PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-018
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69----00002 - Convention de délégation de gestion-SAPF02SPF1 (3
pages) Page 3
69-2025-01-17-00001 - Convention de délégation SPF LYON 3 (3 pages) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 (17 pages) Page 11
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69----00002
Convention de délégation de
gestion-SAPF02SPF1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69----00002 - Convention de délégation de
gestion-SAPF02SPF1 3
REF MERA : 2025-09
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité fo ncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans le s services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône , représentée par,
Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des Financ es publiques, désigné sous le terme de «
délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de L'Aisne, représentée par,
Monsieur David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques, désigné
sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérifi cation (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des fo rmalités transférées par le service de
publicité foncière de Lyon 1, au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Château-
Thierry.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du déléga nt et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Té lé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le co ntrat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erre urs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ;
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 1/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69----00002 - Convention de délégation de
gestion-SAPF02SPF1 4
REF MERA : 2025-09
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause
de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer a u SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assur er que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées p ar le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions ,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et me ntions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégat aire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DET RI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relati on dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypot hécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d 'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l' usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécuti on des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son act ivité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions q ui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAP F est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 2/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69----00002 - Convention de délégation de
gestion-SAPF02SPF1 5
REF MERA : 2025-09
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signat ure par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite ta citement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notific ation écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes ad ministratifs du département du Rhône.
Fait à
Le
Signataires à compléter :
Monsieur Pascal ROTHE, directeur régional des Financ es publiques du Rhône, « délégant »,
Monsieur David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne,
« délégataire ».
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 3/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69----00002 - Convention de délégation de
gestion-SAPF02SPF1 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-17-00001
Convention de délégation SPF LYON 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-17-00001 - Convention de délégation SPF
LYON 3 7
REF MERA : 2025-10
Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité fo ncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans le s services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, représentée par Monsieur Pasc al ROTHÉ directeur régional des
Finances publiques, désigné sous le terme de « délég ant », d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de s Côtes d'Armor représentée par
Madame Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérifi cation (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des fo rmalités transférées par le service de
publicité foncière de LYON 3, au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de GUINGAMP .
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du déléga nt et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Té lé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif prévue par le cont rat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erre urs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ;
1/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-17-00001 - Convention de délégation SPF
LYON 3 8
REF MERA : 2025-10
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause
de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer a u SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assur er que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées p ar le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions ,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et me ntions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégat aire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DET RI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relati on dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypot hécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d 'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l' usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécuti on des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son act ivité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions q ui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAP F est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
2/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-17-00001 - Convention de délégation SPF
LYON 3 9
REF MERA : 2025-10
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signat ure par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite ta citement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notific ation écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes ad ministratifs du département du Rhône.
Fait à Saint-Brieuc le 15/01/2025
Fait à Lyon le 16/01/2025
Monsieur Pascal ROTHÉ directeur régional des Financ es publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, « délégant »,
Madame Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes
d'Armor, « délégataire ».
3/384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-17-00001 - Convention de délégation SPF
LYON 3 10
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-15-00006
Délégation de signature du chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes

A Villefranche -sur-Saône

Le 15 janvier 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 /09 /2022 nommant Madame Géraldine BALMELLI en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône.

Madame Géraldine BALMELLI , chef d'établissement d u Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence DUCLOS, en qualité
de directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura ROBIN, en qualité de
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore JEGOU, en qualité de
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Nathalie LAUVAUX en qualité
d'Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans
le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David SANCHEZ en qualité de
Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent TREILLON en qualité
de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en qualité de
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 12
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribu tions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DICKERT en qualité de
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien TEIXIDOR en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CHOQUEL en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle DOUDON en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle CARRA en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document , correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Artic le 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille GUILLOT en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône au x fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO en qualité de
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 15 : Délégation permane nte de signature est donnée à M adame Sarah TCHERKECHIAN en
qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées d ans le
tableau ci -joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sady MESSAOUDI en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribut ions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karima SALMI en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, cor respondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ERIC BERRY en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est don née à Madame Béatrice MERLO en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 13

