PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du
règlement intérieur du marché d'intérêt national TOULOUSE
OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse (54
pages) Page 3
31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des
tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation d'équipement du marché
d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des
États-Unis, 31200 Toulouse (10 pages) Page 58
2
PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00007
Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du
règlement intérieur du marché d'intérêt national
TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue
des États-Unis, 31200 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 3
Heyysu AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLidertéEgalitéErateratté
Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêtnational TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 761-17 relatif au règlement intérieur des marchés d'intérêt nationaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la demande d'approbation du nouveau règlement intérieur présentée par le président dumarché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE le 2 décembre 2025 ;Vu l'avis du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie en date du 9 décembre 2025 qui n'a pas formulé d'observations à la lecture durèglement intérieur 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1%: Est approuvé le règlement intérieur du marché d'intérêt national TOULOUSEOCCITANIE ci-annexé.Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du marchéd'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.; nf Pour le préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le :2 4 SEC, 2025 Oypar délégation: |&/Pecrétaire général,
Baptiste MANDARDDirection départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 5
LEGRAND|MARCHE
REGLEMENT INTERIEUR 2026Le Grand MarcheMIN Toulouse Occitanie
Marché d'intérêt National Toulouse Occitanie146 - 200 avenue des États-Unis - 31200 ToulouseT +33 (0)5 61 47 68 48 —F +33 (0)5 61 57 39 54Informations : accueil@min-toulouseoccitanie.frwww.lgm-mintoulouse.com
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 6
PREAMBULE
Nous sommes heureux de vous accueillir au Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie.Vous comprendrez aisément que le fonctionnement d'un site regroupant de multiplesactivités nécessite une règle du jeu,Le présent règlement intérieur a été établi pour permettre une cohabitation harmonieusede l'ensemble des usagers du marché.Le Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie veille et veillera au respect de l'intérêtgénéral dans le cadre de sa mission.
La Directrice du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie
Règlement Intérieur MI Toulouse Occitanie 2024 2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 7
SOMMAIREI, DISPOSITIONS 'GENERALES coisiiicciscisccssssccsviasssuctcasccacbivecsdicssacvaadcetvecvesedeanedeseosbacsasococassaasvons 5ARTICLE 1 + Chomp'd'opplicationiiiiiindisnananoaniisnunndiédisenesés §ARTICLE 2 - Administration et gestion du marché... 5ARTICLE 3 - Rôle et composition du Comité Technique Consultatif................................... 5ARTICLE 4 - Liste des catégories d'usagers membres du CTC miss 6ARTICLE 5 - Fonctionnement du Comité Technique Consultalif ..........ccccccescceeseseeteesrsneereene 7Il, GS DU MARCHE mumemmennmnmenmonnNnNenmunnNEnEnNEnNNnNmnenmnnmnvennanenarseneresees 8ARTICLE 6: < Lsagers GU MOrChÉ \.nccsccrcecrscessseerrrsoeacooverocooevereeseasessaosavonsevooroncenoneecoveseseconsoreesnsensne 8ARTICLE 7 - Conditions d'admission.............snnnns ?Hl. AUTORRATIONS D'OCCUPATION sise tests 10ARTICLE 8 - Autorisation d'occupation à titre non exclusif... 10ARTICLE 9 - Autorisation d'occupation à titre exclusif... 10ARTICLE 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titre exclusif. 12ARTICLE 11 - Travaux effectués par le gestionnaire... 12ARTICLE 12 - Droit de visite — Prescription de Hravaux.......sssssissssenrnnue 12ARTICLE 13 - Changement d'emplacement dans l'intérêt du service... 13ARTICLE 14 - Modalités de contrat d'entretien et maintenance .........cccsseseeeseeceeeseeererenee 13IV, OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROIT D'OCCUPATION ss Sonavenanes 15ARTICLE 15 - Déclarations auprès du gestionnaire... 15ARTICLE 16 - Respect des obligations légales en matière de sécurité ..........c ccs 15ARTICLE 17 - Assurances des titulaires d'emplacements.............ss 19ARTICLE 18 - Respect des obligations légales en matière d'hygiène ............ccccercceeeeeeee 20ARTICLE 19 - Respect des obligations légales des métiers soumis à la réglementation ducOMMErCe GES AOIWEOE GNSS. crcoseyscerserescosnorexcorerosvassenssassosescosrerenounesesonnssosesonoisavensonevenss 21V. PONCTIONNEMENT DU MARCHE ...onnenenneennennmnasenennneneeeesasensesss 22ARTICLE 20 - Jours et horaires du Marché... aopencosnennses 22ARTICLE 21 - Approvislonne@Ment ss wasnedie peeeuavacdeusenes 23ARTICLE 22s Ventes iidinnniinanudinsiitniisieteslsdelidenidielesesiiioldessedec 24ARC 28: TR iii merry IT TT Oe PDIP NE Any OP EOE ADU SE REE RT OnO ne ide inslaaus 25Vi. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHE nn 25ARTICLE 24 - Règles de circulation dans l'enceinte du marché... 25ARTICLE: TS = ASSES QU MECN sesrssccssniscrrecciasnccncecessasccirsionsconseocsnsncsnrecasschoninnseucsnesasesoonnvenveet 26ARTICLE 26 - Réglementation du stationnement du marché sinus 28ARTICLE 27 — Vols, détériorations et comportements sine 30Vil. REDEVANCES ET DEPOT DE GARANTIE.........sccssrsnsserssssssssersrseessnenstensenecessassessansarsnnneseasanee 32ARTICLE 28 - Droits de première accession et de présentation d'un successeur... 32ARTICLE BP — Rodevancesiisiiiiniminniaannniniinmeenstattioneidretrtssenirs serene OOARTICLE 30 - Fixation et montant des redevances .......cscesecssscsesersserceeers PR RSA 33ARTICLE 31 - Dépôt de garantie pour mise à disposition d'un emplacement ............000 34Règlement Intérieur Mit Toulouse Occitanie 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 8
VII. MERCURIALES ET EXPLOITATION DES DONNEES........c:sscssescsssssssscsreeceeseeerseetersenerenserseess 35ARTICLE 32 - Établissement des mercurlales......cccsssssrssssssssssecssssseesesseeressseeseessssscensenseserseesses 35ARTICLE 33 - Exploitation des données par le gestionnaire et respect de la vie privée.. 35IX. DVIS coserscusoneresaseopsesensanpenanepprepenpnenuncantoeonensevenseucaoninanennusyscunenneranannsdynenseneornentacensenysexe 37ARTICLE 34 - Services généraux et particuliers sn 37ARTICLE 35 - Nettolement, propreté du marché et valorisation des déchets ..........s.s0000 37ARTICLE 36 - Modalités de gestion des déchets seen 39X. DISCIPLINE DU MARCHE :iisiissiiiniiieciasniiéiissiiesannsesienaiesenteeneitress 42ANTIGLE 97 5 RIM imiaiadanra nids 42ARTICLE 38 - Sanctions disciplinaires et amendes... 42ARTICLE 39 - Composition du Conseil de DISCIpIINe ss 43ARTICLE 40 - Fonctionnement du Conseil de Discipline... 43ARTICLE 41 - Application et effets de la sanction disciplinaire ss 44ARTICLE 43 - Attribution de compétence... 45ARTICLE 44 :DONNES DrOfiQUES siccisesiscsccccvserscascccsecsnccancontecsavaccedecccockecscocdascouctacceveesooecesooneccaoens 45ARTICLE 45 -Règles de vie des espaces partagés et communs du plateau bureau de lapépinière olimeñialte::.:;issdiunanannonsnaiiaaitieiaieinses 46
Règlement Intérieur Mil! Toulouse Occitanie 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 9
I. DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - Champ d'applicationLe présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Marché d'intérêtNational Toulouse Occitanie.Il s'applique, à l'intérieur des limites de ce marché, à tous les usagers et à l'ensemble desactivités qui y sont exercées continuellement ou temporairement.Des modalités particulières seront, en fonction des besoins, établies par le gestionnaireaprès avis du Comité Technique Consultatif, et après approbation du Préfet de la Haute-Garonne.Son soumis aux dispositions du présent règlement et aux mesures prises pour sonapplication, tous les usagers du marché et toutes les activités exercées de manièrecontinue ou temporaire sur son territoire ; ils sont également soumis aux textes législatifs etréglementaires en vigueur.Ces modalités seront consultables sur un document séparé ou sur l'annexecorrespondante.ARTICLE 2 - Administration et gestion du marchéL'organisme chargé de la gestion du marché est la société par action simplifiéeUnipersonnelle MIN Toulouse Occitanie. || est ci-après dénommé «le gestionnaire » ou «legestionnaire du marché ».Le gestionnaire du marché a compétence pour faire exécuter le présent règlement. Ilpeut consulter, sur les questions techniques intéressant le marché, le Comité TechniqueConsultatif.Le gestionnaire du marché nomme un Directeur du Marché dont le rôle est d'organiser lefonctionnement du marché et, en particulier, faire appliquer ce règlement intérieur,Sous réserve des pouvoirs exercés par le Préfet de la Haute-Garonne, le gestionnaire dumarché est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.ARTICLE 3 - Rôle et composition du Comité Technique ConsultatifLe gestionnaire est assisté d'un Comilé Technique Consultatif qui donne son avis et peutformuler des suggestions el des voeux sur toutes questions intéressant l'organisation et lefonctionnement du marché, notamment sur :- le règlement intérieur, son évolution et son application ;- les investissements ;- les questions concernant l'hygiène et la sécurilé alimentaire des produits etinstallations ;- lasécurité des personnes et des biens ;- l'accueil des clients ;- la communication et le marketing du marché,Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 13 janvier 2006, il est composé au maximum de25 membres, se répartissant comme suit :- catégorie |:3 représentants des Administrations publiques ;- catégorie 2:20 représentants des commerçants usagers du marché ;- catégorie 3:2 représentants des transporteurs.Règlement Intérieur Mil Toulouse Occitanie 2026 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 10
Un membre du Comité Technique Consultatif empéché peut déléguer un remplacantappartenant & la méme organisation professionnelle aprés en avoir avisé par écrit legestionnaire,Les représentants de la première catégorie sont désignés par le Préfet chargé de la policedu marché.Ceux des deux autres catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition desorganisations professionnelles les plus représentatives.Le Comité est renouvelable tous les trois ans.Le CTC est ouvert à tous les Usagers du marché, obligatoirement aux représentants desproduits de référence, mais aussi aux autres concessionnaires usagers par famille.ARTICLE 4 - Liste des catégories d'usagers membres du CTCADMINISTRATIONS PUBLIQUES- Direction de la Préfecture de la Haute-Garonne- Direction de la DIRECCTE ou son représentant- Direction de la DDPP ou son représentant- Direction de la DRAAF ou son représentant- Direction de LUMIN'TOULOUSE- Le Président du MIN-TO- Direction du MIN-TOPRODUCTEURS— Fruits et Légumes- Floriculture et horticulture- Pépinière- Produits carnés- Produits élaborés/divers- Associations et syndicatsGROSSISTES- Fruits et légumes- Produits de la mer el d'eau douce- Produits carnés- Floriculture, horticulture, décoration et accessoires- Services complets- Bio- Vins, alcools et boissons- Produits gastronomiques- Produits laitiers- Associations et syndicatsACHETEURS- Fruits et légumes- Produils de la mer et d'eau douce- Produits carnés- Floriculture, horticulture et décoration- Restauration- Epicerie- Vins, alcools et boissons (Caviste)- Produits laitiers- Autres acheteurs
Règlement Intérieur MIM Toulouse: Occitanie 2026 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 11
ASSOCIATIONSET SYNDICATS- Pépites- Autres associations et syndicatsLOGISTIQUE- Transports / Distributions- Logistiques du dernier kilomètre- E-commerceORGANISMEDE FORMATION- École- Centre de formationIRAITEURS- Autres transformations et conditionnementSPORTSET SANTÉ- Métiers des sports- Métiers de la santéSERVICES- Communications- Supports (Expert-comptable, Avocat, Huissier)- Innovations- Start-up- Incubateurs
ARTICLE 5 - Fonctionnement du Comité Technique ConsultatifLe gestionnaire du marché pourvoit au secrétariat du Comité Technique Consultatif et fixel'ordre du jour des séances.Le Comité élit son Président tous les trois ans parmi les représentants des catégories 2 ou 3susmentionnées. Les membres ont voix délibérative. S'il y a partage de voix, celle duPrésident est prépondérante.Le Comité se réunit de plein droit au moins une fois par an. Il est convoqué à la demande :- du Président du CTC ;- du Directeur du marché ;- d'au moins un tiers de ses membres.Le Préfet d'Occilanie ainsi que du Directeur du marché ou leurs représentants assistent deplein droit aux séances avec voix consultative.En outre, le gestionnaire et le Président du Comité peuvent inviter toute personne dont ilsjugeraient l'audition utile en raison de son expérience.Sur leur demande, écrite et motivée, le Comité peut décider d'entendre tout usager dumarché ou toute personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.ll est dressé un procès-verbal des délibérations du Comité,
Réglement Intérieur Mil! Toulouse Occitanie 2026 7
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 12
Il. USAGERS DU MARCHEARTICLE 6 - Usagers du marchéLes accès aux Usagers du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie sont clos etrestreints aux professionnels autorisés, tels que définis comme suit :1 les vendeurs professionnels, courtiers et commissionnaires ;2 les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, doivent vendre leur propreproduction, cependant ils pourront compléter leur activité de vente en proposant desproduits ne provenant pas de leur exploitation, dans la mesure où le chiffre d'affairesde ces recettes accessoires n'excède pas 50% du chiffre d'affaires total de saproduction. Toutefois, si l'exploitant dépasse les seuils, les activités devront êtrescindées et une structure commerciale devra être créée. Cette tolérance n'eslapplicable qu'aux exploitants agricoles en individuel,3 Les acheteurs professionnels,4 toutes entreprises admises par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateursdes services, aménagements, Installations appartenant au marché où établis dans sonenceinte et toutes personnes habilitées concourant au bon fonctionnement desservices et entreprises du marché.L'ensemble des usagers du marché est notamment tenu aux obligations suivantes :a) se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux texteslégislatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;b) ne pos nuire à l'image el à la notoriété du marché et notamment ne pas utiliser surtous supports et en tous lieux sans l'autorisation écrite du gestionnaire du marché,la dénomination, la marque ou le logo «le grand marché», Le gestionnaire duMarché, se réserve le droit de déposer plainte auprès de la Police ou de laGendarmerie, si tel était le cas.c) n'organiser de visites du marché qu'avec l'autorisation écrite du gestionnaire ;d) respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire :e) acquitter les redevances et contributions de toute nature dues au gestionnaire.f) n'organiser des événements sur un espace commun qu'avec l'autorisation écritedu gestionnaire.g) afficher librement sa communication sur le site uniquement sur les panneaux enbois dédiés. Toute autre apposition est interdite.Les usagers mentionnés au |. et 3, du présent article font preuve de leur immatriculationen France au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'une inscription équivalentedans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité, Le demandeur fournit augestionnaire une traduction en Français des documents établis dans une langueétrangère.Les Usagers mentionnés au 2. du présent article justifient par tout moyen de leur qualitéauprès du gestionnaire du marché.Les acheteurs professionnels, les courtiers, les commissionnaires et les mandataires admisdans les conditions fixées par l'article 7 ne peuvent introduire de marchandises sur lemarché s'ils ne sont pas titulaires d'une autorisation d'occupalion.
Règlement Intérieur Mil! Toulouse Occitanié 2026 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 13
ARTICLE 7 - Conditions d'admission7.1. Conditions générales d'admission des usagers du marchéLes demandes d'autorisation à la vente sur le marché sont adressées au gestionnaire.Les commerçants et producteurs doivent justifier par tout moyen de leur qualité eteffectuer une demande d'aulorisation d'exercer auprès du gestionnaire.Les candidats 4 un poste de vendeur professionnel, quel que soit leur mode d'exploitationet quelle que soit leur clientèle, ne peuvent exercer sur le marché qu'à la doublecondition:- d'avoir obtenu l'autorisation du gestionnaire ;- d'être titulaire d'une autorisation d'occupation d'une surface lacalive- être titulaire d'une carte d'acheteur ou d'usager à jour.Le stockage et l'entreposage de quelque nature que ce soit sont interdits dans lesbureaux,Toute modification de la situation du titulaire doit être portée à la connaissance dugestionnaire.Pour tous les autres usagers du marché, au sens de l'article 6 du présent règlement, quidésirent exercer dans l'enceinte du marché une activité autre que celle des usagers dumarché au sens du présent article doit demander une autorisation au gestionnaire.Toute activité économique ou professionnelle doit être préalablement autorisée par legestionnaire et peut donner lieu à la perception d'une redevance.7.2 Conditions d'accès des usagers pénétrant dans le marché à bord d'unvéhiculeLes usagers du marché, permanents ou occasionnels, ainsi que les personnes autorisées àexercer une activité dans l'enceinte du marché doivent être munies d'un titre d'accèsdélivré par le gestionnaire. Les titres d'accès et les cartes d'acheteurs sont définis parl'article 25.1,L'accès aux aires de vente est réservé en priorité aux personnes qui sont appelées à yexercer Une activité professionnelle.Nul ne peut procéder à des achats sans être titulaire d'une carte d'acheteur délivrée parle gestionnaire du marché.Les titres d'accès et cartes d'acheteurs du marché sont validés périodiquement par legestionnaire et doivent être présentés à toutes réquisitions des agents assermentés dugestionnaire ou des agents des administrations compétentes.En cas de non-respect des conditions d'utilisation d'un titre d'accès (prêt, falsification, etc.)celui-ci peut être immédiatement retiré par le gestionnaire, sans renoncer aux sanctionsdéfinies à l'article R. 761-19 du Titre VI « des Marchés d'Intérêt National » du Livre VII duCode de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) qui dispose que lesusagers du marché peuvent faire l'objet de sanclions disciplinaires pour infractions auxrègles qui régissent le marché.
