PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-058
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-01-22-00079 - Délégation de signature - David RIVIERE - Achats et
Travaux - CH Charles Perrens (2 pages) Page 4
33-2024-01-22-00078 - Délégation de signature - Linda SHELDON - Achats - CH
Charles Perrens (2 pages) Page 7
33-2024-01-22-00077 - Délégation de signature - Narindra SEVOZ - Achats - CH
Charles Perrens (2 pages) Page 10
33-2024-01-22-00091 - Délégation de signature - Véronique POUPONNEAU -
Achats - CH Cadillac (2 pages) Page 13
33-2024-01-22-00090 - Délégation de signature Brigitte TROCHON - Achats et
formation - CH Cadillac (2 pages) Page 16
33-2024-01-22-00089 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Achats et
formation - CH Cadillac (2 pages) Page 19
33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et
Pinel - CH Cadillac (6 pages) Page 22
33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE
et MOREAU - UMD - CH Cadillac (6 pages) Page 29
33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot
- CH Cadillac (7 pages) Page 36
33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux
DAUMEZON - CH Cadillac (7 pages) Page 44
33-2024-01-22-00088 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Unité
TRELAT - CH Cadillac (7 pages) Page 52
33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA +
Lescure - CH CHARLES PERRENS (12 pages) Page 60
33-2024-01-22-00092 - Délégation de signature Emmanuelle PALEM - Formation
- CH Cadillac (2 pages) Page 73
33-2024-01-22-00081 - Délégation de signature Florence DEBAIG - Achats et
Travaux - CH Charles Perrens (2 pages) Page 76
33-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Isabelle FERREIRA - Formation -
CH Libourne (2 pages) Page 79
33-2024-01-22-00082 - Délégation de signature Olivier DUMOULIN - Achats - CH
Charles Perrens (2 pages) Page 82
33-2024-01-22-00083 - Délégation de signature Philippe ALOZY - Formation - CH
Charles Perrens (2 pages) Page 85
33-2024-01-22-00093 - Délégation de signature Sophie MANEM CARRIOU -
Achats et formation - CH Cadillac (2 pages) Page 88
2
DDTM / SAT
33-2023-12-22-00015 - Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac (3
pages) Page 91
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2024-03-01-00003 - AP dérogation 01 03 24 (2 pages) Page 95
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-02-29-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0015 - Établissement secondaire,
de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial
"POMPES FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains (33510)
(3 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc
Naturel Régional Médoc (21 pages) Page 102
Secrétariat Général Commun /
33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant
subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier directrice du secrétariat
général commun départemental (7 pages) Page 124
3
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00079
Délégation de signature - David RIVIERE - Achats et
Travaux - CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00079 - Délégation de signature - David RIVIERE - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 4
R DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à I6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00079 - Délégation de signature - David RIVIERE - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 5
..........
..............
Article 1
Délégation est donnée & Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1 du
code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation)
d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux de
fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
intéri
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00079 - Délégation de signature - David RIVIERE - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 6
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00078
Délégation de signature - Linda SHELDON - Achats -
CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00078 - Délégation de signature - Linda SHELDON - Achats - CH Charles Perrens 7
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux de
Madame Linda SHELDON, attachée principale d'administration hospitalière au Centre
Hospitalier de Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00078 - Délégation de signature - Linda SHELDON - Achats - CH Charles Perrens 8
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Linda SHELDON, attachée principale d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier de Charles Perrens, pour signer en lieu et place du directeur
général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de
la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du
GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès la publication au registre des actes
administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU
de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00078 - Délégation de signature - Linda SHELDON - Achats - CH Charles Perrens 9
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00077
Délégation de signature - Narindra SEVOZ - Achats -
CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00077 - Délégation de signature - Narindra SEVOZ - Achats - CH Charles Perrens 10
Hflgf'TTTARLEER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L. 6132-1 à L. 6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Narindra SEVOZ, Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00077 - Délégation de signature - Narindra SEVOZ - Achats - CH Charles Perrens 11
--------------------------------------------
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Madame Narindra SEVOZ, Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier
Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R. 2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des régles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00077 - Délégation de signature - Narindra SEVOZ - Achats - CH Charles Perrens 12
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00091
Délégation de signature - Véronique POUPONNEAU
- Achats - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00091 - Délégation de signature - Véronique POUPONNEAU - Achats - CH Cadillac 13
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à l6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Véronique POUPONNEAU, adjointe des cadres hospitaliers au centre hospitalier de
Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00091 - Délégation de signature - Véronique POUPONNEAU - Achats - CH Cadillac 14
«
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Véronique POUPONNEAU, adjointe des cadres hospitaliers au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00091 - Délégation de signature - Véronique POUPONNEAU - Achats - CH Cadillac 15
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00090
Délégation de signature Brigitte TROCHON - Achats
et formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00090 - Délégation de signature Brigitte TROCHON - Achats et formation - CH Cadillac 16
HDEE'?TTARLEIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continue
signée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le 28
novembre 2018 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Brigitte TROCHON, adjointe des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00090 - Délégation de signature Brigitte TROCHON - Achats et formation - CH Cadillac 17
...........................................
Article 1
Délégation est donnée a Brigitte TROCHON, adjointe des cadres hospitaliers au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Brigitte TROCHON, adjointe des cadres hospitaliers au centre hospitalier
de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement
support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation
du GHT.
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00090 - Délégation de signature Brigitte TROCHON - Achats et formation - CH Cadillac 18
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00089
Délégation de signature Christelle RAVERDY -
Achats et formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00089 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Achats et formation - CH Cadillac 19
Hugimfifn DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à I6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continue
signée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le 28
novembre 2018 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00089 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Achats et formation - CH Cadillac 20
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle
continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation
du GHT.
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00089 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Achats et formation - CH Cadillac 21
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00086
Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca
et Pinel - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 22
CEit 1% DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 23
...........................................
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics
afférents à l'opération «Reconstruction des unités Broca et Pinel» visés dans la fiche
opération de travaux présente en annexe ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 24
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement
hNFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 27/04/22
Nom de l'établissement partie : Centre hospitalier de Cadillac
Localisation de l'opération 89 rue cazeaux cazalet 33410 Cadillac
