LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 207.2025 - édition du 13/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLine Bureau de la sécurité et de l'ordre publicsgalitéFraternité
2025- Ise
Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a Nicele mercredi 13 août 2025 de 14h00 à 17h30
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 8 août 2025, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'opération de police visant à lutter contre les vols sur les plages,très fréquentées durant cette période estivale notamment par les touristes ; quedepuis le début de l'été 2025, une cinquantaine de plaintes ont été déposées pourdes vols commis sur les plages de Nice ; que compte tenu de l'intérêt de disposerd'une vision globale dans le cadre de l'opération de police précitée, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 13 août 2025 de 14h00 à 17h30; que les lieux surveillés sontstrictement limités à une zone définie sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à la zone suivante sur lacommune de Nice :. Quai des États-Unis ;° Promenade des Anglais ;Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 13 août 2025 de 14h00 a 17h30.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté ; Fait à Nice,le 11 AUI 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 3

Recueil special 207.2025 13/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1203 Drones DIPN Mission plages Nice.....................2
Index Alphabétique
AP 2025.1203 Drones DIPN Mission plages Nice.....................2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2