PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-048
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-02-20-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Bruges (2 pages) Page 4
33-2024-02-20-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cadaujac (2 pages) Page 7
33-2024-02-20-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Canejan (2 pages) Page 10
33-2024-02-20-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Carignan de Bordeaux
(2 pages) Page 13
33-2024-02-20-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cestas (2 pages) Page 16
33-2024-02-20-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Arcachon (2
pages) Page 19
33-2024-02-20-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Artigues (2
pages) Page 22
33-2024-02-20-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Bouliac (2
pages) Page 25
33-2024-02-20-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Coutras (2
pages) Page 28
33-2024-02-20-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Gujan
Mestras (2 pages) Page 31
33-2024-02-20-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint
Aubin de Médoc (2 pages) Page 34
33-2024-02-20-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint
Loubès (2 pages) Page 37
33-2024-02-20-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Saint-Médard-en-Jalles (2 pages) Page 40
33-2024-02-20-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Saint-Sulpice-et-Cameyrac (2 pages) Page 43
33-2024-02-20-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Sainte-Eulalie (2 pages) Page 46
33-2024-02-20-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune du Teich (2
pages) Page 49
33-2024-02-20-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune La Teste de
Buch (2 pages) Page 52
33-2024-02-20-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Gradignan (2 pages) Page 55
33-2024-02-20-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Izon (2 pages) Page 58
33-2024-02-20-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Bouscat (2 pages) Page 61
33-2024-02-20-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Haillan (2 pages) Page 64
33-2024-02-20-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Pian Médoc (2
pages) Page 67
2
33-2024-02-20-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Léognan (2 pages) Page 70
33-2024-02-20-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Libourne (2 pages) Page 73
33-2024-02-20-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Martignas Sur Jalles (2
pages) Page 76
33-2024-02-20-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Mérignac (2 pages) Page 79
33-2024-02-20-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Parempuyre (2 pages) Page 82
33-2024-02-20-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Saint Jean d'Illac (2
pages) Page 85
33-2024-02-20-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Tresses (2 pages) Page 88
33-2024-02-20-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Vayres (2 pages) Page 91
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2024-02-21-00002 - DINA-decision 2024-01-delegation signature droit de
transaction 1er mars 2024 (1 page) Page 94
3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00015
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Bruges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Bruges 4
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Lilert Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galité
Fraternité
Arrété de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bruges
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l''habitation,
MU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Bruges par courriel.en date du 27 novembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 2 183 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal pa? habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Bruges à 95 299,18 euros et affecté à Bordeaux Métro-
pole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Bruges 5
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour èe qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I''Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le Préf
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Bruges 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00016
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cadaujac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cadaujac 7
PRÉFET- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Cadaujac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Cadaujac par courriel en date du 30 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 521 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 218 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Cadaujac à 45 475,89 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
x
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cadaujac 8
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, leZÛ FÈV° 202,'
Le Pr
,/-4/—7/4
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cadaujac 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00017
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Canejan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Canejan 10
PREFET - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Libers Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Canéjan
- Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la constrùction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14-du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Canéjan par courriel en date du 29 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 597 logements sociaux préseñts sur la commune au ler janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 118 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles dé fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Articlé premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Canéjan à 46 225,32 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Canejan 11
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 Ü FEV. 2024
Le Pré
'_/-—'//':—i_}dh
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Canejan 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00018
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Carignan de
Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Carignan de Bordeaux 13
PREFET _ Direction Départementale des Territo_ires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Libertt Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
aittFfatemité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Carignan-de-Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la périade triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par-la commune de Carignan-de-Bordeaux par courriel en date du 7 décembre 2024,
CONSIDERANT le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 59 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de'la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Carignan-de-Bordeaux à 12 379,97 euros et affecté a.
l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Carignan de Bordeaux 14
Article 2 :
Le prélèvement visé à |'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
I'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent.arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, led 0 FEV. anlî
Le Préfe
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours cohtentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Carignan de Bordeaux 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00019
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cestas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cestas 16
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE __ Service Habitat, Logement et Construction durable
Liverté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galité . .
