ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-051
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant
délégation de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous
main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à
la gestion économique, financière (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-28-00001 - 20250228085818 Scan 28_02_2025-1 (58 pages) Page 6
35-2025-02-24-00015 - Arrêté portant sur la demande de
renouvellement d'agrément de la Société CENTAURE Bretagne (2
pages) Page 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la CDCI (4 pages) Page 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement
(4 pages) Page 77
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-27-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CENTRE
FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à
FOUGERES (2 pages) Page 82
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Centre pénitentiaire Rennes
35-2025-02-27-00005
Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière
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MINISTEREDE LA JUSTICE . 7Liberté Directionae de l'administration pénitentiaireDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES GRAND-OUESTBretagne, Normandie, Pays de la LoireSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATIOND'ILLE ET VILAINE ARRÊTE DU 27 FEVRIER 2025
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous main de justice; des décisions relatives à la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives àl'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrationspubliques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives àla gestion économique, financière.Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation d'Ille et Vilaine,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment son article 24 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ; |Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 28 janvier 2025 nommant MonsieurLaurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'llle etVilaine DÉCIDE :article 1°":de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice'de ses fonctions, ou en casd'empéchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :> Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe audirecteur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;> Madame Tiphaine PEDRON, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffed'antenne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine — antenne deRennes ;> Madame Virginie DANNA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffed'antenne du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne deSaint-Malo ;Madame Julie MEVEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes;> Madame Julie COLLET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine — antenne de Rennes;
v
Service Perutentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille et VilaineAdresse postale : 2 rue Micheline Ostermeyer — CS 91115 — 35011 RENNES CedexTal : 025601 65 65 1/
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière
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ESMINISTÈREDE LA JUSTICE |Liberte D l recti onguise de l'administration pénitentiaire> Madame Sandrine COLOMBEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;> Madame Ornella MARQUET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine — antenne de Rennes ;> Madame Chloé BAILE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du ServicePénitentiaire d' Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes ;POUR LES ACTES SUIVANTS :> les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autoritésjudiciaires ;les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP;les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du CPP;les modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP;les conventions individuelles de placément extérieur ;les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciairesou pénitentiaires ;les évaluations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au seindu service :VY VY
article 2:de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en casd'empêchement dûment constaté à Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertionet de probation, adjointe au directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine .POUR LES ACTES SUIVANTS :> les conventions y compris celles emportant un engagement financier de 'administrationpénitentiaires ;> les notations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au seindu service ;> les avis concernant des demandes émanant des personnels en matière d'avancement, demutation et plus globalement tout acte impactant le déroulé de carrière d'un agent;> les procédures de retenue de 1/30ème et les procédures disciplinaires engagées par le service ;> les notes d'information ou de service relatives au fonctionnement et à l'organisation duservice ; article 3:de donner délégation de signature à Madame Pascale NORMAND, attachée d'administration de l'état,pour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs auxcrédits du SPIP d'Ille-et-Vilaine.article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine, ainsiqu'affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probationd'Ille-et-Vilaine.Fait a Rennes, le 27 février 2025Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaired'insertion et de Probation d'llle et VilaineLaurent LUDOWICZ QE,
Service ere d'nsection er de Probation dille et laineAdresse oostale . 2 rue Micheline Cstermever - CS 9*115 - 35911 RENNES CedexTel 92 58 0165 35 2/
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déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
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la Mer
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Es Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementalepour les travaux de suppression du passage à niveau n°4 sur la commune de Saint-Grégoire
Bénéficiaires : Rennes Métropole et SNCF Réseau
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1, L.411- 2,L.414-4 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de | ETATwww.ille-et-vilaine gouv.fr 1/59
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Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestreset à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturelsd'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro F053-22-C-0038, présentée par Rennes Métropole, en co-maîtrise d'ouvrage avec SNCF Réseaux, relative à lasuppression du passage à niveau n°4 dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35), l'ensembledes pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 15 février 2022 ;Vu la décision N°F-053-00-C-0038 du 11 mars 2022 de l'Autorité environnementale, après examen au caspar cas, de soumettre à évaluation environnementale le projet de suppression du passage à niveau n°4dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35) au titre de la rubrique «6. Infrastructuresroutières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent êtreétudiés au titre de cette rubrique). » ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par RennesMétropole, en date du 5 mai 2023, enregistrée sous le n°B-230504-164725-051-077, concernant lasuppression du passage à niveau n°4 à Saint-Grégoire ;Vu l'avis de l'Office Français de la biodiversité en date du 25 mai 2023 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 29 juin 2023 ;Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 16 juin 2023 et du21 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 septembre 2023 ;Vu l'avis du Conseil Régional de la Protection et de la Nature (CSRPN) en date du 11 juin 2024 sur lademande de dérogation « espèces protégées » ;Vu les demandes de compléments adressées par la DDTM d'ille-et-Vilaine à Rennes Métropole et SNCFRéseau le 19 juin 2023 et le 17 juillet 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisationenvironnementale précitée ;
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Vu le 1% mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du6 juillet 2023, en réponse a la demande de compléments du 19 juin 2023 ;Vu le 2" mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du16 septembre 2024 en réponse à la demande de compléments du 17 juillet 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 septembre 2024 portantdésignation du commissaire enquêteur ;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, qui s'est dérouléeentre le 30 octobre 2024 au 29 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du21 janvier 2025 ;Vu la déclaration de projet de SNCF Réseau en date du 28 janvier 2025 et celle de Rennes Métropole endate du 30 janvier 2025 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à Rennes Métropole et SNCF Réseau endate du 24 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par courriels par Rennes Métropole et SNCF Réseau le projetd'arrêté préfectoral le 24 février 2025 ;Considérant que la suppression du passage à niveau n°4 (PN4) sur la commune de Saint-Grégoire a étéinscrite au programme de sécurisation national (PSN) en novembre 2012 ;Considérant que le projet de suppression du PN4 répond à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur, conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, notamment pourrépondre à des enjeux de sécurité publique ;Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante d'implantation du projet au regard :¢ l'implantation des infrastructures pré-existantes ;¢ de l'analyse comparative multi-critères des différentes variantes réalisés en 2018 offrant le meilleurcompromis entre les impératifs techniques, économiques et environnementaux.Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;Considérant que les terrains concernés par le projet de suppression du PN4 constituent des milieux de viepour des spécimens d'espèces animales protégées ;Considérant que le projet de suppression du PN4 nécessite de capturer puis relâcher des spécimensd'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons);Considérant que le projet entre donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-1 du Code del'environnement interdisant la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées (amphibiens, reptiles et hérissons) ;Considérant que Rennes Métropole est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionsmentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411-1, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 duditcode (amphibiens, reptiles et hérissons) ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la biodiversité enprésence sur le périmètre de l'opération, proposées dans le dossier d'étude d'impact et prescrites parl'article 8 du présent arrêté ;
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Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorabledes populations des espéces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrété ;Considérant que l'appréciation du commissaire enquêteur dans son rapport du 23 décembre 2024, vis-à-vis de la réponse de Rennes Métropole, concernant sa question sur les conséquences potentielles durabattement de la nappe sur la stabilité du remblai ferroviaire doit être prise en compte ;Considérant que l'article 5 du présent arrêté prescrit un suivi de ce remblai dans le cadre des travaux derabattement de la nappe afin de répondre a cette remarque ;Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadrefixé par l'article R181-14 du Code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact surune zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'estpas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensationà la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;Considérant que le périmètre du projet intercepte 3 600 m* de zones humides, dont 2 880 m? seront im-pactés par les travaux ;Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec laVilaine » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie altérée ;Considérant qu'un cours d'eau passe sous la voie SNCF par l'intermédiaire d'un aqueduc maçonné ;Considérant que la suppression du PN4 implique le prolongement de l'aqueduc, la pose d'un second ou-vrage hydraulique ainsi que la modification du tracé de ce cours d'eau;Considérant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau qui présente un tracé rectiligne, ainsi que de res-taurer et compenser les zones humides concernées par le projet tel que prescrit par les articles 6 et 7 duprésent arrêté ;Considérant que le suivi piézométrique réalisé par les bénéficiaires a mis en évidence des niveaux d'eauentre 1,6 m et 1,1 m sous le niveau du terrain naturel nécessitant le pompage des eaux d'exhaure durant lestravaux;Considérant qu'il convient mettre en place des mesures préventives ainsi qu'un suivi qualitatif etquantitatif des eaux souterraines pompées en phase chantier tel que précisé à l'article 5 du présentarrêté ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la préventiondes inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi quela restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la gestionéquilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de lasalubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doitégalement permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, lesexigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, des pêches, des transports, du tourisme,des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211 précité, lesmoyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels del'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux en milieuxaquatiques et des autres usages du milieu ;Considérant que Rennes Métropole et SNCF Réseau ont intégré dans leur projet les mesures nécessairesd'évitement, de réduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, et d'accompagnementdes impacts induits par la réalisation des travaux de suppression du PN4 et son exploitation ;
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Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement notamment édictées par les articles 4 4 9 du présent arrété permettent de vérifierl'absence d'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGEVilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrété préfectoral ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis parles prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETETITRE |- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationRENNES METROPOLE - 4 Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES et SNCF Réseau - 1 rue Marcel Paul - BP34 112 - 44000 NANTES, maîtres d'ouvrages de cette opération d'aménagement, ci-après dénommeés « lesbénéficiaires » sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projetL'opération de suppression du passage à niveau n°4 (PN4) dans le quartier de Maison-Blanche sur lacommune de Saint-Grégoire consiste en la modification de l'infrastructure ferroviaire pour supprimer lepassage à niveau n°4 et créer un pont-rail et un pont-route jumelés (cf annexe n°1).Des travaux de réorganisation des flux routiers, cyclables et piétons et d'aménagements paysagerscomplètent le projet.Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec laVilaine », qui présente actuellement un état écologique moyen. Les paramètres particulièrement enrisque de non-respect du bon état écologique pour 2027 pour cette masse d'eau sont les macropolluants,l'hydrologie, les pesticides et les micropolluants.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLes bénéficiaires sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté n° B-230504-164725-051-077, à réaliser les travaux de suppression du passage à niveau n°4,sur la commune de Saint-Grégoire.
31 — Évaluation environnementale et étude d'impactLe projet a été soumis à une évaluation environnementale comprenant une étude d'impact conformé-ment aux articles L122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du Code de l'Environnement vis-à-vis de la catégo-rie ci-dessous :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées |a. Constructions de routes classées dans lecouvertes supportant des infrastructures routières doivent être | domaine public routier de l'État, desétudiés au titre de cette rubrique). Il est entendu par « route »| départements, des communes et desune voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à | établissements publics de coopérationl'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies | intercommunale.destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcellesL'annexe n°2 du présent arrêté résume les principales mesures prévues par les bénéficiaires sur l'aspectbiodiversité et milieux aquatiques pour :° éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire leseffets n'ayant pu être évités ;* _ compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement oula santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.Le tableau de synthèse complet des mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » pour la phasetravaux et la phase d'exploitation sur l'ensemble des matrices concernées est disponible dans l'étuded'impact (document C1) aux pages 527 à 521. Les bénéficiaires mettent en œuvre ces mesures.
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3.2 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnementCe projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement.Les travaux activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l'article R.214-1 duCode de |'environnement :
N° de larubriqueIntitulé de la rubriqueRégime applicationArrêtéministériel deprescriptionsgénéralesPétitionnaire concerné
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Déclarationrégularisation de 9sondagesforages de type pointesfiltrantes et essaisassociés
Arrêté du 11septembre2003
RennesMétropole
SNCFRéseau
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autreprocédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m?/ an (D).
Autorisation temporaireLe prélèvementmaximal totalreprésente un volumede 2 090 160 m? surdeux ans avec unmaximal annuel de1 437 840 m?/an
Arrêté du 11septembre2003SNCFRéseau
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant a la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
DéclarationLa surface interceptéepar le projet est égale àla surface du projet quicouvre 2,4 ha
RennesMétropole
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.50 ainsi que des rejets des ouvragesmentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannueldu cours d'eau (D).
DéclarationPhase travaux : débit depointe d'exhaure de4 464 m°/jourSNCFRéseau
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriquesde la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classéesannexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent (D).
DéclarationPhase travaux : sur leparamètre MES, fluxmax estimé à 27,2 kg/javant rejet
Arrêté du 09août 2006SNCFRéseau
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ArrétéN° de la | ministériel de | Pétitionnairà Intitulé de la rubrique Régime application prescriptions | e concernérubrique généralesInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou entravers du lit mineur d'un cours d'eau, a oo,l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou Autorisationconduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur | Les profils en longet en | Arrêté du 28 Rennes31.2.0. | une longueur : travers du lit mineur du | novembre 2007 | Métropole1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure cours d'eau sontou égale à 100 m (A) modifiés sur 313 mètres2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sen- Déclaratisible sur la luminosité nécessaire au maintien PESde la vie et de la circulation aquatique dans un| Les installations ou— cours d'eau sur une longueur : ouvrages ayant un Arrêté du 13 RennesM À 0 > 23 SRE 2 . ra1° Supérieure ou égale à 100 m (A); impact sur la luminosité | février 2002 Métropole. du cours d'eau2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à représentent une100 m (D). longueur de 43 mètresAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, Bickerremblais de zones humides ou de marais, la PERzone asséchée ou mise en eau étant : Le projet impacte | Rennes3.310 | Supérieure ou égale à 1 ha (A): 2 880 m° de zones ; Métropolehumides dont 1 783 m2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). définitivementTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement Déclarationpour objet la restauration des fonctionnalités3.3.5.0 | naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Relatif aux mesures de Rennesouvrages nécessaires à la réalisation de cet ob- compensation et Métropolejectif (D) d'accompagnementDe manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;* les arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dansles règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend àl'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.3.3 - Dérogation au titre des espèces protégées en vertu de l'article L411-2, 4° du Code del'environnementLa présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de capture,déplacement et relâcher d'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons).Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espècesprotégées et habitats), inscrits dans le dossier n° B-230504-164725-051-077, pour les espèces protégéesnon concernées par la présente dérogation.
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TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et au suivi des ouvrages associés+ Mesures de gestionRennes Métropole assure une gestion des eaux pluviales conformément au dossier d'autorisationenvironnementale et tel que décrit sur le plan à l'annexe n°1 du présent arrêté.Sur les 2,5 ha de surface que le projet intercepte, Rennes Métropole assure la collecte et la régulation de10 % de la surface. Ces surfaces collectées seront régulées dans un bassin de rétention enterré de 81 m'permettant de stocker une pluie de 30 ans avec un débit de fuite de 1 1/s (3 I/s/ha). L'étanchéité du bassinsera réalisée par la mise en place d'une géomembrane.AU niveau de la boucle routière, Rennes Métropole met en place un système de noues permettant aupréalable d'infiltrer une partie des eaux collectées et d'en rejeter une partie vers la zone humide.Les surfaces restantes du projet ne font pas l'objet de rétention, mais la mise en œuvre ponctuelle denoues (nord-ouest / ouest) permet le stockage et l'infiltration d'une partie des eaux collectées et lesurplus est acheminé vers la zone humide à l'ouest puis vers le cours d'eau. Ces noues sont équipées dedispositifs de retenue (digue ou cloison) qui permettent d'optimiser les volumes stockés et infiltrés in situ.Le secteur nord de collecte des eaux pluviales du quartier de Maison Blanche de la commune de Saint-Grégoire dispose de deux ouvrages de rétention : une boucle de canalisation de diamètre 1 000 mm, Ruede Sources, au niveau du parking et un bassin enterré au niveau du Passage de l'Illet. Les eaux pluvialescollectées sur ce secteur sont déversées via des ouvrages dédiés dans la zone humide ouest reconstituée(mesure de réduction).Rennes Métropole fournit les plans précis d'exécution du bassin enterré, ainsi que de son raccordementau cours d'eau, pour validation, 4 mois avant le démarrage des travaux.Dans les 6 mois qui suivent les conclusions du rapport final du schéma directeur d'assainissement et degestion des eaux pluviales sur la commune de Saint-Grégoire, programmée 2025, Rennes Métropoleadresse au service Eau et Biodiversité de la DDTM dlIlle-et-Vilaine pour validation un porter àconnaissance afin d'adapter la gestion, la régulation et le rejet des eaux pluviales de ce secteur.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.* Mesures d'entretien et de surveillanceRennes Métropole, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation. À savoir :+ l'entretien des ouvrages consiste en une visite d'inspection des ouvrages après tout événementpluvieux important et deux fois par an;* apres décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procèdeau nettoyage des noues si nécessaire et des pièges à MES. (matières en suspension);« l'ouvrage enterré fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargaged'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures sont récupérés et traités par uneentreprise spécialisée.Par ailleurs, Rennes Métropole tient à jour un cahier d'entretien mentionnant les opérations d'entretienréalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Cecarnet d'entretien doit pouvoir être présenté à la demande du service Eau et Biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, Rennes Métropole avise au moins 15 jours à l'avance leservice Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Article 5: Prescriptions relatives à la gestion et suivi du rabattement de nappe et des eaux d'exhaure enphase travaux° Mesures de gestionRabattement de nappeAux fins du chantier, SNCF Réseau met en ceuvre un rabattement de la nappe par des pointes filtrantes etd'un puisard. Rennes Métropole met en place un réseau de piézométres permettant un suivipiézométrique et qualitatif de la nappe rabattue.SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux d'installation despointes filtrantes afin de préciser leurs caractéristiques (nombre, localisation, profondeur...) au serviceEau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation.Rennes Métropole dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux derabattement de nappe pour préciser la localisation des piézomètres (anciennement ou nouvellementcréés) qui feront l'objet du suivi qualitatif en complément du suivi piézométrique pendant lesprélèvements d'eaux souterraines au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pourvalidation.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.La durée du rabattement est de 18 mois, pour un volume prélevé estimé à 2 090 160 m° selon le phasagedécrit ci-dessous :Phase de : Durée de Volume totalchantier lu Debit moyen (mn) prélévement (mois) prélevé (m°)Terrassement aire de =1 fabrication (entre juillet et décembre 6 652320P 2025)Terrassement aire de 159: préfabrication (entre janvier et avril 2026) * ao S20Terrassement aire de 1743 et OCP préfabrication et talus SNCF (mai 2026) 1 125 280Sud, OCPTerrassement et construction 186= Nord Sud et bassin enterré (entre juin et octobre 2026 = aaaTerrassement et construction "3b ; : (novembre et décembre 2 252000Nord et bassin enterré2026)Volume total de prélèvement 2 090 160Les piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains seront comblés par cimentation à l'issue destravaux.Les sondages / forages listés ci-dessous sont régularisés et devront être comblés comme précité à l'issuedes travaux :
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Code BSS | Nature | Nom usuel x sd Altitude (m) Profondeur (m)BSSOOAHIF Sonde PZ1 1,654577 | 48,151593 35,3 5RARE Sondag SC2+PZ | -1,654396 | 48,151366 33,6 20,4nes dt. F Sonciag pzi1 |-1,654577 | 48,151593 33,9 6mar "is Sonde SP24PZ | -1,654408 | 48151356 33,8 20,3Maé i i SP10+PZ | -1,654652 | 48,150914 35,8 8,6= ene PZ12 |-1,653267 | 48,150788 35,0 6de dpi "Rp PZ13 |-1,653557 | 48,150263 36,4 6er — pzi4 |-1654736 | 48,152326 31,9 6— sonny PZ15 | -1,652369 | 48,151761 38,2 5Rejet des eaux d'exhaureLe débit d'exhaure maximal est estimé à 190 m'/h soit 0,35 % du débit moyen du canal d'Ille-et-Rance.Le rejet des eaux d'exhaure se fait via une canalisation temporaire d'environ 400 ml. La canalisationtemporaire longe le cours d'eau existant jusqu'à son point de rejet dans l'Ille.SNCF Réseau installe, ou fait installer pour son compte, un système de filtration et/ou de décantation deseaux avant rejet au canal permettant notamment le respect du seuil R1 pour le paramètre MES. Le fluxtotal de pollution qui peut être rejeté devra respecter le niveau des seuils R1 défini dans l'arrêté du 9 août2006.À titre d'exemple, pour respecter la norme R1 pour le paramètre MES, avec un débit maximal de 190 m°/hnon régulé sur 24 h, la concentration en MES ne devra pas dépasser 2 mg/l en moyenne sur 24 h.Le point de rejet des eaux d'exhaure est protégé afin de lutter contre l'érosion, de dissiper l'énergie hy-draulique en diminuant les vitesses d'écoulement et de favoriser la dispersion de l'eau ou l'infiltration del'eau.SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage du pompage de la nappe et durejet des eaux d'exhaure au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation, afinde préciser la localisation et le système de filtration et/ou de décantation sélectionné, ainsi que ledispositif de rejet retenu pour respecter les prescriptions ci-dessus.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM dl'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.° Mesures de suiviSuivi du prélèvement et du niveau de la nappeSNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattement denappe, le suivi du débit et/ou volume pompé à une fréquence journalière et la consignation des valeursdans un cahier de chantier (débitmètre, compteur volumétrique, mesure manuelle), ainsi que lavérification de la stabilité du débit pompé en fonction du rabattement en lien avec le suivi prescrit ci-dessous et réalisé par Rennes Métropole.
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Une hausse du débit de pompage et de la teneur en matiéres en suspension peuvent indiquer ledéveloppement d'un phénomène de renard hydraulique, nécessitant l'arrêt immédiat du pompage dansce cas.
Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattementde nappe à une fréquence hebdomadaire :* des mesures du niveau dynamique dans l'emprise du chantier pour contrôler le niveaupiézométrique dans la fouille et contrôler des niveaux piézométriques des aquifères ;* des mesures du niveau dynamique en dehors de l'emprise du chantier pour vérifier l'impact réeldu rabattement ;* le suivi du niveau d'eau du puits BSSO03BAB au niveau du hameau de la Touche Aury ;* le suivi visuel du cours d'eau au sein du périmètre projet pour vérifier l'indépendance des nappesselon les critères suivants : écoulement visible, écoulement non visible, assec.En complément, SNCF Réseau réalise ou fait réaliser pour son compte, un suivi de la stabilité du remblaiferroviaire dans le cadre des travaux de rabattement de nappe. Si le suivi montre une déstabilisation duremblai, SNCF Réseau fait interrompre le chantier et prend les mesures utiles jusqu'à trouver une solutionpérenne pour poursuivre les travaux. En cas d'arrêt du chantier pour cause de déstabilisation du remblaiferroviaire, SNCF Réseau informe le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de cet arrêtdans les 24 h et précise les mesures prises à court terme.Suivi du rejet des eaux d'exhaureSNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, des mesures de suivi de la qualité des eauxsouterraines avant rejet, à l'aval du système de filtration et/ou de décantation, à une fréquencemensuelle, excepté pour le paramètre MES qui fait l'objet d'une mesure journalière consignée dans lecahier de chantier.Les analyses de suivi de qualité des eaux avant le rejet dans l'Ile comprennent a minima le suivi desparamètres suivants :* Toxicité sur les daphnies ;* pH;* MES (mg/L) ;* Oxygène dissous (mg/L) ;+ DBOS (mg/L) ;* DCO (mg/L);* Carbone organique total (mg/L) ;* Ortho phosphates (PO4) (mg/L) ;* Azote ammoniacal (NH4+ en unité mg/kg);¢ Nitrates (mg/L);e Arsenic (ug/L) ;* Cadmium (ug/L);° Chrome (ug/L);* Cyanures (ug/L) ;* Mercure (ug/L) ;* Plomb (pg/L) ;* Hydrocarbures totaux (mg/L) ;* Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (mg/L).Les paramètres suivis supplémentaires ainsi que les seuils à respecter sont établis après échange préalableavec le service gestionnaire du Canal. L'autorisation de rejet temporaire ou à l'absence d'opposition à ob-tenir auprès de la Région Bretagne avant le démarrage des travaux est à transmettre au service Eau etBiodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le porter à connaissance susmentionné.
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En cas de dépassement de seuils ou de pollution accidentelle des eaux pompées, SNCF Réseau avertitimmédiatement le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Rennes Métropole, en lien avec SNCF Réseau, rédige un rapport de synthése concernant les résultats del'ensemble des suivis prescrits par le présent article à adresser au service Eau et Biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine a la fin des travaux dans un délai d'un mois.
Article 6: Prescriptions relatives à la préservation des zones humidesL'implantation du projet impacte 2 880 m? de zone humide, sur 3 600 m? de zones humides identifiéesdans le périmètre du projet, dont 1 783 m° d'une manière définitive.* Mesures d'évitement et de réduction à la destruction de zones humidesAfin d'éviter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, desmesures seront prises par les bénéficiaires comme le balisage strict des zones de chantier ou l'interdictionde dépôt en zones humides.Les zones humides dont l'impact temporaire n'aura pu être évité en phase chantier, notamment les1097 m? au droit de la boucle routière, seront restaurées par la suite (voir carte en annexe n°3 pour lamesure MCOS).* Mesures de compensation à la destruction de zones humidesLa compensation à la destruction des 1 783 m? de zone humide est réalisée sur la base de 200 % desurface impactée, soit 3 566 m° de surface de compensation. Rennes Métropole recrée des zoneshumides au sein des emprises opérationnelles sur une surface totale de 4 116 m?, par suppression deremblai ; elles bénéficieront de l'apport des eaux pluviales collectées par les noves et du débordementdu cours d'eau au-dela d'une pluie biennale.La mesure MCOS en annexe n°3 détaille la mesure compensatoire à mettre en œuvre et à maintenir dansle temps par Rennes Métropole.
° Mesures d'accompagnement à la destruction de zones humidesRennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO2 en annexe n°3 du présent arrêtédans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.Cette mesure d'accompagnement vise à la création de deux habitats humides d'une surface totale de3 500 m° au lieu-dit Bellevue, sur la parcelle AL 102 sur la commune de Saint-Grégoire.Une étude complémentaire en concertation avec la commune est menée afin d'affiner les principesd'aménagement et fera l'objet d'un futur porter à connaissance.Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux de la mesured'accompagnement MAO2 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation afinde détailler la mesure de récréation des habitats humides (planning, plans, coupes...).® Mesures de suivi de zones humidesRennes Métropole effectue un suivi écologique du site de compensation durant toute la durée del'exploitation des aménagements soit environ 50 ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30,N+40 et N+50.Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Rennes Métropole au service eau et biodiversité de laDDTM d'Ille-et-Vilaine avant le 1° octobre de l'année concernée.
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Si ce suivi révélait une non-efficacité, Rennes Métropole proposera au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Article 7 : Prescriptions relatives à la renaturation des cours d'eauLe cours d'eau est intercepté sur trois portions par le projet augmentant la couverture du cours d'eau enplace de 43 mètres. Un bras du ruisseau existant sera remblayé sur 58 mètres.¢ Mesure d'évitementRennes Métropole balisera les portions préservées du cours d'eau afin d'éviter des dégradationsaccidentelles.° Mesure de réduction des impacts sur le cours d'eauAfin de réduire l'impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiquedans le cours d'eau, Rennes Métropole détruit une partie de l'aqueduc maçonné pour mettre en place undalot présentant un puits de lumière.Dans le cadre de l'élargissement de la voie de circulation au nord du projet, Rennes Métropole opte pourla solution technique la plus favorable au cours d'eau (lit du cours d'eau) et à la biodiversité (accès /lumière) pour canaliser le cours d'eau sur les portions nouvellement couvertes.* Mesure de compensation des impacts sur le cours d'eauRennes Métropole réalise les travaux de renaturation sur la partie du cours d'eau située au sud des voiesferrées sur une quarantaine de mètres, portant la longueur à 53 mètres après reméandrage tels que décritdans la mesure MCO1 en annexe n°3 du présent arrêté. Elle maintien le ruisseau :* sur sa partie au nord des voies ferrées et atténue les berges côté ouest sur 70 ml conformément àla mesure MCO2 en annexe n°3 du présent arrêté ;* sur sa partie sud et atténue les berges atténuées côté ouest sur 19 ml conformément à la mesureMC04 en annexe n°3 du présent arrêté.Rennes Métropole reprofile les deux portions du ruisseau existant se rejoignant au sud des voies ferréessur 38 ml pour celle à l'ouest et 27 ml pour celle à l'est conformément à la mesure MCO3 en annexe n°3 duprésent arrêté.Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau« études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux,pour validation. || devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers,emplacement des mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière defréquence biennale (Q2).* Mesure d'accompagnement des impacts sur le cours d'eauRennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO3 en annexe n°3 du présent arrêtédans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.Elle mène une étude complémentaire afin d'affiner les principes d'aménagement, qui fera l'objet d'unfutur porter à connaissance.Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux liés à lamesure d'accompagnement MAO3 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine pourvalidation afin de détailler la mesure (planning, plans, coupes...). :
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Article 8 : Prescriptions relatives à la biodiversitéLes bénéficiaires mettent en place les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivisuivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier d'étude d'impact pour les espèces protégéesidentifiées sur l'emprise du chantier dans l'étude d'impact.Dispositions spécifiques relatives à la capture et au transfert des amphibiens, reptiles et hérissons dans lecadre de la dérogation espèces protégéesRennes Métropole met en défens les zones avant les premières captures, soit au 1° trimestre 2025. RennesMétropole précise le calendrier de pose des mises en défens avec l'écologue missionné pour réaliser lescaptures éventuelles d'amphibiens, reptiles et hérissons.Les modalités de captures et de transfert des individus sont détaillées dans la fiche procédure MRO7 enannexe n°5 du présent arrêté.Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de disséminationd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment ladésinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Leprotocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.Rennes Métropole rédige, à la fin des opérations, Un rapport des opérations de capture-relâcher,détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport est adressé en exemplairenumérique à la DDTM d'ille-et-Vilaine. Le compte-rendu doit comprendre, a minima, la localisation, ladescription, la qualification et la quantification des espèces déplacées identifiées. Les données récoltéesau cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoireherpétologique de Bretagne.Dispositions liées aux choix des essences plantées dans le cadre du projetRennes Métropole sélectionnent des essences locales à faible potentiel allergène dans le cadre desplantations réalisées sur le périmètre du projet.Article 9 : Prescriptions relatives au suivi acoustique des bâtiments concernés par le projetRennes Métropole réalise une campagne de mesures acoustiques en façade après la réalisation desaménagements du projet afin de vérifier le respect des seuils réglementaires visés.Rennes Métropole réalise une seconde campagne de mesures acoustiques en façade 20 ans après la miseen service des aménagements du projet dans le même objectif.Si l'analyse des niveaux sonores en façade, induits par la réalisation des infrastructures nouvelles, calculésà partir des deux campagnes, dépassent les seuils de bruit réglementaires de l'arrêté ministériel du 30 mai1996 susmentionné en façade des résidences (nouvelle zone ou zone déjà identifiée, mais à un seuil plusélevé), Rennes Métropole analyse la nécessité de mettre en place des dispositifs de réduction acoustiqueafin de respecter les valeurs d'isolement acoustique fixées par le même arrêté notamment au regard del'isolation acoustique existante des bâtiments. Si des dispositifs complémentaires sont à mettre enœuvre, Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte ces travaux, dans un délai d'un an etdemi après la campagne de mesures acoustiques. |
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TITRE IIl-— DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46du Code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales prévues par le Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les bénéficiaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visées à l'article 4 du présent arrêté est accordéepour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portantautorisation environnementale peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance dans lesconditions fixées par l'article L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code del'environnement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiairesmettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notammentnautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l'activité.
