PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-183
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-08-07-00002 - Décision n° SDML 2024 184 du 7 août 2024 relative
à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin
d'Arcachon (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-08-09-00001 - Arrêté du 09/08/2024 interdisant le port, le transport et
la consommation d'alcool dans les gares ferroviaires de Gironde et dans les
trains express régionaux reliant Bordeaux à Dax
du 13 au 19 août 2024 (2
pages) Page 12
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-07-00002
Décision n° SDML 2024 184 du 7 août 2024 relative
à l'effectif des navires à passagers exerçant leur
activité sur le bassin d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-07-00002 - Décision n° SDML 2024 184 du 7 août 2024 relative à l'effectif des navires à passagers
exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Délégation à la Mer et au Littoral
Ent Unité Administration de la Mer
Fraternité
Décision SDML_2024_184
relative à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, et notamment ses articles L 5232-1 à L 5232-4, et R 5232-1 à R 5232-12;
VU l'arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers
d'une jauge brute inférieure à 500 ;
VU la décision n° 6 du 04 janvier 2006 du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde
relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon ;
VU la décision n° 94 du 21 mars 2006 du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde
relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon modifiant la
décision du 04 janvier 2006 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud LAHEURTE; directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la demande de révision de la zone de navigation 5ème catégorie avec un seul membre
d'équipage portée par l'UBA en date du 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable apporté par le centre de sécurité des navires de Bordeaux en date du
04 juillet 2024 et mettant en évidence que le point 1 est abrité des houles d'ouest par la presqu'île ;
CONSIDÉRANT que cette évolution permet au capitaine une plus grande latitude dans l'adaptation du
trajet à la position des bancs de sables ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les décisions d'effectif et fiches d'effectif minimal pour
prendre en compte lé changement des conditions d'exploitation :
1/3
5 quai du Capitaine Allègre
BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
www.gironde.gouv.frr
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exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Décide
ARTICLE PREMIER - L'effectif des navires à Passagers exerçant leur activité sur le Bassin d'Arcachon de- vra comporter au moins deux personnes.
ARTICLE 2 - Les navires transportant 35 personnes au plus peuvent avoir un effectif d'une seule per- Sonne, si les conditions suivantes sont respectées :
- effectuer une navigation exclusivement de jour,
- effectuer une navigation à l'intérieur du bassin d'Arcachon (limite de la 5° catégorie de naviga- tion des navires professionnels), à l'exclusion de la zone délimitée comme suit :
1: 001°14'42.7999" O / 044°37"16.6998" NN
2 : 001°13'42.0002" O / 044°37'16.7002" N
3 : 001°13'17.5976" O / 044°35'3.9073" N
et pour ce qui concerne la zone située au sud de l'embarcadère du Moulleau, uniquement par condi- tions météorologiques favorables (hauteur de vagues maximum : 1,50 m / force du vent maximum : 4).Les coordonnées GPS sont reprises sur la carte (annexe 1),
- détenir des radeaux de sauvetage.
ARTICLE 3- Les navires transportant 50 personnes au plus peuvent avoir un effectif d'une seule per- sonne, si les conditions suivantes sont réunies :
@ respecter les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus,
@ détenir le matériel de sécurité suivant :
_- deuxième pompe d'assèchement,
- deuxième pompe incendie,
- extinction fixe CO2,
- postes de communication VH F-ASN,
- double jeu de batteries (batterie de service et batterie de moteur),
@ justifier de la capacité du capitaine à visualiser l'ensemble des passagers (présenter un plan de pont),@ Présenter une attestation de conformité du Bureau Veritas relative à la flottabilité après envahisse-ment,
B afficher, à l'attention des passagers, les règles de conduites à tenir en cas d'urgence (brassiéres, etc..).
ARTICLE 4 - Le matériel exigé dans les articles 2 et 3 est détaillé dans l'annexe 2.
ARTICLE 5 - La validité des décisions d'effectif /fiches d'effectif minimal actuellement détenues par les armateurs concernés sera échue le 31/12/2024.
2/35 quai du Capitaine Allègre
BP 80142
33311 ARCACHON CEDEXCEDEX
Tél: 05 57 72 27 44 ..
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exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 5
ARTICLE 6 - La décision n° 6 du 04 janvier 2006 modifiée est abrogée.
