HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-055
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-02-06-00004 - 01-2026 Avenant n1 Décision 02-2024
DELEGATION SIGNATURE FCT ACHAT GHT 20260206 (2 pages) Page 4
74-2026-02-02-00007 - 01-2026 Décision délégation de signature DG
LABRIERE A DST Pascal DI MAJO (3 pages) Page 7
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026_0012 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction
départementale des finances publiques au 09_02_2026 (3 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études GAY
Environnement (5 pages) Page 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
2025-CAB-BRCE-044 d'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale aux élus et agents des collectivités
territoriales - Promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-04-00006 - DRCL-BAFU 2026-0007-AP AP piste cyclable-Alby-St
Felix (2 pages) Page 24
74-2026-02-04-00007 - DRCL-BAFU 2026-0008-AP-AP piste cyclable
Annecy-Argonay-Villaz (2 pages) Page 27
74-2026-02-04-00008 - DRCL-BAFU 2026-0009-AP AP piste cyclable
Filliere-Argonay-Villaz (2 pages) Page 30
74-2026-02-04-00009 - DRCL-BAFU 2026-0010-AP AP-piste cyclable
Filliere-Groisy (2 pages) Page 33
74-2026-02-04-00010 - DRCL-BAFU 2026-0011-AP AP piste cyclable Groisy (2
pages) Page 36
74-2026-02-04-00011 - DRCL-BAFU 2026-0012-AP AP piste cyclable
Argonay-Filliere-Charvonnex-Groisy (2 pages) Page 39
74-2026-02-04-00012 - DRCL-BAFU 2026-0013-AP AP piste cyclable
Annecy-Chapeiry (2 pages) Page 42
2
74-2026-02-04-00013 - DRCL-BAFU 2026-0014-AP AP piste cyclable
Alby-Gruffy-Mures (2 pages) Page 45
74-2026-02-04-00014 - DRCL-BAFU 2026-0015-AP AP piste cyclable
Annecy-Viuz-la-Chiesaz (2 pages) Page 48
74-2026-02-04-00015 - DRCL-BAFU 2026-0016-AP AP piste cyclable Annecy
(2 pages) Page 51
74-2026-02-04-00016 - DRCL-BAFU 2026-0017-AP AP piste cyclable
Villaz-Naves Parmelan (2 pages) Page 54
74-2026-01-30-00014 - DRCL-BAFU 2026-0019-AP A412 cessibilite Allinges (2
pages) Page 57
74-2026-01-30-00015 - DRCL-BAFU 2026-0020-AP A412 cessibilite Anthy (2
pages) Page 60
74-2026-01-30-00016 - DRCL-BAFU 2026-0021-AP A412 cessibilite Ballaison
(2 pages) Page 63
74-2026-01-30-00017 - DRCL-BAFU 2026-0022-AP A412 cessibilite Bons (2
pages) Page 66
74-2026-01-30-00018 - DRCL-BAFU 2026-0023-AP A412 cessibilite
Brenthonne (2 pages) Page 69
74-2026-01-30-00019 - DRCL-BAFU 2026-0024-AP A412 cessibilite Fessy (2
pages) Page 72
74-2026-01-30-00020 - DRCL-BAFU 2026-0025-AP A412 cessibilite Loisin (2
pages) Page 75
74-2026-01-30-00021 - DRCL-BAFU 2026-0026-AP A412 cessibilite Lully (2
pages) Page 78
74-2026-01-30-00022 - DRCL-BAFU 2026-0027-AP A412 cessibilite Machilly
(2 pages) Page 81
74-2026-01-30-00023 - DRCL-BAFU 2026-0028-AP A412 cessibilite
Margencel (2 pages) Page 84
74-2026-01-30-00024 - DRCL-BAFU 2026-0029-AP A412 cessibilite Perrignier
(2 pages) Page 87
74-2026-01-30-00025 - DRCL-BAFU 2026-0030-AP A412 cessibilite Thonon
(2 pages) Page 90
74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp
communal (30 pages) Page 93
74-2026-02-02-00005 - DRCL-BAFU 2026-0037-AP retrait 2 fev 026 AP
2024-0039 5 juin 2024 OT pont Allinges (2 pages) Page 124
74-2026-02-03-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0039- AP portant institution
d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de
Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
(4 pages) Page 127
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-02-06-00004
01-2026 Avenant n1 Décision 02-2024
DELEGATION SIGNATURE FCT ACHAT GHT
20260206
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-06-00004 - 01-2026 Avenant n1 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20260206 4
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
DECISION N° 02-2024/D portant DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT n°1 du 5 février 2026
A l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la délégation de signature n° 02-2024/D du 15 janvier 2024 est modifiée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 2En l'absence de Monsieur Benoit LABRIERE, sur la période du 16 au 20 février 2026, pour lasignature des actes relatifs à la fonction achat mentionnés al'Article 1 de la décision n° 02-2024/Dportant délégation de signature achat GHT, délégation de signature est donnée à :Madame Lucia DO VALE - Directrice Adjointe - pour la période du 16 au 20 février 2026 ;
Fait à Contamine sur Arve, le 5 février 2026.
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc,Président du Comité Stratégique du GHT Léman Mont-Blanc,Monsieur Benoît LABRIERE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-06-00004 - 01-2026 Avenant n1 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20260206 5
ANNEXE A L'AVENANT n° 1 de ia DECISION N° 02-2024/Dportant délégation de signature
Dépôt de signatureEtablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Titre - Prénom - NOM Fonction SignatureMadame Lucia DO VALE Directrice Adjointe
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-06-00004 - 01-2026 Avenant n1 Décision 02-2024 DELEGATION SIGNATURE FCT
ACHAT GHT 20260206 6
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-02-02-00007
01-2026 Décision délégation de signature DG
LABRIERE A DST Pascal DI MAJO
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-02-00007 - 01-2026 Décision délégation de signature DG LABRIERE A DST Pascal
DI MAJO 7
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN Le 2 février 2026DECISION N° 01-2026/DDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, TRAVAUX et SECURITE-SURETE
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 a D-6143-36;Vu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoitLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du15 janvier 2024;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes LémanDECIDEArticle 1M. Pascal DI MAJO exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à la fonction deDirecteur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté, conformément à son profil de poste.Article 2Dans le cadre des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépenses relevant demarchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique,M. Pascal DI MAJO reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nom les commandes, lesOrdres de service, la actes de sous-traitance, les fiches de travaux modificatifs, les actes liés à la réceptionl'engagement, les actes liés à la vie du chantier, et la liquidation des biens et services gérés par la Direction desServices Techniques, Travaux et Sécurité-Süreté.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DI MAJO, délégation de signature est donnée à Mme. Anne-Laure LACOUR, Architecte, Responsable de projets , Adjointe au Directeur des Services Techniques, Travaux etSécurité-Süreté, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur Général, les actesmentionnés à l'article 2 de la présente décision.Article 4Délégation de signature est donnée à Mme. Anne-Laure LACOUR, Architecte, Responsable de projets ,Adjointeau Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sdreté, à effet de signer les factures gérées par laDirection des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sûreté.Article 5En cas d'absence simultanée de M. Pascal DI MAJO et de Mme. Anne-Laure LACOUR, délégation de signaturedes commandes urgentes est donnée 4 Mme. Natacha MEGEVAND, Architecte, Responsable de projets,Adjointe du Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sdreté.