Intitulé de l'opération Reconstruction des unités Broca et Pinel
Raverdy Christelle - Attachée d'Administration
Nom et fonction du délégataire Hospitaliére
Annexe Pré-programme — version du 13 mai 2022
Planning prévisionnel - version du 24 mai 2022
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface : INEUF : 1 720 m° SU IREHABILITATION :
Surface utile SU : 1 720 m° lSurface totale dans œuvre SDO 2 494 m° lSurface plancher SP 2 494 m°
Le repérage amiante a été réalisé : oui O non O
Présence d'amiante : oui O non 2
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui O non
Si Marché public non global
Procédure :
IMAITRISE D'ŒUVRE montant 750 105.60 € HT (estimation AMO stade
faisabilité) Loi MOP - Concours d'architecture
Préciser les missions de MOE : Base : ESQ, APS, APD, PRO-DCE, (PC), ACT, VISA, DET, AOR. Complémentaires : SSI, SYN,DEM_
TRAVAUX montant : 6 250 880.00 € HT (valeur avril 2022, stade L
faisabilité) rocédure formalisée
Allotissement : oui " non O
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
«Allotissement (3 détailler si connu) [ | MONTANT
LOT 01
Non encore connu
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 25
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure
Marché subséquent n°210042 issu de l'accord-cadre
n° 170083
AMO 163 860 € HT (Pour information)
Estimation au stade faisabilité
OPC 62 508.80 € HT Procédure formalisée
Contrôle technique (préciser les missions) :
L. SEI. AV, HAND, ATT Hand, Th, PS, PH, F, Estimation au stade faisabilité
VIEL, CONSUEL 50 007.04€ HT Procédure adaptée
Estimation au stade faisabilité
Co SPS (préciser le niveau) Niveau 1 18 752.64 € HT Lettre de consultation <40 k€ HT en cours d'analyse
Estimation au stade faisabilité
Etude géotechnique 5 000.00€ HT Lettre de consultation <40 k€ HT
Estimation au stade faisabilité
Relevé géomètre 4 000.00€ HT Lettre de consultation <40 k€ HT
Estimation au stade faisabilité
Diagnostics amiante et plomb 6 000.00€ HT Lettre de consultation <40 k€ HT
Test d'infiltrométrie
Assurance DO 136 597.53 € HT Estimation - Procédure adaptée
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) OFFRE
MOE
un architecte mandataire + un bureau d'études pluridisciplinaires ou
plusieurs bureaux d'études d'ingénierie couvrant l'ensemble des
techniques courantes pour la construction neuve dans le domaine
hospitalier et particulièrement de la psychiatrie, compétents dans
les domaines et missions suivants :
0 Structure.
Voirie et Réseaux Divers (VRD),
Génie électrique,
Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie
Génie thermique (CVC, Désenfumage),
Economie de la construction,
Synthèse technique Tous Corps d'Etat,
Acoustique,
Définition et choix du mobilier.909065005900
OPC
AMO
Bureau de Contrôle
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 26
CSPS
TRAVAUX
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 27
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION (préciser)
MOE
OPC
AMO
Bureau de Contrôle
CSPS
TRAVAUX (à préciser par lot)
— —— —— —— ——
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00086 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Broca et Pinel - CH Cadillac 28
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00084
Délégation de signature Christelle RAVERDY -
CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 29
HÛËËTTÆLEIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à l6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continue signée
entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le 28
novembre 2018 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 30
............................................
* -
.........................................
Article 1
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- Tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics
afférents à I'opération « Travaux de déconstruction et de reconstruction de deux unités
d'hospitalisation CLAUDE et MOREAU au sein de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) »
visés dans la fiche opération de travaux présente en annexe ;
- Lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- Les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
intérim
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 31
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement
[INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 17/07/2023
Nom de l'établissement partie: Centre hospitalier de Cadillac
Localisation de l'opération Avenue Joseph Caussil 33410 Cadillac
Travaux de déconstruction et de reconstruction de 2 unités d'hospitalisation
Intitulé de l'opération CLAUDE et MOREAU au sein de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD)
Christelle RAVERDY
Responsable de la Commande Publique
Nom et fonction du délégataire Responsable des Affaires Economiques et Logistiques
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Montant global estimatif : 16 000 000 €
TTC
Surface : 3 000 m2 lNEUF : 3 200 m2 lREHABILITATION :0
Surface utile SU : 3 000 m2 lSurface totale dans œuvre SDO : 4 000 m2 ISurface plancher SP : 1900 m2
Ëe repérage amiante a été réalisé : oui = non O
résence d'amiante : oui » non O
Le projet consiste à déconstruire et reconstruire les deux unités Claude et Moreau in situ.
La nécessité de ce projet est soulignée depuis longtemps dans différents rapports ou recommandations (ARS, Contrôleur général des lieux de
privation de libertés, etc.).
[l s'agit actuellement de deux unités d'hospitalisation à temps plein réservées aux malades difficiles atteints de troubles mentaux.
Elles se situent au sein de l'Unité pour Malade Difficile (UMD) qui est un site fermé et contrôlé implanté aux abords d'un monument historique.
De plus, elles jouxtent une Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) qui est gérée par l'administration pénitentiaire.
Ces unités ont été construites dans les années 1960. Elles sont composées d'un rez de chaussée accueillant les zones de jour (soins, repas,
bureaux, salles d'activités...) et d'un étage comprenant les dortoirs patients et salles d'eaux. Seul ces deux niveaux sont accessibles aux
patients et aux soignants. Les deux unités se composent également d'un sous-sol et d'un entresol à vocation technique ainsi que d'une cour
extérieure fermée.
Ces deux unités ont une emprise au sol de 950m? chacune hors cours extérieures. La surface utile de soins pour chacun des deux bâtiments esi
de 1500m? et chaque unité a une capacité de 19 patients.
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui O non X
Si Marché public non global
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant estimatif 1 200 000 € HT À ce stade : Concours restreint
Préciser les missions de MOE : Missions de base (+ CSSI )
TRAVAUX montant : À déterminer Ka compléter)
Allotissement : oui O non O
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
Allotissement (3 détailler si connu) __ | | |MONTANT
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant estimatif Procédure
AMO 260 000.00€ HT Appel d'offres ouvert
OPC Marché individuel
Contrôle technique (préciser les missions) :
Marché centrale d'achat
Co SPS (préciser le niveau)
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 32
Etude géotechnique
Relevé géometre
Diagnostics amiante et plomb
Test d'infiltrométrie
Assurance DO
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) OFFRE
MOe
OPC
AMO
Une note relative à la présentation de l'équipe dédiée au projet,
une note méthodologique, une note relative aux enjeux
environnementaux |
Compétences :
Programmation architecturale,
Management de projet,
Expertise juridique et financière,
Economie de la construction,
Performance énergétique,
Désamiantage,
Structure,
CSSI,
Acoustique.
Bureau de Contrôle
CSPS
TRAVAUX
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 33
SOus
CRITERES ENVISAGES CRITERESSOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser) PONDERATION
MOe
OPC
AMO
Prix des prestations au regard de la DPGF
Pertinence de l'affectation des intervenants et
de la répartition de leurs rôles au regard de la
note relative à la présentation de l'équipe
dédiée au projet
Méthodologie mise en oeuvre pour la mission au
regard de la note méthodologique
Description des mesures mise en œuvre par le
candidat pour répondre aux enjeux
environnementaux
Bureau dî Contrôle
——
CSPS
——
=—
TRAVAUX (à préciser par lot)——
— —
e rrr v |35
30
30
5
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 34
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
Assistance à Maitrise d'ouvrage
Délai de publication : fin juillet
Date limite de remise des offres : 28 septembre
Date de commission : 16 novembre
Date de notification envisagée : fin novembre
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00084 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CLAUDE et MOREAU - UMD - CH Cadillac 35
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00087
Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP
Pivot - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 36
kel DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Christelle RAVERDY, Attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier
de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 37
...........................................
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics
afférents à l'opération «Construction CMP PIVOT Pole A» visés dans la fiche opération de travaux
présente en annexe ;
- _ lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 38
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 15/11/2023
Nom de l'établissement partie: Centre hospitalier de Cadillac
Localisation de l'opération 31 rue cavailles 33310 Lormont
Intitulé de l'opération Construction du CMP PIVOT Pole À
Christelle RAVERDY
Responsable de la Commande Publique
Nom et fonction du délégataire Responsable des Affaires Economiques et Logistiques
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface crée : 875m? hEUF : 875m? - }?EHABILITATION :0
urface utile SU : lSurface totale dans œuvre SDO : 875 m2 ISurface plancher SP
Le repérage amiante a été réalisé : oui £ non x
Présence d'amiante : oui I non x
Les travaux consistent en la construction d'un bâtiment neuf en R+2, permettant d'accueillir au rez de chaussée les locaux du Centre
Medico Psychologique pour Enfants et Adolescents (CMPEA), un Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) au 1er étage
et le Centre d'Accueil Spécialisé dans le Repérage et le Traitement des Troubles psychiques (CASPERTT) au 2éme étage.
L'opération représente une surface totale de 875 m? et se déroulera en site occupé.
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui [ non x
Si Marché public non global
Procédure :
IMAITRISE D'ŒUVRE montant (a compléter)
Préciser les missions de MOE : Concours
TRAVAUX montant : 2 335 196 € HT Ka compléter)
Allotissement : oui x non [
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
*Allotissement (à détailler si connu) ] l MONTANT
LOT 01 750 000 € HT
VRD / Gros œuvre
LOT 02 64 700 € HT
Etanchéité
LOT 03 164 100 € HT
Menuiseries extérieures / Protections solaires
LOT 04 100 990 € HT
Serrurerie
LOT 05 195 325 € HT
Menuiseries intérieures
LOT 06 49 230 € HT
Faux plafonds
LOT 07 99 048 € HT
Plâtrerie
LOT 08 136 610 € HT
Peinture
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 39
LOT 09 107 968 € HT
Revétement de sols souples
LOT 10 305 000 € HT
CVC / Plomberie sanitaire
LOT 11 289 940 € HT
Electricité
LOT 12 29 538 € HT
Ascenseur
LOT 13 42 747 €HT
Paysage
"
Assurance DO En cours de décision
x
Déclaration sur 'honneur, respect obligation d'emploi, n° SIRET
Déclaration effectifs, titres d'études, référence sur 5 dernières
années, outillages, moyens matériels
Assurance risques professionnels, CAËl l II . "1 =
AE et ses annexes, DPGF par lot, cadre de réponses
rechniques, attestation de visite.
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 40
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION (préciser)
4 [
60
60 |
4 |
TRAVAUX (pour les lots 01,10,11)
Prix des prestations au regard de la
DPGF 40
Valeur techniqueMéthodologie de mise au point
d'exécution, de réalisation et
prganisation équipe, afin de
garantir le respect de la technicité
et la qualité de l'ouvrage et de
foute contrainte spécifique au
projet. Capacité structure de
'entreprise suffisantes 25
Les fiches techniques précisent
des matériels et matériaux que
'entreprise meftra en œuvre 15
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 41
Les principales mesures prévues
pour assurer la sécurité du
chantier 10
Description des mesures mise en
œuvre par le candidat pour répondre
aux enjeux environnementaux 10
TRAVAUX (pour les lots 02, 03, 04, 05, 06, 07 08, 09, 12, 13)
Prix des prestations au regard de la
DPGF 60
Méthodologie de mise au point
d'exécution, de réalisation et
prganisation équipe, afin de
garantir le respect de la technicité
et la qualité de l'ouvrage et de
foute contrainte spécifique au
projet. Capacité structure de
Valeur technique 'entreprise suffisantes 15
Les fiches techniques précisent
des matériels et matériaux que
'entreprise mettra en œuvre 10
Les principales mesures prévues
pour assurer la sécurité du
chantier 10
Description des mesures mise en
œuvre par le candidat pour répondre
Jaux enjeux environnementaux 05
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 42
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
Publication Marché de travaux : envisagée 01/2024
Délai de publication :
Date limite de remise des offres :
Date de commission :
Date de notification envisagée :
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00087 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - CMP Pivot - CH Cadillac 43
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00085
Délégation de signature Christelle RAVERDY -
Travaux DAUMEZON - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 44
e DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Christelle RAVERDY, Attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier
de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 45
-
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics
afférents à l'opération «Restructuration du Bâtiment DAUMEZON » visés dans la fiche
opération de travaux présente en annexe ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 46
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de
l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 17/07/2023
Nom de l'établissement partie: Centre hospitalier de Cadillac
Localisation de l'opération 89 rue cazeaux cazalet 33410 Cadillac
[Intitulé de l'opération Restructuration du Bâtiment DAUMEZON
Christelle RAVERDY
Responsable de la Commande Publique
Nom et fonction du délégataire Responsable des Affaires Economiques et Logistiques
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Montant global de l'opération : 3 200 000 € TDC
Surface : 1032.44m? INEUF : Om? IREHABILITATION : 1032.44m°
Surface utile SU 1032.44m? Èurface totale dans œuvre SDO 1098.70m? [Surface plancher SP 1155.06m?
Le repérage amiante a été réalisé : oui * non 1
Présence d''amiante : oui * non O
Une unité médico-psychologique, située dans une aile de la polyclinique de BAZAS, doit être rapatriée sur le site central du CH de
CADILLAC dans le bâtiment d'une ancienne unité psychiatrique intitulée DAUMEZON.
A ce titre, l'unité DAUMEZON ne permet pas d'assurer la sécurité des soins, elle est inadaptée à la prise en charge des patients à mobilité
réduite et n'est pas aux normes en terme de sécurité incendie.
Les locaux, en I'état, ne sont pas adaptés et sont non adaptables à la prise en charge psychiatrique.
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui O non X
Si Marché public non global
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant (a compléter)
Préciser les missions de MOE : Accord-cadre GHT
TRAVAUX montant : 1 900 000 € HT Ka compléter)
Allotissement : oui X non O
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
Allotissement (4 détailler si connu) | | MONTANT
LOT 01 440 000.00€ HT
Gros œuvre / Isolation Thermique Externe / Menuiserie EXT
LOT 02 733 000.00€ HT
Menuiserie INT / Plâtrerie / Peinture / Revêtement Sol
LOT 03 420 000.00€ HT
Chauffage Ventilation / Plomberie Sanitaires
LOT 04 340 000.00€ HT
Electricité Cfo Cfa
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure
GROUPE CETAB - MARCHE RESAH
Economiste de la construction 81 120€ TTC LAFOURCADE
OPC X MISSION donnée à la MOE
Contrôle technique (préciser les missions) : APAVE — MARCHE N°230203
9 960€ TTC Missions : L-S-SEI-LE-F-VIEL-HAND-att HAND
Co SPS (préciser le niveau) 3 600.00€ TTC ALPES CONTROLES - MARCHE N°230243 (niveau 2)
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 47
Etude géotechnique En cours
Relevé géométre 7 020.00€ TTC SANCHEZ - MARCHE N°230236
Diagnostics amiante et plomb 28 000€ TTC BUREAU VERITAS - UGAP
CSSI 3 840€ TTC CSD et associés — MARCHE N°230213
Assurance DO ; En cours de décision
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et
compétences minimales exigées) OFFRE
MOe Marché GHT
oPC MISSION donnée à la MOE
Economiste de la construction Marché RESAH
Bureau de Contrôle
preuve de l'inscription sur un registre professionnel Lettre consultation, DPGF, mémoire technique
déclaration sur l'honneur , Kbis, justifications URSAFF, impôts RIB,
assurance.....
CSPS
preuve de l'inscription sur un registre professionnel Lettre consultation, DPGF, mémoire technique
déclaration sur l'honneur , Kbis, justifications URSAFF, impôts RIB,
assurance.....
TRAVAUX
AE et annexes, DPGF par lot, cadre de réponses techniques,
Déclaration sur l'honneur, respect obligation d'emploi, n°siret attestation visite
Assurance risques professionnels, CA
Déclaration effectifs, titres d'études, référence sur 5 dernières années,
putillage, moyens matériels
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SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION (préciser)
Moe - MARCHE GHT
Prix des prestations 50 |
Qualité de l'équipe
pluridisciplinaire affectée au
projet au regard des curriculum
vitae détaillant les formations et
expériences professionnelles des
intervenants envisagés 25
Pertinence de l'organisation
proposée au regard de
l'organigramme remis et de temps
passés proposés par élément de
mission et du planning remis à
l'appui de l'offre 25
OPC - MISSION donnée à la MOE
Economiste de la construction - Marché RESAH
Bureau de Contrôle
Prix au regard du DPGF 40
Valeur technique jugée au Pertinence et
regard du mémoire technique cohérence de l'équipe
affecté à la mission proposée au regard
des qualifications et
références des
personnes intervenant
sur la mission 10
Méthodologie de travail | 20
Pertinence et
cohérence des délais au
regard du nombre de
jours par phase et de
présence sur site 30
CSPS
Prix au regard du DPGF 60 |
Valeur technique jugée au regard
du mémoire technique affecté à la
mission Méthodologie de travail | 20
Pertinence et cohérence
du nombre de jours par
phase et de présence
sur site 20
TRAVAUX (à préciser par lot)
Prix des prestations au regard du
DPGF 40
Méthodologie
d'intervention,
Équipements et
matériels et matériaux
mis en œuvre pour
'opération au regard
Valeur technique du cadre de réponses 20
Les moyens humains
envisagés pour le
chantier au regard du
cadre de réponses 10
