PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-27
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis
- Délégation de signature du 15/07/2024 de M. Marcel AJOLET - SPIP 93.
(1 page) Page 5
- Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme COGNET Laura - SPIP
93. (1 page) Page 7
- Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme GENEVE Elsa - SPIP 93.
(1 page) Page 9
- Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme MARIAGE Elise - SPIP
93. (1 page) Page 11
- Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme YILMAZ Kudiret - SPIP
93. (1 page) Page 13
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la
direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. (3
pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3152 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-3153 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SECURITE. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée BELLE EQUIPE SECURITE. (3 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2918 du 26/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Algérie - Le chat «PICHOU», de type Européen,
femelle, né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n°
250268732820644 et appartenant à Mme TAKABAIT Ahleme. (3 pages) Page 29
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3124 du 26/08/2024 portant fermeture
de l'établissement CHINA VEEDU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE
BOURGET. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200
SAINT-DENIS. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-3155 du 27/28/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «BELLA», de type Persan, femelle,
né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269591853740 et
appartenant à Mme YAICHE TEMAM. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16
bis boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. (4 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2024-3151 du 27/08/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de répartition du
personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont l'établissement principal
est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan. (3 pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931925333 pour l'organisme SLIMANI dont l'établissement principal
est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin. (3 pages) Page 57
- Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932105265 pour l'organisme OMNI GLOBAL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 11 bis allée du plateau 93250
VILLEMOMBLE. (3 pages) Page 61
- Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932062326 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 80 Rue De la convention 93120 La Courneuve. (3 pages) Page 65
3
- Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932119696 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
19 Rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 69
- Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932153737 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 All des Lilas 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 73
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 15/07/2024 de M.
Marcel AJOLET - SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
15/07/2024 de M. Marcel AJOLET - SPIP 93. 5
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ; L g - T. de l'administration pénitentiaireEgalité 'Fraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiegeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°03-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à I'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à monsieur Marcel AJOLET, directeur pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi queI'identité et la qualité du signataire en titre seront systemathuement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis, le villet 2024&>spiP A C SENLe D"Îrîëes mt Denis ([ sCmde Se b ' -'\_",' + '\'\'\
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de I'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint DenisTél 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
15/07/2024 de M. Marcel AJOLET - SPIP 93. 6
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme
COGNET Laura - SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme COGNET Laura - SPIP 93. 7
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I - , PE eo e l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°04-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à l'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Laura COGNET, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis, le:26 août 2024
-
Hervé MONNET |Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint-DenisTel 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme COGNET Laura - SPIP 93. 8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme
GENEVE Elsa - SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme GENEVE Elsa - SPIP 93. 9
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I A L ' F ep e administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°04-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à I'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Elsa GENEVE, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi queI'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis, lé26 août 2024
f «
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de |'application des peines et service de I'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint-DenisTél 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme GENEVE Elsa - SPIP 93. 10
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme
MARIAGE Elise - SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme MARIAGE Elise - SPIP 93. 11
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ARG . ol 2o e l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°04-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à I'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode, |Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Elise MARIAGE, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modification des horaires visées à |'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas étre subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi queI'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis, | 26"_"3"0'3_'_(,_'2@24
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de I'application des peines et service de I'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint-DenisTél : 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme MARIAGE Elise - SPIP 93. 12
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du 26/08/2024 de Mme
YILMAZ Kudiret - SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme YILMAZ Kudiret - SPIP 93. 13
ExMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°04-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à l'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Kudiret YILMAZ, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loi pénitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale
Cette délégation de signature ne peut pas étre subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure. '
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint-DenisTél 0185 58 49 30 )
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Délégation de signature du
26/08/2024 de Mme YILMAZ Kudiret - SPIP 93. 14
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
Nord.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. 15


1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01283
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;

VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. 16


2

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M., Stéphane DAGUIN préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, conformément à
l'article 6 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'article 2 du décret du 11 décembre 2008
susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de
Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1
er du présent arrêté est exercée par M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy, jusqu'au 1
er septembre 2024, et
Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
cheffe du département surveillance, Roissy, à compter du 1 er septembre 2024 ;
- Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chargée de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien M ONTET, ou à compter du 1
er
septembre 2024 de Mme Mme Julie ROUDET, la délégation qui leur est consentie à l'article 3
du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du
département surveillance, Roissy.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division
développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale et délégué Ile de France.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. 17


