DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-084
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-03-13-00001 - ARR création de l'établissement d'enseignement de
la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ae du centre"
(2 pages) Page 3
26-2024-03-13-00002 - ARR création de l'établissement d'enseignement de
la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "Vercors
conduite" (2 pages) Page 6
26-2024-03-08-00003 - Arrêté portant refus d'abattage d'arbre sur les
communes de Mirmande, Saint Jean de Galaure et Loriol. (2 pages) Page 9
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-03-15-00001 - Arrêté de renouvellement habilitation CHD de
l'ADSEA 26 (2 pages) Page 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-03-15-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°26-2023-07-04-00003
PORTANT LIMITATION DE VITESSE DE LA NAGIVATION SUR LE rHÖNE (2
pages) Page 15
26-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral EN DATE DU 11 MARS 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº/26-2023-10-10-00014 en date du 10
octobre 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L□ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE) (1
page) Page 18
26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-03-11-00004 - Arrêté n°2024-05-0011 modification d'adresse de la
pharmacie de Montélier (1 page) Page 25
26-2024-03-14-00008 - Arrêté VMI 2024-05-0009 portant autorisation de
création d'un site internet à Vernoux en Vivarais (2 pages) Page 27
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-13-00001
ARR création de l'établissement d'enseignement
de la conduite à titre onéreux des véhicules à
moteur terrestres "ae du centre"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00001 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ae du centre" 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-03-13-
EN DATE DU 13 MARS 2024
PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE
LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim
aux agents de la direction départementale des territoires;
CONSIDERANT le dossier de demande reçu le 8 janvier 2024 de Monsieur Guillaume SOLIGNAC relatif à
la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « auto-école du centre »,situé 51, avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE (26600) ;
CONSIDERANT la visite réalisée le 12 mars 2024 ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-068
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00001 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ae du centre" 4
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «auto-école du centre», situé 51, avenue
Jean Jaurès à TAIN L'Hermitage (26600).
Agrément n° E 24 026 0003 0 Catégories : AM, B1, B
exploité par Monsieur Guillaume SOLIGNAC
Né le 7 janvier 1992 à MONTPELLIER (34).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à
Monsieur Guillaume SOLIGNAC.
Fait à Valence, le 13 mars 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Par Subdélégation,
Signé
Dominique CHATILLON
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00001 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ae du centre" 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-13-00002
ARR création de l'établissement d'enseignement
de la conduite à titre onéreux des véhicules à
moteur terrestres "Vercors conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00002 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "Vercors conduite" 6
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-02024-03-13-
EN DATE DU 13 MARS 2024
PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE
LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim
aux agents de la direction départementale des territoires;
CONSIDERANT le dossier de demande reçu le 12 janvier 2024 de Monsieur Michaël BARDOT relatif à la
création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «EURL Vercors conduite»,situé 1 bis, boulevard MARX à ROMANS SUR ISERE (26100) ;
CONSIDERANT la visite réalisée le 12 mars 2024 ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-069
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00002 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "Vercors conduite" 7
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « EURL Vercors conduite», situé 1 bis,
boulevard Marx DORMOY à ROMANS SUR ISERE (26100).
Agrément n° E 24 026 0004 0 Catégories : AM-quadricycle léger, B1, B
exploité par Monsieur Michaël BARDOT
Né le 9 décembre 1991 à NANTUA (01).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à
Monsieur Michaël BARDOT.
Fait à Valence, le 13 mars 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Par Subdélégation
Signé
Dominique CHATILLON
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-13-00002 - ARR création de l'établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "Vercors conduite" 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-08-00003
Arrêté portant refus d'abattage d'arbre sur les
communes de Mirmande, Saint Jean de Galaure
et Loriol.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-08-00003 - Arrêté portant refus d'abattage d'arbre sur
les communes de Mirmande, Saint Jean de Galaure et Loriol. 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
REFUSAN T L'ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LES ROUTES
DÉPARTEMENTALES 262, 204, 161 ET 104N, COMMUNES DE CHATEAUDOUBLE,
MIRMANDE, ST JEAN DE GALAURE ET LORIOL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement europée n et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibl es au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-21-00001 en da te du 21 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, Directrice Départ ementale des Territoires de la Drôme par
intérim;
Vu les déclarations préalables présentées les 15 et 16 février 2024 par le Conseil départemental de la
Drôme, Direction des déplacements pour l'abattage d' arbres d'alignement situés sur les communes de
CHATEAUDOUBLE, MIRMANDE, ST JEAN DE GALAURE ET LORIOL
Considérant que l'état sanitaire de ces arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des
biens ;
Considérant toutefois que ces arbres sont identifié s, dans le document d'urbanisme de chaque
commune, comme élément remarquable au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que les travaux ayant pour effet de mod ifier ou de supprimer un élément que le PLU a
identifié en application de l'article L 151-23 doiv ent être précédés d'une déclaration préalable au ti tre
de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
2024-SATEM-066
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-08-00003 - Arrêté portant refus d'abattage d'arbre sur
les communes de Mirmande, Saint Jean de Galaure et Loriol. 10
Considérant qu'aucune autorisation n'a été délivrée par les communes au titre de l'article 5 421-23 du
code de l'urbanisme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est fait opposition aux déclarations préalables suivantes :