Les dispositions mises
en œuvre pour respecter | 25
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 49
es contraintes chantier
et calendaire au regard
du cadre de réponses
Description des mesures mise en
œuvre par le candidat pour
répondre aux enjeux
environnementaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00085 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Travaux DAUMEZON - CH Cadillac 50
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
Marchés de travaux
Délai de publication : fin juillet
Date limite de remise des offres : 28 septembre
Date de commission : 16 novembre
Date de notification envisagée : fin novembre
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CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00088
Délégation de signature Christelle RAVERDY - Unité
TRELAT - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00088 - Délégation de signature Christelle RAVERDY - Unité TRELAT - CH Cadillac 52
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/044/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier
de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
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DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Christelle RAVERDY, attachée d'administration hospitalière
au centre hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics
afférents à l'opération « Destruction et reconstruction de l'unité TRELAT » qui sont visés
dans la fiche d'opération de travaux ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs à ces mémes marchés publics.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
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FICHE DESCRIPTIVE d''OPERATION DE TRAVAUX
Destruction et reconstruction de L'unité TRELAT
En vue d'une délégation de signature du GHT
Sur la légalité de la consultation d'achat
INFORMATION GENERALE :
Date de la demande de délégation : Mai 2019
Nom de l'établissement Partie : CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
Localisation de l'opération : 89, rue Cazeaux-Cazalet et avenue Joseph Caussil — 33 410
Cadillac/Garonne
Intitulé de l'opération : Destruction et reconstruction de L'unité TRELAT
Nom et fonction du délégataire: M. Stéphane SAGE, Directeur-adjoint chargé des affaires
économiques
Descriptif de l'opération :
Compte tenu de la vétusté des locaux et d'une structure inadaptée à la contrainte ERP, le Centre
Hospitalier opte pour une démolition/reconstruction de l'unité d'hospitalisation TRELAT présente sur
son site principal permettant notamment de :
e Réorganiser des capacités d'accueil avec extension du nombre de places, création de chambres
simples, création de salles d'activité et bureaux pour le personnel soignant...,
e D'optimiser le fonctionnement et requalifier les accès et les flux de ces unités.
Le tableau suivant indique l'évolution des capacités d'accueil avant et après l'opération projetée :
Unité TRELAT
Siteconcerné __ Site principal
Capacité d'accueil 32 lits
initiale
Capacité d'accueil finale _ 42 lits
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SURFACES :
SU SDO SDO/SU
ESPACES COMMUNS DES 3 UNITES : 1,30 et 1,20 pour les
ACCUEIL /BUREAUX SOIGNANTS / LOCAUX | 230 293,90 espaces communs en
DU PERSONNEL étage
PÔLE PERSPECTIVE (locaux admini 113 146,90 1,30
b > u * |1206 |1628,10 1,35
202,5
TYPES DE PROCEDURES :
Prestations intellectuelles :
Diagnostics techniques :
Procédure adaptée selon l'article R.2123 du code de la commande
e Travaux : LOI MOP- Procédure adaptée selon l'article R.2123 du code de la commande
BUDGET DETAILLE DE L'OPERATION : 7,19M € TDC (cf.annexes)
Prestations intellectuelles :
Travaux : 5 040 000,00 € HT compris désamiantage, travaux préalables et aléas.
Autres dépenses :
Assurances : 35 000,00 € HT
Indemnités d'esquisse : 30 000,00 € HT
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DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS :
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS :
Concours Maitrise d'oeuvre :
Le jury examine les prestations remises par les candidats et le Maître d'ouvrage choisit le ou les lauréats en
se fondant sur les critères suivants :
= Critère 1 : Respect du programme et qualité fonctionnelle des espaces
H> Critère 2 : comptabilité du projet avec l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux
H> Critère 3 : délai de réalisation et pertinence du phasage proposéN° ge délais (sem)phase Phase Cumul
Rédaction du RC concours MOE, validation )
1 CECOMA et publication
2 Délai de remise de dossier 4 6
3 Ouverture des offres, analyse 2 8
4 validation des pièces par la CECOMA pour le jury 2 10
5 choix de 3 candidats, courriers divers 1 11
6 Réalisation de l'ESQuisse 4 15
7 Ouverture des offres, analyse 2 17
8 validation des pièces par la CECOMA pour le jury 2 19
9 choix de 3 candidats, courriers candidats évincés 1 20
10 Délai de standstill (16 jours) 3 23
11 APS 5 28
12 Validation CH 2 30
13 APD 7 37
14 Validation CH 2 39
15 PRO 6 45
16 Validation CH 2 47
17 DCE TRAVAUX 2 49
18 Validation CH 1 50
Rédaction du RC TRAVAUX, validation CECOMA et
.. 2
19 publication 52
20 Délai de remise de dossier 6 58
21 Analyse des offres - Négociation 3 61
22 validation par la CECOMA 2 63
23 Délai de standstill 2 65
24 Notification des marchés 1 66
25 OS phase étude 8 74
26 OS Phase EXEcution 104 178
27 GPA + Bon fonctionnement 52 230
28 Bon fonctionnement 52 282
Total 282 Semaines
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= Critére 4 : qualité de l'intégration dans le site et du parti architectural
Les candidats non retenus après la remise des esquisses seront dédommagés à hauteur de 15 000,00 € HT
soit 18 000.00 € TTC.
Prestataires intellectuels :
Valeur technique : 65 %
= Moyens humains (qualification et références des personnes intervenant sur l'opération) :
pertinence et cohérence de l'équipe proposée ;
= Cohérence du nombre de jours proposé dans les différentes phases ;
= Pertinence de la note méthodologique traduisant la compréhension de l'opération.
Prix : 35 %
Travaux :
Prix des prestations - 40%.
Valeur technique de l'offre — 60%
= Méthodologie en termes d'organisation du chantier — 25%
= Méthodologie en termes de technicité et réalisation — 50%
= Matériaux et principales fournitures mises en œuvre — 15%
= Cohérence des moyens humains affectés au regard du calendrier prévisionnel — 10%
Sur l'opportunité de l'opération si le COSTRAT valide ces éléments d'information
supplémentaire à partager entre les établissements partie et support
AUTORISATIONS PREALABLES :
ARS
INSTRUCTION REGLEMENTAIRES :
e Permis de démolir
e Permis de construire (compris instruction auprès des Architectes des bâtiments de France)
CALENDRIER DE L'OPERATION :
Programme : reprise du programme en cours
Transmission fiche opération à la CECOMA : mai 2019
Concours MOE : juillet-décembre 2019
Consultations PI : septembre-novembre 2019
Conception (AVP, PRO, DCE) : janvier 2020 à février 2021
Permis de construire (dépôt à purge recours des tiers) : décembre 2020 à juin 2021
Travaux (EXE, AOR) : juillet 2021 à décembre 2022
SURFACE et DESCRIPTIF PAR SECTEUR : Cf. éléments précédents
PLAN DE FINANCEMENT : Cf. annexe jointe
Autofinancement : 709 453.00 €
Emprunt : 5 401 000.00 €
Frais financiers/Dotation aux amortissements : 6 110 453.00 €
Surcout d'exploitation :
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Gains de productivité :
Calendrier prévisionnel de décaissement :
BUDGET D'INVESTISSEMENT ASSOCIE HORS OPERATION TRAVAUX
Equipements : 157 626 €
Autres : néant
AVIS CECOMA : le recours aux différentes procédures est validé, d'un point de vue juridique. Sous réserve
des examens ultérieurs tels que définis à l'occasion de la réunion du 21 mars 2018.
Cependant, Le choix d'un MAPA pour les marchés de travaux est contestable si l'on compare le montant
estimé par rapport au seuil de procédure formalisée.
Les critères de choix du concours Maîtrise d'œuvre doivent être revus :
= Critère 1 : Respect du programme et qualité fonctionnelle des espaces :le respect du programme
permet de vérifier la conformité : ce n'est pas un critère de comparaison.
H Critère 2 : comptabilité du projet avec l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux expliquer
la mise en œuvre de ce critère.
Pour les marchés de travaux le terme cohérence dans le quatrième doit être expliqué.
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CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00080
Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA +
Lescure - CH CHARLES PERRENS
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 60
WOYSPITALIFR
purvensu DELEGATION DE SIGNATURE
BORDEAUX
N° 2024/077/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 a16132-7 ; R.6132-16 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Florence DEBAIG, ingénieure au centre hospitalier Charles Perrens ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 61
....................................
Q
. *
..........................................
Article 1
Délégation est donnée à Madame Florence DEBAIG, ingénieure au centre hospitalier Charies
Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés
publics afférents à l'opération « Construction, extension et restructuration du Pôle
PUMA et LESCURE » ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- _ les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
. A » f,
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- " Ao S /
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2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 62
TRAVAUX
FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le
délégataire de l'établissement

