effectuée par le service es-
pace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la direction d'Île-de-France Mobili -
tés ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi , du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 septembre
2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 13 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 17 septembre 2024 par service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86, à C hoisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des enrobés nécessitent d'apporter des mesures de
restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de
l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 7 octobre 2024 jusqu'au vendredi 11octobre 2024 , la circulation des véhicules
de toutes catégories est modifiée entre 21h00 et 06h00 sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le
carrefour formé par l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges et l'avenue d'Alfortville (RD148) et le
carrefour formé par la rue de la Pompadour et la rue de l'Épargne dans les deux sens de circulation à
Choisy-le-Roi pour des travaux de réfection d'enrobés.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes entre 21h00 et 06h00 :
Dans le sens de circulation Créteil / Versailles :
CD94 / DVM/SEP/SGUArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06892 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Réduction à une voie de circulation sur 100 mètres linéaires en amont de la rue de l'Épargne ;
•Neutralisation des voies de circulation entre la rue de l'Épargne et l'avenue de Villeneuve
saint-Georges avec déviation mise en place pour la circulation générale et les cyclistes par le
site propre bus.
Dans le sens de circulation Versailles / Créteil :
•Neutralisation des voies de circulation entre l'avenue de Villeneuve Saint Georges et la rue de
la Pompadour avec déviation mise en place pour la circulation générale et les cyclistes par
l'avenue d'Alfortville, l'avenue de la Folie, la rue Maryse Bastié, et l'avenue Victor Hugo
(RD86) en direction de Créteil.
Pendant toute la durée des travaux :
•Maintien de la circulation piétonne sur trottoir dans les deux sens de circulation ;
•Maintien de la circulation des bus sur le site propre ;
•Stationnement neutralisé sur l'ensemble du linéaire le temps des travaux.
Des arrêtés municipaux sont pris pour les voies adjacentes mises en double sens.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•TERE
1RD 118 Villebon-sur-Yvette
91971 Cedex
Contact : Monsieur Charles -Michel Tourtois
Courriel : tourtois@htp-villebon.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la :
•Direction de la voirie et des Mobilités
Service Espace Public-94045 Créteil Cedex
Contact : Madame Christel Michel Lamarre
Téléphone : 01.58.91.29.92
Courriel : ChristelMichel.Lamarre@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
CD94 / DVM/SEP/SGUArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06893 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le
présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la
voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services
de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM/SEP/SGUArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06894 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0690
portant modification temporaire du stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°67 et n°69,
rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur-des-Fossés dans le cadre du chantier de la gare du Grand Paris.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06901 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 août 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 août 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés , du 18 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 18 septembre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise EIFFAGE/RAZEL-BEC sollicitent le maintien de l 'occupation
du domaine public relative à la neutralisation de douze places de stationnement pour le stationnement de poids
lourds, dans le cadre du chantier de la gare du Grand Paris, du n° 67 au n°69 rue du Pont de Créteil (RD86) ;
Considérant que la RD86, à Saint-Maur-des-Fossés , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au samedi 31 décembre 2024, le permission-
naire, de groupement d'entreprises « EIFFAGE/RAZEL-BEC » est autorisé à maintenir la neutralisation de
douze places de stationnement au droit du n° 67 au n° 69, rue du Pont de Créteil (RD86) à Saint-Maur-des-Fos -
sés, pour le stationnement de poids lourds dans le cadre du chantier de la gare du Grand Paris.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de circulation suivantes :
•La neutralisation de ces places de stationnement n'entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie
de circulation ;
•Cette emprise de chantier devra être close par une palissade de 2 mètres de hauteur ainsi que par des
glissières en béton armé (GBA) côté circulation et devra être éclairée la nuit ;
•Les entrées et les sorties doivent s'effectuer dans l'ordre d'arrivée des camions et sous contrôle d'un
homme-trafic ;
•Le cheminement des piétons sera maintenu sur une largeur minimum de 4,40 mètres sur tout le linéaire;
•La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
•La signalisation réglementaire et l'affichage du présent permis sont à la charge du pétitionnaire ;
•Le gestionnaire de la voirie doit s'assurer qu'il n'y a pas d'interactions avec d'autres arrêtés de circula-
tion en cours sur le même secteur ;
•Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en
bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation ;
•L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le
retrait momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.