- 1 tilleul sur RD 262 au PR 1+ 56 (Chateaudouble)
- 1 tilleul sur RD 262 au PR 1+ 81 (Chateaudouble)
- 1 tilleul sur RD 262 au PR 1+ 237 (Chateaudouble)
- 1 érable sur RD 204 au PR 9+971 ( Mirmande)
- 1 érable sur RD 204 au PR 9+970 ( Mirmande)
- 1 érable sur RD 204 au PR 9+977 ( Mirmande)
- 1 érable sur RD 204 au PR 10+000 ( Mirmande)
- 1 tilleul sur RD 161 au PR 12+459 (ST Jean de Galaure)
- 1 platane sur RD 104N au PR 3+199 (Loriol)
- 1 platane sur RD 104N au PR 3+721 (Loriol)
- 1platane sur RD 104N au PR 3+256 (Loriol)
Article 2
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3
: La Directrice Départementale des Territoires de l a Drôme par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 08 mars 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires par intérim,
Directrice Adjointe,

signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-08-00003 - Arrêté portant refus d'abattage d'arbre sur
les communes de Mirmande, Saint Jean de Galaure et Loriol. 11
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-03-15-00001
Arrêté de renouvellement habilitation CHD de
l'ADSEA 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-03-15-00001 - Arrêté de
renouvellement habilitation CHD de l'ADSEA 26 12
Préfecture de la DrômeE . Direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Drôme-ArdèchePREFETDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n2 en date du 15 mars 2024portant habilitation du centre d'hébergement diversifiéà Valence (26)LE PRÉFETChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant;VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant autorisation de transformation et extension du centred'hébergement diversifié « Puygiron » géré par l'association départementale pour la Sauvegarde de l'enfance et del'adolescence ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2007 portant autorisationde transformation et extension du centre d'hébergement diversifié «Puygiron» géré par l'associationdépartementale pour la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 portant renouvellement d'habilitation du centre d'hébergement diversifié àValence;VU la demande du 23 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association Sauvegarde de l'enfance et del'adolescence de la Drôme, dont siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence en vue l'habilitation du centred'hébergement diversifié à Valence;VU la saisine du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, sollicité le 27 juillet 2023;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaireprès le tribunal judiciaire de Valence, en date du 28 août 2023;VU la saisine de l'autorité académique de Valence, sollicitée le 27 juillet 2023;VU l'avis du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du 22 septembre 2023;SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;ARRÊTEArticle 1: Le centre d'hébergement diversifié, dénommé « CHD Valence », sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence, géré parl'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, dont le siège est sis à la même adresse, est habilité àrecevoir 9 mineurs ou jeunes majeurs, âgés de 15 à 21 ans, garçons ou filles, confiés par l'autorité judiciaire au titre de lalégislation relative à I'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans lesconditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l''établissement habilité, les lieux où il estimplanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvantavoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire del'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre lamise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet:d'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

























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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-03-15-00001 - Arrêté de
renouvellement habilitation CHD de l'ADSEA 26 13
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dréme et Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait a ValenceLe 15 mars 2024Le PréfetPour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire GénéralSignéCyril MOREAU