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Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 15 : Mise en œuvre et suivi de la réalisation mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser »Les mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » sont mises en œuvre par les bénéficiaires dansles délais permettant l'atteinte des objectifs visés. Les mesures destinées à compenser les effets négatifsdu projet doivent être opérationnelles à la fin des travaux du projet, c'est-à-dire avant la mise en servicedes différentes voies de circulation.Conformément à l'article R122-13 Il du Code de l'environnement, le suivi de la réalisation desprescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effetsnégatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de l'article L122-1-1du Code de l'environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un rapportde synthèse annuel pendant 10 ans.Le préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidencesdu projet sur l'environnement.Le rapport de synthèse est rédigé par Rennes Métropole et transmis au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine. Le rapport de synthèse annuel est accompagné d'un tableau de bord permettantle suivi synthétique de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet.Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord doivent permettre de vérifier le degré d'efficacité etla pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 mars dechaque année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestion actualisés etrapports de suivis demandés dans les différentes fiches de mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 16 : Exécution des travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,les travaux s'étendent de 2025 à 2028. Les mesures d'accompagnement peuvent être réalisées après 2028sans dépasser 2035.Les bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes sontprescrites dans le présent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement.Les bénéficiaires transmettent au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détailléactualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bénéficiaires devront prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTMd'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle les travaux concernant les rubriques et travaux visés à l'article 3du présent arrêté seront commencés, ainsi que la date de mise en service des installations s'il y en a (eg:
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pompage / bassin de gestion des eaux pluviales). Ils doivent alors détenir toutes les autorisationsnécessaires.Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes auxdispositions du dossier d'autorisation.Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux comprenant notammentla géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Article 17 : Dispositions à respecter pendant les travauxGestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappeet des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;* _ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretiendes véhicules, kit de dépollution). Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics nedevra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être situéele plus loin possible des cours d'eau ;* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux : aucun remblai ni dépôt, mêmetemporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblaisstrictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté. Les zones humides situéeshors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure deprotection ;* réaliser les travaux sur les haies en dehors de la période du 16 mars au 15 août qui est une périodede forte sensibilité pour la faune ;* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchetsproduits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialiséesconformément à la réglementation en vigueur ;+ favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un siteautorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchetsverts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
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Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant uneapproche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers lemilieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018.(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyensdevront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors destravaux.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, aprèsavoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole et à SNCF Réseau.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Saint-Grégoire ;
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- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie deSaint-Grégoire. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du mairede Saint-Grégoire et est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une duréeminimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 22 : Voies et délais de recoursl. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible |par le site https://www.telerecours.frll. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 23 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Grégoire, le Chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 2 8 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le<ecrétaire général,
ierre LARREY
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Annexe n°2 - synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projetSuivi environnemental spécifique a la biodiversitéMESURE D'EVITEMENTModalités de suivi de la mesureDiminution de l'emprise travaux enmee phase de conceptionMode opératoire des travaux.Visites de chantier régulières pour constatde mise en œuvre effective et appropriéede la matérialisation et du respect desprescriptions associées.Dévoiement des arbres favorables auxa chiroptéres et au Grand CapricorneMode opératoire des travauxVisites de chantier régulières pour constatde mise en œuvre effective et appropriéede la matérialisation et du respect desprescriptions associées.MESURES DE REDUCTIONModalités de suivi de la mesureLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisésen continu dans le cadre d'un suivi
exotiques envahissantes
MRO1 Limitation des emprises travaux environnemental du chantier parl'entreprise de travaux et de manièreponctuelle par l'ingénieur écologuemandaté par le Maître d'ouvrage.MRO2 Gestion /éradication des espèces | Un contrôle régulier et des modalités degestion adaptées aux espèces sontnécessaires pour les gérer et/ou leséradiquer. Les travaux de fouilles et dediagnostics archéologiques engendrent unvolume très important de terres remaniéesqu'affectionnent particulièrement lesespèces exotiques envahissantes.Le coordinateur environnementalaccompagné de l'écologue de chantier meten œuvre pendant et après le chantier unsuivi de la recolonisation éventuelle deszones concernées par les espèces exotiquesenvahissantes. Tous les secteurs ayant faitl'objet de travaux sont visités, uneévaluation de la recolonisation par lesespèces exotiques envahissantes est menéeet des protocoles d'éradication sontproposés si nécessaire.
Limitation des risques de pollution ena phase chantier
La bonne mise en ceuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisésen continu dans le cadre d'un suivienvironnemental du chantier parl'entreprise de travaux et de manièreponctuelle par l'ingénieur écologuemandaté par le Maître d'ouvrage.Respect du calendrier des espècesnés pour la libération des emprisesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.
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Projet de restauration/créationMEGS d'habitats d'espècesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.MRO6 Adaptation de l'éclairage du chantierLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Prélèvement ou sauvetage avantMRO7 destruction de spécimens etcomblement des habitats favorablesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Mise en place de trois passagesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés
renaturés
MROS i ; s es àinférieurs à faune dans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Eshéméare ck eovelinns du Le suivi de la mesure sera assuré par leMRO9 & P 8 coordinateur environnemental et l''écologueberges du ruisseau N ©chargé du suivi.Gestion différenciée des espaces verts Le su ce li SUES eue mure par JeMR10 P coordinateur environnemental et |'écologuechargé du suivi.MESURES D'ACCOMPAGNEMENTModalités de suivi de la mesureMAT Mise en place de nichoirs et de gîtes à | Visite de site par un écologuechiroptères dans les milieux naturelsrestaurésMESURE DE SUIVI Modalités de suivi de la mesureSuivi de la faune protégée et de lafonctionnalité des passages inférieurs
travaux (N+1, N+3, N+5, N+10, N+15)
MSO1 après travaux (N+1, N+3, N+5, N+10, Visite de site par un écologueN+15)Suivi de la recréation des habitatsMSO2 naturels et de la gestion des EEE aprés | Visite de site par un écologue
Suivi environnemental des mesures compensatoires liées à l'eauMESURE DE COMPENSATIONModalités de suivi de la mesureMCo1 Reméandrage/reprofilage du coursd'eau au Sud de la voie ferrée sur 41 mlVisite de site par un écologueAtténuation de la berge à l'Ouest duMcoz cours d'eau sur 70 ml Visite de site par un écologueReprofilage des deux portions deMCO3 cours d'eau au Sud de l'anneau routiersur 38 ml et 27 ml Visite de site par un écologueAtténuation de la berge à l'Ouest du
zones humides au sein des emprisesopérationnelles du projet
MCO4 ; Visite de site par un écologuecours d'eau sur 19 mlRestauration de 1097 m? de zones. # . 2
MCOS HUMIGES et creation dé ATIS ht de Visite de site par un écologueModalités de suivi de la mesureMESURES D'ACCOMPAGNEMENT
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MESURE DE COMPENSATIONModalités de suivi de la mesureMAO2Restauration de la zone humide sur lesite de Bellevue, parcelle AL102, sur lacommune de Saint-Grégoire sur unesurface de 3 500 m°. Visite de site par un écologue
MAO3Travaux de réméandrage du coursd'eau Louvries sur 240 ml Visite de site par un écologue
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Annexe n°3 - Mesures compensatoires et d'accompagnementMCO1 Données générales de la mesureintitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d'eau au Sud de la voie ferrée sur53 mlPhase de la séquence :Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCFSon lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalementplatLe cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétaildans les prairies qu'il traverseObjectifs de la mesureAmélioration fonctionnelle latérale et longitude du ruisseau.Favoriser la divagation du ruisseauCréation d'une mosaïque d'habitats hydrophiles par un reprofilagedes berges et de petites zones d'expansion latéraleDescription/Action(s)prévue : Des plantations hélophytes seront mises en œuvre sur les berges.Des caches sous berges de type épi de bois mort seront mises enœuvre pour servir de refuge à la faune locale.Les berges seront verticales sur une hauteur de 15/20 cm et le litmineur sera d'une largeur de 1 m.La pente d'écoulement est à 0,2%.Gestion associée : /Structure en charge dela mise en ceuvre de lamesure : Rennes Métropole
Structure en charge dela gestion de la mesure :Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuiviAvant travaux : Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).Fin de travaux : Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectués.Rennes Métropole communique a la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes a labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
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a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-Grégoire Maison-Blanche Parcelle BH41 Environ 5 400 m?Parcelle BH66Parcelle BH67Parcelle BH68Dimensionnement de la mesure | 53 ml de cours d'eau reméandré après interventionsurface, mètres linéaire ou nombre 41 ml de cours d'eau à l'état initialPratt |] es 7COR FA 4. CR wioY 7, fus 2 JNE \? à »a i Fr n/ '
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Coupe de principe AA' - 1/50
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MCO2 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure:Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 70 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauf. Restauration de ripisylves existantes mais dégradéesCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Nord des voies ferrées SNCFSon lit est encaissé (traversée du boisement de feuillus caducifoliées)Objectifs de la mesureAdoucir les pentes des berges à l'OuestFavoriser la divagation du cours d'eau
Description/Action(s)prévue :
La haie servant actuellement de ripisylve au niveau du côté Ouest ducours d'eau au Nord des voies est abattu en lien avec l'impact destravaux, cet impact du au travaux présente une opportunité pouradoucir et atténuer les berges du cours d'eau sur ce linéaire.Une haie bocagère est plantée en haut de berge d'une largeur de 2mètres.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommuneLieu-ditParcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-GrégoireMaison-BlancheParcelle BH71 Environ 2 500 m?
