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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 6 – 12/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/01/2026 et le 12/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PRÉFET ArPRÉ
QE le de Santé
DE LA MOSELLE Games
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 384
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
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pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
CONSIDERANT les appels a la grève à compter du 5 janvier 2026 lancés par les organisations
représentatives de médecins libéraux: AVENIR SPE - LE BLOC, CSMF, FMF, MG France, SML,
UFMLS, Médecins pour demain et COMELI ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux
de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT les difficultés d'accès aux soins pouvant être rencontrées en journée, du fait
de l'absence des médecins libéraux au sein de leur cabinet;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau de la permanence des
soins ambulatoires, sur son secteur d'intervention, créant un risque grave pour la prise en
charge sanitaire de la population du territoire et constituant une atteinte à la salubrité et la
sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré les relances multiples réalisées par
l'association départementale des professionnels de santé de Moselle en pilotage du planning
de garde;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin de garde sur ces horaires conduiraient à une
surcharge d'activité des services d'urgence, déjà fortement mobilisés, et risquerait de porter
atteinte à la sécurité des soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi
une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste
en permanence des soins ;
CONSIDERANTa la fois l'urgence à maintenir l'ordre public, notamment la sécurité et la
salubrité publique, et la nécessité de garantir la prise en charge sanitaire de la population
dans un contexte de grève des médecins libéraux;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution
alternative n'a pu être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni
différée et de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les
atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service
minimum par la voie de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant
recours à d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Antoine DEPAQUY, exerçant au cabinet médical sis 14 rue d'Alsace
Lorraine
57420 SOLGNE, est réquisitionné sur le créneau indiqué afin d'assurer la permanence des
soins pour le secteur de REMILLY pour la période :
Du 14 janvier 2026 à 20H00 au 14 janvier 2026 à 23h59
Article 2 — Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la continuité et la permanence des
soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du
médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 - Le médecin réquisitionné doit être joignable a tout moment pendant la période
de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 6 - La Directrice de cabinet de la Préfecture de Moselle, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le
Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du département de Moselle et à
l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Fait à Metz, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle