DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-106
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-05-23-00003 - Arrêté 2025 DD79-035 du 23 mai 2025 portant
agrément de la SAS BELLINE (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-12-20-00005 - Avenant 8 Délégation permanente Direction
Générale CH NIORT (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2025-05-13-00003 - 2025-16 Délégation de signature - mai 2025
(Mme SIMON directrice déléguée) (3 pages) Page 10
DDETSPP 79 /
79-2025-05-21-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne GBS79 (3 pages) Page 14
79-2025-05-22-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif " pour la commune de
SAINT PAUL EN GÂTINE (2 pages) Page 18
79-2025-05-22-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif " pour la commune de
MAISONTIERS (2 pages) Page 21
79-2025-05-21-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Assist@Dom (2 pages) Page 24
79-2025-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DURAND BENJAMIN (2 pages) Page 27
79-2025-05-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne GBS79 (3 pages) Page 30
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-01341 attribuant
l'habilitation vétérinaire au docteur ROBINOT (2 pages) Page 34
DDT 79 / SEE
79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord (14
pages) Page 37
79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet (23 pages) Page 52
79-2025-05-23-00001 - 20250523 AP MP7 (4 pages) Page 76
79-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés pour
SCE Aménagement et Environnement (pour le compte de l'OFB) (6
pages) Page 81
2
DDT 79 / STERS
79-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train touristique routier (6 pages) Page 88
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes
Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à long terme de rapaces
nocturnes - Département des Deux-Sèvres (5 pages) Page 95
79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de
transport de spécimens d'espèces animales
protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (11 pages) Page 101
79-2025-05-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente,
Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne (10 pages) Page 113
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-05-22-00003 - AP -Renouvellement agrément médecin
agréé MATHIEU-22052025 (2 pages) Page 124
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-05-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'activité du
fonds de dotation du senior pour l'économie sociale et solidaire (3 pages) Page 127
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-05-26-00005 - AP habilitation AI LINEAMENTA (3 pages) Page 131
79-2025-05-26-00004 - AP habilitation CC CABINET OPTIMA CONSEIL (3
pages) Page 135
79-2025-05-26-00002 - AP habilitation CC EMPRIXIA (3 pages) Page 139
79-2025-05-26-00003 - AP habilitation CC IMPLANT'ACTION (3 pages) Page 143
79-2025-05-26-00001 - AP habilitation CC LINEAMENTA (3 pages) Page 147
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2025-05-23-00003
Arrêté 2025 DD79-035 du 23 mai 2025 portant
agrément de la SAS BELLINE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-05-23-00003 - Arrêté 2025 DD79-035 du 23 mai 2025 portant
agrément de la SAS BELLINE 4
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine Arrêté 2025/DD79-035 du 23 mai 2025 portant agrément deI'entreprise de transport sanitaire SAS BELLINE et transfertd'autorisations de mise en service de véhicules sanitaires à son profitDELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 15 avril 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région le 18 avril 2025 (N°R75-2025-077) ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce deNIORT en date du 09 avril 2024 prononcé à I'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARLAMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu le jugement du tribunal de commerce de NIORT en date du 11 février 2025 pronongant la conversion de laprocédure en liquidation judiciaire à I'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCESERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu l'arrété DGARS 2025/DD79-031 du 13 mars 2025 portant abrogation de I'agrément accordé à I'entreprisede transport sanitaire « SARL AMBULANCE SERVICE DUPORT »,79000 NIORTVu l'offre de reprise de I'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DU PORT » siseà NIORT déposée par la SAS BELLINE dont le siège est situé au 4 Rue du Chéne Saulnier La Barre 79120Sepvret et 'extrait Kbis a été transmis à l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'ordonnance du tribunal de commerce de Niort rendue le 18 avril 2025 autorisant la vente du fonds decommerce au profit de la SAS BELLINE ;Vu la consultation en date du 13 mai 2025 du CODAMUPS-TS sous-comité des transports sanitaires ;Considérant l'accord du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine pour le transfertde l'intégralité des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires dont disposait la « SARLAMBULANCE SERVICE DUPORT » au profit de la SAS BELLINE ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-05-23-00003 - Arrêté 2025 DD79-035 du 23 mai 2025 portant
agrément de la SAS BELLINE 5
Considérant que la reprise du fonds de commerce de l'entreprise de transports sanitaires « SARLAMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT par la SAS BELLINE et le transfert des autorisations demise en service des véhicules sanitaires à son profit ne modifient pas les conditions d'exercice du transportsanitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sontconformes à la règlementation et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires sous la dénomination commerciale« AMBULANCE SERVICE DU PORT » numéro d'agrément 079-32 sise 19 B rue de Champclairot 79000NIORT est accordé en date du 26 mai 2025 à la SAS BELLINE dont le siège est situé au 4 Rue du ChêneSaulnier La Barre 79120 Sepvret ;Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)Dénomination : SAS BELLINEGérant : MME BELLICHA PaulineSiège social : 4 Rue du Chêne Saulnier La Barre 79120 Sepvret
ARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :- 3 ambulances catégorie C type À- 1 ambulance catégorie À type B- 7 véhicules sanitaires légers (VSL)ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr,ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, à Mme Pauline BELLICHA gérante de la SAS BELLINE, à laCaisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort, à l'ATSUdes Deux-Sèvres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sevres.
Fait à Niort, le 23 mai 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,W\w
Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-05-23-00003 - Arrêté 2025 DD79-035 du 23 mai 2025 portant
agrément de la SAS BELLINE 6
Centre Hospitalier Niort
79-2024-12-20-00005
Avenant 8 Délégation permanente Direction
Générale CH NIORT
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-12-20-00005 - Avenant 8 Délégation permanente Direction Générale CH NIORT 7
ËËNTRE HOSPITALIER /NIORT @/
AVENANT N°8DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2008 nommant M. Bruno FAULCONNIER Directeur du Centre Hospitalierde NIORT à compter du 12 janvier 2009,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6132-3-1-3° aux termes duquel l'établissementsupport désigné par la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) assure lafonction achats pour le compte des établissements parties à ce groupement, son article L 6143-7 alinéa 6 auxtermes duquel c'est par dérogation à ses autres dispositions que le directeur de l'établissement support duGHT exerce cette compétence pour le compte des établissements de santé parties au GHT et ses articles D6143-33 à D 6143-35 aux termes desquels le directeur d'un établissement public de santé peut, sous saresponsabilité, déléguer sa signature;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;
IL EST DÉCIDÉ D'ORGANISERLA DÉLÉGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno FAULCONNIER, directeur du Centre Hospitalier deNiort,- Madame Marie-France BARREAU, Directrice adjointe en charge des Personnes Agées, desCoopérations et de l'HAD / SSIAD- Monsieur Olivier BOUTAUD, Directeur adjoint en charge de la Psychiatrie, de l'Action Sociale et desAffaires Culturelles- Monsieur Laurent FAUGERE, Directeur adjoint en charge des Finances- Madame Karine MORIN, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales,
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-12-20-00005 - Avenant 8 Délégation permanente Direction Générale CH NIORT 8
Article 1 :reçoivent délégation de signature générale, à titre permanent, pour tout document relatif à la gestion del'établissement,Article 2 :reçoivent délégation de signature pour signer :- tous les marchés publics de fournitures, services et travaux tant pour le compte du Centre Hospitalierde Niort, établissement support, que des établissements parties du GHT79, que pour le compte duGAR (Groupement d'achats Régional) ainsi que leurs éventuelles modifications notamment avenants,résiliations, informations et notifications y afférents,...ainsi que des marchés publics passés à la suited'une urgence impérieuse en application de l'article R. 2122-1 du Code de la commande publique,- Toutes les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuelles modificationsou dénonciations.
La présente délégation prend effet à compter du 1er janvier 2025.Le Directeur de l'établissement support peut mettre fin à tout moment à la présente délégation, il conservepar ailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de la présentedélégation.Cette décision, de même que ses éventuelles modifications, est notifiée aux intéressés, publiée par toutmoyen la rendant consultable, communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support ettransmise aux comptables des établissements du GHT des Deux-Sèvres.La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 20 décembre 2024(en cing exemplaires originaux)
Le Directeur \n/'{"\//fn O~ MBruno FAULCONNIER
La Directrice
jé-France BARREAU
Le Diregteur-Adjoint Le Directeur-AdjointLKarine MORIN Laurent FAUGERE ivier BOUTAUD
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-12-20-00005 - Avenant 8 Délégation permanente Direction Générale CH NIORT 9
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2025-05-13-00003
2025-16 Délégation de signature - mai 2025
(Mme SIMON directrice déléguée)
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-05-13-00003 - 2025-16 Délégation de signature - mai 2025 (Mme SIMON directrice
déléguée) 10
Direction Générale': Centre HospitalierNord Deux-Sèvres
DECISION n° 2025-16Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,- VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du Centre National de Gestion renouvelant la nomination de M. Bruno FAULCONNIER,directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort àcompter du 29 septembre 2024.
Il - Les arrêtés de nomination des cadres de direction- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Marianne SIMON dans le cadrede la convention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sèvres et deMauléon,- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Cécile ALBOUY dans le cadre dela convention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sévreset de Mauléon,- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHONdans le cadre de la convention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord DeuxSèvres et de Mauléon,- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 septembre 2020 nommant, dans le cadre de la convention de directioncommune, Madame Claudine CHARBONNEAU, Directrice des soins aux centres hospitaliers de Niort, du nord Deux-Sèvres etdu centre hospitalier de Mauléon (anciennement nommée directrice des soins hors classe),- VU l'arrêté du centre national de gestion du 15 décembre 2020 nommant Mme Cécile FAILLER, coordinatrice générale desactivités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon, àcompter du 01 janvier 2021,- VU l'arrêté du centre national de Gestion du 12 mai 2021 nommant Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge desRessources Humaines, du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 1# septembre 2021,- Vu la note de service n° 2023-03 du 11 avril 2023 portant nomination de M. Antoine TRANCHET, en tant que Directeur desSystèmes d'Information du GHT des Deux-Sèvres à compter du 3 avril 2023, au sein du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres,du Centre Hospitalier de Niort et du Centre Hospitalier de Mauléon,- Vu l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Anne-Claire CICERI-NEDELEC, DirectriceAdjointe en charge de la Direction des Affaires financières et de la gestion administrative des patients, du Centre HospitalierNord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 2 janvier 2024,
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la DirectionDirection Site de Faye L'Abbesse Site de Parthenay Site de Thouars13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l'Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-05-13-00003 - 2025-16 Délégation de signature - mai 2025 (Mme SIMON directrice
déléguée) 11
IIl - Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 13 novembre 2008 entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'Hôpitallocal de Mauléon,- VU la convention de Direction commune signée le 21 juillet 2020 entre les Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvreset 'Hopital local de Mauléon,
DECIDE
D'organiser à compter du 13 mai 2025 la délégation de sa signature ainsi que son remplacement en cas d'absence oud'empêchement de courte durée comme suit :Article 1 :La décision n°2023-40 du 2 octobre 2023 est annulée et remplacée par la présente décision.
| - Remplacement du Directeur en cas d'absence ou d'empêchement de courte duréeArticle 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, ses fonctions sont exercées par :Pour le CHNDS :o Madame Marianne SIMON, directrice déléguée du CHNDS et du CH Mauléon.o En cas d'absence de Madame SIMON, ses fonctions sont assurées par Madame Claude FASULA,Directrice adjointe en charge des ressources humaines.- Pour le CH de Mauléon :o ... Madame Marianne SIMON, directrice déléguée du CH de Mauléon.o En cas d'absence de Madame SIMON, ses fonctions sont assurées par Madame Claude FASULA,Directrice adjointe en charge des ressources humaines.
Il - Délégations de fonctions permanentesArticle 3 :Le Directeur assure la présidence des Comités Sociaux d'Etablissement (CSE) des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sevres etde Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du CSE des Centres HospitaliersNord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice déléguée.
Article 4 :Le Directeur assure la présidence des Formations Spécialisées Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) des CentresHospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidencedes Formations Spécialisées Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres etde Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice déléguée.
Article 5 :Le Directeur siège aux Conseils de la Vie Sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, |areprésentation au Conseil de la Vie Sociale des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par MadameMarianne SIMON, Directrice déléguée.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-05-13-00003 - 2025-16 Délégation de signature - mai 2025 (Mme SIMON directrice
déléguée) 12
Article6 :Le Directeur assure les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Nord Deux-Sèvres relatif à l'activitéde praticiens libéraux, les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire entre le Centre Hospitalier NordDeux-Sèvres et le Centre Hospitalier de Mauléon relatif aux activités supports (logistiques, informatique et médico technique) etle Groupement de Coopération Sanitaire « Ophtalmologie du territoire Nord Deux-Sèvres ».En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de CoopérationSanitaire Nord Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens libéraux est assuré par Madame Marianne SIMON, Directricedéléguée.En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de CoopérationSanitaire entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et le Centre Hospitalier de Mauléon relatif aux activités supports estassuré par Madame Marianne SIMON, Directrice déléguée.
Article7 :Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice déléguée, pour exercer les fonctions d'ordonnateursuppléant du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de courte durée du Directeur de I'établissement, et de Madame MarianneSIMON, Directrice déléguée, les fonctions d'ordonnateur suppléant sont exercées par Madame Claude FASULA, Directriceadjointe en charge des ressources humaines.
Article 8 :Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice déléguée, ainsi qu'a Madame Claude FASULA, Directrice-adjointe, pour signer les lettres de notification et actes d'engagements dans le cadre des procédures de marchés publics duGHT79 dans le domaine des Achats.Article 9 :La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sevres.
