PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-662
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-11-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ PRS parisien 1 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-22-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PRS parisien 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-22-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PRS parisien 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France
et de ParisPôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DJIGO Aissata, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 et à
M. COILIER Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-22-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PRS parisien 1 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
JAVION Fabienne Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €6 mois100 000 €
SENTIS Bettina Agent2 000 €6 mois100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
Paris, le 22 novembre 2023
Le Comptable du PRS Parisien 1,
signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-22-00004 - Arrêté portant
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