INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03045
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-16-00004 - Arrêté fermeture du SPFE les 8 et 9-04-26 (1 page) Page 3
37-2026-02-23-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 23 fév 2026 (1
page) Page 5
37-2026-03-16-00003 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR
(fév 2026) (1 page) Page 7
37-2026-03-16-00005 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR (avril
2026) (2 pages) Page 9
37-2026-03-16-00002 - Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées (avril 2026) (2 pages) Page 12
37-2026-03-16-00010 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints (avril 2026) (1 page) Page 15
37-2026-03-16-00009 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice
fiscale et adjoints (avril 2026) (2 pages) Page 17
37-2026-03-16-00008 - PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (avril 2026) (3 pages) Page 20
37-2026-03-16-00007 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion
fiscale (avril 2026) (2 pages) Page 24
37-2026-03-16-00006 - PGF 5 délégation autorisation vente de bien
meubles saisis (avril 2026) (1 page) Page 27
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00004
Arrêté fermeture du SPFE les 8 et 9-04-26
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00004 - Arrêté fermeture du SPFE les 8 et 9-04-26 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu le décret n°  71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°  2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°  2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Indre-et-Loire
sera fermé à titre exceptionnel les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00004 - Arrêté fermeture du SPFE les 8 et 9-04-26 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-23-00001
CX-GX fiscal - liste CDS àc du 23 fév 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-23-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 23 fév 2026 5
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BELLETOISE Guillaume
LEROY-DECHILLY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
POPOFF Catherine Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
BENAMA Kheira
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle Pôle contrôle et expertise
BONAVENT-DECREUX Nadège Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 23 février 2026, se substitue à celle publiée le 5 septembre
2025.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-23-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 23 fév 2026 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00003
délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR
(fév 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00003 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR (fév 2026) 7
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°  2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-
Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques dont
les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de trente mille
euros (30 000 €) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de trente mille euros (30 000 €) ;
BOURGOIN Franck DESFOUGERES Thomas
CHAPRON Emmanuel MIGEON Valérie
DELATTRE Valérie PETIT Stéphane
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de
sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00003 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR (fév 2026) 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00005
DIR 6 Délégation générale PGF et PR (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00005 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR (avril 2026) 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale aux responsables
du Pôle gestion fiscale et du Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, délégation est donnée à :
• Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de l' État, Directrice du Pôle gestion
fiscale par intérim ;
• M. Christophe DURAIN, chef de service administratif des Finances publiques, Directeur du
Pôle ressources ;
à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer tous les actes relatifs à la gestion
de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'y
rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00005 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR (avril 2026) 10
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°  2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00005 - DIR 6 Délégation générale PGF et PR (avril 2026) 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00002
Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00002 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (avril 2026) 12
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°  2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative :
1. Pour la Mission Communication :
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État ;
2. Pour le Pôle de maîtrise d'activité :
• Mme Magali ROBIN, cheffe de service administratif des Finances publiques,
responsable du pôle ;
Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service   :
• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00002 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (avril 2026) 13
Audit :
• Mme Clémentine CHANDES, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État, auditeur ;
Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00002 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées (avril 2026) 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00010
PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale
départementale et adjoints (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00010 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints (avril 2026) 15
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur ;
Décide :
• Mme C atherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de l' État, est nommée conciliatrice
fiscale du département d'Indre-et-Loire ;
• M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé
conciliateur fiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision, qui se substitue à celle publiée le 17 septembre 2025, prend effet au
1er avril 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00010 - PGF 1 Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints (avril 2026) 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00009
PGF 2 Délégation de signature conciliatrice
fiscale et adjoints (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00009 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints (avril 2026) 17
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°  2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2026 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de
ses adjoints ;
Arrête :
Article 1  : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CLANCIER-MICHELET ,
administratrice de l' État, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département,
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de trois cent mille euros ( 300 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305  000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00009 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints (avril 2026) 18
Article 2  : Délégation de signature est donnée à M. Charles MERVILLE et à Mme Sophie
PRATBERNON, administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de deux cent mille euros ( 200 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3  : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et à Mmes Emmeline BRUGEAUD et Odile CONQUET,
inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de cent mille euros (100  000 €) pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de cent mille euros (100  000 €) pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de cent mille euros (100  000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de cent mille euros (100  000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00009 - PGF 2 Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints (avril 2026) 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00008
PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00008 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal (avril 2026) 20
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CLANCIER-MICHELET ,
administratrice de l'État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00008 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal (avril 2026) 21
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MERVILLE Charles Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
BRUGEAUD Emmeline Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
CONQUET Odile Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00008 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal (avril 2026) 22
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
a) dans la limite de soixante mille euros (60 000 €), aux inspectrices des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après :
BITAUD Bénédicte LE CANU Françoise
BRACQUART Armelle MILORD Carine
GAUTHIER Florence
b) dans la limite de quinze mille euros (15 000  €), à l'inspecteur des Finances publiques dont le nom
est précisé ci-après :
NEUVILLE Antoine
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agentes administratives principales des Finances
publiques dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de cinq mille
euros (5 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) ;
BRETON Mélissandre HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2026.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00008 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal (avril 2026) 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00007
PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale
(avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00007 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale (avril 2026) 24
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°  2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :
• M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division ;
• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,
affaires foncières :
• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :
• Mme Sophie PRATBERNON , administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :
• Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00007 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale (avril 2026) 25
3. Pour la Division du recouvrement forcé et des recettes non fiscales :
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division ;
Recettes non fiscales
• Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de l'État , Directrice du Pôle gestion
fiscale par intérim, est habilitée à signer les mises en demeure, les saisies et les états de
poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une
durée maximale de neuf mois, sans limite de montant, ainsi que les décisions de remise
gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à cent-cinquante-mille
euros ( 150 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à cent-cinquante-mille euros
(150 000 €).
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division, est habilitée à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites
extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée
maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou égal à vingt-mille euros (20 000 €), ainsi
que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur
à dix-mille euros ( 10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à cinq-mille euros
(5 000 €).
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Thierry RANCON, inspecteur des Finances publiques, est habilité à signer les mises en
demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais
de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou
égal à dix-mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont
le montant du principal est inférieur à mille euros ( 1 000 €) et le montant de la majoration est
inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements,
les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les
bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le
montant est inférieur ou égal à mille-cinq-cent euros (1  500 €), ainsi que les décisions de remise
gracieuse pour les dettes dont le montant de la majoration est inférieur à trois cents euros
(300 €) :
▪ Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
▪ M. Clément TENIN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de contact de Tours :
• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er avril 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00007 - PGF 4 Délégations spéciales pôle gestion fiscale (avril 2026) 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-16-00006
PGF 5 délégation autorisation vente de bien
meubles saisis (avril 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00006 - PGF 5 délégation autorisation vente de bien meubles saisis (avril 2026) 27
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis :
• Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de l'État ;
• M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2026
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-16-00006 - PGF 5 délégation autorisation vente de bien meubles saisis (avril 2026) 28