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Cestas
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU larticle L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°. 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Cestas par courriel en date du 21 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 1 312 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, no-
tifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 556 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Cestas à 214 863,42 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cestas 17
Article 2 :
Le prélèvement visé à |'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, l—e2 0 FEV. ZÛZ'I
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). '
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Cestas 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00006
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Arcachon 19
PREFET - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ëibe}::té Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
"galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-
tion, produit par la commune d'Arcachon par courriel en date du 1" décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 989 Iogements'sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 928 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de ia Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Arcachon 20
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune d'Arcachon à 304 330,64 euros et affecté à l'Etablissement
Foncier Public Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à I'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 273 895,49 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le
2 0 FEV. 2024
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Arcachon 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00014
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune
d'Artigues
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Artigues 22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ë'be}r_zî Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d' Artigues-près-Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU ie décret n° 2023-325 du 28 aÿril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14'du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de ia construction et de l'habita-
tion, produit par la commune d' Artigues-près-Bordeaux par courriel en date du 9 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 933 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépensés réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier : |
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune d' Artigues-près-Bordeaux à 6 274,49 euros et affecté à Bor-
deaux Métropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Artigues 23
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le Pré
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). '
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune d'Artigues 24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00007
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Bouliac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Bouliac 25
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Livers Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galité
Fraternité
- Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouliac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l''häbitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articie R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ; .
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Bouliac par courrier en date du 6 février 2024,
CONSIDERANT le nombre de 76 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 234 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 .
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Bouliac 26
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune .de Bouliac à 81 140,80 euros et affecté à Bordeaux Métro-
pole.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l''habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 62 388,42 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié'aux intéressés.
Bordeaux, le 20 FEV. 2024
Le Préfét
<\
A e U
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Bouliac 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00008
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Coutras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Coutras 28
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ëibelr_rî Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Coutras
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités Aterritori'ales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I'habitation,
VU l'arrété préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant' le prélève-
ment, -
"VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Coutras par courriel en date du 3 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 506 logements sociaux présents sur lacommune au ler janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 538 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles:de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Coutras 29
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Coutras à 103 254,31 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévuè à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 72 277,07 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la'Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le2 0 FEV, 2024
Le Préf
PS
é
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Coutras 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00009
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Gujan
Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Gujan Mestras 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
?"",'-'{ Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Gujan-Mestras
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment, :
VU léë décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articie R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Gujan-Mestras par courriel en date du 16 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 1 221 logements sociaux présents sur la'commune au ler janvier 2023, no-
tifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 603 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Gujan Mestras 32
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Gujan-Mestras à 403 559,26 euros et affecté à l'Etablis-
sement Foncier Public Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à I'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 286 524,23 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 0 FEV, 2024
Bordeaux, le
Le Préf
o / ~
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Gujan Mestras 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00012
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint
Aubin de Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Aubin de Médoc 34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liverté Unité Développement des Politiques de I'Habitat Durable
galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Aubin-de-Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
" VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment, '
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc par courriel en date du 29 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de_393 logements sociaux présents sur la commune au 1er'j'anvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 374 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Aubin de Médoc 35
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de lI'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à 117 976,21 euros et affecté à
Bordeaux Métropole.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction-et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 73 193,15 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de I'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont charges chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 20 FEV. 2024
Le Préfet
«-
P ST
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur-le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Aubin de Médoc 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00013
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint
Loubès
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Loubès 37
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
ézel:?{ : Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
e
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Saint-Loubès
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrété préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
VU.le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU I'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
-tion, produit par la commune de Saint-Loubès par courriel en date du 11 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 614 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 437 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Loubès 38
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Loubès à 59 058,10 euros et affecté à l'Etablisse-
ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à I'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de I'arrété de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 73 234,78 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 20 FEV, 202'!
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint Loubès 39
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00031
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Saint-Médard-en-Jalles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Médard-en-Jalles 40
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Médard-En-Jalles
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités terrîtoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Saint-Médard-En-Jalles par courriel en date du 9 novembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 2 755 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 820 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 d(_J code de la construction et de I'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Médard-En-Jalles à 64 684 euros et affecté à Bor-
deaux Métropole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Médard-en-Jalles 41
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l''an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 20 FEV, 2024
Le Pré
N
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Médard-en-Jalles 42
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00032
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 43
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE 'Service Habitat, Logement et Construction durable
ÊÏÆË Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac par courrier en date du 12 décembre
2023,
CONSIDERANT le nombre de 271 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 258 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac à 53 490,50 euros et affecté
à I'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 44
Article 2 :
Le prélèvement visé à |'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 0 FEV. 202
Bordeaux, le
Le Préfe
1
>z
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00033
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de
Sainte-Eulalie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Sainte-Eulalie 46
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
gbe;_u; Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité-
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Sainte-Eulalie
Le Préfet de la Gironde
"VU les'articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l''habita-
tion, produit par la commune de Sainte-Eulalie par courrier en date du 10 novembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;.
