PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2025-03
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-27-00011 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation
d'extension de 45 à 50 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à
Chevreuse (78460) géré par l'Hôpital Gérontologique de
Chevreuse
(3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-03-05-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/017 portant
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital Américain de Paris (2 pages) Page 7
IDF-2025-03-05-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique le Grand Parc (3 pages) Page 10
IDF-2025-03-05-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(3 pages) Page 14
IDF-2025-03-05-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital privé Paul d'Egine (3 pages) Page 18
IDF-2025-03-05-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge (3 pages) Page 22
IDF-2025-03-05-00010 - Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique l'Observatoire (3 pages) Page 26
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2025-01-20-00009 - Décision n° 01DSF25 instituant une régie de
dépenses (2 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2024-12-19-00012 - Arrêté relatif à l'agrément en maîtrise
d'ouvrage d'insertion de l'association « le Foyer International de
Travailleuses -Une Femme, un Toit » (FIT) sur la ville de Paris (2 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00011
Arrêté n° 2025-52 portant autorisation
d'extension de 45 à 50 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de
Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse
(78460) géré par l'Hôpital Gérontologique de
Chevreuse
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00011 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation d'extension de 45 à 50 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse (78460) géré par l'Hôpital
Gérontologique de Chevreuse
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 52
portant autorisation d'extension de 45 à 50 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse
sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse (78460)
géré par l'Hôpital Gérontologique de Chevreuse


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté N° 90-TE-318 du 27 avril 1990 autorisant l'hôpital local de Chevreuse à créer un Service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 20 places, modifié par différents arrêtés
d'extension pris entre 1996 et 1998 portant la capacité à 40 places ;

VU l'arrêté n° A-05-01755 du 31 août 2005 autorisant une extension de 5 places pour le Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) CGAS de CHEVREUSE, destinées à prendre en charge des personnes
âgées, portant la capacité à 45 places ;

VU


VU

l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en
Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD du CGAS de Chevreuse sis 1 , rue Jean Mermoz à
Chevreuse (78460), a été retenu ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00011 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation d'extension de 45 à 50 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse (78460) géré par l'Hôpital
Gérontologique de Chevreuse
4
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de services de soins infirmiers à domicile pour la prise en
charge de personnes âgées s'inscrit pleinement dans le cadre du virage domiciliaire et
répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié dans le
département des Yvelines . Il vise à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en
améliorant la couverture en soins et l'accompagnement des personnes concernées.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département.

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles.

CONSIDÉRANT que le financement de ces 5 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 5 places pour personnes âgées du SSIAD du CGAS de
Chevreuse, sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse ( 78460), est accordée à l'Hôpital
Gérontologique de Chevreuse.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 50 places destinées à prendre en charge des
personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 78 082 457 9

Code catégorie :

[354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline :


[358] Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement :

[16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[700] Personnes âgées
Code mode de fixation des tarifs : [54] Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile


N° FINESS du gestionnaire : 78 013 001 9

Code statut : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00011 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation d'extension de 45 à 50 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse (78460) géré par l'Hôpital
Gérontologique de Chevreuse
5
GI
ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 27/02/2025


Le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00011 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation d'extension de 45 à 50 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CGAS de Chevreuse sis 1 rue Jean Mermoz à Chevreuse (78460) géré par l'Hôpital
Gérontologique de Chevreuse
6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00006
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/017
portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Américain de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/017 portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 7
ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/017
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Américain de Paris
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-20 et R.5126-49 à R. 5126-62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision en date du 8 avril 2024 ayant autorisé l e renouvellement de la pharmacie à
usage intérieur sous le n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024 / 033 au sein de l'Hôpital
Américain de Paris ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2024 par le directeur de l'établissement, en vue de
modifier les éléments figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur au
sein de l'Hôpital Américain de Paris , sis 63 boulevard Victor Hugo à Neuilly -sur-Seine
(92200) – installation d'une unité mobile de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU le rapport d'instruction en date du 20 novembre 2024, et sa conclusion définitive en date du
6 janvier 2025, établis par le pharmacien instructeur ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
8 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées sont considérées comme substantielles au titre de
l'article R. 5126-32 du code de la santé publique et consistent en la modification
des locaux de l'unité de stérilisation des dispositifs médicaux et plus
précisément l' installation d'une unité mobile de stérilisation pendant la
réalisation des travaux définitifs de l'unité de stérilisation des dispositifs
médicaux ;
CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'instruction du pharmacien instructeur notamment :
- ne réaliser aucune tâche devant être effectuée sous contrôle
pharmaceutique en cas d'absence de pharmacien sur site ;
- procéder à la réalisation quotidienne par les services techniques d'une
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/017 portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 8