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, route de Firdro - BP 20 600 - 74130 Contanune sur ArveT on 6082 2000 F:0 Gt? 22 25www. ch-aipes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-02-00007 - 01-2026 Décision délégation de signature DG LABRIERE A DST Pascal
DI MAJO 8
Article 6Le Directeur des Services Techniques, Travaux et Sécurité-Sdreté est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au comptable del'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet au2 février 2026.Article 7Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des actes administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :Mme la Trésorière du CHAL- Les intéressésLe dossier DRH- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findrol - BP 20 500 + 74130 Contamine sur ArveT+04 90 82 2000 -F-04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman,fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-02-00007 - 01-2026 Décision délégation de signature DG LABRIERE A DST Pascal
DI MAJO 9
ANNEXE A LA DECISIONN° 01/2026 D
Dépôt de signatures
Pascal Di MAJO
#
Anne-Latre LACOURGuar
Natacha MEGEVAND
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, route de Findrol - BP 26 500 - 74130 Contamine sur ArveT+ 04 §082 2000 F:04 50 822226www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-02-02-00007 - 01-2026 Décision délégation de signature DG LABRIERE A DST Pascal
DI MAJO 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00004
Arrêté n°2026_0012 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents de la
direction départementale des finances publiques
au 09_02_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026_0012 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
09_02_2026
11
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'attachée d'administration de l'État hors classe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel desattachés d'administration de l'État;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, Préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie ;Vu l'arrété du 19 décembre 2025 affectant, à compter du 19 janvier 2026, M. Christophe DELAGE,administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-008 du 15 janvier 2026 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôlegouvernance et projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Savoie;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
DÉCIDE:
Article 1:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026_0012 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
09_02_2026
12
2/3En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrété préfectoraln°SGCD/SLI/PAC/2026-008 du 15 janvier 2026 sont subdéléguées a:Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres », du BOP 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et par l'ordonnancement des dépenses etrecettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 « Gestion fiscale et financière de l'État etdu secteur public local » dans la limite de 50 000 € par opération.M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, pour tout acte se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10), (11) dans la limite de 25000 € paropération.Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2,au BOP 218, et au BOP 723 dans la limite de 25 000 € par opération.Article 2: Délégations de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, sont données auxagents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:Division Budget Immobilier Logistique (BIL)
inspecteurs
Jusqu'à 15 000 €Magali DURIEUX-THIMEL 3 Jusqu'à 7 500 €4 Sans limitation de montantJusqu'à 15 000 €David YACOUBI 3 Jusqu'à 7 500 €5 Sans limitation de montantJusqu'à 15 000 €Jusqu'à 7 500 €Jérôme FAURE-BRAC ——Sans limitation de montant
Contrôleurs
Jusqu'à 7 500 €Jusqu'à 7 500 €Sans limitation de montantJusqu'à 7 500 €Sans limitation de montantJusqu'à 7 500 €Sans limitation de montant
345 | Sanslimitation de montant23Isabelle VERNAY
Guillaume DERIPPEFrédéric COMBES
Agents Jusqu'à 7 500 €Jusqu'à 7 500 €Jusqu'à 7 500 €Nathalie CHAPPUIS
iii In N
Daniel CATINDivision Ressources humaines - Formation professionnelleLaure COULET 6-7 Jusqu'à 15 000 €Inspecteurs - :Sandrine MARCILLOUX 9-10-11 Jusqu'à 15 000€Gilles TISSANDIER 9 Jusqu'à 7 500 €Sophie POLART 9 Jusqu'à 7 500 €Thierry CHAMBRON 6-7 Jusqu'à 7 500 €. Jules POINTEAU 6-7 Jusqu'à 7 500 €Contrôleurs - :Marine BEAUVOIS 6-7 Jusqu'à 7 500 €Marie-France RUSCICA 6-7 Jusqu'à 7 500 €Eléonore VADEZ 6-7 Jusqu'à 7 500 €Stéphanie CERISIER 6-7 Jusqu'à 7 500 €Division StratégieContrôleurs Franck MICHAUD 9 Jusqu'à 7 500 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026_0012 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
09_02_2026
13
3/3
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2);(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait 4 concurrence de 7 500€ pour les dépenses defonctionnement ;(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation duservice fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant;(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière detélécommunication ;(6) Dans CHORUS Formulaire, tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y comprisceux relevant du HT2 notamment l'allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicauxafférents aux accidents de trajet ou de travail;(7) Dans CHORUS Formulaire, la validation des frais de changement de résidence;(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
Article 3: Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0009 en date du 19 janvier 2026,prendra effet le 9 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
Attachée d'admini 4 at hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026_0012 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
09_02_2026
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00001
Arrêté n°DDT-2026-0108 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études GAY Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 février 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0108
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée au bureau d'études GAY Environnement
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délé gation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélé gation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du bureau d'études GAY Environnement en date du 23 janvier 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
16
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité (OF B) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études GAY Environnement, intervenant régulièrement en Haute-
Savoie pour des opérations de capture de poissons, a respecté l'ensemble des prescriptions fixées par
les arrêtés d'autorisation antérieurs dont il a fait l'objet ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être néc essaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'étude s GAY Environnement situé au : 14,
boulevard Maréchal Foch – 38000 GRENOBLE.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d' origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• monsieur Vincent OSTERNAUD ;
• madame Maud OBERLIN ;
• madame Amélie ROINAT ;
• madame Ingrid MATHIEU ;
• monsieur Gabin FAURE ;
• madame Johanna FABIANI.
qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
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Article 4 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la
Haute-Savoie.
Article 5
 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• un appareil portatif de pêche électrique de type EFKO FEG 1700 ;
• un appareil stationnaire de pêche électrique de type EFKO FEG 8000 ;
• des épuisettes.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée a u 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orcone ctes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse s ignal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrev isse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'e au ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départemen taux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie. gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autori sation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
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La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se rése rve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avère nt incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poi sson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresse r, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pou rront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve nature lle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, nota mment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors de s opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
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Article 13   : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp étent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dan s les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0108 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études GAY Environnement
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
2025-CAB-BRCE-044 d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents des collectivités
territoriales - Promotion du 1er janvier 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-BRCE-044 d'attribution
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion du 1er
janvier 2026
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PREFETE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°modifiant l'arrêté N° 2025-CAB-BRCE-044 d'attributionde la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleaux élus et agents des collectivités territorialesPromotion du 1° janvier 2026
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale aux élus et agents des collectivités territoriales pour la promotion du 1° janvier 2026 ;CONSIDERANT que le dossier de demande de médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale présenté par la mairie de Viuz-en-Sailaz pour Monsieur Sébastien BARATHAY, adjointtechnique principal de 1ère classe, a été instruit à tort pour l'échelon argent ;CONSIDERANT que le dossier de demande de médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale présenté par la mairie de Chavanod pour Monsieur Gérard SYLVESTRE-GROS-MAURICE,adjoint technique principal de 1ère classe, a été instruit à tort pour l'échelon vermeil ;CONSIDERANT que la nomination de Madame Marjorie TRABICHET, secrétaire générale de mairie à lamairie de Vailly, n'a pas été mentionnée dans l'arrêté du 6 janvier 2026 alors que la demande a bien étéinstruite pour un échelon argent ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy ey04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/2 iwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-BRCE-044 d'attribution
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion du 1er
janvier 2026
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ARRETE
Article 1 - Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 sont rectifiés comme suit :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon vermeil est attribuée àMonsieur Sébastien BARATHAY en remplacement de l'échelon argent attribué par erreur;La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon or est attribuée à MonsieurGérard SYLVESTRE-GROS-MAURICE en remplacement de l'échelon vermeil attribué par erreur;La nomination de Madame Marjorie TRABICHET, récipiendaire d'une médaille d'honneur régionale,départementale et communale échelon argent, doit être prise en compte dans la promotion du1* janvier 2026 ;Le reste inchangé.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :¢ __ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le - 6 FEV. 2026la DirectriceEmmanuelie PLANTIER:LMMARCHAND
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-BRCE-044 d'attribution
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion du 1er
janvier 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00006
DRCL-BAFU 2026-0007-AP AP piste
cyclable-Alby-St Felix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00006 - DRCL-BAFU 2026-0007-AP AP piste cyclable-Alby-St Felix 24
|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0007 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Alby-sur-Chéran etSaint-FélixProjet d'aménagement cyclable reliant les communes d'Alby-sur-Chéran et Saint-FélixVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Alby-sur-Chéran et Saint-Félix ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Alby-sur-Chéran et Saint-Félix.
