PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-100
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 6
R93-2024-04-01-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-09-00297 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 12
R93-2024-04-09-00299 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 16
R93-2024-04-09-00303 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE
DE BONNEVEINE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 20
R93-2024-04-09-00301 - 13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 24
R93-2024-04-09-00300 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 28
R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé (4 pages) Page 32
R93-2023-11-27-00010 - 2023-016 CREATION EMSP SOS SOLIDARITES 06 (3
pages) Page 37
R93-2024-03-28-00004 - 2024-009 050006188 REGROUPEMENT EAM
OUSTALOU ET EAM HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES (4 pages) Page 41
R93-2024-04-09-00298 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences
ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 46
2
R93-2024-04-09-00302 - 84 - CH VALREAS - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE
- modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 50
R93-2024-04-30-00001 - Arrêté de majoration PST 30% 1er Mai 31 Aout 2024
(2 pages) Page 54
R93-2024-04-29-00002 - Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à
des fins de radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt
ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 (4 pages) Page 57
R93-2024-04-29-00003 - Décision n° 2024BOQOS04-026 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation d□activité de soins de soins de chirurgie
cardiaque pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août
2024 (4 pages) Page 62
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-04-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature (volet
financier) aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille
(3 pages) Page 67
R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille (7
pages) Page 71
R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille
(7 pages) Page 79
R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 87
R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état
de frais et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation
dans CHORUS DT (5 pages) Page 95
R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à
la validation des demandes d'achat et de subvention dans CHORUS
formulaires (5 pages) Page 101
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence (2 pages) Page 107
3
R93-2024-04-17-00088 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien
supérieur agricole ( BTSA productions horticoles PH ) du 16 mai 2024 (2
pages) Page 110
R93-2024-04-17-00087 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien
supérieur agricole ( BTSA Viticulture oenologie VO) du 26 avril 2024 (2
pages) Page 113
R93-2024-02-06-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 116
R93-2023-12-21-00170 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SCEA
RIZIKI 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 119
R93-2024-01-11-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SCEA
SAINT LOUIS 84150 JONQUIERES (2 pages) Page 122
R93-2024-01-22-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bastien DEMANDOLS 06750 CAILLE (2 pages) Page 125
R93-2024-02-16-00081 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thierry BOUDET 83570 CARCES (2 pages) Page 128
R93-2024-01-08-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Marina GLAREY 13800 ISTRES (2 pages) Page 131
R93-2024-01-08-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PROVENCE MARAICHAGE 13530 TRETS (2 pages) Page 134
R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE (4 pages) Page 137
R93-2023-12-21-00169 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
SAINT GERMAIN 83570 CORRENS (2 pages) Page 142
DIRM MED /
R93-2024-05-02-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence
Alpes Côte d□Azur établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à
pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024
au 30 avril 2025 (2 pages) Page 145
R93-2024-05-02-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
établissant la liste des titulaires de la licence pour la pêche de la telline en
Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025 (1 page) Page 148
R93-2024-05-02-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l□étang de Berre du 1er mai 2024 au 30
avril 2025 (2 pages) Page 150
4
R93-2024-05-02-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de
Thau-Ingril pour l□année 2024 (2 pages) Page 153
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-04-22-00017 - Arrêté collectif LA AAE pour l'année 2024 du 22
avril 2024 (1 page) Page 156
R93-2024-04-22-00016 - Arrêté collectif TA APAE pour l'année 2024 du 22
avril 2024 (1 page) Page 158
R93-2024-04-22-00015 - Arrêté collectif TA APSSAE pour l'année 2024 du 22
avril 2024 (1 page) Page 160
R93-2024-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2024 liste d'aptitude pour
l'accès au corps des SAENES 2024 (1 page) Page 162
R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions
administratives du 15 avril 2024 (4 pages) Page 164
R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion
financière du 15 avril 2024 (6 pages) Page 169
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-04-25-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 176
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l□État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille (10
pages) Page 179
R93-2024-04-29-00001 - Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale □
session du 20 février 2024 (5 pages) Page 190
5
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00022
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE 6
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -12

DECISION N° 202 4/12 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024-02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabl issement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Jérôme PORTELLA , en sa
qualité de Responsable du Site de Toulon par intérim (ci-après le « Responsable du Site par intér im») les
pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Toulon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques ,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etab lissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.
Etablissemen t des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport
ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de si te

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE 7

Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Mathieu GIAIME


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2023 -43 en date du 6/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre en
vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 29/03/2024



Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
Le responsable de Site de Toulon par intérim
Jérome PORTELLA

Signé
Monsieur Mathieu GIAIME pour la délégation en cas d'absence.

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00023
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE 9
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -16



DECISION N° 2023 -16 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissemen t de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Fabrice ROUX, en sa
qualité de Responsable des Sites de Gap et Briançon (ci -après le « Responsable des Sites ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents aux Sites de Gap et Briançon (ci -après les « Sites »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sei n de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponc tuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponc tuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site




Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE 10


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Madame Corinne GARCIN


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis à la décision 2023 -47 du 06/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 29/03/2024


Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Monsieur Jacques CHIARONI

Signé
Le responsable des Sites de Gap e t Briançon
Monsieur Fabrice ROUX

Signé
Madame Corinne GARCIN
pour la délégation e n cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00297
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - 13 - CLINIQUE
DE BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00297 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202312
vu
vU
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VU
VU
VU
vu
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409044
.n,,»,....ln;.,;........s....., . Marseille, le 09 avril 2024
Frovence-Alpes
Côte d'
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130783665 à la CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAII
Finess 2 : 130043722
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ; _ v
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du flnanc_ement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l''amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
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modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202313
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 2 125 998 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 141 882 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 188 554,09
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 149 864,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 38 690,09
IFAQ SMR 12 279,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 11 234,0
IFAQ SMR Régularisation 1 045,0
IFAQ Psy : 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités Apour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 387 €
Aide à la Contractualisation 387 173 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 387 173 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 47 408 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1348 315 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 47 408 € soit un douzième de : 3 950,67 €
DAF SMR base de calcul : 1 348 315 € soit un douzième de : 112 359,58 €
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modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202314
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 _ 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE LA FEUILLERAIE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
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modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202315
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00299
13 - CLINIQUE L'ANGELUS - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00299 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202316
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240409088
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vuà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130783475 ala CLINIQUE L'ANGELUS
FINESS 2 : 690795331
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale : ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
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produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202317
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE L'ANGELUS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 7 144 034 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité"" DMA SMR théorique 647 736,00 €
Forfait ACE SMR théorique 0,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 107 234,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 68 374,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 38 860,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans |'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 224 281 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 164 783 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 146 092,00 € soit un douzième de : 12 174,33 €
DAF SMR base de calcul : 6 224 281,00 € soit un douzième de : 518 690,08 €
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produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202318
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire & M6 0€
dont O € sont a verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : se
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : e -
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
-
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE L'ANGELUS et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I (ganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00299 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202319
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00303
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE
DE BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00303 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202320
VU
VU
vu
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vU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
vuURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409031
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130001647 à l INSTITUT PAOLI CALMETTES
Finess 2 : 130784127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; :
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00303 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202321
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 34 538 853 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 1681700 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1752 362,80
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1709 726,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 42 636,80
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 21 664 091 €
Aide à la Contractualisation 9 410 739 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : _ 10 514 108 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 29 960 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 29 960 € soit un douzième de : 2 496,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00303 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202322
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée .
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00303 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202323
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00301
13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE
- modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00301 - 13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202324
vu
VU
vu
VU
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VU
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VU
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VU
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VU
VU
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VU
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VU
vu
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409051
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ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130811102 à LA MAISON
Finess 2 : 130007487
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement}d.e la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00301 - 13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202325
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
LA MAISON
pour l'exercice 2023 est fixé à : 403 755 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 31 360,73
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 17 849,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 13 511,73
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur |la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 155 818 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : - 155818€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : -MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -ain d an dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00301 - 13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202326
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 216 576 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : . 216576 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA MAISON et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'qrganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00301 - 13 - LA MAISON - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202327
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00300
13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00300 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202328
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409036
@ D Agence Régionale de Sunté Marse"le, le 09 aVI'il 2024
Èr;:u.un'cc Alpes
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130045263 à la MAISON VILLA IZOI
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la èécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dàns les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00300 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202329
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MAISON VILLA IZOI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 143 383 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 18 599,87
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 10 042,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 8 557,87
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur |la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : °
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 124 783 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 124 783 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : ëMIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -ah M eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00300 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202330
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAISON VILLA IZOI et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00300 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202331
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00296
13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé 32
Ay C REPUBLIQUE
. FRANÇAISE
). » l,"_v-nr:— Régionale de Santé # Liberté
Frarernteé
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE SAINT MARTIN SUD
Finess : 130008048
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
,
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; _
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé 33
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130008048 CLINIQUE SAINT MARTIN SUD
pour l'exercice 2023 est fixé à : " 1712 828,89 Euros
et se décompose comme suit -
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire '
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 86 848
IFAQ SSR Complément 14 918,89
IFAQ SSR 2023 101 766,89
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 845 313 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la 1- ; . .
transtormatfon base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : .-
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé 34
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de'la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérét Général
Aide a la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 35 731 Euros
Aide à la Contractualisation 730 018 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 724 281 € , soit un douzième de : ' 60 356,75 Euros
Acomptes pour les dotafions relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 4 320 438 € ; soit un douzième de : 360 036,50 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
'Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT MARTIN SUD et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé 35
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00296 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD AR C4 signé 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-27-00010
2023-016 CREATION EMSP SOS SOLIDARITES 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-27-00010 - 2023-016 CREATION EMSP SOS SOLIDARITES 06 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE 'rs C @ ) Agence Régionale de Santé
1erte
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1123-11309-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-016
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées a des difficultés spécifiques, située dans les Alpes-Maritimes et gérée par
l'association Groupe SOS Solidarités, sise 102 rue Amelot, 75011 Paris
N° FINESS ET : a créer
N° FINESS EJ : 75 001 596 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ; g
Tél.: 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
[=]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0G-1123-11309-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-016
DECISION
portant autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, située dans les Alpes-Maritimes et gér_ée par
l'association Groupe SOS Solidarités, sise 102 rue Amelot, 75011 Paris
N° FINESS ET : à créer
N° FINESS EJ : 75 001 596 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants, L314-3. et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD18/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1N2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Age_nce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
BâtimentMont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars .sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-27-00010 - 2023-016 CREATION EMSP SOS SOLIDARITES 06 38
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022 ; ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'association Groupe SOS Solidarités
dans le cadre de l'appel à projets susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spécifiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que l'association Groupe SOS Solidarités a été retenue, dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023, pour la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) par pérennisation du dispositif
existant depuis 2022 ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de I'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégafion départementale des Alpes-Maritimes de |'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de 'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) située au 64/66 avenue
Valéry Giscard d'Estaing, 06200 Nice, est accordée à I'association Groupe SOS Solidarités (N° FINESS EJ :
75 001 596 8), sise 102 rue Amelot, 75011 Paris.
Article 2 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITES
Numéro d'identification (FINESS) : 75 0015968
Raison sociale : EMSP SOS SOLIDARITES
Numéro d'identification (FINESS) : à créer
Code catégorie d'établissement :[608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Discipline d'équipement :[511] Equipe mobile précarité
Mode de fonctionnement :[16] Prestation milieu ordinaire
Clientèle ' : [840] Personnes sans domicile
Code mode de tarification :[34] ARS / DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de la date
de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues
par |'article L313-6 du code de I'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8 du code de l'action
sociale et des familles.
Article S : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence-régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ;
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax. 04.13.55.80.40
https://www paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes Mobiles Santé
Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour la région PACA en date
du 7 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juillet
2022;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par l'association Groupe SOS Solidarités
dans le cadre de l'appel à projets susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spécifiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que l'association Groupe SOS Solidarités a été retenue, dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023, pour la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) par pérennisation du dispositif
existant depuis 2022 ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) située au 64/66 avenue
Valéry Giscard d'Estaing, 06200 Nice, est accordée à l'association Groupe SOS Solidarités (N° FINESS EJ :
75 001 596 8), sise 102 rue Amelot, 75011 Paris.
Article 2 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FI NESS)
Raison sociale
Numéro d'identification (FI NESS)
Code catégorie d'établissement
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
Code mode de tarification : GROUPE SOS SOLIDARITES
: 75 0015968
: EMSP SOS SOLIDARITES
: à créer
: [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
: [511] Equipe mobile précarité
: [16] Prestation milieu ordinaire
: [840] Personnes sans domicile
: [34] ARS/ DG Dotation globale
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de la date
de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de· conformité réalisée selon les dispositions prévues
par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4: conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance l'Agente régionale de santéProvence-Alpes-Côte
d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence-régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ·
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
)illQs://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 2/3
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L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 : Le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agenée régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille le | 27 NOV. 2023
"our le Directeur Général de l'AR5
- Directrice de l'Offre Médico-Socials
Pominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article 0313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de la structure dans un délai de quatre ans ·
suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 : Le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 7 NOV. 2023
~·
f'our le Directeur Général de I' AR;:,
:j Directrice de !'Offre 1\,\édico•-Sociab
'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevarddu Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ·
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-28-00004
2024-009 050006188 REGROUPEMENT EAM
OUSTALOU ET EAM HARMONIE EN EAM
ALTITUDE CH AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00004 - 2024-009 050006188 REGROUPEMENT EAM OUSTALOU ET EAM
HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES 41
Ex
sr e € Hautes-Alpes
Fmteroit - CitedAw le département
Réf : DD05-0124-D
DOMS/DPH-PDS/DD05/CD05 —N°2024-009
ARRETE
conjoint autorisant le regroupement de l'autorisation de fonctionnement des Établissements
d'Accueil Médicalisé (EAM) "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE" sis rue Saint Jacques 05470
AIGUILLES, géré par le Centre Hospitalier Aiguilles Queyras à AIGUILLES (CHAQ) (05470)
FINESS EJ : 050000108
FINESS ET « EAM LOUSTALOU » : 050006188
FINESSE ET « EAM L'HARMONIE » : 050006089
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Département des Hautes-Alpes ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L. 312-5, L312-5-1,
L312-8, L312-9, et L313-1 et suivants ; R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique ét notamment les articles L 1431-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Ôollectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé -Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
3 octobre 2022 ; i
Vu l'arrété conjoint initial N° 2010-35-2 du 4 février 2010 portant autorisation de création d'un Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) "LOUSTALOU" pour personnes handicapées vieillissantes de 30 lits, par
suppression de 50 lits de maison de retraite, présentée par l'Hôpital Local d'AIGUILLES ;
Vu l'arrêté conjoint initial N° 2011-013 du 27 septembre 2011 autorisant la création d'un Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) "L'HARMONIE" pour personnes handicapées mentales vieillissantes, par
transformation de 23 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de l'Hôpital Local d'AIGUILLES (05470) ;
Vu la décision N° 2023/01 du 9 novembre 2023 du directoire du CHAQ à AIGUILLES approuvant le
regroupement de l'EAM "LOUSTALOU" et l'EAM "L'HARMONIE" ;
Vu le dépôt de dossier du CHAQ d'AIGUILLES le 4 et 5 décembre 2023 de présentation du projet de
regroupement des EAM "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE" situés à AIGUILLES, en un seul
établissement appelé EAM "ALTITUDE" à AIGUILLES ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 31 décembre 2021 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES 42
Considérant la demande présentée le 4 et 5 décembre 2023 par le CHAQ à AIGUILLES en vue du
regroupement des EAM "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE" situés à AIGUILLES, en un seul
établissement appelé EAM "ALTITUDE" à AIGUILLES, et l'avis favorable des services de l'ARS PACA
le 12 janvier 2023 et du Département des Hautes-Alpes le 9 février 2023 ;
Considérant que le regroupement du fonctionnement des deux EAM n'entraîne pas d'extension de
capacité ;
Considérant que le regroupement des ÈAM "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE" situés à AIGUILLES, en
un seul établissement, s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'amélioration
continue de |a qualité ; '
Considérant que les moyens financiers et les ressources humaines de 'EAM "LOUSTALOU" et
"L'HARMONIE" sont mutualisés ; '
Considérant que ces deux EAM sont localisés sur un même site ;
Considérant que le regroupement des EAM "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE" situés à AIGUILLES, en
un seul établissement ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le Code de l'Action
Sociale et des Familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet concerné n'entraîne pas de financement supplémentaire sur l'enveloppe
régionale EAM ;
Sur propositiori de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du
Département des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation prévue à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est
accordée pour |e regroupement des EAM "LOUSTALOU" et "L'HARMONIE situés à AIGUILLES, en un
seul établissement EAM dénommé EAM "ALTITUDE" du CHAQ à AIGUILLES à compter du
1ë' janvier 2024.
Article 2 : la capacité de l'EAM "ALTITUDE" du CHAQ à AIGUILLES est fixée à 53 places habilitées à
l'aide sociale. '
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier d'Aiguilles Queyras (CHAQ)
Numéro d'identification (N° FINESS) : 050000108 .
Adresse : 225 rue saint Jacques — 05470 AIGUILLES
Statut juridique : 13 Etablissement Publique Communal Hospitalier
Numéro SIREN : 260 500 038
Entité Établissement (ET) : Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "ALTITUDE"
Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 618 8
Adresse : rue Saint Jacques — 05470 AIGUILLES
Numéro SIRET : 260 500 038 00054 |
Code catégorie établissement : 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 —- ARS PCD mixte HAS
Triplets attachés à cet ET
Capacité autorisée : 53 places
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00004 - 2024-009 050006188 REGROUPEMENT EAM OUSTALOU ET EAM
HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES 43
Discipline : ' [966] Accueil et Accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat ;
Clientèle : [10] — Tous types de déficiences personnes handicapées (sans autre
indication)
Article 3 : la durée de validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 février 2010.
Article 4 : à aucun moment, la capacité de |'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le
présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et
de Ia Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Gap.le 2 8 MARS 2024
Le Président
du Département
des Hautes-Alpes
\ \/\\,/'\
\
Denis HOBIN Jean-Marie BERNARD\_\
N
>
e
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-28-00004 - 2024-009 050006188 REGROUPEMENT EAM OUSTALOU ET EAM
HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES 44
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HARMONIE EN EAM ALTITUDE CH AIGUILLES 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00298
