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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 17 – 23/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/01/2026 et le 23/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire n° P 057 370 25 00002 déposée le 30 janvier 2025 à la
mairie de Koenigsmacker ;
le recours formé par la société « BRICO RETTEL » enregistré le 12 septembre 2025 sous le
n° P 06003 57 25 RO,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Moselle du 6 août 2025 portant sur le projet de création d'un ensemble commercial d'une
surface totale de vente de 3 646 m? par la création, par la société « SICAMO », d'un magasin à
l'enseigne «LA MAISON POINT VERT» d'une surface de vente de 2 652 m°, à
Koenigsmacker |
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2025;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Rémi SCHWENCK, maire de Rettel : MM. Romain BERNARD et Luc BRAUN, représentant
l'enseigne « WELDOM » ; Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
M. Pierre ZENNER, maire de Koœnigsmacker; Mme Marie TURCK et M. Florian DURAND,
représentant la société « SICAMO»; M. Patrick LETERRIER, représentant la société
« DIAGRAMME » ; M. Paul SCHREPFER, architecte; Me Caroline MEILLARD-GUGUEN,
avocate ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage et la
jardinerie d'une surface de vente de 2 652 ny; que la création de ce magasin, situé
à côté d'un supermarché « LIDL » qui a ouvert ses portes en novembre 2024 sur
une surface de vente de 984 m°, entrainera la création d'un ensemble commercial
de 3 646 m? dans une zone d'activités en cours d'aménagement, à 2,8 kilomètres
du centre-ville de Koenigsmacker, située hors des zones urbanisées ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06003 57 25R01
que si le dossier transmis par le pétitionnaire comprend une analyse d'impact
conformément aux dispositions de l'article L. 752-6-!Il du code de commerce, celle-
ci ne recense pas tous les commerces existants dans la zone de chalandise et
proposant une offre similaire à celle proposée par le projet ; que l'analyse d'impact
sous-estime également l'offre commerciale existante en animaleries et fleuristes
dans la zone de chalandise; qu'en l'absence de recensement précis des
commerces similaires, les éléments transmis par le pétitionnaire ne permettent pas
d'apprécier les effets du projet sur l'offre commerciale existante dans la Zone de
chalandise ;
que le projet prévoit l'aménagement d'un parc de stationnement de 65 places
totalement indépendant du parc de stationnement qui a été aménagé en 2024 pour
le supermarché « LIDL» et qui propose déjà 133 places; qu'aucun effort de
mutualisation de ces deux parcs de stationnement n'a été prévu ; que le projet ne
contribue pas, en l'état, à une consommation économe de l'espace ;
que le projet architectural vise à la construction d'un bâtiment classique sous forme
d'un parallélépipède ; que ce projet présente un aspect massif et fortement visible
notamment en raison de la présence d'un bandeau de couleur rouge destiné à
habiller les corniches ; que le projet ne montre pas suffisamment d'efforts en matière
d'insertion architecturale et paysagère |
enfin que l'analyse d'impact jointe au dossier fait valoir que la parcelle de 8 153 m*°
est déjà artificialisée en s'appuyant sur une étude géotechnique réalisée en
novembre 2024 démontrant les faibles qualités agronomiques du terrain; que
toutefois la nature écologique du sol demeure insuffisamment connue ; qu'une étude
précise des sols devrait être réalisée ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours n° P 06003 57 25R01 ;
- êmet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directement
la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de
commerce.
Votes défavorables : 5
Vote favorable : 1
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement com

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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