PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-017
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Ir
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 3
88-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 7
88-2025-01-31-00003 - Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 11
88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(6 pages) Page 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) /
88-2025-02-07-00002 - Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges (8 pages) Page 22
88-2025-02-07-00003 - Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Vosges (3 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-31-00002
Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 3
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 4
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 23/01/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 516 21 E0009M01
Nom du demandeur CLUB MED SAS représentée par M. Damien MONLEAU
Commune VITTEL
Adresse du projet Avenue Gilbert Trigano _ 88800 VITTEL
Descriptif du projet Le projet concerne la rénovation de l'hôtel ERMITAGE
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Mise aux normes des escaliers
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le permis modificatif n°1 fait l'objet d'une demande de dérogation
supplémentaire relative aux caractéristiques des escaliers.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Les justifications produites ne portent pas sur l'ensemble des règles
auxquelles le demandeur souhaite déroger, notamment en ce qui concerne
la suppression des bandes d'appel à la vigilance, et la suppression des nez-de
marches contrastés et non-glissants
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• aucune
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00002 - Arrêté n° 019/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-05-00003
Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 7
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 8
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 23/01/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 468 24 P0005
Nom du demandeur M. Belgacem SOLTANE
Commune LE THILLOT
Adresse du projet 13 bis rue Charles de Gaulle _ 88160 LE THILLOT
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une pizzeria dans une ancienne boutique
de vêtements.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le
sanitaire auprès des usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• le sanitaire est en cloisonné entre la cuisine et l'espace de préparation des
pizzas.
• le sanitaire est surélevé de 10 cm ;
• les dimensions du sanitaire existant sont de 1,4 m * 1,15 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• lors de la visite sur site du 30 janvier 2025, il a été acté qu'il est tout à fait
possible de créer un sanitaire PMR soit dans la salle soit à l'emplacement actuel
en modifiant le cloisonnement intérieur.
• le pétitionnaire a fourni le formulaire simplifié de l'impôt sur les sociétés durant
son activité du 10 mai 2024 au 31 décembre 2024. Il apparaît un déficit de son
activité de l'ordre de 4 318 euros qui lui empêche de réaliser un sanitaire PMR
sans mettre en péril son activité.
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 9
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• en mesure compensatoire, le pétitionnaire rappelle qu'il propose la livraison à
domicile pour tous.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée pour un délai de deux ans. A l'issue
de ce délai, le pétitionnaire réalisera un sanitaire adapté aux PMR sous réserve de la
situation économique de la société. La dérogation n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 5 février 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 026/2025/DDT du 5 février 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-31-00003
Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00003 - Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 11
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00003 - Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 12
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 23/01/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 24 P0014
Nom du demandeur ORANGE STORE représenté par M. Pascal HEBERT
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 1 rue de la Carterelle _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une boutique de téléphonie ORANGE
dans un ancien magasin d'habillement.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas réaliser un espace de
manœuvre de porte entre le plan incliné extérieur et la porte d'entrée.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un plan incliné en béton est aménagé pour rattraper la dénivellation de 13 cm.
La longueur de la rampe est de 1,40 m, la largeur est de 1,50m pour une pente
de 9 %.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Argumentaire pétitionnaire :
◦ le niveau de la voirie se situe 13 cm sous le niveau du rez-de-chaussée au
droit de l'entrée du fait de la pente générale de la rue ;
◦ la configuration de l'existant comporte une rampe dans l'épaisseur de
l'embrasure de l'entrée, cependant l'ouvrage comporte une pente finale de
9 % sur 1,40m avec une porte battante ouvrant vers l'extérieur (sur le plan)
située directement en sommet de rampe ;
◦ la configuration exiguë de la boutique rend difficile l'aménagement d'une
aire de manœuvre extérieure : un bouton d'appel sera mis en place pour
solliciter l'assistance du personnel pour franchir la rampe.
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
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refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 13
• Argumentaire SCDA :
◦ toutes les solutions n'ont pas été étudiées à savoir la pose de portes
automatiques coulissantes ou portes automatiques battantes.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose l'installation d'un signal d'appel pour avertir son
personnel et accompagner l'usager en fauteuil roulant.
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée au double motif que la dérogation
déposée n'est pas motivée dans les faits et que d'autres solutions (pose de portes
automatiques coulissantes ou portes automatiques battantes) n'ont pas été étudiées.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00003 - Arrêté n° 020/2025/DDT du 31 janvier 2025
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-31-00004
Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 15
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 16
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 23/01/2025 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 24 A0045
Nom du demandeur DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES représentés par
M. Ferdinand ANANI
Commune EPINAL
Adresse du projet 11 rue Jean Vilars _ 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet porte sur des travaux de mise en accessibilité de la maison d'arrêt de
EPINAL
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation n°2 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le R+1
du quartier de semi-liberté.
Article dérogé de
l'arrêté du 29/12/201614 – Circulation intérieures verticales
Motifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Mesures
compensatoires L'orientation du détenu vers un autre établissement pénitencier
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le Quartier semi-liberté est un bâtiment indépendant. Les cellules se situent
au R+1. Il ne dispose pas de cellule adaptée.
• Le Rez-de-chaussé (RDC) est accessible aux usagers en fauteuil roulant et
que le R+1 et RDC sont mis en conformité pour l'ensemble des handicaps.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La création d'un ascenseur intérieur n'est techniquement pas envisageable
étant donné l'exiguïté, la configuration et la superposition de niveaux.
• La création d'un ascenseur extérieur impacterait l'effectif d'accueil au R+1
par la suppression d'au une cellule pour créer la jonction entre l'arrivée de
l'ascenseur et la circulation commune de l'étage.
• De plus la création d'une cellule adaptée avec douche/sanitaires implique la
réunion de deux cellules existantes.
• La création d'un ascenseur implique donc la suppression de 3 cellules.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 17
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2016, lors de
l'orientation d'un détenu, la personne détenue handicapée, ou recevant la
visite d'une personne handicapée, l'établissement proposera le transfert vers
un autre établissement pénitentiaire répondant aux normes d'accessibilité
pour les personnes handicapées, dans la limite des capacités d'accueil de cet
établissement.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
_____________________________
Objet de la
dérogation n°3 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas créer de cellule adaptée
dans le quartier femmes
Article dérogé de
l'arrêté du 29/12/201621 – Les cellules aménagées
Motifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Mesures
compensatoires L'orientation du détenu vers un autre établissement pénitencier
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le quartier femme est en RDC. Il ne dispose pas de cellule adaptée.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La création d'une cellule adaptée avec douche/sanitaires implique la réunion
de deux cellules existantes, ce qui réduit le nombre de places disponibles
pour les détenues au sein de l'établissement. Ceci n'est pas envisageable au
niveau organisationnel.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2016, lors de
l'orientation d'un détenu, la personne détenue handicapée, ou recevant la
visite d'une personne handicapée, l'établissement proposera le transfert vers
un autre établissement pénitentiaire répondant aux normes d'accessibilité
pour les personnes handicapées, dans la limite des capacités d'accueil de cet
établissement.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 18
_____________________________
Objet de la
dérogation n°4 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas créer de cellule adaptée
dans le quartier isolement/disciplinaire.
Article dérogé de
l'arrêté du 29/12/201621 – Les cellules aménagées
Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mesures
compensatoires L'orientation du détenu vers un autre établissement pénitencier
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le quartier isolement/disciplinaire est en RDC. Il ne dispose pas de cellule
adaptée et comporte un cheminement de 0,79m de largeur sur 2,35m de
long.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La création d'une cellule adaptée avec douche/sanitaires implique la réunion
de deux cellules existantes pour la partie isolement et la partie disciplinaire,
ce qui réduit le nombre de cellules.
• De plus, l'architecte affirme que l'élargissement du passage de 0,79m est
impossible techniquement à cause des caractéristiques structurelles des
murs concernés.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le futur aménagement est possible dans le quartier des hommes afin de
permettre un éventuel isolement pour les personnes à mobilité réduite.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Objet de la
dérogation n°6 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter la hauteur
réglementaire de 2,20m sous plafond
Article dérogé de
l'arrêté du 29/12/201612 – circulations horizontales
Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mesures
compensatoires Pose de mousse protectrice et contrastée sur l'obstacle pour avertir du danger
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Certaines zones de circulations présentent des abaissements de la hauteur
sous plafonds inférieure à 2,20m. Il s'agit de présence de retombées de
poutres bétons, réseaux de ventilation ou de chauffage.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Il s'agit de présence de retombées de poutres bétons, réseaux de ventilation
ou de chauffage.