84 - CH VAISON LA ROMAINE - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00298 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202346
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409066
@ D Ayercu Réjjonate de Sante ' Marseille, le 09 avril 2024
Provence-Alpes
Chte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000111 au CH VAISON LA ROMAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notarfiment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R,162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
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les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202347
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH VAISON LA ROMAINE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 6 238 361 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 245 686 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 42 516,07
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 60 167,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -17 650,93
IFAQ SMR 40 724,3
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 35172,0
IFAQ SMR Régularisation 5 552,3
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 415 937 €
Dotation Complémentaire 56 649 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général | 7 166 €
Aide à la Contractualisation 743 078 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 674 744 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 6 026 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 680 579 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6 026 € soit un douzième de : 502,17 €
DAF SMR base de calcul : 2 680 579 € soit un douzième de : 223 381,60 €
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les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202348
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'arganisation des soins,
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les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202349
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00302
84 - CH VALREAS - 13 - CLINIQUE DE
BONNEVEINE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00302 - 84 - CH VALREAS - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202350
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vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409067
@ D Agonce Régionale de Santé Mafse...e, Ie 09 aVl'Îl 2024
E d
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000129 au CH JULES NIEL DE VALREAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ; '
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dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202351
; ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JULES NIEL DE VALREAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 359 627 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 215 487 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 36 598,47
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 37 466,00
IFAQ MCO/HAD Réaularisation -867,53
IFAQ SMR 21 445,7
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 19 061,0
IFAQ SMR Régularisation 2 384,7
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1385 550 €
Dotation Complémentaire 27 768 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO _
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3 328 €
Aide à la Contractualisation 715 414 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 697 153 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ; 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1954 036 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1954 036 € soit un douzième de : 162 836,34 €
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de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202352
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation - 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
- Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH JULES NIEL DE VALREAS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
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de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202353
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-30-00001
Arrêté de majoration PST 30% 1er Mai 31 Aout
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00001 - Arrêté de majoration PST 30% 1er Mai 31 Aout 2024 54
bvadl §) &L kN 4@) Agzrce Ragonaie de Sa'e
Proice-Aljes
Céte « Azur
Direction des politiques régionales de santé
Département RH en Santé
Arrêté du 30 Avril 2024 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 17 Avril 2024 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité
territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca
en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les avis des membres de la commission régionale paritaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur rendus
par voie électronique le 29 Avril 2024;
Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration a été
soumise par le directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux
membres de la commission régionale paritaire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 '
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00001 - Arrêté de majoration PST 30% 1er Mai 31 Aout 2024 55
ARRETE
Article 1: Le directeur général de I'Agence régionale de santé décide que les établissements
mentionnés ci-dessous sont autorisés à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale :
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 01 Mai au 31 aout 2024 inclus :
Urgences
- Centre hospitalier de Saint-Tropez
- Centre hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël
- Centre hospitalier de la Dracénie
Article 2: Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les
directeurs des établissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dlrecieur Général par intérim de 'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00001 - Arrêté de majoration PST 30% 1er Mai 31 Aout 2024 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-29-00002
Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation d□équipements d□imagerie en
coupes utilisés à des fins de radiologie
diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de
dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00002 - Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202457
F RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de Sarfié
Liberté Provence-Alpes
Éga[it;.' Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DOS-0424-4006-D
Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation
d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes),
mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP),
à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées
aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP
pour la période de dépôt ouverte du 1" juin 2024 au 13 août 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ; :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie
diagnostique ;
VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements
matériels lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie
diagnostique ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00002 - Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202458
VU l'arrété du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à I'article R. 6123-208
du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à
l'article R. 6123-212 du CSP, modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités portant attribution de fonctions de Directeur Général
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont,
à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237 du 16
septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplace les
dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :
« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l''exception de ceux exclusivement dédiés aux activités
mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :
« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;
« b) Scanographes à utilisation médicale ; »
b) Le 3° est abrogé. »
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa !!! du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que « Les
titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-
26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant I'entrée en vigueur
du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette même période une demande
d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2°
de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés
au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions
prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IV du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé dispose que « Par
dérogation au IIl de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret,
la circonstance que le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2°
et au 3° de l'article R. 6122-26 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juin 2023, ayant atteint
ou dépassé le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du !! du même article R. 6123-161, ne dispose
pas sur site d'au moins un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe, ne fait
pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'équipements mentionnés au 2° de l'article R. 6122-
26 dans sa version issue du présent décret, dans le cadre d'une demande déposée dans les conditions prévues
au Ill du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement
après l'obtention de cette nouvelle autorisation doit toutefois permettre d'assurer le respect des dispositions du IIl
de l'article R. 6123-161. Jusqu'a la date de mise en conformité avec les dispositions du Il de l'article R. 6123-161,
l'obligation définie au 2° de l'article R. 6123-162 issu du présent décret s'applique au titulaire d'autorisation
mentionné à l'alinéa précédent en tenant compte des équipements dont il dispose ».
Agence regicnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 Page 2/4 1.13 55.80.10 https://www PACA.ars sante.fr/@
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00002 - Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202459
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de I'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils
d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et scanographes) mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26
du Code de la Santé Publique, est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 29 avril 2024.
=
Sebastien Debeaumont
Sébastion DEBEAUMONT
Directeur Général par Intérim de l'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10 https://www. PACA.ars sante.fr Page 3/4
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202460
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00002 - Décision n° 2024BOQOS04-025 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements d□imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique (IRM/Scanner) pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202461
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-29-00003
Décision n° 2024BOQOS04-026 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation d□activité de soins de soins de
chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00003 - Décision n° 2024BOQOS04-026 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins de soins de chirurgie cardiaque pour la
période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202462
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-0424-4012-D
Décision n° 2024BOQOS04-026 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque
pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des regimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
https://Wwww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00003 - Décision n° 2024BOQOS04-026 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins de soins de chirurgie cardiaque pour la
période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202463
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités portant attribution de fonctions de Directeur Général
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont,
à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction DGOS/R3/2023/125, en date du 1er août 2023, relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins
par l'engagement territorial des professionnels dispose :
« |.-A.- Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification
du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la-liste est fixée par décret ou en
l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au méme 1V, la prorogation mentionnée
audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le
renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
B.- Par dérogation au A du présent | et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la
santé publique, les titulaires mentionnés au A du présent | qui auraient dû déposer une demande de
renouvellement d'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la
publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit
schéma, sollicitent le renouvellement de leur autorisation lors de la premiére période mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma
régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre
leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation
prend fin le lendemain -de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.
A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au
premier alinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée ».
CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que la liste mentionnée au A du | de l'article 9
de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend l'activité de chirurgie cardiaque ;
CONSIDERANT que l'article 7 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que : « L'article 5 du décret du 29 décembre
2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie
cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même
code, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au
droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification. » ;
2° Le V est abrogé. » ;
CONSIDERANT, dès lors, que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de
soins, le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 susvisé fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées
sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adapte, en conséquence, les
dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantation et les nouvelles conditions
techniques de fonctionnement de ces activités de soins.
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o
/Tél 04 13.55.80 10 https://www. PACA.ars.sante.fr/ Pas £ ce
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins de soins de chirurgie cardiaque pour la
période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202464
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie cardiaque est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera I'objet d'une publication sur le site
internet de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'a la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
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dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 29 avril 2024.
Sébastien DEBEAUMONT|
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période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202465
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de soins de soins de chirurgie cardiaque pour la
période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 202466
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00010
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
financier) aux Chefs d'établissements
pénitentiaires de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet financier) aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 67
E .?
Uberté « Égalisé » Froteraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat -
l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marse!lle ä
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet financier) aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 68
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1-— aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de
centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a'la
charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
+ sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a'la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centre
de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle
a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles.1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorie
À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur interrégional
Pierre GADOIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet financier) aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 69
ANNEXE financiére au 02 avril 2024
COLLIN Rachel Directrice, Cheffe d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
Maison Centrale d'ArlesMaison d'Arrêt Aix-Luynes BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed " 1AAE, responsable des services administratifs et financiers
LE PUIL Frangois attaché, adjoint responsable RH '
Maison d'Arrêt d'Ajaccio ERNSTBERGER lérôme CSP,chef d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
PADOVANI Barbara directrice, adjointe CE
GRIMBERT Mélodie directrice
AAE, responsable gestion déléguée
Centre pénitentiaire de BorgoLAURENDOT Yves AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre . \directeur, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
c4 4 e uA LE REUN Karine directriceCentre Pénitentiaire d'Avignon Le P'ontet CASTETS Rérai iracteur
POLGAIRE Bénédicte directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de CasabiandaBOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent
MASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CE
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de DigneDELON Fabrice CSP, chef d'établissement
JOLY Gwenaël CSP, adjoint au CE
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE
Maison d'Arrêt de Draguignan PECH Pierre directeur, responsable détention
DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
MARTY Olivier AAE, responsable gestion délégué
Maison d'Arrét de GapCSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Centre Pénitentiaire des BaumettesDOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
Maison d'Arrét de Grasse BOUGHERARI Cécile directrice, resposnable RH .
MATHON Stéphane directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LAGIER Karine directrice, cheffe d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
ABI RACHED Véronique directrice détention
directrice RH .
PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
Maison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Salon de ProvenceDESIRE Jean françois directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
'ICUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
i directrice
GARCIA-TIMEUS Cloé directrice
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlédeCHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
EPM MarseilleMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet financier) aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 70
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00012
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux chefs d'établissements en GD complète
de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 71
E.
E DirectionM. IN ISTE RE de l'administration pénitz:tcîa'îreDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
P D 3
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant. déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 :
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrété en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services.
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
PSS AI
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 72
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :
ler |
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires-des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de I'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d''absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroitemps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d''office
pour raison de santé ; '
e octroitemps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
DISP de Marseille
24, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 73
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e Octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e Octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mMise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ; _
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ; |
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ; |
e décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant étre
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121 3
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 74
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtré
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi-des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 75
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e Octroitemps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e OcCtroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ; '
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de I'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121 513277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 76
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 _ : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 avril 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur Interrégional
Pierre GADOIN
DISP de Marseille
64, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 77
ANNEXE RH au 02 avril 2024
Chefs d'Etablissements etETABLISSEMENTS ;subordonnésFONCTIONS
COLLIN Rachel {directeur, chef d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
LE PUIL François AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
LE REUN Karine directrice
CASTETS Rémi directeur
POLGAIRE Bénédicte directrice
}FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOULET Florence . directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CE
}PECH Pierre directeur,
IDISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
{MARTY Olivier AAE, responsable gestion déléguée
|DOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directeur, adjoint CE
!BOUGHERARI Cécile directrice
MATHON Stéphane directeur
GILLIOT François AAE, résponsable des services administratifs
; DESIRE Jean François directeur, chef d'établissement
'_ RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
; FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
|GONTIERS Fabienne - directrice, cheffe d'établissement
{CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
|MOUNSAVENG Léna - directrice détention
IGARCIA-TIMEUS Cloé directrice
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
{CHARPENTIER TITY directeur, chef d'établissement
{ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE, CE intérim
:LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
!CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d'établissements en GD complète de la DISP de Marseille 78
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00013
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en
GP de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 79
MIN ISTÈRE Direction
DE LA ]USTlCE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Ln ds Q
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de |'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 :
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu ['arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
L e D PG
DISP de Marseille
14, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 80
Art 1
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
pénitentiaire, attachés d'administration du ministére de a justice,
commandants pénitentia_ires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e OCtroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à Une maladie professionnelle ;
e décisions d''indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints téchniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 81
