VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-048
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature (8
pages) Page 4
84-2025-03-27-00004 - Décision portant délégation de signature -
processus "commande publique" processus "frais de justice " processus
"interventions " processus "déplacements temporaires" (19 pages) Page 13
84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire (8 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
84-2025-04-02-00011 - Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la
police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'État (3 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
(« subdélégation générale ») (8 pages) Page 49
84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (5 pages) Page 58
84-2025-04-07-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 (1 page) Page 64
84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un
parcours « capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune
de Velleron (4 pages) Page 66
84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une
réserve temporaire de pêche en amont et en aval de
l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période
2025-2029 - Commune de Caderousse (4 pages) Page 71
84-2025-04-02-00012 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la
pêche de nuit de la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA
d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille (3
pages) Page 76
84-2025-04-01-00007 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse (2
pages) Page 80
2
84-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 83
84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de
Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 -
Commune de Bollène (4 pages) Page 86
84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau -
période 2025-2029 - Commune de Malaucène (4 pages) Page 91
84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du
04 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve
de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 -
Commune de Fontaine-de-Vaucluse (4 pages) Page 96
84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du
04 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve
de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029
- Commune de Fontaine de Vaucluse (4 pages) Page 101
84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue
amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse (4
pages) Page 106
84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du
réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période
2025-2029 - Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue (4 pages) Page 111
84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette
- période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise (4
pages) Page 116
84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur le
Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux
(4 pages) Page 121
84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du
02 avril 2025 instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon
- période 2025-2029- Commune de Mormoiron (4 pages) Page 126
84-2025-03-24-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 24 mars 2025 (12 pages) Page 131
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-04-04-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement de
la commune d'Avignon en station de tourisme (3 pages) Page 144
3
AUTRES SERVICES
84-2025-03-25-00007
Décision portant délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 4
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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M|N|sTEREDELA1usT|cELzberte'
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
H DÉc|s|oNPoRTANTDÉLÉGAT|oNDEs|GNATuRE
LEPREM|ERPRÉs|DENTDELAcouRD'APPELDENîMEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRÈSLAD|TEcouR
Vu le décret 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des servicesde l'Etat dans les régionset lesdépartements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondairesdes premiers présidents et procureurs générauxde cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu |'arrêté du ministre de lajustice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux servicesadministratifs régionaux
judiciaires;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de |'organisation judiciaire relatifs aux
missions,à l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 5
Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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Vu larrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
lorganisationjudiciaire;
DEc|DENT
ARTICLE 1 :
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'hab|litation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Delegation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service,à savoir:
Dansle domaine des ressourceshumaineset de la formation des fonctionnaires:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
lesconvocations des fonctionnaires à des regroupementsou réunions;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépensesde personnel du programme
«justice judiciaire» PSOPet HPSOPy compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi);
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 6
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agentsnon titulaires;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'lRCANTEC pour les agents non titulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires;
la gestion des dépenses liées à la saisinedes conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels;
lesententes préalablespour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires;
lesconvocations aux concours;
les avis portant sur lescandidatures de formation continue dispenséepar l'Ecole
Nationale des Greffes;
les convocations des fonctionnaires à des sessionsrégionaleset interrégionales
de formation continue;
lesattestations de stageet de formation continue;
la gestion du budget dela formation régionaleet interrégionale;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dansle domaine de la gestion des déplacements temporaires:
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires,agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs;
lesétats de frais de déplacement et de changementsde résidence;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 7
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;le contrôle interne financier (CIC) ;la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.
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Dansle domaine de la gestion budgétaire et des marchéspublics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
lescourriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accèsau droit et à lajustice››;
le contrôle interne financier (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes101«accèsau droit et à lajustice et 166«justicejudiciaire››;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.
Dansle domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
lesattestations de stageet de formation informatique;
la gestion du budget informatique et dela formation informatique;
la gestion du parc informatique;
la messagerie.
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 8
Dans le domaine de la gestion immobilièreI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, Madame Alexa VALENTIN, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsablede la gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de laformation, à Madame Nadia LAHLOUH, gestionnaire au service des ressourceshumaines, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire au service des ressourceshumaines, Madame Aurélie SANCHEZ, gestionnaire au service des ressources humaines,Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire au service des ressources humaines et àMadame Morgane LE GARRERES, gestionnaire au service des ressources humaines pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion
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Dansle domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adresséesaux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avisou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiersadressésà la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER,responsable
de la gestion des ressourceshumaines,à Madame Karine SALERNO,responsablede la
gestion des ressourceshumainesadjointe, MadameAlexa VALENTIN,responsablede la
gestion des ressourceshumaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER,responsable
de la gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de la
formation, à Madame Nadia LAHLOUH, gestionnaire au service des ressources
humaines, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire au service des ressources
humaines,MadameAurélie SANCHEZ,gestionnaire au servicedes ressourceshumaines,
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire au service des ressources humaines et à
Madame Morgane LEGARRERES,gestionnaire au service des ressourceshumaines pour
les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressourceshumaineset
de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY,responsablede la
gestion du patrimoine immobilier, à MonsieurVincent BOYER,responsablede la gestion
des ressourceshumaines,à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsablede la gestion
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 9
budgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, àMadame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative et Madame Corinne FRANCO,secrétaire administrative, pour les actes les plus courants relevant du service des fraisde déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision remplace la décision du 01 octobre 2024
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budgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER,responsablede la gestion de la formation, à
Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative et Madame Corinne FRANCO,
secrétaire administrative, pour les actes les plus courants relevant du service des frais
de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA,Responsablede la
gestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT,à Madame Corinne FRANCO,
gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE,secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA,responsablede la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSONet à Madame Gisèle
CHEYRON,Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du servicedela gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY,responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO,gestionnaire budget
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 82
Laprésente décision remplace la décision du 01octobre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 10
ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus etau comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
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ARTICLE9: La présente décision seratransmise aux délégataires désignésci-dessuset
au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des
Préfecturesdu Gard, de la Lozère,du Vaucluseet de l'Ardèche.
Fait à Nîmes,le 25 mars2025
LEPROCUREURGENERAL, LEPREMIERPRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




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M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Ega/íte'
Fraterníte'
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-25-00007 - Décision portant délégation de signature 12
AUTRES SERVICES
84-2025-03-27-00004
Décision portant délégation de signature -
processus "commande publique" processus
"frais de justice " processus "interventions "
processus "déplacements temporaires"
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00004 - Décision portant délégation de signature - processus "commande publique" processus
"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 13
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENTArticle 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :




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AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00004 - Décision portant délégation de signature - processus "commande publique" processus
"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 14
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 15
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 16
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 17
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativecle.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@|justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 18
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 19
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR)Sec.sar.ca-himes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Suppléants : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent : Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Suppléants : Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 20
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11




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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@|ustice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 24
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 —- Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tji-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référents : Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@|justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 27
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07




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Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11




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Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08




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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09




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"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 31
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 18 décembre 2024Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 27 mars 2025
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK




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AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00004 - Décision portant délégation de signature - processus "commande publique" processus
"frais de justice " processus "interventions " processus "déplacements temporaires" 32
AUTRES SERVICES
84-2025-03-27-00003
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 33
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;DÉCIDENT

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
DEc|s|oNPORTANTDELEGAT|oNDEslc-:NATURE
COUR D'APPEL DE NÎMES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires;
Vu l'article D 312-66du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire;
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions,à
l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
DÉc|DENT
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 34
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NîmesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

