PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-595
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00071 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales (2
pages) Page 3
31-2025-09-01-00072 - Décision de délégation générale de
signature au responsable régional de la politique immobilière de
l'État (2 pages) Page 6
31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en
matière de recettes non fiscales (4 pages) Page 9
31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Expertise État (4 pages) Page 14
31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Réseau (4 pages) Page 19
31-2025-09-01-00066 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 24
31-2025-09-01-00064 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales (4 pages) Page 27
31-2025-09-01-00070 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence
ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 32
31-2025-09-01-00068 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances
publiques en poste à la direction (2 pages) Page 35
31-2025-09-01-00069 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs principaux des
finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 38
31-2025-09-01-00067 - Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 41
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00071
Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00071 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales 3
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires RégionalesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n°20121246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsable du Pôle Stratégie — Affaires Régionales, M.Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie-contrôle de gestion, Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la Mission conduite du changement et transformation numrique, Mme Anne-Aymone MAGOARIEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionAccompagnement fiscal des PME, Mme NGUYEN-TRUNG-HUY Anne-Marie, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la Mission départementale maîtrise des risques et audit.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00071 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales 4
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% Septembre 2025 et remplace toutedisposition antérieure.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des fi liquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne>
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00071 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales 5
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00072
Décision de délégation générale de signature au
responsable régional de la politique immobilière
de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00072 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 6
t. oFREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie— Affaires régionales34 rue des Lois. 31039 Toulouse Cedex 9. Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégation générale cde signature au responsable régional de la politique immobilière del'ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi- Pyrénées et de la Haute-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances. publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant nomination de M. Alexis PALMIER en qualité de responsablerégional de la politique immobilière de l'État à la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régional de la politiqueimmobilière de l'État ;Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00072 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 7
Article 2 - La présente décision qui prend effet au 1° septembre 2025 sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
/ ,ff \/ —PL N ,Hugu s PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00072 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00073
Décision de délégations de signature en matière
de recettes non fiscales
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 9
EXREPUBLIQUEFRANÇAI S E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations de signature en matiére de recettes non fiscales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse ROBIC, attachée principaled'administration de l'État, responsable du département comptabilité et autres opérations de l'Étatde la division dépense et comptabilité, à l'effet de signer: _1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 10
d) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.e) tous actes d'administration et de gestion du service.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, directeurdu pôle Expertise État, ainsi qu'à M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, directeur adjoint de laDirection Expertise État et Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division comptabilité et dépense de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite préciséedans le tableau ci-après,3) les états de présentation des créances en non-valeur dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (durée maximale 24 mois), dans leslimites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limitedes décisionsMarie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des 100.000 €recettes non fiscales.Martine SERRIS Contrêleur principal 15.000€Christelle BERTAINA Contrêleur principal 15.000€Catherine SPEZIALE Contrôleur 15.000€David VILAS Contrôleur 15.000€Christophe MARANDET Contrêleur 15.000€Audrey CHAUMONT-MATHIEU Agent administratif principal 15.000€Jérôme CAYROL Agent administratif principal 15.000€Florent TOSATTO Agent administratif principal 15.000€Samuel HADDAB Agent administratif principal 15.000€
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse ROBIC, les agents des financespubliques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites dela propre délégation de signature du responsable :
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 11
Nom et prénom des agents GradeMarie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des recettes non fiscales
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
es finances publiquesLe Directeur régionalent de la Haute-Garonned'Occitanie et du départ
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00073 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 13
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00065
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Expertise État
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 14
ae OFREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : .drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise EtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30juillet 2021 art;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 15
+ Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, ducontrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à MmeClémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division.#
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'yrattachent est accordée à M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef dela division et à Mme Béatrice GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocutiondépartementale ou de recours hiérarchique départemental à :- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division durecouvrement forcé- Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la divisiondes affaires juridiques
5 Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires quis'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administrationresponsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense etcomptabilité de l'État, à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable du département dépense de l'État et à Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspecteurdivisionnaire des finances publiques.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable dudépartement, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché hors classe, responsable du centre de gestionfinancière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au CGF bloc 2, M.Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de la celluleimmobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de gestionfinancière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 16
dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leursservices respectifs.Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisationdu progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de ladivision dépense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs desfinances publiques, Mme Fasia ALLOU, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, techniciensupérieur, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs servicesrespectifs en l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ouopposable par eux.Service liaison rémunérationsMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceliaison rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE,Mme Virginie VERDOUX et Mme Sylvia BLANC, contrôleurs des financespubliques, et Mme Isabelle CONSTANTIN, agent des finances publiques, sont autorisés à signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sansque cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européensMme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous les acteset documents relatifs à son service.