A rticle 3
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installa-
tions n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée, que vis-à-vis
des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06902 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité techniques
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité rela -
tive à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
A rticle 4
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le
cas ou l'administration le juge utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en
demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
Article 5
En raison de l'occupation du domaine public routier départemental, le groupement d'entreprises « EIFFAGE/
RAZEL-BEC » versera au payeur départemental du Val-de-Marne une redevance annuelle dont le tarif est fixé
par délibération du conseil départemental.
Article 6
Tout autre stationnement et arrêt de véhicules que celui du pétitionnaire est considéré comme gênants au droit
des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06903 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/03175
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société TESLA FRANCE
sise 150 boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN-SUR-SEINE
(93)
sur le centre de livraison situé
au 1 Rue de L'île de France, 94460 Valenton
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical 16 aout 2024 reçue le 6 aout 2024 par courriel, présentée par
Mme Clémence de SAINT AUBAIN, Market HR Lead de la société TESLA France sise 150 boulevard Victor Hugo à SAINT-
OUEN-SUR-SEINE (93) , concernant le centre de livraison situé au 1 Rue de L'île de France, 94460 VALENTON pour le
dimanche 29 septembre 2024 ;
Vu l'accord d'entreprise datant du 10 juin 2019 ;
Vu la Convention Collective Nationale de l'Automobile (1090) dont relève Tesla France en son article 1.10 sur les garanties
applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle ;
Vu l'avis favorable du CSE du 02 aout 2024 ;
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque
le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis
préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 7 salariés le dimanche 29 septembre 2024 pour prendre en
charge l'afflux de livraisons de véhicules ;
Tél : 01 49 56 28 77Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr UD94 DRIEETS IDFAvenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - 94046 CRETEIL CEDEX  http://idf.drieets.gouv.fr

Considérant que cet afflux de livraisons de véhicules est boosté ces dernières semaines par l'annonce de la fin du bonus
écologique ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du Travail sont
remplies ;
Considérant que le cycle des offres commerciales chez Tesla incite la clientèle à consommer davantage en fin de trimestre,
avec des livraisons qui devraient se prolonger au-delà du 15 septembre 2024 jusqu'au dernier jour du trimestre ;
Considérant que Tesla enregistre en moyenne 25 % de livraisons supplémentaires durant ces périodes.
Considérant que la société TESLA France indique que ce travail dominical permettrait de lisser la charge de travail des
salariés tout au long de la semaine pour leur éviter de grosses amplitudes horaires et du travail tardif sur les autres jours de
la semaine, d'avoir une meilleure gestion des flux de clients et de véhicules sur site, afin de garantir les conditions d'accueil,
de circulation et de sécurité aussi bien pour les salariés que pour la clientèle, d'offrir plus de créneaux de livraison aux
clients, sachant que ces derniers sont le plus souvent disponibles le week-end pour réceptionner leur véhicule ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les dimanches précités serait préjudiciable aux clients et
compromettrait le bon fonctionnement de l'entreprise ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de garanties applicables, notamment en
matière de majoration de la rémunération et de repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La société TESLA France sise 103 route de Mantes 78240 Chambourcy, pour son centre de livraison situé au 1 Rue
de L'île de France, 94460 Valenton, est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 7 salariés le dimanche 29
septembre 2024.
Le travail du dimanche est soumis au strict respect du volontariat, exprimé par écrit, des salariés. Les salariés qui refuseront
de travailler le dimanche ne pourront faire l'objet d'aucune disposition discriminatoire dans l'exécution de leur contrat de
travail.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit
de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 17 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse
au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD