TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-053
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature à la
directrice du pôle animation et expertise du réseau de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses adjoints (2
pages) Page 3
81-2025-02-27-00007 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle
animation et expertise du réseau de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn (1 page) Page 6
81-2025-02-27-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation,
pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 8
81-2025-02-27-00002 - Décision portant délégation de signature en
vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn. (1 page) Page 10
81-2025-02-27-00004 - Décision portant nomination et délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal: conciliatrices
fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn (2
pages) Page 12
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-02-27-00003
Décision portant délégation de signature à la
directrice du pôle animation et expertise du
réseau de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn, et à ses adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature à la directrice du
pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses adjoints 3
Eu | | | PREPUBLIQUE |FRANÇAISE . |Liberté |EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques du Tarn18 avenue de Gaulle81 000 ALBI Cedex 9ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle animation du réseau et expertiseet à ses adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;Vu le décret du 31 août portant nomination de Mme Anne-Marie-AUDUREAU, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide : "Article 1 - délégation générale de signature est donnée a:
Mme Hélène MARTINEZ, administratrice de l'Etat, directrice du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 - reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement deMme Hélène MARTINEZ: |- Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice adjointe du pôleanimation du réseau et expertise;- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiqués, responsable dela division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature à la directrice du
pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses adjoints 4
- Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisiondes opérations de l'État;- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionsecteur public local;- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisiondomaniale. .- M.Richard MAZARS, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôlefiscal et affaires juridiques;- Mme Caroline SEGUELA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division desmissions fiscalité personnelle et fonciére;Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou'opposé a eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - la présente décision prendra effet le 1% mars 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.Fait a Albi, le 27 février 2025
L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00003 - Décision portant délégation de signature à la directrice du
pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, et à ses adjoints 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-02-27-00007
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la
directrice du pôle animation et expertise du
réseau de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES .
ANNEXE 5-1-1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; | | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Financespubliques; . |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Arrête: Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARTINEZ, administratrice de l'Etat,à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales; .7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2Le présent arrêté prendra effet le 1° mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Tarn.
Fait à Albi, le 27 février 2025 L''administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Fi _iques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-02-27-00006
Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal dans le cadre du
dispositif d'anonymisation, pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation, pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 8
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE FISCALPOUR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DU TARNL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu l'article 174 de la loi N° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;Vu le décret n° 2020-1306 du-28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents desFinances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches;Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales;Vu l'article 117 de la loi N° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARTINEZ administratrice de l'Etat et à MmeKatrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B dulivre des procédures fiscalés:Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1° mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Tarn.Fait à Albi, le 27 février 2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des Finances publiques du Tarn
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal dans le cadre du dispositif d'anonymisation, pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 9
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-02-27-00002
Décision portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis pour
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00002 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente de biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn. 10
REPUBLIQUE | IrFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéANNEXE 6-2 | | |
Le
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementaledes Finances publiques du Tarn, a
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Décide:
_ Article 1° - délégation de signature est donnée a:- Mme Hélène MARTINEZ, administratrice des Finances publiques, Mme 'Katrin MEYER,administratrice des Finances publiques adjointe et M.Pascal ICHES, administrateur des Financespubliques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 — la présente décision prendra effet le 1° mars 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à Albi, le 27 février 2025
L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Finances publiques du TARN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00002 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente de biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn. 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-02-27-00004
Décision portant nomination et délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal: conciliatrices fiscales de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal: conciliatrices fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 12
EnREPUBLIQUE +FRANÇAISE. .LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX| ET DE GRACIEUX FISCALCONCILIATRICES FISCALES DÉPARTEMENTALES
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Financespubliques: |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Financespubliques;Arrête:Article 1: les fonctions de conciliatrice fiscale du département du Tarn sont exercées par Mme Hélène MARTINEZ,administratrice de l'Etat, directrice du pôle animation du réseau et expertise.Article 2: les fonctions de conciliatrice fiscale adjointe du département du Tarn sont exercées par Mme KatrinMEYER, administratrice des Finances publiques adjoint, directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARTINEZ, administratrice de l'État, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise. par un service du départementdans les limites et conditions suivantes: |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts:2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée; |3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;4° dans la limite de 200 000€ en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;5° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales:6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales; |7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiquesadjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:1° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes contentieuses fiscales portant sur l'assiette des impôts;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal: conciliatrices fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 13
2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée:3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;4° dans la limite de 200 000€ en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;5° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales; | |7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4: la présente décision prendra effet le 1° mars 2025. Elle annule et remplace la décision du 28 janvier 2025et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 27 février 2025
L'administratrice de l'Etat,directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-02-27-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal: conciliatrices fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 14