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiondépense et comptabilité de l'État,Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, responsable du département comptabilitéet autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitétransverse,Mme Elisabeth JACQUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitéréseau, |Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales, |M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou celluleainsi que :- les chéques sur le Trésor ;* les ordres de paiement;+ les endos et visas de chèques de toute nature;+ les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger;+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documentscomptables* les certificats de service fait;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 17
* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que lesdécharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsMme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, et Mme Elisabeth JACQUET , inspectricedes finances publiques, regoivent pouvoir de signer les dépéts de plainte ainsi que tout acte oudocument utile aux procédures mises en ceuvre dans le cadre de vols de chéques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques Mme Chadia ECHANT et Mme Corinne BECQ,agentes des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur responsable de servicesans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON,contrdleuse principale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la celluledépôts de fonds au trésor. M. Fréderic GARCIA et Mme Virginie GERMAIN contrôleurs des financespubliques, et M. Denis DEPEZAY, agent contractuel, reçoivent pouvoir de signer tout courrier etdocuments courants du service d'immatriculation des véhicules en l'absence de leur responsable deservice sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. M. Jérôme CAYROL,agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, regoit pouvoir de signer toutcourrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de son responsable de service sans quecette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
* __ Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestiondes patrimoines privés est accordée à Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiquesadjointe, chargée de mission auprès du responsable de la direction Expertise État et Mme SophieREILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés.En l'absence ou indisponibilité de Mme BALLER et Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA,inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôlede gestion des patrimoines privés.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. |
||Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de | te-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00065 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 18
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 19
REPUBLIQUEFRANGAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél,:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction RéseauL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du, 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
e Division des affaires foncières, enregistrement et fiscalité directe localeUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement etfiscalité directe locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sandrine MIOMANDRE et Emmanuelle CIVIDINO,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 20
M. Pascal LABESSE, inspecteur des finances publiques, et M. Bruno SAMY, contrôleur principal desfinances publiques, regoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leurservice ou mission concernant la fiscalité directe locale.
+ Division fiscalité des particuliers et des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et desprofessionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratricedes finances publiques adjointe, responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Annabelle LAUR et M. Daniel TOURNE, inspecteursdivisionnaires des finances publiques.
e Division des collectivités localesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires quis'y rattachent est accordée à Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et Mme Sabrina NEDJARI,inspecteurs principaux des finances publiques.Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loïc GUENEC etMme Sabrina NEDJARI, inspecteurs principaux des finances publiques, M Michel LAPORTE, inspecteurdivisionnaire hors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR , inspecteur des financespubliques, Mme Priscilla VIDAL, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de valider lescomptes de gestion, comptes financiers et comptes financiers uniques, des comptables descollectivités locales et autres structures locales.Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUILLAC,contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documentpour les activités du service monétique/dématérialisation.M Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques, M. Lhoussaine ELHAKOUR, Mme Françoise NARBOUT, M. Pierre PUJOL et Mme Sylvie NAVARRO, inspecteurs desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leurservice ou mission de la division collectivités locales.
¢ Mission relation usagers et qualité de serviceUne délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François EXPERT, administrateur des financespubliques.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique MARTHOS, inspectricedivisionnaire des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 21
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 22
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 23
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00066
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00066 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État 24
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de la .Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :\
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances. gouv. frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;" Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.e Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale est accordée à M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef,responsable régional de la politique immobilière de l'État, pour signer les différents courriersafférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière de l'État ».
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e Pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE) - Secteur gestion et valorisationUne délégation spéciale de signature au titre du secteur gestion et valorisation du PRIE est accordée àM. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du secteurgestion et valorisation du PRIE.En outre, M. Laurent RIVOALLAN est habilité à donner quittance dans le cadre de ses fonctions.En son absence sont également habilités Mme Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, Mmes Nathalie ESPEU, Anne GAULT, Mallory JOUANNE, Olivia DURAND, LéaRODDE, Elena VIGNAUX, Ophélie SOLLNER, Alexia GUIGUE, Valérie MEJEAN, Caroline HIRTH, CindyDEGBOE et Séverine WAKULSKI, M. Hervé MEJANE et M. Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des financespubliques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional Hes finances publiquesd'Occitanie et du départément de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00064
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
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Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires RégionalesL'administrateur de |' Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;. Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
e Pôle maîtrise d'activité
1) Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performanceUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la divisionstratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée àM. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
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2) Mission départementale des risques et auditUne délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions dela mission départementale des risques et audit, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme NGUYEN-TRUNG-HUY Anne-Marie, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missiondépartementale maîtrise des risques et audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme LORAND-ISMAIL Agnès,inspectrice divisionnaire hors classe.Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. DIET Frédéric,inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, sont autorisés à signer la correspondance etles documents courants de la Cellule Qualité Comptable et Maîtrise des Risques.