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ; -
e Octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
« octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission: administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ; , '
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité :
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus-en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
34, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 82
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partîels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents :
e Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office - après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant étre
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative :
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
DISP de Marseille 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 83
D - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des cOngés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : °Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1" paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille. |
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d''établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1* du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 84
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 avril 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur Interrégional
Pierre GADOIN
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 85
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
,
DICONNE Audrey - directrice, adjointe au CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux chefs d□établissements pénitentiaires en GP de la DISP de Marseille 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00011
Arrêté portant subdélégation de signature (volet
RH) aux Directeurs fonctionnels des Services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 87
E.
MINISTÈRE Direction
DE LA ]USTlCE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
reéé@reé
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
' Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant législative du code
général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire modifié par décret du 26
octobre 2021;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire modifié par
arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrété en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
PNV PV
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 88
Art 1¢
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :
A - Pour les fonctionnaires. titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants sociaux s'agissant des actes de
gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e Octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
I'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement-des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e Octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 89
C -octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique. ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la premiére demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l''exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 90
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la méme résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue du'r_ée'ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la premiére demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à laretraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
13
e parental et prolongation ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accés au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
DISP de Marseille 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 91
Art2 : °décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ; '
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
xS'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 : En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
à l'article 1 du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie À ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 _ : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 92
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 02 avril 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur interrégional
Pierre GADOIN
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 93
ANNEXE RH au 02 avril 2024
ETABLISSEMENTSChefs d'Etablissements et
subordonnésFONCTIONS
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
HARANGER Candie dpipp, directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financier
CHEVALIER Carole directeur fonctionnel
BERTHET Roland directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
JUILLAN Philippe directeur fonctionnel
BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc attaché d'administration de I'Etat
RISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,
ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifs
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
MONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
(volet RH) aux Directeurs fonctionnels des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille 94
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00008
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DISP de Marseille pour la validation
des ordres de mission, état de frais et relevés
d'opérations pour les frais de mission et de
formation dans CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT95
=~
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrété du 02 avril 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les
frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrétés subséquents)
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de .
la Fonction Publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des
bâtiments de I'Etat » ; toujours en vigueur '
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT96
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry
ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
I'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe
1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application
CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/Corse.
Fait à Marseille
Le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur Interrégional
Pierre GADOIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT97
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui Non
: ROBIT Amaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Mar;ille Oui Oui Non
[ BRÎAE'JDO Valérie Responsable administratif - EPM Marseille Oui Oui Non
VA!_ENTIN Virginie Econome B EPM Marseille Oui Oui Non
ALIBERT Emmanuelle Economat EPM Marseille Oui Oui Non -
BOULET qÎFlorence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oul Non
SOUILHAT | Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan - Oul Oui Non
PECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui Non
DISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui Non N ]
BOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement . MA Nice Oui Oui Non
DICONNE | Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice | oui Oui Non
BOUCHARD 'Fabrice Attaché SAF T MA Nice - O Oui Non
PIGNATA Odile Econome - MA Nice Oui oul Non
GRIMALDI Stéphanie Agent économat - MA Nice Oui Oui Non
BEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oul Non
"DESIRE - Jean-François Chef d'établissement CD Salon Oui | Oui — Non
ÊOUX Anne-Laure Adjointe Cheffe d'établissement CD Salon Oui Oui Non
FLORENTIN Nathalie Attachée L CD Salon Oui ' Oui Non
KOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oul Non |
LIZANA Anne-Sophie Adjointe économe CD Salon Oui Oui Non e
CHARPENTIER TITY Jean-Pierre " | Chef d'établissement CP Toulon Oui 1 Où 1 Non
| CHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui Non
ARDUCA Sandrine Adjointe Cheffe établissement CP Toulon Oui Oui Non
LAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui Non
MARCO- PLANAT afisfiï B Econome CP Toulon Oul B ? Î)ui - Non
BOISSOU Nathalie Cheffe d'établissement CD Casabianda Oui Oul Non —
LANGLOIS Vincent Adjoint CE CD Casabianda Oui | Oui Non
| MASSON - Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda | Oui | Oui Non
| DEZERT Olivier — Econome CD Casabianda Oui Oui | Non
| RAMASSAMY Véronique Responsable RH e | CD Casabianda Oui Non Non
[ SAEZ Marie Agent économat CD Casabianda Qui Oui Non
| LOCATELLI - Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap | Oui Ï oul Non
PLACE | Nathalie — Responsable Economat MA Gap | Oui Oui Non
LAGIER | Karine " Cheffe d'ét;blissement | CP Marseille Oui Oui " Non -
| GAY-GIAT | Catherine Adjointe Chef d'établissement CP Marseille | Oui Oui Non
[ ABI RACHED Véronique Directrice [ CP Marseille Oui Oui Non
[ PASTOR Catherine Attachée SAF ! CP Marseille | " O Oui Non
DEL BOVE | Dominique c| Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui Non
MARIEL | Maxime _ Ecîmme CP Marseille Qui UR OÎll B Non
BOUQUET Alexandre Chef d'établissement | CP Avignon Oui OÎ]i Non
HATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement ; CPAvignon Oui Oui Non
LE REUN Karine | Diectice CP Avignon Oui Oui Non q
CASTETS Rémi - | Directeur CP Avignon B Oui Oui Non
POLGARE | Bénédicte | Directeur CP Avignon oui | Oui Non
FONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon OuiÀ Oui —- _ Non
SABBANE " Abdelatif Econome CP Avignon Oui ' Oui Non
DANCUO Gilbert " | Econome intérim CP Avignon Oui i Oui Non
DOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Oul Oui — . Non
BENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui | Oui | Non |
" MATHON Stéphane Directeur MA Grasse Oul i Oui | Nn _
BOUGHERARI Cécile Directrice =~ MA Grasse Oui | Oui Non
[ GILLIOT François Attaché _ ; | MA Grasse Qui Oui Non
| GONTIERS Fabienne Cheffe détablissement | CDTarascon | Oui oui Non —
| " CUSANNO Bérangère Adjointe cheffe établissement CD Tarascon Oul Oui Non |
| GARCIA-TIMEUS | Chiog Directrice ° | CD Tarascon Oui oul Non —
! cocy | Anne-Sandra Attachée [ CD Tarascon [ Oui Oul Non -
: êRÂIDÎ-IAYE Bénédicte Econome _CD Tarascon Oui Oui Non _
VIDAL | Carine Agent économat | CD Tarascon | Oui Oui Non
ESTEFFE | Cédric Chef d'établissement [ CPBorgo — [ Oui Oui Non
TRAVERSINI __ | Donation Adjoint Chef d'établissement T CP Borgo — L - Oui L Oui - Non
BARBOT | Thibault | Directeur | CP Borgo __ Oui Oul Non |
DISP_PACA_CORSE 1 02-04 2024_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT _BAG.xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT98
MARTEEL
BARLOT
LASSALE
MALLET
MALOUDA
CHIOCCA
COCHARD
HRAIECH
ORSATTI
LOBE
MARTINA
DELON
JOLY
JUILLAN
BIANCHI
HERHOUR
DESCAMPS
TRAVERSINI
MONTERO
NICOLAS
RAVERA
GAGNEUX
DEFRADE
RACCHINI
MOUSSAOUI
RISS
ROCHE
CHAZAL
LUPO
DECERF
CHEVALIER
BERTHET
GANAYE
PAGNON
JESOPHE
VENIAT
LAURO-LILLO
MINATCHY
ATLAN
SCHONT
USSEGLIO
ROLLAND
ROUBAIX
'CAUVE
MUSSINO
MEBARKI
RODE-CROUZILLES
HARANGER
PORTESSENY
LAGHOUATI
DE VOISINS
BRUNO
KARA
LE-PUIL
MEKIDICHE
COLLIN
COLOMBI
COSTY
DURAN
ERNSTBERGER
GLADYSZ
GRUCKERT
GANDIT
BENBRAHAM
OLLIER
PADOVANI
LAURENDOT
GRIMBERT
ALVES
GADOIN
VILLEROY
PEDINIELLI
HANOTEAU
PESSONNIER
BIGNON
RODRIGUES
PETIN
DISP_PACA_CORSECélia
Cécile
Christeile
Franck
| Jean-Phiiippe
Christophe
Yannis
| Abel
Gino
Valérie
Franck
Fabrice
Gwenael
Philippe
Marc
Rabah
Marc
Donatien
Joan
Virginie-Annie
Céline
Florence
Delphine
Christelle
Rabiaa
| Jean-Philippe
Nicolas
i Stéphanie
Marie-Line
Isabelle
Carole
Roland
Marie-Anne
Laurence
Jenna
Sylviane
Geneviéve
Jacques
Laetitia
Gautier
Fabienne
Michéte
Anaëlle
| Jean
.Fiona
Belkacem
Marie-Emmanuelle
Candie
Julien
Malika
NIRINA
Julie
Ahmed
Françoise
Aminna
Rachel
Magali
Pierre
Denis
Jérome
Philippe
Mickael
Emmanuelle
Célim
Marc
Barbara
Yves
Mélodie
Thierry
Pierre
XAVIER
Ludivine
Camille
Maud
Philippe
Steve
AlexandreDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Directrice
Attachée SAF
Econome
Chef détention
| -Adjoint chef détention
Responsable OMAP
Responsable Infra
Gradé
Gradé
Secrétariat direction
Gradé
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
DFSPIP
Directeur Adjoint fonctionnel
DPIP
Attaché
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Responsable budgétaire
Economat intérim
DFSPIP
DPIP
Gestionnaire
Responsable budgétaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attachée
Responsable budgétaire
gestionnaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Directrice MLRV
| Attachée
Responsable budgétaire
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne Marseille
Antenne d'Aix en Provence
| Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne de Tarascon
Antenne de Tarascon
Antenne de Tarascon
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attaché
Responsable budgétaire
Gestionnaire RH
Attachée SAF
Attaché GD
Attaché
Secrétaire administrative
Cheffe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Directeur CNE
Gestionnaire
Chef d'établissement
: Adjoint Chef d'établissement
Chef détention
Econome
responsable économat
Chef d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Attaché GD
Directrice
Directeur Interrégional
Adjoint Directeur Interrégional
Secrétarait général
Coordonatrice régionale
Adjointe Coordonatrice régionale
Cheffe du Département RH
Adjoint Cheffe Département RH
Chef DSI
Adjoint Chef DSICP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
cP !?;argo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
MA Digne
MA Digne
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 20
SPIP 20
SPIP20
SPIP20
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIPO6
SPIP 06
SPIPO6
SPIP06
SPIPO8
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA AJACCIO
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP SiègeNon
Non
oui
Non
Non
Non
Non
Non
NonNon
Non
Non
non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
02-04 2024_ Annexe _Liste_Util_CHORUS DT _BAG.xIs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT99
DISP_PACA_CORSE|DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
'VAUDAINE Julien | Psychologue régional DISP Siège Oui | Non Non
HERY — | Stéphanie — DISP DISP Siège Oui | Non Non
TIDJANI-SERPOS Femi | DISP | DISP Siège Oui Nem | Non
TANGUY Anne Cheffe DAI DISP Siège Oui Non Non
CLERGUE Jérome Adjoin Cheffe DAl DISP Siège Oul ' Non Non
| COULON - | Aurore Chefle DIPPR _ DISP Siège | Oui 1 Non Non
DINIA Nawel | adjointe DIPPR DISPSiège | oul | Nm | Non
| RASSEK _ | l2idier | UPR DISP Siège L - Oul | Non Non
RONGEOT | Caline | Cheffe DSD o DISP Siège | Oui Non Non
PERNICENI Claire Adjointe Cheffe DSD DISP Siège Oui Non Non
ERNST Jean-Marc Directeur ARPEJ DISP Siège Oui Non _ Non
| LE GARGEAN Adeline | Adjoint chef ARPEJ DISPSidgge | oOul Non | Non
KOUCH Houari | ARPEJ DISP Siège | Oui u Non Non
DOKOVIC Vanja responsable ARPEJ DISP Siège | Oui Non - Non
! BOUKHANA Zahra | ARPEJ ; DISP Siège Oui Non [ - Non
PELLERIN Sébstien | ARPEJ — DISP Siège Oui Non Non
FOURNË? r \ Chantal | Responsable BAG DISP Siège (fl B Non Non
| SANTONI Vincente BAG DISP Siège | Oui - Non 11 Non
| BARBASTE Hélène BAG DISPSiège | Ou Non B Non
\ TRUC Catherine | Cheffe DBF — DISP Siège 1 Oui - 'Oui - Oui
NICOLAS Sandrine Reponsable pôle CIF DISP Siège | Qui Oui Oui
PORTETS Christiane | Responsable UGMG-DBF DISP Siège | Oui Oui J Oui
RASTELLI — Stéphanie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui Oui
TOTARO Magali | Responsable Pôle SFACT " DISP Siège | ou ; Oui Oui
| CAPOZZO Olivia | Adjointe Responsable Pôle SFACT | " DISP Siège | Oui ou | Oui
" MADIONA _ Estelle | Gestionnaire SFACT DISP Siège Oui e Oui | Oui
FAUVARQUE Florence | Gestionnaire SFACT _ DISP Siège Oui Oui | Oui
| ANNUNZIATA | Djamia | Gestionnaire SFACT DISPSiège | oul Oui Oui
! BOSIO | Marine | UGMG-DBF DISP Siège [ 'oul Oui [ Oui
| WIART N ! Patrick } Directeur Mission One DISP Siège oui oul | non
02-04 2024_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG.xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DISP de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de
mission et de formation dans CHORUS DT100
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-02-00009
Arrêté portant subdélégation de signature aux
ordonnateurs secondaires et agents de la DISP
de Marseille, et habilitation à la validation des
demandes d'achat et de subvention dans
CHORUS formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires101
E' =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrété du 02 avril 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1#" août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation.et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant réglement de la comptabilité du ministére de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de I'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309 : « entretien des
batiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010. portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires102
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à comptèr du
15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille ; :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles :
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à I'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par |'arrété préfectoral susvisé, à I'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre Il du programme 107 :
-GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales
(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable de I'unité de gestion administrative et financiére
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint à la responsable d'unité gestion administrative et financière
- SUELVES Frank, Responsable de l'unité recrutement, formation, qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrété préfectoral susvisé, 'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre III,
V et VI :
Titre III, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées »
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires103
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à 'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du' Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budget
Titre III
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur à 300 000 euros
Titre Il et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 7 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 8 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 02 avril 2024
Signé
P/ Le Directeur interrégional
Pierre GADOIN
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires104
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 02/04/2024
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
et/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
NICOLAS Sandrine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
RASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Qui
CORNEVIN Anthony Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
ËORTETS Christiane Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
BOSIO Marine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
FAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Qui
CAPOZZO Olivia Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
ANNUNZIATA Djamila Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
MADIONA Estelle Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Qui
TOTARO Magali - Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui Oui
CURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui Oui
BRU Jean-Pierre Agent DI - Ccfp DI SIEGE Qui Oui
[ CORTES juana-simone DAl | DI SIEGE Oui Oui
CHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp ' DI SIEGE Oui Oui
MEKIDICHE Aminna B Responsable écono;at MA AIX Oui Oui
BRUNO Julie Attachée SAF - MAAIX _ Oui Oui
KARA Ahmed | Aftaché GD MA AIX oui Oui
FILOSA Sylvia Agent Economat - MA AIX Oui T Oui
| MENOTTI Kevin Agent Economat Ÿ MA AIX 1R Oui o -
HAMADI DoÎian Agent Economat MA AIX Oui T Oui
PADRE Elodie Agent Economat - MA AIX Oui Oui -
ERNSTBERGER Jérôme | Directeur MA AJACCIO Oui Oui |
ADATTE Virginie | Gestionnaire MA AJACCIO Oui e Oui
GANDIT Emmanuelle économat MA AJACCIO Qui Oui
BEN BF{AHAM Célim responsable économat MA AJACCIO OQui Oui
TAZAMOUCHT Sarah . Responsable économat MC ARLES Oui Oui
SIDOLLE Elisabeth - Agent Econo;nat MC ARLES Oui Oui
LAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui Oui
FONTANIEU Olivier 1 Attaché - CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
SABBANE— Abdelatif \ Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET | Oui Oui
| DANCUO Gilbert | Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui - O
CLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui 1
" BARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui - Q -
LASSALE | Christelle Responsable économat ) CP BORGO Oui Oui |
BRASSEUR Ï Ënceline Agent Economat T CP BORGO Qui n Oui
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA B Oui ' oui _
DEZERT | Olivier | 'Responsable économat CD CASABIANDA | Oui | Oui
SAEZ Marie Agent Economat CD CASABIANDA _ Oui Oui
DELON Fabrice | Chef d'établissement MA DIGNE oui _ - Q
JOLY | Gwenaël | Adjoint Chef d'établissement | MADIGNE Oui - Oui
BENDAÎ-IÏVIANE | Fathia Responsable économat ŒDÏGNE N Qui Oui — _ 8
BOIX-MARTINEZ | Patricia Agent Economat MADIGNE _ Oui Oui
DISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN | Oui Oui
\ ZERAH Emmanuelle — | Responsable économat MA DRAGUIGNAN_ Oui Oui
GUILLEMIN Emmeline Agent Economat MA DRAGUIGNAN Non Oui
VALENTIN Virginie Responsable économat EPM MÂRSEILLE Oui Oui
ORLANDO | \_/alérie Responsable administratif q EPM MARSEILLE Oui e Oui
BOUZIANE | Karima Economat | EPMMARSEILLE Oui | Oui
| LOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP oui Oui |
| PLACE Nathalie | Responsable économat MA GAP Oui - Ou |
DEMARIA | Raphaël Régisseur MA GAP Oui Oui
GILLIOT François Attaché MA GRASSE | Oui Ï Oui
LAMPERT Anne " | Agent Economat MA GRASSE [ Oui Oui
GERMAN—RENARD—; Isabelle Responsable économat MA GRASSE Qui Oui
CHAMKHIA | Hafaf ; | Agent Economat MA GRASSE Oui [ Q Cj
| PASTOR ° | Catherine | Attachse SAF CP MARSEILLE N Oui o |
DISP_PACA CORSE 1 02-04 2024_ Annexe _Liste_Util_CHORUS Formulaires (002).xIs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires105
DEL BOVE
BERGEOT
MARIEL
GARCIA
DE WEESCHAUWEZ
BOUCHARD
GUERIN
PIGNATA
BEGUINEL
BAIZIDI
FLORENTIN
KOUBI
LIZANA
Ccocy
GRANDHAYE
VIDAL
CHARPENTIER-TITY
REISTER
MARCO-PLANAT
LEFEBVRE
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHINI
PORTESSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE
HADJER
MOUHIEDDINE
NICOLAS
BROSSETTE
MEUNIER
DEVILLE
RAVERA
JUILLAN
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
DECERFDominique
Christine
Maxime
Norbert
Claudie
Fabrice
Dominique
Odile
Anne-Sophie
Zohra
Nathalie
Marjorie
Anne-Sophie
Anne-Sandra
Bénédicte
Carine
Nathalie
Marie-Claude
Christine
Marie-Cécile
Florence
Delphine
Rabiaa
Christelle
Julien
Malika
Laurence
Jenna
Ramatoulaye
Fawzia
Virginie-Annie
Elise
Anais
Céline
Céline
Philippe
Christèle
Marc-Paul
Stéphanie
Maryline
Isabelle
DISP_PACA_CORSEDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
adjointe SAF
gestionnaire economat
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attaché
Ag;m Economat
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
Agent économat
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Agent économat
Responsable de pôle
agent SPIP AJACCIO
agent SPIP BORGO
agent SPIP CASABIANDA
Economat intérim
DFSPIP
Responsable économat
Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPCP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD TARASCON
CD TARASCON
CD TARASCON
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP CORSE-
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSE
02-04 2024_ Annexe _Liste_Util_CHORUS Formulaires (002).xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux ordonnateurs secondaires et agents de la DISP de Marseille, et habilitation à la validation des demandes d'achat et de subvention
dans CHORUS formulaires106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-18-00011
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône -
Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 107
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de bassin viticole
Vallée du Rhône - Provence


