=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 034 du 24 février 2025

SOMMAIRE
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 20 février 2025 portant nomination des membres au Comté Social d'Administration
spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-02, en date du 14 février 2025, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,
Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la
ville.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministére de la justice
N° enregistrement : 023_2025- Sec Dir —ICAnnule et remplace l'enregistrement n°22 du 25.01.2024
'. Arrêté du 20 février 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécialduCentre Pénitentiaire de Nantes
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires du Grand Ouest et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,

Arrête :
Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administrationspécial du Centre Pénitentiaire de Nantes les personnes suivantes :
ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE(S)MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP Unsa JusticeROUXEL Manoel
SYNDICALESIRAEGUI Rudy THIEBAUD NicolasFO Justice LEBRETON Guillaume DAY ChristopheCOZIC William LECLERC MathieuHERVE Yann AUDEGOND FabienFERNANDEZ Jérémy
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargé del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 février 2025.
\Le Chef d'Ét ablissement du CP Nantes,
——_-

REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministére de la justice
N° d'enregistrement : 024_2025 - Sec dir -1CAnnule et remplace l'enregistrement n° 043 du 20.03.2024
Arrêté du 20 février 2025fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Nantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 02 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et deleurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration duCentre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration du CentrePénitentiaire de Nantes, auxquelles ont procédé les organisations syndicalessiégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration du CentrePénitentiaire de Nantes est fixée comme suit :

Organisations ; NCReprésentants titulairesReprésentants suppléantssyndicales
IRAEGUI Rudy THIEBAUD NicolasFO Justice LEBRETON Guillaume DHONOURAINI AttoumaneDAY Christophe DOYEN Franck
AUDEGOND FabienaN L
HAN A 8 sate FERNANDEZ JérémyFICHEL MélanieCORNET Tany
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargé del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait le 20 février 2025,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
ARRÊTÉ N°2025-CAB-02 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULE T-AOZE, ie de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Kisvembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- -mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'association Centre d'initiatives locales de Saint-Nazaire et de sa région, dont le siège social est situé 6 esplanade Anna Marly, 44600 Saint-Nazaire, représentée par M. Manuel. VALLÉE et M. Frédéric KELDI, est conforme auxdispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : L'association Centre d'initiatives locales de Saint-Nazaire et de sa région estautorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal situé 6esplanade Anna Marly, 44600 Saint-Nazaire.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-02 ;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté. |
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 14/02/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabi
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Dominique YANI,Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ; -VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ; |VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration del'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :des décisions de réquisition du comptable public ;des décisions de réquisition de la force armée ;edes arrêtés de conflit.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictionsde l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes endélibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevantdes attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique. |ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dansl'ordre de priorité suivant :par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet;par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.YUUUYARTICLE 5: Délégation est donnée 4 Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsablede budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :+ la réception les crédits ;e la subdélégation des crédits aux ic eaeatiin d'unités opérationnelles (RUO) chargés del'exécution ;° laréallocation en cours d'exercice budgétaire ;° la restitution de crédits au RPROG ;¢ la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;+ l'établissement du bilan d'exécution du budget.Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
al: 02.40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, , QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de |'unité opérationnelle ;* la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour cequi concerne : |* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sousl'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministèrede l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de laLoire.Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de lapréfecture de la Région des Pays de la Loire.ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de : |
e recevoir les crédits ;e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à lanationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation designature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisionssuivantes :
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX °

* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route ;e les arrêtés d'expulsion;¢ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deplacement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisinesdes juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ;+ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrièreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, est abrogé.ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directricede cabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfetsd'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 FEV, 9095
LE PREF
Aa RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E 3PRÉFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
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la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays delaLoire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis ; |le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la:préfecture de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, al'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusionde celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de lacommunication interministérielle ;e toutes piéces administratives et comptables ;En outre, elle peut signer :e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;e les réquisitions ;e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portantsur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour signer :+ toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à'immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégationde signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI,secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ouempéchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :=> M.Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission,=> M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire- —Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route ;° les arrêtés d'expulsion;° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deplacement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisinesdes juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,les appéls des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;+ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ;e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;+ toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriéreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme MarieARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 FEV, 9995
LE PREFE
Fabriée a aone
Tél: 02.40,41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,Secrétaire général adjoint,Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la villeLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2003-710 du 1°' août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée a M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargéde mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :- coordination, animation et mise en ceuvre de la politique de la ville avec ses dispositifsd'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lienavec les sous-préfets territorialement compétents ;- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la directiondépartementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésionsociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation luiest donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants : |
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dansl'arrondissement de Nantes ;- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de ! accés au logementdes personnes défavorisées ;- suivi des dispositifs d'hébergement ;- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence dusecrétaire général.Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisionsportant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retourvolontaire.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordrede priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire;- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de laville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme ClémenceBOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie estTél: 02:40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUA] CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme ClémenceBOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. FabienCHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la cheffe duservice politique de la ville :- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signaturepour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans lecadre du code de la route;- les arrêtés d'expulsion ;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour oud'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des jugesdes libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appelsdes ordonnances du juge des libertés et de la détention ;- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ;- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriéreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du codede la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. TomFOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de laville, est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice decabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 24 FEV. 2025LE PREFET
Fabrice RIGQULET-ROZE/ 4
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Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de| Châteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 19 juin 2028 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement. deSaint-Nazaire ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;. VU - le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;. SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
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ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dudépartement de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :décisions concernant les demandes de regroupement familial,arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,délivrance des cartes de guides-conférenciers, :tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics,avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pourl'ensemble du département : xarrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcMAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatières suivantes :pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline ;e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ;e délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisationsprovisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,régularisations ;e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec ©classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière ;e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires, .- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme SandrinePERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau de l'animation et du développement des territoires.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle département de la Loire-Atlantique,e les arrêtés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneet de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrétés portant assignation a résidence, les saisines des
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juges deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière,e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadaptée,e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous- préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 FEY 2095
LE PRE/Va TTLhra RIG ET: -ROZE/
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Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la_ préfecture de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
- ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
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des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du départementde Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, àce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégiedépartementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contratsde relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation auxtravaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique, :e décisions et avis à prendre en tant que sous- préfet chargé du suivi et coordination du schémadépartemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi dudispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en placedes pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffedépartemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur ledépartement de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous laresponsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevantdu BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coûtde la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ouempéchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la Préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature estaccordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pourles matières suivantes :pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit nonhomologué pour la discipline ;e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestresa moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ;e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhiculesterrestres a moteur sur un circuit permanent homologué ;e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;él : 02.40.41.20.20Ml : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues parl'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;e délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'unpermis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement ;dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pourl'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. BrunoLAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe- M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer lesdécisions suivantes :® les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le départementde la Loire-Atlantique,o les arrêtés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdictionde retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portantreconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignementprises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), lesdécisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence,les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,® les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irréguliére,o le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,e toute décision de faire procéder a.titre provisoire a l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre uneinfraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcMAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous- préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 FEV. 2025LE PREFET ifff weFabrice nou ROZEJv
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1