revue de l'alarme de la centrale de traitement de l'eau ;
- programmer un contrôle particulaire et microbiologique dans le sas
d'accès à la zone d'atmosphère contrôlée et adapter la fréquence de
prélèvements en fonction des résultats obtenus ;
- réaliser de manière hebdomadaire les tests d'étanchéité et de manière
quotidienne les essais de pénétration à la vapeur d'eau pour les
équipements de stérilisation ;
- inclure les risques spécifiques à l' unité mobile de stérilisation dans la
cartographie des risques de l'établissement ;

DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris sis 63, boulevard
Victor HUGO à Neuilly -sur-Seine (92200) , N° FINESS EJ : 920000981 - N°
FINESS ET : 920300787 consistant en la modification des locaux de l'unité de
préparation des dispositifs médicaux stérile s et plus précisément l'installation
d'une unité mobile de stérilisation pendant la réalisation des travaux définitifs de
l'unité de préparation des des dispositifs médicaux stériles.

ARTICLE 2

L'unité mobile de stérilisation est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 171 m², tels que décrits dans le dossier de la demande.

ARTICLE 3 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R. 5126-
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Signé


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/017 portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00011
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique le
Grand Parc
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique le Grand Parc 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 102
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique le Grand Parc

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision ARS n° DQSPP-QSPHARMBIO – 2017/017 en date du 19 avril 2017 ayant autorisé
la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique le Grand Parc , situé au
1, rue Aimé Césaire à Guyancourt 78280 ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 , complétée le 22 mai 2024 et le 4 juillet 2024 par le
directeur de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Clinique le
Grand Parc, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 , complétée le 22 mai 2024 et le 4 juillet 2024 par le
directeur de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Clinique le
Grand Parc, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour
son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique le Grand Parc 11

2 / 3

VU le r apport d'instruction en date du 19 juillet 2024 et la conclusion définitive en date du
2 octobre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
16 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- réaliser des actions de pharmacie clinique telles que la conciliation
médicamenteuse et l'accompagnement de l'équipe médicale sur les
prescriptions et traitements médicamenteux ;
- allouer un budget annuel de manière pérenne pour la formation de l'équipe
de pharmacie (pharmacien gérant, préparateur en pharmacie). Ces
formations devront être dédiées aux activités de la pharmacie à usage
intérieur et y inclure l'activité de préparation de doses à administrer, tracées
et les attestations de réalisation archivées ;
- réaliser la sécurisation de l'accès à la dotation de médicaments pour
besoins urgents par l'installation d'une séparation physique de type
cloison/grille sécurisé(e) pour le 31 décembre 2024 ;
- soumettre au COMEDIMS la procédure décrivant l'activité préparation de
doses à administrer ;
- intégrer l'activité de préparation de doses à administrer au sein de la
cartographie des risques de la PECM au plus tard le 31 décembre 2024.

CONSIDÉRANT que la Clinique le Grand Parc dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique le Grand Parc
(n° FINESS EJ : 310021258 - n° FINESS ET : 780 022760), si tué au 1, rue Aimé
Césaire à Guyancourt 78280 est autorisée à exercer les missions et l'activité citée aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments par voie orale,
(comprimé et gélule ) : opérations de surétiquetage des conditionnements
primaires des médicaments (logiciel Eticonform).