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| Parcelle BH72 |Dimensionnement de la mesureRUE 70 ml de cours d'eau(surface, mètres linéaire ou nombre
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aie DULGECTElargeur 2m
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MCO3 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure:Reprofilage des deux portions de cours d'eau au Sud de l'anneauroutier sur 38 mi et 27 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesCible de la mesure:Portion des cours d'eau au Sud de l'anneau routierObjectifs de la mesureFavoriser la divagation du cours d'eauDescription/Action(s)prévue : Les deux bras du cours d'eau sont reprofilés au sein d'une dépressionqui récupère des eaux pluviales en provenance de Maison-Blanche.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure: Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommuneLieu-ditParcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-GrégoireMaison-BlancheParcelle BH71 j 2Parcelle BH72 Environ 2 200 mDimensionnement dela mesure(surface, mètres linéaire ou nombre)38 ml et 27 ml de cours d'eau
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MCO4 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 19 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau qui longe la parcelle remblayéeartificiellementObjectifs de la mesureAdoucir les pentes des berges à l'OuestFavoriser la divagation du cours d'eauDescription/Action(s)prévue : La haie est abattue en lien avec l'impact des travaux, et notammentla création d'une zone humide sur la parcelle BH66 : le remblaiementartificiel existant est supprimé. Une pente douce est créée depuis larive du ruisseau existant afin de permettre le débordement du coursd'eau dans la zone.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement destravaux, leur durée et les détails techniques.Rennes Métropoletransmet au service et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine undossier de niveau « études de projet» et/ou de niveau « plansd'exécution » au moins un mois avant le début des travaux, pourvalidation. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils enlong, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers...),ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière defréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommune| Lieu-dit| Parcelle cadastrale | Surface sécurisée
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Saint-Grégoire | Maison-Blanche Parcelle BH66 | Environ 500 m?Dimensionnement de la mesure 19: wilde cours d'eausurface, mètres linéaire ou nombre)= ar - =
wy vaAA, De:'7 Ws +
"=PAPE VS A "+ 4 si"
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MCO5 Données générales de la mesureIntitulé de la | Restauration de 1097 m° de zones humides et création de 4116 m? de zonesmesure : humides au sein des emprises opérationnelles du projetPhase de la | Mesure de compensationséquence :Type: C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexeshydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littoraux soumis aubalancement des maréesSous-catégorie : e. Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au seind'une zone humideCible de la mesure :Le site correspond en partie à la zone humide supprimée dans le cadre du projet.Le site est localisé sur un substrat géologique correspondant à des Alluvionsfluviatiles périglaciaires, parfois à blocs démesurés, constituant ainsi des dépôtsde sable, sables argileux ou graviers et trouvant leur origine au Pléistocènemoyen. Le site est principalement alimenté par les eaux de pluie et deruissellement, ainsi que la nappe d'eau.La zone humide impactée représente une surface de 2 880 m°.Objectifs de lamesure Restaurer la zone humide impactée et créer des zones humides :- Comblement des fossés ;- Suppression des drains souterrains ;- Restauration de l'écoulement ;- Mise en place d'une prairie permanente humide.Description/Action(s)prévue : La zone humide restaurée au sein de la boucle routière d'une surface de 648 m?et de100 m° est alimentée en eau par les noues de collectes des eaux de ruissellementissues des voiries ainsi que par le débordement du cours. Ainsi, la majorité deseaux pluviales qui tombent sur les voiries sont collectées dans les noues etrejoignent le cours d'eau reméandré au centre de la boucle routière. Les talus audroit des voiries présentent des pentes douces qui permettent de guider leseaux de ruissellement jusqu'au cours d'eau.Afin de permettre la restauration de la zone humide, il sera procédé à undécaissement du remblai. La hauteur du décaissement a été évaluée de manièreà ce que les eaux s'écoulent vers le cours d'eau, permettant aussi l'inondation dela zone au-delà d'une pluie biennale et assurant également la fonctiond'épanchement de zones de crues, fonction qui était assurée par la zone humideexistante.L'autre portion de zone humide restaurée est située au Sud de la boucle routièreet représente une surface de 349 m°. La zone restaurée est alimentée par lesrejets des dévoiements Eaux Pluviales de la zone urbanisée de Maison Blanche(@1000 et M600) à l'Ouest et par le rejet des deux portions de cours d'eau auSud.Sur chacune des zones humides restaurées, il sera semé un mélange prairial pourzone humide. La composition sera la suivante :
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Graminées %Agrostis stolonifera Agrostide stolonifére 3Alopecurus pratensis Vulpindes prés 6Anthoxanthum odoratum Flouve odorante 3Cynosurus cristatus Crételle des prés 3Festuca arundinacea Fétuque faux-roseau 20Festuca pratensis Fétuque des prés 15Festuca rubra subsp. commutata Fétuque rouge gazonnante 4Festuca rubra subsp. rubra Fétuque rouge traçante 4Holcus lanatus Houlque laineuse 2Juncus acutiflorus Jonc à fleurs aigües 5Juncus effusus Jonc diffus 2Lolium perenne Ray-grass anglais 10Molinia coerulea Molinie bleuâtre 3Phalaris arundinacea Baldingère 7Phleum pratense Fléole des prés 3Poa trivialis Paturin commun 596LégumineusesLotus corniculatus Lotier corniculé 0,5Trifolium hybridum Trèfle hybride 1Trifolium campestre Trèfle des champs 12,5Autres plantesCardamine pratensis Cardamine des prés 0,5Lychnis flos cuculi Lychnis fleurde coucou 0,5Lythrum salicaria Salicaire 0,5Myosotis gr. palustris Myosotis des marais 0,5Stachys officinalis Epiaire officinale 0,52,5TOTAL 100La surface de zone humide restante à compenser est donc de 2 880 m? (zonehumide impactée) à laquelle il est soustrait 1 097 m° de zone humide restaurée. Ilreste donc 1 783 m? de zone humide à compenser à 200 %, soit 3 566 m°.Les surfaces de zones humides qui peuvent être restaurées au sein des emprisesopérationnelles représentant un total de 4116 m°, permettant de respecterl'exigence de compenser au double de la surface impactée. Elles se distinguenten trois zones :* Une zone de 1 892 m? et de 32 m? au sein de la boucle routière, à l'Ouestdu cours d'eau reméandré. Cette zone est attenante à la zone humiderestaurée dans le cadre des mesures de réduction, et bénéficiera donc defonctionnalités identiques à celles détruites par l'aménagement ;* Une zone de 905 m° au sein du raccordement de la Touche Aury ;* Une zone de 1 247 m? et 40 m? au Sud de part et d'autre du cours d'eauexistant, dans la continuité de l'autre portion de zone humide restaurée
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dans le cadre des mesures de réduction.Gestion associée : La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :- Si le site fait l'objet d'un usage en tant que prairie permanente pâturée,le chargement en bétail ne devra pas dégrader le site. Il sera inférieur a1,5 UBG/ha/an ;- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieu après le 1°août ;- Absence de retournement de la prairie.Structure en chargede la mise en œuvrede la mesure : Rennes Métropole
Structure en chargede la gestion de lamesure:Rennes Métropole
Données générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement des travaux, leurdurée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au plus tard3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement des travauxeffectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichierd'import contenant des informations descriptives et cartographiques sur lamesure de compensation des atteintes a la biodiversité :https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlRennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont lemaintien de la mesure dans le temps.Un suivi écologique du site de compensation sera effectué durant toute ladurée de l'exploitation des aménagements soit environ 50ans à unefréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 et N+50.Suivi sur le longterme : Ces suivis feront l'objet d'un rapport annuel qui sera transmis par RennesMétropole au service eau et biodiversité de la DDTM35 df'Ille-et-Vilaine avantle ler octobre de l'année._Si ce rapport révélait une non-efficacité, Rennes Métropole devrait présenterau service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, de nouvellesmesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeParcelle BH40Parcelle BH41Saint-Grégoire La Fontaine | Parcelle BH66 4 300 m?Parcelle BH67Parcelle BH68
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Dimensionnement de la mesure(surface, mètres linéaire ounombre Surface de restauration et de compensation:5213m°
zones humides restaurées
~~ i Ste, == = 8222S ge DECITRE EN" y— EX sd — feeta meet 2 i— ee 143308 mes 1 { jae . ET i hoe= + — =; ut 42 nesVRP = &. 2 Sen céder Kae ee " ==" ' .
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ry
——
zones humides compensées
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MAO2 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Restauration d'une zone humide sur le site de Bellevue sur lacommune de Saint-GrégoirePhase de la séquence : Mesure d'accompagnementType A3 - RétablissementCatégorie : Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexeshydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littorauxsoumis au balancement des maréesSous-catégoriec. Autre : restauration des modalités d'alimentation et de circulationde l'eau au sein d'une zone humideCible de la mesure : Talus en rive gauche du ruisseau de la mare (cf carte)Objectifs de la mesure ~Recréer des conditions favorables à l'installation d'habitats de zoneshumides et ainsi, à la réalisation des fonctions hydrologiques,biogéochimiques et biologiques caractéristiques des zones humides.
