RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-437
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du
gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE (4 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le
samedi 02 janvier 2021 (4 pages) Page 8
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-23-020
Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020
modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-224 du
23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte
géothermique à basse température sur la commune
d'Ivry-sur-Seine à GEOTELLUENCE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE3
PREFET
DU VAL- Direction de la coordination des politiques publiques
DE-MARNE et de l'appui territorial
Y Bureau de I'environnement et des procédures d'utilité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNE : IVRY-SUR-SEINE
Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020
Modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017
accordant l'exploitation du gite géothermique à basse température
sur la commune d'Ivry-sur-Seine à GEOTELLUENCE
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de la région Île-de-France
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de Paris,
Officier de l'Ordre du Mérite Officier de la Légion d'"Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le
décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en
mer ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre
Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du
décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif au titre d'exploration et d'exploitation
des gîtes géothermiques ;










VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN en
qualité de p réfet du Val -de-Marne ;
VU le décret du 23 juillet 2019 portant nomination de Mme Magali CHARBONNEU, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, en qualité de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE4
VU le décret NOR : INTA2002735D du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) à Monsieur Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de
mesures, en vigueur ;
VU l''arrêté inter-préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gite
géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à GEOTELLUENCE ;
VU la demande de modification en date du 1"" juillet 2020, relative aux caractéristiques
d'exploitation du gîte géothermique prescrites par de l'article 3 de |'arrété inter-
préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gite géothermique à
basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à GEOTELLUENCE ;
VU l'arrété préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie d''lle-de-France (DRIEE) - Service Energie, Climat, Véhicules en date du 23/10/2020
Considérant que l'optimisation de l'exploitation de la ressource par 'augmentation du débit
d'exploitation impliquant l'augmentation de la puissance calorifique maximale ne modifie
pas substantiellement l'impact du gîte sur l'environnement et ne remet pas en cause le
fonctionnement global de l'installation ;
Considérant que les interférences hydrauliques et thermiques entre doublet géothermique
d'Ivry-sur-Seine et les installations voisines et projetées sont négligeables ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant
I'exploitation du gîte géothermique à basse température à Geotelluence sur le territoire de
la commune d'Ivry-sur-Seine, est modifié conformément à |'article 2 ci-après.
Les articles « 1à 2 » et « 4 à 51 » de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-224 du 23 janvier
2017 restent applicables en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'article 3 est ainsi modifié :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 _m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 13,1 MW, en référence au débit ci-
dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 63,5 °C en téte du puits
de production et d'autre part à 31,5 °C minimum en tête du puits de réinjection.












Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE5
L'augmentation de ces débits doit faire I'objet d''une demande de modification des
conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 46 de l''arrêté inter-préfectoral de
2017 susvisé. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets
prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de Seine-Saint-
Denis avec copie au DRIEE.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Melun ainsi qu''au
moyen de l'application télérecours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne et de la région
Île-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du
Val-de-Marne et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et dans les mairies
concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne
et de la région Île-de-France, préfecture de Paris, en ligne sur leur site internet et publié
dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le préfet, secrétaire général de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les maires des communes d'Ivry-
sur-Seine, Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine, du 12 et du 13
arrondissement de Paris et le directeur régional et interdépartemental de I'environnement
et de l'énergie d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée :
aux Maires des communes d'Alfortville, Charenton-le-Pont, lvry- sur-Seine, Maisons-
Alfort, Vitry-sur-Seine pour le département du Val-de-Marne et du 12°° et 13ème
arrondissement de Paris,
au chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de 'aménagement ;
au directeur de l''agence régionale de santé ;



ᵉ
ᵉ

•

•
•
Le Préfet du Val -de-Marne, et par délégation,
le Sous -préfet de Nogent -sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE6
Fait a Paris, le 23 décembre 2020
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris et par délégation
la Préfète Directrice de cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-23-020 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2020/ 3865 du 23/12/2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2017-224 du 23 janvier 2017 accordant l'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d'Ivry-sur-Seine à
GEOTELLUENCE7
Préfecture de Police
75-2020-12-29-018
Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02
janvier 2021
Préfecture de Police - 75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02 janvier 2021 8



Cabinet du préfet






Arrêté n° 2020-01116
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 02 janvier 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit é de ceux-ci, les agents de police
judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 02 janvier 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendic atif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectif, Préfecture de Police - 75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02 janvier 2021 9
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale, comme ce fut
le cas les samedis 28 novembre et 5 décembre dernie rs lors des rassemblements
organisés pour contester la loi relative à la sécur ité globale ; que, à cet égard, le 5
décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et a gences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16
poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 f eu tricolores dégradés ; que 42
personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 02 janvier 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeud i 29 octobre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'atten tat survenu
le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la b asilique Notre-Dame de Nice et
l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un
terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;




Préfecture de Police - 75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02 janvier 2021 10
Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés , annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 02 janvier 2021 :
Avenue de la Grande Armée dans sa partie comprise e ntre la Place de la Porte
Maillot (partie Est incluse) et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue des Cham ps-
Elysées, dans sa partie comprise entre la place Cha rles-de-Gaulle et la place de la
Concorde ainsi que dans un périmètre comprenant la présidenc e de la République
et le ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue) ;
- Boulevard Pershing exclu ;
- Place du Général Koening ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil exclue ;
- Rue de Londres exclue ;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Châteaudun exclue ;
- Rue de Taitbout exclue ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Italiens dans sa partie comprise entr e la rue du Helder et le
boulevard Haussmann exclu ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-Georges ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ; Préfecture de Police - 75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02 janvier 2021 11
- Rue de Bassano ;
- Avenue d'Iéna ;
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix exclu
- Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue) ;

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 02 janvier 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le Préfet de Police
Signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-29-018 - Arrêté n° 2020-01116 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 02 janvier 2021 12