• L'architecte atteste qu'il est impossible de déplacer ou de supprimer ces
éléments.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Il est proposé de poser de la mousse protectrice et contrastée sur l'obstacle
pour avertir du danger.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d'accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
signé
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-31-00004 - Arrêté n° 021/2025/DDT du 31 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2025-02-07-00002
Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
22
ËxMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la consultation du comité technique de la DDETSPP du département des Vosges du 28 avril 2022
et du 03 mai 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1
L'unité de contrôle des Vosges couvre l'intégralité du périmètre géographique du département.
Article 2
L'unité de contrôle du département des Vosges compte neuf sections d'inspection du travail
(cartes de répartition des compétences accessibles en ligne à l'adresse :
https://arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=01e468323778436195e4f25a79e4756d) :
Ces neuf sections d'inspection, à compétence généraliste, comprennent :
■ Deux sections (n°2 et 3), compétentes également pour les entreprises agricoles assujetties aux
dispositions du titre 1er du livre 7 du Code rural et de la pêche maritime, relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements
agricoles :
 La section 2 est compétente sur le territoire des sections 2, 6, 7, 8, 9 (agriculture nord).
 La section 3 est compétente sur le territoire des sections 1, 3, 4, 5 y compris tous les Iris de
la ville d'Épinal (agriculture sud).
Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités des codes APE suivants :
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
23
01 : culture et production animale chasse et services annexes (tous les codes APE de cette
division).
02 : sylviculture et exploitation forestière (tous les codes APE de cette division).
03 : Pêche et aquaculture (tous les codes APE de cette division).
10.11Z : transformation et conservation de la viande de boucherie.
10.51C : fabrication de fromage.
10.51D : fabrication d'autres produits laitiers.
16.10A : sciage et rabotage du bois hors imprégnation.
46.21Z : commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments
pour le bétail.
46.33Z : commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une
activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise des
établissements relevant de la compétence des sections agricoles et définis ci-dessus.
■ Deux sections (n° 4 et 9), compétentes également pour les activités de transports pour compte
d'autrui relevant des codes APE suivants :
49.31Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs.
49.32Z : Transports de voyageurs par taxis.
49.39A : Transports routiers réguliers de voyageurs.
49.39B : Autres transports routiers de voyageurs.
49.39C : Téléphériques et remontées mécaniques.
49.41A : Transports routiers de fret interurbains.
49.41B : Transports routiers de fret de proximité.
49.41C : Location de camions avec chauffeur.
49.42Z : Services de déménagement.
50.30Z : Transports fluviaux de passagers.
50.40Z : Transports fluviaux de fret.
51.10Z : Transports aériens de passagers.
51.21Z : Transports aériens de fret.
52.10A : Entreposage et stockage frigorifique.
52.10B : Entreposage et stockage non frigorifique.
52.21Z : Services auxiliaires des transports terrestres.
52.23Z : Services auxiliaires des transports aériens.
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
24
52.24B : Manutention non portuaire.
52.29A : Messagerie, fret express.
52.29B : Affrètement et organisation des transports.
86.90A : Ambulances.
70.10 Z : activité des sièges sociaux – établissements dépendant de la convention collective
IDCC0016 « convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire de
transport » ou rattachés à une entreprise relevant d'un code APE listé ci-dessus.
 La section n° 4 est compétente sur le territoire des sections 4, 5, 6 et 7 y compris tous les
Iris d'Épinal (transport ouest).
 La section n° 9 est compétente sur le territoire des sections 1, 2, 3, 8 et 9 (transport est).
La section 9 est par ailleurs compétente sur l'ensemble du département pour les entreprises in -
tervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est composé du ré -
seau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées,
y compris les lignes d'accès aux installations de service, au sens de l'article L. 2122-1 du code des
transports.