3


Article 6

Le préfète, directrice de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 27 août 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01283 du 27/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3152 du 27/08/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ACCUEIL CONTROLE
ASSISTANCE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3152 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE.
19
PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3152 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 26 août 2024 par la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE,sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-EdouardREJON tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves de paracyclismedes jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur la commune de Clichy-sous-Bois du3 septembre 2024 au 7 septembre 2024 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France- Ouest n°AUT-| DF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société ACCUEILCONTROLE ASSISTANCE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-EdouardREJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3152 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE.
20
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle ler :La société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger a Boulogne-Billancourt(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée a assurer, a titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadredes épreuves de paracyclisme des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur lacommune de Clichy-sous-Bois du 3 septembre 2024 au 7 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Clichy-sous-Bois (93390)sur les voies suivantes :- avenue Jean Moulin ;- avenue Etienne Laurent ;- allée Henri Barbusse ;- allée Anatole France;- boulevard Emile Zola;- place du marché.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE.Fait à Bobigny, le 2 7 AOUT 2024 /Pour le prét@ BYEEERels Ation,le sous-préfet, direcilur @ cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3152 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE.
21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3153 du 27/08/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3153 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SECURITE.
22
PRÊFEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° . o .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3153 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 26 août 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise zoneindustrielle des Ebisoires, 5 rue des frères Lumière à Plaisir (78370), représentée par monsieurFrançois BERNARD tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves deparacyclisme des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur la commune de Clichy-sous-Bois du 3 septembre 2024 au 7 septembre 2024 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur FrançoisBERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3153 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SECURITE.
23
ArréteArticle 1er :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise zone industrielle des Ebisoires, 5 rue des frères Lumière àPlaisir (78370), représentée par monsieur François BERNARD est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadredes épreuves de paracyclisme des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur lacommune de Clichy-sous-Bois du 3 septembre 2024 au 7 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Clichy-sous-Bois (93390)sur les voies suivantes :- allée de Coubron ;- allée de Gagny ;- allée Henri Barbusse ;- allée de Racine ;- avenue Jean Moulin ;- allée Marcel Paul ;- allée Maurice Audin ;- boulevard Emile Zola ;- chemin de la tourelle.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1¢".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le2 7 AT 2024 —Four le prétet ot pa/éléfation,le Sous-préfet, direcfeur g€ cabinet
Emmanuel YÉORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3153 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SECURITE.
24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée BELLE EQUIPE SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BELLE EQUIPE SECURITE.
25
PRÉFEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-3154 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 26 août 2024 par la société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ, sise 12boulevard de la bonne nouvelle à Paris 10ème (75010), représentée par monsieur WilliamGERBEAUD-FILLIOUX tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des épreuves deparacyclisme des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur la commune de Clichy-sous-Bois du 3 septembre 2024 au 7 septembre 2024 ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2023-10-09-A-00090898 en date du 9 octobre 2023, autorisant la société BELLE EQUIPESÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-10-09-A-00090897 en date du 9 octobre 2023, portant agrément de monsieur WilliamGERBEAUD-FILLIOUX en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BELLE EQUIPE SECURITE.
26
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ, sise 12 boulevard de la bonne nouvelle à Paris 10ème(75010), représentée par monsieur William GERBEAUD-FILLIOUX est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadredes épreuves de paracyclisme des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur lacommune de Clichy-sous-Bois du 3 septembre 2024 au 7 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59Article 3 :' Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Clichy-sous-Bois (93390)sur les voies suivantes :- allée de Bellevue ;- allée de Coubron ;- allée du platane fourchu ;- allée des tanneurs ;- allée Jules Vallès ;- allée veuve Lindet Girard ;- avenue du coteau ;- avenue de Sévigné ;- chemin du bois Picot ;- passage Salvador Allende ;- place du président Wilson ;- place Verdun ;- route stratégique ;- rue de l'abbaye ;- rue du bel air ;- rue des prés ;- rue Jean Jaurès ;- rue Roger Salengro ;- rue du pressoir ;- rue Raoul Larche ;- rue de Vaujours.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BELLE EQUIPE SECURITE.
27
Article 5 :La presente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I explratlon de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société BELLE ÉQUIPE SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 2 7 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le prétet ot bar qétégele sous-préfet, dirpes
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3154 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BELLE EQUIPE SECURITE.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2918 du 26/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Algérie
- Le chat «PICHOU», de type Européen, femelle,
né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n°
250268732820644 et appartenant à Mme
TAKABAIT Ahleme.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2918 du 26/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat
«PICHOU», de type Européen, femelle, né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268732820644 et appartenant à Mme
TAKABAIT Ahleme.
29
Direction Départementale de laProtection des PopulationsE 3PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉvalii n . .el ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2918 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage desanticorps antirabiques est inférieur à 0,5 Ul/ml ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ; ;ARRÊTE :Article 1 :Le chat «PICHOU », de type Européen, femelle, né le 15/07/2023, identifié partranspondeur n° 250268732820644 et appartenant à Madame TAKABAIT Ahlemedomicilié-e- au 11 Rue Du Hameau 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrCARTRYSSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - AanrrierMsaina-raint-denie nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2918 du 26/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat
«PICHOU», de type Européen, femelle, né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268732820644 et appartenant à Mme
TAKABAIT Ahleme.
30
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 20/02/2025 et ceci à compter du20/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo | J30 _ 160 . J90 1180 J| 20/08/2024 20/09/2024 20/10/2024 | 20/11/2024 20/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2918 du 26/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat
«PICHOU», de type Européen, femelle, né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268732820644 et appartenant à Mme
TAKABAIT Ahleme.
31
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CARTRYSSE, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame TAKABAIT Ahleme ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementaie de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrCARTRYSSE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdelegat;qn, SRLa cheffe du service santé et protesttonammal/es AL, NEN
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2918 du 26/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat
«PICHOU», de type Européen, femelle, né le 15/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268732820644 et appartenant à Mme
TAKABAIT Ahleme.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3124 du 26/08/2024
portant fermeture de l'établissement CHINA
VEEDU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE
BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3124 du 26/08/2024 portant fermeture de l'établissement CHINA VEEDU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 33
—_—
PREFET Direction départementaie de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-3124Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHINA VEEDU56 avenue Jean JAURES93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et ies articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(; seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3124 du 26/08/2024 portant fermeture de l'établissement CHINA VEEDU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 34
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3031 du 16/08/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « CHINA VEEDU », sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET, dont le gérant estmonsieur Aravinth GNANESWARAN ;VU le rapport 24-081959 du 22/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le22/08/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « CHINA VEEDU », sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET,dont le gérant est monsieur Aravinth GNANESWARAN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15°# . L'arrêté préfectoral n° 2024-3031 du 16/08/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « CHINA VEEDU », sis 56 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET,dont le gérant est monsieur Aravinth GNANESWARAN, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Aravinth GNANESWARAN :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 26 ABUT 2024Le préfet
—
Jacqjles WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3124 du 26/08/2024 portant fermeture de l'établissement CHINA VEEDU 56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET. 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS. 36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationEguiFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3136Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOULANGERIE FLOREAL1 RUE HAYDN93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;-VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux reégles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS. 37
VU le rapport 24-082406 du 23/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/08/2024 dans laboulangerie FLOREAL dont le gérant est Aomar LOUATANI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux regles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards et excréments de rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,- Locaux crasseux et encombrés,- Equipements crasseux,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS. 38
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1°* : la boulangerie FLOREAL, sise 1 rue HAYDN 93200 Saint-Denis, dont le gérant estAomar LOUATANI, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur AomarLOUTANI.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'articie | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS. 39
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le _g?/Og/oQoÆZ,Le préfeWJacque TKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3136 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL 1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS. 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3155 du 27/28/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «BELLA», de type Persan, femelle, né le
01/08/2022, identifié par transpondeur n°
250269591853740 et appartenant à Mme
YAICHE TEMAM.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3155 du 27/28/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269591853740 et appartenant à Mme YAICHE
TEMAM.
41
Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3155 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1: |Le chat « BELLA », de type Persan, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeurn° 250269591853740 et appartenant à Madame YAICHE TEMAM Sorayadomicilié-e- au 24-26 Avenue Hoche 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillancedu Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrierfhcaina-saint-denis Aanins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3155 du 27/28/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269591853740 et appartenant à Mme YAICHE
TEMAM.
42
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : - - SK JO | J30 J60 J90 | J18023/08/2024 | 23/09/2024 | 23/10/2024 | 23/11/2024 | 23/02/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3155 du 27/28/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269591853740 et appartenant à Mme YAICHE
TEMAM.
43
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame YAICHE TEMAM Soraya ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et leDr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOSLE QUERRECéPublique
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3155 du 27/28/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269591853740 et appartenant à Mme YAICHE
TEMAM.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3161 du 27/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis
boulevard Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
45
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3161Portant fermeture d'urgence de l'établissementFOOD LANDSARL DREAM FOOD LAND16 bis boulevard chanzy93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le dêcret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles 1.121-1 et 122-1 du code des relations entre ie public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin- SIOU7BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
46
VU le rapport 24-083017 du 26/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/08/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles est innefficace (présence de nuisibles constatée :établissement infesté de cafards et présence de déjections de souris),- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont plus appliquées,- Les procédures mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception desmatières premières ne sont pas appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
47
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'établissement de restauration rapide « FOOD LAND », SARL DREAM FOOD LAND,situé 16 bis boulevard chanzy 93190 LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur Bikash SAHA estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BikashSAHA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Livry-gargan,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
48
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.Bobigny, le 2 7 AOÛT 2024Le préfet
—Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3161 du 27/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOOD LAND SARL DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard
Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-3151 du 27/08/2024 portant
subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis, en
matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-3151 du 27/08/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis, en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
50
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésUnité départementale de la Seine-Saint-Denis
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENISDécision N° 2024-3151 du 27 aout 2024portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unitéDépartementale de la Seine-Saint-Denis.Le Directeur de I'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitieme partie;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'lle de France à compter du 1€ avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'lle de France ;Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régiona'l et interdépartemental de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 du directeur régional et interdépartemental de I'économie, de l'emploidu travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er avril 2024 ;DECIDE :ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à :Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;Mme Amanda AMATE, inspectrice du travail ;Mme Charlotte ALLAIRE, inspectrice du travail ;Mme Gaëlle BORDAS, directrice adjointe du travail ;M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;M. Vincent BOUZRAR, inspecteur du travail ;Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;M. Simon CADY, inspecteur du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-3151 du 27/08/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis, en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
51
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;M. Laurent COQUEL, inspecteur du travail ;Mme Julie COURT, directrice adjointe du travail ;M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;Mme Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail ;Mme Fatiha EL KHADDARI, directrice adjointe du travail ;Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail ;Mme Marie GAILLARD MARTIN, inspectrice du travail ;M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail ;Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;M. Jules GRENET, inspecteur du travail ;Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail ;Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail ; -M. Jonathan KLUR, inspecteur du travail ;Mme |sabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;M. François LE FLOCH, inspecteur du travail ;M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;Mme Charline MAINGUY, inspectrice du travail ;M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;Mme Léna PERTUY, inspectrice du travail ;M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;M. Eddy TALBOT, inspecteur du travail ;Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;M. Othman VARGAS, inspecteur du travail ;M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 etR.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comitésocial et économique. ;ARTICLE 2 :La présente décision porte abrogation de la décision n° 2024-1421 du 7 mai 2024.ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 aout 2024Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis —
David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-3151 du 27/08/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis, en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932112667
pour l'organisme Louissaint dont l'établissement
principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190
Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3143 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932112667