Description/Action(s)prévue :
Il est prévu le décaissement en cuvette sur environ 2 mètres desmatériaux remblayés afin d'avoir une côte proche de celle du coursd'eau.Les pentes seront terrassées en talus à une pente 3/1.Une mégaphorbaie sera installée afin de permettre ledéveloppement d'un habitat caractéristique de zone humide. Lacomposition de la mégaphorbaie permettra l'expression d'une florehygrophile, avec la présence d'espèces pérennes (Eupatoire,Lysimaque, Jonc diffus, Menthes...).Les actions écologiques proposées dans le cadre de la mise en œuvredes mesures compensatoires consistent à la création de deuxhabitats humides :* Une prairie de fauche humide à grandes herbacées,permettant ainsi de conserver des milieux ouverts au sein dusite, sur une surface d'environ 0,22 ha;* Des bosquets de fourrés ripicoles, de manière à conserver etaméliorer les haies bocagères d'ores et déjà présentes sur lesite de compensation, mais également de recréer denouvelles haies bocagères et ainsi améliorer les corridorsboisés au sein du site, tout en y apportant un caractèrespécifique des milieux humides. La superficie de fourrésripicoles représente 0,13 ha.Ces aménagements complémentaires envisagés sont prévus surenviron 3500 m°, ce qui équivaut à près 300% de la surfaceimpactée sur le site de l'opération, en plus des zones humidesrestaurées et créées in situ (bien au-délà du seuil repris par le SDAGE)au titre de la compensation. Une étude complémentaire et uneconcertation doivent être menées afin d'affiner les principesd'aménagement et la surface de restauration définitive retenue.
Gestion associée :
La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :- Si le site fait l'objet d'un usage en tant que prairiepermanente pâturée, le chargement en bétail ne devra pasdégrader le site. Il sera inférieur à 1,5 UBG/ha/an ;- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieuaprès le 1° août ;- Absence de retournement de la prairie.
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Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesureDurée prévue| Non déterminéeSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 354 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la datedu lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html |
Suivi sur le long terme :
Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.Un suivi écologique du site de compensation sera effectué duranttoute la durée de l'exploitation des aménagements, soit environ 50ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 etN+50. |Le choix des indicateurs sera établi sur leur capacité à quantifier lesprocessus à la base des fonctions des zones humides. Le maîtred'ouvrage confiera le suivi et la gestion du milieu à un organisme re-tenu. Les modalités et les objectifs de gestion seront établis confor-mément à des cahiers des charges, établis en concertation avec lemaître d'ouvrage, les services de l'État et l'opérateur de gestion.GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-Grégoire Bellevue Parcelle AL 102 Environ 3 500 m°Dimensionnement de la mesure | 0,22 ha de prairie fauchée(surface, mètres linéaire ou nombre) 0,13 ha de fourrés ripicoles
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l'issue des travaux de génie écologique4-
cI © Ste de compensationHabitats à recréerFourrés ripicolesC7] Prairie humide
20 Metres
Prédictions de la cartographie d'habitats à l'issue des travaux de génie écologique(Source : Egis, avril 2024)
LegendeZona mando riveiteArbre supprite:
Fond de put -O ESR? - OSUSource EGISProfil en travers des aménagements prévus sur la zone de compensation zones humidespressentie(source : Egis, juillet 2024)
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MAO3 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d'eau Louvries sur 240 mlPhase de la séquence :Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriec. Reprofilage/Restauration de bergesd. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCFSon lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalementplatLe cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétaildans les prairies qu'il traverseObjectifs de la mesureRéactiver la dynamique du cours d'eau par la réactivation de zonespréférentielles d'érosions et de dépôts.Diversifier les écoulements du lit mineur (profondeurs, vitesses,substrats)
Description/Action(s)prévue :
> Réaliser une étude d'opportunité /faisabilité de la mesure.> Si la mesure est réalisable: travaux d'amélioration del'hydromorphologie du cours d'eau en lui permettant de retrouver unlit majeur plus large et un lit mineur avec ses méandres, ses sinuositéset une végétation riche, se rapprochant le plus d'un style fluvialnaturel. Le méandrage lui permettra de restaurer la dynamiquenaturelle du cours d'eau en préservant sa fonctionnalité écologique ethydromorphologique.Les aménagements envisagés visent à planter une ripisylve sur tout lelinéaire et de permettre au cours d'eau de s'écouler dans un style flu-vial le plus naturel possible dans une pairie pâturée. Son lit majeur se-ra élargi, ce qui lui permettra de retrouver des méandres, des sinuosi-tés et une végétation riche. Le linéaire après méandrage sera de264 ml contre 240 ml avant action de restauration.Gestion associée : /Structure en charge dela mise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge dela gestion de la mesure :Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue_ | non déterminéeSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 35,4 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la datedu lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux : Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectués.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
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biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
GéolocalisationCommuneLieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeRennesLouvinais Parcelles IR 15 à 18 Environ 1,6 haDimensionnement(surface, mètres linéaire ou nombre)de la mesure | 240 mi de cours d'eau
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> | aa (A)REritoue Profil en travers £ | . ' Legende— Tracé actuel du cours d'eau—— Tracé projeté du cours d'eau! Plantation d'une ripisytve lelong du cours d'eau
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Annexe n°4 - Liste des espèces concernées par la demande de dérogation espèces protégées pourla capture temporaire avec relâcher différé à l'écart du chantier dans les milieux naturels favorables| Nom commun (Nom scientifique ) QuantitéB1- AMPHIBIENSCrapaud épineux (Bufo spinosus) 1 à 5 individusGrenouille agile (Rana dalmatina) 1à5individusSalamandre tachetée (Salamandra salamandra) 1 à 5 individusAlyte accoucheur, Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) 1à 5 individusCrapaud commun (Bufo bufo) 185 individusCrapaud calamite (Epidalea calamita) 1a5 individusRainette verte (Hyla arborea) 145 individusTriton alpestre (Ichthyosaura alpestris) 15 individusTriton palmé (Lissotriton helveticus) 185 individusTriton ponctué (Lissotriton vulgaris) 1à 5 individusPélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) 185 individusGrenouille verte, Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentu) 1à SindividusGrenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) 1485S individusGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) 145 individusGrenouille rousse (Rana temporaria) 145 individusTriton crété (Triturus cristatus) 14 5 individusTriton de Blasius (Triturus cristatus x T. marmoratus) 1€ 5S individusTriton marbré (Triturus marmoratus) 14 5 individusB2- REPTILESLézard à deux raies (Lacerta bilineata) 10-20 individusLézard des murailles (Podarcis muralis) 20-30 individusOrvet fragile (Anguis fragilis) 1a 5 individusVipére péliade (Vipera berus) 1 5 individusCoronelle lisse (Coronella austriaca) 145 individusCouleuvre helvétique, Couleuvre à collier (Natrix helvetica) 1à5individusCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) 1 à S individusLézard vivipare (Zootoca vivipara) 1a 5 individusB3 - MAMMIFÈRESHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 185 individus
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Annexe n°5
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Cible(s) de la mesure:" Faune et flore sites et paysages pirBruit & vibrations Population solau ŸHabitats Naturels Ügiens matérielsCpatrimoine culturelet oer oe ' (The ere àà à -Continuités écologiques Activités économiquesarchéologiqueŸEspaces agricoles, forestiers, >>et à Risques technologiquesmaritimes ou de loisirs q B1qÜpacteurs climatiquesCautres pollutions/ nuisancesLiens avec d'autres mesures :Sans objetCoût estimatif Coût jour d'un passage d'écologuePériode de mise en œuvre Toute la durée des travauxDurée 1 journée par passageFréquence Mensuelle Occurrence (selon fréquence | Sans objetdéfinie)
Cette mesure vise à réaliser une pêche de sauvegarde des amphibiens, une capture des reptileset mammifères présents au sein des emprises et à supprimer les habitats de reproduction(comblement des ornières, cours d'eau temporaires et mares...).Le principe général qui sera mis en œuvre est le suivant :e Choix d'un site de substitution pour le déplacement des espèces, en dehors des emprisesdu projet et qui présente des conditions similaires au site actuel ;e Déplacement manuel des mammifères, amphibiens et des reptiles depuis les zones quiseront impactées vers les espaces d'accueil identifiés (capture au troubleau en périodede reproduction ou mise en place d'un système de piégeage autour des points d'eauconcernés : barrières étanches avec système de récupération des amphibiens) au coursde la période de reproduction (mars-mai) ;e Suppression des habitats de reproduction (défavorabilisation des emprises) sur l'emprisedu projet au cours des mois suivant les opérations de capture ;e Suivi de l'efficacité des déplacements dès la première année et un suivi sur le long termeseront mis en place et transmis à la DDT Ille-et-Vilaine.