La section 9 est également compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature que ce soit, permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes
ferroviaires, tels que les chantiers et les activités commerciales.
49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
49.20Z Transports ferroviaires de fret ainsi que les entreprises exerçant une activité au sein de
l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens du
décret n° 2003-194 du 7 mars 2003.
■ Deux sections mines et carrières (n°1 et 6), compétentes également pour les mines et carrières et
leurs dépendances ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant à
l'exclusion des mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux
travailleurs :
 La section n° 1 est compétente sur le territoire des sections 1, 2, 3, 8 et 9 ( mines et carrières
est).
 La section n° 6 est compétente sur le territoire des sections 4, 5, 6 et 7 y compris tous les
Iris d'Épinal (mines et carrières ouest).
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail des Vosges s'établissent comme
suit :
SECTION N° 1
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
25
Les communes suivantes :
Basse-sur-le-Rupt
La Bresse
Bussang
Epinal (voir détail ci-dessous)
Cornimont
Fresse-sur-Moselle
Gerbamont
Le Ménil
Ramonchamp
Rochesson
Saint-Maurice-sur-Moselle
Saulxures-sur-Moselotte
Le Thillot
Ventron
ÉPINAL
• LA VIERGE EPINAL SUD-EST (IRIS 881600108)
• SAINT LAURENT (IRIS 881600109)
• CHAMP DU PIN (IRIS 881600110)
• CENTRE-VILLE - RIVE GAUCHE - LA MADELEINE (IRIS 881600111)
• CENTRE-VILLE - RIVE GAUCHE - LA CHIPOTTE (IRIS 881600112)
• ÉPINAL OUEST - NOTRE DAME DE LORETTE (IRIS 881600113)
• ÉPINAL OUEST - GENERAL HAXO - GENDARMERIE (IRIS 881600114)
SECTION N° 2
Les communes suivantes :
Arches
Autrey
Ban-de-Sapt
Bazien
Beauménil
Belmont-sur-Buttant
Biffontaine
Bois-de-Champ
Brouvelieures
Bruyères
Champdray
Champ-le-Duc
Charmois-devant-Bruyères
Châtas
Cheniménil
Cleurie
Denipaire
Deycimont
Deyvillers
Dignonville
Docelles
Dogneville
Domfaing
Dompierre
Étival-Clairefontaine
Faucompierre
Hurbache
Fays
Fiménil
Fontenay
Fremifontaine
Grandvillers
Herpelmont
Housseras
Jarménil
Jeanménil
Jussarupt
La Baffe
La Bourgonce
La Chapelle-devant-Bruyères
La Forge
La Houssière
La Neuveville-devant-Lépanges
La Petite-Fosse
La Salle
La Voivre
Laval-sur-Vologne
Laveline-devant-Bruyères
Laveline-du-Houx
Le Puid
Le Roulier
Le Syndicat
Lépanges-sur-Vologne
Les Rouges-Eaux
Les Poulières
Longchamp
Méménil
Ménil-de-Senones
Ménil-sur-Belvitte
Mortagne
Moyenmoutier
Nompatelize
Nossoncourt
Padoux
Pouxeux
Prey
Saint-Benoît-la-Chipotte
Sainte-Barbe
Saint-Jean-d'Ormont
Saint-Michel-sur-Meurthe
Saint-Remy
Sapois
Sercoeur
Taintrux
Tendon
Vagney
Vaudéville
Vervezelle
Vieux-Moulin
Viménil
Xamontarupt
SECTION N° 3
Les communes suivantes :
4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
26
Dommartin-lès-Remiremont
Éloyes
Ferdrupt
Girmont-Val-d'Ajol
Rupt-sur-Moselle
Remiremont
Saint-Amé
Saint-Étienne-lès-Remiremont
Saint-Nabord
Thiéfosse
Vecoux
SECTION N° 4
Les communes suivantes :
Ainvelle
