PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°173 DU 21/11/2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l'emploi (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Centre-Est / Direction /
- DIR-CE - Arrêté du 20 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (3 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 - Arrêté du 20
novembre 2024 portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi
recueil n°173 du 21/11/2024 3
Es Direction départementale de l'emploi, du travail, des
PREFET id artDE L'AUBE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP-PCSEE 2024325-0001 du 20 novembre 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête :
Article 1°
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 20 membres répartis de la façon suivante :
1° |
Trois représentants de l'Etat, disposant d'un total de 14 voix :
e Deux représentants de la DDETSPP disposant d'un total de 8 voix ;
e Unreprésentant de l'éducation nationale, disposant d'un total de 6 voix.
20
Deux représentants de la région, disposant d'un total de 3 voix.
3°
Deux représentants du département, disposant d'un total de 7 voix.
4°
Deux représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 2
voix, soit un total de 4 voix.
59°
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de 2 voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
DODETSPP de l'Aube = 2 rue Fernand Girou
recueil n°173 du 21/11/2024 4
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant de 1 voix.
5°
Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4
Voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.
6°
Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire
(UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA).
Article 2 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 20 novembre 2024
Le Préfet,
Pasgal COURTADE
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Trove:
recueil n°173 du 21/11/2024 5
Direction interdépartementale des routes
Centre-Est / Direction
DIR-CE - Arrêté du 20 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Karine
AUBERT Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière
recueil n°173 du 21/11/2024 6
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécuritéCode de la route : art.R 411-8 et R
411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
A2Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
A3Établissement des barrières de dégel et réglementation de la cir -
culation pendant la fermetureCode de la route :
art. R 411-20
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
recueil n°173 du 21/11/2024 7
A4Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma -
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation Code de la route :
art. 314-3
A5Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédésCode de la route :
art. R 432-7
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe , chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
•M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État , chef du
district de La Charité-sur-Loire
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
•Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aube.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/3Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERTrecueil n°173 du 21/11/2024 8
AUBE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1A2A3A4A5
SPE Pierre CHODERLOS DE LA -
CLOSChef du SPE ** **
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE ** **
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES *****
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins ** **
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire ** **recueil n°173 du 21/11/2024 9
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°173 du 21/11/2024 10
| = CABINET DE LA PREFET
PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024326-0001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Mathieu ORSI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par le commandant la compagnie de
gendarmerie de Bar-sur-Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'un survol de drone de la gendarmerie dans le cadre de la sauvegarde de la vie
humaine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; ;
Considérant la tentative de suicide effectuée par un adolescent qui s'est allongé il y a quelques jours sur
la voie ferrée entre Bar-sur-Aube et Bayel ;
Considérant le départ de ce même adolescent ce jour, laissant derrière lui un écrit d'adieux ;
Considérant l'urgence de la situation ;
recueil n°173 du 21/11/2024 11
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aube, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (1) ;
Article 3: La présente autorisation est limitée aux environs de la voie ferrée ainsi qu'aux bois
environnants son domicile et situé à Maisons-les-Soulaines.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter du 21 novembre 2024 à 09h55 et jusqu'à la fin
de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le'sedrétaire général
MATHIEU ORSI
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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