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-03-15-00001 - Arrêté de
renouvellement habilitation CHD de l'ADSEA 26 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-15-00002
AP modificatif de l'arrêté n°26-2023-07-04-00003
PORTANT LIMITATION DE VITESSE DE LA
NAGIVATION SUR LE rHÖNE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-15-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°26-2023-07-04-00003 PORTANT LIMITATION DE
VITESSE DE LA NAGIVATION SUR LE rHÖNE 15
PREFET . .DE LA DROME Voies navigables de FranceLibersé Direction territoriale Rhône-Saôneool Unité territoriale d'itinéraireService fluvial lyonnais
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N°26-2023-07-04-00003 PORTANT LIMITATION DE LAVITESSE DE LA NAVIGATION SUR LE RHÔNELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 28juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit envigueur ; .VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M.François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;Vu l'arrêté n° 26-2023-07-04-00003 portant limitation de la vitesse de navigation sur le Rhône en amontdu sas de l'écluse de Bourg les Valence au PK 106 jusqu'au 31 mars 2024 ;Considérant la compétence du préfet de la Drôme pour la prise de mesures temporaires en matière denavigation intérieure;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
3, boulevard Vauban26 030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mé! : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv,fr 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-15-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°26-2023-07-04-00003 PORTANT LIMITATION DE
VITESSE DE LA NAGIVATION SUR LE rHÖNE 16
ARRETE
ARTICLE 1 : mesure i momentanéeCompte tenu des délais des travaux de remplacement prévus sur le pare choc de l'écluse de Bourg lesValence.L'arrêté n°26-2023-07-04-00003 est prolongé jusqu'au 31 mars 2025.Article 2 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place de Verdun- BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arti ; jon de I' lication au recueil desLe directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et VoiesNawgables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Fait à Valence,le |Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
—
François Jouffroy
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-15-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°26-2023-07-04-00003 PORTANT LIMITATION DE
VITESSE DE LA NAGIVATION SUR LE rHÖNE 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral EN DATE DU 11 MARS 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nº/26-2023-10-10-00014 en date du 10 octobre
2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L□ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral EN DATE DU 11 MARS 2024 MODIFIANT L□ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL nº/26-2023-10-10-00014 en date du 10 octobre 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE
CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE)
18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU MARS 2024 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-10-10-
00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et créant le Répertoire Electoral
Unique (REU) ;
VU le code électoral, en particulier les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, en date du 09 février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-10-00014 du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Valence est modifié, pour la commune de SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, par
le présent arrêté.
Article 2 : Les personnes dont les noms et prénoms figurent dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté sont désignées membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence et Monsieur le maire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 11/03/2024
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Bureau des élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral EN DATE DU 11 MARS 2024 MODIFIANT L□ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL nº/26-2023-10-10-00014 en date du 10 octobre 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE
CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L□ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE)
19
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING
ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
•VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
•VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R421-23C ;
•VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
•VU le Code Forestier et notamment l'article L1346 ;
•VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes de l'Etat dans le département ;
•VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
•VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
•VU l'arrêté préfectoral n° 06-6745 du 29 décembre 2006 modifié, portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
•VU l'arrêté préfectoral n° 06-6755 du 29 décembre 2006 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
•VU l'arrêté préfectoral N°26-2020-01-21-002 en application de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme ;
portant délimitation des zones soumises à risques naturel ou technologique prévisible ;
•VU le décret n°0162 du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux préfet de la
Drôme ;
•VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N°26-2024-02-05-00004 en date du 5 février 2024 de
Monsieur François Jouffroy ;
•CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger et de renouveler l'arrêté portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
•SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 21
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 06-6755 du 29 décembre 2006 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.
Il est remplacé par le présent arrêté à compter de sa publication.
ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT
Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est
renouvelée dans sa composition et son champ d'application.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES (SCDSCC)
Par délégation de la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité, la SCDSCC
émet un avis sur les mesures à prendre par l'autorité compétente en matière d'information et d'alerte
du public et les mesures à appliquer en matière d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Ces dispositions s'appliquent dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
telles qu'elles sont définies par l'arrêté préfectoral N° 26-2020-01-21-002. Ces zones comprennent
notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement dans le cadre du droit à
l'information sur les risques majeurs.
Par ailleurs, d'autres réglementations relatives aux risques naturels et technologiques, ainsi qu'à
l'urbanisme pourront être prises en considération par les membres de la sous-commission, afin de
pondérer leur décision.
ARTICLE 4 : PRÉSIDENCE
La présidence de la sous-commission est assurée par un membre du corps préfectoral ou par délégation
la directrice des sécurités ou un cadre du bureau de la planification et de la gestion de l'événement
(BPGE).
ARTICLE 5 : MEMBRES
1 - Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant de
catégorie A ou B :
• le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ou le membre du corps préfectoral qui préside
la sous-commission;
• la directrice des sécurités de la préfecture de la Drôme ou la cheffe du bureau de la planification et
de la gestion de l'événement de la préfecture de la Drôme ;
• la directrice départementale des territoires de la Drôme;
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme
• la cheffe du service jeunesse et sports de la DSDEN de la Drôme.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées ou leur suppléant :
• le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravane lorsqu'il existe un tel
établissement.
3 – Sont membres avec voix consultative :
• un représentant des exploitants,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 22
L'exploitant est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-
commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations des membres de la sous-commission
avec voix délibérative.
4- Sur décision du préfet (notamment en cas de levée d'avis défavorable) sont membres avec voix
délibérative :
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur suppléant.
ARTICLE 6 : AVIS
La sous-commission départementale rend son avis après une visite sur site ou après une étude de
dossier en cas d'impossibilité de déplacement ou si elle le juge pertinent.
A l'issue de la visite ou de l'étude et après délibération, elle émet un avis favorable ou défavorable à
l'exploitation de l'aire naturelle de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence d'un membre avec voix
délibérative, les avis écrits motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrêté et en cas d'absence du
maire, faute de son avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT, CONVOCATION, COMPTE-RENDU ET PROCÈS-VERBAL
Le secrétariat de la SCDSCC est assuré par le BPGE. Il a pour mission de préparer le calendrier annuel
des visites de contrôles établit à partir des priorités fixées par la CCDSA et d'assurer le suivi des visites
et des études des établissements contrôlés.
La convocation :
Le secrétariat établit et communique la convocation de visite ou d'étude aux membres de la sous-
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le compte-rendu et le procès-verbal :
Lors de chaque visite ou d'étude de dossier par la sous-commission, un compte-rendu et un procès-
verbal portant avis de la sous-commission sont établis, approuvés par tous les membres et signés par le
président.
Le secrétariat de la sous-commission transmet ces documents sous 30 jours à l'autorité investie du
pouvoir de police, ainsi qu'aux autres membres de la sous-commission. Les originaux signés seront
conservés au secrétariat de la sous-commission.
Par la suite, seul le procès-verbal portant décision de la sous-commission est notifié à l'exploitant par le
maire soit par voie dématérialisée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : RAPPORT D'ACTIVITÉ
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est informée régulièrement
des travaux effectués par la sous-commission. A cet effet, le président transmet en début d'année la
liste des visites effectuées ainsi qu'un rapport d'activité, présenté en commission plénière de la CCDSA.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXECUTION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 23
Monsieur le directeur de cabinet, madame la sous-préfète de l'arrondissement de Die, monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Nyons et l'ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 14/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé, François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-11-00004
Arrêté n°2024-05-0011 modification d'adresse de
la pharmacie de Montélier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-11-00004 - Arrêté n°2024-05-0011 modification d'adresse de
la pharmacie de Montélier 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhine-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-05-0011
Portant modification d'adresse d'une officine de ph armacie à MONTELIER (26120 )

