DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-274
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-08-27-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction_Nathalie
LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 (3 pages) Page 3
26-2026-08-27-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
pour les affaires générales et spéciales_Direction_Nathalie
LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 (3 pages) Page 7
26-2026-08-10-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 (4
pages) Page 11
26-2026-09-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026 (3 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-28-00002 - GAEC de La Violette attestation-dossier tir
défense loup 2026-33306891 (6 pages) Page 20
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-08-27-00005
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal en
Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er
septembre 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-27-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature en direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 :
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l'État du deuxième grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
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matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 4
Délégation de signature est donnée à :
M. David BARES,
Administrateur de l'État du deuxième grade 200 000 €
Mme Véronique GARRIDO,
Administratrice des finances publiques adjointe 150 000 €
M. Aurélien FRICOT,
Mme Aurélie PUISERVERT,
Inspecteurs principaux des finances publiques 100 000 €
Mme Véronique DERU,
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence ABISSET,
Mme Christel BALONA,
Mme Delphine BOSC,
Mme Annabel GEANT,
M Renaud SOULAT,
Mme Annie MANDIER,
Mme France MICOULET,
Mme Emmanuelle BUONUMANO,
M. Marc VIVES,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 – en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 – les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 – les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts;
4 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 – les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8 – les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9 – les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
2
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matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 5
M. David BARES,
Administrateur de l'État du deuxième grade 450 000 €
Mme Véronique GARRIDO,
Administratrice des finances publiques adjointe 350 000 €
M. Aurélien FRICOT,
Mme Aurélie PUISERVERT,
Inspecteurs principaux des finances publiques 250 000 €
Mme Annabel GEANT,
Inspectrice des finances publiques 150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2026-05-06-00005, prendra effet à compter du
1er septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 27 août 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l'État du deuxième grade
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-27-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal en Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-08-27-00004
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
pour les affaires générales et
spéciales_Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet
1er septembre 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-27-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
pour les affaires générales et spéciales_Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 200 9 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-27-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
pour les affaires générales et spéciales_Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 8
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la mission appui à la performance et action
économique.
M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
est donnée à :
inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Renaud SOULAT 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6
Cécile GUILLAUME 1-5
contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
contractuelles de Catégorie B Juliette KEVORKIAN 1
Eva VIGNERON 1
inspectrices Elonia JAUBERT 1- 10-11
Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11
Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique :
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pour les affaires générales et spéciales_Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 9
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2026-05-15-00001, prendra effet à compter du
1er septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 27 août 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,

Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l'État du deuxième grade
inspecteur Michaël VIGNE 1
inspecteur Willy MOKHTARI 1
inspecteur Arnaud PUISERVERT 1- 3-4
inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
inspecteur Valéry CHAPON 1
inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
contrôleurs Marion GUILLOT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Service PIE – Gestion domaniale :
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-27-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
pour les affaires générales et spéciales_Direction_Nathalie LAMUGNIERE_Effet 1er septembre 2026 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-08-10-00005
DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin
BRUNEL_10 août 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-10-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 11
REPUBLIQUE | | | _ | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dela Paierie départementale de la Drôme
Le comptable public, Benjamin BRUNEL, Payeur départemental de la Drôme.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion puagétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENSOU, inspecteur des financespubliques et à M. Maxime CHAPUIS, inspecteur des finances publiques, adjoints du Payeurdépartemental à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) tous ordres de paiement et autres pièces comptables relatives aux dépenses publiquesdes collectivités |et établissements publics locaux rattachés à la Paierie départementale de laDréme. |
Article 2En cas d'urgence et d'absence de Christophe LAURENSOU et de Maxime CHAPUIS, délégation de_ signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable publicsoussigné, les actes, décisions et documents cités à l'article 1 aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents a | grade| Nathalie CROUZET . Contrôleuse principale des finances publiquesSonia DEMEURE _Contrôleuse principale des finances publiquesLaurent GOUTTENOIRE Contrôleur principal des finances publiquesEdwige MARQUES : . Contrôleuse principale des finances publiquesColette PEREZ-SALLES | | Contrôleuse principale des finances publiquesDelphine BENISTANT oo Contrôleuse des finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-10-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 12
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 20 mai 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la DrômeÀ Valence, le 10 août 2026Le comptable publie,
ee
AEG divisionnair
Les délégataires du comptable public
Christophe LAURENSOU, inspecteur des finances publiques
Maxime CHAPUIS, inspecteur des finances publiques
peÀve aLae£ at}
LAY
_ Nathalie CROUZET, Contrdleuse principale des finances publiques
e des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-10-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 13
Edwige MARQUES, Contrôleuse principale des finances publiques-
Colette PEREZ-SALLES, Contrôleuse principale des finances publiques
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signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 14
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-08-10-00005 - DDFIP de la Drôme_Délégation de
signature_Paierie Départementale_Benjamin BRUNEL_10 août 2026 15
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-09-01-00001
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026 16
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Karine VERGNE et à Mme Anne-Laure GRANGE,inspectrices des Finances publiques, toutes deux adjointes au responsable du Service des Impôtsdes Particuliers de Montélimar, à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, et dans la limite de 60 000 €, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office;2°) En matière de gracieux fiscal, et dans la limite de 5 000 €, les décisions portant remise,modération, rejet ou transaction ;3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) AU nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans restriction de durée ou demontant;- les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, relatives aux pénalités et aux fraisde poursuites, dans la limite de 5 000 euros ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;- tous actes d'administration et de gestion du service.Article2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :Corinne BANCEL Michel BANCEL Vincent CHEVILLONAnabelle DEZIER Christelle DIAZ Nadège LECELLIERSophie LIEGER Stéphane M'HADBI Rose-Marie ROUSSET
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026 17
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :Eva ALAITNER François ESCALON Sophie LAZZERINIClément ALLANIC Michaël FAURE Carole LHOMMELisa ALEXIS Emma GILLET Stéphanie RAGANELLIAssia BETOUATI Jean-Claude HERBAUX Helena RANDRIAMAMPIONONAAnthony BRINGER Michel LAGET
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuitesportant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 euros ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,dans la limite de 2 000 euros :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois ni porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Alexandre BASSAL Karim DRIDI Stéphane M'HADBIVincent CHEVILLON Sophie LIEGER Karinne NEGREChristelle DIAZ Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement portant remise, modération ourejet, dans la limite de 2 000 euros ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement, dans la limite de 2 000euros ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois ni porter sur Une somme supérieure à 10 000 euros ;aux agents désignés ci-après :Corinne BANCEL Anabelle DEZIER Rose-Marie ROUSSETMichel BANCEL Nadège LECELLIER |
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026 18
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement portant remise, modération ourejet, dans la limite de1 000 euros ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement, dans la limite de 1 000euros ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois ni porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;aux agents désignés ci-après :Eva ALAITNER François ESCALON Sophie LAZZERINIClément ALLANIC Michaël FAURE Carole LHOMMELisa ALEXIS Emma GILLET Stéphanie RAGANELLIAssia BETOUATI Jean-Claude HERBAUX Helena RANDRIAMAMPIONONAAnthony BRINGER Michel LAGET4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Lisa ALEXIS Emma GILLET Stéphanie RAGANELLIClément ALLANIC Jean-Claude HERBAUXAnthony BRINGER Sophie LAZZERINI
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.À Montélimar, le 1°' septembre 2026Le comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Cédric RUEL *Inspecteur principal des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-09-01-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
MONTELIMAR_Cédric RUEL_1er septembre 2026 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-28-00002
GAEC de La Violette attestation-dossier tir
défense loup 2026-33306891
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00002 - GAEC de La Violette attestation-dossier tir
défense loup 2026-33306891 20
||REPUBLIQUE .FRANCAISE demarche.numerique.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Dossier n° : 33306891
Démarche : Déclaration préalable au tir de défense contre le loup pour les
troupeaux ovins et caprins
Organisme : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature
Ce dossier est accepté.
Motif de la décision : Bonjour,
J'accuse réception de votre déclaration. L'instruction a été
réalisée le 28/05. Vous trouverez en pièce jointe le récépissé
de déclaration préalable au tir de défense contre le loup.
Vous trouverez également ci-dessous le lien vous permettant
de générer un mandat pour désigner vos chasseurs (Faire un
mandat par chasseur):
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-
pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Cordialement,
La DDT 26 »
Historique
Déposé le : 24/08/2026 15:24
En instruction le : 24/08/2026 15:24
Décision le : 28/08/2026 11:14
Identité du demandeur
Email : gaecdelaviolette@gmail.com
Civilité : M.
Nom : Fleury
Prénom : Jean Louis
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Formulaire
Vous êtes ici pour déposer une déclaration préalable au tir de défense contre le loup
Cette démarche est réservée aux :
- Exploitant·e à titre individuel ou sous forme sociétaire ;
- Groupement pastoral ;
- Propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur
des surfaces pâturées.
Elle concerne uniquement les troupeaux ovins et caprins, situés en cercle 0, 1 et 2 au sens
de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, et qui ne sont pas situés en cœurs de
parc national dont le décret de création autorise la chasse.
Il est à noter que les autorisations délivrées sur la base de l'arrêté du 21 février 2024 ou de
l'arrêté du 23 octobre 2020 sont assimilées aux déclarations préalables ainsi qu'aux
autorisations prévues par la réglementation en vigueur et restent valables pour la durée
de validité restant à courir.
Informations RGPD
Le déclarant renseigne dans le présent formulaire des données à caractère personnel qui
font l'objet d'un traitement sous la responsabilité du Ministère en charge de
l'environnement. Ces traitements sont fondés sur la mission d'intérêt public dont est
investi le ministère en application de l'article 7.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant
organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition
écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Les données sont conservées pour
une durée de 4 ans et sont ensuite définitivement archivées. Les données à caractère
personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l'objet d'un transfert
en dehors de l'Union européenne.
1. Informations générales sur l'exploitation bénéficiaire
Numéro SIRET
SIRET : 44835527100017
SIRET du siège social : 44835527100017
Dénomination : DE LA VIOLETTE
Forme juridique : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Capital social : 23 000 €
Libellé NAF : Élevage d'ovins et de caprins
Code NAF : 01.45Z
Date de création : 15 avril 2003
État administratif : en activité
Effectif (ISPF) : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année
de référence et pas d'effectif au 31/12).
Code effectif : NN
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Adresse : DE LA VIOLETTE
1217 CHEMIN DU COLLET
26460 LES TONILS
FRANCE
Raison, dénomination sociale ou nom propre
GAEC de la Violette
Numéro PACAGE
026025048
Adresse électronique
gaecdelaviolette@gmail.com
Numéro de téléphone
06 60 72 35 46
Adresse de l'exploitation
1217 Chemin du Collet 26460 Les Tonils
Code INSEE :
26351
Code Postal :
26460
Département :
26 – Drôme
Statut de l'éleveur ou de l'éleveuse
Exploitant·e à titre individuel ou sous forme sociétaire
2. Informations sur le troupeau ou lot défendu
Si seulement certains de vos troupeaux ou lots sont non-protégés, ou hors des
conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, merci de
déposer une autre déclaration dont la durée ne pourra excéder deux ans.
Type de troupeau ou lot défendu
Ovin
Effectif du troupeau ou du lot
550
Dans quel cercle pâture votre lot ou troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant être protégé
Non
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Déployez-vous des moyens de protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection est(sont)-il(s) présent(s) en permanence (jour
et nuit) auprès de votre lot ou troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux grâce à ma présence quotidienne (ou celle de mon
berger) à plein temps la journée auprès du troupeau
Numéro de dossier SAFRAN
00020483
3. Lieu(x) prévisionnel(s) de tir
En cas de tirs sur des communes relevant de différents départements, une déclaration
préalable différente doit être effectuée pour chaque département
Chaque déclaration sera instruite par la DDT(M) du département compétent.
Département dans lequel les tirs de défense seront mis en oeuvre au titre de la
présente déclaration
26 – Drôme
Commune de mise en oeuvre du tir
Les Tonils (26460)
Code Postal :
26460
Département :
26 – Drôme
Commune de mise en oeuvre du tir
Bézaudun-sur-Bîne (26460)
Code Postal :
26460
Département :
26 – Drôme
Commune de mise en oeuvre du tir
Bourdeaux (26460)
Code Postal :
26460
Département :
26 – Drôme
Commune de mise en oeuvre du tir
Comps (26220)
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Code Postal :
26220
Département :
26 – Drôme
Commune de mise en oeuvre du tir
Mornans (26460)
Code Postal :
26460
Département :
26 – Drôme
Je vais réaliser ou j'ai réalisé une autre déclaration préalable au tir pour un autre
département
Non
Remarques complémentaires
concernant les "autres moyens de protection", les trois propositions sont mises en
œuvres selon les périodes de l'année
J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations transmises ci-dessus
Oui
Cadre réglementaire applicable
J'atteste avoir pris connaissance du cadre réglementaire et législatif en vigueur.
Oui
Annotations privées
Intitulé de votre direction départementale
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Civilité et département de votre préfet·e
Madame la Préfète de la Drôme
Durée de la déclaration (en années)
5
Toute information complémentaire que vous souhaiteriez voir apparaître dans le
récépissé concernant votre département (placé en fin de récépissé)
Non communiqué
Messagerie
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Email automatique, 24/08/2026 15:24
[Votre dossier n° 33306891 a bien été déposé (Déclaration préalable au tir de défense
contre le lo...] Bonjour, Votre dossier n° 33306891 a bien été déposé. Si besoin est, vous
pouvez encore y apporter des modifications. Cordialement, Ministère de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Email automatique, 24/08/2026 15:24
[Votre dossier n° 33306891 va être examiné (Déclaration préalable au tir de défense
contre le loup...] Bonjour, Votre dossier n° 33306891
a bien été reçu et pris en charge.
Il va maintenant être examiné par le service.
Cordialement,Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Email automatique, 28/08/2026 11:14
[Votre dossier n° 33306891 a été accepté (Déclaration préalable au tir de défense contre
le loup p...] Bonjour, Votre dossier n° 33306891
a été accepté le 28/08/2026
Vous pouvez télécharger votre attestation à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/dossiers/33306891/attestation
Cordialement,Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
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