ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-332
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-10-00002 - AP 2024-345-010 du 10 décembre 2024 portant
modification de la composition du comité départemental des services
aux familles (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-10-00003 - AP 2024-345-011 du 10 décembre 2024 levant la
mise en demeure prise par arrêté préfectoral n°2024-310-006 du 5
novembre 2024 demandant de régulariser la situation des travaux
réalisés sans autorisation administrative dans le lit mineur et le lit
majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement "La Clef des
Champs" et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques sur la
commune de Mallemoisson (2 pages) Page 10
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-10-00002
AP 2024-345-010 du 10 décembre 2024 portant
modification de la composition du comité
départemental des services aux familles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00002 - AP 2024-345-010 du 10 décembre 2024 portant modification de la
composition du comité départemental des services aux familles 3
E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
; DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 345 - 0 JO
portant modification de la composition
du comité départemental des services aux familles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet. 2022 portant nomination du préfet des Alpes-
- de-Haute-Provence - M. Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-151-016 du 31 mai 2023 portant modification de la composition du
comité départemental des services aux familles ;
Sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de l'association départementale des maires du 15 novembre 2024 ;
Sur proposition de la caisse d'allocations familiales du 29 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1:
Le comité départemental des services aux familles est présidé par le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ou son représentant.
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :
1° La présidente du Conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui;
- Eliane BARREILLE - Présidente du Conseil départemental
suppléée par : | |
- Stéphanie COLOMBERO - conseillère départementale.
2° Un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du
département, désigné par l'association départementale des maires ;
- Sonia FONTAINE, Maire de Malijai et Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération.
suppléée par :
- siège restant à pourvoir
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence _
por "Centre administratif Romieu
DES ALPES- 'Rue Pasteur — BP 9028
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 1/6
PROVENCE ; :er Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00002 - AP 2024-345-010 du 10 décembre 2024 portant modification de la
composition du comité départemental des services aux familles 4
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou un
administrateur de ce conseil d'administration désigné par.celui-ci.
- Alain PICOZZI, Président du conseil d'administration
suppléé par :
- Serge GOUTORBE (ler vice-président du Conseil d'Administration)
Article 2 :
Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-sept membres répartis
comme suit :
1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par
l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000
habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de
plus de 3 500 habitants ;
- Camille GALTIER, Maire de Manosque
suppléé par :
- Véronique LAFAY, conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la parentalité à la
mairie de Manosque
- Jean-Charles BORGHINI, Maire de la Brillanne
suppléé par :
- Serge PRATO, Maire de Saint-André les Alpes
- Bernard LIPERINI, Maire de Castellane
suppléé par :
- Michèle MOUTTE, Maire de Banon
- Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëéch
suppléé par :
- Jean-Yves SIGAUD, vice-Président de la Communauté de communes Sisteronais-Buéch
2° Quatre représentants des services du Conseil départemental désignés par le président du Conseil
départemental, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile (PMI) ou
son représentant et le directeur de la maison departementate des Personnes handicapées (MDPH) ou
son représentant ;
- Coraline MOLLA, médecin chef de PMI ou son représentant,
- Mylène MONTCHAUD, directrice de la MDPH ou son représentant,
- Anne-Sophie ETIENNE, directrice des solidarités,
suppléée par :
- Jean-Luc BILLAND, directeur général adjoint du pôle solidarités, sollBges, culture et sports,
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
+ Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028DES ALPES-
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composition du comité départemental des services aux familles 5
- Danielle HEIDEYER, cheffe du service Enfance, Famille, Protection Maternelle et Infantile,
suppléée par : |
- Clément FUSTIER, directeur adjoint des solidarités.
3° Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la région Provence
Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;
4° Trois représentants des services de l'État, dont :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) ou son représentant,
- le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) ou son
représentant, |
- le directeur des services départementaux compétents en matière de prévention de la
délinquance ou son représentant ;
5° Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :
- Marion BERBERIAN, juge des enfants au tribunal judiciaire de Digne les Bains
suppléée par :
- Timothée DE MONTGOLFIER, Président du tribunal judiciaire de Digne les Bains
7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), désigné par le président du
conseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental de l'action
sanitaire et sociale de la caisse de la MSA;
- Sophie LAMBERT, administratrice MSA
suppléée par :
- Jean-Luc RIMBAUD, administrateur MSA
8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la
MSA, conjointement désignés par leurs directeurs ;
- Sébastien NEFFAH, directeur de la CAF
suppléé par :
- Guillaume MONCOURTOIS, directeur-adjoint de la CAF
- Julienne BURGADA, conseillère technique petite enfance - enfance - jeunesse - CAF
suppléée par :
- Cyril DESCHAMPS - responsable administratif de l'action sociale - CAF
- Lorraine GRINDA - conseillère technique parentalité - animation de la vie sociale - CAF
suppléée par :
- Paule DUCOURNAU, conseillère technique parentalité - animation de la vie sociale - CAF
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DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 3/6
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composition du comité départemental des services aux familles 6
- Marie BOSSENNEC, responsable 04/05 service action sanitaire et sociale à la MSA
suppléée par :
- Christophe VAILLE, directeur adjoint de la MSA
9° Cing représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services
d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements, désignés par le
préfet sur proposition des vice-présidents dont au moins :
- Un représentant du secteur public :
- Agnes ROUSSEAU, directrice de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant * (AVE) « Les Bout'en ©
train » (Allos)
suppléée par :
- Marine BRUNET, directrice de l'EAJE Familial (Manosque)
- Un représentant d'un service de soutien a la parentalité :
- Damien SCANO - directeur de l'Association Départementale de Ssavewarde de l'Enfant à
l'Adulte (ADSEA)
suppléé par :
- Pascal FORTIN - chef de service du SEMO secteur Nord
- un représentant du secteur privé non marchand :
~ - Anne-Laure SABOT, directrice de l'EAJE « Les Marmottes » (Jausiers)
suppléée par :
- Audrey GONCALVEZ, directrice de l'EAJE « Les comptines » (Manosque)
- Un représentant du secteur privé lucratif :
- Lise WOJTASZAK, directrice de la micro-créche PAJE « Les petits babadins » (Sisteron)
suppléée par :
- Charlotte GERARD, directrice de la micro-crèche « Step by step » (Forcalquier)
- Un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels,
- siège restant à pourvoir
suppléé (e) par:
- siège restant à pourvoir
10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents
modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, désignés par les organisations syndicales
représentatives ; dont:
- deux représentants des assistants maternels,
- siège restant à pourvoir
suppléé (e) par :
- siège restant à pourvoir
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
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composition du comité départemental des services aux familles 7
- siège restant à pourvoir
suppléé (e) par :
- siège restant à pourvoir
- deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif :
- Dominique GREFFEUILLE REYNIER, représentante des professionnels des modes d'accueil
collectif - Union Départementale CGT des Alpes de Haute Provence
suppléée par :
- Catherine BARRIS, représentante des professionnels des modes d'accueil collectif - Union
Départementale CGT des Alpes de Haute Provence
- siège restant à pourvoir
suppléé (e) par :
- siège restant à pourvoir
- Un représentant des professionnels du soutien à la parentalité,
- Eva MAXANT, représentante des professionnels du soutien à la parentalité - Union
Départementale CGT des Alpes de Haute Provence
suppléée par :
- siège restant à pourvoir
11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs ;
- Serge PERCEPEID, représentant de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM PACA)
suppléé par :
- Eric MAIROT, représentant de la FEPEM PACA
12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de
commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionale de
l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture ;
- siège restant à pourvoir
suppléé (e) par :
- siège restant à pourvoir
13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux
affaires régionales ;
- Pierre CATILLON - conseiller départemental
suppléé par : |
- Patricia PAUL - conseillère départementale
14° Lé président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant
ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du
président de l'UDAF ;
- la présidente de l UDAF des Alpes-de- -Haute-Provence ou son représentant
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00002 - AP 2024-345-010 du 10 décembre 2024 portant modification de la
composition du comité départemental des services aux familles 8
- Typhaine LE CADRE - en qualité de parent
suppléée par :
- Valérie PARADISO - en qualité de parent
15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le préfet
sur proposition des vice-présidents. :
- Alexandra MONTOYA - Animatrice départementale du Réseau d'Écoute, d'Appui et
d'Accompagnement ces Parents (REAAP 04)
suppléée par :
- Christophe BERNARD - directeur du Centre Social « La Marelle » (Château-Arnoux Saint-
Auban)
- Maryline AUBERT, responsable du lieu d'accueil parent enfant (LAEP) « Patati Patata »
(Manosque)
suppléée par :
- Lauriane GIRARD, animatrice du relais petite enfance (RPE) DLVA
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2023-151-016 du 31 mai 2023 portant modification de la composition du comité
départemental des services aux familles est abrogé.