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes,

Vu le Code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -1 à L. 5125 -32 et R . 5125-1 à
R. 5125-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2006 accordant une lic ence de transfert d'officine de pharmacie
sous le n° 26#000340, à l'adresse suivante : Quartier Saint -James - 26120 MONTELIER ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe ARNAUD, pharmacien titulaire
exploitant la SELARL « Pharmacie de Monté lier » accompagné e du certificat d'adressage établi par la
mairie de MONTELIER, daté du 27 Février 2024, actualisant l'adresse de la pharmacie ;

ARRETE

Article 1er : La nouvelle adresse de l 'officine susvisée est : 2, Route de Valence - 26120 MONTELIER .

Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de M adame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 11 Mars 2024


Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie

Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-11-00004 - Arrêté n°2024-05-0011 modification d'adresse de
la pharmacie de Montélier 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-14-00008
Arrêté VMI 2024-05-0009 portant autorisation de
création d'un site internet à Vernoux en Vivarais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-14-00008 - Arrêté VMI 2024-05-0009 portant autorisation de
création d'un site internet à Vernoux en Vivarais 27
REPUBLIQUEFRANÇAISELihertéEs itéFr crnité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhine-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatiqu e, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exer cer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).





Arrêté N° 2024-05-0009
Portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
R.141 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contenti eux, relatif aux règles techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la licence de création n° 07#000012 du 11 août 1942 pour l'officine de pharmacie sise 37 rue
Simon Vialet - 07240 VERNOUX EN VIVARAIS ;

Considérant la demande de Monsieur Franck AMATO, pharmacien titulaire de l'officine
« Pharmacie de Vernoux » sise 37 rue Simon Vialet – 07240 VERNOUX EN VIVARAIS, sous la licence
n° 07#000012 du 11 août 1942, réceptionnée à l'ARS le 14 Février 2024 et complétée et enregistrée
le 20 février 2024, sollicitant l'autorisation de création du site internet de commerce électronique
de médicaments à l'adresse : https://pharmaciedevernoux.pharm.upp.fr ;

Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d'autorisation, permettent de s'assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées ;

ARRETE

Article 1er: La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine
« Pharmacie de Vernoux » sise 37, Rue Simon Vialet - 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS reliée à la
licence n° 07#000012 est autorisée à l'adresse suivante :

https://pharmaciedevernoux.pharm.upp.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-14-00008 - Arrêté VMI 2024-05-0009 portant autorisation de
création d'un site internet à Vernoux en Vivarais 28
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatiqu e, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exer cer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre
juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux
bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.

Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l'officine
informe le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.

Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d'en accuser réception, la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 5 : En cas de suspension ou de ces sation d'exploitation du site internet, le pharmacien
titulaire de l'officine informe, sans délai, la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes et le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 07#000012 du 11 août 1942
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiéra rchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l'Agence Régional e de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 14 Mars 2024

Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-14-00008 - Arrêté VMI 2024-05-0009 portant autorisation de
création d'un site internet à Vernoux en Vivarais 29