CONSIDERANT le nombre de 225 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Sainte-Eulalie à 61 098,75 euros et affecté à l'Etablisse-
ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Sainte-Eulalie 47
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux,le 20 FEy, 2024
Le Préf
Z\
/*\fi
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune de Sainte-Eulalie 48
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00011
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune du Teich
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune du Teich 49
PREFET ... Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ë.ÜŸÎÊ | Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
gatit ;
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Teich
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Le Teich par courrier en date du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 713 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 368 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune du Teich 50
Article premier :
Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de I'année 2023 est fixé pour la commune de Le Teich à 64 320,88 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à I'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrété de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 40 523,31 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1" et 2ème articles seront effectués par neuvième, sur les attributions men-
tionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à no-
vembre de l'année 2024.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV 204
Le Préfet
//L\
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). '
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune du Teich 51
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00010
Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune La Teste
de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune La Teste de Buch 52
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
i Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'gali
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de I'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Teste-de-Buch
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 constatant la carence et majorant le prélève-
ment,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à I'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de La Teste-de-Buch par courriel en date du 20 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 2 153 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 554 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune La Teste de Buch 53
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de La Teste-de-Buch à 461,383,46 euros et affecté à I'Eta-
blissement Foncier Public Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à 367 866,30 eu-
ros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués par quart, sur les attributions mention-
nées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois d'août à novembre de
l'année 2024. '
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux,le 20 FEY. 2024
Le Préfet
77
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 commune La Teste de Buch 54
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00020
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Gradignan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Gradignan 55
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
'Léibe;?ej Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gradignan
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l''habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à I'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Gradignan par courriel en date du 19 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 2 861 logements sociaux présents sur la commune au Tler janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 186 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Gradignan à 64 292,30 euros et affecté à Bordeaux Mé-
tropole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Gradignan 56
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
rticle 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, | 20 FEV 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Gradignan 57
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00021
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Izon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Izon 58
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liverté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Izon
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune d' Izon par courriel en date du 26 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 418 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune d'Izon à 57 297,35 euros et affecté à l'Etablissement Public
Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Izon 59
Article 2 :
Le prélèvement visé à |'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le Pré
)
00
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Izon 60
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00022
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Bouscat
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Bouscat 61
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Libiets Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant lé montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Bouscat
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l''habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du.code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Le Bouscat par courriel en date du 5 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 2 596 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentîél fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Le Bouscat à 171 263,87 euros et affecté à Bordeaux Mé-
tropole.
172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Bouscat 62
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
2 0 FEV. 2024
Bordeaux, le
Le Pré
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Bouscat 63
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00023
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Haillan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Haillan 64
PREFET " Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable.
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit ; '
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Haillan
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Le Haillan par courriel en date du 7 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 1191 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, no-
tifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 183 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal pa'r habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépehses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Le Haillan à 74 127,35 euros et affecté à Bordeaux Mé-
tropole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Haillan 65
' Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution'
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 20 FEV. 202'!
Le Pré
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
- recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Haillan 66
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00024
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Pian Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Pian Médoc 67
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
QAtTté
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Pian Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
. VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Le Pian Médoc par courriel en date du 27 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 456 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Le Pian Médoc à 100 736,10 euros et affecté à I'Etablisse-
ment Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Pian Médoc 68
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés..