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique le Grand Parc 12

3 / 3

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 158 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- une zone sas d'entrée et de stockage des médicaments pour besoins
urgents (20 m²) ;
- une zone de dispensation et de confidentialité (5 m²) ;
- une zone administrative (bureau, armoires), armoires de stockage des
médicaments, zone de cueillette des médicaments (49 m²) ;
- une zone de stockage des dispositifs médicaux (70 m²) ;
- une zone sas de livraison (14 m²).
.
ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00011 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/102 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique le Grand Parc 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128
portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur 14
ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/128
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-20 et R.5126-48 et R.5126-53 à R.5126-62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020-1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU


VU
le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
la décision n° DVSS - QspharMBio - 2024/018 en date du 17 mai 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Robert Debré
Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP Nord – Université Paris Cité ;
VU la demande déposée le 19 juillet 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital Robert Debré AP -HP, en vue de modifier les
éléments figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur au sein de
l'hôpital Robert Debré AP-HP, situé au 48, boulevard Sérurier à Paris 75019 ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 23 octobre 2024 , établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;
VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
CONSIDERANT que l a modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées est considérée comme substantielle au titre de
l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique et consiste en l'autorisation
d'une nouvelle activité de reconstitution de médicaments de thérapie innovante
stériles de classe I dont des médicaments expérimentaux conformément à
l'article R.5126-9, 4° du code de la santé publique ;

CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur 15

DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Robert Debré de l'AP -HP consistant en
l'autorisation d'une nouvelle activité de reconstitution de médicaments de
thérapie innovante stériles de classe I dont des médicaments expérimentaux.

ARTICLE 2

La nouvelle unité de reconstitution des médicaments de thérapie innovante
(MTI), d'une superficie totale de 31,3 m2 sera située à distance de la pharmacie
à usage intérieur , dans le bâtiment de l'hôpital Robert Debré au 5 ème étage du
point vert et à proximité immédiate du service clinique d'hématologie. Elle sera
constituée des zones suivantes :

- d'un local vestiaire : 5,7 m2 ;
- d'un local de supervision : 10,5 m2 comportant notamment :

- une zone de réception ;
- une zone de contrôle et de libération pharmaceutique ;

- d'un SAS : 5,5 m2 permettant l'accès au local de préparation depuis
le vestiaire ;
- d'un local de préparation pour médicaments stériles : 9,6 m 2
comportant notamment :

- une zone de décongélation ;
- une zone de préparation (PSM II) ;

- d'un passe plat ventilé entre le local de préparation et le local de
supervision.

ARTICLE 3 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dis positions de
l'article R. 5126-39 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur 16

ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/128 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00009
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
Paul d'Egine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Paul d'Egine 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 012
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé Paul d'Egine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1962 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 185 au sein de l'hôpital privé Paul d'Egine situé au 4, avenue Marx
Dormoy à Champigny-sur-Marne (94500) ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 1 er octobre 2024, par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l' hôpital privé Paul
d'Egine, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 1 er octobre 2024 par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l' hôpital privé Paul
d'Egine, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur et l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

l'activité suivante assurée p ar une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Paul d'Egine 19

2 / 3

- préparation de médicaments stériles : chimiothérapies injectables ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 décembre 2024 et la conclusion définitive en date du
21 janvier 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- l'amélioration du taux cible d'analyse pharmaceutique des prescriptions
médicales par les pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur ;
- la mise en place de procédures clés manquantes, et notamment les
procédures : « PHAPR-105 – Distribution individuelle nominative des
médicaments » et « PHA-PR-101 Procédure générale circuit pharmacie à
usage intérieur », à échéance du premier trimestre 2025 ;
- la modification, en lien avec l'ensemble des parties prenantes, de la
convention de sous -traitance relative à la prestation de préparations des
chimiothérapies injectables ;