Rue du 30ème régiment d'infanterie af y,= a NAAT RHE .BP 2332 - 74034 Annecy cedex MF Quarare M04 50 33 60 00 NH dewww.haute-savoie.gouv.fr eu st
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00006 - DRCL-BAFU 2026-0007-AP AP piste cyclable-Alby-St Felix 25
ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder a des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Les maires des communes d'Alby-sur-Chéran et de Saint-Félix sont chargés d'assurer labonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d'Alby-sur-Chéran et de Saint-Félix, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du départementde la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— Mme la maire d'Alby-sur-Chéran,— M.le maire de Saint-Félix,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général—
Carl ACCETTONE
-2-
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00007
DRCL-BAFU 2026-0008-AP-AP piste cyclable
Annecy-Argonay-Villaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00007 - DRCL-BAFU 2026-0008-AP-AP piste cyclable Annecy-Argonay-Villaz 27
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0008 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Annecy, Argonay etVillazProjet d'aménagement cyclable reliant les communes d'Annecy, Argonay et VillazVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Annecy, Argonay et Villaz ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Annecy, Argonay et Villaz.
Rue du 30ème régiment d'infanterie a yy- -_ HOT 'ABP 2332 - 74034 Annecy cedex V quatrare M04 50 33 60 00 NA Dwww.haute-savoie gouv.fr Su 2
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ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Les maires des communes d'Annecy, Argonay et Villaz sont chargés d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d'Annecy,Argonay et Villaz, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire d'Annecy,— M.le maire d'Argonay,— M.le maire de Villaz,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00007 - DRCL-BAFU 2026-0008-AP-AP piste cyclable Annecy-Argonay-Villaz 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00008
DRCL-BAFU 2026-0009-AP AP piste cyclable
Filliere-Argonay-Villaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00008 - DRCL-BAFU 2026-0009-AP AP piste cyclable Filliere-Argonay-Villaz 30
meePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0009 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Fillière, Argonay etVillazProjet d'aménagement cyclable reliant les communes de Fillière, Argonay et VillazVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes de Fillière, Argonay et Villaz ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes de Fillière, Argonay et Villaz.
Rue du 30ème régiment d'infanterie A \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ ae |04 50 33 60 00 \Qua PATE As=i Q fl rdwww.haute-savoie.gouv.fr en le"ae =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00008 - DRCL-BAFU 2026-0009-AP AP piste cyclable Filliere-Argonay-Villaz 31
ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cing jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Les maires des communes de Fillière, Argonay et Villaz sont chargés d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de Fillière,Argonay et Villaz, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire de Fillière,— M.le maire d'Argonay,— M. le maire de Villaz,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général
Pau CCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00009
DRCL-BAFU 2026-0010-AP AP-piste cyclable
Filliere-Groisy
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eeePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0010 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Fillière et GroisyProjet d'aménagement cyclable reliant les communes de Fillière et GroisyVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes de Fillière et Groisy ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes de Fillière et Groisy.ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevésRue du 30ème régiment d'infanterie 4 \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex yoo Ÿwe Quali-ATE 4»04 50 33 60 00 Mi, Wewww.haute-savoie.gouv.fr Shy 2
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topographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5 : Les maires des communes de Fillière et Groisy sont chargés d'assurer la bonne informationet représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de Fillièreet Groisy, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire de Fillière,—- M.le maire de Groisy,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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DRCL-BAFU 2026-0011-AP AP piste cyclable
Groisy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0011 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de GroisyProjet d'aménagement cyclable de la commune de GroisyVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur la commune de Groisy ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire de la commune de Groisy.ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevésRue du 30ème régiment d'infanterie a ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Por04 50 33 60 00 " i, QualivareSf; XN 4www.haute-savoie.gouv.fr "eh 1"— =
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topographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire de la commune de Groisy est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Groisy, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M. le maire de Groisy,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,aire général
Carl ACCETTONE
À
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00011
DRCL-BAFU 2026-0012-AP AP piste cyclable
Argonay-Filliere-Charvonnex-Groisy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00011 - DRCL-BAFU 2026-0012-AP AP piste cyclable
Argonay-Filliere-Charvonnex-Groisy 39
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-00012 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Argonay, Fillière,Charvonnex et GroisyProjet d'aménagement cyclable sur les communes d'Argonay, Fillière, Charvonnex et GroisyVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Argonay, Fillière, Charvonnex et Groisy ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Argonay, Fillière, Charvonnex et Groisy.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr en 2e =
V9 Qualivaire 4
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Argonay-Filliere-Charvonnex-Groisy 40
relevés topographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans lanotice explicative.ARTICLE 3 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée a l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours aprèsnotification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux etdes matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire des communes d'Argonay, Fillière, Charvonnex et Groisy sont chargésd'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par laloi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics.ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifcompétent, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattud'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait étépréalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des mairesd'Argonay, Fillière, Charvonnex et Groisy, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet dudépartement de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire d'Argonay,— M.le maire de Fillière,— M.le maire de Charvonnex,— M.le maire de Groisy- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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Argonay-Filliere-Charvonnex-Groisy 41
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74-2026-02-04-00012
DRCL-BAFU 2026-0013-AP AP piste cyclable
Annecy-Chapeiry
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00012 - DRCL-BAFU 2026-0013-AP AP piste cyclable Annecy-Chapeiry 42
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0013 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Annecy et ChapeiryProjet d'aménagement cyclable sur les communes d'Annecy et ChapeiryVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Annecy et Chapeiry ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Annecy et Chapeiry.ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevés
Rue du 30ème régiment d'infanterie Wf yy= ssi an &BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ qualrAre M04 50 33 60 00 Uh Wewww. haute-savoie.gouv.fr LT LS
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topographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés a prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5 : Le maire des communes d'Annecy et Chapeiry sont chargés d'assurer la bonne informationet représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d'Annecyet Chapeiry, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire d'Annecy,— M.le maire de Chapeiry,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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DRCL-BAFU 2026-0014-AP AP piste cyclable
Alby-Gruffy-Mures
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E3PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0014 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Alby-sur-Chéran,Gruffy et MuresProjet d'aménagement cyclable sur les communes d'Alby-sur-Chéran, Gruffy et MuresVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Alby-sur-Chéran, Gruffy et Mures ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans a compter de la date d'effetdu présent arrété, a pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder a l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Alby-sur-Chéran, Gruffy et Mures.
Rue du 30ème régiment d'infanterie i y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Porc:04 50 33 60 00 J Xi, Qualisare À?, wy [4www.haute-savoie.gouv.fr Su 2= =
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ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder a des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire des communes d'Alby-sur-Chéran, Gruffy et Mures sont chargés d'assurer labonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d'Alby-sur-Chéran, Gruffy et Mures, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du départementde la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,—- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,- Mme la maire d'Alby-sur-Chéran,—- Mme la maire de Gruffy— M.le maire de Mures,—- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire géV4ral
Carl ACCETTONE
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74-2026-02-04-00014
DRCL-BAFU 2026-0015-AP AP piste cyclable
Annecy-Viuz-la-Chiesaz
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0015 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Annecy et Viuz-la-ChiésazProjet d'aménagement cyclable sur les communes d'Annecy et Viuz-la-ChiésazVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes d'Annecy et Viuz-la-Chiésaz ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans a compter de la date d'effetdu présent arrété, a pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes d'Annecy et Viuz-la-Chiésaz.
