BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-159
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
13-2024-07-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du 21
mai 2024 "portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la campagnes 2024-2025 (2
pages) Page 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-09-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes d□Alleins et de Rognes à l'occasion de
la fête votive organisée dans la commune d□Alleins du 2 au 7 août 2024
(2 pages) Page 9
13-2024-07-09-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police visant à
sécuriser des terrains affectés à l□autorité militaire durant la période des
Jeux Olympiques et Paralympiques (3 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-07-04-00007 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne
2024 les aires de production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26
avril 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-008 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme, des loisirs, et des congrès de
MARSEILLE (1 page) Page 19
13-2024-07-08-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-009 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme Destination Les
BAUX-DE-PROVENCE
(Bouches-du-Rhône) (1 page) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-05-00009 - AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M.
RANDAZZO Benjamin, 11 avenue Jean et Marcel Fontenaille 13100
AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0014 0 (3 pages) Page 23
13-2024-07-05-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant M.
SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 (2 pages) Page 27
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-27-00012
Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 27 juin 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VUl'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 12 juin 2023 ;
VUla proposition de M. PEYRE Alain, expert indépendant en date du 6 juin 2024 ;
VUl'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 6 juin 2024 de
M. PEYRE Alain ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
M. PEYRE Alain, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée le 11 juin 2024, dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : « grêle du 16 mai 2024».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale4
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 juin 2024
Pour le Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
la responsable du Pôle Exploitations et
Espaces Agricoles
signé
Sarah ARAMIS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-27-00012 - Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-08-00010
Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du
21 mai 2024 "portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la campagnes
2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du 21
mai 2024 "portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagnes
2024-20256
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du 21 mai 20 24
« portant sur l'ouverture et la fermeture de la chass e
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la ca mpagne 2024-2025 »
Vu le code de l'environnement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérie ur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral 13-2024-05-21-00001 du 21 m ai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la
chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pou r la campagne 2024-2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 10 de l'arrêté préfectoral 13-2024-05-21- 00001 du 21 mai 2024 précisant les chargés
d'exécution de l'arrêté est ainsi modifié :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoire s et de
la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité P ublique, le Colonel commandant le Groupement
Départemental de Gendarmerie, le Directeur Départem ental de la Sécurité Publique, le Chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversi té, le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts à Aix-
en-Provence et le Président de la Fédération des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans cha que commune par les soins des Maires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'app lication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du 21
mai 2024 "portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagnes
2024-20257
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 1 3
Signé
Charles VERGOBBI
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté 13-2024-05-21-00001 du 21
mai 2024 "portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagnes
2024-20258
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-09-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
d□Alleins et de Rognes à l'occasion de la fête
votive organisée dans la commune d□Alleins du 2
au 7 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d□Alleins et de Rognes à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune d□Alleins du 2 au 7 août
20249
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
d'Alleins et de Rognes à l'occasion d e la fête votive organisé e dans la commune d'Alleins
du 2 au 7 août 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d'un policier municipa l de la commune Rognes de formulée par le maire de
d'Alleins à l'occasion de la fête votive organisée dans sa commune du 2 au 7 aoû t 2024 ;

Vu l'accord d u maire Rognes pour la mise à disposition d 'un agent de police municipale de sa commune au profit
de la commune d 'Alleins ;

Considérant que la demande du maire d'Alleins est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de Rognes au profit de la
commune d'Alleins est autorisée , du 2 au 7 août 2024 de 18h00 à 2h00, à l'occasion de la fête votive organisée
dans cette commune .

Article 2 : La commune d 'Alleins bénéficie du concours de l'agent de police municipale mentionné à l'article 1er
muni s de ses équipements réglementaires et de son armement conf orme aux catégories pour lesquelles le
maire d'Alleins détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurer a exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d□Alleins et de Rognes à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune d□Alleins du 2 au 7 août
202410
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires d'Alleins , de
Rognes et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-
Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 9 juillet 2024
Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d□Alleins et de Rognes à l'occasion de la fête votive organisée dans la commune d□Alleins du 2 au 7 août
202411
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-09-00001
Arrêté portant diverses mesures de police visant
à sécuriser des terrains affectés à l□autorité
militaire durant la période des Jeux Olympiques
et Paralympiques
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police visant à sécuriser des
terrains affectés à l□autorité militaire durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 12
E a
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13-2024-07-09-00001 portant diverses mesures de police visant à sécuriser des
terrains affectés à l'autorité militaire durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 413-2, 413-5, 413-7, 413-8, 431-3 et R 644-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L2338-3, R. 2361-1 et D. 1441-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L435-1 et R434-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention liant l'entreprise Lafarge Granulats et l'État, ministère des Armées, signée le 23 mai 2024 ;
VU la demande formulée par le délégué militaire départemental adjoint des Bouches-du-Rhône sollicitant la
mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire des zones figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'équipements militaires lourds aux fins de sécuriser l'espace aérien
pendant la période des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques à Marseille, au sein des zones
visées ;
CONSIDÉRANT que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, constituent
des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment
par des États étrangers ou par des membres de diverses mouvances idéologiques opposées à la tenue des
Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou souhaitant tirer profit de l'exposition liée à l'organisation de
cet événement pour y mener des actions imprévisibles et potentiellement violentes ; qu'à la suite de l'attaque
au couteau, perpétrée à Arras le 13 octobre 2023, par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un
enseignant et causé plusieurs blessés et de l'attaque terroriste revendiquée par l'État Islamique à Moscou le
22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence
Attentat » ; que la ville de Marseille a déjà fait, récemment, l'objet d'actes de terrorisme, notamment lors de
l'attentat de la Gare Saint-Charles ayant coûté la vie à deux personnes en octobre 2017 ; que la très forte
mobilisation des forces de sécurité intérieure sur la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
limite la possibilité des forces de sécurité intérieure d'assurer la garde continue et statique d'équipements
militaires sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de prendre toutes les dispositions temporaires permettant la
surveillance et la sécurisation du site par l'autorité militaire, eu égard à la sensibilité des matériels installés,
conformément aux modalités prévues par la réglementation encadrant l'action des forces militaires sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre toutes les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour garantir la sécurité publique, et prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police visant à sécuriser des
terrains affectés à l□autorité militaire durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 13
ARRÊTE :
Article 1 : Il est créé, du 9 juillet 2024 jusqu'au 14 août 2024 inclus, deux zones temporaires placées sous le
contrôle de l'autorité militaire, dont les périmètres sont précisés en annexe 1.
Article 2 : La création de ces zones, dans le respect des dispositions de la convention visée, autorise
l'autorité militaire :
à matérialiser physiquement le périmètre ;
à appréhender un intrus pénétrant dans ce périmètre, effectuer une palpation de sécurité et remettre
au plus vite l'individu à l'officier de police judiciaire compétent le plus proche ;
à faire, le cas échéant, en cas d'absolue nécessité ou de légitime défense, dans le cadre
réglementaire applicable, usage de la force.
Article 3 : L'accès aux périmètres, par quelque moyen que ce soit, est interdit à toute personne non
autorisée par l'autorité militaire.
Article 4 : Toute personne qui pénètre dans ces périmètres, sans en avoir été préalablement autorisée,
s'expose aux sanctions prévues par les articles 413-2, 413-5 et 413-7 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 6 : Monsieur l'officier général de zone de défense et de sécurité sud, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police visant à sécuriser des
terrains affectés à l□autorité militaire durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 14
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Annexe 1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-09-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police visant à sécuriser des
terrains affectés à l□autorité militaire durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-04-00007
Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne
2024 les aires de production sinistrées par les
épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-04-00007 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 16
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral
définissant pour la campagne 2024
les aires de production sinistrées
par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
communes des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général des impôts et son annexe II ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
VU les dégâts subis par le vignoble des Bouches-du-Rhône lors de l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024,
VU le recensement des exploitations viticoles sinistrées effectué par la chambre d'agriculture et les organismes
syndicaux ;
VU le tour de plaine réalisé le 2 mai 2024 par la direction départementale des territoires et de la mer sur un
échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par le gel;
VU la demande déposée par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône le 13 juin 2024,
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par les épisodes de gel du
18 au 26 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-04-00007 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 17
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en
raison des épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 sont constituées par les communes de :
Aix-en-Provence, Auriol, Beaurecueil, Chateauneuf-le-Rouge, Cuges-les-Pins, Eguilles, Fuveau, Gardanne,
Jouques, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rognes,
Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Saint-Cannat, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren
Article 2 :
Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été
touchés par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024, dans les communes listées à l'article 1er du présent
arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 :
Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges
est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatique défavorable
susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou du régime des
calamités agricoles.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 4 Juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service de l'Agriculture et de la
Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-04-00007 - Arrêté Préfectoral définissant pour la campagne 2024 les aires de
production sinistrées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-08-00008
ARRÊTÉ n° 2024-008 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme, des loisirs,
et des congrès de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-008 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme, des loisirs, et des congrès de MARSEILLE 19
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-008
portant classement en Catégorie I de
l'Office de Tourisme, des loisirs, et des congrès de MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2019-004 du 5 juillet 2019 portant classement en Catégorie I de l'office de Tourisme, des
loisirs et des congrès de Marseille pour une durée de 5 ans jusqu'au 5 juillet 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et approuvé
par le Conseil Municipal de la ville de Marseille, sur proposition de l'office de Tourisme, des loisirs et
des congrès de Marseille créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de Marseille n° 24/0273/VAT
du 28 juin 2024 sollicitant le classement de l'office de Tourisme, des loisirs et des congrès de Marseille
en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'Office de Tourisme, des loisirs et des congrès de Marseille, sis 11 la Canebière à Mar-
seille (13001), est classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrê -
té, conformément aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification/publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Mar -
seille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beau -
vau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
C. LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-008 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme, des loisirs, et des congrès de MARSEILLE 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-08-00009
ARRÊTÉ n° 2024-009 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme Destination
Les BAUX-DE-PROVENCE
(Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-009 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme Destination Les BAUX-DE-PROVENCE
(Bouches-du-Rhône)21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-009
portant classement en Catégorie I de
l'Office de Tourisme Destination Les BAUX-DE-PROVENCE
(Bouches-du-Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2019-003 du 03 juin 2019 portant classement en Catégorie I de l'office de Tourisme Des -
tination Les Baux-de-Provence pour une durée de 5 ans jusqu'au 03 juin 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et approuvé
par le Conseil Municipal de la ville des Baux-de-Provence, sur proposition de l'office de Tourisme Desti -
nation Les Baux-de-Provence créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commer -
cial ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville des Baux-de-Provence
n° 2024-43 du 29 mai 2024 sollicitant le classement de l'office de Tourisme Destination Les-Baux-de-
Provence en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'Office de Tourisme Destination Les Baux-de-Provence, sis Maison du Roy aux Baux-de-
Provence Marseille (13520), est classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté, conformément aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification/publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Mar -
seille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beau -
vau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
C. LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-009 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme Destination Les BAUX-DE-PROVENCE
(Bouches-du-Rhône)22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00009
AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M.
RANDAZZO Benjamin, 11 avenue Jean et Marcel
Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013
0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00009 - AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M. RANDAZZO Benjamin, 11
avenue Jean et Marcel Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0014 0 23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 23 octobre 2023 autorisant Monsieur RANDAZZO Benjamin à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur RANDAZZO
Benjamin en vue d'enseigner la catégorie AM au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur RANDAZZO Benjamin à l'appui de sa
demande constatée le 05 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0014 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00009 - AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M. RANDAZZO Benjamin, 11
avenue Jean et Marcel Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0014 0 24
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur RANDAZZO Benjamin , demeurant 799 chemin Font de Garach 13120 GARDANNE, est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SARL JLBR", l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CER RANDAZZO AIX
11 AVENUE JEAN ET MARCEL FONTENAILLE
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0014 0 . Sa validité expirera le 23 octobre 2028 .
ART. 3 : Monsieur RANDAZZO Benjamin , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 22 013 003 0 délivrée
le 10 janvier 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur MANTET Jean-André , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0719 0 délivrée le 10
octobre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
pour les véhicules de la catégorie AM.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00009 - AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M. RANDAZZO Benjamin, 11
avenue Jean et Marcel Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0014 0 25
ra A
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
05 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00009 - AUTO-ECOLE CER RANDAZZO AIX, exploitant M. RANDAZZO Benjamin, 11
avenue Jean et Marcel Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0014 0 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00010
CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant M.
SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0006 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS exploité par Monsieur Hugo
SPORTICH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la demande de modification d'agrément formulée le 10 juin 2024, par Monsieur Hugo SPORTICH ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 28
rman A
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément délivré à Monsieur Hugo
SPORTICH pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 18 013 0006 0 dénommé FRANCE
STAGE PERMIS est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour la gestion technique et administrative des stages :
Monsieur MARTIN Christian
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif, 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE LE
05 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 29