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 665-16 à D. 665-17-2,

VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté du Préfet de région R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019 portant désignation des membres du Conseil
de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence,

SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,



ARRÊTE


Article premier :

L'article 1 de l'arrêté du Préfet de région Provence-Alpes-Cotes d'Azur n° R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019
portant désignation des membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence est modifié comme
suit :

2° Membres représentant la profession viticole disposant d'une voix délibérative :


a) au titre des organisations interprofessionnelles

- représentant INTER RHONE

Monsieur Damien GILLES remplace Monsieur Denis GUTHMULLER,




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 108
Article 2 : Délais et voies de recours

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


Article 3 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, 18 avril 2024

Signé

Christophe MIRMAND











Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00011 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-17-00088
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du
brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA
productions horticoles PH ) du 16 mai 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00088 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA productions
horticoles PH ) du 16 mai 2024110
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l' Expérience
pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA ) productions horticoles (PH)
du 16 mai 2024

VU le code d u travail, art. L6411 et suivant ;
VU le code du travail, art. R6412 -1 ;
VU le code de l'éducation : Art. R335 -5 à R.335 -11 et R.613 -33 à R.613 -37 ;
VU le code de l'éducation, art. D337 -93 ;
VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89 -201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019 -1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis e t de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1er octobre 199 0 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien
supérieur agricole option producti ons horticoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du p réfet de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur à la directrice régional e de l' alimentation, de l'agriculture et de la f orêt, rectrice pour
l'enseignement agric ole ;
Sur proposition de Monsieur Vincent STEINMETZ , président du jury national du brevet de technicien supérieur
agricole productions horticoles ,

ARRÊTE :

Article 1er Est nommé e président e adjointe de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis de
l'Expérience du BTSA productions horticoles : Christine AMELINE – 78100LEGTPA Saint Germain en
Laye .

Article 2 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1er ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 16 mai 2024
Karim CHICK – Enseignant – 22360 LEGHTP St Ilan de Lang ueux
Christophe COUDERT – Enseignant – 49136 Lycée de Pouillé des Ponts de Cé
Christine VERGNEAU – Enseignante – 49130 LEGTA Angers Le Fresne
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00088 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA productions
horticoles PH ) du 16 mai 2024111
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Christophe JARRY - Professionnel - 78760 Jouars Pontchart rain

Article 3 La directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Mars eille, le 17 avril 2024



Pour le préfet et par délégation , la direct rice
régional e de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt,


signé


Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00088 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA productions
horticoles PH ) du 16 mai 2024112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-17-00087
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du
brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA
Viticulture oenologie VO) du 26 avril 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00087 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA Viticulture oenologie
VO) du 26 avril 2024113
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l' Expérience
pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA ) Viticulture -œnologie (VO) du
26 avril 2024

VU le code d u travail, art. L6411 et suivant ;
VU le code du travail, art. R6412 -1 ;
VU le code de l'éducation : Art. R335 -5 à R.335 -11 et R.613 -33 à R.613 -37 ;
VU le code de l'éducation, art. D337 -93 ;
VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89 -201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019 -1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis e t de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1er octobre 199 0 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien
supérieur agricole option viticulture -œnologie ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du p réfet de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur à la directrice régional e de l' alimentation, de l'agriculture et de la f orêt, rectrice pour
l'enseignement agr icole ;
Sur proposition de Madame Hanane BOUTAYEB , présidente du jury national du brevet de technicien supérieur
agricole Viticulture Œnologie ,

ARRÊTE :

Article 1er Est nommé e président e de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis de l' Expérience
du BTSA Viticulture -œnologie : Hanane BOUTAYEB .

