PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-165
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-07-15-00002 - Avenant convention SRAD KORIAN Le Gatinais
signé et daté (3 pages) Page 3
91-2024-07-15-00003 - Avenant EHPAD Terrorial KORIAN - signé et daté
(3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 15
juillet 2024 portant nomination d'un coordonnateur du plan de sauvegarde
de la copropriété 24 rue Edmond Bonté située à Ris-Orangis (2
pages) Page 11
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2024-07-15-00005 - Arrêté n° 2024-SDJES91-35 du 15 juillet
2024
portant délégation de signature à Monsieur BEIGNIER Recteur
de la région académique d'Île-de-France (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-07-15-00001 - Arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2457 du 12/07/2024
portant transefrte de propriété au profit de VNF du bateau
abandonnée "MEKONG et SERENA" (2 pages) Page 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-07-15-00002
Avenant convention SRAD KORIAN Le Gatinais
signé et daté
æx
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ » \gence Réginnale de Santé
Liberté Île-de France
Égalité
FraternitéFERRE D'AVENIRS
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT
RELATIF A LA CREATION D'UN DISPOSITIF INNOVANT
« SERVICES RENFORCES A DOMICILE » (SRAD)
ENTRE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE lle-de-France
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
ET
L'ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) KORIAN LE GATINAIS
Identification des signataires
Entre
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Établissement public à caractère administratif
N°SIRET : 130 008 014 000 149
Immeuble "Le Curve », 13 Rue du Landy - 93200 Saint-Denis
Représentée par Monsieur Denis ROBIN, agissant en qualité de Directeur Général et par
délégation Madame Stéphanie TALBOT, agissant en qualité de Directrice Autonomie,
dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l'ARS »
Et
L'EHPAD Korian Le Gâtinais
N° FINESS géographique : 910701580
Dont le siège est situé à : 35, rue de La-Ferté-Alais 91720 Maisse
Représenté par Madame Eve RETAILLEAU, agissant en qualité de directrice
Statut juridique : 97120166000026
Ci-après-dénommé « L'opérateur »
Et
Le Conseil départemental de l'Essonne
Dont l'adresse est située Boulevard de France — 91000 EVRY-COURCOURONNES
Représenté par Monsieur François DUROVRAY, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »

FRANCAISE Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité\'l,/'—_'RÉPUBLIQUE g r ESSOHH?\;.
@ D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
L'ARS, l'opérateur et le Conseil départemental étant ci-après dénommés conjointementles « Parties » et séparément une « Partie ».
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 et suivants
le code général des collectivités territoriales
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale
le code de justice administrative et notamment son article R312-1
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des solutionsinnovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS d'lle-de-France,publié le 31 octobre 2019
le dossier de candidature portant sur le dispositif « Services Renforcés a Domicile »déposé par l'opérateur auprès de I'ARS et du Conseil départemental, en réponse àl'AMI précité
la publication des résultats en date du 26 novembre 2021
la convention -pluriannuelle de financement relative à la création d'un dispositifinnovant « Services Renforcés à Domicile » signée par les parties le 13 janvier 2023
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour2022, notamment ses articles 44 et 47
le Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressourcesterritorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecincoordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour lespersonnes âgées (Journal officiel de la République française du 29 avril 2022)
l'instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à I'appel à candidaturesportant sur le déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour lespersonnes âgées
l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressourcesterritoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France publié le 17mai 2023
l'avis de sélection des résultats en date du 1° décembre 2023
Il est convenu ce qui suit :