CONSIDÉRANT que l'hôpital privé Paul d'Egine dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital privé Paul d'Egine
(n° FINESS EJ : 940000706 - n° FINESS ET : 940300031), situé au 4, avenue Max
Dormoy à Champigny -sur-Marne 94500 est autorisé e à exercer les missions et
activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments mentionnés
à l'article L. 4211-1 du même code , sans opérations de déconditionnement,
reconditionnement ou de surétiquetage des blisters de médicaments.
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé Armand Brillard situé 3-5 avenue
Watteau à Nogent-sur-Marne (94130), assurera pour le compte de la pharmacie à
usage intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, sous forme stérile
injectable (chimiothérapies) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Paul d'Egine 20

3 / 3


ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur est installée au 1er étage de l'établissement dans des
locaux d'une superficie totale de 254,4 m², comprenant :

- sas de livraison (visiophone et lecteur biométrique) : 10,2 m² ;
- sas du personnel (code et lecteur biométrique) : 9,6 m² ;
- zone de stockage dispositifs médicaux grands volumes : 62,5 m² ;
- zone de stockage dispositifs médicaux petits volumes : 50,6 m² ;
- zone de stockage produits pharmaceutiques, produits en quarantaine, retours
fournisseurs : 24,2 m² ;
- zone enceintes réfrigérées et salle de repos : 15,6 m² ;
- bureau des pharmaciens : 10 m² ;
- bureau des préparateurs en pharmacie : 10,9 m² ;
- zone de stockage des stupéfiants : 2,4 m² ;
- local de gaz médicaux externes : 58,4 m².

ARTICLE 6 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de huit demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/012 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Paul d'Egine 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique
médicale de Villiers-sur-Orge
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 014
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 1969 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 3 au sein de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge situé au 43, rue de
Verdun à Villiers-sur-Orge (91700) ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la clinique médicale de Villiers -sur-Orge, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la clinique médicale de Villiers -sur-Orge, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 décembre 2024 et la conclusion définitive en date du 4
février 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge 23

2 / 3

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- la mise à jour de l'organigramme de la pharmacie à usage intérieur en faisant
apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels ;
- le recrutement de personnel supplémentaire pour le développement des
missions de pharmacie clinique ;
- faire contrôler l'enceinte réfrigérée par une société de métrologie, réaliser
une cartographie des températures et mettre en place l'étalonnage des
différentes sondes ainsi qu'en définir sa périodicité ;
- s'assurer que le système qualité comporte une procédure de gestion des
non-conformités.

CONSIDÉRANT que la clinique médicale de Villiers -sur-Orge dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitée.

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique médicale de Villiers -sur-Orge
(n° FINESS EJ : 910019702 - n° FINESS ET : 910300276), située au 43, rue de Verdun
à Villiers-sur-Orge (91700) est autorisée à exercer les missions et l'activité citée aux
articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- SMR Clinique médicale de Villiers-sur-Orge située au 43, rue de Verdun à
Villiers-sur-Orge (91700) (FINESS ET : 910300276 – EJ : 910019702) ;
- SMR Clinalliance à Etampes situé au 26, a venue Charles-de-Gaulle à
Etampes (91150) (n° FINESS ET : 910023407 - EJ : 910023399).

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :

- procédé de PDA : manuelle ;
- type de doses préparées : piluliers nominatifs hebdomadaires ;
- opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge 24

3 / 3

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
131,40 m², comprenant :
au 1er sous-sol du bâtiment « les Jardins » :
- circulation : 11,5 m² ;
- SAS : 6,3 m² ;
- point d'eau : 3,2 m² ;
- zone de quarantaine et décartonnage : 10 :6 m² ;
- zones réfrigérées : 0,5 m² ;
- zones dispositifs médicaux non stériles : 3,7 m² ;
- zones dispositifs médicaux stériles : 3,5 m² ;
- zone de stockage produits en cours de marché :91,05 m² ;
- zone de stockage des stupéfiants (coffre) :0,25 m² ;
- poste de cueillette : 0,8 m².
ARTICLE 6 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de six demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/014 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge 25
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00010
Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique
l'Observatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00010 - Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique l'Observatoire 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/015
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique l'Observatoire
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 000340 en date du 14 avril 2000 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° 91.H.33 au sein de la clinique l'Observatoire, située au
33, avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge 91260 ;