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanle 2026 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 14
lil. AUTORISATIONS D'OCCUPATIONARTICLE 8 - Autorisation d'occupation à titre non exclusifSont considérés comme occupés à titre non exclusif, les emplacements affectés à uneUtilisation commune, susceptibles d'être utilisés successivement et temporairement parcertaines catégories d'usagers, par exemple :les carreaux des producteurs ;les zones de livraisons ;les quais de manutention ;les parkings.Les autorisations d'occupation à titre non exclusif sont conférées par une décision dugestionnaire.L'occupation d'emplacement sur le carreau des producteurs ne peut être inférieure à unedurée fixée par le gestionnaire (cas des productions saisonnières : chrysanthèmes, sapinsde Noël, etc.), cf. article 20.ARTICLE 9 - Autorisation d'occupation à titre exclusifL'attribution de locaux hors frigos et bureaux ne peut se faire qu'à réception de dossier decandidature complet comprenant toutes les pièces justificatives demandées.Les Usagers du marché peuvent solliciter auprès du gestionnaire l'attribution, à titre exclusif(d'un emplacement aménagé ou d'un emplacement situé dans une installationaménagée] d'une surface locative.L'autorisation d'occupation à titre exclusif est donnée par le gestionnaire, elle peut êtreaccordée par une décision notifiée aux bénéficiaires par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception complété d'un état des lieux en présence des parties pouracceptation, Cette décision fixe la date de prise d'effet, les conditions et modalitésd'occupation, lesquelles seront opposables aux bénéficiaires dès la prise d'effel del'occupation.L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous saresponsabilité personnelle.Tout manquement du titulaire d'une autorisation d'occupation à ses engagements estconsidéré comme une violation des dispositions du présent règlement.Le titulaire peut être déféré devant le Conseil de Discipline du marché et encourir lessanctions définies à l'article R.761-19 du Titre VI « des Marchés d'Intérêt National » du livreVII du Code de Commerce rappelées par l'article 38 du règlement intérieur.9.1 - Obligation des attributaires d'emplacementsLe titulaire d'une concession peut, lorsqu'il a exercé son activité sur le marché depuis 3ans au moins en tant que concessionnaire, présenter au gestionnaire un successeur quisera subrogé dans ses droits et obligations, sous réserve de l'agrément écrit préalablementdu gestionnaire,Cet agrément est également requis en cas de cession majoritaire des capitaux de toutesociété titulaire d'un contrat d'occupalion.Lorsque le titulaire d'une concession vient à décéder, le même droit de présentationappartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Règlement Intérleur Mil Toulouse Occitanie 2026 10
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 15
9.2 Obligations généralesL'autorisation d'occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soitexclusivement utilisé pour les opérations définies dans le présent règlement ou dans l'actepassé en conformité dudit règlement en vertu duquel il l'occupe,Toute autre utilisation, même partielle, est rigoureusement interdite.Les titulaires d'emplacements doivent exploiter la lotalité des locaux qui leur sont affectés,sous leur responsabilité personnelle et d'une manière permanente. Il leur est interdit delaisser un tiers, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, y effectuer desopérations commerciales sauf autorisation écrite du gestionnaire.Les titulaires d'emplacement doivent veiller à maintenir fermé l'ensemble des accès àleurs locaux en dehors des horaires des transactions ou d'opérations ponctuellesd'approvisionnement ou de désapprovisionnernent.Le lilulaire d'emplacement ayant accès sur une allée marchande est tenu d'ouvrir sesportes donnant sur cette allée, pendant les heures de Vente définies par le présentrèglement, suivant le secteur dont il dépend ou l'activité à laquelle il est rattaché.Il aura pour obligation de maintenir fermés les accès donnant sur l'extérieur jusqu'àl'ouverture des ventes.Les accès donnant sur l'extérieur sont réservés en priorité à l'approvisionnement ou audésapprovisionnement des zones de vente.9,3 Sous-occupationLa sous-occupation est par principe interdite sur le MIN Toulouse Occitanie.A l'exception des espaces de coworking sur la partie bureau, sur accord du gestionnaire.Par exception, le titulaire d'un droit d'occupation du domaine public, appeléconcessionnaire, peut, après accord express et écrit du gestionnaire, mettre une partie deson emplacement à la disposition d'une sociélé non concessionnaire, appelée sous-occupant, à condition que l'activité de cetle dernière soit compatible à la destinationdudit emplacement et nécessaire à l'activité du concessionnaire.Toute sous-occupation doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire.Le gestionnaire valide les conditions financières et d'occupalion dans lesquelles la sous-occupation est autorisée.Le sous-occupant doit effectuer son activité sous sa propre dénomination sociale.Toutefois, seule l'enseigne du concessionnaire, portant sa dénomination sociale oucommerciale, pourra figurer sur l'emplacement.Le concessionnaire reste le seul interlocuteur du gestionnaire et le seul responsable vis-à-visde celui- ci des agissements du sous-occupant.La résiliation du contrat du concessionnaire entraîne de plein droit la résiliation del'autorisation de sous-occupation."9.4 Location de salle de réunionLe gestionnaire possède plusieurs salles de réunion, elles sont proposées à la location àtoutes personnes qui en font la demande. Elles sont également mises à dispositiongratuitement auprès des concessionnaires dès lors qu'ils en font la demande, et cejusqu'à 5 lois par an. A disposition, également un studio d'enregistrement sous réserved'avoir réalisé une formation préalable et d'avoir fait une réservation auprès des servicesdu MIN TO.
Réglement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 16
ARTICLE 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titreexclusifLe gestionnaire peut autoriser le titulaire d'un emplacement occupé à titre exclusif à yopérer des aménagements personnels conformes à sa destination. Cette autorisation estdélivrée par écrit, par le gestionnaire, sans préjuger des autorisations et agréments délivréspar les services publics compétents en la matière. Cette autorisation doit être obtenuepréalablement à tout début de travaux.Le titulaire devra obtenir d'un bureau de contrôle technique des bâtiments un procès-verbal (PV) de réception sans réserve des travaux effectués.Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projetagréé, le gestionnaire peut ordonner, soit la remise en état des lieux, soit la mise enconformité avec le descriptif technique. Dans les deux cas, les travaux sont effectués sansindemnité et aux frais du contrevenant.Le gestionnaire décline toute responsabilité pénale ou financière pouvant être encouruedans la période de remise en conformité.ll est expressément rappelé que les biens immeubles par destination, c'est-à-dire leséléments scellés au mur ou au sol et affectés de manière durable à l'exploitation du local,sont, conformément aux dispositions du Code civil, réputés appartenir au gestionnaire duMarché. À ce titre, ils ne peuvent être retirés, modifiés ou revendiqués par l'occupant.Toute anomalie ou incertitude quant à la nature d'un bien devra être signalée augestionnaire pour vérification. Le non-respect de cette règle pourra entraîner des mesurescorrectives, voire des sanctions, conformément au présent règlement.
ARTICLE 11 - Travaux effectués par le gestionnaireLe titulaire d'un emplacement occupé à quelque titre que ce soit ne peut élever aucuneréclamation à raison des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la voirie, ni àla modification ou à l'extension de bâtiments ni à de nouvelles constructions entreprises enraison de l'évolution des activités du marché.ll supporte, dans les lieux qu'il occupe, tous travaux et aménagements nécessaires aufonctionnement du service, quelques incormmodités qu'ils lui causent et bien qu'il soitprivé, pendant qu'ils se font, de toute partie de l'emplacement occupé à titre privatif.Sauf cas de force majeure ou entraînant l'arrêt de l'activité, le montant de la redevancesera diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont il aura étéprivé si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours, En cas de privationtotale d'utilisation, le gestionnaire prendra toutes dispositions nécessaires pour permettreau concessionnaire l'exercice de sa profession, dans le cadre financier déterminé parl'article 12.ARTICLE 12 - Droit de visite - Prescription de travaux12.] Droits de visiteLe gestionnaire et l'ensemble de son personnel et/ou son prestataire ont un droit d'accèsel de visite permanent à l'ensemble des surfaces privatives ou communes du site pour yexercer toute opération relative à l'entretien et la maintenance des installations, assurer lasécurité des biens et des personnes et veiller au respect du règlement intérieur,
Règlement intérieur Mini Toulouse Occitanie 2026 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 17
Le concessionnaire a obligation de laisser 4 disposition du gestionnaire un double des clefsde l'ensemble des locaux concédés et ne peut changer les barillets sans son autorisation.En cas de perte, le concessionnaire sera facturé de l'ensemble des travaux engendrés.12.2. Entretien généralLe gestionnaire a le droit de visiter à tout moment les locaux mis à la disposition desUsagers à titre exclusif.ll peut prescrire aux occupants les travaux à y effectuer pour le bon entretien et le respectde la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et de propreté et deCode du Travail.En cas de retard apporté par l'occupant dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, etaprès simple mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, legestionnaire peut faire procéder d'office à ces travaux aux frais de l'occupant, Dans cecas, le montant des sommes dues par l'occupant est égal au coût des travaux exécutésd'office, tel qu'établi par les mémoires, majoré de 15 %.12,3. Entretien spécifiqueLe gestionnaire peut gérer par contrat d'entrelien séparé ou dans le cadre de laconvention d'occupation du domaine public des prestations d'entretien et demaintenance, cf. article 14,12.4, Cas dé non-paiement des redevancesLe non-paiement des redevances entraîne la non-intervention du gestionnaire dans lecadre des prestations d'entretien,Le gestionnaire peut, de plein droit, 15 jours après mise en demeure signifiée par LR AR,arrêter les installations pour éviter toute détérioration des équipements et dans le cas desinstallations communes, tout préjudice pour les autres Usagers.Dans le cas de petits équipements, le gestionnaire pourra effectuer le démontage de cesmatériels aux frais du concessionnaire.ARTICLE 13 - Changement d'emplacement dans l'intérêt du serviceLe gestionnaire du marché peut se réserver le droit de modifier l'emplacement desconcessionnaires, soit pour des raisons d'hygiène ou de salubrité, soit dans l'intérêt duservice, soit en vue de regrouper des concessionnaires d'emplacement qui désirentconcentrer leurs activités ou associer leurs entreprises.Sauf si l'opération est effectuée à sa demande, le titulaire de la concession a droit à uneprise en charge correspondant aux frais techniques liés à ce transfert,En conséquence, les droits d'occupation pourront faire l'objet d'une modification tarifaire.ARTICLE 14 - Modalités de contrat d'entretien et maintenancesont exclus des contrats d'entretien ou prestation d'entretien les incidents non liés àl'usage normal des équipements.Est considérée comme un usage normal des équipements la manipulation de ceux-ci « enbon père de famille ».
Règlement Intérieur Mihi Toulouse Occilanie 2026 13
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 18
14.1. Prestation « bascule gestionnaire »Prestation « vignette » : le gestionnaire assure l'appel d'offres réservé au contrôleobligatoire des bascules (service poids et mesure} qu'il répercute mensuellementau concessionnaire,Prestation « entretien bascule » : le gestionnaire assure l'entretien et le bonfonctionnement des équipements lié à l'usage normal des équipements « usure h.14.2. Prestation « froid y»Le gestionnaire assure le fonctionnement des équipements ; le concessionnairegère les températures.La responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée que 12 heures après ladéclaration d'une panne par le sinistré. La prise en compte de l'heure, dale et lanature du problème par le service de contrôle ou technique (registre prévu à ceteffet), sert de base à cette responsabilité.S'il y a dégât, le concessionnaire procédera en parallèle à une déclaration auprèsde ses assureurs.La garantie maximale sur marchandise est établie par métier :- Fleur : 5 000€ par cellule de 330 m°- Fruits et Légumes : 7 500€ par cellule de 105 m?- Viande : 12 000€ par cellule de 170 m2?Franchise : | 500€ minimum ou 10 % de la valeurModification éventuelle : cf, article sur les tarifs.Des garanties supplémentaires payantes pourront faire l'objet d'une demande écrite parle concessionnaire et de facturation séparée.Garantie des températures : le suivi de garantie permanente des températures, fait l'objetd'équipements spécifiques au bâtiment.Le contrat hors prestation générale : des contrats spécifiques peuvent gérer desprestations adaptées à la demande du concessionnaire (gros équipements,produits sensibles...).14.3. Prestations diversesclimatisation des bureaux ;nettoyeur haute pression ;nettoyage spécifique :nettoyage DSV ;déchets ;compacteur pour les déchets ;provisions sur là consommation ;entretien des ascenseurs ;entretien des coursives ;vérification des quais ;éclairage de sécurité ;froid ;contrôles obligatoires ;vérification des portes ;réseau de fibre optique,Tous les entreliens ne figurant pas aux tarifs du Marché d'Intérêt National ToulouseOccitanie font l'objet de devis ou de contrats séparés adaptés au besoin desconcessionnaires.
Règlement Intérieur Mill Toulouse Occitaniée 2026 14
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 19
14.4. Procédure d'interventionEn cas de problème, les demandes d'intervention doivent être créées via les QR Codespermettant de saisir vos besoins dans l'application « DIMO MAINT » du MIN ToulouseOccitanie.Pour tout renseignement, le service technique est joignable du lundi au jeudi de 8h00 à12h00 et de 13h00 à 17h00, ainsi que le vendredi de 8h00 à 12h00.Toute demande d'intervention doit obligatoirement être effectuée par le biais des QRCodes « DIMO MAINT ». Elle sera enregistrée et transmise directement au serviceconcerné. ll es! important d'être précis quant à la nature des interventions.Les interventions réalisées en dehors des horaires d'ouverture sont strictement réservéesaux urgences « froid », mettant en cause la sécurité ou la conservation des produits, ainsique la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, il convient de contacter le05.61.47.68.48 et de sélectionner « URGENCE FROID » pour être mis en relation avecl'opérateur disponible 7j/7 et 24h/24.Les fiches d'intervention sont adressées par mail ou courrier. Sans observation dans undélai de huit jours calendaires suivant leur envoi, elles sont réputées acceptées etfacturées.IV. OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROIT D'OCCUPATIONARTICLE 15 - Déclarations auprès du gestionnaire15.1. Déclaration annuelle d'activitéConformément aux articles R 761-5 ef suivants du Code de Commerce, à l'Arrêté du 13janvier 2006 des ministres du Commerce et de l'Agriculture, l'ensemble des titulaires dedroit d'occupation et des clients en domiciliation, des sous-locataires et des producteurslivreurs du MIN Toulouse Occitanie sont tenus de déclarer, chaque année, leurs donnéesd'activité de l'année N-1, via Un questionnaire nommé "Questionnaire dédié au recueil deschiffres clés", adressé par le gestionnaire du Marché.Les informations déclarées doivent être à la fois complètes et conformes à la demande dugestionnaire, notamment concernant les unités employées. || est par ailleurs attendu detous les opérateurs qui exerceraient plusieurs activités qu'ils fournissent des donnéesventiiées par secteur (fruits et légumes, produits carnés...) et/ou type d'activité (case devente, service complet...),Toute structure qui ne transmettrait pas ses chiffres clés au gestionnaire à la date stipulées'expose aux sanctions disciplinaires conformément à la section « X-Discipline du marché »,du présent règlement.15.2. Déclaration environnementaleDans le cadre des démarches engagés et de la législation en vigueur pour la transitionénergétique et la décarbonation, le MIN-TO sera en mesure de récolter vos données deconsommation d'énergie, de transport ou toute autre donnée nécessaire.ARTICLE 16 - Respect des obligations légales en matière de sécurité16.1, Conditions généralesLes titulaires d'un droit d'occupation sur un Marché d'Intérêt National sont tenus de seconformer à l'ensemble des obligations légales en vigueur en matiére de sécurité destravailleurs, du Code du travail, de la sécurité incendie, etc.
Règlement Intérieur Mir Toulouse Occitanie 2026 15
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 20
Les concessionnaires n'ont pas le droit de changer les serrures des portes de leurs locauxprivatifs. Toutes demandes de changement de serrures doivent être faite auprès dugestionnaire,ll est rappelé que l'assurabilité du site oblige au respect permanent des règles édictéespar l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages (APSAD). Ceci impliqueque les contraintes en matière de construction (panneaux sandwich conformément à lanorme APSAD D14A par exemple) el d'exploitation doivent étre respectées sur le site parles titulaires d'un droit d'occupation comme par le gestionnaire.Le concessionnaire est seul et unique responsable, en sa qualité d'employeur et de chefd'entreprise, du respect ou non des règles en matière d'hygiène et de sécurité à l'égardde ses salariés (en ce, compris le décret du 10 juillet 1913). Sans que le gestionnaire et sesreprésentants légaux, y compris délégataires, puissent être recherchés où inquiétéscivilement ou pénalement pour quelque cause que ce soit.En ce qui concerne plus particulièrement la sécurité incendie, des visites de sécurité pourvérifier la conformité des installations électriques sont prescrites et organisées par legestionnaire du marché pour l'ensemble des locaux du marché. Dans ce cas :- Un organisme agréé de contrôle sera sélectionné par le gestionnaire ;- les titulaires de droit d'occupation sont tenus de recevoir l'organisme agréé par legestionnaire ;- les rapports de visites seront communiqués au gestionnaire et au titulaire de droitd'occupation,Si des travaux sont prescrits à la charge du titulaire du droit d'occupation celui-ci devra, àses frais, les réaliser et produire le certificat de conformité attestant la régularisation de sasituation dans les deux mois du rapport établi par l'organisme agréé par le gestionnaire dumarché.S'il ne les fait pas, le gestionnaire du marché pourra les réaliser d'office et se fairerembourser le montant des travaux qu'il aura engagés pour le compte du titulaire de droitd'occupation défaillant, majoré de 15 %. Pour rémunérer le service de contrôle desinstallations, le gestionnaire du marché facturera une redevance particulière en sus desredevances d'occupation,16.2. Prévention contre l'incendieLes matériaux combustibles Inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacuésimmédiatement hors des bâtiments et déposés sur les emplacements affectés à cetusage.ll est formellement interdit :- de constituer à l'intérieur des bâtiments des dépôts de liquides inflammables ou degaz liquéfié sauf s'il y a présence dans les murs d'armoires de stockage de produitschimiques inflammables prévues à cet effet ;- d'utiliser des matières volatiles, ou particulièrement inflammables à proximité d'unappareil à feu nu ou d'un appareil électrique non antidéflagrant ou nonspécialement protégé ;- de poser sur des meubles ou objets combustibles, des sources de chaleur sansinterposition préalable d'une matière incombustible et suffisamment isolante ;- de disposer en quelque endroit que ce soit, des tentures qui ne soient pasincombustibles, ou tout au moins, ininflammables à titre permanent ;- de stocker, d'exposer ou de proposer à la vente en quelque endroit que ce soit dumarché tout arbre de noël ou article ornemental recouvert d'un flocage n'utilisantpas une colle ignifugée ;
Réglement Intérieur MIM Toulouse Occitanie 2026 16
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 21
- de fumer conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant lescondilions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à unusage collectif.Les dépôts de combustibles commerciaux installés à l'extérieur des bâtiments doivent êtresoumis à autorisation du gestionnaire du marché. Ils sont soumis aux conditions imposéesaux établissements classés,Les produits commerciaux inflammables installés à l'intérieur des entreprises ou desespaces de vente doivent l'être conformément à la réglementation incendie en vigueur(bacs de rétention, dispositifs d'extinction adaplés, etc.).Les installations précitées doivent être maintenues en parfait état d'entretien.ll est interdit d'allumer des feux à flamme, notamment des braseros, ou d'incinérer desdétritus en quelque lieu que ce soit.ll est également interdit de jeter des allumettes ou débris enflarnmés dans les bâtiments,quels qu'ils soient.L'emploi d'appareils à flamme nue tels que lampe à souder, chalumeau, etc., est interditdans les bâtiments pendant la présence du public.En cas d'exécution de travaux par points chauds, en quelque lieu que ce soit du marché(soudure, découpe, meulage, etc.), il est obligatoire d'obtenir, préalablement àl'exécution des travaux, un permis de feu auprès du service technique du gestionnaire. Ladurée du permis de feu peut être établie en fonction de la durée des travaux, ou bien del'accessibilité du public ov encore pour un poste de travail clairement délimité, LesUsagers du marché devront être au moins deux et disposer d'un outillage et de vêtementsadaptés aux risques. En outre, ils seront obligatoirement pourvus d'un extincteur & poudreABC 9kg ainsi que d'un extincteur à eau pulvérisée 9L.L'utilisation d'appareils de chauffage indépendants est interdite dans les locaux de vente,magasins, bureaux, resserres, dépôts et, en général, dans tout local desservi par uneinstallation fournie par le gestionnaire.Lorsque, pour des besoins justifies de l'exploitation, il apparaît nécessaire d'assurer encertains points un chauffage complémentaire et strictement localisé, l'emploi d'appareilsde chauffage électriques d'une puissance égale à 3 KW est toléré sous réserve que cesappareils soient hors d'atteinte du public et que les installations soient effectuéesconformément aux normes réglementaires.Les appareils susceptibles d'être portés à une température élevée (barbecue électrique,plaque électrique, friteuse, etc.) ne peuvent être installés au voisinage immédiat dematières inflammables, à moins d'en être séparés par un écran incombustible apte às'opposer à leur échauffement. L'utilisation de ces appareils fera l'objet d'une demandede permis de feu dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.Les lampes d'éclairage ainsi que les équipements électriques (canalisations, interrupteurs,etc.) doivent être suffisamment isolés des cloisons en panneaux sandwich pour qu'un telrisque soit écarté.Les lampes d'éclairage et les équipements électriques devront être installésconformément à la règle 014A de l'APSAD dans les locaux équipés de panneauxsandwich, pour éviter un incendie. Les panneaux endommagés devront immédiatementêtre réparés conformément à la règle citée ci-dessus.Toute installation qui porterait obstacle à la dissipation de la chaleur dégagée par lesappareils en question est interdite.
Règlement Intérieur MIM Toulouse Occitanie 2026 17
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 22
Pendant les heures d'ouverture des établissements, les locaux accessibles au public etleurs dégagements doivent être pourvus d'un éclairage suffisant pour assurer unecirculation facile et permettre d'effectuer les manœuvres intéressant la sécurité.Lorsque la lumière solaire est insuffisante ou fait défaut, un éclairage électrique doit êtreprévu. Son installation doit êlre conçue de façon telle que la défaillance d'un foyerlumineux ou de circuit qui l'alimente, n'ait pas pour effet de priver intégralementd'éclairage le local considéré. Cette installation sera conforme à la norme N.F.: C -15.100.ll est interdit :- d'apporter des modifications aux installations électriques, de courl-circuiter desorganes de coupures ou de les remplacer par des organes de résistivité ou decalibre supérieur à ceux convenant :- de recouvrir l'ampoule des lampes électriques de papier ou d'étoffe ;- de remplacer des lampes ou des organes sans avoir, au préalable, coupé lecourant au moyen de l'interrupteur général de la concession.Avant de quitter leurs locaux, les Concessionnaires ou leurs préposés doivent s'assurerqu'aucun risque d'incendie ne subsiste (équipements électriques allumés, etc.).ll est interdit de déverser des produits susceptibles d'émettre des vapeurs ou des gazdangereux, des eaux acides, huile, corps gras, essence, gas-oil, fuel et, d'une manièregénérale, toute substance comburante ou explosive dans les canalisations d'égouts oude drainage, les gouttières, chéneaux, bouches d'engouffrement ou regards,Chargeurs de batterie : le concessionnaire a obligation d'utiliser les zones de chargementprévues à cet effet dans les locaux sécurisés, Toute mise en place de chargeurs debatterie dans les locaux d'exploitation est interdite.16.3, Moyens de secours contre l'incendieLes poteaux, bouches, robinets d'incendie armés (R..A.), portes coupe-feu, moyens desecours contre l'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelleque soit leur nature, doivent être maintenus dégagés et accessibles en permanence.ll est également interdit de stationner un véhicule devant un poteau, des portes coupe-feu ou une bouche d'incendie.ll est formellement interdit de stocker tout type de marchandise devant les issues desecours el les cheminements destinés à l'évacuation des personnes.ll est interdit d'utiliser les poteaux, bouches, robinets d'incendie armés, portes coupe-feuet moyens de secours contre l'incendie pour un usage autre que la lutte contre le feu, Cesderniers doivent rester accessibles et fonctionnels.Chaque bâtiment doit être équipé, par le gestionnaire pour les parties communes et pourles locaux concédés, de robinets d'incendie armés et/ou d'exlincteurs, de portes coupe-feu dont la qualité, le type et la capacité seront en rapport avec l'importance et ladestination des locaux.Tous les engins ou appareils ou dispositifs d'extinction et les moyens de secours contrel'incendie ainsi installés doivent être contrôlés périodiquement, soigneusement entretenuset maintenus en bon état de fonctionnement par le gestionnaire sauf conditionsspécifiques liées aux concessionnaires, Dans ce cas, les doubles des rapports devérification et d'entretien des équipements mentionnés ci-dessus doivent être adressés augestionnaire. L'utilisation des extincteurs appartenant au gestionnaire devra lui êtresignalée.Conformément à la réglementation APSAD R4, les appareils de lutte contre l'incendiedoivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits bien visibles,Réglement Intérieur Mill Toulouse Occitanie 2024 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 23
aisément accessibles et tels que l'efficacité de ces appareils ne risque pas d'êtrecompromise du fait des variations de température survenant en exploitation, dans lesparties communes et dans les parties privatives.Des pancartes indicatrices de manœuvre doivent être placées bien en évidence àproximité des appareils.Tout attributaire d'emplacements ou chef d'entreprise doit s'assurer que son personnelconnaît le maniement des extincteurs, des portes coupe-feu, des robinets d'incendiearmés et les moyens de secours contre l'incendie disposés dans les locaux qu'il utilise. Desexercices d'instruction du personnel doivent être organisés par un organisme de formationspécialisé dans la lutte contre l'incendie ou par le responsable de la sécurité del'établissement, sous la responsabilité du chef d'entreprise.Le gestionnaire est susceptible de demander les attestations de formation.16.4. Surveillance des installationsPendant lès heures d'ouverture du marché, le représentant qualifié du gestionnaire doitêtre présent, lequel informera le service Qualité, sécurité, environnement (QSE) pourprendre les premières mesures de sécurité s'imposant.En cas de sinistre survenant pendant les heures d'ouverture du marché, les systèmes desonorisation des bâtiments peuvent être Utilisés, en complément des dispositifs sonoresd'évacualion, pour transmettre éventuellement l'ordre d'évacuer les bâtiments sinistrés oumenacés.ARTICLE 17 - Assurances des titulaires d'emplacementsTout occupant à titre exclusif devra souscrire une police d'assurance 'responsabilité civile"de manière à couvrir sa responsabilité civile dans les cas où elle pourrait être engagée,Tout titulaire d'une autorisation d'occupation doit souscrire une police dont il lui est faitobligation par la nature de son activité, par la convention d'occupation du domainepublic ou de sa convention d'occupation précaire et doit s'assurer qu'il en soit de mêmepour ses sous-occupants autorisés par le gestionnaire.Le gestionnaire a souscrit des polices d'assurance pour les bâtiments qu'il a construitscontre les risques d'incendie, explosion, foudre et dégâts des eaux; ces contratscomportent une clause de renonciation à tous recours contre les occupants en cas desinistre.ll est expressément convenu que le gestionnaire et ses assureurs renoncent à tout recourscontre le titulaire de droit d'occupation et ses assureurs, sauf cas de malveillance avérée.De son côté, le titulaire de droit d'occupation devra lui-même contracter une assurancecontre le vol et les risques d'incendie, foudre, explosion et dégâts des eaux survenant auxobjets mobiliers et aux matériels garnissant ses locaux ainsi qu'aux installations ouaménagements qu'il aura réalisés et pour les dommages causés aux Voisins et aux tiers encas de sinistre ayant pris naissance dans son établissement et dont il serait responsable envertu des articles 1382 et suivants du Code Civil.Le titulaire de droit d'occupation renonce à loul recours contre le gestionnaire et sesassureurs, ainsi que contre le propriétaire des terrains. Ses contrats d'assurance devrontdonc comporter une renonciation expresse à tout recours de ses assureurs contre legestionnaire et ses assureurs en cas de sinistre.Les occupants des halles commerciales sont invités à opérer à renonciation à recoursavec les emplacements voisins.
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026 19
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 24
Le titulaire de droit d'occupation devra communiquer au gestionnaire ses polices ou uneattestation d'assurance stipulant les garanties et conditions particulières pour chaqueemplacement, si la demande lui en est faite.Le titulaire de droit d'occupation devra maintenir et continuer lesdites assurancespendant toute la durée de la présente convention, payer régulièrement les primes et enjustifier au gestionnaire à toute réquisition.Faute par le titulaire de droit d'occupation d'avoir souscrit les contrats d'assurancementionnés ci-dessus, le gestionnaire appliquera les sanctions prévues dans le contrat demise à disposition,Le titulaire de droil d'occupation s'engage à communiquer au gestionnaire, à lasouscription el en cours de convention, tous éléments susceptibles d'aggraver le risque etde modifier le taux de prime applicable aux emplacements mis à disposition,Le titulaire de droit d'occupation sera tenu de laisser libre accès des lieux à l'assureur dugestionnaire, afin de lui permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.Le titulaire de droit d'occupation s'engage à respecter les obligations habituelles enmatière de prévention et de protection du site et, en particulier, à se conformer à toutedécision prise par le gestionnaire pour répondre à une modification technique demandéepar les assureurs ou à leurs recommandations, || en est ainsi notamment du stockage decertains produits (palettes, emballages, etc.) ainsi que des travaux effectués par le titulairedu droit d'occupation (permis de feu par exemple).Dans la mesure ov il ne répondrait pas à ces exigences et où la non-conformité ainsiconstatée entrainerait un surcroît d'assurance pour le gestionnaire, le titulaire de droitd'occupation serait tenu tout à la fois d'indemniser le gestionnaire du montant desurprime payée par elle et, en outre, de le garantir contre toute réclamation des autresexploitants qui lui demanderaient le remboursement de leurs propres surcoûts de prime.Le titulaire de droit d'occupation déclarera à son assureur et simultanément augestionnaire tout sinistre affectant l'immeuble ou ses installalions, quelle qu'en soitl'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, el ce, dès qu'il en aconnaissance et au plus tard dans les quinze jours.En cas de destruction totale ou partielle des emplacements à la suite d'un sinistre, legestionnaire ne sera pas tenu de reconstruire les emplacements à l'identique par leréemploi de l'indemnilé d'assurance. Le traité de mise à disposition sera adapté enfonction de la consistance des nouvelles installations.Le titulaire de droit d'occupation ne pourra prétendre à aucune indemnisalion pour leschangements apportés à son contrat du fait de cet événement.Par ailleurs, le titulaire de droit d'occupation aura l'obligation de reconstituer lesaménagements ou installations qu'il avait réalisés où acquis el qu'il était tenu d'assurer,ARTICLE 18 - Respect des obligations légales en matière d'hygièneL'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit.Toute entreprise titulaire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement aménagéou d'un terrain, qu'elle soit exclusive ou non exclusive, est tenue de respecter, quand elletraite des denrées alimentaires périssables, la Réglementation Européenne en vigueur.Le concessionnaire est seul et unique responsable, en sa qualité d'employeur et de chefd'entreprise, du respect ou non des règles en matière d'hygiène et de sécurité à l'égardde ses salariés, en ce compris le décret du 10 juillet 1913, sans que le gestionnaire et sesreprésentants légaux, y compris délégataires, puissent être recherchés ou inquiétéscivilement ou pénalement pour quelque cause que ce soit.
Règlement Intérieur MIM Toulouse Occitanie 2026 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 25
D'une manière générale, le gestionnaire de Marché d'Intérêt National est responsable del'application de la réglementation sanitaire européenne seulement dans les espacescommuns sous contrôle, || n'est, en aucune manière, responsable de l'activité desentreprises dans leurs propres cases ou dans leurs propres établissements situés sur lemarché et/ou ses annexes.Les parties communes ainsi que les sanitaires du MIN Toulouse Occitanie sont nettoyés àminima 1 fois par jour. Les bâtiments étant équipés de sanitaires automatiques, lenettoyage est réalisé après chaque usage.Tout Usager ne respectant pas la propreté des parties communes et des sanitaires pourraêtre sanctionnés comme défini dans l'article X. Discipline du marché.Conformément à la réglementation N°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires en annexel, Partie B:recommandation pour les guides des bonnes pratiques d'hygiène, le concessionnaireveillera à mettre en place des procédures, pratiques et méthodes permettant de garantirque les denrées alimentaires soient produites, manipulées, entreposées et transportéesdans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficacecontre les organismes nuisibles, Cette réglementation sera applicable pour tous lessecteurs d'activité (alimentaire et hors alimentaire) sur le MIN Toulouse Occitanie.18.1. Crise sanitaireEn vue de maintenir les conditions sanitaires nécessaires pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, et des ressources alimentaires, et par conséquent, le bonfonctionnement du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie, il peut être nécessairede renforcer les mesures sanitaires standards en cas de crise.Considérant qu'il sera peut-être nécessaire de prendre des mesures indispensables pourassurer la continuité du service du MIN, la mise en place des EPI (Équipement ProtectionIndividuelle), la modification de l'activité ainsi que la configuration des locaux de certainsbdtiments peuvent être amenées à être modifiés pour se conformer à la réglementationen vigueur, mise en place en cas de crise sanitaire,Les Usagers du MIN Toulouse Occitanie seront informés de toutes les mesures mises enplace en cas de crise sanitaire,Toutes infractions aux mesures mises en place par le gestionnaire, en ces circonstances,pourront être sanctionnées comme défini dans l'article X. Discipline du marché,ARTICLE 19 - Respect des obligations légales des métiers soumis à laréglementation du commerce des denrées animales.- Tout concessionnaire doit justifier, à la signature de la convention d'occupation dudomaine publie, de sa déclaration d'activité et de sa demande d'agrémentauprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.- La découpe au sein des installations est interdite sauf agrément spécifique.- La direction du MIN-TO doit être informée de tout changement ou modificationd'activité du concessionnaire, et doit recevoir les modifications d'agrément qui endécoulent.- Dans le cas où l'activité de l'entreprise ne serait pas en conformité avec laréglementation, et que les relances de déclaration ou de mise à jour restentinfructueuses, la direction du MIN-TO se réserve le droit d'en avertir la DirectionDépartementale de la Protection des Populations.- De même la DDPP avertira le gestionnaire dans le cas où l'activité de l'entreprisene serait pas en conformité avec la réglementation.— Pour information, il sera régulièrement transmis une liste à jour des concessionnairesprésents sur le MIN-TO à la Direction Départementale de la Protection desPopulations.
Règlement Intérieur Mitl Toulouse Occitanie 2026 21
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 26
V. FONCTIONNEMENT DU MARCHEARTICLE 20 - Jours et horaires du marchéLe règlement intérieur doit fixer les jours et les heures d'ouverture du marché ou,éventuellement, de chaque section spécialisée du marché. Il fixe en outre les horairesd'approvisionnement.Le règlement intérieur peut définir les modalités selon lesquelles les transactions sontouvertes et closes et les mesures par lesquelles le respect des horaires est assuré.En cas de circonstances exceptionnelles, le Directeur du marché est habilité à modifierles jours et horaires fixés ci-dessous. || peut les modifier à titre d'essai, après consultation duComité Technique Consultatif. En fin de période d'essai, un bilan sera dressé et présentéen Comité Technique Consultatif, avec une proposition à débattre, pouvant amener unavenant ou une modification du règlement intérieur. || respectera les modalités demodifications habituelles : consultation du Comité Technique Consultatif et approbationde l'autorité préfectorale.Les horaires, modalités de livraison et attributions de carreaux sont précisés ci-dessous :Le carreau des producteurs est strictement réservé aux ventes des productions propres del'exploitation.Dans le cas des producteurs Fleurs, la marchandise doit avoir été en culture dansl'exploitation pendant une durée d'un cycle de production.20.1, Horaires d'accès aux zones de venteHalle Fruits et Légumes : du lundi au samedi- Horaires de vente : 4h30 - 12hHalle Marée : du mardi au samedi- Horaires de vente : 4h - 12hHalle Fleur et gastronomie : du lundi au samedi- Horaires de vente : Sh - 17hHalle Produits Carnés : du lundi au samedi- Horaires de vente : 4h - 12h20.2. Horaires d'accès aux carreaux des producteursCareaux producteurs Fruits et Légumes : Iundi, mercredi, vendredi- Horaires de déchargement : 1h30 - 5h45: Eclairage : 3h- Horaires de libération des quais et de fermeture desaccès : 05h45- Horaires de vente : 6h- 17hre rod urs Fleurs - : Vv- Horaires de mise en place : 3h - 5h- Horaires de libération des quais : 5h- Horaires de vente : 5h - 12h
Règlement Intérieur Mil! Toulouse Occitanie 2026 22
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 27
Carreau pépinière gros : mardi- Horaires de mise en place : 1h30 - 5h- Eclairage : 3h- Horaires de vente : 5h - 12hUn planning annuel est constilué afin d'organiser les jours de contre marché. Ce dernierpeut être demandé à l'accueil du MIN-TO,Les emplacements sont regroupés s'il y a télescopage Fruits et Légumes et Pépinière.Des travées sont préservées pour les Fruits et Légumes, Le gestionnaire installe lesproducteurs sur un emplacement en fonction des arrivées,20.3. Livraisons des producteursLa vente sur quai est interdite.La livraison avec les véhicules des opérateurs à quai de la halle de gros Fruits et Légumesest autorisée jusqu'à 4h15.Des dispositions exceptionnelles et ponctuelles peuvent être prises par le gestionnaire encas de travaux, de sinistres, d'intempéries, pour permettre le maintien de la sécurité, lafluidité des chargements et la priorité à l'accès des acheteurs. L'information est transmisepar les contrôleurs et/ou par voie de micro et/ou par affichage, site internet, journal.Le non-respect des horaires de livraison des producteurs ou d'achal et de vente estsanctionné conformément à la section « X-Discipline du marché », du présent règlement.20.4. Modalités des carreaux des producteursDéveloppementtechnique et commercialLe gestionnaire peut fédérer les producteurs pour le développement technique etcommercial du marché.Le gestionnaire se réserve le droit de réaffecter temporairement des carreaux après simpleavis ov absence à plus de trois marchés consécutifs du producteur concerné.L'utilisation temporaire d'un carreau est interdite dans les autres cas.Marchés saisonniersCes marchés font l'objet d'une information auprès des usagers. Leurs emplacements sontbasés sur une zone affectée à cet effet déterminée par le gestionnaire en fonction despossibilités du marché.ARTICLE 21 - ApprovisionnementTout lot de marchandises introduit dans l'enceinte du marché doit être accompagné d'unbulletin d'introduction contenant :- l'identification du propriétaire ;- la nature, la quantité et la qualité des marchandises ainsi que la catégorie declassement pour les produits normalisés ;- l'identification du destinataire, sauf dans le cas ov les marchandises sont introduitespour être vendues sur le carreau des producteurs.Toute marchandise introduite dans l'enceinte du marché doit être destinée à un usagertitulaire d'une autorisation d'exercer la vente en gros ou au courtage, ou d'une attributiond'emplacement conformément aux articles 6 et 7 du présent règlement.
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026 23
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 28
ARTICLE 22 - VentesLes opérations de vente ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits etsecteur d'activité, que dans les lieux affectés à cel effet et aux heures déterminées demise en marché (cf. article 20).Les transactions sont interdites sur les parkings, quais, coursives, espaces communs nonréférencés comme zone de vente.Toute transaction en dehors des lieux et des horaires autorisés est interdite.Il est interdit à toute personne non titulaire d'un emplacement de vente de présenter desproduits, de prospecter dans l'enceinte du marché directement ou indirectement laclientèle, sous peine de s'en voir interdire l'accès, indépendamment des sanctionsdisciplinaires ou pénales qu'elle peut encourir.Tout lot de marchandises vendu doit être accompagné d'une facture, d'un bulletin devente tenant lieu de facture, voire d'un bordereau de livraison,Les ventes ne peuvent être effectuées qu'aux titulaires de cartes d'acheteurs délivréespar le gestionnaire du marché ov sur présentation du Kbis, Les acheteurs sont tenus deprésenter cette carte ou l'extrait Kbis à leurs vendeurs et ces derniers sont tenus de laréclamer, aux fins d'établissement de la facture ou du bulletin de vente.Ces cartes ou l'extrait Kbis, doivent être présentés à toute réquisition des agentsassermentés du gestionnaire du marché ou des agents des administrations compétentes,Toute défaillance aux règles de vente édictées dans le présent article peut faire l'objet desanctions disciplinaires prévues aux articles R 761-1 et suivant du Code de Commerce etrappelées à l'article 38 du règlement intérieur du MIN-TO,22.1. Désignation de la zone de vente (cf, annexe 3)Halles commerciales de venteGrossistes Fruits et Légumes : Grande Halle, Halles | et 2 (bâtiment 5) ;- Poissonnerie : Pavillon Marée (bâtiments 10 et 11) ;- Viande : Pavillon Produits Carnés (bâtiment 20) ;- Fleurs : halle Fleur (bâtiment 24) ;- Gastronomie (bôtiment 24).- Tout autre b&étiment ou local soumis à autorisation du gestionnaire.Carreaux— Producteurs Fruits et Légumes : carreaux des producteurs (bâtiment 2) ;—- Pépinière : carreaux des producteurs + parking affecté (bâtiment 2) ;- Producteurs Fleurs et Plantes : carreaux des producteurs (bâtiment 2),Autres- Marchés saisonniers : zones déterminées par le gestionnaire en fonction despossibilités du marché ;22. 2. Obligation de présentation de produits dans la zone de venteLe titulaire d'un emplacement dans les halles commerciales de vente est tenu deprésenter des marchandises à la vente pendant les heures convenues dans l'article 20.1tous les jours de marché et d'avoir un interlocuteur capable d'établir des transactions.En cas de fermeture de l'établissement en période de congés (ne pouvant excéderquatre semaines consécutives), le titulaire laissera disposer de son aire de présentation àun confrère voisin pour assurer la continuité de chalandise sur le marché.
Règlement Intérieur Mit Toulouse Occitanie 2026 24
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 29
Les carreaux des producteurs pour les fleurs ef plantes, pépinières ainsi que pour les fruitset légumes ne sont pas soumis à cette obligation de présentation en raison de leurproduction saisonnière (cf, article 20),Le carreau laissé libre sera réputé disponible et pourra être affecté à un autre producteur.ARTICLE 23 - TransitOn appelle transit le passage sur le marché, avec où sans rupture de charge, demarchandises qui ne sont pas destinées à approvisionner les emplacements des usagersen vue d'être vendues sur le marché.Le transit est interdit sur le marché et notamment le transfert de camion à camion pourtout produit.Le transbordemen! de marchandises est interdit sur toute la zone d'activités de la sociétéLUMIN'Toulouse (Le Grand Marché, Zone de la Vache, parking de Fondeyre, ToulouseLogistique Urbaine).Toute infraction à cette disposition peut faire l'objet de sanction conformément à lasection X-Discipline du marché, du règlement intérieur du MIN-TO,Contrôle desmouvementsde marchandisesLe gestionnaire peut contrôler les lettres de voiture des transporteurs ou les bons delivraison des véhicules entrant sur le marché.L'agent assermenté pourra intervenir sur document ou physiquement sur toute la zoned'activités LUMIN'TOULOUSE (Le Grand Marché, Zone de la Vache, parking de Fondeyre,Toulouse Logistique Urbaine).L'agent assermenté pourra exiger le déchargement du véhicule pour contrôler etrapprocher les déclarations sur document et ia réalité du chargement. En cas de refus,une sanction pour transit de marchandises sera émise conformément à la section « X-Discipline du marché », du présent règlement,La convention d'occupation du domaine public encadre les conditions de réception etde vente des marchandises pour chaque catégorie d'usager du Marché d'IntérêtNational Toulouse Occitanie en parfait accord avec le règlement intérieur du MIN-TO. Untableau des règles applicables est mis à jour à chaque mouvement sur le secteur fruits /légumes et logistiques puis transmis au président du Comité Technique Consultatif (CTC),Toute présence de marchandise ne figurant pas sur le bon de livraison ou lettre de voitureou sans destinataire pourra être sanctionnée conformément à la section « X-Discipline dumarché », du règlement intérieur du MIN-TO, sauf les cas particuliers des producteurs (cf,article 21),VI. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHEARTICLE 24 - Règles de circulation dans l'enceinte du marchéLes dispositions du Code de la route et les arrêtés préfectoraux réglementant la circulationen région Occitanie s'appliquent dans l'enceinte du marché.Les règles particulières de circulation et de stationnement à l'intérieur de l'enceinte dumarché sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du gestionnaire et après avis duComité Technique Consultatif (cf article 26, annexe | et 2).Les piétons et chariots sont tenus d'emprunter les voies de circulation dédiées à cet effet.En accord avec les services de police, le gestionnaire peut compléter ces dispositions, entant que de besoin, par des mesures particulières.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2026 25
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 30
Les services de police et les agents assermentés du MIN Toulouse Occitanie veillent àl'application de ces dispositions sur les voies de desserte et de circulation du marché, surles parcs de stationnement et à l'intérieur des bâtiments.Outre les sanctions pénales ou disciplinaires qui peuvent être infligées à leur auteur, toutmanquement aux règles en vigueur peut donner lieu au retrait temporaire ou définitif dutitre d'accès délivré au véhicule en cause.ARTICLE 25 - Accès du marchéAucun véhicule automobile ne peut pénétrer dans l'enceinte du marché si sonconducteur n'a pas préalablement acquitté les redevances instituées par arrêtépréfectoral sur proposition du gestionnaire, ou s'il n'est pas en possession d'un litred'accès.Les horaires et modalités de contrôle sont définis dans l'article 25.3.La Direction du marché peut mettre en place, à tout moment, des consignes spécifiquesdans l'intérêt des usagers ou dans le cadre d'actions ponctuelles ou exceptionnelles (ex :incident sur le MIN, manifestations, grèves, plan Vigipirate....)25.1 Titre d'accès-carte d'accèsll existe trois types de cartes d'accès, dont les tarifs et les conditions d'obtention sontdifférents selon qu'elles sont demandées par les entreprises implantées sur le marché, oupar des entreprises extérieures au MIN,Les cartes d'acheteurs permettent, outre l'accès au marché, la possibilité d'acheter auxgrossistes et producteurs du marché. Sans carte d'acheteur, les achats sur le marché neseront pas possibles.Les titres d'accès el les cartes d'acheteurs du marché comportent au recto :- La catégorie de l'usager ou de l'acheteur avec le logo « Le Grand Marché » ;- Les indications concernant l'attributaire de la carte (numéro client; numéro decarte ; nom de la société, adresse et la classe du véhicule).- La date de fin de validité de la carte.Des personnes non professionnelles ou non abonnées sont amenées à pénétrer dansl'enceinte du MIN-TO: prestataires, fournisseurs, transporteurs, véhicules prioritaires(ambulances, pompiers, dépannage électricité et gaz, laxi, poste,,..). Il leur est fourni untitre d'accès en fonction de leur type de véhicule pour identifier leur qualité,Les conditions d'obtention des cartes sont précisées à l'accueil du marché ainsi que sur lesite. www.lgm-mintoulouse.comLes modifications concernant l'usager doivent être signalées sans délais.Le MIN-TO peut le cas échéant procurer le registre du commerce, sur demande etmoyennant facturation à l'acheteur et/ou à l'usager d'une somme forfaitaire (sur base dutarif en vigueur à la date d'achat de ce service),25.2 Limitation des accèsLe gestionnaire peut interdire et limiter les conditions d'accès au site, aux Usagers en casd'opérations frauduleuses ou de comportement non approprié.
Règlement intérieur Mir Toulouse Occitanie 2026 26
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 31
25.3 Gestion des accèsLe stationnement dans l'enceinte du site est limité à 24 heures, sauf autorisation écrite dugestionnaire, Au-delà, les sanctions seront appliquées.Accès avenue des États-UnisEntrées véhicules1 voie — tout paiementouverture 24 heures sur 24- badges abonnés RFID, ticket QR CODE, carte bancaire, espèces (billets et pièces)1 Voie - Tout paiement hormis les espèces- Ouverture 24 heures sur 24- Badges abonnés RFID, ticket QR CODE, carte bancaire| voie - accès usagers, acheteurs et clients des restaurants- ouverture 24 heures sur 24- badges abonnés RFID- accès libre pour les clients des restaurants (11h45 / 13h30 et 18h30 / 22h30)Sorties véhicules- Ouverture 24 heures sur 24~ Sortie automatique à l'approche des véhiculesAccès piétons- | portilonAccès FrontonEntrées véhicules2 voies d'accès- Ouverture de 3 heures 30 à 18 heures 30 du lundi au vendredi- Badges abonnés RFIDSortie véhicules- Ouverture de 3 heures 30 à 18 heures 30 du lundi au vendredi- Sortie automatique à l'approche des véhiculesAccès piétons- 1 partillonAccès zone de la VacheEntrées véhiculesLvoie - Tout paiement hormis les espèces- Ouverture 24 heures sur 24- Badges abonnés RFID, ticket QR CODE, carte bancairesortie véhicules- Ouverture 24 heures sur 24- Sortie automatique à l'approche des véhiculesAccés piéton- 2portillonsà digicode
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026 27
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 32
ARTICLE 26 - Réglementation du stationnement du marché26.1 Gestion des parkings communs- Les parkings devant les halles commerciales de vente sont réservés pendant lesheures de marché aux acheteurs de la halle concernée ;- Les quais ne sont pas privatifs. Toute utilisation de ces quais comme espace destationnement sera sanctionnée conformément à l'article 38 du RèglementIntérieur, et une facturation pour occupation sans titre sera appliquée.- les quais du bâtiment 5 doivent être dégagés en dehors des heures de marché ;- les quais des bâtiments 2 et 17 (non loués) devront être libérés par les producteursdès que le chargement / déchargement est réalisé.- les stationnements à quai non privatif sont strictement limités aux manutentions ;- les voitures particulières doivent respecter les parkings prévus à cet effet (annexe1), afin de faciliter l'évacuation d'urgence du site il est préconisé de se garer enmarche arrière sur les emplacements :- les emplacements qui sont tracés au sol par l'inscription « LIVRAISON » sur lebâtiment 5, sont strictement réservés aux transporteurs en livraisons pendant leshoraires de marché.- les emplacements de parking dédiés aux rechargements des véhicules électriquessont strictement réservés aux utilisateurs de véhicules en cours de charge.— les emplacements strictement réservés à la Direction du Marché.- les mises à quais affectées sont des aires de manœuvre réservées aux livraisons etaux acheteurs; ils ne sont pas « privatifs » et ne peuvent, en aucun cas, servir dezone de stockage ou de stationnement pour les Usagers ou les concessionnaires.Le non-respect des dispositions est considéré comme un stationnement interdit ou gênantau regard du Code de la route. Les contrevenants s'exposent aux sanctions mentionnéesà l'article 38 du présent règlement.En cas de stationnement prolongé, le gestionnaire se réserve le droit de faire évacuer levéhicule aux frais du propriétaire et sans recours possible. En cas de nécessité, le MINToulouse Occitanie se réserve le droit de faire déplacer les véhicules génants aux frais dupropriétaire dès lors que ce dernier dès lors qu'il a été prévenu.La responsabilité du gestionnaire du marché ne peut être retenue lors d'un accrochageentre véhicules survenant sur le site.26.2 Stationnement - stationnement génantLes règles de circulation et de stationnement sont portées à la connaissance des Usagerspar une signalisation mise en place par le gestionnaire du marché.Le stationnement en bordure des bétiments est strictement réservé aux véhiculesapprovisionnant ou désapprovisionnant le marché, En dehors du temps nécessaire à cesopérations, ces véhicules doivent quitter les quais et rejoindre l'un des parkings qui leursont réservés.ll est expressément interdit aux acheteurs de faire stationner leurs véhicules en bordure deshalles de vente, avant l'heure d'ouverture des transactions.Sera considéré comme gênant et passible des sanctions applicables en cas de violationdes dispositions de l'article R417-10 du Code de la route, le stationnement :
Réglement Intérieur Mill Toulouse Occilanie 2024 28
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 33
au droit des poteaux d'incendie et sur les bouches d'incendie :au droit des portes d'accès aux halles de vente :au droit des portes coupe-feu et trajectoires de fermeture ;au droit des portes issues de secours ;- en tout endroit, même licite, dès lors qu'il se prolonge au-delà de 24 heures ;- au droit des voies ou accès réservés aux véhicules de secours,Tout usager du marché qui a acquitté son droit d'accès et ne disposant pas d'unemplacement privatif sur l'enceinte du marché bénéficie d'un droit de stationnement de24 heures sur les parkings communs. Passé ce délai d'un jour ouvré, une sanction seraémise selon les dispositions prévues à l'article 38 du règlement intérieur (cf. annexe |).Le gestionnaire se fera rembourser par les propriétaires des véhicules identifiés des frais demise en fourrière ou de destruction des véhicules abandonnés dans l'enceinte du marché.26.3 Restrictions apportées à la circulation et au stationnementll est expressément interdit de procéder à des opérations d'entretien des véhiculespouvant engendrer une pollution.ll est interdit de dételer et béquiller des ensembles routiers sans protection au sol sur le MINToulouse Occitanie.Sans cette condition, une remorque décrochée et béquillée sera considérée commegénante et passible de sanction. Les sanctions applicables figurent dans l'article 38.Les convois exceptionnels doivent avoir l'autorisation écrite du gestionnaire pour pénétrersur le marché.Les manœuvres des véhicules école sont interdites dans l'enceinte du marché, saufautorisation écrite délivrée par le gestionnaire.26.4 Circulation sur les quaisUn plan de circulation sur les quais du bâtiment 5 a été établi (cf. annexe 2), Les quais demanutention sont réservés aux engins de manutention manuels et mécaniquespermettant le chargement et le déchargement de marchandises. Les sanctionsapplicables pour le non-respect de celui-ci figurent à l'article 38 du présent règlement.26.5 Accès dégagementDurant les heures d'ouverture de chacun des secleurs de vente, les portes des bâtimentsà l'intérieur desquels se déroulent les transactions commerciales doivent êtreconstamment maintenues libres de manœuvres par quiconque,Aucune denrée, aucun matériel ou objet susceptible d'entraver le passage, ne peuventêtre déposés tant extérieurement qu'intérieurement au droit de ces portes.Dans chaque bâtiment, les marchandises proposées à la vente doivent être entreposéesdons les limites des magasins et des aires d'exposition, sans aucun empiétement extérieur.Les denrées et objets doivent étre rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'unfoyer incendie. En outre, ils ne doivent pas faire obstacle ou dissimuler les équipementsd'alarme et de lutte contre l'incendie.Chaque dégagement (sortie, escalier, couloir) doit être constamment libre de toutobstacle.
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2026 29
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 34
Tout espace commun (passages entre les halles, quais, couloirs, parkings etc.) où il seraconstaté du stockage de manière régulière (plus de deux fois par semaine) parquelconque usagers du Marché, fera l'objet d'une facturation pour occupation sans titre.26.6 Marchandises, matériels et véhicules sons détenteur identifiéAfin d'assurer la sécurité, la propreté du marché et/ou la régularité des transactions, lesmarchandises ou matériels entreposés en dehors des emplacements prévus à cet effet etnon accompagnés de bons de livraison ou de factures peuvent, être traités commemarchandises ou matériels de rebut.Tous les véhicules abandonnés sur le marché et ne pouvant faire l'objet d'uneidentification, sont considérés comme épaves et pourront faire l'objet d'un enlèvementpar la fourrière, aux frais du propriétaire, sur décision du gestionnaire du marché.26.7 Document unique : prévention des risquesConformément à la réglementation du Code du Travail, le document unique de sécuritégère la sécurité des travailleurs du gestionnaire du marché et de ceux qui fréquentent lesite et utilisent les installations.Ce document définit en particulier la circulation des piétons et des chariots ainsi que lestationnement des véhicules tant sur les voies de circulation que sur les parkings et dans leshalles commerciales fréquentées par l'ensemble des usagers.Le document unique est remis à jour annuellement et consultable au bâtimentadministratif du gestionnaire,ARTICLE 27 ~ Vols, détériorations et comportements27.1 Vols et détériorations :Le gestionnaire n'est pas responsable des vols et détériorations de marchandises, objetsmobiliers, véhicules, matériel ou Installations appartenant aux usagers du marché ouUtilisés par ceux-ci.ll est interdit d'écrire et d'afficher sur les murs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desbâtiments, en dehors des panneaux prévus à cet effet et plus généralement, de pratiquertout acte qui peut porter atteinte aux installations et équipements tant communs que misà disposition.ll est interdit de distribuer des tracts, des prospectus, des publicités, des journaux gratuits,elc, dans l'enceinte du marché, sauf autorisation écrite du gestionnaire, Les frais denettoyage, de ramassage et/ou de destruction desdits supports seront facturés qucontrevenant, sans préjudice des sanctions prévues (cf. article 38).En cas de détérioration d'un équipement du marché par un Usager, le gestionnaire feraréaliser les réparations et se fera rembourser le montant des travaux qu'il aura engagépour le compte de l'usager responsable qui peut être majoré jusqu'à 30 %. Si ladétérioration n'est pas déclarée auprès du gestionnaire, le responsable de celle-ci serasanctionné conformément à la section « X-Discipline du marché », du présent règlement.En cas de préjudice réputationnel, le gestionnaire du MIN Toulouse Occitanie, pourradéposer plainte contre les personnes responsables et / ou convoquer en conseil dediscipline donnant lieu à différentes sanctions.Établissementsous vidéoprotectionL'établissement est placé sous vidéoprotection afin de sécuriser les biens et les personnes,les images peuvent être visionnées par les agents assermentés du Grand Marché ou parles forces de l'ordre.
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2026 30
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 35
Si Un Usager est victime d'un incident, l'analyse vidéo sera possible uniquement aprèsavoir déposé plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie, et en faisant la demandepar écrit via les formulaires cités ci-dessous. Ces derniers, envoyés par mail à l'ensembledes concessionnaires et à disposition à l'accueil, seront à retourner auprès de l'accueil duMIN : aecueil@min-tovlouseoccitanie.fr- Disparition de marchandise ou de matériel,- Agression,- Détérioration.Les vidéos sont conservées pendant 30 jours conformément à la loi «informatique etLibertés ».Pour tout renseignement, contactez :Marché d'intérêt National Toulouse OccitanieService QSEBoîte n°4146 — 200 Avenue des États-Unis31200 ToulouseT +33 (0)5 61 47 68 48Installation de caméras dans les locaux privatifsLa Direction du MIN Toulouse Occitanie autorise l'installation de dispositifs de surveillanceuniquement à l'intérieur des locaux loués aux concessionnaires, à titre privatif, L'installationde caméras est interdite dans les parties communes.27.2 Comportement : discrimination et agression :Toute discrimination sur l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictionspolitiques, philosophiques ou religieuses envers un salarié ou un prestataire du MINToulouse Occitanie sera relevée et fera l'objet d'un dépôt de plainte (Loi n° 2008-496 du27 mai 2008). Toute agression physique et/ou verbale envers le personnel du MIN ToulouseOccitanie sera également relevée et fera l'objet d'un dépôt de plainte (Art. 222.7 et 433.3du code pénal)La direction du Grand Marché se réserve le droit de fermer l'établissement du responsabledes discriminations et/ou agressions de façon immédiate et sans préavis par un agentassermenté du MIN Toulouse Occitanie. Elle pourra également suspendre tous travaux ouréparations dans cette entreprise et faire l'objet d'une convocation au conseil dediscipline du Grand Marché.Droits et respect des personnes, lutte contre les Inégalités et le harcèlement :Le MIN-TO inscrit son action dans le cadre du principe de l'égalité des chances dans letravail et s'engage à n'opérer aucune discrimination, pour quelque cause que ce soit, enmatière d'emploi el de carrières. Le MIN-TO œuvre pour la diversité dans le recrutement etle développement, Le MIN-TO condamne toute atteinte à la dignité des personnes, et plusparticulièrement, toutes les formes de harcèlement, quelle que soit sa positionhiérarchique,27.3 Respect des principes de neutralité et de laïcité (Loi n° 2021-1109 du 24août 2021 confortant le respect des principes de la République — Art. 10.8).Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République, le Gestionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
Réglement Intérieur Mir! Toulouse Occitanie 2026 31
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 36
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exéculionde ce service.Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent Contrat, leGestionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerceune autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :- s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;- respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.Le Gestionnaire communique à la Collectivité les mesures qu'il met en œuvre afin :- d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;- de remédier aux éventuels manquements.Le Gestionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie pour partiel'exécution du service, objet du présent Contrat, respectent les obligationssusmentionnées. À ce titre, il s'assure, le cas échéant, que les contrats de sous-traitanceou de sous-concession, conclus comportent des clauses rappelant ces obligations à lacharge de ses cocontractants et transmet copie de ces contrats à la Collectivité.De plus, le Gestionnaire informe les usagers du service public des modalités leurpermettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principesd'égalité, de laïcité et de neutralité qu'ils constatent.Le Gestionnaire s'engage à informer sans délai la Collectivité des manquements dont il aconnaissance, ainsi que des mesures qu'il à prises ou entend mettre en œuvre afin d'yremédier,Lorsqu'elles ont méconnu les principes d'égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivitépeut exiger que les personnes affectées à l'exéculion du service public soient mises àl'écart de tout contact avec les usagers du service. Le Gestionnaire veille à ce que cetteprérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés. ))Ces obligations mises à la charge du Gestionnaire sont assorties de pénalités en cas denon-respect.Les parties conviennent d'ajouter un nouveau cas de pénalité à l'article 47.2 :«En cas de non-respect par le Gestionnaire des principes de laïcité et de neutralité:lorsque le Gestionnaire n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et/ oufaire cesser les manquements constatés : la Collectivité le met en demeure d'y remédierdans le délai qu'il lui prescrit, Si la mise en demeure s'avère infructueuse, le montantforfaitaire de la pénalité s'élève à 2 000 € pour chaque infraction constatée. »Vil. REDEVANCES ET DEPOT DE GARANTIELe dépôt de garantie est Une somme encaissée par le gestionnaire servant à couvrir lesdépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du concessionnaire.ARTICLE 28 - Droits de première accession et de présentation d'un successeurL'attribution par le gestionnaire d'une autorisation exclusive d'occupation d'unemplacement ou la modification d'un emplacement est subordonnée à là perceptiond'un droit de première accession (D.P.A.) dont le montant est fixé par le gestionnaire dumarché après présentation au CTC ainsi quel la Gestion Déléguée de Toulouse Métropole
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanle 2026 32
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 37
et approuvé par le Préfet de la Haute-Garonne. Le montant de ce droit peut être révisé,en tant que de besoin dans les mêmes conditions.Le DPA s'entend comme la faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, depercevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacementà titre privatif, Le DPA n'autorise pas à la vente sur le marché, mais est considéré commeun droit d'entrée.Ce droit de première accession est exigible au moment de la signature ou de lanotification de la convention d'occupation du domaine public.Le titulaire d'un droit de première accession dispose d'un droit de présentation d'unsuccesseur (D.P.S.). La présentation du successeur doit se faire par LR AR au gestionnaire ;qui, en commission d'attribution valide ou pas la demande. La réponse du gestionnaire sefait par tous moyens écrits.En cas d'agrandissement sur le MIN-TO, le concessionnaire sera redevable d'un Droit dePremière Accession d'Extension dont le montant est également fixé par le gestionnaire dumarché après présentation au CTC ainsi qu'à la Gestion Déléguée de Toulouse Métropoleet approuvé par le Préfet de la Haute-Garonne.ARTICLE 29 - RedevancesLes droits d'occupation, d'usage et d'entrée sur le marché, exigibles des usagers, sontétablis par le gestionnaire du marché et approuvés par le Préfet, conformément à l'articleL 761-3 du Code de Commerce.Le gestionnaire fixe la périodicité et les modalités de paiement.Le gestionnaire fixe les règles d'établissement des autres droits.Les redevances et charges doivent être payées en totalité à leur échéance,Le gestionnaire pourra, sans préjudice des sanctions disciplinaires susceptibles de lui êtreinfligées, faire délivrer à l'usager défaillant un commandement, éventuellement parexploit d'huissier, d'avoir à acquitter les sommes dues en principal et intérêt dans un délaid'un mois calendaire.Ce délai échu, le gestionnaire pourra prélever sur le cautionnement les sommes qui luisont dues, et en outre, demander l'expulsion du marché, par simple exploit d'huissier sansqu'il puisse lui être demandé une quelconque indemnité où opposé un quelconquepréjudice.ARTICLE 30 - Fixation et montant des redevancesLe tarif des redevances et contributions de toutes natures perçus par le gestionnaire estétabli par lui et approuvé par le Préfet tous les ans au 1*' janvier et est applicable dèscette date.Le gestionnaire porte les tarifs à la connaissance des usagers.Ces derniers sont disponibles sur simplé demande ou consultables au bâtimentadministratif du gestionnaire.Conditionde paiementLe MIN Toulouse Occitanie, favorise le paiement des factures de loyer par prélèvementautomatique à échéance 15 jours, date d'émission.Pénalitésde retard
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2026 33
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 38
À défaut de paiement à la date prévue, le montant TTC sera majoré de pénalités auxtaux annuel égal à trois fois l'intérêt légal. Les intérêts légaux sont dus après mise endemeure du débiteur. Conformément aux articles L 441-6 et 441-3 du Code duCommerce, tout retard de paiement entraîne outre des pénalités de retard, uneobligation pour le débiteur de payer une indemnité minimale forfaitaire, pour frais derecouvrement.ARTICLE 31 - Dépôt de garantie pour mise à disposition d'un emplacementLes titulaires d'une autorisation d'occupation à titre exclusif ou non sont tenus deconstituer un dépôt de garantie pour garantir le paiement des sommes dues augestionnaire du marché 4 quelque titre que ce soit.Le dépét de garantie, dont le montant est fixé pour chaque type d'emplacement par lasociété gestionnaire, doit être versé par les intéressés au gestionnaire au moment de lasignature de la convention d'occupation du domaine public.ll peut être exigé Un Versement en numéraire pour les entreprises disposant d'unemplacement à titre révocable et non transmissible.Le dépôt de garantie sera actualisé en fonction des variations des tarifs applicables(cf. article 30).Lorsqu'il s'agit d'une concession, le concessionnaire peut accepter qu'une partie de cedépôt de garantie soit remplacée par une caution bancaire.Le gestionnaire pourra préciser sur le dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues, etce, sans préjudice des sanctions prévues à l'article R-761-19 du titre VI « des marchésd'Intérêt National » du livre VII du code de commerce (annexe au décret n°2007-431 du25 mars 2007] qui dispose que les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinairespour infractions aux règles qui régissent le marché.Sur ce dépôt de garantie sont prélevées, trente jours calendaires après simplecommandement à payer rester sans effet, les sommes dues à l'administration du marché.Chaque fois qu'une somme quelconque a été prélevée sur un dépôt de garantie, letitulaire de droit d'occupation doit compléler ce dernier dans un délai d'un mois àcompter de la mise en demeure par le gestionnaire.En cas d'épuisement du dépôt de garantie mentionné ci-dessus, le gestionnaire peut saisirle Conseil de Discipline et mettre en demeure l'intéressé, par exploit d'huissier, de payer lessommes dues. Du jour de cette mise en demeure, conformément à l'article L441-6 alinéa12 du Code de Commerce, «les conditions de règlement doivent obligatoirementpréciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles lejour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes duessont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un tauxinférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par laBanque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoréde 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soitnécessaire ».Lors de la libération des lieux, le dépôt de garantie est restitué à l'intéressé aprèsapurement de la totalité des sommes restant dues au gestionnaire du marché.Le dépôt de garantie est fixé pour tous les concessionnaires au quart de la redevanceannvelle TTC révisable au 1" janvier de chaque année sur les tarifs approuvés.Le dépêt de garantie pépinièrealimentairePour le client de la pépinière alimentaire, un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 3mois de redevance TTC pourra être demandé.
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanié 2026 34
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 39
Le dépét de garantie /RéservationLe gestionnaire peut demander une caution réservation fixée au quart de la redevanceannuelle produite au devis, qui sera restituée au moment de l'état des lieux d'entrée.Dans le cas d'un désistement,. sauf cas de force majeure, la somme reste acquise augestionnaire au titre de dédommagement.Le dépôt de garantie/ ChantierLe gestionnaire peut demander un dépôt de garantie sur travaux à effectuer,commandés par le concessionnaire.ll ne peut en aucun cas dépasser, soit le montant des travaux, soit avec la cautionréservation un an de redevance.Vill. MERCURIALES ET EXPLOITATION DES DONNEESARTICLE 32 - Établissement des mercurialesConformément aux articles R761-1 et suivants du Code de Commerce relatifs auxMarchés d'Intérêt National, il appartient aux agents du réseau des nouvelles du marché,en liaison avec les représentants des administrations intéressées, de constater sur lesemplacements de vente, avec le concours des titulaires de droits d'occupation et desoccupants, les quantités de marchandises vendues ainsi que les prix pratiqués afin deprocéder en temps voulu à toutes les opérations de diffusion des informations recueillies. Ilspeuvent se faire communiquer à cet effet tout document permettant la constatation desprix pratiqués et des quantités de marchandises vendues.lls peuvent être assistés dans leur mission par les agents de l'administration du marchédans des conditions de coopération à définir au cas par cas.ARTICLE 33 - Exploitation des données par le gestionnaire et respect de la vieprivéeLe gestionnaire du marché peut exploiter à des fins statistiques ou de bonne gestion dumarché les renseignements contenus dans les documents prévus par les lois, décrets etarrêtés en vigueur ou par le présent règlement.Toutes données personnelles transmises au MIN-TO font l'objet d'une protectionconformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier1978 telle modifiée, le responsable du traitement au sens de l'article 3 de cette loi, est leMIN Toulouse Occitanie,Conformément à la loi Informatique et liberté, la mise en œuvre d'un tel traitementd'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale del'Informatique el des Libertés,Ces données font l'objet d'un traitement purement interne au MIN-TO et sont àdestination des services concernés par leur traitement, à des fins de gestion administrativeet commerciale.Dans ce cadre, elles pourront être communiquées à un prestataire dans le cadre del'article 35 de la loi n°78-17,En outre, certaines données pourront être communiquées aux opérateurs intervenant surle marché en vue de permettre à ces derniers de vérifier la qualité de client, d'acheteurs,ainsi que de la solvabilité et titularisé de la carte d'acheteur avant tout achat.Réglement Intérieur Mill Toulouse Occitanie 2026 35
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 40
Les données ne seront pas transférées vers un état tiers à l'Espace Economique Européen.Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dont les données sonttraitées bénéficie d'un droit d'accès et de rectification relativement aux données qui laconcerne.Elle peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces donnéespersonnelles.L'exercice de ces droits peut se faire sur demande écrite auprès du Marché d'IntérétNational Toulouse Occitanie Boîte n°4 - 146 et 200 avenue des États-Unis 31200 Toulouse ouà l'adresse mel : accuell@min-tovlouseoccitanie.frDans le cadre de l'exploitation et de la gestion du Marché d'Intérêt National ToulouseOccitanie, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par legestionnaire du marché.Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 201é relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées (RGPD). Le responsable du traitement est le MIN Toulouse Occitanle.Les données sont collectées et utilisées pour :- La gestion administrative, commerciale et opérationnelle du marché- La vérification de la qualité d'usager et de sa solvabilité- La réalisation de statistiques internes- Le respect des obligations légales et réglementairesite f e sur:- L'exécution du présent règlement intérieur- Le respect d'une obligation légale- L'intérêt légitime du gestionnaire à assurer la sécurité et la transparence dumarchéLesdonnéessont destinées ;- Aux services internes du MIN-TO- Ades prestataires habilités dans le cadre de missions spécifiques- AUX opérateurs du marché, dans le strict cadre de la vérification des cartesacheteursLes données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du marché,augmentée des délais légaux de prescription.Aucun transfert de données personnelles vers un pays silué hors de l'Espace EconomiqueEuropéen n'est effectué.Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :- Droit d'accès- Droit de rectification- Droit d'effacement- Droit d'opposition« Droit à la limitation du traitement- Droit à la portabilité
Réglement Intérieur Mit! Toulouse Occitanie 2024 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 41
L'exercice de ces droits peut se faire par demande écrite à l'adresse suivante MINToulouse Occitanie, 146 et 200 avenue des États-Unis, boite n°4 - 31200 Toulouse ou àl'adresse mail : gecueil@min-loviouseoccitanie.fr.IX. SERVICESARTICLE 34 - Services généraux et particuliersSont notamment considérés comme services généraux, dont la charge doit étresupportée par tous les usagers, les services énumérés ci-après :- administration du marché ;- distribution d'eau, d'électricité dans les parties communes :- voirie et réseaux divers ;- éclairage public ;- pare de stationnement :- enlèvement des détritus, déchets et marchandises de rebut [hors contratsspécifiques) ;- nettoiement des parties communes ;- Intervention des services d'hygiène et de sécurité :- entretien des bâtiments, des voies et réseaux divers :- centrales de froid ;- centrales de chauffage ;- hottes aspirantes ;Contrôles et maintenance obligatoires. Cette liste n'est pas limitative. Elle est susceptibled'êlre modifiée ou complétée dans le cas de la mise en place ou de l'utilisation denouveaux services afférents aux installations des services généraux, ou dans le cas d'unfonctionnement spécifique lié à une zone de vente ou un espace privatif.Sont considérés comme services particuliers, pouvant être fournis par le gestionnaire etdont la charge est supportée par les Usagers en fonction de leur catégorie et de leurusage, les services énumérés ci-dessous :- fourniture d'eau, d'électricité et de gaz dans les parties privatives ;- chauffage ou climatisation des locaux ;- entretien des installations mises à disposition ou d'équipements privalifs (hors hotteaspirante);- récupération et évacuation des marchandises saisies ;- récupération des emballages ;- entreposage en chambres froides ;- Usage de parcs de stationnement à caractère privatif ;traitement sélectif des déchets ;service téléphonique ;- pesage public, etc.Cette liste n'est pas exhaustive,ARTICLE 35 - Nettoiement, propreté du marché et valorisation des déchets35.1. Règles généralesPrescriptions applicables à tous les usagersIl est interdit d'introduire dans l'enceinte du marché des matériels ou objets de rebut, desdétritus de toutes natures.
Règlement Intérieur Mit Toulouse Oacilanie 2024 37
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 42
L'abandon de produits est interdit sur le marché et fait l'objet d'une procédure desanctions disciplinaires, conformément à la section «X-Discipline du marché», durèglement intérieur du MIN-TO. Dès le premier kilo abandonné, cela générera unefacturation au forfait comme définie dans la grille tarifaire du MIN Toulouse Occitanie.ll est interdit de jeter des déchets en dehors des espaces prévus à cet effet. Les bennes etaires de dépôts sont uniquement réservées aux concessionnaires selon modalitésdéterminées au point 36.2 ci-après.Le tri des marchandises est interdit sur les parties communes.ll est interdit de déposer des emballages ou des détritus sur les voies de circulation, lesaires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, ou en tout autre endroit nonaffecté à cet effet. Le tri des déchets est obligatoire sur le MIN-TO.Les déchets d'origine animale doivent être déposés dans les bennes à saisies, souscontrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations.Afin de faciliter les opérations de nettoiement, dans tous les secteurs, les Usagers dumarché doivent se conformer aux prescriptions concernant les limitations ou interdictionsde stationnement des véhicules (réf. article 26).Prévention des atteintes à l'environnement et obligations légales fixées par la Préfectureet la DRIRE pour les établissements classés :«ll est interdit le déversement sur les sols, dans les locaux ou dans les dispositifsd'évacuations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, de loule substance ou préparation, sousquelque forme que ce soit (liquide, solide ou gazeuse), déchets organiques ou non,effluents, eaux souillées, hydrocarbures, etc.». Ainsi que tous produits chimiques,détergents sans autorisation écrite du gestionnaire.Le lavage des véhicules sur les parkings de LUMIN'TOULOUSE est interdit conformément àla loi sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 codifiée par les articles L.210-1 àL.217-1 du Code de l'Environnement.
bétons | bant à l'adéniniträtion à hé
Ce sont les opérations de balayage et lavage, de ramassage et de traitement desdéchets et emballages de rebut selon les conditions édictées à l'article 36 du présentrèglement (récupération, évacuation ou incinération), à l'exception des déchets d'origineanimale.Ces opérations sont à réaliser sur la voirie du marché, les aires de stationnement, les quaiset aires de chargement ou de déchargement banalisés, les aires de stationnement desvéhicules en déchargement situées le long des bâtiments, les allées marchandes, airesd'exposition et carreaux libres de toute installation et de tout dépôt de marchandises, leslocaux collectifs, etc.
"ddl | Haut Hi iia dé doità i
Ce sont les mémes opérations que celles décrites au paragraphe ci-dessus, mais réaliséessur toutes surfaces bénéficiant d'un droit d'occupation exclusive, des quais ou aires dedéchargements situés devant ces surfaces, des quais de dégroupage, groupage,livraison, etc.Le preneur devra en particulier se conformer strictement à toutes les lois et tous lesrèglements en vigueur applicables à son activité et notamment en matière d'hygiène, desécurité et de Code du travail.Exécutiondes prestationsL'administration du marché et les titulaires de droit d'occupation pourront exécuter lesopérations de nettoiement leur incombant par les moyens à leur convenance.
Règlement Intérieur Mit! Toulouse Occilanie 2026 38
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 43
lls pourront, pour certaines prestations, confier celles-ci d'un commun accord à une seuleet même entreprise ou société de gestion.35,2. Règles particulièresInterdictions particulières :Après exécution des opérations commerciales, les titulaires d'emplacements doiventstocker provisoirement les palettes et les cagettes dont ils sont propriétaires dans lesemprises privatives de leurs installations et les céder à tous tiers agréés par le gestionnairedu marché.Au-delà de ces emprises privatives de stockage, les palettes et les cagettes serontconsidérées comme rebutées et deviendront de ce fait la propriété du gestionnaire dumarché.Celui-ci pourra donner le droit de ramassage de ces palettes et cagettes à un prestataireagréé.Les conditions de ramassage des palettes et des cagettes abandonnées sont notifiées autitulaire de l'agrément pour le ramassage et sont adaptées aux horaires effectifs dumarché et du nettoyage.Tout manquement à ces directives est passible des sanctions prévues à l'article 38 duprésent règlement.ll est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux à usage collectif, conformément audécret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application del'interdiction de fumer et au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditionsd'application de l'interdiction de vapoter.Organisation de la collecte dans les halles commerciales et les carreauxLe traitement des déchets fait l'objet de dispositions particulières par secteur. Lesconditions générales et particulières sont stipulées à l'article 36,Entrepdts périphériquesLe concessionnaire s'engage à effectuer le tri sélectif par benne affectée à cet effet.Le tarif « enlèvement des déchets » et « traitement » est le tarif général minimum fauted'accord particulier lié à un équipement spécifique.ARTICLE 36 - Modalités de gestion des déchets36.1. GénéralitésLe concessionnaire doit assurer lui-même le nettoyage de sa case, le tri sélectif de sesdéchets et leur évacuation sur les zones prévues à cet effet par le gestionnaire.IrisélectifLe gestionnaire a déterminé les catégories de tri suivantes :1- déchets verts et/ou putrescibles 5- déchets informatiques ou ferraille2- cartons, cornières cartons 6- déchets papier, archives3- bois, emballages et palettes 7- déchets de balayage et feuillards4- déchets plastiques 8- cartouches d'imprimantesChaque opérateur est responsable des zones de vente, de quai et de parkings situéesdevant sa case. À ce titre, si des palettes, retours ou abandons sauvages demarchandises sont déposés dans cette zone par une tierce personne, l'opérateur se verradirectement sanctionné comme défini dans l'article X. Discipline du marché.
Règlement Intérieur Mil Toulouse Occitanie 2026 39
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 44
Les concessionnaires et les usagers doivent laisser libre d'accès l'ensemble des quais,coursives, escaliers, zones de vente, parkings de mise à quais, pour permettre lesopérations de nettoyage : ramassage, balayage et lavage.Les parties communes doivent être libérées pour le nettoyage à partir de 11h00,36,2. Dispositions particulières relatives à la halle commerciale Fruits etLégumesLe concessionnaire dépose sur le quai, les déchets de types 2- 3- et de type 4-,Déchetsde type |-Chaque opérateur a, à sa disposition, Un conteneur palox (caisse-palette) pour la collectedes déchets verts et pour autre tri si nécessaire. Les conteneurs sont amenés à heures fixessur la zone définie à cet effet, pesés et nettoyés. Le conteneur est restitué auconcessionnaire par le personnel habilité.Horaires- Lundi: 10h00à 11h00- Mardi: 09h30 à 10h30- Mercredi: 10h00 à 11h00Jeudi : 09h30 à 10h30Vendredi : 10h00 à 1 1h00Déchets de type 2- [spécifique cornière carton) et de type 7-Chaque opérateur a, à sa disposition, deux conteneurs poubelles sur roues (1 jaune pourle carton et | gris pour les plastiques et DIB) pour la collecte. Les conteneurs sont amenésen fin de marché (10h) en bordure de quai, pour être transférés dans des bennes par lepersonnel habilité. Les conteneurs sont restitués immédiatement.Un refus de collecte sera appliqué pour toutes poubelles contenant | ou plusieurs erreursde tris.Déchetsde types 5- et 6 -Le concessionnaire doit prendre rendez-vous auprès de l'accueil du MIN pour traitementspécifique et/ou il pourra être organisé des tournées spécifiques.Redevan chets halle fruits et légumesLa pesée des déchets Verts ou putrescibles sert de base à la facturation, avec unefranchise de 5 kg / m° par an, La surface servant de référence est celle de la case.Les déchets des autres catégories ne sont pas facturés, s'ils ne nécessitent pasl'intervention de moyens spécifiques à leur retrait.Nettoyagedes abords de quaisLe ramassage sélectif des déchets et le nettoyage des bords de quai font l'objet d'uneredevance spécifique, (cf. article 30).36,3. Dispositions particulières relatives aux halles commerciales en Fleur etgastronomie, Produits Carnés, MaréePavillon Fleurs et GastronomieLe concessionnaire peut demander le retrait de ses déchets, une facture lui sera établieselon les tarifs en vigueurs, (cf, article 30).
Règlement Intérieur Mil! Toulouse Occitanie 2024 40
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 45
Pavillon des Produits Carnés et MaréeUn local est mis à disposition à cel effet. Les grossistes ont obligation d'y transporter leursdéchets triés et de les déposer dans les conteneurs mis à disposition.Horaires24 heures sur 24,36.4. Dispositions particulières relatives aux carreauxll est interdit de laisser des déchets sur le carreau en fin de marché: marchandisesinvendues, emballages, palettes, etc.36.5. Certificat de destruction de marchandises sur le marchéLes agents assermentés du gestionnaire du marché peuvent délivrer, auprès duconcessionnaire qui en fait la demande, des certificats de marchandises déclarées noncommercialisables.Les certificats sont délivrés une fois que le concessionnaire a fourni le bon de rejets-déchets au service QSE.Pour l'établissement de certificats de destruction, les copies des bons de Ilvraison outoutes autres copies de documents d'accompagnement doivent être produites à l'appuide la demande écrite mentionnant l'identité : du dernandeur, la nature des produits, laquantité, leur poids brut et net ainsi que la date d'expédition et le nom et l'adresse del'expéditeur.36.6 Marchandises consommables destinées au circuit solidaireLes concessionnaires peuvent s'adresser aux organisations autorisées sur le MIN-TO àorganiser les collectes pour les associations caritatives. Les renseignements sont disponiblesauprès de l'accueil du marché.36.7, Abandon de marchandisesLe Concessionnaire et l'usager ne peuvent abandonner de marchandises sur le marché(denrées alimentaires, emballages, palettes, etc.). Dans le cas contraire, ils s'exposent à laprocédure de sanctions disciplinaires conformément à la section «X-Discipline dumarché », du règlement intérieur du MIN-TO.36.8. Récupération des déchets, marchandises non commercialisables etemballagesLa collecte ou ramassage des déchets, de marchandises, d'emballages noncommercialisables ainsi que le dépôt des emballages de rebut sont strictement interditssur le marché.
Règlement Intérieur Mit! loulouse Occitanie 2026 41
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 46
X. DISCIPLINE DU MARCHEARTICLE 37 - Régimes37.1. Régime généralLe gestionnaire du marché a toute autorité pour faire respecter la discipline sur le marché,conformément au présent règlement intérieur. L'intéressé doit être mis à même deprésenter sa défense.Les personnes autorisées à exercer Une activité sur le marché, outre l'obligation d'observerles dispositions du présent règlement intérieur, doivent s'abstenir dans leur activitéprofessionnelle, de tout fait de nature à porter atteinte à leur honorabilité et susceptiblede nuire au fonctionnement, à la bonne gestion ou à la renommée du marché.Ainsi qu'il est dit aux articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce, tous les Usagersdu marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux lois etrèglements régissant le marché ou aux dispositions du présent règlement.37.2 Régime spécifiqueLes sanctions et amendes applicables sur le marché peuvent être adaptées suivant lesévolutions de la réglementation ou de la législation en vigueur, notamment en cas decirconstances exceptionnelles.ARTICLE 38 - Sanctions disciplinaires et amendesLes usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infractions auxrègles qui régissent le marché.l'intéressé doit être à même de présenter ses observations dans les conditions prévues àl'article 24 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration,Suivants les articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce, les sanctions disciplinairesapplicables à tous les usagers sont :- _]° l'avertissement ;- 2° l'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal àl'amende pour contravention de la troisième classe ;- 3° Le bl4me comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amendepour contravention de la quatrième classe ;- 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois :- 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.L'avertissement et le bl4me sont prononcés par le gestionnaire.La suspension et l'exclusion sont prononcées par le Préfet chargé de la police du marché,après avis du Conseil de Discipline.Le gestionnaire du Marché a la possibilité de sanctionner sans avertissement préalable.
Réglement Intérieur Mit Toulouse Occitanie 2026 42
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 47
ARTICLE 39 - Composition du Conseil de DisciplineLe Conseil de Discipline est institué dans chaque marché, conformément aux dispositionsdes articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article 6 de l'Arêté du 13janvier 2006 des ministres chargés du commerce el de l'agriculture,ll est présidé par un représentant du gestionnaire.Sont membres de droit, les personnes suivantes ou leurs représentants :- la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ;- le cas échéant, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt (DRAAF) ;- la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, duTravail et de l'Emploi (DIRECCTE).Le Conseil comprend deux représentants des opérateurs et Usagers qui sont désignés parle gestionnaire, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentativessur le marché des usagers exerçant effectivement sur le site.Le Conseil de Discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment unofficier de police judiciaire ou son représentant.ARTICLE 40 - Fonctionnement du Conseil de DisciplineLe Conseil est saisi par le gestionnaire du marché.Les convocations sont adressées aux membres du Conseil au moins huit jours avant lacomparution ; élles contiennent le nom de la personne citée, énoncent les motifs de lapoursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.Le Président du Conseil de Discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ceconseil au moins huit jours avant le jour de la réunion,La citation à comparaître indique le nom de la personne citée, son domicile oul'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu,l'heure, les jours, mois et an de la comparution. La citation à comparaître est notifiée parun agent assermenté de l'administration du marché, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception,Le dossier présenté en Conseil doit être tenu à la disposition des membres composant leConseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux del'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comparution,En cas d'absence ou d'empéchement d'un représentant titulaire des opérateurs, celui-cise fail remplacer par l'un des suppléants. Lorsqu'il n'a pas procédé à leur désignation oulorsque les représentants titulaires ou leurs suppléants ne sont pas en mesure de siéger ourefusent de siéger, le Conseil de Discipline statue valablement en leur absence.Le Conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix duPrésident est prépondérante,La personne citer à comparaître est autorisée à se faire assisté par le président du CTC.Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait étéentendue ou dûment citée à comparaître pour présenter ses observations dans lesconditions prévues à l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.ll est dressé procès-verbal de la réunion du Conseil de Discipline par le gestionnaire quil'adresse au Président du Conseil de Discipline et à la DDPP31 suivant les motifs de lacomparution.
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occilanie 2026 43
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 48
ARTICLE 41 - Application et effets de la sanction disciplinaireLes usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction auxrègles qui régissent le marché, L'intéressé doit être mis à même de présenter sesobservalions dans les Conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,La sanction pécunigire est réputée exécutoire le jour de la décision.Lasuspension entraîne l'interdiction d'activité dans l'enceinte du marché pendant toute ladurée de la peine, quelle que soit la qualité juridique de la personne intéressée, Cettepeine est exécutoire dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ladécision du préfet.Pendant la durée de la suspension, le personnel habituellement au service de l'usagerauquel est inflgée cette peine continue à percevoir les salaires, indemnités etrémunérations auxquels il avait droit. Les redevances dues au gestionnaire restent exigiblespendant la durée de la suspension.La décision prononçant l'exclusion fixe la date à laquelle cette sanction prend effet aprèssa notification,Toutes les éventuelles conséquences de cette exclusion du marché sont à la seule chargede l'exclu. Toutes les sanctions disciplinaires appliquées aux usagers du marché sontconsignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet.Toutes décisions prononçant une sanction disciplinaire sont notifiées à la personneintéressée. La notification est :- soit remise en main propre par Un agent assermenté du gestionnaire, lorsque lasanction relève de la Direction du Marché ;- soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.S'il s'agit d'une personne morale, la notification est faite à son représentant légal, à unfondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet.La notification est faite à personne. Elle est valable quel que soit le lieu où elle esteffectuée.La nolificalion ne peut être faite à personne, notamment dans le cadre d'entreprises dontle siège est situé hors du marché, elle est faite, à domicile, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réceplion,Toute sanction pécuniaire doit être réglée dans un délai de quinze jours à partir de lanotification. À défaut des pénalités de retard seront demandés pour frais derecouvrement.ARTICLE 42 - Propriété intellectuelleMarques, noms et signes distinctifs :Les Usagers du Marché d'intérêt National de Toulouse ne peuvent ni reproduire, ni imiter, niexploiter, de manière totale ou partielle, les marques : LE GRAND MARCHÉ, L'ECHOPPE DUGRAND MARCHÉ, TRAITEUR DU GRAND MARCHE, MINIMALISTE dans leurs versions actuelles,ni aucune des marques ou autres signes d'identification (dénomination sociale, nomcommercial, nom de domaine...) déposées ou exploités par le gestionnaire du marché,actuelles et futures, quels que soient le support, matériel ou immatériel, le moyen dediffusion, ou le lieu, sans autorisation écrite préalable du gestionnaire du marché, ou sanssignature d'un contrat de licence de marque.Les Usagers du Marché d'intérêt National de Toulouse ne peuvent ni déposer, ni enregistrerdes signes reproduisant ou imitant tout ou partie des marques et autres signes distinctifsdéposés ou exploités par le gestionnaire du marché, ni revendiquer des droits de quelquenature que ce soit sur ces mêmes signes.
Réglement Intérieur MIH Toulouse Occitanie 2026 44
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 49
Tout occupant du marché, en vertu d'une convention d'occupation ou d'un titred'occupation désirant utiliser les marques doit obtenir une autorisation écrite préalable dugestionnaire du marché.ARTICLE 43 - Attribution de compétenceLe présent règlement répond à l'ordonnance n°2004-274 du 24 mars 2004 et aux articlesR 761-1 et suivants du Code de Commerce, les litiges qui pourraient intervenir dans soncadre sont de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse,ARTICLE 44 -Bonnes pratiques44,1. Bonnes pratiques commercialesLe MIN-TO agit avec tous ses fournisseurs el partenaires avec loyauté el équité. Il s'engageà développer des relations courtoises dans Un souci permanent de respect réciproque.Réciproquement, le MIN-TO demande à ses partenaires, comme il le fait lui-même, derespecter ces engagements.Lutte contre la corruption et le délit d'initié :Le MIN-TO a une tolérance zéro en matière de corruption, qu'elle soil passive ou active. ||s'interdit et condamne fermement toute pratique frauduleuse ou tout acte de corruptionsous quelque forme que ce soit vis-à-vis d'un tiers, qu'il soit ou non détenteur d'uneautorité publique. Les collaborateurs du MIN Toulouse Occitanie ne doivent donc niproposer, ni accepter quelque sollicitation que ce soit en vue d'accomplir, ou de ne pasaccomplir, une formalité, un achat, ou une démarche.Éthique des affaires dons ses relations avec les fournisseurs et avec les clients :Le MIN-TO a l'ambition d'entretenir des relations commerciales équilibrées et durablesavec les petites et moyennes entreprises (PME) partenaires tout en veillant à ne pasinstaurer de relation de dépendance. Dans le respect de leur autonomie, le MIN-TOattend d'eux qu'ils respectent les principes de cette Charte éthique. Les locataires duMIN-TO respectent leurs concurrents et sont conscients qu'il est de l'intérêt de tous detravailler sur un marché où les pratiques commerciales sont mises en œuvre avec loyauté.Avec leurs fournisseurs et partenaires économiques, ils s'engagent à agir avec loyauté etéquité, quelle que soit leur taille, à garder confidentielles les informations qui leurs sontconfiées comme telles.Conformité avec la loi :Le MIN-TO s'engage à respecter les règles nationales et internationales régissant laconcurrence et interdisent à leurs collaborateurs toute pratique contraire à ces exigences; et s'attend à ce qu'il en soit de même pour ses locataires et prestataires. Il est attentif aurespect de la vie privée et respecte les lois relatives à la protection des fichiersinformatiques et des données personnelles de ses clients44.2. Bonnes pratiques environnementalesRespect de l'environnement :Le MIN-TO s'engage à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus granderesponsabilité écologique et à favoriser la mise au point et la diffusion de produits et deservices toujours plus respectueux de l'environnement.Gestion des ressources :Le MIN-TO recherche, pour la construction et l'exploitation de son site, des solutionsnovatrices, économes en énergie et en eau, participant à la lutte contre leréchauffement climatique et contribuant à la sauvegarde de la biodiversité. Au quotidien,Réglement Intérieur MIN Toulouse OQccitanie 2026 45
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 50
l'utilisation raisonnée des ressources naturelles est une priorité (économies d'énergie,réemploi, réhabilitation).44,3, Responsabilité sociétaleContribuer à la vie sociétale et au respect de l'environnement autour de leurs sites, êtredes acteurs engagés de l'intégration sociale, encourager les initiatives en faveur de laréduction du gaspillage et du don alimentaire, sont des engagements quotidiens.Mission RSE :Le MIN-TO s'est engagée dans une démarche de responsabilité sociétale qui associe sesparties prenantes aux réflexions et actions menées, en communiquant ses avancées etrésultats en toute transparence. || encourage ses collaborateurs à y participer et à êtreinitioteurs, contributeurs et porteurs de projets. Pour son animation, la gestion de cettemission a été confiée un prestataire dédié.Bienfaisance :Le MIN-TO est partenaire d'associations pour lesquelles les actions menées sont diverses :mécénat, parrainage, mise à disposition de personnel par le mécénat de compétences,prêt d'espaces, communication. Les activités des associations soutenues sont variées :aide alimentaire, centres de formation, promotion de la gastronomie, inclusion despersonnes autistes, égalité des chances... La politique de soutien et de mécénat duGrand Marché fait l'objet d'une traçabilité et d'un reporting annuel auprès de sesactionnaires,ARTICLE 45 -Règles de vie des espaces partagés et communs du plateau bureaude la pépinière alimentaire.45,1 Personnes concernéesLe présent règlement s'applique à toules les personnes concessionnaires et usagers duMarché d'intérêt National Toulouse Occitanie, utilisant le matériel de l'espace coworkinget ce, durant toute la durée de leur convention d'occupation du domaine public,
45,2 Respect de l'espace de coworkingL'espace es! ouvert 7j/7j, 24h/24h, Les coworkeurs possédant un badge et/ou une clépeuvent accéder à tout moment dans les locaux.Respecl des équipements, mobiliers, de l'aménagement de l'espace :Toute dégradation du matériel mis à la disposition par le Marché d'intérêt NationalToulouse Occitanie fera l'objet d'une sanction et d'une facturation du montant de laremise en état.Usage du matériel :Chaque personne a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Lespersonnes sont tenues d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation àd'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à dispositionà cet effet, Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et toutincident doivent être immédiatement signalés à la Direction du MIN-TO,Politesse et courtoisie avec la communauté des coworkeurs :Les espaces communs et partagés doivent respecter une atmosphère studieuse et calme.Les enfants y sont interdits. Un usage abusif des parties communes pourra donner lieu àsanction.
Réglement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2026 46
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 51
Tenue et comportement :Les personnes sont invitées & se présenter en tenue décente et avoir un comportementcorrect à l'égard de toute personne présente dans l'enceinte des locaux45,3 Consignes à suivreL'espace de coworking est un espace non-fumeursRespecter les lieux et le matériel, nettoyer après soiUtiliser les ressources partagées (café, imprimante) de façon raisonnableRespecter les besoins de calme d'autruiSe comporter de façon à entretenir de bonnes relations avec les autres utilisateursde l'espace coworking, le voisinage, etc...Parquer les voitures dans le parking sous-terrain du bâtimentEteindre les lumières, fermer les fenêtres et portes, quand on part en dernierVestiaire, sanitaire, douche :Ces espaces doivent être laissés propres. Aucun objet ne peut être laissé à l'intérieur etn'est pas à disposition des locataires.Le matériel sportif ne doit être utilisé qu'en présence de professionnels.45.4 Espace forme et santéL'espace santé est géré par des professionnels et n'est pas à disposition des locataires45.5 Téléphone et autres activités sonoresEviter d'utiliser les téléphones au niveau des espaces communs et partagés. Al'extérieur, s'éloigner suffisamment de l'espace afin de ne pas déranger, Utilisez lesbulles de discrétion prévues à cet effet.Coupez le son des ordinateurs et téléphones (éventuellement sonnerie discrète) etutilisez des écouteurs pour écouter de la musique ainsi que vos vidéos.Les activités bruyantes ne seront pas tolérées au sein de l'espace.45,6 Utilisation du photocopieurLes accès aux copies, scans ou imprimantes sont gérés par des cartes prépayées àacheter à l'accueil du MIN-TO.Tout dysfonctionnement de ces matériels devra être signalé à la conciergerie duplateau bureau ou à l'accueil du MIN-TO.45.7 Coin cuisine et NourritureNe pas manger ou déposer de nourriture dans les espaces de travail. Le seul lieuautorisé est l'espace convivialité,Bien nettoyer derrière soi après avoir mangé, bu, ou manipulé de la nourriture(tables et sol).Se servir dans le frigo et dans les étagères, et ne pas hésiter à mettre à la poubelleles denrées périmées rencontrées.Faire la vaisselle au fur et à mesure ; ne pas entreposer de vaisselle sale sur lesbords de l'évier, la petite étagère ou l'égouttoirRanger la Vaisselle propre et sèche.Se conformer à une vie respectueuse de communauté
Règlement intérieur Mitt Toulouse Occitanie 2026 47
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 52
45.8 Perte, vol, dégâtsLe matériel laissé dans les espaces communs, privatifs ou partagés sont sous laresponsabilité de son propriétaire, Le MIN-TO décline toute responsabilité en cas de perte,vol, dégâts, Il est recommandé aux membres de contracter une assurance vol simplevalable hors du domicile.45.9 Horaires ascenseurs et digicodeAscenseur ef monte-charge : du lundi au samedi:- Horaires d'accès O3h - 20hDigicode :- Du lundi au samedi:Horaires d'accès 19h - O7h- Dimanche H24,
Règlement Intérieur Mil Toulouse Occitanie 2026 48
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 53
Annexe 1 - Plan de circulation du MIN Toulouse Occitanie
OCXEUrFSà surea©cCcre
Réglement Intérieur Mil Toulouse Occitanie 2026 49
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 54
Annexe 2 - Plan de circulation des Halles Fruits et Légumes
-=--=+D-«--"*suare
Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 55
EF Liste des documents obligatoires
À linsiotiotion au Au deportSorice Nom du document! R Annuel | Fenctusl concenios ObservationFiche Cestinds à tous lesMARK, commuric ation x wearvedaiests ds int| x iia | dorrapaleaccareriaas!wh Quettionnal àCOMMUMICATION Br svsado à Parti: éaclement céoié &des chiféres clés ators ete adn iecadDavis signe: xExtresit Klis chewmoins de JmolAttestationd'oriurem ceCu/ces rOUvVeouxlocaux
Conventiond'occupation du xdomeine publicChoque decoesubleans cits xcoulioneerrientbancaireAtledtationdonuance xcouvrent l'annéeAvenant tigré bs xDécleretiond'activité{Agrément xLoritoire + Certes13984)COMMERCIALet Rele ellaireuniquement]
Allestation ce loMSA de moins de 3 xmok (preciucieurUNI CE uertientit)Cerifieeat AO(ProducteurUnlauemennt et 4concerné)Dotsier PACproducteur xuniquement et ucareer')Cartes grises de: À cheque chongement devéhicules véhiculeDottier cecandidateFleecommunicationBion ces 3Oeriéres anréesCarle Hatlongied'identitéCOMAMTABILITE GIE] xCarlificat de x Conasennennetne dettefamonage d'une hotte aspiranteAttestationlormation SST ces xsolotidsOse Altastationformation EM des xsoloriésCartiticat detraitement contre xles nultibles
Règlement Intérieur Mit Toulouse Occitanie 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 56
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00007 - Arrêté n° 31-2025-285 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 57
PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00008
Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des
tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national
TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue
des États-Unis, 31200 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 58
eatau AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgaiitéFrateratt?é
Arrété n° 31-2025- 286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisationd'équipement du marché d'intérét national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenuedes Etats-Unis, 31200 Toulouse
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 761-3 du code de commerce, relatif à la fixation des tarifs des redevancesperçues auprès des titulaires d'occupation ou des autres formes de contribution des usagersdes marchés d'intérêt nationaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu la demande d'approbation des nouveaux tarifs présentée par le président du marchéd'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE le 2 décembre 2025 :Vu l'avis du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie en date du 9 décembre 2025 qui n'a pas formulé d'observations ;Considérant que les tarifs sont conformes aux règles d'occupation du domaine public ; que laredevance des occupants est fixée en fonction de la valeur locative du domaine public et del'avantage spécifique procuré par l'occupant du domaine public ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 59
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1%: Sont approuvés les tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des équipementsdu marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE ainsi que les droits de place et destationnement applicables pour l'année 2025 tels que présentés dans le tableau ci-annexé.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du marchéd'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Occitanie, le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonnegt par délégation :secrétaire général,
Baptiste MANDAR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 60
Liste des articles MINTO - Tarifs € HT au ler janvier 2026
R1 OCCUPATIONR1BMOO Case Marée m° 5.32 6,39R1BOO0 Local Bâtiment Occitaflor m 6.13 7,36R1BUO0 Bureau m° 9,94 11,92RIBUCL Bureau Climatisé m? 12.82 15,39RIBUCLNS Bureau Nu BAT 3 m° 13,96 16.75RIBUCLM3 Bureau Meublé BAT 3 m= 15,98 19,18R1BVOO Cose Viande m= 11,65 13,96R1DE00 Débarras-V/C-Cantine-Dégagements-Terrasse m= 2.07 2.48RIENBO Entrepôt BOF m° 7,92 9,51RI1FROO Travée Fronton m° 6,72 8,07RIFRIG Frigo m° 11,15 13,38R1GHOO Case Grande Halle m= 16,22 19,46R1HFOO Case Halle Fleur m= 6.19 7,43RIMAOO Magasin m° 3,73 4,47R1QP00 Quai privatif à droit de passage mé 4,42 5,31RIQPPA Quai privatif passage 1-2 & droit de passage m? 6,85 8,22R1SSOO Local sous-sol m° 3,31 3,97RIENBV Entrepét bctiment Vicnde m° 4,91 5,89RIDIS Droit installation de distributeur cutomatique annuel U 725,60 870,72[RUINS Investissement Nouveaux Sonitaires m? 9.64 11,56RIEIO JENTREPOT BATIMENT 10 & 11 ms 8.35 10.02RIROS RESTAURANT m? 10,71 12,85RIEI4 Fronton 1E14 m? 10.10 12,12
Calcul sur R1 appliquésur 3 ans, accompagnement "Jeunes Pousses"(- de 5 ans d'existence, - de 3 ETP, - de 200 000 € TIC de CA):année4 -50%on 1 : -30%an 2; -15% an 3 et taux plein enCalcul sur Rl appliquésur 3 ans p t "A iation" : -50% an 1 : -20%an 2: -10% an 3 et laux plein en année4[ (1) Il est précisé que le tarif R1DEOO déjé existant inclut les terrasses |R2 EMPRISE AU SOLR2EMOO Emprise au sol m° 1,09 1,30)fees Emprise au sol Sous-sols m= 0,32 0,39[R2EMCP Conctruction privative m? 3.23 3,88RS REDEVANCES SERVICESR3RSOO Redevances services m° 1,30 1,56[RSRSSS Redevonce services Sous-sols m= 0,38 0,46R4 REDEVANCES NETTOYAGE _R4BMNE Nettoyage bétiments 10 & 11 m? 1,27 1,53R4BONE Nettoyage bétiments 3,4 et 8 m? 1.27 1,53R4BVNE Nettoyage bétiment 20 m? 2.67 3,20R4GHNE Nettoyage bétiment 5 m? 3,05 3.66R4HFNE Nettoyage bétiment 24 m? 1,27 1,53R4NBOO Nettoyage bureau m° 3.73 4,47[R4SS00 Nettoyage Sous-sols bâtiments 4 et 5 m? 0,33 0,40R4AB00 Nettoyage Abords batiments {13,14,15,16) m? 0,16 0,19R4BPC Nettoyage Bureau parties communes m° 1.60 1,91[RAENCO Forfait entretien coursive U 107.14 128,60RS DECHETSR5DEBO Déchets Bois (à la tonne) T 22,19 26.63R5DECA Déchets Carton {à la tonne] + compacteur + transport T 107,81 129,37RSDEDI Déchets de DIB (a la tonne) + compocteur + transport T 229.07 274,88 |[RSDEPC Déchets d'origines animale T 139.67 167,60RSDEPL Déchets plastiques [à la tonne) (DIB 2021) T Donnée variable | Donnée voriableRSDEPU Déchets putrescibles (à la tonne) T 64.47 77,36RSDEED Eniévement + déchets putrescibles {au kg} kg 0,14 0,17RSDETR Tri déchets putrescibles en vrac (au kg} kg 0,13 0,16RSDEEN Enlévement déchets {à la tonne) T 12,46 14,96RSDEET Enlèvement + transports déchets (à la tonne) T 28.03 33.63RSDENC Nettoyage container U 26,86 32,23RSDERC Rotation container U 118,90 142,68[RSDEPA Forfait déchets à la palette U 64.47 77.36R5BMDE Participotion déchets d'origine animale m? 0.63 0,75RSGHDE Participation déchets grande helle m° 0,74 0,88R5DEDB Forfait traitement palox bois U 11,94 14,33[RSDEPE Forfait traitement pclox plastique (DIB ) U Donnée varicble | Donnée variableR5DEDD Forfait traitement palox déchets DIB U 23,35 28,02RSDEDP Forfait traitement palox déchets putrescibles U 23,75 28,49R5DEDC Forfait traitement déchets carton U 12.21 14,65R5RESC Déchets bio restaurants, traiteurs (à la collecte) U 19,86 23,83RSRESB Déchets bio restaurants, traiteurs (Bac 35 L Location mensuelle] U 3,97 4,76R5RESL Déchets bio restourants, traiteurs (Bac 35 L Lavoge à la demance) U 3,97 4,76Ré NERGIR6BFOO Unité thermique de production (UTP) bâtiment 14 Kw Donnée variable | Donnée variable[R6SO00 Unité thermique de production (UTP) bêtiment 19 Kw Donnée varicble | Donnée variableR6BPDT Unité thermique de production (UTP) bétimenis 10 et 11 Kw Donnée varicble | Donnée veriableR6BOO0 Unité thermique de production (UTP) bêtiment 8 Kw Donnée variable | Donnée variable
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 61
R6HFOO Unité thermique de production (UTP) bétiment 24 Kw Donnée variable | Donnée veriable[RéGHOO Unité thermique de production (UTP) bétiment 5 Kw Donnée variable | Donnée vcriableROGHFR Unité thermigue de production froid (UTP) bétiment 5 Kw Donnée varicble | Donnée veriableR6BVFR Unité thermicue de production froid (UTP) bdtiment 20 Kw Donnée varicble | Donnée veriableROBMFR Unité thermique de production froid (UTP) botiments 10 et 11 Kw Donnée variable | Donnée veriable[R6BOFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment 8 Kw Donnée varicble | Donnée variableR6HFFR Unité thermicue de production froid (UTP) bétiment 24 Kw Donnée varicble | Donnée variableR6HFEC Unité thermique de production (UTP) énergie chaud CTA bâtiment 24 Kw Donnée varicble | Donnée variable[R6REGA Unité thermiaue de production (UTP) goz restaurant Kw Donnée varicble | Donnée variableR6GHFG Provision UTP frigo bâtiment 5 m° Donnée varicble [Donnée variableR6GHPC UTP parties communes bêtiment 5 m° Donnée varicble [Donnée variable[REHFPC UIP parties communes bétiment 24 m° Donnée varicble [Donnée variableR6SBOPC UTP parties communes bétiment 8 3 41011 m? Donnée variable |Donnée variableRéBVPC UTP parties communes bâtiment 20 m° Donnée varicble [Donnée variable[RéBUOO Provision UTP burecu m= Donnée varicble [Donnée variableRéSOBU Provision UTP bureau bâtiment 19 m° Donnée variable [Donnée variable[RéEAO! Consommation eau 1° semestre (au compteur) m° Donnée varieble | Donnée variableR6EA02 Consommation eau 2°" semestre (au compteur) m° Donnée variable | Donnée veriableRéEAHF Consommation eau Halle fleur (cu compteur] m° Donnée variable | Donnée voriableR6EPHF Consommation eau pluvicie mensuelle (au compteur) m° Donnée varicble | Donnée variableR6FRPC UTP parties communes Fronton me 0.16 0,19R6BSPF Unité thermique de production (UTP) bctiment 3/4 Kw Donnée varicble | Donnée veriableR6ELP1 Borne de recherge eléctrique puissance 1 (bat 3/4) Kw Donnée varicble | Donnée veriable[R6B300 UTP UNITE THERMIQUE BATIMENT 3 Kw Donnée varicble | Donnée vcriableRéB3FR UTP UNITE THERMIQUE FROID BATIMENT 3 Kw Donnée varicble | Donnée variable
ll est précisé que pour l'ensemble des torits d'énergie intitulé "données variables", le MIN refeciurerc à ces concessionnaires le coût réel des consommations auquel s'applique unRé forfait de gestion de 5% du montent de ia refacturction, soit cirectement sous forme d'une refacturation des Kw consommés (80%), soit selon les m2 loués (bureaux, partiescommunes pour 20%). Il en est de meme pour les autres énergies [gaz et eaux}. Dans un contexte de forte velatilité des couts des énergies, l'ensemble des tarifs (kw et m2 et nonplus seulement les kw} seront maintenant des donnée: variables fixées annuellement selon les cours d'achats +5% de frais de gestion.
R7 EQUIPEMENTR7ALOO Aménagement local 2 U 140,12 168,14R7AMOO Aménegement mogasin_ m? 1.97 2,36R7AROO Armoire de réiention U 20,66 24,80R7BA00 Bascule U 45,28 54,33|R7CDOO Compecteur à déchets U 340,21 408,25R7EFOO Equipement froid (installation complète : Production + Distribution) m° 2.56 3,07R7EFO1 Production froid m* 1.10 1,32R7EFO2 Distribution froid m* 1,45 1,75R7NHOO Nettoyeur hcute pression U 80.49 96,58RsR8&CLOO Entretien climctisation m° 0,25 0,30RECOGA ÎContrôle goz APAVE U 105,09 126,11|R8&CONQ Entretien et niveleur de quai U 42,04 50,44R8COPE [Entretien et contrôle porte électrique U 42,04 50,44R8COPM [Entretien et conirdle porte manuelle U 42,04 50,44R8SEPA Entretien et contrôle porte automatiques U 42.04 50.44R8ENOO Entretien froid m° 0.22 0,27R8SENAS Entretien ascenseur m° 0,41 0,50R8ENBA Entretien bascule U 18,32 21,99
R?R?004 Main-d'œuvre manutention U 36,35 43,62[R9005 Main-d'œuvre manutention à 25% U 45,44 54,53R006 Main-d'œuvre manutention à 100% U 72,70 87,24R9007 Main-d'œuvre technique U 45,44 54,53R9008 Main-d'œuvre technique à 25% U 56,80 68,16R?009 Main-d'œuvre technique à 100% U 90.88 109,06R9010 Hydrocurage Par heure 169,31 203,17R9011 Main-d'œuvre astreinte froid U 70,88 85,06[R9012 Mair-d'œuvre aslreinte froid 25 % U 88.61 106.33RIOTS Mair-d'œuvre astreinte froid 100 % U 140.86 169,04R9014 Main-d'œuvre astreinte froid 150 % U 177,21 212,66[R?015 Main-d'œuvre agent et lracteur U 59.07 70,89R9016 Main-d'œuvre agent et chariol élévateur U 59.07 70,89]R9017 Main-d'œuvre agen! el comoin cilerne U 136,32 163,58R9020 Nocelle Par heure 29,20 35,04[R?021 Agent+Auto-laveuse Par heure 129.60 155,52R9023 Balayeuse RAVO U 86,41 103,69R9031 Entretien espace vert m° 3,03 3,64R9040 Déplacement astreinte Froid U 29.20 35,04R?050 Prestation gestion administrative U 58,38 70,05R?080 Refacturation fourniture/matériel Sur devisR9100 |Cession c'actif avec TVA Sur devisR300 Subventions Sur devisR?400 Maîtrise d'ouvrage Sur devisR9901 DPA extension de surface m° 55,15] 66,18R9907 DPA nouvel arrivant BAT 5 vente physique m= 551 44) 661,75
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 62
110,29] 132,35R?906 DPA nouvel arrivant (hors BAT5 vente physique) m |[R9905 DPA nouvel arrivant sous-sols mi | 22,06] 26.47R9990 Divers Sur devisR900027 Frais de recouvrement U 38,15 45,78R9ESP ce senté batiment 3 Demi Journée 33.09 39,71[RoPkcA Picking Carreau de 12 m2 annuel U 252,50 303.00RIPKPLLV Picking PL LA Vache annuel U 315,12 378,14)RYEVENTELEC Evénementiel utilisation Service Electricié J 84.03 100,84R9EVENTENTG Evénementiel utilisation Service Entretien Général J 484,80 581,76R9EVENTNETT Evénementiel utilisation Service Nettoyoge J 336,13 403,35]R9EVENTCHAU Evénementiel utilisation Chauffage/Clim de la halle fleur J 52,52 63,02RVEVENTQSE Evénementiel utilisation Service QSE J 336.13 403,35R9PRODADM Gestion Administrative des producteurs (année 1] An 52,52 63,02R9010 Ventes Exo TVA divers A définir suivant besoin[RICOP PHOTOCOPIEUR PLATEAU PEPINIERE ALIMENTAIRE U Donnée varicble [Donnée variableR9PAF PANNEAU AFFICHAGE PUBLICITAIRE U Donnée varicble [Donnée variableR9RET REMISE EN ETAT U Donnée varicble [Donnée variableR9VIS [Visite au site Autres U 22.22 26.66R9VISA Visite du site Assoiations et scolaires U 13.13 15,76
2) Le tarif RPPRODAD).\ ne s'eppliquera que Ia premiere année d'installation du producteur et s'il décide ce partir |S'ilreste, ce tarif sera déduit de la facturation de la 2ème année. Cette récle s'coplicvera à tous les producteurs
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 63
| TARIFS PEAGES au 'er Janvier 2026 |Poste ACCUEIL
ABT GRATUIT(VIP, TM, Salariés MIN-TO) 0,00 0,00Entrées Taxi VP / CTTE 0,00 0,00Frais de fabrication Tickets restaurateurs 0,08 0,10Entrée MOTO 0,46 0,55Facturation passages QR-CODE Manifestation 0,46 0,35Entrée liée marché VP / CTTE 1,33 1,60Entrée Prestataire VP / CTTE Lao 1,60Vente ticket QRCODE 1,33 1,60Péage manuel MOTO 1,67 2,00Péage manuel MOTO Week End 1,67 2,00Entrée liée marché CAM /TRR / TTV 2,21 2,65Entrée Prestataire CAM / TTR / TTV 2,21 2,65Entrée non liée marché VP / CTTE 2,67 3,20Entrée non liée marché CAM / TRR / TTV 3,54 4,25Entrée Transporteurs VP / CTTE 4,25 5,10Entrée Transporteurs CAM / TTR / TTV 4,25 5,10Entrée PRODUCTEUR / LIVREUR 4,25 5,10Entrée PETIT PRODUCTEUR / LIVREUR 1,34 1,60Péage manuel VL 5,42 6,50Péage manuel VL Week End 7,08 8,50Abt Trimestriel Concessionnaires 4,46 5,35Péage manuel PL 8,75 10,50Abt Annuel Producteur 17,71 21,25Entrée Transporteurs Tiers 8,75 10,50Carte accès 10,63 12,75Péage manuel PL Week End 12,50 15,00
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 64
Régles particuliéres appliquées sur les Tarifs Cartes :
1. STAGIAIRES DES ÉCOLES / CENTRES DE FORMATION (Concessionnaires présents sur le MIN) |Pour leur premier passage, ticket QR-Code à 1,33 € HT. Ensuite les organismes deformations utilisent leur carte « Réserve du personnel » déjà payées, la liste nous a étépréalablement fournie. Par exception nous ne leur facturons pas d'abonnement trimestriel.2. SERVICES PUBLICS ET ADMINISTRATIONS :Cartes gratuites avec passages illimités. Si la carte doit être remplacée : facturation à 10,63€ HT. Renouvellement du dossier tous les 2 ans.3. PRESTATAIRES DU MIN-TO :Cartes usagers gratuites, passages illimités. (Ceci s'applique aux prestataires avantrenouvellement d'appel d'offre, dans le cadre des renouvellements la tarification despassages est intégrée).4. LIVREURS MIN-TO :Cartes à points payantes. Exceptionnellement si date connue à l'avance, QR-Code gratuit.5. PRESTATAIRES DU MARCHÉ :Rechargement payant des points (cartes Usagers).6. RETRAITÉS {Anciens concessionnaires ou Acheteurs) :Création d'une association en 2019. Cartes Acheteurs payantes avec 15 entrées gratuites.Renouvellement payant tous les 2 ans.7. ENTREPRISE MAZET (Zone « La Vache » exclusivement) :Cartes gratuites pour leurs employés + leur flotte + les transporteurs en activité régulière.Pour les autres usagers en lien avec l'entreprise MAZET (exemple : un de leur client venantrécupérer un colis) le passage se fait à l'aide de tickets QR-Code gratuits.Dans le cas ou ils utilisent des tickets QR-Code pour accéder au Grand Marché, nous leurfacturerons les passages.Si changements d'immatriculation sur une carte existante = facturation de la nouvellecarte 12 € HT.8. ASSOCIATIONS :Si récupération de marchandises invendues : cartes acheteur avec passages illimités etcarte gratuite. Renouvellement gratuit tous les 2 ans.9. SALARIES DES CONCESSIONNAIRES DU MINTO :Abattement de 50 % sur le tarif "Support Carte Usager.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 65
TARIFS PRODUCTEURS au 'er Janvier 2026
R1 - Producteurs marché Fruits et LégumesNew article | "orresPondance Libellé unité | TarifHT | Tarif TTCancien articleLOCATION ANNUELLE CARREAUR1PRODC LCFLD 813,85 976,62C PRODUCTEUR F&L -LOCATION ANNUELLE 1/2R1IPRODDC LCFLS 406,93 4JPAOE CARREAU PRODUCTEUR F&L ° z 88,31LOCATION ANNUELLE GRANDRiPRODDGC LCFLSG 1/2 CARREAU PRODUCTEUR u 813,85 976,62F&LLOCATION ANNUELLE GRANDPR CF 7,71R1PRODGC LCFLDG CARREAU PRODUCTEUR F&L u 1627, 1 953,25
R1 - Producteurs marché Fleurs et marché PépinièreNew article CNE Libellé unitéancien articleLOCATION ANNUELLE CARREAUR1P P LCPG 1 14,29états PEPINIERE GROS wt ae 2R1PRODFCC LOCCG LDEATION ANSE CAREER 2 67,50 81,00PRODUCTEUR FLEUR CHAUFFE | TM ' ,LOCATION ANNUELLE CARREAUR1PRODFCNC LOCCP PRODUCTEUR FLEUR NON m2 33,74 40,49CHAUFFE
R1PRODPPK LCPGP DEAE RARE ASRONSE 178,65 214,38QUAI PEPINIERE GROS 0 > .
Forfait annuel de charges par fréquence de marché - Producteurs marché Fleurs et marché PépinièreCorrespondNew article mappa Libellé unitéancien articleForfait annuel de charges par fréquence de marché - Producteurs marché Fleurs et marché PépinièrePARTICIPATION ANNUELLE AUR4PART PARTNET 8PRET " sd NETTOYAGE DU CARREAU " 116 14,01PARTICIPATION ANNUELLE A Données DonnéesR6PART R NERGENERS Pane L'ENERGIE DU CARREAU i variables variables
Forfait annuel de charges - Producteurs marché Fleurs et marché PépinièrePARTICIPATION ANNUELLE AL'ANIMATION CARREAUROPARTANI ARTANIM 98 87,5a | PRODUCTEUR FLEUR+ 4 72, 58PEPINIERE
R1- Producteurs marchés sai iersdNew article Cap ne Libellé unitéancien articleLOCATION CARREAUR1LCHR LCHR CHRYSANTHEME u 119,10 142,92R1LCSAP2 LCSAP2 LOCATION CARREAU SAPIN m2 3,78 4,54
Les règles particulières appliquées sur les Tarifs Producteurs F & L :1. PRODUCTEUR BIOAnnée 1 = gratuité appliquée sur la R12. JEUNE AGRICULTEUR (JA)Année 1 : gratuité appliquée sur la R1, puis Années 2 et 3 : - 50% sur la R1
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 66
| TARIFS LOCATIONS PONCTUELLES au 1er Janvier 2026 |Poste ACCUEIL| 2 Unité de j !Famille/article libellé article care TarifHT Tarif TICEXPOA Journée exposition avec 1 717,13] 2060,56animationDIES Diffusion information à l'écran (à la U 343,43 412,12semaine)DIEM Diffusion information à l'écran (au U 572,39 686,86mois)ESPANIAMHE [FPS animation alte U 1 430,94) 1 717,13marchande halle fleur
as —
ESPANIBATA [EPS Shimetion bammen' À U 9 158,04] 10 989,65(carreau producteur)ESPANIBATC |P2c€ animation batiment C U 2289,51| 2 747,41(parking)
cit SF
ESPANIBATE «= | P62 Shimanen Hanmente U 3 434,26] 4 121,12(chapiteau)MACHINE Droit d installation de distributeur U 732,64 879.17automatiqueDOMI Domiciliation boite aux lettres U 274,741 329,69Domiciliation boite aux lettresDOMI2 d'une 2eme entité du meme U 105,04 126,05groupemapracuas one Dieeronnage + 3,5 tonnes U 779,76| 935,71PTACBIBPTAC-3.5 Zone biberonnage - 3,5 tonnes U 528,30 633,96PTACSALLEBURDJ Location Bureau à la demi journée U 21,01 25,21SALLENEQUID) [LOCaNOn Sane Non Equipes à le U 42,02| 50,42demi journéeSALLEEQUIDJ Location Salle Equipée 4 la demi U 63,02 75,63ournéeSALLECONSD [ESS Sate eu Coron à le U 84,03] 100,84demi journée
(3) SALLE : Chaque concessionnaire du MIN, bénéficie de 5 locationsde salle/bureau gratuite par an. Au-delà les tarifs s'appliquent
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 67
TARIFS SANCTIONS au 1er Janvier 2026
Famille/articlelibellé articleUnité defacturationTarifs HTTarifs TICCONTRAV2 |[Contravention 2 ème classe 31,67 38,00CONTRAV2 = |[Contravention 2 ème classe majorée U 125,00 150,00CONTRAV3 |[Contravention 3 ème classe U 375,00 450,00CONTRAV4 $ [Contravention 4 ème classe U 625,00 750,00
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00008 - Arrêté n° 31-2025-286 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
d'équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE situé au 146-200, avenue des États-Unis, 31200 Toulouse 68