Article 10 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre hospitalier deMauléon et communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier deMauléon, en application de l'article D.6143-35 du code de la santé publique.Elle fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
A Parthenay, le 13 mai 2025Le DirecteurBruno FAULCONNIERJV
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-05-13-00003 - 2025-16 Délégation de signature - mai 2025 (Mme SIMON directrice
déléguée) 13
DDETSPP 79
79-2025-05-21-00002
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne GBS79
DDETSPP 79 - 79-2025-05-21-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne GBS79 14
Ex Direction départementale,PREFEË X-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX- et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneArrêté modificatif d'agrémentde l'organisme de services à la personneGBS 79sous le N° SAP912351673
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu l'agrément du 06/10/2022 accordé à l'organisme GBS79, nom commercial O2 CareServices ;Vu la demande de modification d'agrément déposée le 5 mai 2025, par M. GABORITFlavien en qualité de gérant;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail, '
Arrête :Article 1°":L'agrément de l'organiime GBS 79, nom commercial O2 Care Services, dontl'établissement principal est situé 15 rue Jacques Bujault 79300 BRESSUIRE, accordé pourune durée de cing ans à compter du 06/10/2022 sous le n° SAP912351673 pour les activitéssuivantes en mode prestataire pour le département des Deux-Sèvres :« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (79)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(79) 1/330, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-05-21-00002 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne GBS79 15
porte également, a compter du 21/05/2025, sur les activités suivantes :En mode mandataire :< Assistance aux personnes âgées - (79)« Assistance aux personnes handicapées - (79)e Conduite de véhicule des PA/PH - (79)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)L'échéance de l'agrément reste inchangée.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 3 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 4 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
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Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet TélérecoursCitoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 21 mai 202530 rue Pour Ii Préfet et par subdélégation,de l'hôtel de ville Le chef de serviceCS 5843479204 NIORT )/cedex >Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-05-22-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif " pour la
commune de SAINT PAUL EN GÂTINE
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commune de SAINT PAUL EN GÂTINE 18
Direction départementale de I'emploi,äläfET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 16 mai 2025, par Monsieur Jean-Claude METAIS, MaireStructure : mairie de SAINT-PAUL-EN-GÂTINEAdresse : Rue du bourg 79240 SAINT-PAUL-EN-GÂTINESiret : 217 902 865 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
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DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Saint-Paul-en-Gâtine est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le2 2 MAI 2025Pour le Préfet et par| déldég
ON
ODETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél.: 05 49 17 27 00
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arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif " pour la
commune de MAISONTIERS
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208 Direction départementale de l'emploi,PRËFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 15 mai 2025, par Monsieur Gérard CHABAUTY, MaireStructure : Mairie de MAISONTIERSAdresse : 2, rue des Trois Chênes 79600 MAISONTIERSSiret : 217 901 651 000 18Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DETSPP - 30 rue de l'Hôte! de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09dcesppi@deux-sevres gouv.f
À
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DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Maisontiers est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le2 2 MAI 2025
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DDETSPP 79
79-2025-05-21-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Assist@Dom
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Ex Direction départementale,PDREFS'EUX SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésës ; et de la protection des populationsL_iberte'EgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2230540d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943476184Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. VALLAIS Alexis ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 12 mai 2025 par M. VALLAIS Alexis en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme Assist@Dom, Siret 943476184 00016, dont l'établissementprincipal est situé 21, route de la Maison Neuve 79430 La Chapelle-Saint-Laurent etenregistré sous le N° SAP943476184 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 12 mai 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 21 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef eSsevvice
FrédéricyGREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-05-19-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DURAND BENJAMIN
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E | Direction départementale,PREFET - de I'emploi, du travail, des solidaritésBbîî DEUX-SRVRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutatiohs économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclaration D2241020d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940719099Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. DURAND Benjamin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 15 mai 2025 par M. DURAND Benjamin enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DURAND BENJAMIN, nom commercial BenJardinier, Siret 940719099 00019, dont l'établissement principal est situé 9 lieu-dit Jaunay79200 GOURGE et enregistré sous le N° SAP940719099 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Njort, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le chefide serviceS»Frédéfio GREGOIRE
is l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne GBS79
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E Direction départementale,PIÈÉFÊË X.SÈVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-S et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclarationde l'organisme de services à la personneGBS 79enregistré sous le N° SAP912351673
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'agrément en date du 06/10/2022 ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément en date du 21/05/2025 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par M. GABORIT Flavien en qualité deGérant;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 05 mai 2025 par M. GABORITFlavien en qualité de gérant, pour l'organisme GBS 79, nom commercial 02 Care Services,Siret 912351673 00013, dont l'établissement principal est situé 15, rue Jacques Bujault 79300BRESSUIRE et enregistré sous le N° SAP912351673 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[] Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile(] Soutien scolaire ou cours à domicile18
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
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Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
O0OOU0OU0OOActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le départementdes Deux-Sèvres :- en mode prestataire (date d'effet 06/10/2022) :O garde d'enfant de moins de 3 ans à domicileD accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés- en mode mandataire (date d'effet 21/05/2025)Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
O000
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour du dépôt de ladéclaration sauf pour les activités soumises à agrément sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.pL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 21 mai 202530 rue Pour le Préfet et par subdélégation,de l'hôtelde ville Le Ghef derserviceCS 58434
Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-05-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne GBS79 33
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79-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-01341 attribuant
l'habilitation vétérinaire au docteur ROBINOT
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PRÉFET | Direction départementale de l'emploil})_àes DEUX-SÈVRES du travail, des solidarité:e | et de la protection des population:
Arrêté préfectoral n° 2025-01341 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurROBINOT AmandineLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,L.223-1 et suivants, R.203-1 à R.203-16, R223-1 et suivants et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1F* août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Vu la demande présentée par madame ROBINOT Amandine né le 27/03/1990 à BELFORT (90)et domicilié administrativement : Clinique Vétérinaire SELARL LES CHARMILLES 7 rue del'Yser - 79200 PARTHENAY ;Considérant que madame ROBINOT Amandine remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux Sèvres ;ARRETEArticle 1°': .L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée à madame ROBINOT Amandine, docteur vétérinaire inscrit auprès del'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 41737 et domiciliéeprofessionnellement à Clinique Vétérinaire SELARL LES CHARMILLES 7 rue de l"Yser - 79200PARTHENAY:
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une durée maximale d'un an non renouvelable,conformément à l'article R203-3 du Code rural et de la pêche maritime, dans l'attente que letitulaire suive la formation prévue à l'article 1 de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé etproduise une attestation de réussite au contrôle de connaissance.;| Article 3 :Madame ROBINOT Amandine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime;Article 4 :Madame ROBINOT Amandine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime;Article5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivantsduCode rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |
Fait à Niort, le 20 mai 2025P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départementalet pardélégation
Protéétion Animales Adjointe
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DDT 79
79-2025-05-16-00007
20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord
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REPUBLIQUE Directi9n .départementaleFRANCAISE des territoires de la VienneLibersé Direction départementaleÉgalité des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2025_DDT_175Bassin de la Dive du NordPortant homologation du plan annuel de répartition modificatif 2025 pour l'irrigationagricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Norddans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteChevalier des palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du S avril 2071 ;
20 rue de là Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
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Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eauxsituées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet, en cours d'élaboration ;Vu l'ensemble des autorisations de prélévements pré-existantes ;Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DOT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de FOUGC Dive du Nord ;Vu l'arrété inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour Firrigation agricole à un nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nordsitué dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté Interdépartemental N°2025_DDT_51, portant homologation du plan annuel de répartition2025 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Norddans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-LoireVu la demande de modification du Plan Annuel 2025 de Répartition de prélèvements d'eau pourl'irrigation de l'OUGC Dive du Nord, présenté par l'OUGC le 28 avril 2025 ;
Considérant que « l'installation, l''ouvrage, les travaux, l'activité» faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de Fenvironnement ;Considérant que l'A.DIV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme uniquede gestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective ;Considérant que la modification du plan annuel de répartition 2025 ne porte pas atteinte aux objectifsde conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que la modification fait suite à une erreur dans la demande de volume d'un irrigant quiaugmente le volume attribué en nappe libre de 29.480 m* en période de basses eaux,Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII del'article R*214-31-3 du code de l'environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributionsde volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigantset les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »Considérant que la modification du plan annuel de répartition 2025 proposé par l'OUGC est conformeà larrété inter-départementa! 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du Nord ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
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Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire :
; ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté Interdépartemental N°2025_DDT_51.Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble dubassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.Le présent arrêté a pour objet :« l'attribution, pour la période de basses eaux du 1er avril au 31 octobre 2025, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;+ lattribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1ernovembre 2025 au 31 mars 2026, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eauxsouterraines ou superficielles pour une activité d''irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin dela Dive du Nord dans le département de la VienneLe pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté parMonsieur Nicolas GIRAUD, président de I'A.DILV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin dela Dive du Nord, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articiesR.214-31 -1 à R.214-31-3 du Code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrété, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2025 sont détaillées dans les annexes suivantes :* Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2025 concernant les prélèvements d'eau en période debasses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2025).* Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2025 concernant les prélèvements hivernaux pourl'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre 2025au 31 mars 2026).M. CHARRAIS Kévin se verra attribuer un volume sous réserve de régularisation de son point deprélèvement.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélevement, par point et en débit par périodes.Concernant le PAR 2025 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,I'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et parprélèvement avant le 1% septembre 2025. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigantsavant le 15 octobre 2025.
ARTICLE 2 - Durée de Fhomologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée jusqu'au31 mars 2026 selon la décomposition suivante :* _ Période de basses eaux printemps / été : du 1¥ avril au 31 octobre 2025,* _ Période hivernale (hors basses eaux) : du 1* novembre 2025 au 31 mars 2026.
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Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra étre révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique deprélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif:» _ par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'autorisation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code deFenvironnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;* _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux Ter et 2e del'article R. 181-50 du Code de |'environnement.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers- Le présent arrété sera publié sur les sites internet des services de V'Etat dans les départementsde la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;* Le plan annuel de répartition est publlé lorsqu''il existe, sur le site internet de |'organisme uniquede gestion collective;* — L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisationle concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notammentles volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débitpar périodes ;« — Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementauxde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;+ Le plan annvel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairiedu bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présentarrêté ;* Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale desterritoires concernée (article R.181-44 du code de l'environnement) ;« Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4js
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ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Poitiers, le '6 M A| mPour le préfet de la Vienne, et par délégation,Coordinateur du sous-bassinde la Dive du Nord,
Benoît PREVOST REVOL
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Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
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Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges Ɵon
29911 86 SCEA AGUILLON 70 Nappe cap Ɵve CUHON 1
10803 86 EARL DU CHAMP DE LA SALLE Le Vignaud, 86330 LA GRIMAUDIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791070 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 25 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79SUP395 79 EARL MARTIVIER La Jacauprie, 79390 THENEZAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
900191 86 EARL DE NOUERE 1 rue de la mare sèche, 86200 LOUDUN 5 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900228 86 EARL DE NOUERE 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
79916 79 GAEC BAYON La bataille, 79600 MARNES 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791002 79 GAEC BAYON 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
24902 86 BENOIT Christophe Le parc, 86420 SAIRES 45 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
10809 86 BIGOT Florent Châteauneuf, 86110 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3607 86 GAEC D'EPENNES Epennes, 86120 BOURNAND 130 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
87087 86 GAEC D'EPENNES La Pe Ɵte Boue, 86120 BOURNAND 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
10901 86 EARL DE LA PLAINE Lachoux, 86420 GUESNES 50 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
10903 86 EARL DE LA PLAINE Les Chauleries, 86420 GUESNES 33 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
900206 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
900214 86 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN - Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
49-20363 49 GAEC DE L'ECOTAY Ecotay, 49260 MONTREUIL BELLAY 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
201 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
Numéro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
Nouzières et Vallée Chiron, 86170 VOUZAILLES AMONT GRIMAUDIERE 125 628
AMONT GRIMAUDIERE 25 236
AVAL GRIMAUDIERE 20 000
AVAL GRIMAUDIERE 55 700
11 600
16 rue du bois de craon, 86120 BOURNAND 53 685
AVAL GRIMAUDIERE 45 630
Les champ de la mule, 79600 BORCQ S AIRVAULT AVAL GRIMAUDIERE 48 080
25 040
AMONT GRIMAUDIERE 49 200
36 788
35 058
52 200
52 200
20 000
20 000
5 690
AMONT GRIMAUDIERE 37 800
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 43
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
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Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
202 86 EARL SYLVAIN BOULAIS Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
795039 79 EARL BOULLIN FLORIAN 8 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28602 86 BOURDIER Denis La Noel, 86420 VERRUE 50 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
900080 86 BOURREAU Jean Jacques 6 Epennes, 86120 BOURNAND 35 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
7305 86 EARL BRANGER St Mar Ɵn, 86170 CHERVES 84 Nappe cap Ɵve CUHON 1
79415 79 BRIAND Clément L'isle, 79100 BRIE 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79901 79 SCEA BELLEVUE Guedrou 79600 BORCQ/AIRVAULT 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
14978 49 GAEC BUTET Asnières, 49260 EPIEDS 48 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
900272 86 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME 30 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900333 86 HOUBLON BIO DU POITOU 86110 MIREBEAU - Nappe CUHON 2
7304 86 SCEA DU RADAR Vivonne, 86170 CHERVES 80 Nappe cap Ɵve CUHON 1
14402 86 EARL COUILLAULT 70 Nappe libre CUHON 2
14404 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 22 Nappe libre CUHON 2 0
14405 86 EARL COUILLAULT Bourg Bernard, 86170 MAISONNEUVE 78 Nappe cap Ɵve CUHON 1
2201 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la bas Ɵlle, 86120 BERRIE 5 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
5003 86 GAEC LES JARDINS DE BERRYE 10 rue de la bas Ɵlle, 86120 BERRIE 5 Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE
49_31956 49 COURTIN Arnaud Les Litres, 49260 EPIEDS 50 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
14401 86 EARL LES FORGES Les Quar Ɵers, 86170 MAISONNEUVE 65 Nappe cap Ɵve CUHON 1
AMONT GRIMAUDIERE 37 800
Les Champs de la Mule, 79600 BORCQ SUR AIRVAULT AVAL GRIMAUDIERE 9 850
45 240
38 280
AMONT GRIMAUDIERE 82 662
MARAIS DE LA DIVE 10 000
AVAL GRIMAUDIERE 61 200
32 000
25 169
AMONT GRIMAUDIERE 6 000
AMONT GRIMAUDIERE 45 240
Les prés de BréƟgrolles, 86170 MAISONNEUVE AMONT GRIMAUDIERE 16 482
AMONT GRIMAUDIERE
AMONT GRIMAUDIERE 80 071
8 000
7 300
7 500
AMONT GRIMAUDIERE 27 724
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 44
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
3/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
16104 86 EARL DEBOEUF La Croix, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1805 86 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
28706 86 DESBOURDES Charles Les Noyers, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
791001-1 79 EARL DINAIS 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28601 86 EARL NOEL VERT Le Pudeau, 86420 VERRUE 50 Nappe cap Ɵve PREPSON CUHON 1
802 86 SCEA ROCHE BRIANDE Roche Briande, 86200 ARCAY 60 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
9004 86 CUMA DU DONJON 60 Nappe cap Ɵve CANAL DE LA DIVE CUHON 1
8703 86 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
8701 86 EARL LA VALLEE VERTE La Lande, 86110 CRAON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3603 86 FRADIN Patrick 26 Epennes, 86120 BOURNAND 120 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
10810 86 EARL DES ROSIERS La Paren Ɵère, 86330 LA GRIMAUDIERE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900094 86 EARL DES ROSIERS La Paren Ɵère, 86330 LA GRIMAUDIERE Nappe libre POUANCAY NAPPE
501 86 GARAULT Julien Bois Bodin, 86200 ANGLIERS 15 BRIANDE POUANCAY RIVIERE
11366 49 CUMA DE CHAMPAGNE Jousselin, 49260 EPIEDS 175 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
79SUP205 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY 60 Etang POUANCAY RIVIERE
79SUP221 79 SCEA GAULT Jumeau, 79390 THENEZAY 100 Etang POUANCAY RIVIERE
79SUP992 79 SCEA DE LA CHEZE Jumeau, 79390 THENEZAY 65 Etang POUANCAY RIVIERE
9002 86 GAEC DES AMANDIERS La Charrière, 86120 CURCAY SUR DIVE 99 Nappe cap Ɵve CANAL DE LA DIVE CUHON 1
AVAL GRIMAUDIERE 45 600
19 915
80 388
Les Courtoires, 79100 PLAINE ET VALLEES MARAIS DE LA DIVE 60 018
13 340
5 220
Les Prés du Courson, 86120 CURCAY SUR DIVE 40 600
AMONT GRIMAUDIERE 63 000
AVAL GRIMAUDIERE 48 600
57 768
AMONT GRIMAUDIERE 25 625
AMONT GRIMAUDIERE 25 625
Retenue collinaire 9 660
188 622
AVAL GRIMAUDIERE 45 000
AVAL GRIMAUDIERE 90 000
AVAL GRIMAUDIERE 30 000
29 000
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 45
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
4/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
24903 86 EARL DE LA CROIX 3 La Croix, 86420 SAIRES 68 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
13702 86 Les pe Ɵs Bornais, 86200 LOUDUN 20 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 0
79184 79 EARL JOLIAVI 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
29902 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Les Teilles, 86170 VOUZAILLES 35 Nappe libre CUHON 2
29903 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 40 Nappe libre CUHON 2
29905 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Nouzières, 86170 VOUZAILLES 60 Nappe cap Ɵve CUHON 1
29915 86 SCEA VALLEE DE NOUZIERES Coyeux, 86170 VOUZAILLES 75 Nappe cap Ɵve CUHON 1
8702 86 EARL CEREALIJU L'abbaye, 86110 CRAON 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
10807 86 EARL CEREALIJU 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22503 86 SCEA CHÂTEAU DE RY - Nappe cap Ɵve PREPSON CUHON 1 0
16106 86 SCEA MAISONNEUVE Le Grand Marais, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe cap Ɵve CUHON 1
94008 86 SCEA MAISONNEUVE Maisonneuve, 86330 MONCONTOUR 92 Rivière POUANCAY RIVIERE
79453 79 GAEC LA REMILLERE La Rouère, 79100 BRIE 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79604 79 GAEC LA REMILLERE Les Pe Ɵts pré, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79354-79889 79 EARL TERZAY Terzay, 79100 PLAINE ET VALLEES 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900160 86 JOYEUX Anne Les Pièces d'Aton, 86420 SAIRES 7 Rivière BRIANDE POUANCAY RIVIERE
79019 79 EARL LA RAZELIERE La Razelière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79421 79 EARL LA RAZELIERE 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
78 648
GIROIRE & GUILBAULT Isabelle & Sylvie
Champ de la Mule, 79600 ASSAIS LES JUMEAUX AVAL GRIMAUDIERE
AMONT GRIMAUDIERE 34 800
AMONT GRIMAUDIERE 26 000
AMONT GRIMAUDIERE 68 440
AMONT GRIMAUDIERE 126 614
AVAL GRIMAUDIERE 84 000
Les Grands Ormeaux, 86330 LA GRIMAUDIERE AMONT GRIMAUDIERE 40 000
1 Route de Ry, 86380 ST MARTIN LA PALLU
MARAIS DE LA DIVE 116 748
MARAIS DE LA DIVE 93 968
MARAIS DE LA DIVE 48 241
MARAIS DE LA DIVE 12 625
MARAIS DE LA DIVE 137 735
2 683
MARAIS DE LA DIVE 52 088
Le peƟt bois dub, 79600 PLAINE ET VALLEES MARAIS DE LA DIVE 30 052
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 46
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
5/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
79808 79 EARL LA RAZELIERE La Tonnière, 79100 PLAINE ET VALLEES 60 Nappe libre POUANCAY NAPPE
16103 86 SCEA DE THOUARY Thouary, 86330 MONCONTOUR 40 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
15009 86 EARL DES CANEPETIERES 80 Nappe cap Ɵve CUHON 1 0
10811 86 GAEC LAURENTIN MITTAUD 100 Nappe libre POUANCAY NAPPE
22506 86 SARL LAURIN JEROME Cragon, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe libre CUHON 2
1801 86 LEFEVRE Maxime 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
7903 86 SCEA LUNET 7 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
3601 86 EARL DE LA GAUDIERE La Chicane, 86120 BOURNAND 150 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
89026 86 EARL DE LA GAUDIERE L'humeau, 86120 BOURNAND 90 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
8402 49 EI MAINDRON GWENAEL Marais de Champagne, 49260 EPIEDS - Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 0
49_31957 49 EARL DE L'ETARD Douvy, 49260 EPIEDS 20 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 0
49_37425 49 EI MAINDRON GWENAEL Le Perrou, 49260 EPIEDS - Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 0
27401 86 SAS DE LA FENNETRIE 200 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900103 86 7 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
7503 86 MEUNIER Luc & Laurent La Renaudière, 86110 CHOUPPES 150 Nappe libre CUHON 2
8903 86 EARL MEUNIER CHRISTIAN La Minaudière, 86110 CUHON 70 Nappe libre CUHON 2
29906 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 22 Nappe cap Ɵve CUHON 1
29914 86 EARL MEUNIER THIERRY Nouzières, 86170 VOUZAILLES 65 Nappe cap Ɵve CUHON 1
MARAIS DE LA DIVE 48 204
27 248
La croix des amiraux, 86170 MASSOGNES AMONT GRIMAUDIERE
La vallée Licière, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 33 000
AMONT GRIMAUDIERE 50 000
4 rue des frères montgolfier, 86200 BASSES 92 800
La maison neuve, 86200 LA ROCHE RIGAULT 18 430
174 000
49 000
La Mothe Chandeniers, 86120 LES TROIS MOUTIERS 406 000
MAROLLEAUPatricia & Robert
Sous la BuƩe - Haut-Nueil, 86120 BERRIE 5 500
AMONT GRIMAUDIERE 105 300
AMONT GRIMAUDIERE 30 960
AMONT GRIMAUDIERE 22 794
AMONT GRIMAUDIERE 22 794
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 47
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
6/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
10808 86 EARL LA COUDRAIE 1 rue de la vallée, 86110 CUHON 70 Nappe libre POUANCAY NAPPE
204 86 NAUDON Erwan Senechau, 86110 AMBERRE 60 Nappe libre CUHON 2
22504 86 SCEA CEREOENVIRONNEMENT Glandes, 86330 ST JEAN DE SAUVES 40 Nappe cap Ɵve PREPSON CUHON 1
22509 86 SCEA SEVAGRI Bonnaide, 86330 ST JEAN DE SAUVES 35 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE 0
10805 86 EARL DE LA SOURCE 75 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900200 86 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES 90 Nappe libre CUHON 2
791076 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Les Couardes, 79100 BRIE 10 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
791077 79 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE - Nappe libre POUANCAY NAPPE
79871 79 PELLETIER Marc La Tonnière, 79100 BRIE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
791050 79 PELLETIER Marc La Paume, 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79909 79 EARL POISSON JP Chemin de Noizé, 79100 BILAZAIS 30 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
79910 79 EARL POISSON JP Champ Baudet, 79100 BILAZAIS 55 Nappe libre POUANCAY NAPPE 0
28705 86 POUPART Jean-Luc Le Clos Devin, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
6758 49 CUMA DES DEUX RIVES Ile Asnière, 49260 MONTREUIL BELLAY 80 Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE
205 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
206 86 EI POUVREAU VICTOR Les Pineaux, 86110 AMBERRE 35 Nappe libre CUHON 2
10801 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
15008 86 SCEA DE L'AMANDIER Jarzay, 86170 MASSOGNES 80 Nappe libre POUANCAY NAPPE
AMONT GRIMAUDIERE 15 000
AMONT GRIMAUDIERE 34 100
66 120
Les Carrelucheries, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 38 800
AMONT GRIMAUDIERE 59 650
MARAIS DE LA DIVE
MARAIS DE LA DIVE 35 227
MARAIS DE LA DIVE 20 000
MARAIS DE LA DIVE 20 000
MARAIS DE LA DIVE
MARAIS DE LA DIVE
67 860
55 600
AMONT GRIMAUDIERE 13 500
AMONT GRIMAUDIERE 13 500
AMONT GRIMAUDIERE 56 000
AMONT GRIMAUDIERE 47 400
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 48
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
7/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
900195 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 35 Nappe libre POUANCAY NAPPE
900196 86 EI POUVREAU VICTOR La Couture, 86330 LA GRIMAUDIERE 12 Nappe libre POUANCAY NAPPE
98004 86 EARL DE CHAMP PONT Bien lui vient, 86120 MORTON 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
1804 86 EARL DE ROCHEFOLLE Rochefolle, 86200 BASSES 70 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
1803 86 EARL SYLVAIN RAOUL Moulin du Chêne, 86200 BASSES 100 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
25202 86 EARL SYLVAIN RAOUL Pe Ɵt Versaille, 86200 SAMMARCOLLES 100 Nappe capƟve PETITE MAINE CUHON 1 0
25203 86 EARL SYLVAIN RAOUL Le Rocheteau, 86200 SAMMARCOLLES 45 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900173 86 GAEC DU ROGNON Les Taches, 86330 ST JEAN DE SAUVES 75 Nappe libre CUHON 2 0
79125 79 RETAILLEAU Sébas Ɵen Les Jambes 79600 ST JOUIN DE MARNES 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79662 79 RETAILLEAU Sébas Ɵen Germond 79600 ST JOUIN DE MARNES 50 Nappe libre POUANCAY NAPPE
10802 86 EARL DU COLOMBIER 200 Nappe libre POUANCAY NAPPE
3602 86 EARL LE POISSONNAIS Les Loue Ʃes, 86120 BOURNAND 100 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
4004 86 La Gaudinière, 86120 RASLAY 30 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
28701 86 SCEA LA FERME DES FORGES La Ferme des Forges, 86120 VEZIERES 60 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
79920 79 EARL ROUX LIONEL La Boissonne, 79100 BRIE 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79921 79 EARL ROUX LIONEL 45 Nappe libre POUANCAY NAPPE
79922 79 EARL ROUX LIONEL Germon, 79600 ST JOUIN DE MARNES 40 Nappe libre POUANCAY NAPPE
1806 86 SCEA ROY 5 rue Cole Ʃe Duval, 86200 BASSES 50 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
AMONT GRIMAUDIERE 15 000
AMONT GRIMAUDIERE 15 000
15 840
109 040
47 328
31 552
AMONT GRIMAUDIERE
MARAIS DE LA DIVE 40 200
MARAIS DE LA DIVE 19 000
4 rue du château, 86330 LA GRIMAUDIERE AVAL GRIMAUDIERE 130 500
68 260
LE POTAGER OU TOUT VIENT BIEN 10 500
68 440
MARAIS DE LA DIVE 10 000
Les Jambes, 79600 ST JOUIN DE MARNES MARAIS DE LA DIVE 12 000
MARAIS DE LA DIVE 28 000
33 640
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 49
Annexe 1 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période de basses eaux (1er avril au 31 octobre 2025)
8/8
Département Nom préleveur Adresse de prélèvement Débit (m3/h) Ressource Zonage AUP Indicateur de ges ƟonNuméro DDT de point de prélèvement PAR 2025 (m3)
791057 79 SCEA LA CORDIERE 9 rue du Moncelay, 79390 DOUX 20 Nappe libre POUANCAY NAPPE
28708 86 EARL CHAVENAY Les Ouches, 86120 VEZIERES 80 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
124 86 SCEA LASSAY 60 Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 0
13701 86 SCEA LASSAY Moulin Guibert, 86200 LOUDUN 45 Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE 0
1802 86 SCEA DE LA LOGE La Loge, 862000 BASSES 70 Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
9006 86 EI TOURAINE MICKAEL Celle, 86120 CURCAY S/ DIVE 55 Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
16102 86 SCEA D ANVEAU Anveau, 86330 MONCONTOUR 80 Nappe cap Ɵve BRIANDE CUHON 1
98001 86 SCEA D ANVEAU Ile Malo, 86200 ARCAY 60 Rivière POUANCAY RIVIERE
22507 86 SAS SAINT CLAIR Midouin, 86330 ST JEAN DE SAUVES 47 Nappe libre PREPSON POUANCAY NAPPE
AMONT GRIMAUDIERE 6 500
41 026
Grand Pré - Rudefeu, 86120 BOURNAND
65 643
43 500
102 312
MARAIS DE LA DIVE 31 000
36 000
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 50
Annexe 2 - Plan Annuel de Répartition 2025 - Prélèvements d'eau en période hors basses eaux (1er novembre 2025 au 31 mars 2026)
1/1
Nom préleveur Adresse de prélèvement Ressource Zonage AUP Indicateur
1805 EARL DES JEDEAUX Les Gruges, 86200 BASSES Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 650
2201 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Nappe libre CANAL DE LA DIVE POUANCAY NAPPE
4004 Bien lui vient, 86120 MORTON Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE
5003 GAEC LES JARDINS DE BERRYE Rivière CANAL DE LA DIVE POUANCAY RIVIERE 200
7903 SCEA LUNET Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
8703 SCEA LA MALADRIE Le Chaffault, 86110 CRAON Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE
10805 EARL DE LA SOURCE Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE
98004 EARL DE CHAMP PONT Bien lui vient, 86120 MORTON Rivière PETITE MAINE POUANCAY RIVIERE 500
791077 EARL LE JARDIN DE LA DIVE Le Casseron, 79100 BRIE Nappe libre MARAIS DE LA DIVE POUANCAY NAPPE 500
795039 EARL BOULLIN FLORIAN 79600 BORCQ SUR AIRVAULT Nappe libre AVAL GRIMAUDIERE POUANCAY NAPPE 600
900160 JOYEUX Anne Les Pièces d'Aton, 86420 SAIRES Rivière BRIANDE POUANCAY RIVIERE 350
900191 EARL DE NOUERE Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
900200 SCEA LE BENJAMIN La Pannerie, 86110 CHOUPPES Nappe libre AMONT GRIMAUDIERE CUHON 2 600
900206 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
900214 SCEA LA NOISETTE DE L'OUEST Beaurepaire 86200 LOUDUN Nappe libre PETITE MAINE POUANCAY NAPPE
900228 EARL DE NOUERE Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1 400
900272 GAEC DU JEU Le Jeu, 86200 MESSEME Nappe cap Ɵve PETITE MAINE CUHON 1
49-20363 GAEC DE L'ECOTAY Nappe libre PETITE MAINE DOUE LA FONTAINE 120
Numéro DDT de point de prélèvement Volume hors basses eaux (m3)
10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE 1 000
LE POTAGER OU TOUT VIENT BIEN 2 000
10 rue de la basƟlle, 86120 BERRIE
La maison neuve, 86200 LA ROCHE RIGAULT 1 000
4 000
Les Carrelucheries, 86330 LA GRIMAUDIERE 2 000
1 rue de la mare sèche, 86200 LOUDUN 1 400
5 000
5 000
16 rue du bois de craons, 86120 BOURNAND
2 000
Ecotay, 49260 MONTREUIL BELLAY
DDT 79 - 79-2025-05-16-00007 - 20250516-AIP 2025 175 PAR Modif Dive du Nord 51
DDT 79
79-2025-05-21-00001
20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 52
Ex : Direction départementaledes territoiresPREFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 25EB359portant homologation du plan annuel de répartition2025-2026 à l'Organisme Unique de Gestion CollectiveSaintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra .et de la Boutonne infra-Toarcien
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MéritePréfet référent sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
Vu le code de l''environnement ;Vu le code civil;Vu le code général des collectnwtes territoriales;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la santé publique ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantAdour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juiliet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la notification des volumes prélevables par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 ;Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonSIeur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24EB285 du 10 avril 2024 portant désignation d'un OrganismeUnique de Gestion Collective de l'eau pour lirrigation agricole sur les bassins de I'Arnoult, del''Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers deGironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne;Vu l'arrété inter-préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d''eau pour lirrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-
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Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Boutonnesupra et de la Boutonne infra-toarcien ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24EB341 du 21 mai 2024 portant modification de l'autorisationunique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à I'Organisme Unique deGestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la BoutonneSupra ; ' :Vu les arrétés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélévements soumis a autorisation et déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; -Vu les articles R. 214-31-3 et R.181-2 du code de l'environnement portant application du décret degestion de gestion quantitative de I'eau du 23 juin 2021 ;Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par l'Organisme Unique de Gestion CollectiveSaintonge, en vue d'obtenir 'homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvementsdestinés à l'irrigation à des fins agricoles ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu le plan annuel de répartition comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants tellesque prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-45 qui précise les modalités de prélèvementenvisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement figurant enannexe 2.Considérant les volumes prélevables notifiés par le Préfet coordonnateur du bassin AdourGaronne en date du 9 novembre 2011 ; 'Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le pland'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE de la Boutonne ;Considérant l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour lirrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Boutonnesupra et de la Boutonne infra-toarcien ;Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°24EB341 du 21 mai 2024 portant modification del'autorisation unique pluriannuelle de prélévements d'eau pour l'irrigation agricole à I'OrganismeUnique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de laBoutonne Supra ;Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant 'objet de la demande estsoumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de I'environnement ;Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau ;' Considérant que le projet est compatible avec les dispositons du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eaucomprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC Saintonge ;- Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,
ARRETE
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TITRE | — OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITIONArticle 1°: Homologation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2025/2026 pour les bassins de la Boutonne supra et de la Boutonneinfra-toarcien présenté par I'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintongesis 2 Avenue de Fétilly — 17 074 LA ROCHELLE Cedex 9, représenté par le Président de laChambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres — esthomologué en application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de I'environnement, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arréte.L'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge est dénommé ci-après « lebénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvementpour la campagne d'irrigation 2025 sont détaillées en annexe 2.Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordéejusqu'au 31 mars 2026 pour le bassin de la Boutonne supra et de la Boutonne infra selon ladécomposition période-usage suivante:@ Période étiage printemps/été: du 1°" avril 2025 au 31 octobre 2025= Période hivernale hors étiage: du 1* novembre 2025 au 31 mars 2026Dans tous ies cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra étre révisée surdemande du Préfet ou du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 etmodificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'homologation pour lacampagne d'irrigation 2025.Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.Les modifications de plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les cnteres derépartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de I'articleR. 214-1 du Code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des finsd'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plansd'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, àsavoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages et sousréserve des prescriptions particulières édictées dans les actes relatifs aux ouvrages.
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Arrétés de |; s, p . . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondants |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu àl'article L214-9 du Code de l'environnement,ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone ou des Arrêté du 111.3.1.0 |mesures permanentes de répartition quantitative| Autorisation septembre 2003instituée, notamment au titre de l'article L211-2 duCode de l'environnement, ont prévu l'abaissementdes seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m/h (A)| 2° Dans les autres cas (D)Le volume autorisé en période d'étiage est le volume prélevable entre le 1er avril et le 31 octobre2025 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année.Le volume autorisé en période hivernale pour le remplissage des réserves est le volumeprélevable entre le 1° novembre 2025 et le 31 mars 2026 nonobstant les limitations deprélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année. Les modalités de prélèvements sontconformes aux prescriptions individuelles édictées dans les arrêtés d'autorisation.Chaque irrigant en période estivale et hivernale doit respecter les dispositions en matière de saisieet de transmission des relevés d'index qui sont précisées au sein des autorisations uniquespluriannuelles de prélèvements délivrés à 'OUGC Saintonge ainsi que dans l'arrété cadreinterdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde.Article 5 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigéecontre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilitédu recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dansles conditions prévues par l'article R. 214-36.Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif dePoitiers - 15 Rue de Blossac 86 000 Poitiers := Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;= Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.= Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessitéd'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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Article 6 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.* 214-31-3 du code de l'environnement : '. La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs despréfectures de Charente-Maritime,. Chaque irrigant est informé des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixéspar le plan annuel de répartition qui a été notifié à OUGC, notamment les volumes et lesprescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes;. Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet del'organisme unique de gestion collective.. Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'Etat dans lesdépartements concernés pendant six mois au moins.. Les présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout oupartie dans le périmétre de l'organisme unique en sont informés.Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux Sèvres, les mairesdes communes sur les secteurs des bassins de gestion de la Boutonne, le directeur départementaldes territoires et de la mer par intérim du département de la Charente-Maritime, le directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, la cheffe du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédes Deux Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 2 1 MAI 2025Le préfet,Brice BLONDEL,
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éSUS 1AM | <
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ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Moyens de suivi, de surveillance et de contrôle des prélèvements
Les modalités des prélèvements sont conformes aux arrêtés ministériels du 11 septembre
2003 (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) et
notamment :
• L'indication du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du
prélèvement, de manière lisible.
• Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les volumes
prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose , sauf à ce qu'une tierce expertise
ait permis de valider un autre type de compteur.
• Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
• Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
• Tout préleveur prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement
continu du compteur sur son point de prélèvement.
2. Tenue du registre d'exploitation et relevés d'index
Chaque irrigant des bassins versants objets de la présente autorisation, devra relever
annuellement l'index de ses compteurs :
• Pour la période printemps/été :
- chaque début de période, les 1er avril et 1er juin
- chaque changement de période hebdomadaire, le jeudi à 08h00 durant la période
estivale
- pour la fin de la campagne : le 31 octobre
• Pour la période hivernale :
- pour tous les volumes hivernaux en début et fin de période (1 er novembre et 31 mars de
l'année en cours)
- pour les retenues de substitutions et plans d'eau déconnectés alimentés par prélèvement
dans le milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement, dès le démarrage du
prélèvement et tous les 1ers du mois pendant la période hivernale
- pour les plans d'eau déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement, en début et
fin de période (1er novembre et 31 mars de l'année en cours)
Les relevés d'index sont portés sur un imprimé d'enregistrement des volumes fourni par
l'administration. Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant
toute la saison d'irrigation. Il devra être transmis au Service « Police de l'eau » de son
département suivant les conditions fixées par chaque DDT(M) :
- avant le 5 novembre de chaque année ou envoyé à sa demande en cours de saison pour
la période printemps/été
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- à trois reprises le 5 novembre, le 15 janvier et le 5 avril de chaque année pour les
retenues de substitutions et plans d'eau déconnectés alimentés par prélèvement dans le
milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement
- à deux reprises le 5 novembre et le 5 avril de chaque année pour les plans d'eau
déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application
des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage
existant.
3. Modalités de restriction éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, tous les prélèvements pour usage agricole doivent se
conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
4. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la Police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations et ouvrages de prélèvements, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de
vérification relative à la bonne exécution des présentes prescriptions. Les agents pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle.
5. Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le préleveur aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet.
6. Modification du bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage de prélèvement doit être
déclaré à la D.D.T.(M) concernée dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Un acte administratif sera alors adressé au nouveau bénéficiaire.
7. Respect de la réglementation générale
Les préleveurs doivent se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions des arrêtés sus-visés ou
fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les
articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
8. Incident et accident
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet et au maire de la
commune concernée, les accidents ou incidents intéressant les installations et ouvrages de
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prélèvement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le préleveur devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations et ouvrages de
prélèvement.
9. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d'abris étanches ou autres, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier
des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage
s'il y a lieu.
10. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou
par d'autres réglementations.
11. Information et mise à disposition du public
Le plan annuel de répartition 2025/2026 homologué est mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
12. Sanctions
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure.
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ARRETE INTER-PREFECTORAL
Portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Saintonge sur les bassins de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
Annexe 2 : plan annuel de répartition
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PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.
ADEI17 - ESAT DE LOULAY Plus de n° en sup. R Loulay ZB 58 BOUTONNE 0 0 0 17 LOULAY
CAEDS Réserve 11 Reserve Le Petit Maboit BOUTONNE 0 0 0 79 CHEF BOUTONNE
CAEDS Réserve 18 Reserve Les Grands Prés BOUTONNE 0 0 0 79 PERIGNE
CAEDS Réserve 15 Reserve Chanteloube BOUTONNE 0 0 0 79 LUSSERAY
CAEDS Réserve 12 Reserve Le Chaleuil BOUTONNE 0 0 0 79
CAEDS Réserve 14 Reserve Les Sablières de la Grange BOUTONNE 0 0 0 79 LUCHE SUR BRIOUX
EARL AGRI ATLANTIQUE 79SUP644 R Fond de Grive BOUTONNE 0 0 0 79 MONTIGNE
EARL ANTONIN 170100091 R Cresson DN 585 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL ANTONIN 170100005 R Puy Chenin - "La Vacherie" BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL ANTONIN 170100004 R Puy Chenin BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL ANTONIN 170100003 R Puy Chenin - Elec BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL BEL AIR 79891 N2 Chiron Talilere BOUTONNE 0 0 0 79 PERIGNE
EARL BELON 170202384 N1 BOUTONNE 0 17 SAINT-SAVINIEN
EARL BOIS RACOT 170201046 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL CELERIER 170100064 R l Houmee A 3 BOUTONNE 0 0 0 17 TORXE
EARL CHEPNIERS Reserve Reserve Chepniers à Courant BOUTONNE 0 0 0 17 Courant
EARL CHEZ BINEAU 170200708 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
79563 N2 Les Baillargeres BOUTONNE 0 0 0 79
EARL DE CONZAIS 79451 N1 Conzais 2/2 BOUTONNE 0 0 0 79 BRIEUIL SUR CHIZE
EARL DE CONZAIS 79172 N1 Conzais 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 BRIEUIL SUR CHIZE
EARL DE LA BERONNE 79SUP264 R VOISNE BOUTONNE 0 0 0 79 PERIGNE
EARL DE LA BERONNE 79796 N2 SOUS L OR BOUTONNE 0 0 0 79 PERIGNE
EARL DE LA GRUE 79SUP15 R La Fuie 6/6 BOUTONNE 0 0 0 79 ST GENARD
EARL DE LA GRUE 79262 N2 La Fuie 1/6 BOUTONNE 0 0 0 79 ST GENARD
EARL DE LA SAUDRENNE 170201051 N1 VILLARCAY - D 477 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
EARL DE MONTRICHARD 170200861 N1 MONTRICHARD - ZE 124 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL DE MONTRICHARD 170201166 N1 LA SABLIERE - ZD 26 BOUTONNE 0 0 0 17 TERNANT
EARL DENIS BERTIN 170200927 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
EARL DENIS DAVIAUD 170201064 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
EARL DES BOISSELAGES 170200009 N1 LES BOISSELAGES - ZM 74 BOUTONNE 0 0 0 17 CHERBONNIERES
Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
4 296 4 296
220 000 220 000
245 000 245 000
198 000 198 000
260 400 260 400 FONTENILLE ST MARTIN
D'ENTRAIGUES
347 000 347 000
6 000 6 000
29 168 29 168
3 540 3 540
1 062 1 062
51 964 51 964
51 705 51 705
LA ROCHE - PIECE DE LA GARENNE -
ZI 417 26 374 26 374 1 000 1 000
PRE DE LA COUR - F 288 WA 22 OU
23 18 811 18 811
26 900 26 900
75 000 75 000
CHEZ BINEAU - ZB 140 -
source+reserve 13 626 13 626
EARL CORNUAU BERNARD ET
CATHERINE 124 085 124 085 FONTENILLE ST MARTIN
D'ENTRAIGUES
45 000 45 000
45 000 45 000
12 000 12 000
27 000 27 000
14 500 14 500
50 000 50 000
41 433 41 433
33 361 33 361
47 658 47 658
LA BORDERIE - LA RICHARDIERE - D
317 30 191 30 191
LA GRDE CLIE-MOTTES DE
BRECHAMP-C317-2/2 17 500 17 500
7 672 7 672
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PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
EARL DES BOISSELAGES 170200970 N1 LA VERDINIERE - 2/2 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL DES BOISSELAGES 170200968 N1 LA VERDINIERE - C3 527 - 4e/4 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL DES ORS 79294 N1 Le Grand Genouille 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 BRIEUIL SUR CHIZE
EARL DES ORS 79294 N1 Le Grand Genouille 2/2 BOUTONNE 0 0 0 0 0 79 BRIEUIL SUR CHIZE
EARL DES RIVAUDELLES 170200768 N1 LES VAINES - B 101 BOUTONNE 0 0 0 17 BLANZAY-SUR-BOUTONNE
EARL DU CHASSERAT 79390 N2 BOURG BOUTONNE 0 0 0 79 GOURNAY LOIZE
EARL DU GRAND PONT 170201835 N1 La Maladrie - ZK 26 BOUTONNE 900 900 0 17 VARAIZE
EARL DU LAVOIR 170100402 R La Chiffardiere ZA 96 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-L'ILE
EARL DU MOULIN 170200938 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL DU MOULIN 170201386 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL DU PRIEURE 79409 N1 Bourg BOUTONNE 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
EARL DU PRIEURE 79387 N1 St Hilaire 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
EARL DU VIVIER 170200941 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL DUFOUR 170100016 R Le Bourg A 165 BOUTONNE 0 0 0 17 ANTEZANT-LA-CHAPELLE
EARL DUPONT 170200865 N1 PRE DU CHAI - C 530 - 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 CHERBONNIERES
EARL ECURIE ARGENTEUIL 170200082 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL ECURIE ARGENTEUIL 170200942 N1 CHETIFS PRES - 234 BOUTONNE 0 0 0 17 VERVANT
EARL ELEVAGE COLLARDEAU 79450 N1 Le Fief Château 2/2 BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
EARL ELEVAGE COLLARDEAU 79147 N1 Le Fief Château 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
EARL EPAGNOUX 170201040 N1 FIEF DU PETIT MARNAY - A 969 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
EARL ESSENCIEL 170100445 R Pere B 204 BOUTONNE 0 0 0 17 TORXE
EARL FORGET 170200856 N1 JOZON - ZA 5 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
EARL FOUGERE 170100526 R GRAND MALVAU - B 353 BOUTONNE 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
EARL GAUTIER 170200949 N1 LA DRAGONNERIE - A 346 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
EARL HENRI 170200953 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LOIRE-SUR-NIE
EARL J'MV 79163 N2 LE NOYER PIRON BOUTONNE 0 0 0 79 PAIZAY LE TORT
EARL JOULAIN 79902 N2 Les Marchauvins 2/2 BOUTONNE 0 79 ST ROMANS LES MELLE
EARL L OREE DES BOIS 170201011 N1 LOIRESSE NORD - ZT 51 BOUTONNE 0 0 0 17 NERE
R LE CHAVIRON - OC 467 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
EARL LA BREDOIRE 170100009 R Reveillon B 852 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
5 598 5 598
7 465 7 465
22 291 22 291
12 690 12 690
65 000 65 000
10 450 10 450
16 290 16 290
VILLENOUVELLE - LE CHATEAU - AE
90
VILLENOUVELLE - LE CHATEAU - AE
94
18 333 18 333
36 667 36 667
LES TOUCHES - LE VIVIER -AD 64-
RESERVE 5 000 5 000
7 000 7 000
17 500 17 500
L OUCHE DU LOGIS - BOURG OUEST
- AB 67 36 380 36 380
82 792 82 792
64 350 64 350
34 650 34 650
36 453 36 453
6 000 6 000
5 000 5 000
12 414 12 414 1 000 1 000
56 720 56 720
LES METAIRIES - L OUCHE DES
PLACES - ZH 122 29 595 29 595
80 000 80 000
118 700 118 700 5 000 5 000
7 542 7 542
EARL LA BOUCHANIERE 8 610 8 610
43 727 43 727
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 64
PAR Boutonne
Page 3
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
EARL LA FOLATIERE 170201053 N1 FIEF DE LA SAUZAIE - AD 146 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL LA FONTAINE 79960 N1 Couturette BOUTONNE 0 0 0 79
EARL LA FONTAINE BLANCHE 170200612 N1 VILLOTTE - ZC 68 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
EARL LA FONTAINE BLANCHE 170200611 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
170200833 N1 LE PRE AUX CHEVAUX - A 1347 BOUTONNE 0 0 0 17 VOISSAY
170200956 N1 PRE FETY - LA PRADE - B 118 BOUTONNE 0 0 0 17 COURCELLES
170200957 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL LA FONTAINE DES VEUVES 170100032 R Le Petit Marais A 222 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PARDOULT
EARL LA GRANDE METAIRIE 170201171 N1 Bourg-Est - ZI BOUTONNE 0 0 0 17 PAILLE
EARL LA GRANDE METAIRIE 170200960 N1 LA GRANDE METAIRIE BOUTONNE 0 0 0 17 POURSAY-GARNAUD
EARL LA MAISON NEUVE 170200963 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
EARL LA NANCE 170200999 N1 VARENNES - B 421 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
EARL LA VARENNE 79SUP804 R LA VARENNE BOUTONNE 0 0 0 79 LA BATAILLE
EARL LANDRY 170200232 N1 LA SAUDRENNE - WC 5 ex:ZB 4 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL LANDRY 170200972 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
EARL LE CHENE 170200974 N1 LES FONTAINES - ZI 28 BOUTONNE 0 0 0 17 PAILLE
EARL LE CHENE 170201072 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
EARL LE FIEF DES CIGOGNES 170100106 R Montravail ZC 37 BOUTONNE 0 0 0 17 LUSSANT
EARL LE GRAND CLOU 170200979 N1 VIEUX FIEF - ZK 71 BOUTONNE 0 0 0 17 CHERBONNIERES
EARL LE GRAND CLOU 170200976 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL LE GRAND CLOU 170200977 N1 PRE DE COURJON - F 85 BOUTONNE 500 500 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL LE GRAND CLOU 170200978 N1 COURJON - C4 824 BOUTONNE 500 500 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL LE GRAND GEANT 170200879 N1 LE PETIT COURGEON - ZD 122 BOUTONNE 500 500 0 17 CHAMPDOLENT
EARL LE GRAND VIRON 79779 N1 Le Grand Viron BOUTONNE 0 0 0 79 BRULAIN
EARL LE MAURENSON 170200850 N1 LES MOULINS - A 196 - 2/2 BOUTONNE 757 757 0 17 Antezant la Chapelle
EARL LE MOULIN DE LA LAIGNE 170200823 N1 LA LAIGNE BOUTONNE 0 0 0 17 ASNIERES-LA-GIRAUD
EARL LE NID AUX CORNEILLES 170200981 N1 LURET - C 270 BOUTONNE 0 0 0 17 TONNAY-BOUTONNE
EARL LE NID AUX CORNEILLES 170100122 R Luret C 155 BOUTONNE 0 0 0 17 TONNAY-BOUTONNE
14 167 14 167
8 000 8 000 FONTENILLE ST MARTIN
D'ENTRAIGUES
74 916 74 916
LE TREJEAU - GRANDE RIVIERE - ZK
41
EARL LA FONTAINE DES
ROUSSEAUX 21 388 21 388
EARL LA FONTAINE DES
ROUSSEAUX 30 222 30 222
EARL LA FONTAINE DES
ROUSSEAUX
PLANTIS DE LA FIE - LES
ROUSSEAUX -AD 145 25 061 25 061
23 464 23 464
19 740 19 740
72 026 72 026
LES MAINGAUDS -ZK 57 - 1/3
forage 45 900 45 900
17 500 17 500
8 200 8 200
14 653 14 653
LA FRAGNEE - CHEMIN DES
VALLEES - ZD 54 14 653 14 653
61 741 61 741
LA QUENEUCHERIE - ZK 44 - 2e/2
FORAGE 13 320 13 320
10 731 10 731
25 021 25 021
FIEF DU CHEMIN NEUF - ZO 26 -
forage commun 50/50 7 346 7 346
32 137 32 137
49 008 49 008
9 880 9 880
6 238 6 238
6 000 6 000
12 877 12 877
44 579 44 579
44 579 44 579
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 65
PAR Boutonne
Page 4
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
EARL LE PETIT LOGIS 170200902 N1 LA PLANCHE BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
EARL LE PETIT LOGIS 170202372 N1 LES GRANDS CHAMPS - ZE 197 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-SAVINIEN
EARL LE PIGEONNIER 170200988 N1 LE GRAND RIBATIERE - ZD 44 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
EARL LE PIGEONNIER 170200987 N1 FIEF DE PERNAUD - ZI 47 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL LE PIGEONNIER 170200985 N1 L OUCHE AU VERON - C 32 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL LE PIGEONNIER 170200986 N1 LA RICHARDIERE - LE FANAL - ZX 10 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 VARAIZE
EARL LECHALET 79619 N1 Rhy BOUTONNE 0 0 0 79
EARL LECHALET 79620 N2 Les Arvoirs BOUTONNE 0 0 0 79
EARL LEGERON ANTOINE Reserve Reserve BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
EARL LEM-GB 79178 N1 Les Couronniers BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
EARL LES 4 VENTS 170200995 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
EARL LES 4 VENTS 170200842 N1 LA BARDE - ST NICOLAS BOUTONNE 0 0 0 17 NERE
EARL LES 4 VENTS 170200993 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
EARL LES 4 VENTS 170200994 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
EARL LES BLES D'OR 170200996 N1 COMBES AUX MOINES - ZE 7 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES D'OR 170200998 N1 POUZOU NORD - A 134 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES D'OR 170200997 N1 MOTTES CHARBONNIERES - C 39 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES D'OR 170201135 N1 LA COUDRAIE - C 71 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES D'OR 170201134 N1 MOULIN DE LONZAY - A 998 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PARDOULT
EARL LES BUJOLINES 170201111 N1 TALBOT - C 659 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
EARL LES CHAGNEES 79413 N1 La Berlinchere BOUTONNE 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
EARL LES FONTAINES 170201002 N1 LE BOURG BOUTONNE 0 0 0 17
EARL LES FOUGERES 170200845 N1 LA VILLE DAI - B 31 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
EARL LES FOUGERES 170200846 N1 LA GREVE - A 149 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIAL
EARL LES GRENOUILLES 170100142 R Jappe-Grenouille A 39 BOUTONNE 0 0 0 17 TORXE
EARL LES JARDINS DE LA BELLE 79SUP377 R Follet BOUTONNE 0 79 VERRINES SOUS CELLES
EARL LES JARDINS DE LA BELLE 79152 N2 La Cure BOUTONNE 0 79 VERRINES SOUS CELLES
EARL LES JARDINS DE LA BELLE N2 LE PASTURAULT BOUTONNE 0 0 0 79 CELLES-SUR-BELLE
EARL LES MOULINS 170200850 N1 LES MOULINS - A 196 - 2/2 BOUTONNE 0 17 ANTEZANT-LA-CHAPELLE
14 322 14 322
15 759 15 759
12 094 12 094
13 546 13 546
42 400 42 400 FONTENILLE ST MARTIN
D'ENTRAIGUES
75 000 75 000 FONTENILLE ST MARTIN
D'ENTRAIGUES
Le Grand oulme à Nuaille ZE 43 B
907 92 000 92 000
41 877 41 877
LA CRESSONNIERE - MAT DES
CHAUMES -ZY 20 2 750 2 750
8 957 8 957
LA FRAGNEE - PIECE DU MOULIN A
VENT -1/2 - 13 635 13 635
LA FRAGNEE - CHEMIN DES VALLEE
- 2/2 8 828 8 828
23 303 23 303
11 751 11 751
18 677 18 677
11 827 11 827
24 703 24 703
13 125 13 125
40 000 40 000
42 237 42 237 SAINT-SEVERIN-SUR-
BOUTONNE
8 750 8 750
8 750 8 750
20 000 20 000
34 326 34 326 15 000 15 000
35 509 35 509 20 000 20 000
7 891 7 891
4 196 4 196 2 000 2 000
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 66
PAR Boutonne
Page 5
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
EARL LES MOULINS 170200851 N1 LES MOULINS - A 196 BOUTONNE 0 0 0 17 ANTEZANT-LA-CHAPELLE
EARL LES QUATRE NOYERS 79666 N2 Vallee du Chene BOUTONNE 600 600 0 79 ST MEDARD
EARL LES QUATRE NOYERS 79667 N2 Les Ormeaux BOUTONNE 0 0 0 79 ST MEDARD
EARL LES TERRES DU LOGIS 170200472 N1 LA RICHARDIERE BOUTONNE 0 17 VARAIZE
EARL LES TERRES DU LOGIS 170200478 N1 LA RICHARDIERE - ZX 25 BOUTONNE 0 17 VARAIZE
EARL LES TROIS M 170201004 N1 LA JALLET - AD 17 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL LES TROIS M 170201003 N1 MOTTES DE L AUBREE - AD 194 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
EARL LOGIS COURPETEAU 170201075 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL MARNAY 170200921 N1 PIECE DE VINEUIL - ZS 67 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
EARL MARNAY 170200920 N1 LA GARENNE - MARNAY - B 835 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
EARL MASSE THIERRY 170201017 N1 LE PRE CHAUVIN - D 276 BOUTONNE 0 0 0 17
EARL MICHELET 170201110 N1 LES DESLANDES - C 344 a BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
EARL MORILLON SEBASTIEN 170201484 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NANTILLE
EARL MOYNARD 79164 N2 Les Oulmes 1/2 BOUTONNE 0 79 MONTIGNE
EARL PELLETIER 170201018 N1 LE GRAND COURGEON - 142 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
EARL PIOCHAUD 170100123 R La Freliere ZP 38 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
EARL POUPARD 170201022 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL POUPARD 170201021 N1 LA RISSENDERIE - ZD 14 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
EARL PROUX 170201023 N1 LE BOURG - D 592 BOUTONNE 0 0 0 17 MIGRE
EARL PUITS FALLET Reserve Reserve Le pré clou à Annezay BOUTONNE 0 0 0 17 Annezay
EARL PUY CHENIN 170100185 R BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL PUY CHENIN 170100186 R Puy Chenin D 3 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
EARL RENAUD 170200747 N1 MAISONNEUVE - A 94 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PARDOULT
EARL RENAUD 170201295 N1 LE MOULIN A DRAP - B 309 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PARDOULT
EARL SILLON D AVENIR 170201012 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
EARL SPECIPROD 170201280 N1 JAPPE-GRENOUILLE - ZM 5 BOUTONNE 0 17 TORXE
EARL TRANQUARD 170100068 R Marais de Coulon ZP 20 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
EARL TRANQUARD 170100067 R La Poltiere - Bel Ebat ZC 245 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
EARL VERDEAU ROUMANTEAU 170201128 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
EARL VERDEAU ROUMANTEAU 170201127 N1 CHAMP DU DOGNON - ZB 14 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
12 589 12 589
34 698 34 698
24 412 24 412
42 112 42 112 2 000 2 000
39 898 39 898 2 000 2 000
17 843 17 843
25 367 25 367
GALANCHAT - FIEF DU CHEMIN
NEUF - ZO 25 24 970 24 970
32 685 32 685
35 088 35 088
53 041 53 041 SAINT-GEORGES-DE-
LONGUEPIERRE
10 000 10 000
LA METAIRIE - TERRES FORTES - C
154 - 1/2 48 710 48 710
114 080 114 080 10 000 10 000
62 691 62 691
15 000 15 000
POUZOU - BOIS DES ANCHAUX - A
913 23 425 23 425
29 327 29 327
14 745 14 745
21 400 21 400
La Madeleine "Serres" "Cresson"
"La Greve" 9 914 9 914
9 914 9 914
23 783 23 783
111 817 111 817
CASSE A RIVALET-OUCHE GAGNE
GUERE - ZI 07 - 1/3 121 146 121 146
10 821 10 821 5 000 5 000
26 888 26 888
5 975 5 975
GRANDS PRES DE LA TOUCHE - ZC
65 11 558 11 558
17 369 17 369
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 67
PAR Boutonne
Page 6
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
EARL VIGIE 170201034 N1 PETIT FIEF - ZA 38 BOUTONNE 0 0 0 17 VERVANT
GAEC BOURG SAINT HILAIRE 79381 N1 St Hilaire BOUTONNE 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
GAEC CHAMPAGNE 170200874 N1 LE MARAIS POURRI BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
GAEC DE L'OUCHETTE 79153 N2 Bissiere 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 LES ALLEUDS
GAEC DE L'OUCHETTE 79427 N2 Bissiere 2/2 BOUTONNE 0 79 LES ALLEUDS
GAEC DE LA BROUSSE 79273 N1 La Brousse 1/2 BOUTONNE 0 79 ASNIERES EN POITOU
GAEC DE LA BROUSSE 79524 N1 Le Pouzat BOUTONNE 0 0 0 79 ASNIERES EN POITOU
GAEC DE LA GRAFFERIE 79366 N1 Champeault BOUTONNE 0 0 0 79 VILLEFOLLET
GAEC DES GRAVETTES 79716 N2 Le Patureau 2/2 BOUTONNE 0 0 0 79 ST GENARD
GAEC DES NOYERS 79426 N2 La Graineterie BOUTONNE 0 0 0 79 GOURNAY LOIZE
GAEC DU MOULIN 170201156 N1 LE CORMIER - ZA 6 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
GAEC DU MOULIN 170201056 N1 LES SABLONS BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
GAEC DU MOULIN 170201057 N1 LA GARENNE - D 977 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
GAEC DU MOULIN 170201054 N1 TERRE DE LA MOTTE - ZB 27 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
GAEC DU PAULOWNIA 170201062 N1 BOUTONNE 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
GAEC DU PONT ROUGE 170201168 N1 LES GRANDS ARBRES - AB 199 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
GAEC DU PONT ROUGE 170100172 R Trezence D 542 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-LOUP
GAEC FOUCHER 79311 N2 Bas Gournay BOUTONNE 0 0 0 79 GOURNAY LOIZE
GAEC LA BELLONNIERE 170100054 R Le Petit Pere C 25 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
GAEC LA FERME DE MONT 79337 N2 L Etang de Mont BOUTONNE 0 0 0 79 ST GENARD
GAEC LA FERME DE MONT 79348 N2 Merilly / La Fosse BOUTONNE 0 0 0 79 SOMPT
GAEC LA FERME DE MONT 79673 N2 Lie BOUTONNE 0 0 0 79 SOMPT
GAEC LA LIMOUSINE 170100290 R BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
GAEC LA RESERVE Reserve Reserve La Nougére à St Mandé BOUTONNE 0 0 0 17 St Mandé
GAEC LE CLOU 170100018 R l Autruere ZC 20 BOUTONNE 0 0 0 17 LUSSANT
GAEC LE GRAND PERE 170100190 R Les Roux B 781 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
GAEC LES BRANDELITS 79608 N1 Piece des Brandelits BOUTONNE 0 0 0 79 CHEF BOUTONNE
GAEC LES BREEDERS 170100131 R Champ du Puits C 157 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
GAEC LES BREEDERS 170100132 R Les Epinards ZN 506 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
GAEC LES BREEDERS reserve Reserve la malette aux Nouillers BOUTONNE 0 0 0 17 Nouillers
GAEC LES GENETS 79958 N1 La Maçonne BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
38 231 38 231
20 501 20 501
18 744 18 744
4 000 4 000
15 000 15 000 4 000 4 000
33 145 33 145 2 000 2 000
36 828 36 828
36 000 36 000
88 300 88 300
42 000 42 000
36 447 36 447
30 720 30 720
21 558 21 558
2 156 2 156
JOZON -LES CHETIVES FRAGNEES-
ZL 14 34 330 34 330 10 000 10 000
9 837 9 837
18 161 18 161
60 100 60 100
11 876 11 876
40 042 40 042
44 809 44 809
33 369 33 369
Le Chatelet C 295 et" Fief du Puy
Chenin" D 227- ZH 19 15 100 15 100
150 000 150 000
11 945 11 945
23 630 23 630
32 198 32 198
21 717 21 717
19 391 19 391
24 000 24 000
66 000 66 000
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 68
PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
GAEC PLAIRE-MASSONNET 170200819 N1 LE PAS DU PRE - B 202 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
GAEC PLAIRE-MASSONNET 170201095 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
GAEC PLAIRE-MASSONNET 170100438 R Le Pinier B 218 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
GAEC ROYTELAIT 79192 N2 LES CHAUMES BOUTONNE 0 0 0 79 SOMPT
GAEC ROYTELAIT 79204 N2 LA POUFFONTELLERIE BOUTONNE 0 0 0 79 POUFFONDS
GAEC VAUPOUPON 79254 N2 Le Portail et la Terminee BOUTONNE 0 0 0 79 MAZIERES SUR BERONNE
GAEC VAUPOUPON 79505 N2 Taillebot BOUTONNE 0 0 0 79 PERIGNE
GAEC VAUPOUPON 79252 N2 La Torserie BOUTONNE 0 0 0 79 MAZIERES SUR BERONNE
Madame DAUBIGNE Melanie 170200821 N1 ST MARTIN D AUGE - A 160 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
Madame DAUBIGNE Melanie 170200944 N1 LES VARENNES - AB 111 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
Madame FERRE Jennifer 170200887 N1 BEAU REGARD - AH 342 BOUTONNE 0 0 0 0 0 17 ESSOUVERT
Madame TABUTEAU Patricia 170100095 R La Monardiere C 0088 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
Madame VERGE Angélique 170201206 N1 GATEAU - A 64 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
Monsieur ABECHE Pascal 170200810 N1 LA FONTAINE BRUNEAU - A 511 BOUTONNE 100 100 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur ALIX Christophe 170201045 N1 LES GRANDS PRES - ZD 135 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
Monsieur BARRAULT Emilien 79178 N1 Les Couronniers BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
Monsieur BESSONNET Frédéric 170200982 N1 FIEF DE LA PLANCHE - A 564 - 2/3 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur BESSONNET Frédéric 170200459 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur BLONDIO Dany 79SUP51 R Prairie d Availles BOUTONNE 0 0 0 79 AVAILLES SUR CHIZE
Monsieur BRISSON Arnaud 170201025 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur BRISSON Benoît 170201027 N1 TERRE A BOUET - ZT 13 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur BRUNET Cedric 79339 N2 Les Vinotiers BOUTONNE 0 0 0 79 ST GENARD
Monsieur CARTAUD Eric 170200976 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
Monsieur CARTAUD Eric 170200914 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
Monsieur CARTAUD Eric 170200915 N1 GALANCHAT - A 37 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
Monsieur CATEAU Hervé 170200816 N1 LA GRANDE METAIRIE - AB 663 BOUTONNE 0 0 0 17 POURSAY-GARNAUD
Monsieur COLLARDEAU Mickael 79253 N2 LES CAILLETIERES BOUTONNE 0 0 0 79 MAZIERES SUR BERONNE
27 461 27 461
LE PINIER - B 239-
SOURCE+RESERVE 1800 m3 26 119 26 119
6 326 6 326
43 000 43 000
68 000 68 000
49 000 49 000
16 000 16 000
56 900 56 900
10 937 10 937
10 937 10 937
20 000 20 000
20 956 20 956
14 195 14 195
6 000 6 000
20 000 20 000
12 792 12 792
LA ROUARDERIE - B 532 - 1er/2 +
RESERVE 6 579 6 579
40 015 40 015
BRIE-OUCHE DES POULAINS - C 819
- 2/2 17 500 17 500
17 500 17 500
30 000 30 000
FIEF DU CHEMIN NEUF - ZO 26 -
forage commun 50/50 6 601 6 601
LE MOULIN DE L EPERVIER - LA
BORNE-ZR 25 15 233 15 233
11 171 11 171
3 060 3 060
25 000 25 000
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 69
PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
Monsieur COLLARDEAU Mickael 79253 N2 LE TROUSSARD BOUTONNE 0 0 0 79 BRIOUX SUR BOUTONNE
Monsieur COMPAIN Christophe 170200691 N1 LE CLOS - LE BOURG - BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JEAN-D'ANGELY
Monsieur DA COSTA Freddy 170100182 R La Vallette B 17 ec B 11 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-L'ILE
Monsieur DESLANDE René 170200766 N1 SEPT FONDS - E 20 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur DESLANDE René 170200765 N1 SEPT FONDS - ZA 02 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur DESLANDE René 170200762 N1 LES GRANDS ARBRES - ZA 21 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
Monsieur DROCHON Philippe 79396 N1 Benay BOUTONNE 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
Monsieur DUPIN Romain 79205 N1 Gravier 1/2 BOUTONNE 0 79 SELIGNE
Monsieur EMARD Janick 170201236 N1 CHANTEMERLIERE - FIEF DU BREUIL BOUTONNE 0 0 0 17 CONTRE
Monsieur FICHET Pierre 79201 N2 Le Bois de Calle BOUTONNE 0 0 0 79 SOMPT
Monsieur HIDREAU Christophe 170201101 N1 LA SAUZAIE - ZA 36 - + RESERVE BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
Monsieur INGRAND Jean-Francois 79216 N2 Beauvais - Les Roucheres BOUTONNE 0 79 ST GENARD
Monsieur JAUNAS Franck 170100192 R La Croisatiere ZE 22 BOUTONNE 0 0 0 17 LUSSANT
Monsieur JAUNAS Franck 170100321 R La Revardiere ZD 11 BOUTONNE 0 0 0 17 LUSSANT
Monsieur JAUNAS Franck 170100191 R La Metairie du Fresne B 144 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
Monsieur JOLLET Karl 79447 N1 La Loise BOUTONNE 0 0 0 79 AVAILLES SUR CHIZE
Monsieur MAISSANT Romain 170201090 N1 LES PATUREAUX - LE BREILLAT BOUTONNE 0 0 0 17 CHERBONNIERES
Monsieur MAISSANT Romain 170201091 N1 CHEZ GANNE - ZC 43 BOUTONNE 0 0 0 17 PAILLE
Monsieur MAISSANT Romain 170201086 N1 MONDEVIS - ZB 68 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
Monsieur MARGOTTON Sylvain 170201052 N1 CHAGNEES BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur MELDON François 79448 N2 Champs Fumes BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
Monsieur MICHAUD Christophe 170100236 R Port des Tourneaux C 0057 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
Monsieur MICHAUD Christophe 170100235 R Le Chatelet CO 227- "Cresson" ZI 10 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
Monsieur PETIT Patrick 79361 N2 Le Souillat BOUTONNE 0 0 0 79 CHEF BOUTONNE
Monsieur PILET Dimitri 170201120 N1 LA GREVE - 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
Monsieur PILET Dimitri 170100157 R Serres N° 1 D 793 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
Monsieur PILET Dimitri 170100214 R Les Herards B 444 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
Monsieur PILET Dimitri 170100158 R Serres N° 2 D 530 BOUTONNE 772 772 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
10 000 10 000
10 500 10 500
14 524 14 524
31 158 31 158
19 956 19 956
7 196 7 196
21 800 21 800 3 130 3 130
85 338 85 338 1 000 1 000
6 000 6 000
134 550 134 550
57 507 57 507
80 155 80 155 8 016 8 016
6 667 6 667
5 524 5 524
7 810 7 810
43 000 43 000
20 094 20 094
30 654 30 654
2 970 2 970
43 761 43 761
28 000 28 000
29 092 29 092
7 013 7 013
19 000 19 000
28 308 28 308
10 294 10 294
10 294 10 294
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 70
PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
Monsieur PILET Dimitri 170100159 R La Greve D 282 b BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
Monsieur POULAILLEAU Eric 170201123 N1 LES VARENNES - AB 115 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
Monsieur POUPIN Christophe 79407 N2 Les Champs de la Tour BOUTONNE 0 0 0 79 CHEF BOUTONNE
Monsieur POUPIN Christophe 79129 N2 Le Grand Maboue BOUTONNE 0 0 0 79 CHEF BOUTONNE
Monsieur QUETIER Patrice 170100242 R La Metairie B 721 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
Monsieur RICHARD Arthur 170200772 N1 LES NOUETTES - ZK 86 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
Monsieur RICHARD Arthur 170200770 N1 LES CHAMPS DE DOUET - ZB 17 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
Monsieur RICHARD Arthur 170100113 R l Aiguille AE 11 BOUTONNE 0 0 0 17 TONNAY-BOUTONNE
Monsieur RIFFAUD Denis 170200855 N1 PISSE-GRENOUILLE - ZC 22 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur RIFFAUD Denis 170200459 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
Monsieur RIVAULT Anthony 170200900 N1 BOUTONNE 0 17
Monsieur ROUSSEAU Laurent 170200973 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
Monsieur SANSON Antonin 170201130 N1 PALUD - ZK 39 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur SANSON Antonin 170201132 N1 PLAISANCES - ZI 28 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur SANSON Hervé 170201125 N1 PRE JAULIN - ZT 7 - 2e/2 forage BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur SANSON Hervé 170201124 N1 PRES JAUZIN - ZT 7 - 1er/2 forage BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur SANSON Hervé 170201129 N1 PUITS DE LUSIGNAN - ZO 45 - 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
Monsieur SURET Luc 170200896 N1 LES VERRIERES - ZD 38 BOUTONNE 0 0 0 17 MIGRE
Monsieur TRICARD Benjamin 170201001 N1 VILLOTE - ZC 62 BOUTONNE 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
Monsieur VIGNAUD Jean-Marie 170201085 N1 LES GRANDS CHAMPS - 439 BOUTONNE 0 0 0 17 POURSAY-GARNAUD
Monsieur VIGNAUD Jean-Marie 170200918 N1 LA MOTTE AU CHAT - ZB 57 BOUTONNE 0 0 0 17 VERVANT
SARL GAUDIN ET FILS 170201401 N1 VILLEPOUGE ZW 0030 BOUTONNE 0 0 0 17 AUMAGNE
SARL LES 5 Q 170200858 N1 MILGODET BOUTONNE 0 0 0 17 TONNAY-BOUTONNE
SARL TESSONNEAU 170200660 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
SAS LA CROCHETTE 170200484 N1 LA RICHARDIERE - BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
SCEA ARDOUIN-GRELET 170201067 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NERE
SCEA ARDOUIN-GRELET 170201066 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 NERE
SCEA ARDOUIN-GRELET 170201068 N1 LE CORMIER - ZA 6 BOUTONNE 0 0 0 17 AULNAY
25 734 25 734
20 000 20 000
45 905 45 905
44 895 44 895
9 000 9 000
40 103 40 103
5 563 5 563
5 731 5 731
58 369 58 369
LA ROUARDERIE - B 532 - 1er/2 +
RESERVE 15 205 15 205
CHANTEMERLE -LE PRE GILLET - SD
270 32 758 32 758 2 000 2 000 SAINT-GEORGES-DE-
LONGUEPIERRE
LES PAVAGEAUDS - BOIS GAUTIER -
ZM 218 20 000 20 000
31 249 31 249
60 622 60 622
11 078 11 078
16 572 16 572
60 433 60 433
7 631 7 631
76 376 76 376 8 578 8 578
56 597 56 597
37 039 37 039
67 087 67 087
20 000 20 000
LES CHARRAUDS - ZR 487 +
RESERVE 47 557 47 557
51 792 51 792
LES BOUCHAUDS - ZV 57 - 1er/2
FORAGE 13 170 13 170
LES BOUCHAUDS - ZV 57 - 2e/2
FORAGE 45 699 45 699
24 626 24 626
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 71
PAR Boutonne
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EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
SCEA ARDOUIN-GRELET Reserve - 1701069 Reserve PAIN GAGNE - ZA 57 BOUTONNE 0 0 0 17 VILLEMORIN
SCEA BAUDREZ 79235 N2 Vallee de Cantet 2/3 BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
SCEA BAUDREZ 79123 N2 Vallee de Cantet 1/3 BOUTONNE 0 79 TILLOU
SCEA BAUDREZ 79883 N2 Vallee de Cantet 3/3 BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
SCEA DAUNAS MOUSSET 170100250 R Le Pre du Chemin ZO 11 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA DAUNAS MOUSSET 170100249 R Les Devallees ZO 13 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA DAUNAS MOUSSET 170100175 R Le Bourg BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA DE LA GREVE 170200845 N1 LA VILLE DAI - B 31 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DE LA GREVE 170200846 N1 LA GREVE - A 149 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIAL
SCEA DE TERNANT 170201142 N1 PRE DE LA BORDERIE - C 662 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JEAN-D'ANGELY
SCEA DE TERNANT 170201137 N1 LES VARENNES - B 592 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
SCEA DE TERNANT 170201138 N1 LES SOURDIS - A 468 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
SCEA DE TERNANT 170201141 N1 LE LOGIS DE TERNANT - ZC 11 BOUTONNE 0 0 0 17 TERNANT
SCEA DE TERNANT 170201139 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 TERNANT
SCEA DE VIEILLE BOUTONNE 170201146 N1 LES QUATRE AGERS - ZC 32 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DE VIEILLE BOUTONNE N1 LE PAVILLON - LE PINIER - A 768 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES GROY 170200929 N1 LE MARAIS - ZD 4 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES GROY 170200932 N1 LE PAVILLON - LE PINIER - A 768 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES GROY 170200933 N1 LA MAISON BRULEE - C 839 BOUTONNE 0 0 0 17
SCEA DES GROY N1 LES QUATRE AGERS - ZC 32 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES PERRIERES 170201107 N1 LES PERRIERES - ZI 76 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES PERRIERES 170201103 N1 LES PERRIERES - ZE 5 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA DES PERRIERES 170201104 N1 LES HAUTS BIGRIS - ZD 55 2/2 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA FIEF DE COIVERT 170201147 N1 LE BOURG - parcelle 757 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA FUMOLEAU 170200945 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA GARNIER 170200946 N1 LA CRIGNOLEE- PRE BOTTEAU BOUTONNE 0 0 0 17 LES NOUILLERS
SCEA GRATADOUX-BOURGADE 170201155 N1 PIECE D ENCREVE - A482 ( ex A 99) BOUTONNE 0 0 0 17 BLANZAY-SUR-BOUTONNE
SCEA GRATADOUX-BOURGADE 170201153 N1 GATEAU - A 97 BOUTONNE 0 0 0 17 BLANZAY-SUR-BOUTONNE
SCEA GRATADOUX-BOURGADE 170200950 N1 CHENEVIERE - C 551 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
35 000 35 000
20 259 20 259
43 476 43 476 15 000 15 000
101 065 101 065
12 977 12 977
6 841 6 841
12 534 12 534
8 750 8 750
8 750 8 750
10 199 10 199
3 419 3 419
27 805 27 805
48 715 48 715
LES PORTES - PRE PITARD - A 316 -
4e/4 63 986 63 986
10 867 10 867
11 135 11 135
64 736 64 736
16 372 16 372
22 918 22 918 SAINT-SEVERIN-SUR-
BOUTONNE
72 000 72 000
39 399 39 399
35 726 35 726
30 996 30 996
100 053 100 053
VILLE DES EAUX - LA SABLIERE - ZA
19 25 039 25 039
39 124 39 124
11 760 11 760
2 800 2 800
70 783 70 783
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 72
PAR Boutonne
Page 11
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
SCEA GRATADOUX-BOURGADE 170201357 N1 LE JEU DE LA BOULE - AA 73 - 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA GRATADOUX-BOURGADE 170200951 N1 LE JEU DE LA BOULE - AA 73 - 2/2 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA GRATADOUX-BOURGADE reserve Reserve le gripeau BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA GROLLET JSL 170201079 N1 LE PETIT BOIS - C 202 BOUTONNE 0 0 0 17 LES EGLISES-D'ARGENTEUIL
SCEA J&M JOUSSON 170100028 R La Touche ZE 50 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA J&M JOUSSON 170100027 R La Touche ZA 43 BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
SCEA LA BOUTONNE 170100232 R Le Pinier ZS 3 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA LA BOUTONNE 170100231 R Le Quart d Ecu D 24 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
SCEA LA FAVRIE 79349 N1 LA MERICHERE BOUTONNE 0 0 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
SCEA LA FAVRIE 79349 N1 CHAUSSE BOUTONNE 0 0 0 79 SELIGNE
170201239 N1 LA TOUCHE BOUTONNE 0 0 0 17 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE
79148 N1 L ETANG 1/2 BOUTONNE 0 0 0 79 VILLIERS SUR CHIZE
SCEA LA FINELIERE 170200888 N1 LE FOSSE DE LA DONE - ZB 31 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
SCEA LA FINELIERE 170100244 R Le Logis de la Fineliere ZC 60 1/2 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
SCEA LA FINELIERE 170100245 R Le Logis de la Fineliere ZC 60 2/2 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
SCEA LA GRANDE MISERE 170200882 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
SCEA LA GRANDE MISERE 170200966 N1 LES PORTES BOUTONNE 0 0 0 17 TERNANT
SCEA LA GRANDE MISERE 170201136 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 VERVANT
SCEA LA MOTTE 170100107 R Parc Bury BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
SCEA LA MOTTE 170100108 R La Motte C 505 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-COUTANT-LE-GRAND
SCEA LA PETITE REPUBLIQUE 170201334 N1 LA NOUGERAIE - B 346 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
SCEA LA PETITE REPUBLIQUE 170100309 R Les Pointes B 338 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP
SCEA LA RIVIERE 170200924 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 BLANZAY-SUR-BOUTONNE
SCEA LA RIVIERE 170200925 N1 LES EGAUX - ZC30 BOUTONNE 0 0 0 17 BLANZAY-SUR-BOUTONNE
SCEA LA ROBERTIERE 170100183 R Les Charpeaux ZS 30 BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA LA ROBERTIERE 170100358 R Les Reguins BOUTONNE 0 0 0 17 CHAMPDOLENT
SCEA LA ROBERTIERE 170100111 R Marais du Quart d Ecu D 41 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
SCEA LA ROBERTIERE 170100112 R La Vacherie ZK 58 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
SCEA LA ROBERTIERE 170100110 R La Grolliere ZC 60 BOUTONNE 0 0 0 17 PUY-DU-LAC
34 806 34 806
75 928 75 928
115 000 115 000
61 720 61 720
20 997 20 997
5 249 5 249
5 647 5 647
10 557 10 557
6 000 6 000
SCEA LA FERME DU SOLEIL
LEVANT 33 650 33 650
SCEA LA FERME DU SOLEIL
LEVANT 81 000 81 000
5 251 5 251
9 901 9 901
1 950 1 950
LES EPINETTES - LE PUY DE BRETTE
ZE 72 b 20 368 20 368
30 552 30 552
LES GERMONDS NORD - A 608
SOURCE+RESERVE 15 276 15 276
4 334 4 334
37 928 37 928
16 423 16 423
16 423 16 423
LES ARDILLIERS - LES VARENNES -
ZL 3 (ex A 263) 20 494 20 494
68 098 68 098
3 574 3 574
2 238 2 238
5 070 5 070
56 904 56 904
31 867 31 867
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 73
PAR Boutonne
Page 12
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
SCEA LA VALLEE DE L ETANG 79698 N1 Virollet 4/4 BOUTONNE 0 79 BRIOUX SUR BOUTONNE
SCEA LA VALLEE DE L ETANG 79699 N1 Virollet 2/4 BOUTONNE 0 79 BRIOUX SUR BOUTONNE
SCEA LA VALLEE DE MERILLY 79401 N2 Le Bois de Calle BOUTONNE 0 0 0 79 SOMPT
SCEA LE MOULIN DES VIGNES 170200980 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
SCEA LE PAC 170201158 N1 LA JALLET - AD 124 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
SCEA LE PLANIER 79126 N2 Les Barrieres BOUTONNE 0 79 TILLOU
SCEA LE PLANIER 79804 N2 Les Chateliers Sud BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
SCEA LE PLANIER 79418 N2 Les Chateliers Nord BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
SCEA LE PLANIER 79419 N2 Cantet BOUTONNE 0 0 0 79 TILLOU
SCEA LE PUY AU CLERC 170201083 N1 PRE DE LA METAIRIE - ZE 27 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
SCEA LE PUY AU CLERC 170201081 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
SCEA LE PUY AU CLERC 170200613 N1 Les Doutres BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
SCEA LE PUY AU CLERC 170201080 N1 PONT ACHARD - ZK 17 BOUTONNE 0 0 0 17 VARAIZE
SCEA LES BELLETS 170201019 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 ESSOUVERT
SCEA LES PETITS BOIS 170200934 N1 LE TAROUILLAC - ZE 43 - 2/2 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES PETITS BOIS Reserve Reserve ZW 9 sur la Vergne BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES PEUPLIERS 79179 N1 Le Marais 3/3 BOUTONNE 0 79 BRIEUIL SUR CHIZE
SCEA LES PEUPLIERS 79416 N1 Les Murailles BOUTONNE 0 79 CHIZE
SCEA LES TERRES DES PRES CLOS 170201099 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES TROIS CEDRES 170201165 N1 LES QUATRE AGERS - ZC 32 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA LES TROIS CEDRES N1 LE PAVILLON - LE PINIER - A 768 BOUTONNE 0 0 0 17 COIVERT
SCEA LES VERGNES 170201099 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES VERGNES 170201007 N1 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES VERGNES 170201006 N1 LA ROCARDE - ZX 25 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LES VERGNES 170201005 N1 PAS COUSSOT - ZX 18 BOUTONNE 0 0 0 17 LA VERGNE
SCEA LISANCE 170200835 N1 BOUTONNE 0 17
SCEA LISANCE 170200836 N1 PIECE DE LA CHAUDROLLE - ZE 34 a BOUTONNE 0 17
SCEA LISANCE 170200838 N1 PIECE CHAUDROLLE - ZE 39 BOUTONNE 0 17
SCEA LUC GOBIN 170201097 N1 LA FRAGNEE - ZD 32 BOUTONNE 0 0 0 17 NUAILLE-SUR-BOUTONNE
36 648 36 648 1 600 1 600
36 648 36 648 1 600 1 600
120 865 120 865
LE TURGEAU - LE FIEF CENDREUX -
ZM 23 14 519 14 519
101 268 101 268
108 200 108 200 15 000 15 000
28 400 28 400
28 400 28 400
59 900 59 900
50 947 50 947
MOULIN NEUF- GRANDES
RONCHERES - A 47 153 468 153 468
11 326 11 326
34 243 34 243
LES BELLETS - ZC 050 - 2e/2
FORAGE 17 071 17 071
6 000 6 000
80 000 80 000
82 889 82 889 5 000 5 000
26 984 26 984 5 000 5 000
LA BASSE VERGNE - MOTTES DE
PIPONT - ZY 112 6 000 6 000
24 099 24 099
23 745 23 745
LA BASSE VERGNE - MOTTES DE
PIPONT - ZY 112 15 360 15 360
LA PLANCHE - LA TRICHETERIE - ZX
41 7 680 7 680
38 399 38 399
30 719 30 719
PETITE VENDEE-CHAMP DES
PIERRIERES-ZK 60 31 885 31 885 3 000 3 000 SAINT-GEORGES-DE-
LONGUEPIERRE
74 927 74 927 3 000 3 000 SAINT-GEORGES-DE-
LONGUEPIERRE
30 775 30 775 3 000 3 000 SAINT-GEORGES-DE-
LONGUEPIERRE
18 534 18 534
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 74
PAR Boutonne
Page 13
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Lieu-dit du prélèvement Dép.Bassin de
gestion
Volume estival
proposé OUGC
Volume estival
autorisé
Volume hivernal
2025-2026
proposé OUGC
Volume hivernal
2025-2026
autorisé
Débit
autorisé
(m3/h)
Commune du point de
prélèvement
SCEA MEROROC 170200852 N1 PRE DE COURJON -WA 14 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
SCEA PACAUD CHRISTOPHE 170200875 N1 VALLEE DE FIGERASSE - AX 15 BOUTONNE 0 0 0 17 BERNAY-SAINT-MARTIN
SCEA PACAUD CHRISTOPHE 170200610 N1 SERIN - C 435 BOUTONNE 0 0 0 17 BREUIL-LA-REORTE
SCEA PASSEBON 170201119 N1 Sur le Marais - D 393 BOUTONNE 0 0 0 17 MIGRE
SCEA PUY NOCQUET Reserve Reserve La Malvauderie BOUTONNE 0 0 0 79 SAINT GENARD
SCEA TERRIER DU CHATEAU 170200758 N1 MONTDEVIS - ZB 73 BOUTONNE 0 0 0 17 SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
SCEA TERRIER DU CHATEAU 79724 N1 Logis de Sart BOUTONNE 0 0 0 79 SECONDIGNE SUR BELLE
SCEA TRANQUARD 170100130 R Coulon ZP 62 BOUTONNE 0 0 0 17 ARCHINGEAY
SCEA VALLEES DE LA BELLE 79SUP339 R Le Soulier BOUTONNE 540 540 0 79 MONTIGNE
SCEA VALLEES DE LA BELLE 79SUP935 R Le Puy Maingreau BOUTONNE 960 960 0 79 MONTIGNE
SCEA Y A QUE NOUS 170201038 N1 PRE PAGEAU - B 1242 BOUTONNE 0 0 0 17 ASNIERES-LA-GIRAUD
SCEA Y A QUE NOUS 170202453 N1 LALEU - C 236 - 2e/2 FORAGE BOUTONNE 0 0 0 17
13 662 13 662
12 322 12 322
16 659 16 659
24 881 24 881
120 000 120 000
9 000 9 000
35 000 35 000
20 521 20 521
4 588 4 588
8 097 8 097
82 575 82 575
27 025 27 025 SAINT-HILAIRE-DE-
VILLEFRANCHE
DDT 79 - 79-2025-05-21-00001 - 20250521 AP-PAR-Boutonne-2025 complet 75
DDT 79
79-2025-05-23-00001
20250523 AP MP7
DDT 79 - 79-2025-05-23-00001 - 20250523 AP MP7 76
PREFET , Direction départementaleu ? des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et Iarticle L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
DDT 79 - 79-2025-05-23-00001 - 20250523 AP MP7 77
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;Considérant la définition des sevils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISEAMONTMP1SEVRENIORTAISEMOYENNEMP2
2/10
DDT 79 - 79-2025-05-23-00001 - 20250523 AP MP7 78
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLAMBONMP3 |MARAIS SEVRENIORTAISE 'MP5.3
Le piézomètre à la stationMIGNON de St Hilaire la Palludindique-438mau | lundi 26 mai 2025COURANCE |49/05/2025. Les débitssont | V!IGILANCE ' à 8h00MP7 inférieurs au seuil devigilance depuis le | '12/05/2025AUTIZESUPERFICIELLE \MP8VENDEEMP9AUTIZENAPPESMP14Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrété.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de I'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.
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La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services deI'Etat des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.Lensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 3 MAI 2025«"Pour!é Préfet, et par délégation,Le Secréjaire Général de la PrétectureS ; -I
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DDT 79
79-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches électriques ponctuelles à des fins
scientifiques et de capture et manipulation du
poisson et des écrevisses échantillonnés pour
SCE Aménagement et
Environnement (pour le compte de l'OFB)
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de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés pour SCE Aménagement et Environnement
(pour le compte de l'OFB)
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PD'ÈËFÊËUX SEVRES | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et decapture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés pourSCE Aménagement et Environnement (pour le compte de l'OFB)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Titre IIl du Livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés pour SCE Aménagement et Environnement
(pour le compte de l'OFB)
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande, en date du 11 avril 2025 de Monsieur Arnaud Moreira Da Silva ingénieurd'études milieux aquatiques représentant SCE Aménagement et Environnement, en vue d'êtreautorisé à effectuer des pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et à captureret manipuler du poisson et des écrevisses échantillonnés ;Vu la demande d'avis en date du 22 avril 2025 adressée à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ; ;Vu l'avis en date du 24 avril 2025 de monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis en date du 16 mai 2025 de monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation: Monsieur Arnaud Moreira Da Silva ingénieurd'études milieux aquatiques, représentant SCE Aménagement et Environnement, 4 rue Viviani— CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 02, est autorisé à capturer et manipuler des poissons et desécrevisses dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté. |Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique..) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole, alorscelle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe de l'annulation de ces pêches,le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésidentde l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la. Loire-Bretagne. 'Article 2 : Objet de la demande : Les captures de poissons se font dans le cadre de la mise enœuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE). Un programme de surveillance établien 2022 permet de suivre l'état écologique (et le potentiel écologique) et I'état chimique des
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(pour le compte de l'OFB)
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eaux douces de surface. L'Office francais de la biodiversité a confié la mise en œuvre de ceprogramme à SCE Aménagement et Environnement.Les inventaires concernent toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stadesde développement. |Article 3: Responsable et exécution matérielle: Les opérations sont conduites sous laresponsabilité de : |« Arnaud Moreira Da Silva :< Lucas Bedossa ;e Jean-Batiste Brenelier_e.L'équipe de pêche :* Anaïis RETHORE . Anais Grenier;< Alan CARO . Daniela Sajin ;< Lucas Bodereau . Cédric Diebolt;< Garance Ravaux-Ouvray . Stanislas Creton ;< Angélique Samson . Yann Brilland< Vincent Hraoui . Sébastien Peset.Article 4 : Destination du poisson capturé : Le poisson est capturé puis stocké dans des viviersen attente de la biométrie. Il est identifié, pesé et mesuré et remis à l'eau sur le lieu même dela capture, sans transport, à l'exception des espèces dont l'introduction en eau douce estinterdite (tel que le Pseudorasbora) ou soumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruitessur place. | 'Article 5 : Moyens et protocoles de capture :- Groupes électrogène 5 KVA « spécial pêche » Héron (DREAM Electronic) ;< Groupes électrogène FEG 3000S (EFKO) ;- Groupes électrogène FEG 5000 (EFKO) ;< Groupes électrogène portatif FEG 1700 (EFKO).Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes :< NF EN 14011 : Échantillonnage des poissons à l'électricité ;< XP T 90-383 : Échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux desuivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ;- Technique préconisée par 'ONEMA dans le guide de mise en œuvre des opérations depêche à l'électricité ; |- La détermination de l'Indice Poissons Rivières s'appuie sur la méthode NF T 90-344.Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Sécurité: Les inventaires sont réalisés dans le respect des règles de sécurité: cadrage dudéroulement de la pêche électrique (risque électrique et noyade).
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Article 6 : Lieu de capture : L'autorisation de capture est accordée pour 8 stations :« Code station : 04139280: l'Ouin ; Commune : La Chapelle-Largeau : Coordonnées GPS :Lambert 93 : X : 404075,6 ; Y : 6660139 ;< Code station: 04100980: Le Dolo; Commune: Saint-Aubin-du-Plain: CoordonnéesGPS Lambert 93 : X : 434244; Y : 6651588;° 'Code station: 04100000: le Thouet; Commune: Missé: Coordonnées GPS Lambert93 : X : 457000,6 ; Y : 6655337 ;* Code station: 05005350 : La Belle; Commune: Celles-sur-Belle: Coordonnées GPSLambert 93 : X : 450011; Y : 6572900;e Code station: 04099400: le Thouet ; Commune: Saint-Loup-Lamairé: CoordonnéesGPS Lambert 93 : X : 4583471 ; Y : 6635686 ;< Code station: 04099960:le Thouaret; Commune: Boussais: Coordonnées GPSLambert 93 : X : 450128 ; Y : 6642126 ; '* Code station: 05005400: La Belle; Commune: Secondigné-sur-Belle: CoordonnéesGPS Lambert 93 : X : 446678 ; Y : 6568850;« Code station: 04159100: La Sèvre Niortaise ; Commune: Sainte-Néomaye:Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 449701,7 ; Y : 6591642;Article 7 : Validité de l'autorisation: La présente autorisation est valable du 1er avril au 30octobre 2025.Article 8: Présentation de l'autorisation: Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle des opérations est porteuse de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire doitpouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agents chargésde la police de la pêche en eau douce.Article 9 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Ellepeut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.Article 10 : Déclaration préalable : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe avant lesopérations, par tous les moyens, au moins 15 jours à l'avance, des lieux et dates et horairesd'intervention le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du-
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bassin de la Loire-Bretagne. Il fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article 11 : Compte rendu d'exécution : Le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 moisau plus tard après la fin des opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant lademande d'autorisation de capture pour la saison suivante, au Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de |'Office français de labiodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvrespour là pêche et la protection du milieu aquatique et à I'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;. Pàr espèces, le nombre et le poids total de poissons et crustacés capturées ;- Les données enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à Ia'manipulation ;< Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les seaux ou après manipulationest notée.- En l'absence de retour du rapport de synthèse des pêches électriques 2 mois au plustard après la fin des opérations de pêche réalisées, un nouvel arrêté d'autorisation nepourra être délivré au bénéficiaire l'année suivante.Article 12 : Délai et voie de recours : Vous avez la possibilité de contester cette décision dansun délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sèvres oudu ministre en charge de la transition écologique ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site WWW.telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet del'arrondissement de Parthenay, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental des Deux-Sèvres de |'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, le président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les maires des communes concernées
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(La Chapelle-Largeau, Saint-Aubin-du-Plain, Missé, Celles-sur-Belle, Saint-Loup-Lamairé, Boussais, Secondigné-sur-Belle et Sainte-Néomaye), Monsieur Arnaud Moreira DaSilva représentant SCE Aménagement et Environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies .
Niort,le 9 g MAI 2025le Directeur départemental,par subdélégation,
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DDT 79
79-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train touristique routier
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PREFET ; ; ;DES DEUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté | des territoiresÉgalité ' 'Fraternité '
ARRÊTÉ préfectoral relatif à la circulationd'un petit train touristique routier
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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Vu la décision du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signaturegénérale en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sepvret en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Melle en date du 12 mai 2025 ;Vu la demande de circulation d'un petit train touristique routier, présentée le 17 avril 2025 parmonsieur Pascal Véglia;Vu la copie de la licence de transport intérieur établie au nom de ASSOCIATION TRAIN DUMELLOIS située 40 rue St-Jean 79500 Melle délivrée le 21 janvier 2025, sous le numéro2025/75/0000212 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine ;Vu les copies des certificats d'immatriculation et des procès verbaux de réception à titre isolédes véhicules concernés ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation du petit train touristique routier est autorisée avec les horaires dedéparts suivant : 10h30 et 11h30 le matin et l'après-midi à 14h00 et 15h00.Article 2 : Le petit train empruntera l'itinéraire suivant : (voir plan annexé)ALLER: Metullum-Tapis Vert-Jonchères-haut Parchimbault-Grand Patureau-Mare aux Canes-GR655-Bois de Melle-Nougerie-GR655-MairieRETOUR: Mairie-GR655-la Vignière-la Fragnée-Nougerie-route des Bois-Challot-Joncheres-TapnsVert-MetullumDépart : METULLUM rouler au pas (5-10km/h)Place Bujault (allée plantée)Place du Marché Attention sortie parking a hauteur du crédit MutuelRue des Promenades commerces : faire le tour des Halles au pas (secteur* fréquenté)Place René Groussard tourner à gauche à hauteur des sanitaires si la rue estouverte sinon au stop tourner à gauche deux foisPlace Aristide Briand rouler toujours au pas jusqu'à la mairieRue du Tapis Vert rouler à 15-20km/h -diminuer la vitesse sur lesralentisseurs-marquer le stop-aller jusqu'au rond pointRue des Jonchères prendre la 2° à droite et roulez à 10-15km/h-toumer àgaucheRue de Chaillot rouler à 1Ô-15km/h—attention aux bas côtés en mauvaisétat
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Arrét
Rue de I'Enclave
Rue de Grand Patureau
GR655
La Proutée
Route des Bois
Route de la Nougerie
GR655
Rue de la Plaine
Route du Champ de Foire
Mairie
Rue du Breuil
Rue de la Plaine
GR655
Rive de la Vignière
Route de la Nougerie
Route des Bois
Rue du Chaillot
tourner à droite au panneau direction Parchimbault
tourner à gauche-après la maison sur un chemin blanc-rouler à 10km/hcontinuer-passer à côté de la Mares aux Canes-poursuivre
tourner à gauche sur la route bitumée-rouler à 10-15km/hau travers les bois de Mellemarquer le stop-tourner à droite-rouler à 15-20km/h- .passer devant les serres de Panabioà la Martinière au stop tourner à droite-rouler à 10-15km/h
tourner à la 1ère à gauche-chemin blanc-rouler à 10km/h-emprunter la rue des Chaumes dans le Coudray- auChâtelier tourner à gauche sur la route bitumée- tournerà droite sur le prochain chemin blanc- éviter les nids depoules'engager à gauche sur la route bitumée. Rouler à 10-15km/hau stop dans Sepvret tourner à gauche- rouler au pas
tourner à droite jusqu'au parking devant le préau de lasalle des Sources. Faire demi-tourrepartir par la rue en face en sens unique en roulant aupas
au stop tourner à droite-rouler à 10-15km/h
tourner à droite sur le chemin blanc-rouler à 10km/h
au bout du chemin blanc tourner à droite sur la routebituméerouler à 10-15km sur cette route sinueuse et en pente
à la Martinière tourner à droite-passer devant les serresde Panabio-rouler à 15-20km/hpoursuivre en roulant à 10-15km/h-bas côtés en mauvaisétat
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Rue des Jonchères tourner a droite
Rue du Tapis Vert . au rond point prendre la rue en face-rouler à 15-20km/h. marquer le stop-rouler à 10-15km/h en respectantdiminuant la vitesse sur les ralentisseursRue Aristide Briand tourner à gauche devant la mairie
Place René Groussard passer tout droit si la rue est ouverte sinon faire le tour du Pontaux Roses en marquant l'arrêt au stopRue des Promenades remonter au pas la rue fréquentée
Place du Marché faire le tour des Halles par le parking en roulant prudemment
Place Bujault | ' rejoiñdre l'allée plantée à hauteur du kiosque
Arrivée METULLUM
Article 3 : Le petit train devra respecter les prescriptions du Code de la route.Article 4: Une copie du présent arrêté doit être à bord du véhicule tracteur et devra etreprésentée à toute demande des agents du contrôle.Article 5: Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières (voir plan ci-joint)ainsi que toutes modifications des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : Cet arrêté est valable jusqu'à expiration de la licence de transport à la date du 21janvier 2030.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication surwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires des communesde Sepvret et de Melle, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
-Manuel NIETO4/5
Niort,le 19 MA| Z'ÜZS
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CIRCUIT MELLE — SEPVRET par le GR655ALLER : Metullum-Tapis Vert-Jonchères-haut Parchimbault- Grand Patureau-Mare aux Canes-GR655-Bois de Melle-Nougerie-GR655-Mairie côritles "RETOUR : Mairie-GR655-la Vignière-la Fragnée-Nougerie-route des boxs-Challlot-Joncheres- -Tapis Vert-Metullum :
i la Garardxémou #.,.à la Maison Neuve,
«leBoum:lkux\
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Association TDM40, rue st Jean79500 MELLE
'"-41:/"'"(//"
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Centre d'Etudes Biologiques de
Chizé dans le cadre du suivi à long terme de
rapaces nocturnes - Département des
Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°051/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi
à long terme de rapaces nocturnes
Département des Deux-Sèvres
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de perturbation intentionnelle sur 3 espèces de rapaces nocturnes,
déposée le 24 février 2025 par Gildas LEMONNIER, ingénieur d'études au Centre
d'Études Biologiques de Chizé (CEBC CNRS), 405 route de Prissé-la-Charrière, 79360 –
Villiers-en-Bois ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la
mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
96
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet
est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'objectif des suivis est d'étudier la biodiversité dans les milieux agricoles sur l'ensemble des
communes de la Zone Atelier Plaine et Val-de-Sèvre englobant la totalité de la ZPS « Plaine de
Niort Sud-Est », dans le Département des Deux-Sèvres.
Depuis 2023, ces suivis sont labellisés SEE-Life des suivis à long terme en écologie et évolution
créé par le CNRS Écologie & Environnement.
La dérogation est accordée à Gildas LEMONNIER, ingénieur d'études au Centre d'Etudes
Biologiques de Chizé (CEBC), de l'équipe Résilience, sous la direction de Vincent Bretagnolle
et Sabrina Gaba.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle est accordée dans le cadre
des suivis de rapaces nocturnes sur la Zone Atelier Plaine et Val-de-Sèvre pour les espèces
suivantes :
• Chevêche d'Athéna (Athene noctua),
• Petit-Duc scops (Otus scops),
• Hibou moyen-duc (Asio otus).
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont les suivantes :
220 points d'écoute sont répartis sur l'ensemble des communes de la Zone Atelier Plaine et
Val-de-Sèvre :
• 40 points d'écoute sont échantillonnés tous les ans,
• 180 points d'écoute restant sont réalisés une année sur deux.
La technique de la repasse est utilisée et consiste à 1 minute d'écoute, 1 minute de repasse
sonore incluant le chant des espèces ciblées puis 3 minutes d'écoute.
Un premier passage a lieu en mars-avril pour détecter les Chevêche d'Athéna et Hibou
moyen-duc et un second passage en mai-juin pour la Chevêche d'Athéna et le Petit-duc scops.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
97
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les opérations sont autorisées du 1er
mars au 30 juin.
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les
données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un
fond IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,
avant le 31 décembre pour les années de suivi 2025 et 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel
Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les
données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres
législations.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et
à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
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Niort, le 19 mai 2025Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIATW
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres et le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information
à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00007 - Arrêté n°051/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé dans le cadre du suivi à
long terme de rapaces nocturnes - Département des Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-05-27-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. N° 050/2025 DBEC
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
102
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille Poirel, en
date du 8 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le CNPN en date du 4 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d'oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d'opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
103
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d 'actions de recherche et protection de nids, et du suivi
par drone de la nidification de 5 espèces d'oiseaux protégés, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Délégation Poitou-Charentes, située 25 rue Victor Grignard, 86000 Poitiers.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busards cendrés (Circus pygargus),
• Busards Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busards des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus),
• Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
* Capture et manipulation de poussin et d'œufs des trois espèces de busards et pose de grillages autour
des nids pour les protéger.
* Transport de spécimens blessés des trois espèces de busards vers un centre de soins agrée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la demande sont les personnes physiques salariées, bénévoles, stagiaires ou toute
personne formée conformément au paragraphe «Formation des opérateurs» ci-dessous et déclarée à la
DREAL.
Liste des personnes susceptibles d'intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département Drone
ALBERT Nathalie Bénévole 86  
ALEXANDRE Jean-François Bénévole 86  
AUGRY Eric Bénévole 86  
BATAILLE Manon Stagiaire LPO 86
BEAUBERT Romain Salarié LPO 17  
BERAUD Nicolas Salarié LPO 86  
BITEAU Jean-Noël Bénévole 17 oui
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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BOULLAH Alain Bénévole 86 oui
BOULLAH Colette Bénévole 86  
BUCK Graham Bénévole 86  
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO 17  
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO 86 oui
CHARPENTIER Daniele Bénévole 86  
CHARPENTIER Caroline Bénévole 17  
CHEVALIER Marine Bénévole 86  
COHENDOZ Stéphane Bénévole 17 oui
COSTA Brigitte Bénévole 17  
COSTA Denis Bénévole 17  
DAVAL Isabelle Bénévole 86  
DAVIAUD Elisa Salariée LPO 17  
DELLIAUX Christine Bénévole 79/86  
DENIS Eric Bénévole 17  
DESCHAMPS Isabelle Bénévole 86  
DORFIAC Matthieu Salarié CN 16  
DUBOIS Stéphane Bénévole 17  
DUBOIS Thierry Salarié LPO 86  
DUPUY Jean-Raymond Bénévole 86  
FABRE Jennifer Salariée LPO 17  
FAGOT Camille Salariée LPO 16  
FONTAINE Arthur Stagiaire LPO 17  
FOUCAULT Jean-Michel Bénévole 86  
GOEPFERT Mélissa Salariée LPO 17  
GOURRAUD Lydie Salariée LPO 17  
GRANIER Annie Bénévole 17  
GRIARD Benjamin Bénévole 86  
GUERIN Chantal Bénévole 17  
GUERIN Thierry Bénévole 86  
HAINAULT Michel Bénévole 86  
HERIQUE Charlotte Stagiaire LPO 17  
HULNE Daniel Bénévole 17  
HULNE Madeleine Bénévole 17  
JACOB Noëlle Bénévole 17  
JACOB Hervé Bénévole 17 oui
JADEAU Bruno Bénévole 86  
JARRY Laurent Bénévole 17 oui
JOMAT Loic Salarié LPO 17  
LAURENT-DUFAU Léo Stagiaire LPO 17  
LE COHASSIN Michel Bénévole 17  
LE MOAL Romain Salariée CN 16  
LEPAGE Pascal Bénévole 86  
LEPRIEUR Marine Salariée LPO 86  
LEROUX Alain Bénévole 86  
MAISONHAUTE Stéphane Salarié LPO 17  
MARTIN Claudine Bénévole 17  
MENARD Cyann Stagiaire LPO 86  
MENERET Sophie Bénévole 17  
MERCIER Fabien Salarié LPO 17  
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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MOTHEAU Dorian Bénévole 86  
MOUREAU Aurélien Bénévole 17  
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO 17  
MULLON Michel Bénévole 17  
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO 86  
PERSON Louis Salarié LPO 16  
PETIT Loïc Bénévole 17 oui
POIREL Cyrille Salarié LPO 86  
QUEVAL Bernard Bénévole 17  
QUILLIVIC Michel Bénévole 86  
RAPHALEN Stevenn Bénévole 86  
RENAUD Guy Bénévole 86  
RIBARDIERE Annie Bénévole 86  
RICHARD Jacky Bénévole 17  
RIMEAU André Bénévole 17  
RIMEAU Jacynthe Bénévole 17  
ROSIER Gilles Bénévole 17 oui
ROUX Anthony Bénévole 17/86 oui
THOMAS Jean-Baptiste Bénévole 86  
TOQUEBIOL Laurent Bénévole 17  
VAN HECKE Benoît Bénévole 79/86 oui
VENDE Jimmy Bénévole 86  
VIGIER Gérard Bénévole 86  
VOISIN Patrice Bénévole 86  
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Circaète Jean Le-blanc
pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
BEAUBERT Romain Salarié LPO PC
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
JARRY Laurent Bénévole PC
JACOB Hervé Bénévole PC
ROUX Anthony Bénévole PC
PETIT Loïc Bénévole PC
COSTA Denis Bénévole PC
BITEAU Jean-Noël Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
BRUNEAU Olivia Salariée CN 16
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Balbuzard pêcheur pour
l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
106
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille Poirel, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille Poirel en informe par écrit la DREAL.
* Formation des opérateurs
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Ces responsables peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements.
Sont désignés comme responsables de formation :
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste,
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, télépilote drone.
Ces derniers s'assurent que les opérateurs mentionnés au présent article, ont acquis toutes les
connaissances nécessaires à conduire leur mission en conformité avec le présent arrêté. Les justificatifs
de ces formations sont tenus à disposition de l'Administration.
Les actions de baguage sont réalisées en présence d'une personne titulaire d'un permis de baguage, en
accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur l'ensemble des communes
des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de b usards cendrés, de Balbuzards pêcheurs
(Pandion haliaetus) et de Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), la LPO délégation Poitou-
Charentes est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied.
2/ Pour la capture et l'enlèvement, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à prélever les œufs
ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 100 300 50 300
Busard Saint-Martin 100 300 50 300
Busard des roseaux 20 100 20 20
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les opérations concernent :
- la prise de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d'éclosion et
d'envol des jeunes (dimensions et masse des œufs, longueur d'aile des poussins) ;
- la manipulation de poussins ou d'œufs dans le cadre d'opérations de suivi, de protection ou de
baguage
- la mise en place d'un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids
incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection
directe des nids au moyen d'un grillage d'une hauteur suffisante pour en éviter le franchissement par
les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non
menacée par des travaux agricoles ;
- la récupération d'œufs, poussins, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de
busards, en vue de leur transport vers un des centres de soins agréé :
• UFC-LPO, Le Haut-Bourg, 85580 Saint-Denis-du-Payré
• CSFSP , 12 rue Marcel Pagnol 86100 Targé.
3/ Pour le transport vers un centre de soin, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à
transporter des œufs ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 10 20 10 20
Busard Saint-Martin 10 20 10 20
Busard des roseaux 10 20 10 20
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 3 sont les suivantes :
1/ Contrôle des nichées par drone :
Dans la phase installation/incubation, un drone avec zoom optique x30 en combinaison d'une caméra
thermique est utilisé tout en restant à une distance >100 mètres. Cela permet de préciser l'installation
ou la ponte.
Dans la phase élevage du jeune/envol, un contrôle de l'âge et de l'envol effectif est réalisé avec un
drone léger muni d'une petite caméra optique avec un départ du sol plus proche de l'aire (<100m). Ce
contrôle, très bref (quelques minutes), permet de préciser la phase de la reproduction afin d'adapter
les mesures de protection prises par les propriétaires/exploitants.
Deux contrôles par site pendant la saison de reproduction assurent une bonne précision du suivi.
2/ Observations de nichées de busards :
Elles sont réalisées de préférence et dans la mesure du possible depuis un véhicule afin de minimiser le
dérangement des individus.
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Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les recherches de nid s'effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l'aide de jumelles, longue-vues, et drones dûment autorisés selon la réglementation en
vigueur et lorsque l'utilisation de ces derniers permet d'éviter une perturbation directe des
oiseaux sur le nid par les observateurs.
Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d'envol des jeunes d'une part, et à suivre
les évolutions des populations d'autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l'aide de grillage
est mise en place avec l'accord de l'exploitant (1,5 m de hauteur de préférence).
En cas de refus de protection par l'agriculteur, signalé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine dans les meilleurs délais, et en l'absence de
coopération de la part de l'exploitant prévenu par courrier, un déplacement du nid peut être réalisé.
Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l'adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont
appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou poussins de busards :
- lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d'un des parents par exemple),
- lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible et les autres recours épuisés,
- en dernier lieu, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche
accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument
incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
4/ Marquage des jeunes busards :
Pour les 3 espèces de Busards, le marquage des jeunes est réalisé en présence d'un bagueur agréé, avec
le moyen le plus approprié à l'espèce et à l'objectif recherché, dans la limite des autorisations de
bagueur fournies par le CRBPO.
La durée des opérations s'étale du 1er
avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation;
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- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les
données de localisation des nids des espèces mentionnées à l'article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l'espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e
.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (jj/mm/année),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l'OAFS
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIATW
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires et dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de
Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 mai 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Et par délégation
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-05-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne
et Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°057/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°87-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Madame Sandra MESTER, écologue à Ouest Am' , le 13 janvier 2025, pour réaliser le suivi de
mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am', situé au Parc d'Activités d'Apigné, 1
rue des Cormiers, 35650 LE RHEU, représenté par Monsieur Brice NORMAND, Président Directeur
Général, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de
chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Parc de La Faye et de la Chèvrerie – Département de la Charente,
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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• Parc du Gâtineau à Couture d'Argenson – Département des Deux-Sèvres,
• Parc de la Bénitière à Pressac – Département de la Vienne,
• Parc de la Lande à Blanzac – Département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont salariés à Ouest Am' :
• Emilie ARGOT, technicienne faune ;
• Krista BABIN, écologue, botaniste et phytosociologue ;
• Jeanne BAUDAIS, technicienne faune ;
• Loïc BELLION, chiroptérologue, ornithologue et herpétologue ;
• Christophe BILLOIN, technicien faune ;
• Antoine CSUTOROS, écologue, chargé d'études faune ;
• Thibault DE BENGY , technicien faune ;
• Sarah DESTOITS, technicienne faune et ornithologue ;
• Laurie HUBERT, écologue, chargée d'études faune ;
• Laura MIELI, technicienne faune ;
• Sandra MESTER, technicienne faune ;
• Nina NEVEU, technicienne faune ;
• Thomas PERRONNO, écologue ;
• Camille-Amélie SAND, écologue ;
• Fanny SCHULTZ, botaniste et phytosociologue ;
• Pierre TRUHAUD – technicien faune ;
• Céline DUFOUR – technicienne faune ;
• Quentin MEMBRUT – technicien faune.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Ouest Am' prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux des 3 antennes
d'Ouest Am'.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche
(liste dans le protocole sanitaire, joint au dossier).
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux d'Ouest Am' :
* 5 Boulevard Ampère, Bâtiment C, 44470 Carquefou,
* Parc d'activités d'Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101, 35651 LE RHEU Cedex,
* 36 ter rue Moncalm, Bâtiment B, Bureau B104, 17000 La Rochelle.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges ou Paris ou au centre vétérinaire
Oniris à Nantes.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 3 : Période d'intervention
Un passage par semaine est prévu sur chaque parc éolien.
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Bordeaux, le 19 mai 2025Pour le préfet de la Charente,Pour le préfet des Deux-Sèvres,Pour le préfet de la Vienne,Pour le préfet de la Haute-Vienne,Pour le Directeur régional, et pardélégation
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne,
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
Nom vernaculaire Nom scientifique
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Fauvette pitchou Sylvia undata
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Héron garde-boeufs, Pique bœufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon kobez Falco vespertinus
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Goéland argenté Larus argentatus
Effraie des clochers, Chouette effraie Tyto alba
Hibou moyen-duc Asio otus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Pinson du nord, Pinson des Ardennes Fringilla montifringilla
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Goéland brun Larus fuscus
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Héron cendré Ardea cinerea
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Moineau friquet Passer montanus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Gobemouche gris Muscicapa striata
Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant jaune Emberiza citrinella
Guifette noire Chlidonias niger
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Mésange noire Periparus ater
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Buse variable Buteo buteo
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-05-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
121
Moineau soulcie Petronia petronia
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée Hirundo rustica
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Milan noir Milvus migrans
Grande Aigrette Ardea alba
Bihoreau gris, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Bergeronnette grise Motacilla alba
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Sterne naine Sternula albifrons
Choucas des tours Corvus monedula
Bruant zizi Emberiza cirlus
Grand corbeau Corvus corax
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Chouette hulotte Strix aluco
Martinet noir Apus apus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Cochevis huppé Galerida cristata
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Tarin des aulnes Spinus spinus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Roitelet huppé Regulus regulus
Pipit rousseline Anthus campestris
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Pipit farlouse Anthus pratensis
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Locustelle tachetée Locustella naevia
Sittelle torchepot Sitta europaea
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Cigogne noire Ciconia nigra
Martinet pâle Apus pallidus
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Goéland leucophée Larus michahellis
Tarier des prés, Traquet tarier Saxicola rubetra
Bondrée apivore Pernis apivorus
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Spatule blanche Platalea leucorodia
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Pic vert, Pivert Picus viridis
Chevêche d'Athéna, Chouette chevêche Athene noctua
Petit-duc scops, Hibou petit-duc Otus scops
Merle à plastron Turdus torquatus
Verdier d'Europe Chloris chloris
Petit Gravelot Charadrius dubius
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Faucon hobereau Falco subbuteo
Huppe fasciée Upupa epops
Serin cini Serinus serinus
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intentionnelle et transport de spécimens
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dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-22-00003
AP -Renouvellement agrément médecin agréé
MATHIEU-22052025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-22-00003 - AP -Renouvellement agrément médecin agréé MATHIEU-22052025 124
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESL'z'bertéEgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrémentau titre du contrôle médical de I'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Patrick MATHIEULe préfet des Deux-Sèvres
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant agrément au titre du contrôle del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire duDocteur Patrick MATHIEU ;VU l'attestation de formation continue, effectuée le 26 avril 2025, fournie par le DocteurPatrick MATHIEU dans le cadre de sa demande du renouvellement d'agrément ;
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ARRETE:
ARTICLE 1¢: Le Docteur Patrick MATHIEU, dont le cabinet médical est situé 59 Route deParthenay a Secondigny (79), est agréé en qualité de médecin consultant en commissionmédicale primaire, au titre du contrôle médical de |'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu'au 26 avril 2030.ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
,/N-ier—t--Je...Z 2 MAl 2023sl - TPour le préfet et par délégatione sous-préfet, directeur de Cabine!/L
——Benoît READY
P
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 09INTERNET: www.deux-sevres.pref.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-20-00002
Arrêté portant suspension de l'activité du fonds
de dotation du senior pour l'économie sociale et
solidaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'activité du fonds de dotation du senior pour
l'économie sociale et solidaire 127
PREFET ; Direction des électionse e YRGS de l'immigrationst et de l'intégration
ARRÊTÉ PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITÉDU FONDS DE DOTATION DU SENIOR POUR L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son ar-ticle 140 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; ;Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation du Senior pour l'ÉconomieSociale et Solidaire en date du 1°" avril 2016 ;Considérant le courrier adressé au président de la fondation du Senior pour l'Économie So-ciale et Solidaire en date du 8 novembre 2024 demandant la production des pièces sui-vantes: les rapports d'activité, les extraits des délibérations du conseil d'administration ap-
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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l'économie sociale et solidaire 128
prouvant lesdits rapports d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports ducommissaire aux comptes pour les années 2016 à 2023;Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotatlon du Senior pourl'Économie Sociale et Solidaire en date du 14 janvier 2025 sollicitant la production des élé-ments suivants : les rapports d'activité, les extraits des délibérations du conseil d'administra-tion approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, les rap-ports du commissaire aux comptes, pour les années 2016 à 2023;Considérant le défaut de transmission dans les délais prevus à l'article 140 de la l0| n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévusau Vbis et VI dudit article ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut detransmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrativepeut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desditsdocuments. 'Sur proposition du secrétaire général.ARRÊTEArticle 1°: L'activité du fonds de dotation du Senior pour l'Économie Sociale et Solidaire,dont le siège social est situé Villa Niorto, 20 Place du Port à NIORT (79000) est suspenduejusqu'à la transmission effective des documents suivants :- les rapports d'activité des années 2016 à 2023 ;- les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapportsd'activité;- les comptes annuels des années 2016 à 2023;- le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en find'exercices sont égales ou supérieures à 10 000 euros pour les années 2016 à 2023;Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatifaux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :* un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur sonfonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;< la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leursmontants;* la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier| alinéa du | de l'article 140 et leur montant;< la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ceslibéralités.Conformément au VI de I'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisationde l'économie, les comptes annuels doivent comprendre au moins un bilan et un compte derésultat. '
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l'économie sociale et solidaire 129
Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :- Par courriel à l'adresse suivante : pref-drlp1@deux-sevres.gouv.froOuU< Par voie postale à |'adresse suivante :Préfecture des Deux-SèvresBureau des élections et de l'administration générale4 Rue Du Guesclin79000 NiortArticle 3 : La décision de suspension fera l'objet d'une publication au Journal Officiel dans undélai d'un mois. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le 20 mot Z2o2jPour le PrJv.fet, et par délégation,Le Sécrétaire Générale
Patrick VAUTIER
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :. recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex09;. recours hiérarchique aùprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr ;
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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l'économie sociale et solidaire 130
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-26-00005
AP habilitation AI LINEAMENTA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-26-00005 - AP habilitation AI LINEAMENTA 131
PREFET . ...DES DEUX-SÈVRES Serwc? de. la coo_rc!m?t_lonLiberté et du soutien interministérielsEpals _itBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-05-26-020portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752—6—1 à R752-6-3 et A752-1;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ; 'Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-26-00005 - AP habilitation AI LINEAMENTA 132
Vu larrété préfectoral du 2 septembre 2020 modifié, n°Al-79-2020-09-02-32 portanthabilitation à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code decommerce;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande reçue le 29 avril 2025, formulée par Madame Maria LACOMBE, gérante de laSARL LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson, 33 130 BÈGLES ;Vu le courrier du 7 mai 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2020-09-02-32 est abrogé.
Article2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA* Adresse : 109 quai du Président Wilson - 33 130 BÈGLES*Identité des personnes affectées à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Marion LACOMBE— Mme Julie CORRE* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2025-05-26-020Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de I'analyse.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : La demandede renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-26-00005 - AP habilitation AI LINEAMENTA 133
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet-d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur I'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraImmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Maria LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.
Niort,le 26 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,L&—-L-—-
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p trick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-26-00004
AP habilitation CC CABINET OPTIMA CONSEIL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-26-00004 - AP habilitation CC CABINET OPTIMA CONSEIL 135
PREFET ' _ TISDES DEUX-SÈVRES sarvice de 1A coordinationLiberté — et du soutien interministériels
Bureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-05-26-006portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, .àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de l''Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour -établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23du Codede commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-26-00004 - AP habilitation CC CABINET OPTIMA CONSEIL 136
Vu larrété préfectoral du 2 septembre 2020 modifié, n°CC-79-2020-09-02-011, portanthabilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 13 mai 2025, formulée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TROPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger — 44 120 VERTOU ;Vu le courrier du 20 mai 2025 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier;Considérantque le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article ler : L'arrété préfectoral n° CC-79-2020-09-02-011 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4 place du Beau Verger — 44 120 VERTOU* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :—- Mme Manon GODIOT— Mme Aurélie GOUBIN* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-05-26-006Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
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Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l''organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à I'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours. juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans cecas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée. 'Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMACONSEIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 26 MAI 2075
Pour le p{éfet et par délégation,Le secrétairg général de la préfecture,
c_ C——\"'\lLtrick VAUTIER
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AP habilitation CC EMPRIXIA
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PREFET . L ...DES DEUX-SÈVRES Service de la coordinationLiverté | et du soutien interministérielsfbg:tle':fn?éBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-05-26-004portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de I'article L752-23 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, n°CC-79-2020-09-02-013, portant habilitation àétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 24 avril 2025, formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, gérant de la SARLOFC - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS ;Vu le courrier du 7 mai 2025 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;.Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle Ter : L'arrêté préfectoral n° CC-79-2020-09-02-013 est abrogé.Article 2.: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité de l'organisme habilité : SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. Olivier FOUQUERE— Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY— M. Benoit FOUQUERE— M. Laurent DUCHENE* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-05-26-004Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
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Article4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délaide deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur I'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent.arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de la SARL OFC - CabinetEMPRIXIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 6 MAI 2025
Pour le prÉfet et par délégation,Le secrétairg général de la préfecture,
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|Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation CC IMPLANT'ACTION
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PREFET Servi inati- ; ervice de la coordinationLibertt et du soutien interministérielsEgalitéFraternité
Bureau de I'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-05-26-005portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code.de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualitéde sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ininis_tre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, n°CC-79-2020-07-15-007, portant habilitation à établirle -certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code decommerce;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 25 avril 2025, formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant dela SARLIMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie - 59 200 TOURCOING ;
Vu le courrier du 7 mai 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n® CC-79-2020-07-15-007 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse : 31 rue de la Fonderie - 59 200 TOURCOING* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. Dimitri DELANNOY- M. Mackendy DOSSOUS* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-05-26-005Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
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Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020- POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.H est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARLIMPLANT'ACTION et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 9 6 MAI 2025Pour le pré fet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
. | E =Patrick VAUTIER
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PREFET Æ LDES DEUX-SÈVRES | Servnc? de_ la cço_rqme'\t!onLiberté — et du soutien interministérielsÊïg:tlêrîitéBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-05-26-003portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économieet des finances du 28 juin 2019 fixantle contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2020 modifié, n°CC-79-2020-07-15-008, portant habilitationà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Codede commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 11 avril 2025, formulée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLLINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson — 33 130 BÈGLES ;Vu le courrier du 7 mai 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°CC-79-2020-07-15-008 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l''ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité del'organisme habilité : SARL LINEAMENTA* Adresse : 109 quai du Président Wilson - 33 130 BÈGLES*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Marion LACOMBE* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-05-26-003Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
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Article6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur I'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copiesdu recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée. :Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTAet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 6 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire/général de la préfecture,
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PLtrick VAUTIER
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