INFORMATIONS GENERALES :
Date de la demande de délégation 1 Février 2022
Nom de l'établissement partie : Centre hospitalier Charles PERRENS
Localisation de l'opération 121, rue de la Béchade CS 81285 – 33076
BORDEAUX CEDEX
Intitulé de l'opération Construction, extension et restructuration du
Pôle PUMA et LESCURE
Nom et fonction du délégataire Alain MOSCONI Directeur Direction des finances, du
numérique et des ressources matérielles

DESCRIPTIF DE L'OPERATION :
Surface : NEUF –RESTRUCTURATION

SU - SDO – SHON

P1= Projet POLE PUMA (bat 007, bat 008, bat 017 et CGM) - Restructuration et extension

P2= Projet LESCURE - Neuf
P1 P2 TOTAL
SU 3330 2670 6000
SDO ( coef 1.25) 4163 3338 7501
SHON ( coef 1.35) 4496 3605 8101

TYPE PROCEDURE :
Marchés publics non globaux Procédure :
Maitrise d'œuvre Concours – n° 21PI003


Allotissement Appel d'Offres ouvert article R2124 -2
LOT 01 VRD
LOT 02 DECONSTRUCTION / FONDATIONS
/ GROS ŒUVRE - DESAMIANTAGE
LOT 03 ETANCHEITE – COUVERTURE -
CHARPENTE
LOT 04 ISOLATION EXTERIEURE
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES -
FERMETURE - METALLERIE
LOT 06 CVC PLOMBERIE
LOT 07 FLUIDES MEDICAUX
LOT 08 COURANT FORT
LOT 09 COURANT FAIBLE TELEPHONIE
SSI
LOT 10 MENUISERIES INTERIEURES CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 63
LOT 11 PLATRERIE
LOT 12 SOL
LOT 13 FAUX PLAFOND S
LOT 14 SIGNALETIQUE –AGENCEMENT
LOT 15 PEINTURE
LOT 16 ASCENSEURS

PRESTATIONS INTELLECTUELLES Procédure :
AMO Appel d'offre n° 210053
Maitrise d'Œuvre
LOI MOP Concours – marché négocié n°
OPC Appel d 'offre ouvert
Contrôle technique Marché subséquent issu de l 'Accord cadre n°
181028
Co SPS Marché subséquent issu Accord cadre n° 181029
Etude géotechnique AVP 2
Etude géotechnique REAL LC n° 22001 (ALIOS)
Relevé géomètre LC n° 190288 (GEOSAT)
Diagnostics amiante et plomb Accord cadre
Test d'infiltrométrie MAPA En lien avec la Labellisation PEQA
Assurance DO MAPA
LOI MOP _ Lots séparés Voir ci -dessus

BUDGET DE L'OPERATION :
Etudes préparatoires de
faisabilité AMO 320 987.50 € HT / 385 185 € TTC
Travaux préparatoires Sondages de sols
– diagnostic
Amiante /plomb 30 000,00 € HT / 36 000,00 € TTC
Prestations
intellectuelles 2 284 432 € HT / 2 741 318 € TTC
Travaux 17 048 000 € HT / 20 457 600 € TTC
Exploitation/Maintenance Sans objet
Autres frais Révisions, aléas
5%
Réactualis ation
6 % 852 400 € HT / 1 022 880 € TTC
1 022 880 €HT / 1 227 456 € HT
Dommages
ouvrages 0,5 % 85 240 €HT / 102 288 € HT

DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS
Publicité 14/12/2021
Jury candidatures 15/03/2022
visites 15/03/22
Commission techniques 15/05/22 CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 64
jury 30/06/2022
Mises au point 06/ 07/22
Négociation notification marché 30/ 07/22
APS 09/09/2022
AVP 15/11/22
Instruction Permis de Construire (6 mois) 19/10/22 au 19/03/23
DCE mise en ligne 15/12/22
Consultations entreprises (remise des offres) 15/02/23
Choix entreprises 15/03/23
Travaux 15/04/23 au 15/01/27
PRESTATAIRES
Consultation OPC 14/03/22
Notification marché OPC 21/05/22
Consultation B Contrôle 14/03/22
Notification marché B Contrôle 13/04/22
Consultation SPS 14/03/22
Notification marché SPS 14/04/22

TRAVAUX
Dossier esquisse 4 semaines 10/09/22
Dossier AVP 10 semaines 18/11/22
Validation AVP 10 jours 29/11/22
Instruction Permis de Construire 19/10/22 au 19/03/23
PRO – DCE 10 semaines 15/12/22
ACT 4 mois 15/04/23
VISA 4 5 mois 15/01/27
DET 4 5 mois 02/01/27
AOR (compris GPA) 02/01/2028

CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS
MOe
Qualité architecturale 30%
Adéquation du projet par rapport aux
exigences du programme 40% CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 65
Qualités techniques et
environnementales 15%
Economie du projet 15%
AMO
Prix des prestations au regard de la DPGF 40%
Compétences spécifiques pour assurer la
mission en assistance à la Maitrise d 'ouvrage 60%
OPC
Valeur technique 60%
Coût 40%
Bureau de Contrôle
Valeur technique 30%
Coût 40%
Délai 30%
CSPS
Valeur technique 30%
Coût 40%
Délai 30%
TRAVAUX
Valeur technique 60%


Dont
Sous -critères précisés à titre indicatif Réalisation des travaux 40 %
Chantier vert : organisation de l'entreprise pour la
bonne tenue, le bon aspect et la propreté du chantier
10 %
Hygiène et sécurité 10%
Coût 40%

CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS
Variantes
Niveau du rendu et montant de la prime 60 000 € HT (compris vidéo) par candidat

Fiche n° 2 Informations détaillées

AUTORISATIONS PREALABLES
Opération ne nécessitant pas d'autorisation
préalable

INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 66
ABF Présentation projet Septembre 2022
Dépôt permis de construire 10/2022