Ameuvelle
Archettes
Attigny
Aydoilles
Bellefontaine
Belmont-lès-Darney
Belrupt
Bleurville
Bonvillet
Chantraine
Charmois-l'Orgueilleux
Châtillon-sur-Saône
Chaumousey
Claudon
Darney
Darnieulles
Dinozé
Dombasle-devant-Darney
Dommartin-aux-Bois
Dommartin-lès-Vallois
Dounoux
Escles
Esley
Fignèvelle
Fomerey
Fontenoy-le-Château
Fouchecourt
Frain
Frenois
Gignéville
Girancourt
Gondoncourt
Gorhey
Grandrupt-de-Bains
Grignocourt
Gruey-lès-Surance
Hadol
Haréville
Harol
Hennezel
Isches
Jesonville
La Chapelle-aux-Bois
La Haye
La Vôge-les-Bains
Lamarche
Le Clerjus
Le Val-d'Ajol
Lerrain
Les Thons
Les Vallois
Les Voivres
Lignéville
Lironcourt
Marey
Martinvelle
Monthureux-le-sec
Monthureux-sur-Saône
Mont-lès-Lamarche
Montmotier
Morizécourt
Nonville
Pierrefitte
Plombières-les-Bains
Pont-les-Bonfays
Provenchères-lès-Darney
Raon-aux-Bois
Relanges
Remoncourt
Renauvoid
Saint-Baslemont
Saint-Julien
Sanchey
Sans-Vallois
Senaide
Senonges
Serécourt
Serocourt
Thuillières
Tignécourt
Trémonzey
Uriménil
Uzemain
Valfroicourt
Valleroy-le-Sec
Ville-sur-Illon
Vioménil
Vittel
Viviers-le-Gras
Xertigny
SECTION N° 5
Les communes suivantes :
Chavelot
Domèvre-sur-Avière
Epinal (voir détail ci-dessous)
Les Forges
Golbey
Jeuxey
Thaon-les-Vosges
Uxegney
ÉPINAL
• ÉPINAL CENTRE VILLE - RIVE DROITE (IRIS 881600107)
SECTION N° 6
Les communes suivantes :
5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
27
Aingeville
Aouze
Aroffe
Attignéville
Aulnois
Autigny-la-Tour
Autreville
Auzainvilliers
Avranville
Balleville
Barville
Baudricourt
Bazoilles-et-Ménil
Bazoilles-sur-Meuse
Beaufremont
Belmont-sur-Vair
Biécourt
Blémerey
Blévaincourt
Boulaincourt
Brechainville
Bulgnéville
Certilleux
Châtenois
Chef-Haut
Chermisey
Circourt-sur-Mouzon
Clerey-la-Cote
Contrexéville
Courcelles-sur-Chatenois
Coussey
Crainvilliers
Damblain
Darney-aux-Chênes
Dolaincourt
Dombasle-en-Xaintois
Dombrot-le-Sec
Dombrot-sur-Vair
Domèvre-sous-Monfort
Domjulien
Dommartin-sur-Vraine
Domrémy-la-Pucelle
Domvallier
Epinal (voir détail ci-dessous)
Estrennes
Frebécourt
Frenelle-la-Grande
Frenelle-la-Petite
Fréville
Gemmelaincourt
Gendreville
Gironcourt-sur-Vraine
Grand
Greux
Hagneville-et-Roncourt
Harchechamp
Harmonville
Houécourt
Houéville
Hymont
Jainvillotte
Jubainville
Juvaincourt
La Neuveville-sous-Châtenois
La Neuville-sous-Monfort
La Vacheresse-et-la-Rouillie
Landaville
Lemmecourt
Liffol-le-Grand
Longchamp-sous-Châtenois
Maconcourt
Madecourt
Malaincourt
Mandres-sur-Vair
Martigny-les-Bains
Martigny-les-Gerbonvaux
Maxey-sur-Meuse
Médonville
Ménil-en-Xaintois
Midrevaux
Moncel-sur-Vair
Mont-lès-Neufchâteau
Morelmaison
Morville
Neufchâteau
Norroy
Oëlleville
Offroicourt
Ollainville
Parey-sous-Montfort
Pargny-sous-Mureau
Pleuvezain
Pompierre
Punerot
Puzieux
Rainville
Ramecourt
Rancourt
Rebeuville
Remicourt
Removille
Repel
Robécourt
Rollainville
Romain-aux-Bois
Rouvres-en-Xaintois
Rouvres-la-Chétive
Rozerotte
Rozières-sur-Mouzon
Ruppes
Saint-Menge
Saint-Ouen-lès-Parey
Saint-Paul
Saint-Plancher
Saint-Remimont
Sandaucourt
Sartes
Saulxures-lès-Bulgnéville
Sauville
Seraumont
Sionne
Soncourt
Soulosse-sous-Saint-Élophe
Suriauville
They-sous-Montfort
Thiraucourt
Tilleux
Tollaincourt
Totainville
Trampot
Tranqueville-Graux
Urville
Vaudoncourt
Vicherey
Villotte
Villouxel
Viocourt
Viviers-lès-Offroicourt
Vouxey
Vrécourt
ÉPINAL
SAUT LE CERF - AULNES CENDRILLON (IRIS 881600101)
SECTION N° 7
Les communes suivantes :
6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
28
Ahéville
Ambacourt
Anglemont
Avillers
Avrainville
Badménil-aux-Bois
Bainville-aux-Saules
Battexey
Bayecourt
Bazegney
Begnécourt
Bettegney-Saint-Brice
Bettoncourt
Bocquegney
Bouxières-aux-Bois
Bouxurulles
Bouzemont
Brantigny
Brû
Bult
Chamagne
Charmes
Châtel-sur-Moselle
Chauffecourt
Circourt
Clezentaine
Damas-aux-Bois
Damas-et-Bettegney
Deinvillers
Derbamont
Destord
Domèvre-sur-Durbion
Dompaire
Domptail
Doncières
Epinal (voir détail ci-dessous)
Essegney
Évaux-et-Ménil
Fauconcourt
Florémont
Frizon
Gelvécourt-et-Adompt
Gigney
Gircourt-lès-Viéville
Girecourt-sur-Durbion
Gugnécourt
Gugney-aux-Aulx
Hadigny-les-Verrières
Hagécourt
Haillainville
Hardancourt
Hennecourt
Hergugney
Igney
Jorxey
Langley
Légéville-et-Bonfays
Les Ableuvenettes
Madegney
Madonne-et-Lamerey
Marainville-sur-Madon
Maroncourt
Mattaincourt
Mazeley
Mazirot
Ménarmont
Mirecourt
Moriville
Moyemont
Nomexy
Nonzeville
Ortoncourt
Pallegney
Pierrepont-sur-l'Arentèle
Pont-sur-Madon
Portieux
Poussay
Racécourt
Rambervillers
Rapey
Regney
Rehaincourt
Romont
Roville-aux-Chênes
Rugney
Sainte-Hélène
Saint-Genest
Saint-Gorgon
Saint-Maurice-sur-Mortagne
Saint-Pierremont
Saint-Vallier
Savigny
Socourt
Ubexy
Valleroy-aux-Saules
Varmonzey
Vaubexy
Vaxoncourt
Velotte-et-Tatignécourt
Villers
Villoncourt
Vincey
Vomécourt
Vomécourt-sur-Madon
Vroville
Xaffévillers
Xaronval
Zincourt
ÉPINAL
• ÉPINAL EST (IRIS 881600106)
SECTION N° 8
Les communes suivantes :
Allarmont
Belval
Celles-sur-Plaine
Combrimont
Epinal (voir détail ci-dessous)
Frapelle
Grandrupt
La Grande-Fosse
La Petite-Raon
Le Beulay
Le Mont
Le Saulcy
Le Vermont
Lesseux
Lubine
Lusse
Luvigny
Moussey
Nayemont-les-Fosses
Provenchères-et-Colroy
Raon-l'Étape
Raon-sur-Plaine
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Stail
Senones
Vexaincourt
ÉPINAL
7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
29
• SAUT LE CERF - SALVADOR ALLENDE (IRIS 881600102)
• PLATEAU DE LA JUSTICE - LILAS ROSES (IRIS 881600103)
• PLATEAU DE LA JUSTICE - KENNEDY SELLIER (IRIS 881600104)
• PLATEAU DE LA JUSTICE - PROVINCE CEDRE (IRIS 881600105)
SECTION N° 9
Les communes suivantes :
Anould
Arrentès-de-Corcieux
Ban-de-Laveline
Barbey-Seroux
Bertrimoutier
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
Coinches
Corcieux
La Croix-aux-Mines
Entre-deux-Eaux
Fraize
Gemaingoutte
Gérardmer
Gerbépal
Granges-Aumontzey
Liézey
Mandray
Neuvillers-sur-Fave
Pair-et-Grandrupt
Plainfaing
Raves
Rehaupal
Remomeix
Saint-Léonard
Sainte-Marguerite
Saulcy-sur-Meurthe
Le Tholy
Le Valtin
Vienville
Wisembach
Xonrupt-Longemer
Article 4
Les dispositions des décisions antérieures concernant la localisation et la délimitation des sections
d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le département des Vosges.
Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et prendra effet à compter du jour suivant cette
publication.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,
Angélique ALBERTI

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00002
- Décision n° 2025-04 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2025-02-07-00003
Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation
des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de
la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00003
- Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
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MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESÆz'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-04 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges,
DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges, Monsieur Laurent SAVOY, Directeur adjoint
du travail.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de XYZ les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
2ème section : Monsieur Émile ROMELOT, Inspecteur du Travail,
3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l'exclusion de
l'entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le
contrôle est assuré par l'Inspectrice de la 4ᵉ section,
4ème section : Madame Laetitia BASTIEN, Inspectrice du Travail, à l'exclusion de
la société des automobiles MARCOT, sise ZAC de la Cobrelle à CHAVELOT
(88150), la société des automobiles MARCOT sise 11, rue du Commandant Saint
SERNIN à XERTIGNY (88220) et la société des automobiles MARCOT sis zone
de la Verrière à LA VOGE LES BAINS (88240), dont le contrôle est assuré par
l'Inspecteur du travail de la 9ᵉ section,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00003
- Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
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5ème section : Monsieur Pierre BOUCHEZ, Inspecteur du Travail,
6ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Pierre BOUCHEZ, Inspecteur
du travail,
7ème section : Madame Émilie JEANMAIRE, Inspectrice du travail,
8ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Directeur
adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle,
9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur
du travail,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans le tableau en annexe.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision 2024-39 du 29 juillet 2024, à compter du
1er février 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Vosges sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des
Vosges.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Angélique Alberti
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2025-02-07-00003
- Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle :
UC Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Section 1 Laurent
SAVOY
Laetitia
BASTIEN
Emilie
JEANMAIRE
Emile
ROMELOT
Pierre
BOUCHEZ
Section 2 Emilie
JEANMAIRE
Laurent
SAVOY
Laetitia
BASTIEN
Murielle
BERTRAND
Arnaud
PIERRE
Section 3 Emile
ROMELOT
Pierre
BOUCHEZ
Murielle
BERTRAND
Laetitia
BASTIEN
Laurent
SAVOY
Section 4 Murielle
BERTRAND
Emile
ROMELOT
Laurent
SAVOY
Emilie
JEANMAIRE
Pierre
BOUCHEZ
Section 5 Laurent
SAVOY
Murielle
BERTRAND
Arnaud
PIERRE
Emile
ROMELOT
Emilie
JEANMAIRE
Section 6 Murielle
BERTRAND
Emilie
JEANMAIRE
Emile
ROMELOT
Arnaud
PIERRE
Laetitia
BASTIEN
Section 7 Emile
ROMELOT
Arnaud
PIERRE
Laurent
SAVOY
Laetitia
BASTIEN
Pierre
BOUCHEZ
Section 8 Emilie
JEANMAIRE
Murielle
BERTRAND
Pierre
BOUCHEZ
Arnaud
PIERRE
Emile
ROMELOT
Section 9 Laetitia
BASTIEN
Laurent
SAVOY
Murielle
BERTRAND
Pierre
BOUCHEZ
Emilie
JEANMAIRE
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- Décision n° 2025-05 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Vosges
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