Article 2 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1er ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 26 avril 2024
Jean -Paul BRISSET – Enseignant retraité – 33910 S ablons
Sébastien MARTINEAU – Enseignant – 37230 LEGTA Tours Fondettes
Mathilde CHAUMARAT – Formatrice Pilotage Gestion éco -adm. – 33190 L a Réole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00087 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA Viticulture oenologie
VO) du 26 avril 2024114
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04. 13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Nicolas AUBARET - Professionnel – 33570 P etit Palais et Cornemps
Lionel BERTHOMIEU – Professionnel – 33570 M ontagne

Article 3 La directrice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Mars eille, le 17 avril 2024



Pour le préfet et par délégation , la direct rice
régional e de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt,


signé


Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-17-00087 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l□ Expérience pour l□Examen du brevet de technicien supérieur agricole ( BTSA Viticulture oenologie
VO) du 26 avril 2024115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-06-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170
BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 116
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
; Localisationî:':â:'fiëî Propriétaire(s) ou
(ha) Commune(s) N° des parcelles mandataire(s)
demandées
AM52 - AM56
AM57 - AN110
AN190 - AN23
AN24 - AN25 PRECKEL Marie-Pierre
5,2232 BRIGNOLES AN70 - AN71 ¥
AN75
TASSONE Louis
AM61 TASSONE Liliane
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 février 2024
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS
Domaine des Annibals
chemin de Bras
RD35
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6224 4

Madame,
J'accuse réception le 17 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 décembre 2023, sur la commune de BRIGNOLES, pour
une superficie de 05ha 22a 32ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 206.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202310129482.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 117
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 avril 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-21-00170
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00170 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 119
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Superfic Localisation
demandée N° des parcelles priétaire(s) ou(ha) Commune(s) demandées mandataire(s)
AH293 - AH296
AH306 - AH314
2,0136 s""îä;'""' AH315 - AH1253 SCEA RIZIKI
(anciennement
AH313B)
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 21 décembre 2023
SCEA RIZIKI
480 chemin de la Tourelle
83110 SANARY-SU-MER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8653 6

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 08 novembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 18 décembre 2023, sur la commune de SANARY-SUR-MER
pour une superficie de 02ha 01a 36ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 219.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 1 8 avril 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00170 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 120
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 avril 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00170 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA RIZIKI 83110 SANARY SUR MER 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-11-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA SAINT LOUIS 84150 JONQUIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA SAINT LOUIS 84150 JONQUIERES 122
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
nl des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole ; Avignon,le 1 1 JAN. 2024
Autorisations d'exploiter .
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à -
SCEA SAINT LOUIS
Monsieur Sébastien MAZOYER
697, avenue Saint Louis, Villa G
84420 PIOLENC
Affaire suivle par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08- .
Courrlel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr ;
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous -avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne-vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références | Su'perficie Propriétaires des parcelles |
| cadastrales ' -
| JONQUIERES BO197- BO198-BO19S- | 14,2929 ha DE CAUSANS Etienne
BO238-'BO239- BO240-
BO244- BO245- BO247-
" BO560
Superficie totale : 14,2929 ha
Votre dossier est enregistré complet le 27 décembre 2023 sous le n° 84-2023-67 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 28 avril 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de I'Etat en Vaucluse - Direction Départementale des Tenitolres - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA SAINT LOUIS 84150 JONQUIERES 123
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder 2 la publicité de votre demande qui
'sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA consultable à l'adresse suivante en 2023 :
.Cepéndant, en cas de demande concurrente, ce délai MŒBŒ...
en vertu du même artlcle Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations 'distinguées. p g P _
Pour le directeur départemental
'des territoires de Vaucluse
et par délégation |
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA SAINT LOUIS 84150 JONQUIERES 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-22-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bastien DEMANDOLS 06750 CAILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bastien DEMANDOLS 06750 CAILLE 125
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMr DEMANDOLS Bastien
74 bis Rue du Four
06750 Caille
Nice le 22 janvier 2024
Affaire suivie par :
Eléonore RAKOTONIRINA
eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2023 031-1
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Caille.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
C 454 - C467 - C397 2,586 ha CailleINDIVISION Demandols
David
C996 - C478 282,5604 ha CailleCommune de Caille
Superficie totale : 285,1464 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12/12/2023 sous le numéro 06 2023 031-1.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 501/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bastien DEMANDOLS 06750 CAILLE 126
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Caille où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes .
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 13 avril (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM
(1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-202 4 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 4
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission PEA
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 502/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bastien DEMANDOLS 06750 CAILLE 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-16-00081
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thierry BOUDET 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-16-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thierry BOUDET 83570 CARCES 128
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e TN des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(n::)dee (6) Commune(s) R mandataire(s)
demandées
E684 - E685 BOUDET Thierry
17714 CARCES E686 - E886 BAUDETTE Nathalie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 février 2024
BOUDET Thierry
1179 quartier Tasseau
83570 CARCES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6230 5

Monsieur,
J'accuse réception le 26 décembre 2023 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de CARCES, pour une superficie de 01ha 77a
14ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 006.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 avril 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 avril 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-16-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thierry BOUDET 83570 CARCES 129
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-16-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thierry BOUDET 83570 CARCES 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-08-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Marina GLAREY 13800 ISTRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marina GLAREY 13800 ISTRES 131
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 125
; 9 9 20 LS <
Madame,Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le ( 8 JAN. 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
| ISTRESCommune Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
B 2250-2251-2254 0,4645 M. CAPPALONGA Mickaël
Superficie totale : 0,4645 ha
Votre dossier est enregistré complet le 20 décembre 2023 sous le numéro 13 2023 125.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhéne est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Istresoù sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Marina GLAREY
Le Paty
Chemin du massacre
13800 ISTRES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marina GLAREY 13800 ISTRES 132
En l'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
20 avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes—cote-dazur/Documents—publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de ma considération distinguée.
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marina GLAREY 13800 ISTRES 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-08-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PROVENCE MARAICHAGE 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PROVENCE MARAICHAGE 13530 TRETS 134
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
à
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara Provence maraichage
13332 - Marseille Cedex 3 Lieu-dit Sainte Catherine
Ancien chemin de pourrière
13530 TRETS
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 0491.28.41.88
Nos Références : 13 2023 124 / 093202311130035-001
CESEUE GG brL 9890155 8
MARSEILLE,le g8 JAN, 2024
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
sOS
'
Messieurs, | 28 5 ;
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
13530TRETS @ |000AS82 | 10000 | GALANAKIS Franck
GALANAKIS Audrey
Superficie totale : 1.0000 ha
Votre dossier est enregistré complet le 18 décembre 2023 sous le numéro 13 2023 124.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PROVENCE MARAICHAGE 13530 TRETS 135
En I'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 18 avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://Wwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
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taExplotble
C
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
" Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-08-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PROVENCE MARAICHAGE 13530 TRETS 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-24-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE
TINEE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE 137
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àGAEC Mont d'Azur
Mr CALANDA Lawry
Mme HELMER Maud
29 Rue de la Mairie
06750 Valderoure
Nice le 24 janvier 2024
Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2023 047
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur, Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Tourettes-sur-Loup et
Saint-Etienne de Tinée.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
OA189-OA190-OA192-
OB001-OB002-OB003-
OB004-OB005-OB006-
OB007-OB008-OB009-
OB010-OB011-OB013-
OB014-OB015-OB021-
OB025-OB026-OB029-
OB030-OB035-OB036-
OB037-OC002-OC008-
OC010-OC465-OC467-
OC468-OC470-OC472-
OC475-OC476-OD108371ha 21a 52caTourettes-sur-
LoupAssociation « Amiralde
Coligny »
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 501/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE 138
D115-D117-D118-D119-
D120-D121-D122-D123-
D270-D278-D1133-2205-
D221146ha 26a 16caTourettes-sur-
LoupMr MONOD Bertrand et
Mme MONOD Margare -
ta
OD0013-OD0023-
OD0034-OD0045-
OD0049-OD0055-
OD0067-OD0092-OD011347ha 73a 58caTourettes-sur-
LoupOffice National des Fo -
rêts
D0010-D0042-D0093-
D0099-D0102-D0114-
D0116-D010654ha 11a 30caTourettes-sur-
LoupCommune de Tou -
rettes-sur-Loup
P167-P168-P180-P209-
P214-P407557ha 47a 32caCommune de
Saint-Etienne-
de-TinéeCommune de Saint-
Etienne-de-Tinée –
Montagne de Ciabanals
C542 – C543 – C553 –
D030 – D031 - D032
D005 – D077 - D007
D078 – D197 - D199
D200 – D281 - D288
D388 – D378 - D479
D368 – D369 - D427
D431- D371 -D370
D375 – D482 - D568
D495 – D569 - D579
D679 – D742 - D743
E038 – ZD019 - ZD080
ZD082 – E040 - E064
D678 – E011 - D478
D501 – D504 - D551
D554 – D561- D565
D574- D582 -D586
E003 – E008 - E033
E058 – G019 - D017
D023 – C457 - C458
C459 – C549 - C558
C571 – C574 - C584
D079 – D082 - D350
D351 – D354- D357
D360 – D38281 ha 73a 88caValderoureMr FABRE Gilbert
Mr BAUME David
B516 – B318- Y036- B546
ZB063 – G072 – G074 –
F121- E037 – F138 - F146
B334 - B4948 ha 33a 61caValderoureMr REBUFFEL Patrick
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 502/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE 139
D391- D559- D641 -
D771
E75- D7693ha 99a 50caValderoureMme BRICHETI
Marguerite
H001 – H003 -H076 -
H077
H116 – H123 – H124 –
H125 - H147858 ha 26 a40caVenceDépartement des
Alpes-Maritimes
ZB0040 42a CailleAUBERT Sébastien
Superficie totale : 1353 ha 54a 36ca
Votre dossier est enregistré complet le 19/12/2023 sous les numéros :
- 06 2023 047 GAEC Mont d' Azur
- 06 2023 047- 1 M CALANDA Lawry (associé gaec)
- 06 2023 047- 2 Mme HELMER Maud (associée gaec)
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Tourettes-sur-Loup et Saint-Etienne-de-Tinée où sont situés les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes .
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 20 avril 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 4 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 4
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 503/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE 140
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission PEA
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINAMail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 74 504/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-24-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC MONT D'AZUR 06660 ST ETIENNE DE TINEE 141
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-21-00169
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC SAINT GERMAIN 83570 CORRENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00169 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC SAINT GERMAIN 83570 CORRENS 142
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
S ; Localisation
uperficie Propriétaire(s) oudemandée N° des parcelles Éx ;mandataire(s)(ha) Commune(s) demandées re(
B94 - B95 - B96 | GUINCHARD Véronique
B320 - B97 - CHIARISOLI Pascaline
B99 - B380 - B385 CHIARISOLI Simon
B335 — B336
B338 — E177
E180 — E181 SCRIVO Maria
E191 — E192 GIOLITTI Andre
E196 — E197
E198 — E201
9,5639 CORRENS SCRIVO Maria
C401 GIOLITTI Andre
GIOLITTI Christophe
B337 — E195 GIOLITTI Andre
E202
E178 — E179 GIOLITTI Christophe
E203 — E204
E205 — E511
LATZ ET FILS
E210 — E211 DOMAINE DES ASPRAS
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 21 décembre 2023
GAEC SAINT GERMAIN
Quartier les Angognes
83570 CORRENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8651 2