BUDGET DETAILLE DE L'OPERATION
Etudes préparatoires de faisabilité
Géotechnique Sondages de sols 20 000,00 € HT / 24 000,00 € TTC
Topographie Sans objet
Amiante/Plomb 6 700,00 € HT / 8 040,00 € TTC
Etude impact environnemental Inclus dans mission MOe
Faisabilité structurelle Inclus dans mission MOe
Acoustique Inclus dans mission MOe
Flux Sans objet

Travaux préparatoires

Prestations intellectuelles
AMO (1,2%) 320 987.50 € HT / 385 185 € TTC
BCT (0,8%) 136 384 € HT / 163 661 € TTC
Type de missions L – SEI-PS-P1- F – TH – hand – LE – AV – GTB -
Hys- CONSUEL - PEVERIFICATION - Légionelle
CSSI (0,3%) 51 144 HT / 61 373 € TTC
CSPS Niveau 1 (0,4%) 68 192 HT / 81 830 € TTC
OPC( 0,5%) 85 240 € HT / 102 288 € TTC
MOE : Architecte + BET (11%) 1 875 280 € HT / 2 250 336 € TTC
Raccordement 313 005 € HT / 375 606 € TTC
Infiltrométrie 17 000 HT / € TTC

MONTANT TOTAL PI 2 850 233 € HT / 3 420 279,6 € TTC

Travaux Estimation au stade AVP
LOT 01 V.R.D 9 37 640 € HT / 1 125 168 € TTC
LOT 02 DECONSTRUCTION/ FONDATIONS/
GROS ŒUVRE - DESAMINATAGE 4 432 480 € HT / 5 318 976 € TTC
LOT 03 ETANCHEITE – COUVERTURE -
CHARPENTE 937 640€ HT / 1 125 168 € TTC
LOT 04 ISOLATION EXTERIEURE 681 920 € HT / 818 304 € TTC
LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES -
FERMETURE -METALLERIE 1 534 320 € HT / 1 841 184 € TTC CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 67
LOT 06 CVC PLOMBERIE 2 812 920 € HT / 3 375 504 € TTC
LOT 07 FLUIDES MEDICAUX 255 720 € HT / 306 864 € TTC
LOT 08 COURANT FORT 1 449 080 € HT / 1 738 896 € TTC
LOT 09 COURANT FAIBLE TELEPHONIE
SSI 681 920 € HT / 818 304 € TTC
LOT 10 MENUISERIE INTERIEURE 681 920 € HT / 818 304 € TTC
LOT 11 PLATRERIE 1 108 120 € HT / 1 329 744 € TTC
LOT 12 SOL 681 920 € HT / 818 304 € TTC
LOT 13 FAUX PLAFONDS 85 240 € HT / 102 288 € TTC
LOT 14 SIGNALETIQUE – SSI -
AGENCEMENT 291 754 € HT / 350 104 € TTC
LOT 15 PEINTURE 511 440 € HT / 613 728 € TTC
LOT 16 ASCENSEUR

MONTANT TOTAL TRAVAUX 17 048 000 € HT / 20 457 600 € TTC

Autres frais
Consultations ( frais de publicité...) 2 779,86 € HT / 3 335,83 € TTC
Indemnité concours 180 000 € HT / 216 000 € TTC
Frais de plateforme informatique partagé Sans objet
Concessionnaires Sans objet
Assurance ( DO, RC) 170 480 € HT / 204 576 € TTC
Révision/aléas / actualisation ( 5%) 852 400 € HT / 1 022 880 € TTC
Foncier Sans objet
Huissier 1 250,00 € HT / 1 500,00 € TTC

CALENDRIER DE L'OPERATION
Préprogramme - Etudes de faisabilité 10
semaines Octobre 2021 à Décembre 2021
Programme 4 semaines Décembre 2021 à Février 2022
Consultations PI Février 2022 à Avril 2022
Consultations concours Mars 2022 à Juin 2022
Mise au point - Négociation 2022 à Juillet 2022
Conception ( AVP, PEO) Septembre 2022 à Février 2023
Consultations Travaux ( ACT) Février à Juin 2023
Travaux ( EXE, AOR) Juin 2023 à Mars 2027
GPA Mars 2027 à Mars 2028
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 68




SURFACE ET DESCRIPTIF PAR SECTEUR
TABLEAU DES SURFACES POLE LESCURE
Usagers Personnel Nbr
d'esp. SURF.
UTILE
UNITAIRE SURFACE
UTILE
TOTALE Espaces
extérieurs
POLE ACCUEIL /
ACTIVITES 96 18 825 170
MAISON DES USAGERS 8 2 115 50
ESPACE OXYGENE 88 16 710 120
ESPACE ACTIVITES
CAFETERIA / LAVOMATIC 31 3 171 60
CAFETERIA
LAVOMATIC
BOUTIQUE SOLIDAIRE 6 3 70 0
ESPACE "JE" 8 1 57 0
LOCAUX COMMUNS
USAGERS 0 0 10 0
ESPACE SOINS
ACTIVITES PHYSIQUES
ADAPTEES 21 3 163 60
ESPACE D'ERGOTHERAPIE 18 2 90 0
ESPACE ESTHETIQUE /
KINE 4 4 92 0
LOCAUX COMMUNS
USAGERS 0 0 10 0
LOCAUX COMMUNS
PERSONNELS 0 0 47 0

POLE SOINS 27 42 1 111 16
HOPITAL DE
JOUR/ADDICTOLOGIE 15 17 515 0
HOPITAL DE
JOUR/ADDICTOLOGIE
LOCAUX COMMUN DU
PERSONNEL
TELEPSYCHIATRIE 0 0 70 0
Bureaux 7 10 70
ERIOS 12 15 19 197 0
CPCA 0 6 94 0 CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 69
LOCAUX COMMUNS
ERIOS/CPCA 0 0 67 0
CUMP 0 4 118 16
LOCAUX COMMUNS POLE
SOINS 0 0 50 0

POLE AMINISTRATIF 0 10 539 0
FORMATION CONTINUE /
IFAPS 0 6 362 0
RCP : REUNIONS
COORDINATION
INTERDISCIPLINAIRE 0 0 131 0
GESTION DES LITS 0 4 30 0
ARCHIVES 0 0 16 0

POLE LOGEMENT 0 0 175 0
APPART HOTEL 0 0 175 0

LOCAUX COMMUNS
LESCURE 20 0

ESPACES EXTERIEURS
COMMUNS LESCURE 30 750

TOTAL GENERAL POLE
LESCURE 123 70 2 670
ESPACES EXTERIEURS 936

TABLEAU DES SURFACES PUMA
Usagers Personnel Nbr
d'esp. SURF.
UTILE
UNITAIRE SURFACE
UTILE
TOTALE Espaces
extérieurs
UNITE OUVERTE : N°1 25 13 922 450
LOCAUX DE VIE ET
D'ACTIVITES 0 0 152 450
HEBERGEMENT 25 0 526 0
LOCAUX DE SOINS 0 4 78 0
BUREAUX 0 5 50 0
LOCAUX LOGISTIQUES 0 4 94 0
LOCAUX DU PERSONNEL 0 0 22 0

UNITE OUVERTE : N°2 25 13 922 450

UNITE FERMEE 20 13 874 480
LOCAUX DE VIE ET
D'ACTIVITES 0 0 189 480 CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 70
HEBERGEMENT 20 0 426 0
LOCAUX DE SOINS 0 4 93 0
BUREAUX 0 5 50 0
LOCAUX LOGISTIQUES 0 4 94 0
LOCAUX DU PERSONNEL 0 0 22 0