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/24 par Mme Louissaint Marie Delna en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Louissaint dont l'établissement principal est situé 3 Place Jean
Moulin 93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N° SAP932112667 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.
54





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.
55





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3143 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932112667 pour l'organisme Louissaint dont
l'établissement principal est situé 3 Place Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931925333
pour l'organisme SLIMANI dont l'établissement
principal est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931925333 pour l'organisme SLIMANI dont
l'établissement principal est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin.
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3144 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931925333

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/08/24 par Mme SLIMANI NADJLA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SLIMANI dont l'établissement principal est situé 9 RUE Davoust
93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP931925333 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931925333 pour l'organisme SLIMANI dont
l'établissement principal est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin.
58





2



L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931925333 pour l'organisme SLIMANI dont
l'établissement principal est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin.
59





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3144 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931925333 pour l'organisme SLIMANI dont
l'établissement principal est situé 9 rue Davoust 93500 Pantin.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932105265
pour l'organisme OMNI GLOBAL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 11 bis allée du
plateau 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932105265 pour l'organisme OMNI GLOBAL
SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 bis allée du plateau 93250 VILLEMOMBLE.
61
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3145 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932105265

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/08/24 par M. Diarra Mahamadou en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OMNI GLOBAL SERVICES dont l'établissement principal est
situé 11 BIS ALLEE DU PLATEAU 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°
SAP932105265 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932105265 pour l'organisme OMNI GLOBAL
SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 bis allée du plateau 93250 VILLEMOMBLE.
62





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932105265 pour l'organisme OMNI GLOBAL
SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 bis allée du plateau 93250 VILLEMOMBLE.
63





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3145 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932105265 pour l'organisme OMNI GLOBAL
SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 bis allée du plateau 93250 VILLEMOMBLE.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932062326
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 80 Rue De la convention 93120 La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932062326 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 80 Rue De la convention 93120 La Courneuve.
65
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3146 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932062326

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/24 par M. Tuo Karino en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 80 Rue De la convention 93120 La
courneuve et enregistré sous le N° SAP932062326 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932062326 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 80 Rue De la convention 93120 La Courneuve.
66





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932062326 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 80 Rue De la convention 93120 La Courneuve.
67





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3146 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932062326 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 80 Rue De la convention 93120 La Courneuve.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932119696
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932119696 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
69
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3147 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932119696

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/08/24 par M. Lahlou Walid en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400
Saint-ouen-sur-seine et enregistré sous le N° SAP932119696 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932119696 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
70





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932119696 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
71





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3147 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932119696 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932153737
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932153737 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3148 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932153737

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/24 par M. khlifi youcef en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers et
enregistré sous le N° SAP932153737 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932153737 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers.
74





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932153737 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers.
75





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3148 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932153737 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 All des Lilas 93300 Aubervilliers.
76