PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°025 DU 03/02/2026
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service aménagement
mobilité énergie
- DDT-SAME-2026-029-001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant
approbation de la carte communale de COCLOIS (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
- DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière gestion patrimoines
privés Départ. Aube au 01.02.2026 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026034-0001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale
référencée ZL 12 située sur le territoire de la commune de
CHARNY-LE-BACHOT historiquement exploitée comme décharge
d'ordures ménagères par cette commune (6 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2026-029-001 - Arrêté du 29 janvier
2026 portant approbation de la carte
communale de COCLOIS
recueil n°025 du 03/02/2026 3
PREFETDE L'AUBE | Direction départementaleLiberténé des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAMÉ-2026 _ © 23 - DO Aportant approbation de la carte communale de COCLOIS
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-4, L163-6, L.163-7, R163-5 et R163-9,VU la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023 prescrivant l'élaboration d'une cartecommunale,VU le dossier de carte communale présenté,VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 18 avril 2025,VU l'avis favorable du syndicat DEPART du 14 avril 2025,VU l'avis conforme de l'Autorité environnementale du 15 mai 2025,VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 31 octobre 2025,VU la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2025 décidant de ne pas soumettrel'élaboration de la carte communale à évaluation environnementale,VU la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2025 approuvant la carte communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle premier : La carte communale de la commune de COCLOIS est approuvée.
www.aube.gouv.fr
recueil n°025 du 03/02/2026 4
Article 2 : Le dossier correspondant comporte les piéces suivantes :° Rapport de présentation° Documents graphiquese Annexes et informations complémentaires
Article 3 : La délibération et l'arrêté préfectoral approuvant le document seront affichés pendantun mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournaldiffusé dans le département de l'Aube.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Aube. |
Article 5 : La délibération et l'arrêté préfectoral d'approbation, ainsi que le dossier de cartecommunale seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
Article 6 : La carte communale reste tenue à la disposition du public :- à la mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels,- au siège de la direction départementale des territoires à Troyes, aux jours et heures d'ouverturehabituels.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicitémentionnées à l'article 3. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontampliation sera adressée à Monsieur le maire de COCLOIS.Troyes, le 7% A &nviec SE
ia
Pascal/COURTADE
www.aube.gouv.fr
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Direction régionale des finances publiques
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
gestion patrimoines privés Départ. Aube au
01.02.2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des Finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026 ,
chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026030-0001 du 30 janvier 2026 du préfet du
département de l'Aube, portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE , administrateur
de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aube.
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sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP2026030-0001
du 30 janvier 2026 du préfet du département de l'Aube, portant délégation de signature à M.
Etienne LEPAGE , administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte -
d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire , pourra être exercée par Mme Armelle
BURDY, administratrice de l'État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme
Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet du dé partement de l'Aube ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Etienne LEPAGE
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026034-0001 - Arrêté préfectoral du 3
février 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur la parcelle cadastrale référencée
ZL 12 située sur le territoire de la commune de
CHARNY-LE-BACHOT historiquement exploitée
comme décharge d'ordures ménagères par cette
commune
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E | Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE LAUBE | l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026034-0001Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale référencée ZL 12située sur le territoire de la commune de CHARNY-LE-BACHOT historiquement exploitée commedécharge d'ordures ménagères par cette commune
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, KR. 515-31-7,R. 512-39-1 à R. 512-39-3, R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-60 ;VU le décret n° 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite d'inspection du5 février 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite d'inspection du11 août 2025 ;VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté à la connaissance de la communede CHARNY-LE-BACHOT, propriétaire de la parcelle cadastrale référencée ZL 12 située sur sonterritoire, par courrier recommandé du 21 août 2025 avec accusé de réception du 23 août 2025;VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHARNY-LE-BACHOT du8 septembre 2025 ;
Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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CONSIDERANT que la commune de CHARNY-LE-BACHOT a exploité, sans autorisation, sur sonterritoire une décharge communale soumise a la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE);CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d' inspection du 5 février 2024, que le site étaitpartiellement accessibleà des tiers;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 5 février 2024, la Pa dedéchets ménagers et de déchets d'activité économique;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 11 août 2025, que l'accès au site estlimité par la végétation et par un merlon de terre, mis en œuvre par la commune, interdisant l'accèsdes véhicules au site ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de cette même visite d' inspection du 11 août 2025, l'absencede dépôt de nouveaux déchets;CONSIDÉRANT que la quantité et la nature des déchets présents sur le site ne sont pas connus ;CONSIDÉRANT qu'au vu des rapports associés aux précédentes visites d'inspection des 5 février 2024et 11 août 20285, il n'est pas exclu que le site