LOCAUX COMMUNS AUX 3
UNITES 0 0 127 0
LOCAUX DU PERSONNEL 0 0 127 0

CGM 10 29 488 0
ACCUEIL / SECRETARIAT 10 0 73 0
LOCAUX DE
CONSULTATION 0 19 210 0
LOCAUX EMGP 0 6 72 0
LOCAUX HERMES 0 2 28 0
BUREAUX ENCADREMENT 0 2 34 0
LOCAUX DU PERSONNEL 0 0 71 0

TOTAL PUMA 80 68 3 333 1 380


PLAN DE FINANCEMENT
Autofinancement 11 000 K€ soit 42 %
Subventions A ce stade 0
Emprunt 15 425 K€ s oit 58 %
Frais financiers / Dotation aux amortissements 1 010 K€ 1ère annuité ( 110/900)
Surcoût d'exploitation Pas de surcoût significatif, le projet remplace des
surfaces existantes équivalentes (Lescure et
Unités du pôle PUMA )
Gain de productivité Les gains relatifs à la maintenance et à l'énergie
du bâtiment sont estimés à 190 K€
Calendrier prévisionnel de déc aissement 2022 : 750 K€
2023 : 3 025 K€
2024 : 7 318 K€
2025 : 6 108 K€
2026 : 6 083 K€
2027 : 3 141 K€
BUDGET D'INVESTISSEMENT ASSOCIE HORS OPÉRATION TRAVAUX CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 71
Équipements 900 K€
Autres





CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00080 - Délégation de signature DEBAIG Florence - PUMA + Lescure - CH CHARLES PERRENS 72
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00092
Délégation de signature Emmanuelle PALEM -
Formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00092 - Délégation de signature Emmanuelle PALEM - Formation - CH Cadillac 73
HOÊΓ?TTARLEIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Cadillac de Mme Emmanuelle
PALEM, attachée d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00092 - Délégation de signature Emmanuelle PALEM - Formation - CH Cadillac 74
Article 1
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PALEM, attachée d'administration hospitalière au
centre hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général par intérim du
CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la
formation continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes, et dans le cadre des marchés de
formation.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site
internet du CHU.
Le Directeur général par
intérim
/ v
'g.». ! DIRECTION \)ÎË ; OMAS
=
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00092 - Délégation de signature Emmanuelle PALEM - Formation - CH Cadillac 75
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00081
Délégation de signature Florence DEBAIG - Achats
et Travaux - CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00081 - Délégation de signature Florence DEBAIG - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 76
PR o DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à l6132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Florence DEBAIG, ingénieure en chef au Centre hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00081 - Délégation de signature Florence DEBAIG - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 77
............................................
J
. *
NUUGHESUSSONENISNOSHONOUVOIOUESSOSOSOUOACÉ
Article 1
Délégation est donnée à Florence DEBAIG, ingénieure en chef au Centre hospitalier Charles
Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
I'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Florence DEBAIG, ingénieure en chef au centre hospitalier
Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00081 - Délégation de signature Florence DEBAIG - Achats et Travaux - CH Charles Perrens 78
CHU BORDEAUX
33-2024-03-04-00002
Délégation de signature Isabelle FERREIRA -
Formation - CH Libourne
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Isabelle FERREIRA - Formation - CH Libourne 79
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 4 mars 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux d'Isabelle
FERREIRA, directrice adjointe au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Isabelle FERREIRA - Formation - CH Libourne 80
............................................
...........................................
Article 1
Délégation est donnée à Isabelle FERREIRA, directrice adjointe au centre hospitalier de Libourne,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du
GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du
GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès la publication au registre des actes
administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU
de Bordeaux.
Le Directeur général par
intérim,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Isabelle FERREIRA - Formation - CH Libourne 81
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00082
Délégation de signature Olivier DUMOULIN - Achats
- CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00082 - Délégation de signature Olivier DUMOULIN - Achats - CH Charles Perrens 82
Hflgimfim DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à I6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Olivier DUMOULIN, ingénieur hospitalier en chef au Centre hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00082 - Délégation de signature Olivier DUMOULIN - Achats - CH Charles Perrens 83
............................................
Article 1
Délégation est donnée à Olivier DUMOULIN, ingénieur hospitalier en chef au Centre
hospitalier Charles Perrens pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction
achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général par
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00082 - Délégation de signature Olivier DUMOULIN - Achats - CH Charles Perrens 84
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00083
Délégation de signature Philippe ALOZY - Formation
- CH Charles Perrens
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00083 - Délégation de signature Philippe ALOZY - Formation - CH Charles Perrens 85
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2024/066/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail,
de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du
cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
la convention de mise à disposition au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Philippe ALOZY, directeur adjoint au Centre hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00083 - Délégation de signature Philippe ALOZY - Formation - CH Charles Perrens 86
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Philippe ALOZY, directeur adjoint au Centre hospitalier Charles Perrens,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du
GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du
GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès la publication au registre des actes
administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU
de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00083 - Délégation de signature Philippe ALOZY - Formation - CH Charles Perrens 87
CHU BORDEAUX
33-2024-01-22-00093
Délégation de signature Sophie MANEM CARRIOU -
Achats et formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00093 - Délégation de signature Sophie MANEM CARRIOU - Achats et formation - CH Cadillac 88
HUgEIlTTARLEIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'articie 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continue
signée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le 28
novembre 2018 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Sophie MANEM CARRIOU, adjointe des cadres hospitaliers au centre hospitalier de
Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00093 - Délégation de signature Sophie MANEM CARRIOU - Achats et formation - CH Cadillac 89
--------------------------------------------
Article 1
Délégation est donnée a Sophie MANEM CARRIOU, adjointe des cadres hospitaliers au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Sophie MANEM CARRIOU, adjointe des cadres hospitaliers au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle
continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation
du GHT.
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
p E +
(NOTSZON
/
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-01-22-00093 - Délégation de signature Sophie MANEM CARRIOU - Achats et formation - CH Cadillac 90
DDTM
33-2023-12-22-00015
Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac
DDTM - 33-2023-12-22-00015 - Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac 91
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service .Aménagement Territorial
Libérst Unité Libournais Haute Gironde.
'galité
Fraternité
Arrêté du
22 décembre 2023
portant création d'une Zone d'aménagement différé (ZAD)
sur la commune de St ANDRE DE CUBZAC
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 300-1, L 210-1, L 2121 et suivants, R 2121 et
suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de St André de Cubzac en date du 03 juillet 2023 sollicitant la
création d'une zone d'aménagement différé dont le périmètre est défini sur les plans annexés,
CONSIDÉRANT :
- que le projet de ZAD est conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du code de l'Ufbanisme, les
objectifs de la commune étant de restructurer la quartier de la gare qui permettra :
< d'acquérir prioritairement les biens immobiliers situés dans le périmètre
» de favoriser les mobilités douces (avec l'aménagement d'un itinéraire piétonnier et cyclable entre la
gare et le centre-ville) S
- traiter la gestion des eaux pluviales afin de réduire les phénomènes de ruissellement, notamment en
limitant l'imperméabilisation des sols
- « De mettre en ouvre un projet urbain en diversifiant les fonctions urbaines (activités et logements)
- que le périmètre de la ZAD et sa superficie, tels que définis sur les plans joints en annexe, sont
proportionnés au projet d'aménagement,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de là commune
de St André de Cubzac délimitées sur les plans annexés au présent arrété.
Article 2 : La commune de St André de Cubzac est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Conformément à l'articlé L. 212-2 du Code de l'Urbanisrne, le droit de préemption s'exercera pendant
une période de six ans (6 ans) renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le droit de préemption sera exercé en vue de réorganiser et restructurer le quartier de la
gare
Cité administrative -
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex.
Tél: 05 47 30 51 51 -
www.gironde.gouv.fr
()
DDTM - 33-2023-12-22-00015 - Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac 92
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
et fera l'objet, par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et aux frais de la
commune, d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie du présent arrêté accompagné du plan précisant le périmètre de la ZAD seront
déposés à la mairie de St André de Cubzac qui procédera à un affichage et tiendra le dossier de ZAD à
la disposition du public.
Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures
de publicité précitées.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Madame le Maire de St André de Cubzac,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé :
- à la Chambre Départementale des Notaires de Gironde,
- au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Bordeaux, 2 2 DEC. 2023
DDTM - 33-2023-12-22-00015 - Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac 93
[EJSEPED USIC NP SPSEBULOU UOU UOSSMIOUS
DDTM - 33-2023-12-22-00015 - Zone d'Aménagement Différé
St André de Cubzac 94
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-01-00003
AP dérogation 01 03 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-01-00003 - AP dérogation 01 03 24 95
| $ | Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant exercice du droit de dérogation
reconnu au Préfet
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du Préfet ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1* janvier
2014 ;
VU l'arrêté modifié du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de I'Etat ;
VU le contrat de relance et de transition écologique pour le territoire du Pays Bassin d'Arcachon Val de
l'Eyre signé le 15 octobre 2021 ;
VU la demande de subvention déposée au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon pour le projet de construction d'une unité de
gestion des sédiments issus des dragages du Bassin d'Arcachon en vue de leur valorisation ;
VU l'arrêté attributif n° 2023-33-04 du 19 juin 2023 attribuant une subvention de 262 079,14 € au
Syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon pour l'opération susvisée ;
VU la lettre du 13 février 2024 par laquelle le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon a sollicité
le maintien du bénéfice intégral de la subvention précitée en dépit d'une modification du coût de
l''opération projetée ;
1/2
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-01-00003 - AP dérogation 01 03 24 96
Considérant les circonstances locales liées au phénomène d'envasement des ports du bassin
d'Arcachon et à la nécessité de maintenir la navigabilité ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération ainsi que ses
caractéristiques d'excellence environnementale ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril susvisé
se trouvent réunies et que l'octroi au Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon d'une dérogation
aux dispositions du CGCT n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article premier :
En application de l'article 1" et 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet, le taux de subvention relatif à I'opération de construction d''une unité de gestion
des sédiments issus des dragages du Bassin d'Arcachon en vue de leur valorisation à Gujan-Mestras
accordée au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est modifié, par dérogation à
la règle fixée par l'article R.2334-30 du CGCT.
Article 2 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde.
- un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée des
collectivités territoriales et de la ruralité, 264 Boulevard Saint Germain - 75700 Paris
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet -
BP947- 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 MARS 202'!
Le préfet,
2/2
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-01-00003 - AP dérogation 01 03 24 97
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00006
Arrêté portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - n°24-33-0015
- Établissement secondaire, de l'entreprise SAS
"FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES
CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains
(33510)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°24-33-0015 - Établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains (33510)98
' Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PDIÈElräTGlRON DE Bureau des Élections
_ et de I'Administration Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement et modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS"
à Andernos-les-Bains (33510)
- changement de directeur général -
- n°24-33-0015 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 09 mai 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
à Andernos-les-Bains (33) ;
VU les statuts de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour le 26 juin 2023 ;
VU le procès verbal des décisions de l'associé unique en date du 19 octobre 2023, portant sur la
nomination du nouveau directeur général Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS dénommée
"FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour au 30 octobre 2023 ;
VU la demande, transmise par courriel le 16 janvier 2024 et complétée le 14 février 2024, par laquelle
l'entreprise SAS "FUNECAP HOLDING" située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75015) sollicite, en qualité de
présidente de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", le renouvellement et la modification de l'habilitation
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°24-33-0015 - Établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains (33510)99
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 100, boulevard de la République à
Andernos-les-Bains (33) sous le nom commercial "Pompes Funèbres Charpentier-Thomas" ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement et de la modification de I'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité 100,
boulevard de la République à Andernos-les-Bains (33) sous le nom commercial "Pompes Funèbres
Charpentier-Thomas" par Monsieur Vincent AUVREZ sous la direction générale de Monsieur Philippe LE
DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> . Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE"
n° 22-33-0313 (sous-traitance) -, _ ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d''une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations _
- activité exercée par une entreprise de fossoyage : ENTREPRISE GRIMEE - n°22-33-0073 (sous-traitance) -L 20 7 T v
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0015,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde, '
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire |'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°24-33-0015 - Établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains (33510)100
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
I'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Andernos-
les-Bains (33).
Bordeaux, le 2 9 FEV 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°24-33-0015 - Établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES CHARPENTIER-THOMAS à Andernos-les-Bains (33510)101
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00005
Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel
Régional Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 102
E x Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 9 FEV, 2024
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU les articles L.333-1 et suivants du code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
VU le décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région
Nouvelle-Aquitaine),
VU les arrêtés antérieurs :
18 février 2019 - création -
5 décembre 2019 - modification des statuts -
1" mars 2021 - modification des statuts -
5 avril 2022 - modification des statuts -
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 de la commune de Saint-Médard-en-
Jalles demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional (PNR) Médoc en tant que ville-porte,
VU la délibération du 24 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Médoc validant l'adhésion de la commune du Saint-Médard-en-
Jalles en tant que ville-porte et modifiant les statuts,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 103
VU l'avis du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé :
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC,
conformément à la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023 jointe en annexe du présent
arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'obiet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de
Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Pauillac.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
sgn à
iy Fait à Bordeaux, le , G FEV @
LE PRÉFET,
Pour e nréfet,
Le sous-préfat £ÿr»OLn=3&_:4"
Justin B LBILOT'ÎE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 104
REPUBLIQUE FRANGAISE DG23_143
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE — AP ENT ANNEXÉ
Arrondissement de Bordeaux / É PRÉFECTORAL
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
_ o à et eyEs VAUE DU ps à
1R
Extrait du registre
VILLE DE. des délibérations
SAINT-MEDARD du conseil municipal
EN-JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DEMANDE D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE)
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE.
AUTORISATION
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre à 18H30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer,
Mme Poublan, Mme Fize, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop,
Mme Berbis, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Le Bouhellec, M Grémy, Mme Ersin, M
Deau, Mme Bernier, M Mangon , M Bessiére, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot,
M Bouteyre,M Joie
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
M Joussaume à Mme Feytout-Perez
M Mallein à Mme Guérin
Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.
La séance est ouverte,
Délibération du : 27 septembre 2023
Rendue exécutoire le : 29 septembre 2023
Publiée le : 29 septembre 2023
_ Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 105
,
niercCTORAL
, 29 FEV. 0 DG23_143
Délibération du conseil municipal
Séance du 27 septembre 2023.y — —,sEN DATE DU
DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE)
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC
APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE. AUTORISATION
Mme Cécile Marenzoni, Adjointe au Maire déléguée Transition écologique et enjeux environnementaux, présente le rapport
suivant.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,
VU le décret n°2019-512 du 24 mai 2019 publié au Journal officiel de la République française du 26 mai, por-
tant création du Parc naturel régional Médoc,
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Parc naturel régional Médoc,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'opportunité pour la commune d'adhérer au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc au sein du collège des « Portes du Parc », en
tant que « Ville-Porte ».
Le Parc naturel régional Médoc a obtenu son classement pour une durée de 15 ans à compter du 26 mai 2019
en application de l'article L 333-1 du Code de l'environnement.
Son périmètre est composé du territoire des 51 communes du Médoc (toutes sauf Vensac).
Sont membres du Syndicat mixte du Parc les 51 communes et les 4 Communautés de Communes du périmètre
classé (Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu'île, Médoc Estuaire, Médullienne), la Région, le
Département, les communes et EPCI Portes du Parc (Blanquefort, Eysines, Parempuyre, