PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-289
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre
2024 délivrant à la société ACS Assainissement au titre de
l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites. (6 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-12-16-00003 - 2024-063 (4 pages) Page 10
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND /
91-2024-09-16-00013 - Décision portant délégation de signature
Direction des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES
91 (2 pages) Page 15
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-11-25-00016 - Décision portant délégation de signature
Direction Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2 pages) Page 18
91-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour
les gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3 pages) Page 21
91-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature pour
les gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-12-16-00002 - Arreté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2947 du 03/12/2024
portant agrément n°2024-131 délivré à SARL AEC (Audit Expertise
Comptabilité) pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-12-00002
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre
2024 délivrant à la société ACS Assainissement
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
l'agrément pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.3
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
pe Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024
délivrant à la société ACS ASSAINISSEMENT au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes matières extraites
La Préfète de l'Essonne
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans
le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 330-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 09 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par la Société ACS ASSAINISSEMENT en date du
29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société ACS ASSAINISSEMENT dispose des moyens matériels et humains
suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et au
transport des matières extraites ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.4
CONSIDERANT que la société ACS ASSAINISSEMENT justifie d'une capacité de dépotage de
400 m?/an de produit de vidange d'installations d'assainissement non collectif en filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la
société ACS ASSAINISSEMENT par la filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l'agrément
Est délivré à la société ACS ASSAINISSEMENT, représentée par Madame STAAL Angélina, en sa qualité
de Dirigeante, répertoriée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro
SIRET 915 304 604 000 19 et sise 37 rue du Bois de la Sainte 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE, l'agrément
mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et
la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des
départements suivants : Essonne (91), Val-de-Marne(94) et Yvelines (78).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société ACS
ASSAINISSEMENT est de 400 m?/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement
dépotées dans les centres de traitements suivants :
- SPL CONFLUENCE, SEINE ESSONNE ENERGIE, 1, rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES ;
- ECOPUR, 89 rue du Moulin Bateau 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
- ECOPUR, ZI Petit Parc, 78920 ECQUEVILLY.
ARTICLE 3 : Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément de la société ACS ASSAINISSEMENT est le numéro
2024-N-ACS-091-0001.
ARTICLE 4: Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié. I! en remet un volet au propriétaire de l'installation vidangée, un volet au
responsable de la filière d'élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l'agrément signe et
fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l'installation vidangée
puis par le responsable en charge de l'élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l'agrément et
celui remis au responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.5
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni
les coordonnées du propriétaire ni celles de l'installation vidangée.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1° avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
- Un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l'élimination
des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait modifier la quantité maximale annuelle
de matières de vidange et/ou la filière d'élimination, il sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d'utilisation de l'agrément à des fins publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et la
prise en charge du transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. —
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration pour
l'exercice de l'activité de collecte et transport par route de déchets.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.6
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient
éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/) :
+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune de
FONTENAY-LE-VICOMTE (91540).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex - ou hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.7
ARTICLE 13 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE (91540)
pendant une durée minimale d'un mois, et pour information et diffusion aux directeurs
départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture:
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de
l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le maire de la commune de
FONTENAY-LE-VICOMTE (91540), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-398 du 12 décembre 2024 délivrant
à la société ACS Assainissement au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites.9
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-12-16-00003
2024-063
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2024-12-16-00003 - 2024-063 10
Direction régionale et interdépartementale
| | de l'Environnement, de l'Aménagement
PRÉFET et des Transports d'ile de France
LAoe , ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
BY Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRETE PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-063
Portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEAT 2021-056 du 6 décembre
2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 2+900 au PR 2+800.
La Préféte de I'/Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
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Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative a la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; j
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0772 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0781 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEAT 2021-056 du 6 décembre 2021 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 2+900 au PR
2+800.
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 27 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 26 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que suite à la détérioration des dispositifs de retenues métalliques, pour
assurer la sécurité des usagers de la voie publique, sur l'ouvrage d'art de franchissement
de la RD 444 à Bievres, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la
Route Nationale RN118, dans le sens Province-Paris, du PR 2,900 au PR 2,800 par la neutralisation
de la Bande Dérasée de Droite (BDD).
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91-2024-12-16-00003 - 2024-063 12
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté DRIEAT 2021-056 du 6 décembre 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, sont
prorogées du 13 décembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025, les conditions de circulation
sur la Route Nationale 118, dans le sens Province-Paris, sont modifiées comme suit :
1. Sauf nécessité de service et besoins de chantier, la circulation, l'arrêt et le
stationnement sont interdits sur le trottoir de l'ouvrage entre le PR 2+900 et le PR
2+800 en permanence.
2. Des séparateurs modulaires de voie en béton de type BT4 sont mis en place la BDD
entre le PR 2+900 et le PR 2+800,
3. La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h entre les PR 3+100 et le PR 2+800.
ARTICLE 2:
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France (DRIEA /
DiRIF / AGER Sud / UER d'Orsay-Villabé / CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2024-12-16-00003 - 2024-063 13
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5:
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
+ Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Créteil, le 16 072 27%
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
Le Directeur adjoint
Ourle-Profotet-parwéldgat a
ne.
Pour la Directrice réglonale et interdépariementale,
le Directeur Adjoint des Routes d'llefde-France
Jérôme ROQUES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2024-12-16-00003 - 2024-063 14
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-09-16-00013
Décision portant délégation de signature
Direction des Travaux et du Patrimoine EPS
Barthélemy Durand ETAMPES 91
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-09-16-00013 - Décision portant délégation de signature Direction
des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 15
: (4
STV ai
#Y Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 40.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 38.2024 en date du 27 juin 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge des travaux et du patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital », à l'effet de
Signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de
sa direction fonctionnelle et notamment l'ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à
l'exception des marchés de travaux et des souscriptions à des baux pour des services de
l'établissement.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, une délégation de signature est donnée dans les
même termes à Monsieur Emmanuel HOUSET, Adjoint au Directeur en charge des travaux et du
patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital ».
Article 3: Une délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Fabrice FOLLEZOU,
Technicien Hospitalier, afin de signer les attestations de logement, les quittances de loyer et aux fins
de valider :
- Les états des lieux entrants et sortants des logements faisant partie du parc locatif de l'EPS
Barthélemy Durand
- Les émissions des titres et des mandats concernant les dépôts de garanties et les loyers du
parc locatif de EPS Barthélemy Durand ainsi que les émissions des mandats concernant les
pertes des clés/badges par le personnel et les locataires.
Article 4: Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN,
Adjoint Administratif principal et à Monsieur Alexandre PELLE, Adjoint Administratif principal, aux fins
de signer les attestations de logement et les quittances de loyer.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN et à
Monsieur Alexandre PELLE aux fins de valider les états des lieux entrants et sortants des logements
faisant partie du parc locatif de l'EPS Barthélemy Durand.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 -91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-09-16-00013 - Décision portant délégation de signature Direction
des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 16
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 6: La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 38.2024 susvisée, sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 16 septembre 2024
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Laurent RICCI
Roux & AT/09 [Lu ra
Monsieur Emmanuel HOUSET
seu 70/09/24
age De DU ZT
Madame Elisabeth TURPIN
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-09-16-00013 - Décision portant délégation de signature Direction
des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 17
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-11-25-00016
Décision portant délégation de signature
Direction Générale EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-11-25-00016 - Décision portant délégation de signature Direction
Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 18
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.frDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 47.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 29.2024 en date du 2 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne DUMENOIR,
Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de
toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
- La mise en ceuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,
autorisations de séjour thérapeutique ...) en partenariat étroit avec les acteurs concernés;
- Les notes d'information relatives aux changements de service et les ordres de mission;
- Les déclarations d'effectifs.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne DUMENOIR, Madame Anne
NOVAIS faisant fonction de Directrice des Soins, reçoit délégation de signature dans les conditions
précitées à l'article 1.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne DUMENOIR et de Madame
Anne NOVAIS, Madame Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Santé, reçoit délégation de signature
dans les conditions précitées à l'article 1.
Article 4: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 29.2024 précitée,
qui sera notifiée aux intéressées, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance. ee
Fait et signé à ETAMPES,
Le 25 novembre 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-11-25-00016 - Décision portant délégation de signature Direction
Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 19
ès oS yy
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YT Etablissement
& public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Corinne DUMENOIR
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Anne-Sophie VAL
"Reçu de 03042 [24"
Etablissement Public de Santé Barthélémy Ourand
B.P. 69- Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX . # 01.69,92.52.52 — & 01,69.92 53.00 — email sc
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-11-25-00016 - Décision portant délégation de signature Direction
Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 20
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-10-01-00011
Décision portant délégation de signature pour
les gardes administratives EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 21
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Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 41.2024
Le Directeur de I'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010.30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 36.2024 en date du 1° juillet 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1: Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissementpublic de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
- Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointe
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Péle
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer a tout événement susceptible d'entraver son fonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 22
watt ; a
41 Ÿ >
ea
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégrationimmédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
~ La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitrenominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimancheset jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30 le lendemain,
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 1° octobre 2024 et annule et remplace à cette date la décision de délégation de signature n° 36.2024 en date du 1° juillet 2024,
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour informationau Conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAM PES,
Le 1° octobre 2024
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 23
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le » /
Monsieur Phili pe SOULIE, Directeur Adjoint rm {|hr ye 25/ 2 ¢ | |
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint |
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Madame Véronique SURENA, Directrice AdjointePee fe A4 - 10-24 > A
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Dirécteur Adjoint
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Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjsiét
Recu-le-2 7-novembre-2024
" Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe 7 —_resu le YO ace 4
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Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointeeeu ky Slo L202 5
4
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatfice Générale des Soinsleg & (40/5
Madame Anne NOVAIS, Adjointe a la Coordonnatrice Générale des Soins
ReGolc 6/44 9092 SSE
Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Péle
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Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de FormationNeyo le ISI Boe)
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Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 24
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-10-01-00012
Décision portant délégation de signature pour
les gardes administratives EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 25
« | &
.
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~~ a
=
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 41.2024
Le Directeur de I'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010.30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 36.2024 en date du 1° juillet 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1: Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissementpublic de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
- Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointe
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Péle
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer a tout événement susceptible d'entraver son fonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 26
watt ; a
41 Ÿ >
ea
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégrationimmédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
~ La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitrenominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimancheset jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30 le lendemain,
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 1° octobre 2024 et annule et remplace à cette date la décision de délégation de signature n° 36.2024 en date du 1° juillet 2024,
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour informationau Conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAM PES,
Le 1° octobre 2024
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 27
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le » /
Monsieur Phili pe SOULIE, Directeur Adjoint rm {|hr ye 25/ 2 ¢ | |
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint |
Prem ¥ tw e 3 - far 4 EF
sr
Madame Véronique SURENA, Directrice AdjointePee fe A4 - 10-24 > A
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Dirécteur Adjoint
lave {. 25.10: 2 & AR
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjsiét
Recu-le-2 7-novembre-2024
" Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe 7 —_resu le YO ace 4
~
ce À
Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointeeeu ky Slo L202 5
4
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatfice Générale des Soinsleg & (40/5
Madame Anne NOVAIS, Adjointe a la Coordonnatrice Générale des Soins
ReGolc 6/44 9092 SSE
Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Péle
tau & Bin joe — Kat
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de FormationNeyo le ISI Boe)
ul
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND - 91-2024-10-01-00012 - Décision portant délégation de signature pour les
gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-16-00002
Arreté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2947 du
03/12/2024 portant agrément n°2024-131 délivré
à SARL AEC (Audit Expertise Comptabilité) pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-16-00002 - Arreté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2947 du 03/12/2024 portant agrément n°2024-131
délivré à SARL AEC (Audit Expertise Comptabilité) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29
| = DirectionPREFET , :DE L''ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreÉgalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'IdentitéARRÊTÉn° 2024-PREF-DRSR/BRI-2947 du 03 décembre 2024portant AGREMENT N° 2024-131 délivré à laSARL A.E.C (Audit Expertise Comptabilité)pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnéesaux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète del'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M.François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en date du 04/10/2024 présentée par Madame GUERIN nom d'usage DUBOURG Martine,gérante de la SARL A.£.C (Audit Expertise Comptabilité) ;Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;Considérant que la SARL A.E.C (Audit Expertise Comptabilité) justifie que l'établissement situé 1, rue Charaintru àEPINAY SUR ORGE (91360) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurerla confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment àl'article R. 123-168 du code de commerce ;Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L123-11-3du code du commerce ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX®@ 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-16-00002 - Arreté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2947 du 03/12/2024 portant agrément n°2024-131
délivré à SARL AEC (Audit Expertise Comptabilité) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 30
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-16-00002 - Arreté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2947 du 03/12/2024 portant agrément n°2024-131
délivré à SARL AEC (Audit Expertise Comptabilité) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 31