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@I \MINISTERE
DE LAJUSTICE
Líberte'
Egalire'
F ratem íté
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP)à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsablede la gestion de la formation au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LEGARRERES,Gestionnaire au service des ressourceshumaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsablede la gestion de la formation au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 35
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende ;Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Charlène BOUTY, Responsablede la gestion du patrimoine immobilier au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pourla régie d'avanceet de recette de la Cour d'appeI:
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
Madame Amal STITOU,Directeur de greffe adjointe dela cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Nîmes, du site Feuchèreset du
Tribunal de proximité d'Uzès:
Monsieurjonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
Madame Martine LASCOMBE,greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
Madame SarahCREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'AIès.
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame CARRIEREBéatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 36
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d''Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras ;Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePrivas ;

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M|N|sTEREDELAJusT|cELíberte'
Egalire'
F ratem íté
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Fabienne ESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Isabelle PANIGUTTI,Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Carpentras,du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
Madame MaëvaCHAUSSE,Directrice de greffe au Tribunaljudiciaire de Carpentras;
Madame Nathalie QUAGLIA,greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas:
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 37
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePrivas ;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,à :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMadame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de NîmesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'AlèsMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende ;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

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MINISTEREDELAJusT|cELiberté
Egalité
Fraternité
Madame SALVADORINadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
Privas;
Madame TERRASSEMurielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURTGhislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à:
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
Madame Sandrine CHAMPEL,Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
Monsieurjonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Sébastien LORAN,Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
Madame SarahCREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Muriel LESTREZ,Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Monsieur Philippe MARX,Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Sofia KASSI,Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 38
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire deCarpentras ;Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciairede Privas ;Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire dePrivas ;ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 01 octobre 2024ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 27 mars 2025LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

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MINISTEREDELAJusT|cELiberté
Egalité
Fraternité
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Catherine PERVIER,Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame Marie-DeniseSATICOUCHE,secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire
de Privas;
Madame Maryse QUENISSET,secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et
d'admission en non-valeur du programme 101à:
Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée a l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision remplace la décision du 01 octobre 2024
ARTICLE7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataireet sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère,du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 27 mars 2025
LEPROCUREURGENERAL, LEPREMIERPRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 39
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

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M|N|sTEREDELAJUSTICELiberté
Egalité
Fraternité
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 40




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AUTRES SERVICES - 84-2025-03-27-00003 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
84-2025-04-02-00011
Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale du
Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2025-04-02-00011 - Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
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Direction zonale de la police nationale sud
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Avignon, le 02 avril 2025
Suivi par : Estelle BACH
04 88 54 52 90
ARRÊTÉ EN DATE DU 02/04/2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse
(084) – DIPN - à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour procéder
à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le Budget opérationnel de
Programme (BOP) zonal (titre 3) du programme police (n°176) qui relève de la mission sécurité,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2025-04-02-00011 - Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
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ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, délégation
de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
 la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
 la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
 la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
 l'ordre de payer au comptable ;
 les engagements de service fait (ESF).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Romain SAUTEREAU, attaché principal
d'administration, chef du service de soutien opérationnel, ou par Mme Estelle BACH, adjointe au chef du
service de soutien opérationnel ou par M. Laurent CABAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ou par Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou par
Mme Fadwa OUZMIR, gestionnaire budgétaire.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses
réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdépartemental de la police
nationale du Vaucluse ;
o M. SAUTEREAU Romain, attaché principal d'administration, chef du service de soutien
opérationnel ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d'Orange ;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
o M. Rémi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2025-04-02-00011 - Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
44
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2025-04-02-00011 - Arrêté en date du 02/04/2025 portant
subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du budget de l'État
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-04-07-00001
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme 46
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du 10 février 2025 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Julien Bremond, directeur départemental adjoint des
territoires pour toutes les attributions relevant du directeur départemental des territoires
relatives à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Pascal Delan, cheffe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat par interim,
- Hassen Chaabi, chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et
Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 2 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi.
ARTICLE 3 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe
du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme 47
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 4 : La présente décision abroge l'arrêté du 10 février 2025 et prend effet dès sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 avril 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard BRODHAG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-07-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale »)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale ») 49
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l'arrêté du 10 février 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Julien BREMOND, direc teur départemental des territoires adjoint, pour tous les
domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la délégation générale, et pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale ») 50
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Pascal DELAN, cheffe du service politiques d'aménagement et d'habitat
(SPAH), et en cas d'absence ou d'empêchement, à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du
SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
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(« subdélégation générale ») 51
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT, chef de l'unité territoire Est-Montagne du SPAH, à l'effet
de signer les décisions suivantes à compter du 1er octobre 2024 :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
3-9 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l'unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-Iva5, A-Iva14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-Ivc15.
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
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d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
3-14 : Subdélégation de signature est donnée à Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité habitat privé du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
3-15: Subdélégation de signature est donnée à Laura MENGIN, cheffe de l'unité des territoires Sud du service
DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-16 : Subdélégation est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
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b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-17 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
3-18 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
3-19 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE , ch effe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe de l'unité Rivières, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
3-20 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-21 : Subdélégation est d onnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale ») 54
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
3-22 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-23 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-24 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3.25 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
3.26 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l'unité Forêt au SFRC à l'effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
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(« subdélégation générale ») 55
3-27 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du cabinet de direction,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
Gilles JUBEAU, chef de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service ou chefs de service par intérim suivants :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Pascal DELAN
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Régis LOISEAU
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service ou chefs de service par intérim cités dans le tableau ci-dessus exercent leur
subdélégation dans la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale ») 56
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 10 février 2025 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 avril 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard BRODHAG


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale ») 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-07-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 58
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 10 février 2025 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : subdélégation de signature est donnée à Julien BREMOND, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet
susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Régis LOISEAU, chef du SEA ;
- Anne-Lise BENARD, cheffe du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Pascal DELAN, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat par interim ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 59
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat par interim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts
pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article
R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives
aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l'unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 60
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent DE
METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application
SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 avril 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires

Edouard Brodhag
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 61
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 62
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route Jordane FOLIO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Régis LOISEAU
Emilia CHANTRE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Service usages de la route / bureau éducation routière Anne-Laure BETRENCOURT
Service connaissance des territoires Cécile ROUBAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-07-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 64
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M.
Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. Edouard Brodhag, directeur
départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Julien BREMOND , directeur d épartemental
adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes
que pour les dépenses relevant du BOP 363.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, cheffe du service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat par interim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et com-
pétences tout document nécessaire à l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au man-
datement des dépenses relevant du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SFRC, pour saisir et valider dans l'application
CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d'une demande d'achat, d'une demande de
subvention, d'une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justificative de dépense) dans le
périmètre budgétaire du programme 363.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du DDT de Vaucluse du 10 février 2025 donnant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 avril 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00013
Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un
parcours « capturer-relâcher » sur la rivière
Sorgue - Commune de Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un parcours
« capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune de Velleron 66
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/050
Instituant un parcours « capturer-relâcher »
sur la rivière Sorgue
Commune de Velleron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
03 février 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 27 février 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 436-23 qui permettent au préfet d'imposer la
remise à l'eau immédiate des poissons capturés et limiter l'emploi des lignes à des techniques
particulières ;
Considérant le fait que ce parcours aura un objectif éducatif par l'apprentissage de la pêche
et permettra de favoriser le repeuplement piscicole sur ce secteur ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un parcours
« capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune de Velleron 67
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Un parcours « capturer-relâcher » est institué sur la rivière Sorgue sur la commune de
Velleron. Le parcours, d'un linéaire de 890 mètres, aura pour limites :
• amont : le seuil naturel en amont de l'enrochement rive gauche,
• aval : la « Pointe du Divan » (confluence canal St Joseph et Sorgue de Velleron).
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les limites du parcours.
Article 2 : Remise à l'eau
Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l'eau sauf les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques indiquées à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement qui doivent être détruites sur place.
Article 3 : Matériel utilisable
Les hameçons utilisés sur ce parcours doivent être à une seule branche et sans ardillon ou
avec un ardillon écrasé.
Article 4 : Période d'application
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Velleron. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un parcours
« capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune de Velleron 68
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un parcours
« capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune de Velleron 69
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/050
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00013 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/050 instituant un parcours
« capturer-relâcher » sur la rivière Sorgue - Commune de Velleron 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00014
Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une
réserve temporaire de pêche en amont et en
aval de l'aménagement hydro-électrique de
Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une réserve
temporaire de pêche en amont et en aval de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
71
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/051
Instituant une réserve temporaire de pêche en amont et en aval
de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse.
période 2025-2029
Commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020, modifié, relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès M. le président de l'association agréée interdépartementale des
pêcheurs professionnels Rhône aval – Méditerranée en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 22 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du fleuve Rhône ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une réserve
temporaire de pêche en amont et en aval de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
72
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur deux portions du fleuve Rhône,
en amont et en aval du barrage de retenue et en amont et en aval du bloc usine de
Caderousse, sur la commune de Caderousse.
Pour le barrage de retenue, cette mise en réserve présente les limites suivantes :
• Amont : 100 mètres en amont du parement du barrage,
• Aval :
◦ en rive droite : 700 mètres en aval à partir du parement aval du barrage, y compris
la Cèze en aval ;
◦ en rive gauche : 590 mètres en aval, à partir du parement aval du barrage et jusqu'à
la descente à bateau sur l'île de la Piboulette.
Pour le bloc usine de Caderousse, cette mise en réserve présente les limites amont et aval
suivantes :
• 100 mètres à partir du parement de l'usine,
• 200 mètres en aval du bloc usine de Caderousse.
Les limites seront matérialisées sur le terrain par des panneaux normalisés portant la mention
« réserve de pêche ».
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Caderousse. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une réserve
temporaire de pêche en amont et en aval de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
73
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une réserve
temporaire de pêche en amont et en aval de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
74
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/051
Zone de mise en réserve
Barrage de retenue
Bloc usine de Caderousse
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00014 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/051 instituant une réserve
temporaire de pêche en amont et en aval de l'aménagement hydro-électrique de Caderousse - période 2025-2029 - Commune de
Caderousse
75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00012
Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la pêche
de nuit de la carpe pour un concours organisé
par l'AAPPMA d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin
2025, sur le plan d'eau de la Riaille
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00012 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille 76
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/061
Autorisant la pêche de nuit de la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA d'Apt
du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille
Commune d'Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles R. 436-13 et R. 436-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour
la biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 07 mars 2025 et le 28
mars 2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de réglementer la pêche de nuit de la Carpe pour l'organisation
d'une manifestation halieutique sur le plan d'eau de la Riaille qui aura lieu entre le 06 juin et
le 08 juin 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-14 l'article permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe
la nuit ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 07 mars 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00012 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille 77
A R R Ê T E
Article 1er : Période, espèce et secteur autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée exclusivement dans le cadre du concours Enduro
Carpe de la Riaille, durant les nuits du vendredi 6 juin au dimanche 8 juin 2025, sur le plan
d'eau de la Riaille, situé sur la commune d'Apt. Seuls les participants inscrits à ce concours
sont autorisés à pratiquer cette pêche.
Toutes les autres espèces de poissons capturées devront être immédiatement remises à l'eau.
La pêche ne pourra être pratiquée que depuis les postes définis et matérialisés par
l'organisation du concours.
Article 2 : Transport et captivité
En application de l'article R. 436-14 du Code de l'environnement, les carpes ne devront pas
être maintenues en captivité ou transportées, dès lors qu'elles ont été capturées pendant la
période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant
son lever. Le poisson pourra toutefois être maintenu dans l'épuisette, qui ne devra en aucun
cas être exondée, jusqu'à l'arrivée des commissaires.
Article 3 : Prescriptions diverses
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire ;
3) Seules les esches végétales et artificielles sont autorisées ;
4) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux de
capture ;
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser des lieux dans un état
irréprochable, le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la
réparation de toute dégradation éventuelle constatée (apportées aux arbres, à la végétation
aquatique, aux berges) sont à la charge de l'organisateur.
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la
participation des candidats officiellement inscrits à l'enduro carpe.
Article 4 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour
l'organisation du concours, notamment d'occupation du domaine public.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00012 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille 78
Article 5 : Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de Vaucluse, dans un délai d'un mois, un bilan
comprenant :
– le nombre de pêcheurs participants;
– le nombre et le poids total des captures;
– les éventuels problèmes rencontrés.
Article 6 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de la commune concernée, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la
sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les
techniciens et agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les garde-pêches de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée par les soins du maire et publié
au recueil des actes administratifs
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00012 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/061 Autorisant la pêche de nuit de
la carpe pour un concours organisé par l'AAPPMA d'Apt du 06 juin 2025 au 08 juin 2025, sur le plan d'eau de la Riaille 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-01-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de conciliation des baux
d'habitation de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-01-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 80
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de la composition de la Commission
de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi modifiée n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière et notamment son
article 43 ;
Vu la loi modifiée n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
Vu la loi modifiée n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse
M. Thierry SUQUET ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 03 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifié, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er mars et du 6 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse ;
Vu la proposition transmise le 27 février 2025, par la Confédération Nationale du Logement
(CNL) de Vaucluse, membre du collège des locataires de la commission, de voir désigner M.
BOUSSAHIDI Brahim en qualité de titulaire et en remplacement de Mme ARBOUX Sahmadia
et M. LACKARD Mohamed suppléant et en remplacement de M. MUS Michel ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 25 janvier
2023, portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation
des baux d'habitation de Vaucluse,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-01-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 81
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse complété comme suit :
Organisation des locataires :
Confédération Nationale du Logement (CNL)
Titulaire : M. BOUSSAHIDI Brahim
Suppléant : M. LACKARD Mohamed
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1er avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale

SIGNÉ
Sabine ROUSSELY




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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-01-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-03-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 03 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Eric PALAYER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE PALAYER 84 » situé 285 Avenue Du Mont
Ventoux 84200 CARPENTRAS ;
Considérant
que la demande de renouvellement de Monsieur Eric PALAYER remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Eric PALAYER est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 084 0001 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ÉCOLE PALAYER 84 » situé 285 Avenue Du Mont Ventoux 84200
CARPENTRAS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 03/04/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE PALAYER 84 » situé 285 Avenue Du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 84
AM/A1/A2/A/B/B96/BE/C1/C1E/C/CE/D1/D1E/D/DE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 03/04/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse
dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09
selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ÉCOLE PALAYER 84 » situé 285 Avenue Du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00015
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine
de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/052
Instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de
Bollène) période 2025-2029
Commune de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du de Code l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020, modifié, relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès M. le président de l'association agréée interdépartementale des
pêcheurs professionnels Rhône aval – Méditerranée en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 22 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du fleuve Rhône ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
87
A R R Ê T E
Article 1 : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur une portion du canal de
Donzère Mondragon, de part et d'autre de l'usine hydroélectrique de Bollène sur la commune
de BOLLENE, ayant pour limites :
• limite amont :100 mètres en amont de l'usine de Bollène, en rive droite et gauche, à
partir du parement amont de l'usine,
• limite aval : 200 mètres en aval de l'usine, en rive droite et gauche à partir du
parement aval de l'usine.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Bollène. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
88
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
89
NN
— Latitude : 44° 18 218" N
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/052
Zone mise en réserve :
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0052 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le canal de Donzère-Mondragon (usine de Bollène) période 2025-2029 - Commune de
Bollène
90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00016
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur le Groseau - période 2025-2029 -
Commune de Malaucène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau - période 2025-2029 - Commune de Malaucène 91
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/053
Instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau
période 2025-2029
Commune de Malaucène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020, modifié, relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du Groseau et notamment
l'espèce truite fario (Salmo trutta) ;
Considérant l'accessibilité du site et la forte fréquentation touristique au pied du Mont-
Ventoux ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau - période 2025-2029 - Commune de Malaucène 92
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur la rivière Groseau, en rive
gauche et droite, sur la commune de Malaucène.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 70 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : l'exsurgence,
• pour l'aval : la route départementale RD974.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Malaucène. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau - période 2025-2029 - Commune de Malaucène 93
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau - période 2025-2029 - Commune de Malaucène 94
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/053
Longueur de la réserve : 70 m environ
Délimitation interdiction de pêche :
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0053 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau - période 2025-2029 - Commune de Malaucène 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue
amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
96
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/054
Instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc »
sur la Sorgue amont – période 2025-2029
Commune de Fontaine-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue et notamment les
espèces truite fario (Salmo trutta) et ombre commun (Thymallus thymallus) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
97
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur deux bras de la rivière Sorgue
amont, en rives gauches et droites, sur la commune de Fontaine de Vaucluse.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 220 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : l'aval de l'aqueduc du canal de Carpentras,
• pour l'aval : le seuil et l'usine hydro-électrique.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Fontaine-de-Vaucluse. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
98
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 04 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoirs
Le chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
99
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/054
Longueur de la réserve : 220 m environ
Délimitation interdiction de pêche :
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0054 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Aqueduc » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de
Fontaine-de-Vaucluse
100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la
Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
101
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/055
Instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète »
sur la Sorgue amont – période 2025-2029
Commune de Fontaine de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue et notamment les
espèces truite fario (Salmo trutta) et ombre commun (Thymallus thymallus) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
102
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur deux bras de la rivière Sorgue
amont, en rives gauches et droites, sur la commune de Fontaine de Vaucluse.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 90 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : le pont d'entrée du jardin de l'Hôtel du Poète,
• pour l'aval : l'aval du pont de l'entrée de la Cristallerie.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Fontaine-de-Vaucluse. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
103
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 04 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoirs
Le chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
104
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1 - 04 9038 16 49impression CTR -
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/055
Longueur de la réserve : 90 m environ
Délimitation interdiction de pêche :
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0055 du 04 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche dite réserve de « l'Hôtel du Poète » sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune
de Fontaine de Vaucluse
105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00017
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 -
Commune de Fontaine-de-Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse 106
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/056
Instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont
période 2025-2029
Commune de Fontaine-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
25 février 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 27 février 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la présence avérée de frayères sur le bras des Fontanelles sur la Sorgue et la
nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue, notamment les espèces truite