Bordeaux, le 20 FEV. 2024
Le Préfe
1/7/7'
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif.de Bordéaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Le Pian Médoc 69
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00025
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Léognan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Léognan 70
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Literté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Léognan
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à I'articie R 302-17 du code de ia construction et de I'habita-
tion, produit par la commune de Léognan par courriel en date du 26 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 812 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 355 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Léognan à 78 282,83 euros et affecté à I'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Léognan 71
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
I'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 0 FEV. 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Léognan 72
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00026
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Libourne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Libourne 73
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Literst Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à Iarticle L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Libourne
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Libourne par courriel en date du 26 septembre 2023,
CONSIDERANT le nombre. de 2 373 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
'notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 673 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Libourne à 141 973,39 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Libourne 74
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024. '
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Libourne 75
DDTM DE LA GIRONDE
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Arrêté de prélèvement SRU 2024 Martignas Sur
Jalles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Martignas Sur Jalles 76
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
éfiqé' Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
1té
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Martignas Sur Jalle
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Martignas Sur Jalle par courriel en date du 4 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 526 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ; '
CONSIDERANT le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Martignas Sur Jalles à 117 164,20 euros et affecté à Bor-
deaux Métropole.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Martignas Sur Jalles 77
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur- Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le à 0 FEV, 2024
Le Pré
e
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Martignas Sur Jalles 78
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00028
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Mérignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Mérignac 79
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
ËËÂΑ Unité Développement des Politiques de I'Habitat Durable
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Mérignac
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Mérignac par courriel en date du 8 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 8 749 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 628 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Mérignac à 87 140,55 euros et affecté à Bordeaux Métro-
pole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Mérignac 80
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, Iez 0 FEV. 202'.
Le Préfet
7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Mérignac 81
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00029
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Parempuyre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Parempuyre 82
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberté Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
gañsh
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Parempuyre
Le Préfet de la Gironde
Çs 1
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l''habita-
tion, produit par la commune de Parempuyre par courriel en date du 8 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 889 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélévement visé à I'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Parempuyre à 96 836,74 euros et affecté à Bordeaux
Métropole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Parempuyre 83
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le Préfet
> / ns
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le. tribunal
administratif peut-étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité éompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Parempuyre 84
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00030
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Saint Jean d'Illac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Saint Jean d'Illac 85
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ëz'bfi Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU.
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Jean-d'IIlac
Le Préfet de la Gironde
4 E
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à I'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Saint-jean-d'lllac par courriel en date du 6 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 681 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 292 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Jean-d'lllac à 88 105,89 euros et affecté à l'Etablis-
sement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Saint Jean d'Illac 86
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le préfet
-
VA / T
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours" Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de.
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Saint Jean d'Illac 87
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00034
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Tresses
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Tresses 88
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la'Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Ëfbçr_t{ Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galité
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Tresses
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Tresses par courrier en date du 12 décembre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 505 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 47 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune'en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Tresses à 11 737,90 euros et affecté à l'Etablissement Pu-
blic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Tresses 89
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 D FEV, 2024
Le Préf
#
/ /fi
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente. (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Tresses 90
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00035
Arrêté de prélèvement SRU 2024 Vayres
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Vayres 91
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Libertt Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
'galit
Fraternité
Arrêté de prélèvement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vayres
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I'habitation,
VU le drécret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R 302-17 du code de la construction et de I'habita-
tion, produit par la commune de Vayres par courrier en date du 3 octobre 2023,
CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du-prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Vayres à 34 191,68 euros et affecté à I'Etablissement Pu-
blic Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Vayres 92
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfeétu_re de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, Ie, 2 0 FEV. 2024
Le Préf
P A
2P" A
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un
recours' gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telérecours".Cette.
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite. de
rejet). '
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 Vayres 93
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2024-02-21-00002
DINA-decision 2024-01-delegation signature droit de
transaction 1er mars 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2024-02-21-00002 - DINA-decision
2024-01-delegation signature droit de transaction 1er mars 2024 94
REPUBLIQUE t A e
FRANÇAISE Direction générale des douanes
p et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 21 février 2024
Décision n° 2024-01
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de reglement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du
directeur interrégional '
Vu les IIl, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de I'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent
subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.
du | de l'article 215 de I'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,
et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière de
transaction douaniere.
- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne
- Pascal ESTEVES, chargé d'assurer l'interim des fonctions de directeur régional - Direction régionale de
Bordeaux
- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de Poitiers
Article 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er mars 2024.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège
de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2024-02-21-00002 - DINA-decision
2024-01-delegation signature droit de transaction 1er mars 2024 95