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PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°191 du 13 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2024-09-15262 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état de prairies et de ressemis des principales
cultures pour l'année 2024

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté '
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort | .
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 12 septembre.2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15262
relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies
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VUet de ressemis des principales cultures pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets et a l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10/10/2023 portant subdélégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture
et forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, par le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14816 du 10 avril 2024 relatif à la composition de la
Commission de la chasse et de la faune. sauvage et de ses formations spécialisées, 2022-
2025 ;
la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier (CNI) en date du 30 janvier 2024 ;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 16 avril 2024 ;
l'arbitrage de monsieur le préfet ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en
état des prairies est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, comme suit :
Remise en état des prairies
- Manuelle 22,36 €/heure
- Herse (2 passages croisés) 104,51 €/ha
- Herse à prairie, étaupinoir 79,80 €/ha
- Herse rotative ou alternative (seule) 108,86 €/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir 156,19 €/ha
- Broyeur a marteaux a axe horizontal 114,90 €/ha
- Rouleau 43,43 €/ha
- Charrue 157,25 €/ha
- Rotavator . 114,90 €/ha
- Semoir 79,80 €/ha
- Traitement | | 58,85 €/ha
- Semoir à semis direct 91,32 €/ha
- Semence fourragère 176,18 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le
prix unitaire de chacun des outils utilisés.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
En zone de montagne (art. D113-14 du Code rural), les barèmes outils uniquement (à l'exception
de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
ARTICLE 2: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les frais de
ressemis des principales cultures est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024,
comme suit : |
Ressemis des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir 156,19 €/ha
- Semoir 79,80 €/ha
- Traitement 58,85 €/ha
- Semoir a semis direct . 91,32 €/ha
- Semence certifiée de céréales 128,49 €/ha
- Semence certifiée de maïs 227,87 €/ha
- Semence certifiée de pois . 243,54 €/ha
- Semence certifiée de colza : 117,64 €/ha
- Semences fourragéres 176,18 €/ha
ARTICLE 3: Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du mois de septembre, dès lors que les conditions
de production des prairies pour l'années 2024 seront globalement connues. Avant l'adoption de
ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois,
la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la
perte de foin (*).
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(*) Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuls définis à l'article R.426-11 du Code de
l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte.
: Les seuils définis dans l'article R:426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise
en état et perte de récolte). |
Cas particulier des alpages et des parcours : De la même façon, ce barème sera adopté lors de
la Commission Nationale d'Indemnisation de septembre.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement,
le présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à amis de
sa notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
ou par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la
Chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2