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 09 novembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 18 décembre 2023, sur la commune de CORRENS pour une
superficie de 09ha 56a 39ca.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00169 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC SAINT GERMAIN 83570 CORRENS 143
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 226.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 avril 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 avril 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00169 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC SAINT GERMAIN 83570 CORRENS 144
DIRM MED
R93-2024-05-02-00003
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de
pêche à pied professionnelle des tellines à
l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour
la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
DIRM MED - R93-2024-05-02-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025145
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur établissant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur
des limites de circonscription territoriales de la Prud'homie de Martigues pour
la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31 et D 921-
67 et suivants ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2022-12-30-00001 du 30 décembre 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2024-05-02-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025146
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°04/2024 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 25 avril 2024, fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de
circonscription territoriale de la prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril
2025, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
-Prud'homie de Martigues
Copies :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- MAA-DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67DIRM MED - R93-2024-05-02-00003 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription
territoriales de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025147
DIRM MED
R93-2024-05-02-00002
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie établissant la liste des titulaires
de la licence pour la pêche de la telline en
Occitanie pour la période du 01/05/2024 au
30/04/2025
DIRM MED - R93-2024-05-02-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des
titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025148
l'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-05-02-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des
titulaires de la licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025149
DIRM MED
R93-2024-05-02-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l□étang de
Berre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
DIRM MED - R93-2024-05-02-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l□étang de
Berre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025150
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires
de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31, D 921-
67 et suivants ;
-
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de
pêche autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des
départements littoraux de la Méditerranée continentale ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-30-002 du 30 octobre 2017 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2020-04-06-001 du 06 avril 2020 modifié portant encadrement des
activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang
de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2024-05-02-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l□étang de
Berre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025151
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°03/2024 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 20 avril 2023, fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre du 1er mai
2024 au 30 avril 2025, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
Copies :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- MAA-DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67DIRM MED - R93-2024-05-02-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de PACA établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l□étang de
Berre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025152
DIRM MED
R93-2024-05-02-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l□étang de
Thau-Ingril pour l□année 2024
DIRM MED - R93-2024-05-02-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024 153
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté n°R93-2023-10-17-00001 du 17 octobre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VUl'arrêté n°R93-2023-11-06-00003 du 06 novembre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant modalités
d'attribution de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 ;
VUl'arrêté n°R93-2024-01-05-00002 du 05 janvier 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-05-02-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024 154
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 002-2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 22 avril 2024, modifiant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n°R93-2024-01-05-00002 du 05 janvier 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-05-02-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024 155
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-04-22-00017
Arrêté collectif LA AAE pour l'année 2024 du 22
avril 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00017 - Arrêté collectif LA AAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 156
E . RECTORAT
ACADÉ MIE Pôle ressources humaines
DE NICE Service des personnels administratifs,
: techniques, sociaux et de santéLiberté
Égalité
Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
APRÈS I'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de I'enseignement supérieur dont les
noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de
l'État pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1 —- Madame Véronique QUESADA - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 2 —- Monsieur Samuel MARET - Collège André Cabasse à Roquebrune-sur-Argens (Var)
N° 3 —- Madame Isabelle BAUDINO —- DSDEN des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes)
N° 4 — Madame Hélène LORENZO - DSDEN du Var (Var)
N° 5 —- Monsieur Blaise CARPENTIER — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 6 - Madame Virginie GUEMERT - Collège Paul Cézanne à Brignoles (Var)
N° 7 —- Madame Thérése RANUCCINI - Lycée Pierre et Marie Curie à Menton (Alpes-Maritimes)
N° 8 - Madame Magali BONASTRE - Lycée Paul Langevin à La Seyne-sur-Mer (Var)
N° 9 —- Madame Françoise GOOTS-TERRUSSE - Collège Jean Franco à Saint-Étienne-de-Tinée (Alpes-
Maritimes)
Liste complémentaire
N° 1 —- Madame Priscilla MATHON - Lycée Amiral de Grasse à Grasse (Alpes-Maritimes)
N° 2 - Madame Myriam LUCCISANO - DSDEN du Var (Var)
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 22 avril 2024
Natacha CHICOT
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- Parmi les promouvables : 79 % de femmes et 21 % d'hommes
- Parmi les inscrits à la liste d'aptitude : 78 % de femmes et 22 % d'hommes
Thomas RAMBAUD
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00017 - Arrêté collectif LA AAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 157
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-04-22-00016
Arrêté collectif TA APAE pour l'année 2024 du 22
avril 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00016 - Arrêté collectif TA APAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 158
RECTORAT
ACADEMIE . Pôle ressources humaines
DE NICE Service des personnels administratifs,
Liberté techniques, sociaux et de santé
Égalité
Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
APRÈS l'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1 : Les attachés d'administration de l'État dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau
d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1- Madame Mélanie MARTINAT — CROUS de Nice-Toulon
N° 2 - Madame Céline GEOFFROY - Lycée Simone Veil à Sophia Antipolis (Alpes-Maritimes)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Nice, le 22 avril 2024
La rectrice de l'académie de Nice
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Le secréiaire gene
Natacha CHICOT
Thomas RAMBAUD
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- Parmi les promouvables : 65 % de femmes et 35 % d'hommes
- Parmi les inscrits au tableau d'avancement : 100 % de femmes
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 16 ans 10 mois 0 jour
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00016 - Arrêté collectif TA APAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 159
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-04-22-00015
Arrêté collectif TA APSSAE pour l'année 2024 du
22 avril 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00015 - Arrêté collectif TA APSSAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 160
! '- RECTORAT
ACA DÉ MIE Pôle ressources humaines
DE NICE Service des personnels administratifs,
L techniques, sociaux et de santé
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de
catégorie A de la fonction publique de I'Etat à caractère socio-éducatif ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports; ' ;
APRÈS l'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les assistants de service social dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement
au grade d'assistant principal de service social pour I'année 2024 :
Liste principale
N° 1- Madame Myriam ZACCARDI - Rectorat de Nice
N° 2 - Madame Sophie ELLENA — DSDEN des Alpes-Maritimes
N° 3 —- Madame Thérèse DELCAMBRE — DSDEN du Var
N° 4 - Madame Laure SAGE - DSDEN des Alpes-Maritimes
N° 5 - Madame Marylène BOCHET — DSDEN du Var
N° 6 - Madame Marie-Hélène ANTONINI - Rectorat de Nice
N° 7 - Madame Angélique BOTTEX —- DSDEN du Var
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 22 avril 2024
La rectrice de l'académie de Nice
Natacha CHICOT
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- _ Parmi les promouvables : 90 % de femmes et 10 % d'hommes
- Parmi les inscrits au tableau d'avancement : 100 % de femmes
Thomas RAMBAUD
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 22 ans 9 mois 2 jours
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-22-00015 - Arrêté collectif TA APSSAE pour l'année 2024 du 22 avril 2024 161
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-03-20-00004
Arrêté du 20 mars 2024 liste d'aptitude pour
l'accès au corps des SAENES 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2024 liste d'aptitude pour l'accès au corps des SAENES
2024 162
A
RECTORATACADEMIE Service d Pôle resscîurcdes _hl_Jrrtlai?Îs
ervice des personnels administratifs,?bE ,N ICE techniques, sociaux et de santé t&erte
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Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 modifié relatif aux secrétaires administratifs del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation desparcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et dessports;
APRÈS l'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dont lesnoms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs del''éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1- Madame Sonia CANTONI - Collège Henri Matisse (Alpes-Maritimes)
N° 2 - Madame Valérie SALIERNO — Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 3 - Madame Helena MARTIN - Collège Villeneuve à Fréjus (Var)
N° 4 - Madame Danièle CRIGHTON - DSDEN du Var (Var)
N° 5 - Madame Anaïs MELIN — Collège Raoul Dufy à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 6 - Madame Marylin BAUER -— Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 7 — Madame Valérie PEREZ — Lycée Golf-Hôtel de Saint-Tropez (Var)
N° 8 - Madame Sandra MAZZERI - DSDEN des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes)
N° 9 —- Madame Nelly DAVID - Lycée Henri Matisse à Vence (Alpes-Maritimes)
N° 10 - Madame Evelyne JOSSE - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 11 - Madame Alexandra ROCHE - Lycée Léonard de Vinci à Antibes (Alpes-Maritimes)
Liste complémentaire
N° 1- Madame Cécile CORTEZ - Lycée Raynouard à Brignoles (Var)
N° 2 - Madame Sandrine BRETON-HENRY - Collège Berty-Albrecht à Sainte Maxime (Var)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 20 mars 2024
Four la Rectrice et par iélécation
Le secrétaire cénéral de [Lacrættrite de l'Aicædémie de Nice
_—" Natacha CHICOT
Pourcentage de femmes et d'hommes : Thomas - Parmi les promouvables : 72,7 % de femmes et 27,3 % d'hommes '*
- Parmi les inscrits à la liste d'aptitude : 100 % de femmes
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2024 liste d'aptitude pour l'accès au corps des SAENES
2024 163
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-04-15-00007
Délégation de signature des décisions
administratives du 15 avril 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions administratives du 15 avril 2024 164
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de
Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrété ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1°" juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2021 portant renouvellement de M. Christian PEIFFERT, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, directeur des ressources humaines, à compter du 15 septembre 2021, et ce, jusqu'au 14
septembre 2025 ;
Vu l'arrété du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juillet 2022
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de I'académie de Nice,
a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les_ décisions
administratives.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions administratives du 15 avril 2024 165
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général de l''académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Christian PEIFFERT, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Christian PEIFFERT, la délégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du
présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du service des affaires générales, à I'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions du service.
4.2 par Mme Elodie MALAUSSENA, cheffe du département des affaires financières, à l'effet de signer
les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à I'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, chef du département des examens et concours, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les instructions, notes de service, rapports, études et
correspondances diverses ayant trait à l'organisation des examens et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, adjointe au chef du
département, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à I'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des
concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions administratives du 15 avril 2024 166
4.3.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, cheffe du département des établissements d'enseignement, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement et
du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elodie MALAUSSENA, cheffe du service d'appui, du conseil et
du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.4.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à I'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, cheffe du service des personnels
d'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Sébastien KLEINMANN, adjoint à la cheffe du service des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, cheffe du service des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaél FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sylvia BOURDEAU, adjointe
à la cheffe du service des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, cheffe du service du remplacement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Sophie SPIZZO, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, adjointe à la cheffe
du service du remplacement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Matthieu PASQUIER, responsable de la gestion des pensions, des
3
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions administratives du 15 avril 2024 167
affaires médicales et sociales, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, coordonnatrice paye, à |'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la coordination
paye.
4.5.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine BELLENFANT, cheffe du service de l'enseignement privé,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du service.
4.5.7.1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
BELLENFANT, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET,
adjointe à la cheffe du service de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.5.8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.
4.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle
(D.A.A.C.), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de la délégation académique.
Article 5:
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 15 avril 2024
Al
La rectrice de I'acaqé ie de Nice
CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00007 - Délégation de signature des décisions administratives du 15 avril 2024 168
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-04-15-00008
Subdélégation de signature des actes de gestion
financière du 15 avril 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 169
Es
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Égalité
Fraterntté
Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière
La re_ctrîce de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l''emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1" juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 170
Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2021 portant renouvellement de M. Christian PEIFFERT, attaché
d'administration de |'Etat hors classe, dans I'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, directeur des ressources humaines, à compter du 15 septembre 2021, et ce, jusqu'au 14
septembre 2025 ;
Vu l'arrété du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d''unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
ARRÊTE
Article 1°' :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de I'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Christian PEIFFERT, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Christian PEIFFERT, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée
de la fagon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du service des affaires générales, à I'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 171
4.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, cheffe du département des affaires financières, à l'effet de
signer et valider dans CHORUS, dans la limite des attributions du département, les décisions
financières concernant l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du
budget de l'enseignement supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, |'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Karsta ENGMANN à l'effet de signer,
dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation concerne également
I'interface CONCUR TRAVEL à I'effet de signer avec statut de valideur gestionnaire.
4.2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de ['utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, chef du département des examens et concours, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, adjointe au chef de
département, à |'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules
validations dans TRAVELDOO.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO, sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service
des concours, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 172
4.3.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à
I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, cheffe du département des établissements d'enseignement, à l'effet
de signer les actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux
relevant du département.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, cheffe du service des personnels
d'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Sébastien KLEINMANN, adjoint à la cheffe du service des
personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, cheffe du service des personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du service.
4.5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sylvia BOURDEAU,
adjointe à la cheffe du service des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, cheffe du service du remplacement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Sophie SPIZZO,
la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, adjointe à la
cheffe du service du remplacement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Matthieu PASQUIER, responsable de la gestion des pensions, des
affaires médicales et sociales, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, coordonnatrice paye, à I'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la coordination paye.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 173
4.5.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine BELLENFANT, cheffe du service de l'enseignement
privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
BELLENFANT, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET,
adjointe à la cheffe du service de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.8. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-
PHOI, Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE,
Mme Patricia VOLPI et Mme Woirdya LABOU
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE et M. Laurent MURAIRE
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, M. Laurent
-MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU,
Mme Carla PAYNAUD, Mme Viktoria SPANU et M. Malo GUIOCHET
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU M. Laurent
MURAIRE et M. Malo GUIOCHET.
Article 5 : En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Corinne LARATORE
- Mme Stéphanie BENEDETTI
5.2. Gestion des indus de paye (Titre Il)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHAD)]
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre Il)
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHADI]
- Mme Catherine CHARTRON
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 174
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA
Article 6 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur..
Fait à Nice, le 15 avril 2024
La rectrice de l'académie de Nice
a a CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-04-15-00008 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 15 avril 2024 175
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-04-25-00001
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-04-25-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE

Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchan dises de plus de 7.5 tonnes de PTAC, exploités par les
associations p rofessionnelles SO'FAB (Rodez) et NUTRINOE (Rennes).

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préf et de la région Provence -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bou ches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Vu la demande de dérogation des associations professionnelles SO'FAB (Rodez) et NUTRINOE
(Rennes);

Consid érant que la circulation des véhicules exploités par les associations professionnelles , permet de
livrer des aliments composés pour des animaux dans les élevages et qu'il est nécessaire de prévenir les
risques liés aux difficultés d'approvisionnement des é levages en aliments, susceptibles de mettre en péril
la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponse des services de l'Etat aux demandes
d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par le secteur d'a ctivité, et cela pour
l'ensemble des 13 départements de l'Occitanie dans la zone de défense sud en coordin ation avec les
zones de défense sud-ouest et ouest ;

Considérant qu'il est préférable de disposer d'un arrêté zonal unique ;

ARRETE

Article 1 : En application de 5.II.8.b de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 , les véhicules exploités
par les associations professionnelles SO'FAB et NUTRINOE son t autorisés à circuler à titre temporaire en
dérogation des articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 (relatif aux interdictions de circulations
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de
poids total autorisé en charge).

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-04-25-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 177




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 2 : La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spéc ifiques participant à la livraison
d'aliments pour animaux dans les élevages , est exceptionnellement autor isée les 8, 9 et 20 mai 2024 ainsi
que le lundi 11 novembre 2024 de la veille 22h à 22h et les sa medis 13, 20 et 27 juillet 2024 , les samedis
3, 10, 17, 24 et 31 août 202 4, de 7h à 19h.

Toutefois, l 'autoroute A9 et l'autoroute A61 entre Castelnaudary et Narbonne dans les deux sens
resteront interdite s à ces véhicules les samedis 13, 20 et 27 juillet 2024 et les samedis 3, 10, 17, 24 et 31
août 2024 , de 7h à 19h .

Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arr êté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le
Président des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter
départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes des secteurs
concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 25/04/2024
Pour le Préfet de Zone de défense et de sécurité Sud
Par délégation, le chef d'Etat -Major interministériel adjoint de la zone Sud

Signé

Lieutenant -colonel Christophe RATINAUD Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-04-25-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 178
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-25-00002
Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille179
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille180
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget,
Madame Sylvie HOARAU, secr étaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP
ZONAUX du bureau du budget, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à
Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, agent contractuel
de catégorie B, à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI,
adjointe administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e
classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs
ROCH, adjointe administrative principale de 2e classe dans CHORUS, la programmation et le pilotage
des crédits relevant du programme 176 :
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille181
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland MOHAMADI Inès
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal HENRY Christelle
ROCH Anaîs JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia Sylvie HOARAU
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances,
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à MadameSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille182
Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif,
dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER LaurentCASELLA Marjorie (couvrant la
durée de l'intérim de chef du
bureau des affaires générales
jusqu'au 5 août 2024)
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe
(couvrant la durée de l'intérim de
chef d'antenne de Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN CorinneNEUVILLE Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric CHAMBEU Laurence GILLET Katy
ORPHELIN Audrey
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille183
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'Etat, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne
BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en
gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame
Laurence CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER,
adjoint administratif stagiaire , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la
DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur
adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors
classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, atta ché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO, secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame
Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à MonsieurSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille184
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au
capitaine David CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent
contractuel de catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au
fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-
DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David LUCZAK Laurent
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud –MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780, à compter du 1er février 2024 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder àSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille185
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali PELLERIN Véronique SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille186
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI AliciaQUBRI Hakima (bureau du
budget)
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS CorinneLUCZAK Laurent (bureau du
budget)
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE ValérieSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille187
CAUSSAT Elsa MJERI Ibtisame APELIAN Josiane
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI Amèle
FREYBURGER Gaëlle (bureau du
budget)MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
5-
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services
et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Fanny ARTERO, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille188
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires
médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la
constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 14 février 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024

signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille189
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-29-00001
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves
d□admission du concours de gardien de la paix
de la police nationale □ session du 20 février
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-29-00001 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale □ session du 20 février 2024 190
ËZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI SUD/DRH/DT/BPR/ N°202 4-15
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 20 février 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
1/5
SGAMI SUD – DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-29-00001 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale □ session du 20 février 2024 191
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la
promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des
examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour
l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de
diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de
plusieurs spécialités de formation ;
VU l'instruction DPFP/SDF/CF/REC 3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de personnalité ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l'année 2024 l'ouverture des
concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2024 fixant au titre de la première session de l'année 2024 le nombre de postes
offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale ouverts par arrêté du 4 septembre 2023 ;
VU l'instruction de l'académie de police du 20 octobre 2023 concernant le recrutement pour l'accès au grade
de gardien de la Paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2024 – session du 20
février 2024 ;
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SGAMI SUD – DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEXSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-29-00001 - Arrêté fixant la composition du jury
des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale □ session du 20 février 2024 192
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police
nationale – session du 20 février 2024 - pour le centre de Toulouse est fixée comme suit :
Représentant du corps de conception et de direction :
GRETHEN Fabien Commissaire divisionnaire DIPN 31 Toulouse
Représentants du corps de commandement :
BABIN Olivier, Commandant DIPN 31 Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENP Toulouse
BESSIERES Lydia , Capitaine, DDPN Rodez
CASSAN Pierre-André, Commandant DIPN 31 Toulouse
CHAUVAT Mathieu, Commandant, DIPN 66 Perpignan
GARDEL Céline, Capitaine ENP Toulouse
GARRIGUES Laurent, Commandant, DIPN 31 Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CPN Decazeville
LEGRIFFON Stéphanie, Commandant DIPN 31 Toulouse
LENGAGNE David, Commandant DDPN Cahors
MARECHAL Franck, Capitaine, DIPN 66 Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DIPN 31 Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, CRS Pyrénées
PETITJEAN Alexandre, Commandant DIPN 31 Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel ENP Toulouse
RAHOUL Olivier, Capitaine, DCCRS CRS 29 Lannemezan
ROHR Michel, Commandant divisionnaire fonctionnel, CPN Millau
VAGNER Guillaume, Capitaine, DIPN 31 Toulouse
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ARIAS Stéphane, Brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
BESSE Laurent, Major ENP Toulouse
BIASUTTI Fabrice, Major, DIPN 31 Toulouse
BURGUNDER Lionel, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
CANIZARES Romuald, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
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des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale □ session du 20 février 2024 193
DIDIUS Cyrille, Brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
DUFRECHOU Marie-Anne, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
ESPINOSA Stéphane, Major DDPN 81 Albi
EYCHENNE Fabrice, major Rulp, DIPN 31 Toulouse
FERLIN Lionel, major, CRS Pyrénées
FRAYSSINET Max, Major RULP DIPN 31 Toulouse
GASC Stéphane, Major DIPN 09 Foix
JOLI Eric, brigadier-chef, DCCRS Del CRS Occitanie
KUNTZ Yannis, brigadier-chef, DIPN 09 Foix
LAPELERIE Stéphane, B/C DDPN 46 Cahors
LECUSSAN Frédéric Major DIPN 31 Toulouse
LUCCISANO Orée, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
MARIE Arnaud, MEEX, DIPN 09 Foix
MARIE Jérôme,brigadier-chef, DDPN 81 Albi
MARTINEZ Sarah, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
MARTINEZ Stéphane, Brigadier-chef, ENP Toulouse
MATHIEU Laurent, Major, DCCRS Toulouse
MESSANG Damien, major, DIPN 31 Toulouse
MULLEBROUK Jennifer, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
NOCAUDIE Nicolas brigadier-chef Antenne zonale formation Toulouse
PAPA Laurent, Major Rulp, DIPN 31 Toulouse
PEITAVI Alain, Major DIPN 31 Toulouse
PENALVA Emilie, Brigadier-chef, DIPN 09 Foix
ROBLES Hélène, brigadier-chef, DIPN 31 Toulouse
ROUSSE Jérôme, Major DDCRS Toulouse
TARI Maxime, brigadier-chef, ENP Toulouse
SARTOR Alexandre, brigadier-chef, DDPN 32 Auch
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
BILLER Lili, Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue ENP Toulouse
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire DZPN SUD
FORISSIET-ROBERT Virginie Psychologue vacataire
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
INAUDI Eva, Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENP Toulouse
PIANA Odana, Psychologue vacataire
POGU Julie, Psychologue contractuelle DIPN 31 Toulouse
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VEYRAC Robin, Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue ENP Toulouse
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ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers, le 29 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
Signé
Natalie VILALTA
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