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sofyan MENANNA en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT en qualité de
Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est don née à Monsieur Vincent LATOUR en qualité
de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick RASSOUW en qualité
de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rappo rtant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MICHAELLI en
qualité de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA YO NTSO en
qualité de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPRE en qualité de
Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nénette MADJANI en qualité
de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert MORIEUX en qualité
de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villef ranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ausone LERANDY en qualité
de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des a ttributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROVERE en
qualité de Brigadier -chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


La chef d'établissement,


Géraldine BALMELLI 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 14
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 15
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de comma ndement régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers -chefs pénitentiaires et Major s pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.






















84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 16
Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des jour nalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journa listes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécut ion de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les me sures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 21 3-2 X X X X
Affecte r des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de re cour s gracieux requê tes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime s péci al D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 17
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôl e et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillanc e assurant les escor tes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la lis te précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du cor ps d es chefs de serv ices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants R. 227 -6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, subs tanc es, outils dange reux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que l a personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécur ité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de pro céder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dis simulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d 'un transfert ou
d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 18
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule in dividuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas l a langue
française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursi s à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne déte nue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas l a langue
française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du m inistre de la ju stice R. 213 -21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 19
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de natu re à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de déten tion ordinaire R. 21 3-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux of fices célébrés en dé tention R. 213 -20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 224 -5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une person ne détenue placée en UDV
R. 224 -3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des au tres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne pa rlent pas la langue
française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en Q PR c haque
fois que d es impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant d e la part disponible de
son compte nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 20
Autoriser la remise ou l'expédit ion à un tiers, dési gné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
Autori ser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Auto riser une personne c ondamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part d isponible de leur co mpte
nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comp tes nominatifs les s ommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une pers onne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste de s
objets fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrémen t d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 21
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'a grém ent d'un mandata ire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intéri eur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
préven tion et d'éducat ion pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un p roduit licite ou
illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des rai sons liées au
mainti en de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352 -9
R. 332 -44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivr er un permis de comm uniquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313 -14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un o fficier public ou mi nistériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personne s détenues sont maté riellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magi strat saisi du
dossi er de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 22
R. 341 -16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédi ée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamné ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le c aractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspond ances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la forma tion professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux ép reuve s écrites ou ora les d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rappor tant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 23
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridis ciplinaire unique L. 412-5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissem ent. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production). L. 412 -8
R. 412-15 X X X
Statue r sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fi n à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d 'ordr e est
l'administ ration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité
en producti on) R. 412 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 24
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable L. 412-16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant a ux be soins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'adm inistration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de trav ail (tant au
service général qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne déten ue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donne ur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travau x effectués par les p ersonnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'u n calendrier de réali sation D. 412 -71 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 25
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues confor mémen t à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes déten ues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4 121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévue s dans le contra t d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon é tat de fonctionnement D. 412 -72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magis trat en
charge du dos sier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en cha rge d e son suivi D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une stru cture chargée de l'ac tivité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contr at
d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 26
Modifier, avec l'accord préalable du JI , les horaires de prés ence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l' autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne to uchant pas à l'équilib re de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne con damnée majeure lorsqu' une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le c hef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'u n PE o u d'un PSE
en ca s d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie e n
déte ntion provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les a gents du greffe pour a ccéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écro u, de libération ain si que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou viole ntes (FIJAIS) afin de v érifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie de s compt es nominatifs 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 27
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur d es comp tes nominatifs d e toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 22 1-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr ès avis des médecins re sponsables de ces
structures. D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrem ent ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les per sonnels de l'unité sani taire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X

A Villefranche sur Sa ône, le 15 janvier 2 025

La chef d'établissement ,
Géraldine BALMELLI

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-15-00006 - Délégation de signature du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 15-01-2025 28