VU la demande déposée le 30 septembre et complété e le 3 octobre 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique l'Observatoire,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 septembre et complétée le 3 octobre 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique l'Observatoire,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur et l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 24 octobre 2024 et la conclusion définitive en date du
17 janvier 2025 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00010 - Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique l'Observatoire 27

2 / 3

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien instructeur notamment :

- engagement à ce que l'infirmier diplômé d'Etat, cadre de santé ne réalise pas
de missions pharmaceutiques au sein de la pharmacie à usage intérieur ;
- réalisation du plan de formation continue du personnel de la pharmacie à
usage intérieur prévu pour 2025 ;
- mise en place d'un système d'alarme dans un délai raisonnable dans les
locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
- réalisation d'une cartographie des températures de l'enceinte réfrigérée de la
pharmacie à usage intérieur ,dans le cadre de sa qualification ;
- rédaction d'une procédure dédiée et spécifique à l'établissement pour la
gestion des retours des médicaments par les services de soin ;

CONSIDÉRANT que la clinique l'Observatoire dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique l'Observatoire
(n° FINESS EJ : 310021308 - n° FINESS ET : 910300151), située au 33, avenue de la
Cour de France à Juvisy -sur-Orge (91260) est autorisé e à exercer les missions et
l'activité citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments par voie orale,
formes sèches : opérations réalisées : sur-étiquetage (Eticonform®).
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
42,52 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
au 3ème étage du bâtiment A, se trouvent :
- le bureau du pharmacien, le rangement des médicaments, les dispositifs
médicaux et le poste de cueillette de 26,50 m² ;
- le local avec frigo des médicaments, point d'eau de 3,62 m² ;
- le local pharmacie d'urgence de 2,40 m² ;

au rez-de-chaussée du bâtiment B, se trouve :

- le local solutés et dispositifs médicaux non stériles de 10 m².
ARTICLE 5 :

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de sept demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00010 - Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique l'Observatoire 28

3 / 3

ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00010 - Décsion n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/015 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique l'Observatoire 29
Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-01-20-00009
Décision n° 01DSF25 instituant une régie de
dépenses
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-01-20-00009 - Décision n° 01DSF25 instituant une régie de
dépenses 30
" = _
_ = + "
- - o
" " mn
_ _— + -
- "
- -
— "
01DSF25
1 avenue Johannes Gutenberg | Serris | CS 70045
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4 | T. 01 74 60 51 00 |
www.seineetmarne.cci.fr
Siret : 187 709 183 00235







DECISION INSTITUANT UNE REGIE DE DEPENSES


Le président de la CCI Seine-et-Marne,

- Vu la norme OBCF et notamment les articles 4.4et 4.10
- Vu l'article 52 du règlement intérieur de la CCI Seine-et-Marne

Sur proposition du Directeur Général de la CCI Seine-et-Marne et après accord du Trésorier,

DECIDE

Article 1 : création d'une régie de dépenses

Il est institué une régie de dépenses avec paiement par carte bleue éditée au nom de la
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne dont les montants des dépenses sont
débités sur le compte xxxxxxxxxxxxxx.

Article 2 : Désignation du régisseur

Cette régie est placée sous la responsabilité de Mme. Samira DEVE, responsable administration
générale et performance.

Article 3 : Nature des dépenses et p lafond de dépenses

a) Cette régie de dépenses permet de régler par carte bancaire des dépenses de faible
importance, urgentes ou répétitives.
b) Ces dépenses devront être effectuées dans le strict respect du budget voté et respecter
le principe général du caractère limitatif des créd its votés. Elles devront également
être effectuées dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
c) Ces dépenses concerneront :
o des dépenses après service fait et après ordonnance ment préalable dont le
montant est inférieur à 1.000 euros (H.T) ;
o des dépenses avant service fait et après ordonnance ment préalable dont le
montant est inférieur à 1.000 euros (H.T) pour les prestations payables
exclusivement sur un site Internet ;
o par dérogation ponctuelle, et sur autorisation du Secrétaire générale de la CCI
Seine-et-Marne, le plafond pourra être relevé à 3.500 € (H.T.).

d) Afin de sécuriser les dépenses, le montant maximum autorisé par transaction est de
3.500 € (H.T.). Toute transaction au-delà de ce montant sera automatiquement bloquée
par l'établissement bancaire émetteur de la carte.



Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-01-20-00009 - Décision n° 01DSF25 instituant une régie de
dépenses 31
01DSF25
2


Article 4 : Contrôles et responsabilités

a) Le régisseur est entièrement responsable de l'utili sation et de la conservation de la
carte bleue dont il est le seul à en détenir le code confidentiel.

b) Une comptabilité détaillée des dépenses est tenue par le régisseur ci-dessus désigné
permettant d'assurer, par tout support, la traçabil ité des décaissements. Il devra
conserver toutes les pièces justificatives jusqu'à leur transmission en vue de l'émission
du mandat et de leur traitement comptable, vérification et enregistrement au plus tard
le 1 er jour du mois suivant une dépense.
Article 5 : Conservation de la carte et sécurité
En période d'absence du régisseur, la carte de régie de dépenses sera conservée dans le coffre
situé au service comptable.
La carte étant strictement nominative, tout usage est soumis à l'accord express du régisseur.
En cas de perte ou de vol de la carte, le porteur averti sans délai l'établissement bancaire par
la plateforme sécurisée mise à disposition (CADROL) ; en parallèle il prévient le gestionnaire
comptable des cartes de la CCI Seine et Marne.

En cas de perte du code confidentiel, une réédition du code est demandée à la banque par le
gestionnaire comptable des cartes de la CCI Seine et Marne.


Fait à Serris, le 20/01/2025

POUR ACCORD

La trésorière


SIGN E


Mme Cécile de SAINT-MICHEL
Fait à Serris, le 20/01/2025



Le Président


SIGN E


M. Jean-Charles HERRENSCHMIDT

Bon pour acceptation
Samira DEVE
SIGNE
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-01-20-00009 - Décision n° 01DSF25 instituant une régie de
dépenses 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-19-00012
Arrêté relatif à l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de l'association « le Foyer
International de Travailleuses -Une Femme, un
Toit » (FIT) sur la ville de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-19-00012 - Arrêté relatif à l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association « le Foyer International de Travailleuses -Une Femme, un Toit » (FIT) sur la ville de Paris 33
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

Agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association « le Foyer International de Travailleuses –
Une Femme, un Toit » (FIT) sur la ville de Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L .365-2, L .365-5, R.365-2,
R.365-5 et R.365-6-1 ;
Vu la délibération de l 'assemblée générale de l 'association « le Foyer International des Travailleuses –
Une Femme, un Toit » du 22 avril 2021, approuvant les statuts de l'association ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 du conseil d 'administration de l 'association « le Foyer International
des Travailleuses – Une Femme, un Toit » sollicitant l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion;
Vu l 'avis du Comité régional de l 'habitat et de l 'hébergement de la région d 'Île-de-France du 20
novembre 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er : L'association « le Foyer International des Travailleuses – Une Femme, un Toit » enregistrée
au répertoire des sociétés sous l e n° 784226045, dont le siège est situé 11 boulevard des Filles du
Calvaires, 75003 Paris, est agréée pour son activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion, sur le territoire de
la ville de Paris.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -
de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile -de-France sont chargés , chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-19-00012 - Arrêté relatif à l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association « le Foyer International de Travailleuses -Une Femme, un Toit » (FIT) sur la ville de Paris 34
2
présent arrêté et qui sera publi é au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-
France) de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet
de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/..

Fait à Paris le 19/12/2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-19-00012 - Arrêté relatif à l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'association « le Foyer International de Travailleuses -Une Femme, un Toit » (FIT) sur la ville de Paris 35