fario (Salmo trutta), ombre commun (Thymallus thymallus) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse 107
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur la Sorgue amont, en rive
gauche et droite, sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 450 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : le Gouffre
• pour l'aval : le parement aval du barrage Valdor.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Fontaine-de-Vaucluse. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse 108
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse 109
Pas du Cervier
Réserve de péche - Fontaine de Vaucluse - Valdor - IGN & cadastre 1:3000
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/056
Zone d'interdiction de la pêche :
4 / 4
Limite amont : le gouffre
Limite aval : Barrage Valdor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00017 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0056 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont - période 2025-2029 - Commune de Fontaine-de-Vaucluse 110
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00018
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur un bras du réseau des Sorgues
dénommé « Bras des Fontanelles » - période
2025-2029 - Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période 2025-2029
- Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
111
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/057
Instituant une réserve temporaire de pêche
sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles »
période 2025-2029
Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
25 février 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 27 février 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la présence avérée de frayères sur le bras des Fontanelles sur la Sorgue et la
nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue, notamment les espèces truite
fario (Salmo trutta), ombre commun (Thymallus thymallus) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période 2025-2029
- Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
112
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur un bras des Sorgues dénommé
« bras des Fontanelles », en rive gauche et droite, sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 163 mètres, sont
respectivement :
• pour la rive droite : de la clôture se trouvant au droit de la prise d'eau de la pisciculture
des Fontanelles à la clôture se trouvant au droit du rejet de la pisciculture.
• pour la rive gauche : en face de la prise d'eau de l'ancienne pisciculture jusqu'à 20 m
en aval de la passerelle voiture de la pisciculture.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue. Cet affichage
sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et
pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période 2025-2029
- Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
113
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période 2025-2029
- Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
114
Réserve de pêche - L'Isle sur la Sorgue - Les Fontanelles - 1:1000 - IGN & cadastre
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/057
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00018 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0057 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Bras des Fontanelles » - période 2025-2029
- Commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
115
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00019
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur la Salette - période 2025-2029-
Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette - période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise 116
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/058
Instituant une réserve temporaire de pêche
sur la Salette – période 2025-2029
Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de reconstruction du patrimoine piscicole de la rivière Salette et
notamment la population de Truite fario » (Salmo trutta) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette - période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise 117
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur la rivière Salette, en rives
gauches et droites, sur les communes de Lafare et Beaumes-de-Venise.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 1000 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : l'amont du pont de la rue du Moulin – commune de Lafare,
• pour l'aval : l'aval du pont du chemin du Rocher – commune de Beaumes-de-Venise.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Lafare et Beaumes-de-Venise. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette - période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise 118
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette - période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise 119
a-n;nm. :E't'!:;:{.'_É (s200mY30, R
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/058
Réserve de la Salette :
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0058 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Salette - période 2025-2029- Commune de Lafare et Beaumes-de-Venise 120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00020
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur le Toulourenc - période
2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux 121
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/059
Instituant une réserve temporaire de pêche
sur le Toulourenc - période 2025-2029
Commune de Saint-Léger-du Ventoux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de reconstruction du patrimoine piscicole de la rivière Salette et
notamment la population de Truite fario » (Salmo trutta) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux 122
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur la rivière « Toulourenc » en
rives gauche et droite sur la commune de Saint-Léger-du-Ventoux.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 1500 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : l'amont du pont du plan,
• pour l'aval : l'aval du pont de la Frache.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Saint-Léger-du-Ventoux. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux 123
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux 124
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/059
4 / 4
Limite aval
St Léger du Ventoux
Limite amont
Zone de réserve
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0059 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur le Toulourenc - période 2025-2029-Commune de Saint-Léger-du Ventoux 125
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-02-00021
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02
avril 2025 instituant une réserve temporaire de
pêche sur l'Auzon - période 2025-2029-
Commune de Mormoiron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon - période 2025-2029- Commune de Mormoiron 126
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/060
Instituant une réserve temporaire de pêche
sur l'Auzon – période 2025-2029
Commune de Mormoiron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-69 et
R. 436-73 à R. 436-79 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 janvier 2025 ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 27 février 2025 et le 24
mars 2025 ;
Considérant que l'article R. 436-69 du Code de l'environnement permet au préfet d'interdire
la pêche afin d'assurer la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de reconstruction du patrimoine piscicole de l'Auzon et notamment
la population de Truite fario » (Salmo trutta) ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon - période 2025-2029- Commune de Mormoiron 127
A R R Ê T E
Article 1er : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche est instituée sur la rivière « l'Auzon » en rives
gauche et droite sur la commune de Mormoiron.
Les limites amont et aval de cette réserve, d'un linéaire d'environ 1700 mètres, sont
respectivement :
• pour l'amont : l'amont du pont du chemin de la Pavouyère,
• pour l'aval : l'aval de la confluence avec le ruisseau de St-Laurent.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
Article 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2029.
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de Mormoiron. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon - période 2025-2029- Commune de Mormoiron 128