Pour la Mission Audit et ConseilMise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée aM. CORMARY Fabrice, Mme DEZAPHY Marie-Joélle, M. HOULES Brice, Mme LEREBOURG Claire,M. MARGARY Léo, M. POINSOT Thomas, auditeurs des finances publiques. Cette délégationconcerne notamment les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi desrapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en casde changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs estaccordée à M. CORMARY Fabrice, Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, M. HOULES Brice, MmeLEREBOURG Claire, M. MARGARY Léo, M. POINSOT Thomas, auditeurs des finances publiques.
Audit des régies d'ÉtatUne délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'Étatcomptablement assignées auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne est accordée à M. CORMARY Fabrice, Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, M. HOULES Brice, Mme LEREBOURG Claire, M. MARGARY Léo, M. POINSOT Thomas,auditeurs des finances publiques.
+ Mission conduite du changement et transformation numériqueUne délégation spéciale est accordée à Mme Christel CARPEZAT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents auxattributions relevant de la mission conduite du changement et transformation numérique.
¢ Division mission régionale conseil et continuité économiqueUne délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuitééconomique est accordée à M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques,responsable de la division, et à M. Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire des financespubliques, responsable adjoint de la division.
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e Division accompagnement fiscal des PMEUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsà la divisionaccompagnement fiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) est accordée a Anne-AymoneMAGOARIEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
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Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00064 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales 30
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00070
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice
principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00070 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 32
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice deMme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiquesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectriceprincipale des finances publiques, en sa qualité de responsable de la division des affairesjuridiques, à l'effet :1° de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette, et de signer les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300.000€ ;2° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant;3° de statueren matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100.000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 300.000€;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000€; |
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00070 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 33
6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant:7° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00070 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 34
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00068
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
contrôleurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00068 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 35
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FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 01/09/2025
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice descontrôleurs des finances publiques en poste à la directionL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de directiondont les noms suivent :. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOURON Céline.
* Division des affaires juridiques et du contentieuxBLANC Catherine | DESAYES ClaudineMIQUEL Olivier | SAN NICOLAS Marine
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00068 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 36
1° de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limiteest portée à 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :2° de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 12.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ :4 de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Te
=
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00068 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 37
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00069
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs principaux des finances publiques en
poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00069 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 38
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Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs principaux des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée a:- Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques ;à l'effet :1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée dans la limite de 200.000€;2° de signer en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 75.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00069 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 39
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant.
Article 2: Le présent arrêté sera publiéHaute-Garonne.au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
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Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Hayte-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00069 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 40
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00067
Subdélégation de signature en matière
domaniale pour le département de la
Haute-Garonne
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Subdélégation de signature en matiére domaniale pour le département de la Haute-GaronneLe Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action ~des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du préfet en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), estsubdéléguéeà M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régional de lapolitique immobilière de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00067 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 42
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion, et decession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24 R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État,art. R. 322-811 du code del'environnement.Stipulation au nom de l'État dans les actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militaires del'État dans la limite de:- 500000€ pour les acquisitionsmajoritairement dédiés a des bureaux ;- 100000€ pard'immeublesbureaux.
d'immeublesan pour lamajoritairementprise en locationdédiés à des
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Octroi des concessions de logements.R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desArt. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.droits, redevances et produits domaniaux.. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art R 1126-1Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L2222-20, L 2222-22 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Les actes, documents, correspondances concernantles biens sans maître.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 1de l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, auxfonctionnaires suivants: Mme Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire des financespubliques, Mme Nathalie ESPEU, Mme Anne GAULT, Mme Mallory JOUANNE, Mme OliviaDURAND, Mme Léa RODDE, Mme Elena VIGNAUX, Mme Ophélie SOLLNER, Mme AlexiaGUIGUE, Mme Valérie MEJEAN, Mme Caroline HIRTH, Mme Séverine WAKULSKI, MmeCindy DEGBOE, M. Hervé MEJANE et M. Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des financespubliques.
Article 4: M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régionalde la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition,de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Étatdans la limite de la délégation préfectorale du 30 janvier 2023 à M. Hugues PERRIN ainsi
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00067 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 43
que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1% Ministre du 28février 2007.
Article 5: Mme Audrey LISSAC, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation poursigner tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de ses missions à l'exceptiondes actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Le Directeur régional/des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00067 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 44
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00067 - Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne 45