présente des pollutions des sols, notamment du fait de laprésence de déchets non inertes et ménagers ;CONSIDÉRANT qu'un piézomètre permettant le suivi de la qualité des eaux souterraines est implantésur la parcelle ZL 12 et qu'il convient de maintenir cet ouvrage au minimum pendant la période de suivides eaux souterraines;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette installation classée n'a pas été menéeconformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement et n'a donc pas permisd'aboutir à une libération du site du régime ICPE et que, par conséquent, il n'est pas démontré que lesite pourrait être compatible avec un quelconque usage ;CONSIDÉRANT qu'aucun diagnostic de sol n'a été transmis à l'inspection des installations classéesjustifiant de l'absence d'une pollution ;CONSIDÉRANT que le propriétaire actuel de la parcelle est l'exploitant de l'installation de déchets ;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, la parcelle cadastrale référencée ZL 12appartient à la commune de CHARNY-LE-BACHOT;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique FE empêcher toutnouvel usage dans l'attente d'une potentielle reconversion du site;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour garantir lapérennité de la couverture des déchets historiquement stockés dans cette décharge et pour empêcherl'accès au site des tiers non autorisés ;CONSIDÉRANT les prescriptions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement :« Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 àL. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation [...]. Cesservitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du solou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que lasubordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise enoeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. [...] ;
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Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site destockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intéréts mentionnésau premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut,lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie,.procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquêtepublique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTEARTICLE 1%- DEFINITION DES ZONES CONCERNÉESLes servitudes d'utilité publique détaillées à l'article 2 du présent arrêté sont instaurées sur la parcellesuivante située sur le territoire de la commune de CHARNY-LE-BACHOT, dénommé « site » dans la suitedu présent arrêté : Section N° de parcelle cadastraleZL. 12ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESLa parcelle mentionnée à l'article 1° est soumise aux servitudes d'utilité publique suivantes :— toute activité de loisir est interdite ;— toute activité et/ou tous travaux qui seraient incompatibles avec la mise en sécurité de la zone ayantaccueilli des déchets sont interdits. Cette zone est délimitée et présentée selon le plan annexé auprésent arrêté ;- interdiction de fouilles et excavations des terres de l'ensemble de la parcelle ;— interdiction de toute construction de bâtiment avec ou sans fondations ;— maintien en bon état des moyens pour limiter l'accès au site;- maintien sur l'ensemble de la périphérie du site du dispositif permettant de limiter son accès(végétation drue et continue, talus, clôture, portail...);- maintien pérenne de la couverture des déchets du site liés à son activité historique de décharged'ordures ménagères ;- maintien du piézomètre de suivi de la qualité des eaux souterraines sur la parcelle dont lescoordonnées géographiques sont :Longitude (X) : 003°56'30,5"ELatitude (Y) : 048°32'341"NAltitude sol (Z) : +97000 m
Préfecture de VAube- 2, rue Pierre Laborde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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ARTICLE 3 - USAGE FUTURL'usage futur du site est industriel.ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LEVEELa levée de la présente servitude est conditionnée a la délivrance d'une attestation permettant sonchangement d'usage conformément aux dispositions de l'article 63 du décret n° 2024-742 du6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification enmatière d'environnement. |ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTSSi la parcelle mentionnée à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'une mise à disposition au profitd'un tiers (exploitant, locataire), a titre gratuit ou onéreux, ou fait l'objet d'une cession à un tiers, lepropriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes en lesobligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle mentionnée al'article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grevées, en l'obligeant à les respecter en ses lieu et place.ARTICLE 6 - INDEMNITÉEn vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues àl'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité auprofit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le jugede l'expropriation. |Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.ARTICLE 7 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISMEEn application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié à lamaire de CHARNY-LE-BACHOT, représentante de la commune qui est exploitante et propriétaire de laparcelle identifiée à l'article 1° du présent arrêté.Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune enapplication de l'article L. 515-10 du code de l'environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 ducode de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.ll est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les fraisafférents a cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée. Les justificatifsassociés doivent être adressés à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et deconcertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.Afin de garantir leur opposabilité, elles devront également être publiées sur le Géoportail del'urbanisme.
wind
Préfecture de (Aube -2, rue Pierre Labonde ... 10025 Troyes Cedex - Tél : G3 25 42 35 00www aube gouv. fr
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ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et la maire deCHARNY-LE-BACHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée pour information à la sous-préfète de Nogent-sur-Seine.
Troyes, le O03 FEV. 2026Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Franck DORGE
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunaladministratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.
NEPréfecture de FAube-2,rus Pierre Labonde 10028 Troyes Cedex - Tél: G3 25 42 35 00wwwaube.gouy.fr
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ANNEXE 1: Zone de stockage de déchets
ture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
mn
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