REPUBLIQUE g r Esson n\\:é\FBANCA'SE @ D Agence Régionale de Santé [ERRE D'AVENIRSLiberté Île-de-FranceÉgalité
Fraternité
Article 1: Objet de l'avenant
Suite à l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources
territoriaux (ci-après dénommé « CRT ») à destination des personnes âgées en Région lle-de-
France, le projet de I'opérateur EHPAD Korian Jardins de Serena, en lien avec l'EHPAD Korian
Le Gâtinais et le SPASAD du Coudray-Montceaux a été retenu.
Le présent avenant a pour objet de mettre un terme définitif au dispositif innovant « Services
Renforcés à Domicile » (ci-aprés dénommé « SRAD ») au 31 décembre 2023.
Article 2 : Engagements des Parties
La résiliation de la convention pluriannuelle de financement relative à la création du SRAD met
fin aux engagements des Parties.
Par voie de conséquence, l'opérateur s'engage à :
- arrêter le déploiement du SRAD au 31 décembre 2023 au profit du CRT dont le démarrage
est fixé au 1* janvier 2024 ;
- mettre en réserve les crédits 2024 correspondants qui feront l'objet d'une reprise lors de la1% campagne budgétaire 2024 ; le financement au titre du CRT se substituant à celui alloué
dans le cadre du SRAD.
L'ARS met un terme au financement du SRAD au profit de l'opérateur à compter du 1% janvier
2024.
Fait à Saint Denis en trois exemplaires, le
05 JUIL, 2024
Pour l'ARS, représentée par Pour le Conseil Pour l'opérateur EHPAD
Madame Stéphanie départemental de l'Essonne Korian Le Gâtinais
TALBOT, en sa qualité de par François DUROVRAY, _ représenté par Madame Eve
Directrice de I'AutPnomie en sa qualité de Président RETAILLEAU, en sa qualité
b 0\_?......._ . Do oL ""HMW(' de Directrice
Agence Régionale de Santé IÊÇŒS DUROVRAŸ Rue de Ferte Alais
m* '::iâäïwäsldent du Conseil départemental
Cachet et signature Cachet et signature Cachet et signature
précédée de la mention «lu précédée de la mention «lu précédée de la mention «lu
et approuvé » et approuvé » et approuvé ». | 8 91740 MAISSEMn tON Ë ' ki it egAtinais@KorEn. .
TEL. : i1, 048995 ô ;
__Æmæ.—\ L1 201 60 VOUZS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-07-15-00003
Avenant EHPAD Terrorial KORIAN - signé et daté
Œx , _RÉPUBLIQUE g r Essonne-
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS |
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT
RELATIF A LA CREATION D'UN DISPOSITIF INNOVANT « EHPAD
TERRITORIAL »
ENTRE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE lle-de-France
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
ET
L'ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) KORIAN LE GATINAIS
Identification des signataires
Entre
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Établissement public à caractère administratif
N°SIRET : 130 008 014 000 149
Immeuble "Le Curve », 13 Rue du Landy - 93200 Saint-Denis
Représentée par Monsieur Denis ROBIN, agissant en qualité de Directeur Général et par
délégation Madame Stéphanie TALBOT, agissant en qualité de Directrice Autonomie,
dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l'ARS »
Et
L'EHPAD KORIAN LE GATINAIS
N° FINESS géographique : 910701580
Dont le siège est situé à : 35, rue de La-Ferté-Alais 91720 Maisse
Représenté par Madame Eve RETAILLEAU, agissant en qualité de directrice
Statut juridique : 97120166000020
Ci-après-dénommé « L'opérateur »
Et
Le Conseil départemental de l'Essonne
Dont l'adresse est située Boulevard de France — 91000 EVRY-COURCOURONNES
Représenté par Monsieur François DUROVRAY, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »

\U//REPUBLIQUE 2 r Essonn\ |\\§'
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
Liberté
Égalité
FraternitéÎle-de-France
L'ARS, l'opérateur et le Conseil départemental étant ci-après dénommés conjointement
les « Parties » et séparément une « Partie »,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
vule code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 et suivants
le code général des collectivités territoriales
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale
le code de justice administrative et notamment son article R312-1
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérét (AMI) « Des solutions
innovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS d'lle-de-France,
publié le 31 octobre 2019
le dossier de candidature portant sur le dispositif « EHPAD Territorial » déposé par
l'opérateur auprès de l'ARS et du Conseil départemental, en réponse à l'AMI précité
la publication des résultats en date du 26 novembre 2021
la convention pluriannuelle de financement relative à la création d'un dispositif innovant
« EHPAD territorial » 2022-2023-2024 signée par les parties le 17 février 2023
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour
2022, notamment ses articles 44 et 47
le Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources
territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin
coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les
personnes âgées (Journal officiel de la République française du 29 avril 2022)
l'instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à I'appel à candidatures
portant sur le déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les
personnes âgées
l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France publié le 17
mai 2023
I'avis de sélection des résultats en date du 1° décembre 2023
Il est convenu ce qui suit :

SUS RÉPUBLIQUE g r Essonné;.
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
Liberté
Égalité
FraternitéÎle-de-France
Article 1: Objet de l'avenant
Suite à l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources
territoriaux (ci-après dénommé « CRT ») à destination des personnes âgées en Région lle-de-
France, le projet de l'opérateur EHPAD Korian Jardins de Serena, en lien avec l'EHPAD Korian
Le Gâtinais et le SPASAD du Coudray-Montceaux a été retenu.
Le présent avenant a pour objet de mettre un terme définitif au dispositif innovant « EHPAD
Territorial » (ci-après dénommé « Dispositif ») au 31 décembre 2023.
Article 2 : Engagements des Parties
La résiliation de la convention pluriannuelle de financement relative à la création du Dispositif
met fin aux engagements des Parties.
Par voie de conséquence, I'opérateur s'engage à arrêter le déploiement de ce Dispositif au 31
décembre 2023 au profit du CRT dont e démarrage est fixé au 1° janvier 2024.
L'ARS et le Conseil Départemental de l'Essonne mettent un terme au fmancement du
Dispositif au profit de l'opérateur à compter du 1" janvier 2024.
Fait à Saint Denis en trois exemplaires, le 0 5 ....". 2024
Pour l'ARS, représentée par Pour le Conseil Pour l'opérateur EHPAD
Madame Stéphanie départemental de l'Essonne Korian Le Gâtinais
TALBOT, en sa qualité de par François DUROVRAY, _ représenté par Madame Eve
Directrice de l'Autonomie en sa qualité de Président | RETAILLEAU, en sa qualité
de Directrice
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KORIAN
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12Cachet et signature Cachet et signature Cachet et sign )
précédée de la mention «lu précédée de la mention «lu Précédée de la mention «lu
et approuvé » et approuvé » el approuvé »Rue dg la Ferté Alais

