PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-126
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue Maurice Louis - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-08-03-00001 - AP 2026-462 portant interdiction rassemblements
festifs du 6 au 10 aout 2026 (2 pages) Page 8
8-2026-08-03-00002 - AP 2026-463 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son rassemblement festif non
autorisé 6 au 10 août 2026 (2 pages) Page 11
8-2026-07-30-00003 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de
pétards et d'artifices de divertissement sur la voie publique sur la
commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 (4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-07-29-00005 - arrêté n° 2026 - 552 du 29 juillet 2026 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement
de Charleville-Mézières (8 pages) Page 19
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-31-00001
Arr^été n°2026-561 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 1 rue Maurice Louis -
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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ayFLEUR Délégation Départementale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFaterui Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- 56 Àportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rueMaurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, d'assurer la suppléance du Préfet ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 27 juillet 2026relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 1 rue Maurice Louis — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE(référence cadastrale : section AP n° 131);Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécuritédu voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenudes risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifssuivants:- Risques de chute de personne et de survenue ou d'aggravation de pathologies notammentmaladies infectieuses ou parasitaires liés à :- L'encombrement de la cave et des escaliers menant à celle-ci :Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques SUSvISés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame HALFAOUI Sofia, occupantede l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Madame HALFAOUI Sofia, occupante de l'immeuble sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale : section AP n° 131), est mise en demeure, sous un délai de 15jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour procéder au désencombrement de la cave et desescaliers menant à celle-ci.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de l'occupante défaillante, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE ainsi que sur la façade del'immeuble.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE ;- à la procureure de la République;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au directeur départemental par intérim de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, au directeur départemental des territoires, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental par intérim de la police nationale, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officierset les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le % | JUIL, 2026Le Préfet,Pour le Préfet r délégation,La Sous-Pr de Rethel
Sophie HENNIAUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-31-00001 - Arr^été n°2026-561 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 1 rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Préfecture des Ardennes
8-2026-08-03-00001
AP 2026-462 portant interdiction
rassemblements festifs du 6 au 10 aout 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00001 - AP 2026-462 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 10 aout 2026 8
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésae Bureau gestion de crise,raternile défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 462portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes' Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame SophieHENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 6 août 2026 au lundi 10 août 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00001 - AP 2026-462 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 10 aout 2026 9
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 06 août 2026 à8 heures au lundi 10 août 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 3 août 2026Pour le Préfe ar délégation,la Sous-Préfète de Rethel,
Sophie HENNIAUXDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00001 - AP 2026-462 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 10 aout 2026 10
Préfecture des Ardennes
8-2026-08-03-00002
AP 2026-463 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son
rassemblement festif non autorisé 6 au 10 août
2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00002 - AP 2026-463 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son rassemblement festif non autorisé 6 au 10 août 2026 11
PREFETDES ARDENNESes CabinetLiberté ; - 2 sipÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2026 - 463portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame SophieHENNIAUX, sous-préféte de Rethel ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-462 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 6 août 2026 au lundi 10 août 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00002 - AP 2026-463 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son rassemblement festif non autorisé 6 au 10 août 2026 12
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 6 août 2026 à 8 heures au lundi 10 août 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 août 2026Pour le Préfet et élégation,la Sous-Pr
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.> Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-03-00002 - AP 2026-463 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son rassemblement festif non autorisé 6 au 10 août 2026 13
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-30-00003
Arrêté portant interdiction d'utilisation de
pétards et d'artifices de divertissement sur la
voie publique sur la commune de
Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-30-00003 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur
la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 14
PREFET Cabinet du PréfetDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau gestion decrise,défense et sécurité nationaleArrêté n°2026-460portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artificesde divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11 ;Vu l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administra-tifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret du n°90-897 du 1" octobre 1990 portant réglementation des artifices de diver-tissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril 2012relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des ar-ticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi N°55-385 du 3avril 1955;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-30-00003 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur
la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 15
Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nominationde Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature a MadameSophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsi-dérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique à l'occasion du festival« Cabaret Vert » ;Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'autres pièces d'arti-fices est de nature a créer des désordres et des mouvements de panique ;ARRETEArticle er: Est interdit sur la voie publique l'usage de pétards et d'artifices de divertisse-ment sur la commune de Charleville-Mézières du jeudi 20 août 2026 à 15h00 au lundi 24août 2026 à 07h00.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Charleville-Mézières qui fera procéderà son affichage aux endroits et lieux habituels de la mairie.Article 3 : Le directeur de Cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la policenationale des Ardennes par intérim, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 30 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète dé/ Rethel,Sophie HENNIAUX
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-30-00003 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur
la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 16
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-30-00003 - Arrêté portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur
la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 17
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la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 20 au 24 août 2026 18
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-29-00005
arrêté n° 2026 - 552 du 29 juillet 2026 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-29-00005 - arrêté n° 2026 - 552 du 29 juillet 2026 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières 19
|PREFETDES ARDENNES Direction de la citoyennete et de la legalitepres: Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité ARRETE n° 2026 - 552portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissementde Charleville-Mézières (département des Ardennes)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les nouvelles propositions des maires de l'arrondissement de Charleville-Mézières ;Vu l'ordonnance de désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 29 juillet 2026 ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, après le renouvellement intégral du conseilmunicipal intervenu les 15 et 22 mars 2026, les membres de commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour une durée de six ans ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — Sont nommés, pour six ans, les membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières, dont les nomsfigurent dans les tableaux annexés.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de l'arrondissement deCharleville-Mézières sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 29 juillet 2026Pour le préfet,Pour le secrétaire général, absentLa sous-préfete de Rethel
1Sophie HENNIAUX
|, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv. fr
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