aquatique de Vaucluse , les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 02 avril 2025
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnment,
signé
Olivier BOULAY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon - période 2025-2029- Commune de Mormoiron 129
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/060
Réserve de l'Auzon
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2025/0060 du 02 avril 2025
instituant une réserve temporaire de pêche sur l'Auzon - période 2025-2029- Commune de Mormoiron 130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-24-00006
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 24 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 24 mars
2025 131
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 24 mars 2025
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Olivier BOULAY
Participants :
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Alain B RIANÇON, Président de la fédération départe -
mentale des chasseurs
M. Alain BLANC
M. Thierry REYNAUD
M Jean-Marie DUTTO
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant la Présidente de la
Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD, titulaire FDSEA
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Clément LAUZIER, Jeunes Agriculteurs
M. Gilles BERNARD, MODEF
Personnes invitées sans voix délibérative :
M. Sylvain DEBRIELLE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Anne COURTINAT DDT 84
Mme Mayder SALLEFRANQUE DDT 84
***
M. BOULAY ouvre la séance à 09h30 le quorum étant atteint.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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1.Validation du compte-rendu de la FSIDG du 5 décembre 2024 :
Proposition de validation du compte-rendu
> Le compte-rendu est validé à l'unanimité.
2 Validation du barème des cultures pour 2025 : Voir annexe 2
- Validation du barème I de la CNI : REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS :
M. BOULAY propose de retenir les prix moyens de la CNI : Cf. les prix moyens des ba -
rèmes de la CNI en annexe.
> Prix retenu à l'unanimité.
- Validation du coût horaire avec engin
La FDC 84 propose de retenir, comme pour 2024, le prix de 60 €/h. Il précise qu'il
s'agit du coût horaire d'engins, type mini-pelle, utilisés pour de petits travaux.
M. BOULAY propose de retenir ce prix, plutôt avantageux par rapport à celui des
autres engins agricoles qui est plutôt en baisse par rapport à 2024.
La CA 84 précise que ce montant est très faible.
La FDC 84 précise que ce matériel est peu utilisé.
M. BOULAY propose un prix de 60 €/h et passe au vote.
> Prix de 60 €/h retenu à l'unanimité.
- Validation du barème pour la Paille
Le technicien de la CA 84 rapporte une estimation relevée auprès d' un agriculteur
à 80 €/T.
La FDC 84 indique qu'il faut prendre le prix d'achat direct producteur. Par ailleurs, il
précise que peu de dégâts sont constatés sur la paille.
M. BOULAY propose un prix de 40 €/T et passe au vote.
> Prix de 40 €/T retenu à l'unanimité.
3 Validation du barème des cultures pour 2024 : voir annexe 1
Validation du barème pour les cultures biologiques :
COTE DU RHÔNE VILLAGE :
Le technicien de la CA propose un prix de 150 € /hl qui est une moyenne des
transactions relevée dans le bulletin du syndicat Inter Rhône pour une production
non nommée.
La FDC 84 estime que le prix juste serait plutôt de plutôt 130-140 €/hl.
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Un représentant des modes de chasse propose 145 € /hl.
La FDSEA déclare qu'il ne veut pas descendre sous les 150 €/hl.
Un échange est engagé entre les participants sur le prix d'enlèvement des récoltes,
notamment manuelle. Le chiffre de 36 € n'est pas le prix d'enlèvement des récoltes
qui est fixé d'après le barème des calamités agricoles, mais celui du rendement
moyen des récoltes (erreur de lecture du tableau présenté).
M. BOULAY propose qu'à la prochaine CDCFS-FSIDG soit fixé le barème mis à jour
d'une récolte manuelle.
M. BOULAY propose un prix de 150 € /hl et passe au vote.
> Prix de 150 € /hl retenu à l'unanimité.
NAVETS BIO :
Le technicien de la CA 84 communique un prix de vente en gros, en vrac, de
165 €/Q.
La FDC 84 estime qu'on ne peut pas retenir un prix de commercialisation qui
intègre des frais de logistiques, transport, lavage…
La FDSEA n'est pas d'accord avec ce raisonnement, car selon lui les pertes doivent
être estimées à la valeur commerciale du produit.
M. BOULAY précise qu'on indemnise pas un chiffre d'affaires, les prix retenus
doivent être les prix « bords de champs ».
Le technicien de la CA 84 estime que les prix bords champs des produits ne sont
pas définis.
M. BOULAY :répond qu'il est nécessaire de construire un référentiel.
La FDC 84 rappelle que lors des précédentes commissions, les membres retenaient
le prix conventionnel majoré de +25 % par rapport au non-biologique.
M. BOULAY : propose de retenir 125 €/Q et passe au vote.
> Prix de 125 € /Q retenu à l'unanimité.
CEREALES :
La FDC 84 propose de retenir les prix du conventionnel majoré de + 25 % pour les
cultures suivantes, soit :
- ORGE BIO : 18,96 €/Q
- BLE TENDRE BIO : 23,62 €/Q
- SEIGLE BIO : 23,87 €/Q
M. BOULAY retient les prix proposés par la FDC 84 et passe au vote.
> Prix de l'orge bio à 18,96 €/Q, prix du blé tendre bio à 23,62 €/Q, prix du seigle
bio à 23,87 €/Q retenus à l'unanimité.
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POIS CHICHE BIO :
Le technicien de la CA 84 rapporte une estimation à 111,3 €/Q.
M. BOULAY rappelle qu'en en 2024 le prix retenu en conventionnel était de 55 €/Q.
La FDC 84 propose un prix de 80 €/Q.
M. BOULAY retient ce prix de 80 €/Q et passe au vote.
> Prix de 80 €/Q retenu à l'unanimité.
PETIT ÉPEAUTRE BIOLOGIQUE :
La FDC 84 propose le prix de 70 €/Q.
La CA 84E est d'accord sur ce prix.
M. BOULAY passe au vote.
Prix retenu de 70⇒ € / Q retenu à l'unanimité.
4. Validation de la liste des estimateurs pour la saison 2025-2026 : Voir annexe 2
M. BOULAY propose de retenir la liste des estimateurs proposée par la FDC :
- M. Tristan BOYER
- M. Guillaume PIC
- Mme Amandine FIZET
- M. Jean SIAUD
- M. Philippe MARCELLIN
- M. BRACHIN
- Mme Karine JACQUES
- M. Patrick BOSONE
La FDSEA rappelle que M. BRACHIN, technicien à la FDC ne doit intervenir que sur
des petits dossiers en binôme.
La FDC 84 répond que M. BRACHIN n'est pas intervenu en 2024.
La liste des estimateurs proposée est validée à l'unanimité.⇒
5. Validation des communes listées « points noirs » pour 2025 :
M. BOULAY rappelle que les communes dites « points noirs » sont désignées chaque année
à partir d'une méthodologie validée par les membres de la CDCFS en 2014.
Il rappelle que 4 communes répondent aux critères en 2023-2024 : METHAMIS,
BEAUMONT-DU-VENTOUX, SAIGNON, CARPENTRAS. Ces communes sont
automatiquement retenues comme communes « points noirs » 2025. D'autres communes
peuvent être retenues au regard du bilan 2021-2024, du bilan 2019-2024 ou au regard
d'autres éléments de contexte.
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Après échanges entre les membres de la CDCFS, M. BOULAY propose de garder en « points
noirs » 2025 les 4 communes qui répondent aux critères 2023-2024, ainsi que VENASQUE,
MAZAN et MALLEMORT-DU-COMTAT.
> Validation en communes dites « points noirs » de METHAMIS, VENASQUE, BEAU-
MONT-DU-VENTOUX, MALLEMORT-DU-COMTAT. CARPENTRAS, MAZAN, SAIGNON.
6. Examen du dossier de recours de la EARL TERRES DE PROVENCE
M. DURAND, gérant de l'EARL Terres de Provence, convoqué devant la CDCFS, expose son
dossier : Il a transmis une déclaration de dégâts enregistrée à la FDC le 23 octobre 2024
pour des dégâts sur des courges biologiques. Une expertise a eu lieu le 28 octobre 2024 et
M. DURAND a signé le constat d'expertise pour une perte de 164,20 Q.
La FDC l'a informé le 29 janvier 2025 qu'il n'aurait pas droit à indemnisation, car la date ex-
trême d'enlèvement des récoltes avait été fixée au 15 octobre, soit 8 jours avant le dépôt
de sa déclaration de dégâts.
M. DURAND souligne qu'il n'a jamais été informé par la FDC ou par les estimateurs d'une
problématique liée à la date d'enlèvement des récoltes.
Il déplore manque d'information pour lui et pour les autres agriculteurs.
M. BOULAY invite le monde agricole à communiquer, sur les barèmes et autres éléments
fixés en CDCFS-FSIDG, auprès des agriculteurs.
M. DURAND souligne ensuite que la date de sa récolte a été décalée à cause des intempé -
ries. Il transmet à M. BOULAY un relevé pluviométrique pour étayer son affirmation. L'an -