Article 4 :
Pour chacun des membres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice-présidents,
tous les six ans. |
Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. I] prend fin s'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.
Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est
pourvu a son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la date
à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Digne-les-Bains, le 10 DEC. 2024
4 Secrétairé Générale,
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
+ Centre administratif Romieu
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_ DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 6/6
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composition du comité départemental des services aux familles 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-10-00003
AP 2024-345-011 du 10 décembre 2024 levant la
mise en demeure prise par arrêté préfectoral
n°2024-310-006 du 5 novembre 2024 demandant
de régulariser la situation des travaux réalisés
sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au
niveau du lotissement "La Clef des Champs" et
en zone rouge du Plan de Prévention des Risques
sur la commune de Mallemoisson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00003 - AP 2024-345-011 du 10 décembre 2024 levant la mise en demeure
prise par arrêté préfectoral n°2024-310-006 du 5 novembre 2024 demandant de régulariser la situation des travaux réalisés sans
autorisation administrative dans le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement "La Clef des Champs" et en
zone rouge du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Mallemoisson10
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- | Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { [] DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-345 - OA
levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n° 2024-310-006 du 5 novembre 2024
demandant de régulariser la situation des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement « La Clef des Champs » et en zone
rouge du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Mallemoisson.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-14 L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
YU le code de l'urbanisme,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la commune de Mallemoisson,
approuvé en septembre 2004, en cours de validité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-310-006 du 5 novembre 2024 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux réalisés sans autorisation administrative dans le lit mineur et le lit
majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement « La Clef des Champs » et en zone rouge du Plan
de Prévention des Risques sur la commune de Mallemoisson ; .
VU la visite sur site du 2 décembre 2024 des services de la DDT et de l'OFB en présence de Monsieur
Halim HAMIRIFOU ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite sur site du 2 décembre 2024 il à été constaté le retrait des remblais
déposés sans autorisation administrative dans le lit du cours d'eau situé au niveau du lotissement La
Clef des Champs sur la commune de Mallemoisson ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise à l'état initial du cours d'eau situé au niveau du lotissement
La Clef des Champs sur la commune de Mallemoisson ont été réalisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddtéäale -haute-provence.souv.fr
htte://www,alvies-de-haute-crovence."ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00003 - AP 2024-345-011 du 10 décembre 2024 levant la mise en demeure
prise par arrêté préfectoral n°2024-310-006 du 5 novembre 2024 demandant de régulariser la situation des travaux réalisés sans
autorisation administrative dans le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement "La Clef des Champs" et en
zone rouge du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Mallemoisson11
ARRÊTE :
Article 1: Levée de la mise en demeure
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-310-006 du 5 novembre 2024 mettant en demeure
Monsieur Halim HAMIRIFOU de régulariser la situation des travaux réalisés sans autorisation
administrative dans le lit du cours d'eau situé au niveau du lotissement « La Clef des Champs » et en
zone rouge du Plan de Prévention des Risques ont été respectées, la mise en demeure est levée.
Article 2 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale
de 12 mois ;
- affiché en mairie de Mallemoisson pendant une durée minimale de 12 mois ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires, le Maire de la commune de Mallemoisson sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Halim HAMIRIFOU sis 1 impasse des Clairières,
04000 Digne-les-Bains.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 Le Chaffaut,
- Monsieur le Maire de Mallemoisson sis Hotel De Ville, 28 Place de la République, 04510 Mallemoisson
- Préfecture des Alpes de Haute-Provence - Service en charge de la police de l'Urbanisme sis 8 rue du
Docteur ROMIEU 04000 Digne-les-Bains ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne-les-Bains ;
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00003 - AP 2024-345-011 du 10 décembre 2024 levant la mise en demeure
prise par arrêté préfectoral n°2024-310-006 du 5 novembre 2024 demandant de régulariser la situation des travaux réalisés sans
autorisation administrative dans le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau situé au niveau du lotissement "La Clef des Champs" et en
zone rouge du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Mallemoisson12