Rue du 30ème régiment d'infanterie %# Ë "BP 2332 - 74034 Annecy cedex —04 50 33 60 00 / $4 Quali-ATE NSh x f Sh 4www. aute-savole.gouv. r "se
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ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder a des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée a l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire des communes d'Annecy et Viuz-la-Chiésaz sont chargés d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d'Annecyet Viuz-la-Chiésaz, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire d'Annecy,— M.le maire de Viuz-la-Chiésaz,— Lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire généra
Carl ACCETTONE
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Annecy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0016 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d'AnnecyProjet d'aménagement cyclable sur la commune d'AnnecyVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur la commune d'Annecy ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans a compter de la date d'effetdu présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire de la commune d'Annecy.ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder à des relevésRue du 30ème régiment d'infanterie V4 LT= - oo OSBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vonitareel04 50 33 60 00 \ 7www.haute-savoie.gouv.fr Sal 1"
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topographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire de la commune d'Annecy est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire d'Annecy, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire d'Annecy,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le sears général
Carl ACCETTONE
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Villaz-Naves Parmelan
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Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0017 du 4 février 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Villaz et de NavesParmelanProjet d'aménagement cyclable sur les communes de Villaz et de Naves ParmelanVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 21 août 2025 de la présidente de la communauté d'agglomération du GrandAnnecy sollicitant une autorisation de pénétration afin de permettre la réalisation des étudestopographiques, géotechniques et environnementales, ainsi que divers travaux non intrusifs, pour leprojet d'aménagement cyclable sur les communes de Villaz et de Naves Parmelan ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la communautéd'agglomération du Grand Annecy à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser cette étude et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement le terrain défini au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés pour une durée de 3 ans a compter de la date d'effetdu présent arrété, a pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur les plansparcellaires en annexe 2 dans les conditions fixées par la notice explicative en annexe 1 afin deprocéder à l'exécution de travaux topographiques, des études géotechniques, ainsi qu'à la réalisationd'un diagnostic agricole et diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires.Cette demande concerne le territoire des communes de Villaz et de Nâves Parmelan.
Rue du 30ème régiment d'infanterie a Ÿ- # vœu NlBP 2332 - 74034 Annecy cedex YF quale M04 50 33 60 00 Nh AYwww.haute-savoie.gouv.fr Sel 1!"
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ARTICLE 2: la réalisation de ces études nécessite le déplacement sur site pour établir des jalons,piquets ou repères, pratiquer des sondages, faire des élagages, ébranchements, procéder a des relevéstopographiques, et exécuter d'autres travaux non invasifs dans les conditions fixées dans la noticeexplicative.ARTICLE 3: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit cinq jours après notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.ARTICLE 4: Les agents de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ou les personnesauxquelles elle a délégué ses droits, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et desmatrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causeraucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Les maires des communes de Villaz et de Naves Parmelan sont chargés d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés parles études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi surleur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de Villaz etde Nâves Parmelan, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mmela présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,— M.le maire de Villaz,— M.le maire de Nâves Parmelan— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.Pour la préfète,le secrétaire énéral
=
-Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00014
DRCL-BAFU 2026-0019-AP A412 cessibilite
Allinges
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0019 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Allinges nécessaires au projetde réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie KA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ sers ÿ2 Quali-ATE vy04 50 33 60 00 Ny dewww.haute-savoie gouv.fr Va sé
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CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutiére poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune d'Allinges.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'arrétés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'Allinges, aux lieux et places habituels.Article 4: Cet arrété sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou de sa notification. Le tribunal administratif peut désormaiségalement être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire d'Allinges et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00015
DRCL-BAFU 2026-0020-AP A412 cessibilite Anthy
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E APREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0020 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Anthy-sur-Léman nécessairesau projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-féte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'Etat, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie if y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ == vwSHQUAIrATE ey04 50 33 60 00 MA Aewww.haute-savoie.gouv.fr Sela, the"CR à
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00015 - DRCL-BAFU 2026-0020-AP A412 cessibilite Anthy 61
CONSIDERANT aque les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune d'Anthy-sur-Léman.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'Anthy-sur-Léman, aux lieux et placeshabituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Madame le Maire d'Anthy-sur-Léman et le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
LESLa préfète,
EmmaYuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00016
DRCL-BAFU 2026-0021-AP A412 cessibilite
Ballaison
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00016 - DRCL-BAFU 2026-0021-AP A412 cessibilite Ballaison 63
ESPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0021 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Ballaison nécessaires auprojet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entreEtat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-féte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére entre Machillyet Thonon-les-Bains ;
8VU toutes les piéces du dossier d'enquéte publique parcellaire a laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints a cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 Y- # nn ÀBP 2332 - 74034 Annecy cedex YF QuaitATE ÿ04 50 33 60 00 VW nywww.haute-savoie.gouv.fr "shy se
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CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutiére poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Ballaison.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Ballaison, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Ballaison et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
Emmanvelle DUBEE
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74-2026-01-30-00017
DRCL-BAFU 2026-0022-AP A412 cessibilite Bons
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0022 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablaisnécessaires au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison a 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-féte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquéte publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'Etat, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA yBP 2332 - 74034 Annecy cedex woeAT04 50 33 60 00 | Les aywww.haute-savoie.gouv.fr "ah re—_ Be
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CONSIDÉRANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables à laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Bons-en-Chablais.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits a l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutiére A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Bons-en-Chablais, aux lieux et placeshabituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Bons-en-Chablais et le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
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DRCL-BAFU 2026-0023-AP A412 cessibilite
Brenthonne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00018 - DRCL-BAFU 2026-0023-AP A412 cessibilite Brenthonne 69
EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0023 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Brenthonne nécessaires auprojet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ; :VU toutes les piéces du dossier d'enquéte publique parcellaire a laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex NW ou Ÿ04 50 33 60 00 Ya Qual aves, + $ rawww.haute-savoie.gouv.fr "olay the"at "Hes,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00018 - DRCL-BAFU 2026-0023-AP A412 cessibilite Brenthonne 70
CONSIDÉRANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Brenthonne.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrétés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Brenthonne, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Brenthonne et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
préffte,
Em elle DÜBÉE
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74-2026-01-30-00019
DRCL-BAFU 2026-0024-AP A412 cessibilite Fessy
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eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0024 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Fessy nécessaires au projetde réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-féte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°': Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Fessy.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrétés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Fessy, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Fessy et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
Emmañuelle DUBÉE
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74-2026-01-30-00020
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Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0025 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Loisin nécessaires au projetde réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'Etat, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande;
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CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Loisin.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrétés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutiére A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machiily,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Loisin, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Madame le maire de Loisin et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0026 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Lully nécessaires au projetde réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-fete de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDÉRANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables à laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Lully.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Lully, aux lieux et places habituels.Article 4: Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Lully et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
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74-2026-01-30-00022
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Machilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00022 - DRCL-BAFU 2026-0027-AP A412 cessibilite Machilly 81
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0027 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Machilly nécessaires auprojet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-fete de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiére entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les piéces du dossier d'enquéte publique parcellaire a laquelle le projet a été soumis du25 aovt 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie A ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, oe Y04 50 33 60 00 Ava WE Agwww.haute-savoie.gouv.fr "eh fe"LA as
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00022 - DRCL-BAFU 2026-0027-AP A412 cessibilite Machilly 82
CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutiére poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Machilly.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutière A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Machilly, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Madame le maire de Machilly et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00022 - DRCL-BAFU 2026-0027-AP A412 cessibilite Machilly 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00023
DRCL-BAFU 2026-0028-AP A412 cessibilite
Margencel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00023 - DRCL-BAFU 2026-0028-AP A412 cessibilite Margencel 84
| sf aPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0028 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Margencel nécessaires auprojet de réalisation d'une liaison autoroutiére A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de pré-féte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutiere entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les piéces du dossier d'enquéte publique parcellaire a laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025 ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande;
Rue du 30ème régiment d'infanterie (4 MyBP 2332 - 74034 Annecy cedex CEE04 50 33 60 00 4 VA QuaiiareÀ?. wy idwww.haute-savoie.gouv.fr Naty gfe"—_ "ken
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00023 - DRCL-BAFU 2026-0028-AP A412 cessibilite Margencel 85
CONSIDÉRANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables à laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1*: S Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Margencel.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutiére A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Margencel, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Margencel et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
Emmanuelle DUBEE .
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74-2026-01-30-00024
DRCL-BAFU 2026-0029-AP A412 cessibilite
Perrignier
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0029 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Perrignier nécessaires auprojet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'État les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie VA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ sur WhScot WA04 50 33 60 00 V4 Quali-ATENswww.haute-savoie.gouv.fr ay fh"-_ Lo
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00024 - DRCL-BAFU 2026-0029-AP A412 cessibilite Perrignier 88
CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutière poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Perrignier.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrétés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutiére A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Perrignier, aux lieux et places habituels.Article 4 : Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Perrignier et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
Laréfèle,
Emmanuelle DUBÉE "
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00024 - DRCL-BAFU 2026-0029-AP A412 cessibilite Perrignier 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00025
DRCL-BAFU 2026-0030-AP A412 cessibilite
Thonon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00025 - DRCL-BAFU 2026-0030-AP A412 cessibilite Thonon 90
E 3PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0030 du 30/01/2026portant cessibilité des parcelles privées sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains nécessairesau projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'Etat les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU toutes les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du25 août 2025 au 26 septembre 2025;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société d'AMEDEAdemande de déclarer cessibles, au profit de l'État, les parcelles nécessaires au projet susvisé visées dansles plans et états parcellaires joints à cette demande ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie KA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ ek04 50 33 60 00 4Qua iAT iÿwww.haute-savoie.gouv.fr Nu srLe à ie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00025 - DRCL-BAFU 2026-0030-AP A412 cessibilite Thonon 91
CONSIDERANT que les parcelles visées dont la cessibilité est requise sont indispensables a laréalisation du projet de liaison autoroutiére poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération présentant un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de lasociété AMEDEA, au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret n° 2024-933 susvisé, lesparcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entreMachilly et Thonon-les-Bains sur la commune de Thonon-les-Bains.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits à l'état parcellaire joint enannexe 1 du présent arrêté.Article 2: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'arrêtés préfectoraux de cessibilité des parcellesnécessaires dans chaque commune concernée par la réalisation de la liaison autoroutiére A412:Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Thonon-les-Bains, aux lieux et placeshabituels.Article 4: Cet arrêté sera notifié par la société AMEDEA aux propriétaires et ayant droits des parcellesconcernées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeuropérationnel de la société AMEDEA, Monsieur le maire de Thonon-les-Bains et le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques, et notifiée au jugede l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00025 - DRCL-BAFU 2026-0030-AP A412 cessibilite Thonon 92
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DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion
dp communal
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEfiibertéEgalitéFraternité
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0033 du 30/01/2026de cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public communalnécessaires au projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-BainsVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-3 et R. 132-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique au profit de l'Etat les travaux decréation d'une liaison à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilitédes documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0060 du 3 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de réalisation d'une liaison autoroutière entre Machillyet Thonon-les-Bains ;VU les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 25 août2025 au 26 septembre 2025 ;VU le rapport de la commission d'enquête établi le 3 décembre 2025 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie cSBP 2332 - 74034 Annecy cedex VY,04 50 33 60 00 QuaiATE Lewww.haute-savoie gouv.fr "th, we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 95
VU le courrier du 17 décembre 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société AMEDEA solliciteun arrêté de cessibilité emportant transfert de gestion, au profit de l'Etat, de dépendances du domainepublic visées dans les plans et états parcellaires joints a cette demande ;CONSIDÉRANT que les parcelles dont la cessibilité et le transfert de gestion sont requis revétent uncaractère indispensable à la réalisation du projet poursuivi par la société AMEDEA et qu'il s'agit d'uneopération à caractère d'utilité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1": Le présent arrêté emporte cessibilité et transfert de gestion au profit de la société AMEDEA,au nom et pour le compte de l'État dans le cadre du décret susvisé n° 2024-933 du 11 octobre 2024, dedépendances du domaine public communal situées sur le territoire des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains nécessaires à la mise enœuvre du projet de réalisation d'une liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains.Les parcelles concernées et leurs propriétaires sont identifiés et décrits aux états parcellaires joints enannexes1 à 8 du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains, aux lieux et places habituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mesdames et Messieurs lesmaires d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Machilly, Loisin, Lully, Perrignier et Thonon-les-Bains,Monsieur le directeur opérationnel de la société AMEDEA, ainsi que le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a Monsieur le directeur départemental desterritoires ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 97
=) FIFFAGECONCESSIONSAGI2MACHILLY> THONON-LES-BAINS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur
EWFAGEMARCADIS | SI BIEP — sncurecrune=! EIFFAGE NEEL /GENIE CIVIL =) EIFFAGE =)APRRGENE CPL
YE |SYSTrA
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE ALLINGES
Ind. Date Libellé Etabli Vérifié ValidéA0! 16/12/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
Annexe n°1 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfert degestion du domaine public communal_AllingesLaPréfète,Emm Nyeye DUBEE