née 2024 a été particulièrement pluvieuse ce qui a entraîné des difficultés dans le planning
des récoltes et un retard de maturité des fruits.
M. BOULAY remercie M. DURAND et lui demande de sortir de la salle en attendant la déci -
sion de la commission.
M. BOULAY déclare que dans ce dossier, le retard de récolte est justifié par des aléas clima-
tiques et que la commission peut décider d'indemniser au-delà des dates extrêmes d'enlè -
vement de récolte fixées en commission.
La FDC 84 explique que M. DURAND a, dans un premier temps, largement surestimé les
dégâts même s'il a finalement accepté l'expertise des estimateurs.
Un représentant des modes de chasse et La FDC 84 estiment que les dégâts sont dus au
choix de l'agriculteur de décaler ses semis pour échelonner ses récoltes.
M. BOULAY répond que c'est le choix de l'entrepreneur mais que l'impossibilité de récolter
avant le 15 octobre est bien justifiée par des conditions climatiques qui ne pouvaient pas
se prévoir. De plus on parle d'un retard de 8 jours.
M. BOULAY demande à ce que pour l'année prochaine, afin d'éclairer au mieux les
membres de la commission sur la réalité des calendriers de cultures, la FDC envoie la liste
des dossiers à indemniser déjà connus avant la fixation des dates limites d'enlèvement des
récoltes. Il indique en particulier que dans cette affaire, la date limite d'enlèvement des ré-
coltes a été fixée en CDCFS alors même que M. DURAND avait déjà fait sa demande d'in -
demnisation.
La FDSEA précise que le montant estimé des dégâts dans ce dossier est de 13 940 €.
M. BOULAY, la CA 84 et La FDSEA sont favorables à l'indemnisation de l'EARL.
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Après réflexion, pour tenir compte de la situation de M. DURAND et de façon exception -
nelle, la FDC propose de fixer un montant d'indemnisation à 10 000 €, à la condition que
M. DURAND accepte cette proposition en séance.
M. BOULAY soumet au vote la proposition de la FDC qui est retenue à l'unanimité.
La FDSEA demande à ce qu'il soit fait à M. DURAND un rappel sur les déclarations abu -
sives.
M. DURAND est rappelé devant la commission.
M. BOULAY rappelle à M. DURAND que sa déclaration de dégâts était abusive.
M. DURAND répond qu'il ne savait pas que seuls les dégâts de sangliers étaient pris en
compte et non les dégâts causés par d'autres animaux comme les fouines ou les rongeurs.
Il l'a d'ailleurs signé le constat d'expertise le jour même après explication des estimateurs
sans le contester.
M. BOULAY lui précise que la FDC avait l'obligation de refuser la demande d'indemnisation
compte-tenu de la date d'enlèvement fixée par la présente commission.
Il déclare toutefois que la FDC propose, de façon exceptionnelle, de revenir sur son refus
d'indemnisation et d'accorder une indemnisation forfaitaire de 10 000 € sous réserve d'ac-
cord en séance sur cette proposition.
M. DURAND accepte la proposition d'indemnisation à hauteur de 10 000 €.
7 . Examen du dossier de recours du GAEC de FRAYSSE
M. BOULAY rappelle les éléments du dossier : M. CHANU gérant du GAEC de FRAYSSE a
transmis une déclaration de dégâts le 31/05/2024 pour des dégâts sur prairie bio. L'exper -
tise a eu lieu le 11 juin 2024. M. CHANU a refusé de signer le constat considérant que le
rendement retenu par les estimateurs de 50 Q/ha était largement inférieur au rendement
qu'il estime à 15T/ha.
M. BOULAY explique qu'il est difficile de revenir sur l'estimation des experts sauf raisons
objectives. Il propose le maintien de l'estimation de la FDC et la prise en compte des frais
de l'expertise pour déclaration abusive à hauteur de 134,62 €.
M. BOULAY soumet au vote la proposition de la FDC qui est retenue à l'unanimité.
8. Questions diverses :
La FDSEA : demande une visite du technicien de la FDC pour une expertise sur
l'installation de clôtures autour des cultures fortement impactées par des dégâts de
sangliers sur la commune de Beaumont-du-Ventoux.
M. BOULAY estime que ce dossier pourrait être présenté en commission, mais sur la base
d'éléments factuels présentés par la FDSEA.
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M. BOULAY clôture la réunion à 13H15 et remercie les membres pour leur participation.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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Vaucluse Baréme des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024:g,'" Baréme 2024DE VAUCLUSE Perte de récolteæ;... Article R426-8 code de l'environnement
PRODUCTIONS PRIX MOYEN(Sur la base des barèmes CNI) ps cobati Date dedernièrevalidationSec=S Irrigué=IR Non bio | Bio LCULTURES VALIDEES EN CNI (hors Bio) :Blé dur 27,4 / Qx / / 29/10/24Blé tendre 18,9 23,62 Qx / / 24/03/25Orge mouture 15,8 18,96 Qx / / 31 Juillet | 24/03/25Orge Hiver 22,1 / x / " gm 29/10/24Orge printemps 20,7 / Qx / / (zone de 29/10/24Avoine (noir) 234 / Qx / / montagne) | 29/10/24Seigle 19,1 23,87 Qx / / 24/03/25Triticale 16 / Qx / / 29/10/24Colza 438 / Qx / / 30/06/24 | 29/10/24Féveroles graines 31,55 / Qx / / / 29/10/24Pois 28,4 / Qx ! / 15/06/24 29/10/24Tournesols 43,7 47,5 Qx / / 15/09/24 | 05/12/24Mais grain (IR) 13,5 19 Qx / / 20/10/24 | 05/12/24Mais ensilage 4 / Qx ! / / 05/12/24Perte de récolte des Prairies (foin) 11,23 14 Qx ! / / 29/10/24TURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE| Paille | 4€Q | 4| T | / / / | 05/02/24Epeautre / / Qx / / /Petit épeautre / 70 Qx / / / 24/03/25Sorgho 14 18,2 Qx / 163,01 / 22/05/24Soja IR 30 / Qx / 129,05 / 22/05/24Sarrazin / / Qx / / /Vesce fourragère 20 25 Qx / / / 29/10/24Vesce graines 120 150 Qx / / / 30/10/24Mais semence ; Qx / / / 05/02/24Tournesol semence mfiodr;tm l;s Qx / / / 05/02/24Luzerne semence justificatifs au Qx / / / 05/02/24Sainfoin semence oonä':':tnl?sufäœs ox / / / 05/02/24Vesce semence Qx / / / 05/02/24Abricots IR 220 / Qx 120 1651,22 10108/24 |-29/10/24Abricots S 220 / Qx 60 923,37 29/10/24Amandons 1000 / Qx 10 664,46 / 29/10/24Brugnons - Nectarines 198 / Qx 267 2 660,23 / 29/10/24Cerisier bigarreau bouche irrigué 450 / Qx 74 5 586,56 | 70 |29/10/24Cerisier bigarreau bouche sec 450 / Qx 37 2 793,33 29/10/24Cerises d'industrie récolte mécanique 79 / Qx 105 1975,31 / 29/10/24Coings 100 / Qx 83 1 605,97 / 29/10/24Figues 411 / Qx 88 2 189,58 / 29/10/24Fraisier sous abri froid 560 / Qx 302 12 473,01 / 29/10/24Fraises abri chaud hors sol 790 / Qx 400 19 750,74 ! 29/10/24dPrèc us Fraises È'ÎËÆ'"; cutures) | 450 / œx / 12473,01 / 29/10/24Grenades 350 / Qx 70 2 052,00 / 29/10/24Kakis (Plaqueminier) 290 / Qx 200 2 052,00 / 29/10/24
Annexe 1 : Barèmes 2024 mis à jour et approuvés en FSIDG du 24 mars 2025
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Vaucluse Baréme des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024PRODUCTIONS PRIX MOYEN(Sur la base des barèmes CNI) e E"",{f R pate Date de- Date extrêmeKiwis 119 / Qx 100 3075,52 / 29/10/24Melons de plein champ 139 / Qx 167 2 078,83 01/10/24 | 29/10/24Melons abris bas 166 / Qx 230 2 915,42 / 29/10/24Melons abris chaud 204 / Qx 285 5 922,33 / 29/10/24Olives en sec 300 / Qx 15 1 402,34 / 29/10/24Olives en irrigué 300 / Qx 40 1 765,87 / 29/10/24Pêches 190 / Qx 300 3 260,25 / 29/10/24Pêches Pavie 33 / Qx 246 2 648,20 / 29/10/24Poirier bouche été 85 / Qx 300 2 648,20 / 29/10/24Poirier bouche automne 64 / / Quintal 250 2 407,45 / 29/10/24Poires Williams Industrie / / Quintal 300 2 407,45 / 29/10/24Pommes variété GOLDEN 41 / / Quintal 400 4 213,04 / 29/10/24Pommes autres variétés / ! Quintal 440 3851,92 / 29/10/24Prunes fraîches d'ENTE en production 207 / / Quintal 42 1 250,00 / 29/10/24Prunes 130 / / Quintal 210 1916,51 / 29/10/24Artichauts 136 / / Quintal 51 1 901,89 / 29/10/24Asperges 545 / / Quintal 35 4 156,47 / 29/10/24Aubergines 115 / / Quintal 530 3014,13 / 29/10/24Aulx 366 / / Quintal 110 1 787,53 / 29/10/24Betteraves Rouges 97 / / Quintal 236 2 244,95 / 29/10/24Blettes 113 / ! Quintal 392 3014,13 / 29/10/24Carottes conservation (en vrac) 62 / / Quintal 373 2 244,95 / 29/10/24Carottes primeurs (en bottes et fanes) 83 / / Quintal 210 2 473,66 / 29/10/24Céleris branche 84 / / Quintal 397 2 492,92 / 29/10/24Choux brocolis 148 / / Quintal 189 1 758,64 / 29/10/24Choux fleurs 100 / / Quintal 190 1 745,40 / 29/10/24Choux verts pointus 62 / / Quintal 200 1 620,22 / 29/10/24Concombres serres 82 / / Quintal 1381 4 752,31 / 29/10/24Courges Potirons Citrouilles Potimarron 69 85 / Quintal 335 1 046,04 15/10/24 29/10/24Courgettes abris 75 / / Quintal 900 4 156,47 31/10/24 | 29/10/24Courgettes plein-champ 61 75 / Quintal 495 3 554,60 