Les habitats terrestres et aquatiques potentiellement utilisés par les amphibiens et reptiles, etdestinés à être détruits par le chantier, seront mis en défens par le chantier, afin de réduire le
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risque d'arrivée d'individus depuis l'extérieur. Des barrières anti-retours seront égalementinstallées tout autour des zones de chantier, afin d'empêcher toute intrusion d'individus.Les modalités de mise en œuvre de la barrière qui seront à respecter sont les suivantes :e Réaliser une tranchée de 10 à 15 cm de profondeur à l'aide d'un outil tranchant, au soclede motoculteur, à la trancheuse ou à la micropelle ;e Planter des piquets bois 30x30x800 mm tous les 2 m env. ou des piquets 50*50*800 mmtous les 5 m (inclinés pour les barrières anti-retour). Ils servent à attacher la bâche. Ilssont plantés de manière à être solidement ancrés ;e Accrocher sur ces piquets (à 40 cm de hauteur au moins) la bâche ou un géotextile demanière inclinée pour les barrières anti-retour (30 % de pente en direction de l'extérieurde l'emprise chantier). La bâche ou le géotextile doit être résistant à l'arrachement et à ladéchirure (>80 g/m pour de la toile de paillage tissée PP, >90 g/m* pour de la toile depaillage non tissée PP, 30 g pour du voile d'hivernage). Les bâches agricoles enpolypropylène, 1 ou 2 um et autres films plastiques fins qui se déchirent trop facilementsont à proscrire ;e La bâche est fixée à ces piquets grâce à des agrafes robustes pour le bois (type 8 à 12 mmpar exemple) ou tout autre système efficace (œillets, collants...). En effet, la bâche doitrester solidement ancrée au piquet sans ouverture possible durant toute la durée destravaux. La bâche peut utilement être attachée sur le sommet du piquet de manière àformer un retour horizontal (bavolet du côté opposé au chantier) difficile à franchir parles espèces pouvant grimper sur la bâche ;e Veiller à ce que la bâche soit bien tendue entre 2 piquets ;Tendre un fil ou un câble pour renforcer la solidité de la barrière et garantir sa pérennité ;e Enterrer la bâche à sa base dans le sol à une profondeur de 10-15 cm. Pour ce faire,descendre le pied de bâche dans la tranchée, et y déposer la terre dessus en remplissantla petite tranchée. Tasser la terre pour éviter que le pied de bâche ne se déterre ou queles animaux empruntent des microcavités laissées entre les mottes de terres ;e AU niveau des fossés, trous d'eau et autres accidents topographiques, descendre labâche jusqu'au terrain naturel et l'enterrer également. Elle peut être (si besoin)complétée par un bout de bâche complémentaire, une planche, ou tout autre dispositifempêchant les animaux de passer sous la barrière.Le maintien de la barrière anti-retour fonctionnelle sera intégré dans la Notice de Respect del'Environnement transmise aux entreprises en charge des travaux.Caractéristiques de l'opération :Afin de limiter le risque de destruction des amphibiens et des reptiles, il s'agira ensuite deprocéder à la capture des individus ainsi que des pontes et des larves lors de la période dereproduction (période d'activité optimale et de concentration des individus). Les individusadultes, pontes et larves seront dénombrés. La fréquence de l'opération sera soutenue pourdéplacer un maximum d'individus et d'œufs.Deux modalités de capture pourront être utilisées.Modalité 1 : Ramassage des individus observésCes captures se dérouleront majoritairement de nuit, période où les individus sont les plus actifs.La capture des individus adultes se fera à l'aide d'un troubleau ou à la main dans les zones peuprofondes tandis que les pontes seront ramassées à l'aide d'un sceau. Le protocolechytridiomycose sera respecté pour réaliser cette opération.Il est prévu également la pose de plaque de thermorégulation pour les reptiles. Elle sera doublée
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d'une chasse à vue et capture a la main des serpents adultes et juvéniles, d'une capture au lassodes lézards.Modalité 2 : Utilisation de barrières piègesAfin d'optimiser les opérations de captures et de déplacement, et dans le but de s'assurerqu'aucun individu ne revienne dans son milieu initial, un dispositif étanche sera mis en place. Dessceaux enterrés seront installés le long du dispositif étanche et permettront de récupérer lesindividus qui ne l'auraient pas de de la première capture.
x
Déplacements des individusDès la capture, les individus adultes et les pontes seront transférés dans les habitats identifiés endehors des emprises projet et présentant des conditions d'accueil similaires, déterminé parl'écologue en charge du suivi du chantier. Le transport se fera à l'aide de sceaux fermés par uncouvercle.Périodes adaptéesAfin de réaliser des opérations de sauvetage des individus déjà présents lors des phasesterrestres et aquatiques des individus, il est prévu de réaliser un passage nocturne toutes lesdeux semaines de mi-février à fin mars (à réception de l'obtention de l'autorisationenvironnementale).La période optimale pour les opérations de déplacement se situe au cours de la période dereproduction (entre mars et fin juin) précédant le démarrage des travaux. Les abattages d'arbresdoivent être réalisés avant le 15 mars 2023. Plusieurs passages sont nécessaires de manière àdéplacer un maximum d'individus et d'œufs tout au long de la durée des travaux : deux passagespar mois avant et pendant la saison de reproduction :* 2 passages en février 2025 ;* 2 passages en mars 2025;* 2 passages en avril 2025;* 2 passages en mai 2025;* 2 passages en juin 2025;Pendant le reste de la durée des travaux, des visites régulières et ponctuelles seront réalisées. Lafréquence de passage sera déterminée suite à la première phase de capture et déplacementprévue entre février 2025 et juin 2025.PlanningCes opérations de capture et de déplacement seront à réaliser avant le terrassement et le
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démarrage des travaux sur les secteurs 4 amphibiens et reptiles.Les entreprises en charge des travaux seront régulièrement sensibilisées au respect des milieuxnaturels par l'ingénieur écologue qui sera en charge du suivi environnemental de chantier.L'ingénieur écologue présentera les espèces concernées avec photos et le protocole de captureet de déplacement.Un suivi de l'efficacité des déplacements sera mis en place dès la première année et un suivi surle long terme sera également réalisé.Un compte-rendu des opérations réalisées sera réalisé par l'ingénieur écologique choisi par lemaître d'ouvrage, en charge du suivi du chantier. Ces comptes-rendus seront transmis au serviceinstructeur de la DDT Ille-et-Vilaine.
continu dans le cadre d'un suivi environnemental du chantier par l'entreprise de travaux et demanière ponctuelle par l'ingénieur écologue mandaté par le Maître d'ouvrage.
Les sites de substitution identifiés pour l'accueil des individus qui seraient déplacés sont situésau Nord et au Sud de la zone de projet. Ils présentent des habitats similaires à celui perturbé.
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< Zone de travaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-24-00015
Arrêté portant sur la demande de
renouvellement d'agrément de la Société
CENTAURE Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00015 - Arrêté portant sur la demande de renouvellement
d'agrément de la Société CENTAURE Bretagne 65
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE(Renouvellement d'agrément)le Préfet de la Région BretagnePréfet d' Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-] à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 autorisant Monsieur Eric BOITTIN, à exploiter un établissementchargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé, CENTAUREBRETAGNE, à compter du 1* octobre 2019, dont le siège social est situé Le bois Doré - RN 24 35650LE RHEU ; |Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 janvier 2025 par la Société CENTAUREBRETAGNE ;Considérant les pièces du dossier ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric BOITTIN est autorisé à exploiter, sous le n° d'agrément R 19 035 0003 0, unétablissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé,CENTAURE BRETAGNE, dont le siège social est situé : Le bois Doré - RN 24 35650 LE RHEU ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 24 février 2025;Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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d'agrément de la Société CENTAURE Bretagne 66
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routièredans les salles de formation :e BELLE-ILE, d'une surface de 82,82 m?(41.66 m? + 41.16 m2)e OUESSANT, d'une surface de 44,06 m?Situées : Le bois doré — RN 24 35650 LE RHEUArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté modifié du 26 juin2012 susvisé ;Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ; |Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;Article 8 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personnepeut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Article 9: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationle Délégué à l'Éducation RoutièreDominique BARRAUD _
=
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour dela Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00015 - Arrêté portant sur la demande de renouvellement
d'agrément de la Société CENTAURE Bretagne 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-28-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Cabinet

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu l e d é c r e t n ° 2 0 0 2 - 8 8 7 d u 3 m a i 2 0 0 2 m o d i f i é r e l a t i f à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n °2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQU AND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l e d é c r e t d u 1 0 o c t o b r e 2 0 2 4 n o m m a n t M . A m a u r y d e SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant dé légation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfe t de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont sou mis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
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à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptib le de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurt s on t é c l a t é à l' oc c a s i on d ' u n
rassemblement festif à caractère musical illégal, n écessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de
la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical à partir du samedi 1 er mars 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d' individus
pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;

Considérant q u ' a u c u n e d é c l a r a t i o n p r é a l a b l e n ' a é t é d é p o s é e a uprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisate urs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiqu es,
alors même que les organisateurs de ce type de rass emblement en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la s écurité des rassemblements festifs à caractère musi cal
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisibl e à l ' a v a n c e e t a l o r s m ê m e q u e p l u s i e u r s
manifestations et événements se déroulent dans le d épartement pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les cond itions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1 er : la tenue de tout r assemblement f estif à caractèr e m us ica l r é po ndan t à l' ens e mble de s
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du c ode de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l ' e n s e m b l e d u d é p a rt e m e n t d ' I l l e - e t - V i l a i n e d u
vendredi 28 février 2025 à 16h00 au lundi 3 mars 2025 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d' êtr e utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificat eurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg… ) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 28 février 2025 à 16h00 au lundi 3
mars 2025 à 18h00.
Article 3 : Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du prés ent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5e classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de
sa confiscation par le tribunal.
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à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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LA
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d 'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel co mmandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le 28 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-
telerecours.fr
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à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-27-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la CDCI
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 72
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°35-2025-02-27-00004 du 27 février 2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et
R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu l'arrêté n°35-2022-05-05-00005 du 5 mai 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la démission de Monsieur Stéphane MORIN, représentant du 1 er collège au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine, de ses fonctions de maire et de
conseiller municipal entraînant ainsi la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ;
Vu la démission de Madame Isabelle LE CALLENNEC, représentant du 2ème collège au sein de la
commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine, de ses fonctions de maire
et de conseillère municipale entraînant ainsi la perte de la qualité au titre de laquelle elle a été élue ;
Vu le décès de Monsieur Pierre BRETEAU, représentant du 3ème collège au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la démission de Monsieur Joël SIELLER, représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d'Ille-et-Vilaine au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine, de ses fonctions de président d'un EPCI à fiscalité propre
entraînant ainsi la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ;
Vu la liste unique déposée par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine le 8 octobre 2020, proposant la
désignation des représentants (titulaires et listes complémentaires) des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats
intercommunaux et mixtes d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
DCTC/BCLI
Tél : 02 21 86 22 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 73
Pour le préfet et par délégation,Le ire général,
e LARREY
ARTICLE 1 : L'arrêté du 5 mai 2022 susvisé est ainsi modifié:
1° - à l'article 1, au sein des représentants du 1 er collège, « Monsieur Stéphane MORIN, maire du Sel de
Bretagne » est remplacé par « Monsieur Bruno GATEL, maire de Visseiche ».
2° - à l'article 1, au sein des représentants du 2 ème collège, « Madame Isabelle LE CALLENNEC, maire de
Vitré » est remplacée par « Monsieur Jean-Virgile CRANCE, adjoint au maire de Saint-Malo ».
3° - à l'article 1, au sein des représentants du 3 ème collège, « Monsieur Pierre BRETEAU, maire de Saint
Grégoire » est remplacé par « Monsieur Pascal DUCHÊNE, maire de Redon ».
4° - à l'article 1, au sein des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI) d'Ille-et-Vilaine, « Monsieur Joël SIELLER, président de la communauté de
communes « Vallons de Haute Bretagne communauté » » est remplacé « Monsieur David BUISSET, vice-
président de la communauté de communes Bretagne Romantique ».
