LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-296
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
CPOS / Direction
45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS (9 pages) Page 3
45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS (11 pages) Page 13
2
CPOS
45-2024-10-17-00002
DELEGATION SIGNATURE CPOS
CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 3

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Centre pénitentiaire Orléans Saran


À Saran

Le 17 octobre 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code Pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14/04/2022 nommant Monsieur Claude
LONGOMBÉ en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans Saran.

Monsieur Claude LONGOMBÉ, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans Saran

ARRETE :

Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Véronica GISCON en
qualité de directrice adjointe au chef d'établissement , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François MARIE en
qualité de directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,


CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 4
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MATHON, en
qualité d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Edwige COUTIN-
VIRANAIKEN, en qualité d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau c i-
joint,
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétenc e est donnée à Daniel CHARROIN, en
qualité de directeur technique, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de c ompétence est donnée à Ludovic H ÉNON, en
qualité de capitaine de classe supérieure, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint,
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain BAPAUME, en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le ta bleau ci -
joint,
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lionel BIENVENU, en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives i ndividuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Johanna CHEMIR en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,


CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 5
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Quentin COLLADO en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isaura ESTEVES en qualité
de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le ta bleau ci -
joint,
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane FROMENTIN,
en qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administrativ es individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien JUIN, en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adèle LEBOUTEILLER en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , a ux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LEFEBVRE en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MARGAS, en qualité
de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,

CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 6
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice MICHEL, en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Georgie MOULIN , en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain PIGNY, en qualité
de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées da ns le ta bleau ci -
joint,
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mike POPOTE en qualité
de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Denis PUSLECKI , en
qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle RESTOUEIX ,
en qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marilyne VILLENEUVE,
en qualité de capitaine pénitentiaire de classe normale , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,

CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 7
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurianne ALEXANDER,
en qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël ALLOUCHERIE,
en qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuell es visées dans le
tableau ci-joint,
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à J ulien BAUSSIER , en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BENDHAFER, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier BIREMBAUT, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, tout es les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ginna CHOUX, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud DE BRITO
SANTOS, en qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,

CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 8
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme DELMAS, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel DUMONT, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurianne FLORENT, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick GOMAN, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Assma GOURARI, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent HERESON, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles v isées dans le
tableau ci-joint,
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd HESSAB, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées da ns le tableau ci -
joint,

CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 9
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Serge JONNAIS, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles vi sées dans le
tableau ci-joint,
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Giovanny KAIMANDIO,
en qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles vi sées dans le
tableau ci-joint,
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice LAUER, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles vi sées dans le tableau ci -
joint,
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Caroline LEBERT , en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Loïc MAGLOIRE, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aude MEUNIER, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Xavier PANCRASSIN, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,

CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 10
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël POIRAUD, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anaïs RATS, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rémy ROGER, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SABRAS , en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 49 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sandrine SADIKALAY,
en qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 50 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe SIMON, en
qualité de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 51 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine TRIAU, en qualité
de brigadier-chef (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,


CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 11
Article 52 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



"Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication".


Le chef d'établissement


Claude LONGOMBÉ
CPOS - 45-2024-10-17-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 12
CPOS
45-2024-10-17-00003
DELEGATION SIGNATURE CPOS
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 13
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (attachés d'administration / directeur technique / capitaine de classe supérieure)
4 : adjoint au chef de détention
5 : personnels de commandement (capitaines de classe normale, commandants)
6 : majors / brigadiers-chefs (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)
7 : régisseur des comptes nominatifs
8 : responsable de greffe et adjoint au responsable de greffe

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7 8
Visites de l'établissement

Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'en trée des journ alistes accompagnant les parlementaires visitant l'é tablissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalist es accompagnant la visite des parl ementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X X X
Définir des modalité s de prise en charge individualisées et prendre les décisions de pl acement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Présider les CPU D.211-34 X X X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 14
2

Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier. R. 332-44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X X
Proposer des membre s du personnel de surveillance as surant les esc ortes qui seront ins crits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues fai sant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X X X

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitant s de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corp s des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets , substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suici de, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 15
3

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Discipline R. 234-1
+

Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R.234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X
Décider de la levée un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-1 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 16
4

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X

Refuser de communiquer les info rmations ou documents de la procédure d'isolement de nature à p orter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les dét enus soumis au régim e de
détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l'i solement à participer à une activité commune aux personnes placées a u quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X X X X
Proposer au Directeur interrégional le placement initial en UDV R.224-5 X X X X
Quartier spécifique QPR - QER

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X X X X
Proposer au Directeur Interrégional le placement en QPR ou QER
R.224-13 à
R.224-25
L 224-1 à L
224-4
X X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues / Régie des comptes nominatifs

Autoriser une personne détenue h ospitalisée à déten ir une somme d'argen t provenant de la part dispon ible d e s on compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à l eur entrée dans un établissement R. 332-38 X X X X X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 17
5

pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tie rs, désigné par la personne détenue, des objets (h ors bijoux et valeurs) dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la part disponible de son compte n ominatif ou
bijoux R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement e xtérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif de s personnes détenues en réparati on de domm ages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X X

Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X X X X
Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à tit re exceptionnel, l'acquisition par une pers onne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d 'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X

CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 18
6

Suspendre l'habilitation de la compéte nce du chef d'établissement d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitent iaire à une personne intervenant dan s le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 115.-4
Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à f aire droit à un permis d e visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossie r de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14 X X X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 19
7

(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets

Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues
R.370-5 X X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondan ce autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le ca dre
de l'enseignement R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentia ire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X

CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 20
8

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d étenue après avis de la commission pl uridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Affecter à un poste de travail une personne détenue transférée conformément à la décision de clas sement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décide r, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d 'emploi pénitentiaire conclu entre la perso nne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire
de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue l orsque le donneur d' ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenu e lorsque le donneur d'ordre est l'administratio n
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 1 0 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X

CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 21
9

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X x X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la s écurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X x X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du trava il pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au se rvice de l'inspection du travail, un e réponse motivée précisant les mesures qui ont fai t suite au rappor t de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécess aires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adapta tion de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amé lioration des
situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évalua tion des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisa tion et d es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lie ux de travail de man ière à ce que leur utilisation garant isse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le do maine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être aff ectée sur un poste de travail situé su r le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 22
10

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X X X X
Mettre en œuvre les procédures contradictoires visant les décisions individuelles défavorables à la personne détenu e, à l'exception
des décisions intervenant en matière disciplinair e ou d'isolement conformément aux disposi tions des articles L2 11-2 et L 211-3 du
code des relations entre le public et l'administration

R. 313-1 à D.
313-9 X X X X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles (uniquement par les personnels de direction)

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les hor aires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modific ations favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'é quilibre de la mesure de
contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou a dmises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions favorables ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X X
Statuer sur les demandes de permissi on de sortie d'une personne conda mnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE, d'une semi-liberté ou d'un DDSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen d es RSP du condamné libre sur la part ie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bé néfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X X

Représenter l'établissement lors des CAP, débats contradictoires et TAP
L. 423-4 +
D. 423-2 et
suivants
X X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin
de vérifier que la personne dé tenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP e t enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 112-4 X X
CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 23
11

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judicia ire nati onal automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6
et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8
L. 512-4 X X
Ressources humaines

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitent iaires en charge d u greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de s urveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation n ationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le c adre de l a g estion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X



Le 17/10/2024

Le chef d'établissement,

Claude LONGOMBÉ


CPOS - 45-2024-10-17-00003 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 24