30/09/24 29/10/24Epinard 190 / / Quintal 200 364247 / 29/10/24Haricots Blancs à écosser 400 / / Quintal 50 3 802,57 / 29/10/24Haricots verts 305 / / Quintal 100 3 906,09 / 29/10/24Navets 100 125 / Quintal 217 3014,13 / 24/03/25Oignons vrac 137 / / Quintal 200 1 377,13 / 29/10/24Oignons blancs botte / Cebettes 272 / / Quintal 150 1 745,40 / 29/10/24Persil 200 / / Quintal 230 3 442,66 / 29/10/24Petits pois 317 / / Quintal 50 324163 / 29/10/24Poireaux 126 / / Quintal 277 324163 / 29/10/24Pois chiche 55 80 J Quintal 12 218,44 / 24/03/25Poivrons abris 164 / / Quintal 900 364247 / 29/10/24Poivrons plein-champ 145 / / Quintal 358 2 648,20 / 29/10/24Pommes de terres de conservation (en vrac) 65 / ! Quintal 377 830,57 / 29/10/24Pommes de terre primeur 100 / / Quintal 292 1 086,75 / 29/10/24Radis noirs 130 / / Quintal 139 3 801,37 / 29/10/24Radis roses 60 / / Quintal 153 2 888,94 / 29/10/24Salades sous abri froid 127 / / Quintal 360 2 648,20 / 29/10/24Salades plein champ 52 / / Quintal 240 2 407,45 / 29/10/24Tomates industries 9 / / Quintal 717 1 500,00 / 29/10/24Tomates plein-champ 60 / / Quintal 1223 4 261,19 / 29/10/24Tomates sous abris chauds 200 / / Quintal 2320 23 908,41 / 29/10/24Tomates sous abris froids 130 / / Quintal 1500 13 511,82 / 29/10/24Basilic vente en frais 30 ! ! Quintal 300 468,69 / 29/10/24Coriandre vente en frais 32 / / Quintal 100 468,69 / 29/10/24
Annexe 1 : Barèmes 2024 mis à jour (suite...)
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Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024PRODUCTIONS PRIX MOYEN FRAIS DE RECOLTE NON(Sur la base des barèmes CNI) (en Euros par Qe L ENGAGES Date de) — (en euros/Ha) Date extréme | dernièreMenthe vente en frais 37 / / Quintal 225 474 91 / 29/10/24Estragon vente en frais 73 / / Quintal 142 474,91 / 29/10/24Vin de table 89 / /HL 42 29/10/24Vin de Pays 96 120 / HL 57 29/10/24C.D.R générique 150 190 /HL 42 29/10/24C.D.R. Villages 175 150 I HL 36 24/03/25A.O.P. Ventoux 125 155 THL 44 "::Cu':::: ; 29/10/24A.O.P. Luberon 118 145 / HL 45 Se référer au 29/10/24A.O.P. Rasteau 332 / /HL 33 barème 29/10/24A.O.P. Cairanne 281 / I HL 32 département 29/10/24A.O.P. Gigondas 743 / THL 30 œËäÈs 31/10/24 | 29/10/24A.O.P. Vacqueyras 495 / / HL 31 agricoles 29/10/24A.O.P. Beaumes de Venise 357 / /HL 30 29/10/24V.D.N. Beaumes de Venise 407 / I HL 18 Récolte 29/10/24Chateauneuf du pape 1070 7 THL 29 |mécanidue: 29/10/24Vigne Raisin Muscat de table palissé 230 260 / Quintal 87 29/10/24Vigne Raisin Muscat de table en lyre 230 260 / Quintal 113 29/10/24Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (iyre! palssé) 270 300 / Quintal / 29/10/24Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 150 170 / Quintal 87 29/10/24PLANTES A PARFUMEssence lavandes de population 135 / /Kg 20 253,99 / 22/05/24Essence lavandes clonales 92 / /Kg 35 253,99 / 22/05/24Essence lavandin 39 / /Kg 90 264 82 / 22/05/24Légumières / / / / / /Fruitiéres / / / / / /Vignes mères / / ! / / /Greffés soudés / / / / / /Racinés / / / / / /Ornementales / / ! / / /ENGRAIS VERTSVesce graines/semence / / ! / / /Féveroles graines / / ! / / /
Annexe 1 : Barèmes 2024 mis à jour (fin)
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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Barème 2025gÉ.F-ET (du 1* janvier au 31 décembre)DE VAUCLUSE Remise en état des cultures] roué Article R426-8 code de I'environnementS Date : 24/03/25TRAVAUX Date de(Séance de la CNI du "'}'e"f ä?;f" UNITE | validation28/01/2025) CDCFSREMISE EN ÉTAT PRAIRIESRemise en état manuelle 22,81 /heureHerse (2 passagescroisés) 96,36 haHerse a prairie, étaupinoir 73,78 /haHerse rotative oualternative (seule) 98,57 haHerse rotative oualternative + semoir 141,44 ha24/03/25Broyeur a marteaux a axehorizontal 104,05 MnaRouleau 40,05 /haCharrue 144,98 /haRotavator 104,04 /haSemoir 73,58 /haTraitement 54,26 /haSemoir a semis direct 84,20 /haLe temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre I'estimateur et le réclamant. Il estfonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trousTqui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).
TRAVAUX Date deance de la u validation(Séance de la CNI d "'Î'e'lf gflf" UNITE lidati28/01/2025) CDCFSRessemis des principales cultures (en euros)Herse rotative oualternative + semoir 141,44 haSemoir 73,58 /haTraitement 54,26 /haSemoir a semis direct 84,20 /ha
Annexe 2 : Barèmes 2025 approuvés en CDCFS-FSIDG du 24 mars 2025 :
Barème CNI – I – 1 partie – Remise en état prairiesʳᵉ
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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VaucluseBarème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
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2024äÉ.F-ET Barème 2025DE VAUCLUSE Perte de récolteo Article R426-8 code de I'environnement
Da e cas d e de 00PRODUCTIONS PRIX MOYEN FRAIS DE RECOLTE NON(Sur la base des barèmes CNI) es ceF E ENGAGES ; Date deKL) (en euros/Ha) Date extrême PsUNITE d'enlèvement lidatiP 'à"r =F ; le montant est | des récoltes VÊ:) ÊFlgnSec=S Irrigué=IR Non bio | Bio 'er',',o;'::" de :(en unité par ha) fsCULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSEPaille | 4 | # | T | / 24/03/25
Annexe 2 : Barèmes 2025 approuvés en CDCFS-FSIDG du 24 mars
2025 :
Barème de la paille en culture conventionnelle
Liste des estimateurs pour la saison 2025-2026
MM. Tristan BOYER, Jean SIAUD, Guillaume PIC, Philippe MARCELLIN, Julien BRACHIN, Pa-
trick BOSONE.
Mmes Amandine FIZET et Karine JACQUES.
Liste des communes « Points noirs » pour 2025-2026
METHAMIS, VENASQUE, BEAUMONT-DU-VENTOUX, MALLEMORT-DU-COMTAT, CARPEN-
TRAS, MAZAN, SAIGNON.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-04-04-00002
Arrêté portant renouvellement du classement de
la commune d'Avignon en station de tourisme
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-04-04-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement de la commune d'Avignon en station
de tourisme 144
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Réglementation
ARRÊTÉ du 04 avril 2025
portant renouvellement du classement de la commune d'Avignon
en station de tourisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées  ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées  ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées ;
Vu le décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune d'Avignon comme station de
tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 prononçant le renouvellement de la dénomination
« commune touristique » de la commune d'Avignon;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 p ortant classement de l'office de tourisme
d'Avignon en catégorie I ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avignon du 21 décembre 2024 sollicitant le
classement de la commune en station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Considérant que la commune d'Avignon a fourni un dossier complet attestant du respect des
critères de classement définis par l'arrêté du 16 avril 2019 modifié ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Apt,
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-04-04-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement de la commune d'Avignon en station
de tourisme 145
A R R Ê T E
Article 1 er
: La commune d'Avignon est classée en station de tourisme.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3   : Le classement de l'office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute la
durée du classement de la commune en station de tourisme.
Article 4   : Conformément à l'article L.133-15 du Code du tourisme, la commune conserve sa
dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station
de tourisme.
Article 5   : Le non-respect des critères ayant donné lieu au classement peut justifier
l'abrogation du présent arrêté et entraîner la perte immédiate du statut de station classée.
Article 6   : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci
pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
http://www.telerecours.fr/ . Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce
même délai.
Article 7 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt, Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Avignon et Madame la Maire d'Avignon sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations
touristiques de la Direction Générale des Entreprises.
APT, le 04 avril 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ
Christine HACQUES
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