GIE|N/F/O|N(C/O|MIA|LIL/E|P|AISlY{/s/Tlo/2/0/5/6/5/Ajo/1Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 98
zinszoPedLov$9S0Z0ISASAAAlEJOL8,USJEUNUILUO9SI0ANOAljizing-sieseWsap8.USIJBUIPIOJBUIDIAUWIBYD£LeePrdd|£128oNFIVNAWWODAIOAdd|PrdQav8,USJeunuHuO9OI0ANoAjpizing-sieseysop8.USHEUIPIO[BUIDIAUILUSUT86+e9+dQ|86+8.NSIWNAWNODOAIOAdd|9¢ddavg,UsyeunwiwocdSI0ANOAyjizing-sieseyysep8.USulBUIPIOFEUIDIAUILUaYDeyeGrd|cy8WNJIVNAWWODSIOAdd|WdGav8.UayeunwwosSIOANoAHIZINQ-SIPJENsep8.U8JIBUIPIOjBUIDIAUIISUT£9geepdQ|€9S8NFIVNNNNOSSIOAdd|&rddOV
G.Uf2197e]UNUSYS-8120Bfopony802eGed|802GNV3NINSHO-34V9V130anadd|9€dGdv
G.UIEJS}EIURUSU9-9129Ejapany469eB€dd|469SN1V431v71NIN3HO-34v9V130SNedd|e£dqav(e9no,wuesedeying)ETSoNSOINSNveiaoe]INSTuSINENNpespoSuONBAISSGO0}S9}esudu3un8j81}Sp999091994uonelidoidxe,]8p2p02npZ-ZELY38L-LELYSajaipesapsuogebygqoxneyesnessed}u0,uSeluedse,aljqgejaaijandsede,usaguedsapajjuapl,|GS6L2140120FLNPOSEL-Sg28128PNPZgajonse,]apSaquebixexneJuausauUIOjuOy(002ÿ2)SHONITITV-UOIEGJUDNPenyESSIMIVIN0G000ZLZ:OJ@WUNU8]SNOSSNANISNe(a)}1osulS'O'YNeSanoupewuLulUOUBfBLOPLIE}SPANI|}OD(00272)SHONITIW-UdUeg1219NPanyESFIVJUSWAjaUUOISSajoO1daIIOIWOP'so1loJeXxeUSeJIEuosJedagjuasaidaySAONITTVCGANNWWNOO-34IVL314d0Hd
(9/210suuoSi84)LNYLNIS2Hd414NOSno(enbisAudsuuosisq)13134AHIV131HdOHd209001131Hd0dSSONITTV30SNNWWOD-S3IOAXZVANAILNOWOLNYNOSIVI']-ZLPV-TVLdasoejelidoidsep935119ZO7/LO/CS341V77394VdLVLelev-39VssIF
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 99
=I EIFFAGEAGI2MACHILLY> THONON-LES-BAINS
GIE A412 MOEi A412 EmetteurEIFFAGE #ARCADIS ST BIEP xcurecrure Les Le=] EIFFAGE NÉEL _ 12 | SYSTIA~ =) EIFFAGE SJAPRR Draël
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE BONS EN CHABLAIS
Ind. Date Libellé Établi Vérifié ValidéA0! 20/05/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
Annexe n°2 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfertde gestion du domaine public communal_Bons-en-ChablaisLä Préfète,Emmanuelld DUBEE
GiE|N|F/O|N/C/O/M|B]O|N E|P/A|S/Y/s/T/o/2/0]/5]7|1]A/0/1
Phase DisciplineOuvrage Type ÉmetteurNuméro Indice
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zinszobedLovL/S020LSAS©uomsinboy38149S
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(ajesowsuuosiS4)INVINSSSYdaeYNOSNo(enbiskydeuuos184)12343NIVLAIHdOHdZ0S002131HdOHdSIVTGVHO-N3-SNO@SIVIGVHON3SNOSG30ANNWWOD-S3IOAZXZVSNSILNOUOLNVNOSIVIT-ZLpy-Odld3sauieyaiidoidsap9351GZOZ/ZL/LO341V717394Vd1V13ZibY-39V1413
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=) EIFFAGEA412MACHILLY THONON-LES-BAINS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur© EIFFAGE EV BIEP — sncupcormeNEEL — ig:=] EIFFAGE =JAPRR | SYSUTA
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE BRENTHONNE
Etabli Vérifié Validé
Annexe n°3à mon arrêté n°2026-0033A412_transfertde gestion du domaine public communal_BrenthonneLa/RréfèteEmm vn BEE
G|E|N|F/O|NiC/O/M/B/R/E/E/P/A[S|Y/S/T/0Phase Discipline 2 0 51016 1 A0 11Numéro IndiceOuvrage Type Emetteur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 104
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Zinszabe,OV€0S0Z0LSAS©uonisinboy38149S
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=) EIFFAGECONCESSIONS
AGI2MACHILLY> THONON-LES-BAINS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur
EIFFAGEFARCADIS | ÆIBIEP scureenne=) EIFFAGE NEEL / ——~ |SYWSTIA
GENIE CIVIL a
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE LOISIN
Ind. Date Libellé Etabli Vérifié ValidéA01 16/05/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIERA02 21/05/2025 MAJ Propriétaires T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
Annexe n°4 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfertde gestion du domaine public communal_LoisinLa Préfète,Emmanuellé DUBÉEÎGIEINIFIOIN c'oimiL|olt|Ee PlAÏS|Y SIT o/2/0/5/6[7)A 0/2Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 108
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zinszabe,ZOVZ9S0Z0LSAS©uonlsinboy3g149S
LATAEEJE}O|iGEpPZdq|SeSIVIEVHDN3NOG30SLNOWdd|PzdQaE99€922d|£99€SIV14VH9N3NOG30SLNOWdd|°24Q3€cOLqGZd0|€Z0|SIVTIEVHON3NOd30S3LNOWdq|4dq394eBd|94ÿSIVIGVHON3NOG30SLNOWdd|&@da3891©PpPLdd|8912ATIUHOVW3031NOùdQ|Pldd3LyL9bd|iplATHHOVW3031N04dd|%dd3821GqqtdQ82416ATHHOVI30SLNOYdd|4Lda30€6LeBldd|Océ1ATITHOVW3d3LNOwdQ|&idda(eonosuiuaseoeung)29ELNSoN99ELINSoNuedEXC1q-nenOINJENoNyesSUONPAJSQO8}S94asudwizunajeysepeoaouaiajoySPOWuogeudoidxe,japeposnpZ-ZELY19L-LELYSajoiesepsuonebyqoxnejjejspessedjuo,usajuedse,aljqeje21endsede,usajedapaynuapl,|'Sg6L8140390FLNP0SEL-SSJe199pnpzgajoIe,|apsooueBixexneJueuou11oju07)OSLObZL2:Oiguunu8jSNOSAN3UISne(8)}}uosu]SIEUOHHUIS}9HAHI810N
(OPLP)NISI07-enyepueiO|eueUSjuewejeuuoissejoid89ioIOp'HANNIAener]owepey'891010X0uealleUosJedoojuoseidoyNISIOT30ANNWWOO-aYIVLalddOdd
(ajejowsuuosI84)INVLNSSSYdayNOSno(enbisAudsuuosied)1314SJMIVLaldONd206003131Hd0OùdNISIOTNISIO30ANNWWOD-S3IOAZX2VAH31L1NOHOLNYNOSIVI]-ZLPW-OldsailejyaidoidsapajsiqSZ0Z/Z1/LO341V771394Vd1V13ZLvV-391413
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 111
A412MACHILLY> THONON-LES-BAINS
=) EIFFAGECONCESSIONS
GIE A412 | MOEi A412 EmetteurSIEIFFAGE) (GARCADIS | I BIEP
GENIE CIVIL
ARCHITECTURE /.=) EIFFAGE =] APRR | SYSTIA
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE LULLY
ind. Date Libellé Etabli Vérifié Validé
La Préfète,ÀEm av le UpEE
Annexe n°5 a mon arrété n°2026-0033_A412_transfertde gestion du domaine public communal_Lully
G/E[N|F/O|N|clojM/L|U|L/E/PIAIS|Y¥[s[T0}/2;0/5|/5/6/A/0/1Phase Discipline Ouvrage Type ÉmetteurNuméro indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 112
zinszasedZOVSOSOZOLSAS©uonsinboy341HOS
ANA9tdQ3Ldd|Zeb8oNFIVNAWWOSSAIOAdd|914QVvereGtddgta|ere8oNJIVNNAINIWODSSIOAdd|4tdaVv988etdQELdd|9888.NJIVNNININOSSOAdq}&tdaVvLVLcdq2d|tivS3H:INVdSAGALNOYdq|2dqVv(eonoquuaseoeyng)aoeung|.N|ons|.N|uedBoeingTHENSINeN|.N|pessuoneniasagalsayasuidwi3unsiesepedeousi9joy"powuoneldoidxa,|apAPOINPZ-ZELY19L-LELYSajanuesapsuonebljqoxnejlesnessedjuo,usoredseje1jgee2439ndsede,usemuedapojmquepi,]'GGG24q0}20PLNPOSEL-SS38129pNPZBajaipie,|apseauebixexneJuouiou110jU07(068#2)ATINI-OWTLILSdNG3LNOYSESATA3GTSLOHLOSLOPZLZ:OJeUNUa]snosANAYISNe(e}juosulS'9'HNE9JUOSUIUON8[PLO]LHIS}UAHDSI0N(0682)ATIN7-OWTidNQ41NOSECTA301310HjueuwajeuuolsSejoidSoIuop'QUYHIOSUSY'W'20/018X8uaSUNLOSJedsajuesaidoyATIM130SANNWWOD-SauIVLalddOddATINT
ÀAT1N730ANNWWOD-SIOAZXZYSHSILNOYOLNVNOSIVIT-ZLPW-NILdIsoueoudoidsap9}s17SZOZ/01/8234IVT1394VdLVLACLbV-39V1413
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 113
A412MACHILLY- THONON-LES-BAINS
=) EIFFAGECONCESSIONS
GIE A412 MOEi A412 EmetteurSJ EIFFAGE] (ARCADIS | SIBIEP arcuron lettede | an ogo=] EIFFAGE STAPRR €]
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE MACHILLY
Ind. Date Libellé Etabli Vérifié ValidéA01 16/12/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
Annexe n°6 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfertde gestion du domaine public communal_Machilly\Préfète,Em mule
# *
G|E|N F}O|Nc'olMM ACIE PIAIS|IYISIT021016516]3)A)011
PhaseDisciplineOuvrage Type ÉmetteurNuméro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 114
Z4nsza8egLow£9S020LSASSg¥dddQ|S9dd|daVvCCE£dQ£dQ|ecedd|€ddGVv(e0noouuaseeping)song|wN|ns|.N|ued|nsNoneaineN[oN|195SUONEASSIOsouasudwigunNajesisepeoe0usla}eyPA(OVL?Z)ATIIHOVW-SNOHIOASSGSLY06€28SLObZLZ:OsQUUNUaSNOSSNAMISNe(8)WOSU|'SOYNeoa|NOuU}euILUONBIEWOPI}QPAYOSOD
(OvL¥2)ATIIHOVW-SNOHIOASACALY062JUSWAa!eULOISsajoidealloiuop'|NOAYOLNVODLYNOVTdSUNEdawepey'eo1dJexeuaeleuosJedsajuasaidayATUHOVN30ANNWNOD-1ÿi1v131HdOHd
(eoeuuosie4)INVINASSAYdayNOSNo(enbisAudsuuosi84)12242HIV131Hd0O4d205002131HdO0ùdATIHOVW
ATIHOVIN30SNNWWOD-S3IOA(XZV2N31LNONOLNVYNOSIVIT-ZLPY-AWLdIsoueoudoidsep935179COC/LO/CE341V771394Vd1V13CEVV-39V3413
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 115
A412MACHILLY- THONON-LES-BAINS
=) EIFFAGECONCESSIONS
GIE A412 MOEi A412 EmetteurEIFFAGE #ARCADIS = BIEP ARCHITECTURE L iL Le |=] EIFFAGE NEEL A \@" sustra=] EIFFAGE =)APRRGENIE CIVIL
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE PERRIGNIER
ind. Date Libellé Établi Vérifié ValidéA0! 20/05/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIERA02 02/06/2025 MAJ de propriétaires T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
Annexe n°7 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfert degestion du domaine public communal_PerrignierLa.Préféte,Emm vol nesNY .GIE N FIOIN CO|MIPIE LR E|P|A Sly s|Tlo[2}o0/}s/6/9/A 0]1]
Phase DisciplineOuvrage Type ÉmetteurNuméro indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 117
Zinsza8egTOV695020LSAS9££991dQ|9€€sesidenuzsapsony9/4g702qqzaQ|p0Zses1denuzsapsanyqiddaLaleezdQ|1&Lsesudanuzsepsenye/dQg460EpPGdd|/60Lsedde|sepueiosepaynoyPSdagGELfe)96d|SLLseddej;sapueidsepajnoy964ggccqqsdQ|822seddejsapuesdsapajnoyqGdQgLYeecdQ|LtsoddsjsapueldsapshoxesddgELEZqOrda|€2eZ(SZ.UGd)Z8PSapa}noyardagCOLLeetdQ|£OLL(GZ.Ug'4)Z81SapaynoyebdQgLeqqedG|LZ}UOdNpS8i4npessedui]qzdagebeezcda|£tjuodnpSeidnpassed}ezdQa08e64Q|08us)6dagGelbe8dd|SZz1seuabnogsapuso8daa46e94Q|26eUH94eB]apasseduy|9dQaSlre€dd|Birula€daa¥SeLda|vsUlLUBUDLdag(eono,uuuasageyng)292UNSoN998}INSoNuejd99EHNSlq-nenanjenoN'pasSUOIEAISSGO9}S9y4asuduzumBIENSEPEDS9U918/94SON(0SS+2)HAINOIHHId-SIMIVWV730NYS91SIV90LZ0ÿZLZ:OIeWNU8jSNOSANTAISNe(e)uosuy"SOUNe89/NOHJEUUUIUOUS/EUO}LUS}SHAH991HO09(0SS+2)YSINDIMYSd-SIMIVWV1AdSNYS9L3IHIVNJuewieleuuoIssejoidaloLLOp'SHEN'HAITINVINSPNEIO'wuedsojuesoideH3INOIHHId3GANNWNOD-14Iv131HdOHd<0S00-1-1HdOùud
(ajesoweuuosiS4)INVLNASSYdayNOSno(enbisAydeuuosieg)11141uIV11IHdOHdd3IN9ISH34
UAINOIHUIdANNWWOD-SSIOAZXZVAHAHLNOHOLNVYNOSIVI-ZLPW-AdLdasailejyaiidoidsapajsiqGZOZ/ZL/LO341V77394Vd1v13ZibV-291413
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 119
A412MACHILLY~> THONON-LES-BAINS
EIFFAGECONCESSIONS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur#SJ EIFFAGE | @ ARCADIS BIEP moon LétodeNEEL À VE cystra=] EIFFAGE =]APRR
ETAT PARCELLAIRECOMMUNE DE THONON LES BAINS
ind. Date Libellé Établi Vérifié ValidéA0 28/10/2025 Première émission T. VINCENT L. RICHARD-CAMPOY J. GRENIER
: Annexe n°8 à mon arrêté n°2026-0033_A412_transfert degestion du domaine me communal Thonones-Bainsfète,Em yesUBÉE
G|E|N/F/O|N/C/O/M/T/ H/o [YIS] 121015,5{1[A)01)1|
PhaseDisciplineOuvrage Type EmetteurNuméro indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 120
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00026 - DRCL-BAFU 2026-0033-AP A412 transfert gestion dp communal 121
ZinszabeyLOVLSSOZOISASeel[eyo]cele64Qe6dQ|Cel3IOSH3AV13d31N0Hdd|e64G49(eonoquiueseaeyns)copns[oN|eens|.N|ued|nswa-ner]amen[7eN|pesSUONEAISIOalsoyasudwyunNaJeHSepeoSOUSIESNPAuOReLdO1dx8,]BP8p09NPZ-ZELY19L-LELYSajapiesapSuOHebijgoxneyespessedju0,usajedsayejjgeze832ndsede,usansedapayuapl,|'GGG12190390pLnpOSEL-SS39199pnpZgeJ9rue,]apseouabixaxnejuetueuu1ojuo)(007v1)SNIVGS31NONOHL-3TTIA3Q13L0H,1301d|3IHIVN2182OpLEZ:OJSUUNU8]SNOSANAYISne(S)j}uosu]'SONNeS8NOUJEUIUHUONSJEUO}LIS}9HAN99I|0
(002~2)SNIVGS371NONOHL-STA3G1310H,1307d|3IHIVWJUBWS|}SUUOISSaJOJdsIOIWOP'NOPNIWHYYeudojsuYD'W'eolqexeUease;LOSJedapjuesaidaySNIVIS37NONOHL30SNNWWOO-34IV131Hd0Hd
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74-2026-02-02-00005
DRCL-BAFU 2026-0037-AP retrait 2 fev 026 AP
2024-0039 5 juin 2024 OT pont Allinges
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PREFETE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0037 du 2 février 2026portant retraitde l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024 portant occupation temporairedans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGES pour permettre la création d'unpont-rail permettant d'enjamber la liaison d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfètede la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonautoroutière A412 à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU la demande de madame la directrice régionale de SNCF Auvergne Rhône-Alpes en date du 29mars 2024 sollicitant une demande d'occupation temporaire des parcelles privées sur la communed'ALLINGES, en vue de réaliser tous types de travaux nécessaires à la création d'un pont rail dans lecadre du projet de liaison autoroutiére entre Machilly et Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral °PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5juin 2024 portant occupation temporairedans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGES pour permettre la création d'un pont-railpermettant d'enjamber la liaison d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains et notamment sonarticle 8;Considérant qu'au 16 janvier 2026 les travaux publiques légitimant la délivrance de l'arrêté°PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024 portant occupation temporaire dans les propriétésprivées sur la commune d'ALLINGES pour permettre la création d'un pont-rail permettantd'enjamber la liaison d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains n'ont pas commencé.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >)Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec CC- les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETEArticle 1°: l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024, portant occupationtemporaire dans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGES pour permettre la création d'unpont-rail permettant d'enjamber la liaison d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains n'ayantpas commencé, est retiré.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le Maire d'ALLINGES à la mairie II seraégalement notifié par Monsieur le maire d'ALLINGES aux propriétaires du terrain concerné, ou siceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4: - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;- Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains ;- M le maire d'ALLINGES ;- Mme la directrice de SNCF Réseau Auvergne Rhône-Alpes ;- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
Pour la Préfètele secrétaire général,
arl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-03-00002
PREF/DRCL/BAFU/2026-0039- AP portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans
le cadre du projet d'implantation du télésiège de
Barmus.
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titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. 127
|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0039 du 3 février 2026Portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy,dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Passy en date du 29 février 2024sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, sur ledomaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 du 10 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique sur le projet susvisé;VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la commune ;VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notificationsindividuelles ont été régulièrement accomplies ;VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur en date du 14 octobre 2025 ;VU le courrier de la commune de Passy en date du 20 novembre 2025 demandant l'institution de laservitude ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie i %BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ye v04 50 33 60 00 1/4 Vi,Qual aresP . (| 4 Fawww.haute-savoie.gouv.fr a> =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0039- AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. 128
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consentiesaujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, etnon aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passageet l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant ades propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1er : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de Passy,délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires àl'aménagement du domaine skiable de la commune.La servitude est délivrée au profit de la commune de Passy.ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés àl'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autresautorisations éventuellement nécessaires.ARTICLE 3 : Caractéristiques de la servitude.La servitude destinée au passage et au survol pour des ouvrages de pistes, réseaux et remontéesmécaniques.Ainsi, la servitude comprend :- Le passage du télésiège de Barmus à pince fixe 4 places et le survol des terrains par les ouvrages :Les tracés des passages et survols sont reportés sur le plan parcellaire joint.L'emprise de la servitude est calculée pour chaque type d'emprise et chaque parcellerépertoriée sur l'état parcellaire :-en m? concernant l'emprise du bâti et des gares de départs et d'arrivée- en ml concernant l'emprise de survol du télésiège : longueur de survol du cable.La largeur de la bande de servitude est de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de laremontée mécanique soit 30 mètres au total : elle est identique tout le long du câble dutélésiège.- L'implantation de pylônes :11 pylônes supports de lignes figurent sur le plan parcellaire. L'emprise au sol des pylônes estinférieure à quatre mètres carrés.- L'accès nécessaire à l'implantation, à l'entretien et à la protection des équipements à réaliser etnotamment une détection incendie.ARTICLE 4: L'utilisation de la servitude.La servitude de survol s'applique en saison hivernale et en saison estivale.En dehors de ces périodes, la servitude s'applique uniquement- pour l'accès pour les contrôles, l'entretien et les réparations des installations- pour l'accès pour les travaux (entretien ou restructuration, qu'il s'agisse des phases préparatoires(études, relevés et sondages) ou de réalisation.Il est rappelé que les travaux soumis par leur nature ou leur ampleur à une autre autorisationdevront également obtenir ces autorisations avant leur réalisation.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0039- AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. 129
Obligations imposées aux propriétaires de parcelles grevées par la servitudeLa servitude oblige les propriétaires des parcelles grevées ainsi que leurs ayants-droit a :- S'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'installation, l'entretien, l'exploitation du télésiège deBarmus et des réseaux nécessaires a son fonctionnement.- S'interdire de modifier les lieux, de construire ou de placer, dans l'emprise de la servitude, mêmede façon temporaire, tout obstacle qui serait de nature à gêner le fonctionnement, l'entretien oul'utilisation des installations.- Accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à la réalisation, à la modification, auchangement, aux vérifications et à l'entretien des installations ainsi qu'à la sécurité des personneset des biens.Obligations auxquelles le bénéficaire de la servitude est tenuLe bénéficiaire s'engage à :- Réaliser ou faire réaliser les travaux et aménagements conformément au tracé figurant sur le planparcellaire et aux descriptifs de travaux et des ouvrages contenus dans le présent dossier.- Prendre toute disposition pour remettre en état les terrains après réalisation des travaux et pourrespecter le milieu naturel et les usages agricoles. Au-delà de la remise en état, une indemnisationdevra être prévue :- Dans le cas où les travaux, dans la phase d'exploitation du domaine, conduisent à une pertede surfaces d'exploitations pour les exploitants, temporaires ou permanentes ;- Si les travaux conduisent à une réduction des aides de la PAC auxquels les exploitants ontdroit une indemnisation sera proposée. Celle-ci sera discutée en lien avec la commune et lepropriétaire signataire de la convention de pâturage à laquelle sont soumis les exploitants.- Réaliser, en cas d'intervention susceptible de créer un dommage, et sauf en cas d'urgence, un étatdes lieux contradictoire avec les propriétaires et ayants droit avant travaux et à faire remettre leslieux en état le cas échéant.En période estivale, l'accès à l'alpage ainsi qu'aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitationexistants devra être laissé libre, pour éviter de constituer toute gêne à l'activité pastorale et autourisme d'été.Obligations auxquelles l'exploitant du domaine skiable sera tenu pendant la période de travauxd'aménagement, d'équipement et d'entretien des ouvragesLa commune de Passy est tenue de respecter les obligations créées par l'arrêté préfectoralinstituant la servitude.En outre, la réalisation, l'entretien et la protection des équipements du télésiège de Barmus devronttenir compte des préconisations fixées par le bénéficiaire de la servitude pour respecter le milieunaturel et les activités agricoles et pastorales.L'exploitant sera tenu lors de ses déplacements à diversifier ses itinéraires afin de ne pas créer depiste de fait et minimiser l'impact de ses déplacements sur la qualité des alpages.L'exploitant du domaine skiable sera tenu de maintenir en état les lieux, après la réalisation destravaux et, d'une façon générale, après toute intervention sur les parcelles, et à procéder à leurengazonnement.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0039- AP portant institution d'une servitude au
titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. 130
Si une partie des paturages est détériorée du fait d'une destruction méme partielle du couvertherbager, par des engins ou du matériel ayant stationnés sur le paturage ou des remblais ayant étédéposés, la commune de Passy doit assurer une remise en herbe appropriée. Pour cela, elles'assurera que soit ressemée des mélanges de semences appropriées, à la qualité fourragèreadéquate pour l'usage agricole qui en sera fait. A cet effet, elle devra prendre l'attache de laSociété d'Economie Alpestre ou de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc.Cette remise en état devra être suivie au printemps suivant et dans les 2 années suivantes, afin des'assurer que la reprise de la végétation aura été correcte et permettra de nouveau un usageagricole par les exploitants.ARTICLE 5 : Le maire de Passy devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une duréeminimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront êtreadressées à M. le maire de Passy dans le délai d'un an suivant la constatation du dommage.ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire,sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Passy.ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le maire de Passy,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée pour information a:- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur départemental des territoires,- Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétairé général,Jan
Carl ACCETTONE
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titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. 131