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-15-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 15 juillet
2024 portant nomination d'un coordonnateur
du plan de sauvegarde de la copropriété 24 rue
Edmond Bonté située à Ris-Orangis
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 15 juillet 2024
portant nomination d'un coordonnateur du plan de sauvegarde
de la copropriété 24 rue Edmond Bonté située à Ris-Orangis
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à
R615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SHRU-n°127 du 2 avril 2024 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
DDT-SHRU-n°39 du 16 février 2024 et portant clôture de la phase d'élaboration du plan de sauvegarde
engagée par l'arrêté n°2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018 et création de la commission chargée
de I'¢laboration d'un nouveau plan de sauvegarde sur la copropriété située 24 rue Edmond Bonté située
à Ris-Orangis ;
VU la décision n°DEC-2024/0403 prise par le vice-président en charge des ressources humaines, de la
commande publique et des relations internationales de la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart du 30 avril 2024 concluant un marché avec la société RB CONSEIL
représentée par Monsieur René BRESSON en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage et coordonnateur de
la phase d'élaboration du plan de sauvegarde pour la copropriété 24 rue Edmond Bonté située à
Ris-Orangis ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 26 septembre 2023, par les membres de la commission
d'élaboration du plan de sauvegarde concernant la copropriété 24 rue Edmond Bonté située à
Ris-Orangis, d'engager une nouvelle phase d'élaboration de plan de sauvegarde pour poursuivre la
mobilisation des partenaires publics en vue de soutenir I'action de l'administrateur provisoire désigné et
l'accompagnement au redressement de la présente copropriété, et de statuer sur son devenir ;

CONSIDERANT que Monsieur René BRESSON, gérant de la société RB Conseil, s'est vu confier par la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart une mission de coordination pour
mener la nouvelle phase d'élaboration du plan de sauvegarde, étudier les scénarios pour le
redressement de la copropriété 24 rue Edmond Bonté située à Ris-Orangis et accompagner la maîtrise
d'ouvrage dans la conduite des opérations préparatoires à l'appropriation publique en cas de nécessité
de placement de la copropriété en état de carence ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Monsieur René Bresson, gérant de la société RB Conseil, est nommé coordonnateur du
plan de sauvegarde de la copropriété 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 1 5 JUÏL 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-07-15-00005
Arrêté n° 2024-SDJES91-35 du 15 juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur
BEIGNIER Recteur de la région académique
d'Île-de-France
=
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-SDJES91-35 du 15 juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur BEIGNIER
Recteur de la région académique d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2025-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de I'Essonne ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER, en qualité de
Recteur de la région académique Île-de-France ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences
entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 28 janvier 2021 entre la préfecture de l'Essonne et le
rectorat de la région académique d'Île-de-France relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet de département et le recteur pour la mise en œuvre, dans I'Essonne, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de
la région Île-de-France, I'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes
et documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de département en
application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 novembre 2020 susvisé.
ARTICLE 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
-les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
-les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou
de participer à l'organisation des accueils, mentionnés à l'article L.227-10 du code de |'action
sociale et des familles ;
-les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,
d'un établissement accueillant des mineurs, définies à l'article L.227-11 du code de l'action
sociale et des familles ;
es mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité
des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du 1 des articles L.212-1 et L.212-
2 du code du sport, en application de l'article L.212-13 du code du sport ;
-les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,
d'un établissement où sont pratiqués des activités physiques et sportives en application de
l'article L.322-5 du code du sport ;
es actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;
-les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
-les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
-les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
-les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
-les réponses aux recours gracieux.
ARTICLE 3 : Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, est
habilité a présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de I'Etat à I'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Île-de-France, peut donner
subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale
de I'Essonne, au chef de service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, et
aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2022-SDJES91-21 du 3 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, et le recteur academlque
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant l'auteur de la decnsxon
d'un recours hiérarchique,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapphcatlon Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-15-00001
Arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2457 du 12/07/2024
portant transefrte de propriété au profit de VNF
du bateau abandonnée "MEKONG et SERENA"
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