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-
Vilaine ainsi modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux
sous-préfets et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Rennes, le 27 février 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 74
ANNEXE à l'arrêté
n°35-2025-02-27-00004 du 27 février 2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Composition de la commission départementale de coopération intercommunale
d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Article 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en Ille-et-Vilaine
dans sa formation plénière est composée des 47 membres suivants :
Représentants des communes d'Ille-et-Vilaine :
1er collège (communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des
communes d'Ille-et-Vilaine)
- M. Louis PAUTREL, maire du Ferré
- M. Luc GALLARD, maire de Coësmes
- M. Henri RAULT, maire de Chauvigné
- M. Alain FOUGLÉ, maire de Feins
- M. Vincent MINIER, maire de Chanteloup
- M. Louis THÉBAULT, maire de Pleine-Fougères
- M. Loïc RÉGEARD, maire de Pleugueneuc
- M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
- M. Benoit MICHOT, maire de Chasné-sur-Illet
- M. Bruno GATEL, maire de Visseiche
2 collège (collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine)ᵉ
- Mme Nathalie APPÉRÉ, maire de Rennes
- M. Louis FEUVRIER, maire de Fougères
- Mme Céline ROCHE, adjointe au maire de Saint-Malo
- M. Marc HERVÉ, adjoint au maire de Rennes
- M. Philippe SALMON, maire de Bruz
- M. Frédéric LAMBERT, conseiller municipal de Saint-Malo
- M. Jean-Virgile CRANCE, adjoint au maire de Saint Malo
3 collège (communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des communesᵉ
d'Ille-et-Vilaine)
- M. Laurent PRIZÉ, maire de Montgermont
- M. Teddy RÉGNIER, maire de Châteaubourg
- M. Bernard ÉTHORÉ, maire de Bréal-sous-Montfort
- M. Michel DEMOLDER, maire de Pont-Péan
- Mme Marielle MURET-BAUDOIN, maire de Noyal-sur-Vilaine
- M. Hervé DEPOUEZ, maire de Pacé
- M. Pascal DUCHÊNE, maire de Redon
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'Ille-et-
Vilaine :
- M. Christophe MARTINS, président de la communauté de communes « Montfort Communauté »
- M. Gilles LURTON, président de la communauté d'agglomération « Saint-Malo Agglomération »
- M. André CROCQ, vice-président de Rennes Métropole
- M. Christian HUBERT, président de la communauté de communes « Couesnon Marches de
Bretagne »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 75
Pour le Préfet et par délégation,taire général,
erre LARREY
- M. Jean-François MARY, président de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération »
- M. Patrick MANCEAU, président de la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »
- M. Pascal GUICHARD, président de la communauté de communes Côte d'Emeraude
- M. Philippe CHEVREL, président de la communauté de commune Saint-Méen Montauban
- M. Dominique DENIEUL, président de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron
- M. Stéphane PIQUET, président de la communauté de communes « Liffré Cormier Communauté »
- M. Denis RAPINEL, président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-
Saint-Michel
- M. Claude JAOUEN, président de la communauté de communes de « Val d'Ille-Aubigné »
- Mme Marie DUCAMIN, vice-présidente de Rennes Métropole
- M. David BUISSET, vice-président de la communauté de communes Bretagne Romantique
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes d'Ille-et-Vilaine :
- M. Joseph BOIVENT, président du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du
Couesnon
- M. Ronan SALAÜN, président du syndicat mixte « Valcobreizh »
Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :
- M. Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental, conseiller départemental du canton du
Rheu
- M. Benoit SOHIER, conseiller départemental du canton de Combourg
- M. Nicolas PERRIN, conseiller départemental du canton de Rennes
- M. Aymar de GOUVION SAINT CYR, conseiller départemental du canton de Val-Couesnon
- M. Jean-François BOHANNE, conseiller départemental du canton de Montauban-de-Bretagne
Représentants du conseil régional de Bretagne :
- M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne
- M. Stéphane PERRIN, vice-président du conseil régional de Bretagne
Article 2 : Pour les membres des collèges de la commission départementale de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine ayant voix délibérative, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège
d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier
candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de
la liste, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-02-27-00004 du
27 février 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-26-00004
20250226 BreizhSauvetageCotier
RetraitAgrement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement 77
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 26 février 2025portant retrait de l'agrément départementalà exercer des missions de sécurité civilede l'association Breizh Sauvetage Côtier
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-9, R. 725-1 à R. 725-11, L. 751-1aL. 752-2 et R. 751-1 à R. 751-4.Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriserle volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité,notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du codede la sécurité intérieure ;Vule décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeCOUrS ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participationaux opérations de secours dénommés agréments « A » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/3https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement 78
Vu l'arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du codede la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association BreizhSauvetage Côtier, pour une durée de deux ans à exercer des missions de sécurité civile relevant desagréments A et D, sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant suspension de l'agrément départemental de sécuritécivile de l'association Breizh Sauvetage Côtier pour une durée maximale de 3 mois;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant le courrier électronique adressé à la préfecture d'ille-et-Vilaine le 02 octobre 2024, parMonsieur Dominique COSTES se présentant comme président de l'association Breizh Sauvetage Côtier etcontestant la régularité de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire le 12 septembre 2024, ayanteu pour effet la révocation du conseil d'administration de l'association, son éviction de la fonction deprésident de l'association et l'élection de Monsieur Nicolas FUSCO pour lui succéder ;Considérant qu'aucune information complémentaire n'a alors été transmise sur la tenue de cetteassemblée générale extraordinaire permettant de vérifier la régularité de la procédure et les conséquencesdes décisions prises à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire sur le fonctionnement del'association et sa capacité a mettre en œuvre l'agrément préfectoral dont elle bénéficie pour des missionsde sécurité civile ;Considérant que Monsieur Dominique COSTES a indiqué son intention de porter l'affaire devant lajuridiction compétente ;Considérant que Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine, a décidé pour ces motifs par arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, desuspendre à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, l'agrément départemental àexercer les missions de sécurité civile A et D de l'association Breizh Sauvetage Côtier ;Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 octobre 2024 réceptionné le 18octobre 2024 adressé au siège de l'Association Breizh Sauvetage Côtier et par courrier électroniqueadressé le 17 octobre 2024 sur les adresses personnelles de Messieurs Nicolas FUSCO et DominiqueCOSTES, ceux-ci ont été informés de la suspension à titre conservatoire pour une durée de trois mois, del'agrément départemental de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier et de la demande quileur était faite de transmettre sous un mois les éléments permettant d'attester des capacités del'association à exercer les missions de sécurité civile conformément à l'agrément qui lui a été délivré ;Considérant qu'au terme de ce délai d'un mois, Messieurs Nicolas FUSCO et Dominique COSTES n'onttransmis aucun élément permettant d'apprécier les capacités de l'association à exercer les missions desécurité civile conformément à son agrément ;Considérant qu'au terme du délai de trois mois d'effectivité de la suspension à titre conservatoire del'agrément de sécurité civile délivré à l'association Breizh Sauvetage Côtier, aucun document n'a ététransmis en vue d'apprécier les capacités de l'association à exercer les missions de sécurité civileconformément à son agrément ;Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2025 réceptionné le 28janvier 2025 adressé au siège de l'association Breizh Sauvetage Côtier et par courrier électronique adresséle 23 janvier 2025 sur les adresses personnelles de Messieurs Nicolas FUSCO et Dominique COSTES, ceux-ciont été informés du lancement de la procédure de retrait de l'agrément départemental de l'associationBreizh Sauvetage Côtier ;Considérant que par ce même courrier du 20 janvier 2025, il était laissé un délai de quinze jours àMessieurs Nicolas FUSCO et Dominique COSTES aux fins de présenter leurs observations écrites ;Considérant qu'au terme de ce délai, ni Monsieur Nicolas FUSCO ni Monsieur Dominique COSTES n'onttransmis d'observations ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement 79
Considérant que les conditions de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire et le changement deconseil d'administration de l'association ainsi que l'absence de réponse aux demandes d'envoi d'élémentsformulées le 14 octobre 2024 puis le 20 janvier 2025 ne permettent pas de déterminer les conditions degouvernance et de fonctionnement de l'association Breizh Sauvetage Côtier et de vérifier la conformité deses conditions de fonctionnement avec celles fixées dans l'agrément préfectoral susmentionné ;Considérant qu'il y a lieu de considérer que les conditions dans lesquelles l'agrément départemental àexercer des missions de sécurité civile relevant des agréments A et D délivré à l'association BreizhSauvetage Côtier ne sont dès lors plus remplies ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément départemental délivré à l'association Breizh Sauvetage Côtier pour exercer desmissions de sécurité civile relevant des agréments A et D sur le département d'Ille-et-Vilaine est retiré acompter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : Toute activité de sécurité civile relevant des agréments A et D qui serait exercée parl'association Breizh Sauvetage Côtier sera sanctionnable des peines prévues par l'article L.752-2 du code dela sécurité intérieure à savoir une peine encourue de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amendepour une personne physique et de 75 000 € d'amende pour une personne morale.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeuracadémique des services de l'éducation nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, notifié à Messieurs Nicolas FUSCO etDominique COSTES, revendiquant tous deux la présidence de l'association Breizh Sauvetage Côtier etadressé à Monsieur le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Fait à Rennes, le 26 février 2025.Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux Sp ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement 80
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00004 - 20250226 BreizhSauvetageCotier RetraitAgrement 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-27-00003
Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias
GOUDAL) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-27-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 82
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 8 mars 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNEexploité 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES ;VU la demande en date du 26 février 2025 formulée par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur MatthiasGOUDAL, gérants de l'établissement funéraire SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE sis 170rue de Nantes à 35300 FOUGERES, sollicitant la modification de leur habilitation suite à un sagement decontrat de sous-traitance en thanatopraxie ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 170 rue deNantes à 35300 FOUGERES par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur Matthias GOUDAL, gérants, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE habilitée sous len° 24-53-0082 jusqu'au 1° juillet 2029) ;- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ansi que d'umes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux ee inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-27-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 83
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 demeurent inchangées, notammentle n° 21-35-1-057 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2021. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. . |
REDON, le 27 février 2025Pour le préfet et pay délégation,Le sous-préfet fle Redon,
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon(@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-27-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 84