ARTICLE 7 - Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
~ Par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet suscep-tible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articlesR421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
O7 AQUT 2024
Le Directeur adjoint |
délégué à la.mer et au littoral
_— de la Gironde
Jean-Yves CARLIER
3/35 quai du Capitaine Allègre
BP 80142 —
33311 ARCACHON CEDEXCEDEX
Tél: 05 57 72 27 44
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a)
PREFET Annexe 1 à la décision
DE LA GIRONDE SDML_2024 184
Liberté
re Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer
Service de la délégation à la mer et au littoral
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Sources des données : © DDTM 33 / SIBA 0 0,5 1km Référenciel Bd Ortho - 2024kk |
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre ~ BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Délégation à la Mer et au Littoral
pra Unité Administration de la Mer
galité
Fraternité
ANNEXE 2
FICHE TECHNIQUE SUR LE MATÉRIEL EXIGÉ PAR LA
DÉCISION SDML_2024_184
Moyens de sauvetage et d'évacuation (art. 2 de la décision)
@ Radeaux de sauvetage
Les radeaux de sauvetage exigés doivent être homologués et au moins de classe Ill allégée ou
équivalent.
Leur implantation doit être déterminée en fonction de leur accessibilité par rapport à la position du
capitaine et des passagers (s'il s'agit d'une installation sur le toit de la passerelle ou du pont passager,
une échelle d'accès à poste fixe devra être installée ou à défaut un déclenchement à distance
homologué devra pouvoir être commandé à partir de la timonerie).
Leur mise en œuvre doit pouvoir se faire aisément par une seule personne, sans effort particulier,
quelle que soit ia gîte du navire.
La capacité totale des radeaux de sauvetage doit être au moins égale à 100 % des personnes
transportées (équipage et passagers).
@ Plan d'évacuation
Un plan d'évacuation devra être affiché à l'attention des passagers.
Matériel de sécurité (art. 3 de la décision)
@ Moyens d'assèchement |
Une deuxième pompe d'assèchement devra être installée, de caractéristiques au moins équivalentes à
la pompe d'asséchement principale attelée (pour rappel, celle-ci doit être débrayable de la timonerie).
Cette pompe devra être installée à l'extérieur du compartiment machine principal.
Dans le cas des catamarans, les pompes attelées existantes sur chaque moteur seront considérées
comme suffisantes si elles peuvent se secourir mutuellement par une traverse.
L'embarquement d'une motopompe est admis sous réserve des dispositions suivantes :
- matériel homologué entraîné par moyen thermique alimenté par du gazole,
- matériel entreposé de telle manière que sa mise e œuvre pourra se faire par une seule personne
en moins de 10 minutes,
- débit en sortie de pompe supérieur ou égal à 20 m°,
- connexion possible avec le collecteur d'échappement quand il existe, par raccord sur bouche
extérieure ou utilisation de flexible adéquat.
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Une alarme d'envahissement sonore et lumineuse en timonerie devra être installée avec capteurs danstous les compartiments déclarés étanches au neuvage.
NB : les pompes existantes mues par énergie électrique ne sont pas prises en compte, et ne sont pasconsidérées comme équivalentes à la pompe principale.
B Moyens de lutte contre l'incendie
- Installation fixe d'extinction par CO2 local machine
Installation homologuée Par un installateur agréé, conforme a la division 223, avec justificatif de calcul de poids, alarme de mise en œuvre, moyen de déclenchement centralisé prés de la timonerie etconfinement du local machine aisé et rapide.
- Pompe incendie
Une deuxième pompe incendie devra être installée, à l'extérieur du compartiment machine principal, de caractéristiques au moins équivalentes à la Pompe principale (cette dernière étant débrayable depuis la timonerie).
Pour les catamarans; les pompes incendie attelées existantes sur chaque moteur seront suffisantes sielles se secourent mutuellement Par une traverse.
L'embarquement d'une motopompe est admis sous réserve des dispositions suivantes :
moins de 10 minutes,
- débit en sortie de POMPE au moins égal à celui de la pompe incendie principale, . - Connexion possible avec le collecteur d'incendie s'il existe, par raccord sur bouche extérieure. Cette motopompe pourra être utilisée pour l'assèchement dans le respect des débits précité.
u Emetteur/récepteur VHF ASN
Poste homologué et vérifié par l'inspecteur ANFR (attribution d'un n° MMS).
M Double jeu de batterie
Installé conformément à la division 223, chaque jeu de batteries devra être de capacité suffisante pouralimenter les circuits de démarrage du ou des moteurs principaux par l'intermédiaire d'un coupleur bipolaire, celui-ci permettant aussi l'isolement d'un jeu par rapport à l'autre. Chaque batterie devra assurer au moins 6 démarrages consécutifs du ou des moteurs à froid.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00001
Arrêté du 09/08/2024 interdisant le port, le transport
et la consommation d'alcool dans les gares
ferroviaires de Gironde et dans les trains express
régionaux reliant Bordeaux à Dax
du 13 au 19 août 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00001 - Arrêté du 09/08/2024 interdisant le port, le transport et la consommation d'alcool dans
les gares ferroviaires de Gironde et dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Dax
du 13 au 19 août 202412
zo
PREFET : Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du ~ 3 ADIT 2024
interdisant le port, le transport et la consommation d'alcool dans les gares ferroviaires de Gironde
et dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Dax
du 13 au 19 août 2024 |
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment sa partie relative à la prévention et à la répression de
l'ivresse publique ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2121-3 et R. 2240-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU la demande de la SNCF reçue le 6 août 2024, sollicitant une interdiction temporaire du transport et
de la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans l'enceinte des gares de la Gironde sur la ligne
SNCF entre Bordeaux Saint-Jean et Dax à l'occasion des fêtes de Dax prévues du 14 au 18 août 2024;
VU l'avis favorable de la direction des transports ferroviaires de voyageurs de la région Nouvelle-
Aquitaine du 6 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde du 7 août
2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde du 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les fêtes de Dax qui se dérouleront du 14 au 18 août 2024 attirent chaque année
une fréquentation exceptionnelle de plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que les personnes qui se déplaceront en direction de la commune de Dax pour
participer aux festivités sont susceptibles de détenir, transporter et consommer des boissons
alcoolisées ; que la consommation excessive d'alcool occasionne et aggrave les troubles à l'ordre
public ;
2 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00001 - Arrêté du 09/08/2024 interdisant le port, le transport et la consommation d'alcool dans
les gares ferroviaires de Gironde et dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Dax
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé
publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les troubles à l'ordre public
liés à la consommation d'alcool sur la voie publique et dans certains espaces publics ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est le garant du maintien de l'ordre
public dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les transports qui
amènent à ces lieux ; |
CONSIDÉRANT qu'un afflux important de voyageurs en provenance des trains express régionaux sur la
ligne Bordeaux Saint-Jean - Dax est attendu par la SNCF; qu'il est à craindre une consommation
excessive d'alcool pendant toute la durée des fêtes ainsi que lors des déplacements des personnes
susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la région, saisie pour avis en tant qu'autorité organisatrice compétente pour
l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, a émis un avis
favorable à la mise en place d'une interdiction temporaire de transport et de consommation d'alcool
dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares en Gironde de la ligne
SNCF Bordeaux Saint-Jean — Dax du 13 au 19 août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'interdire temporairement le port, le transport et la
consommation d'alcool dans les gares ferroviaires du département de la Gironde et dans les trains
express régionaux au départ de Bordeaux, Pessac et Biganos vers Dax ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le port, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sont interdits du 13 août
2024 à 04h00 jusqu'au 19 août 2024 à 23h00 à bord des trains de la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-
Jean — Dax (40 000), et dans l'enceinte des gares listées ci-dessous : | ,
- Bordeaux Saint-Jean ;
— Pessac ;
— Arcachon ;
— Facture Biganos.
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être
consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares. Toutefois, aucune
vente à emporter ne devra être réalisée.
Article 3 : Les personnes refusant de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages, et à la saisie
et destruction des boissons alcoolisées peuvent se voir interdire l'accès aux trains et à l'enceinte des
gares visées par le présent arrêté.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l'article R. 3353-5-1 du
code de la santé publique et l'article R. 610-5 du code de procédure pénale. :
Article 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Gironde, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et les maires des communes de la
Gironde desservies par la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Dax sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfe
Pow
2/2
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les gares ferroviaires de Gironde et dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Dax
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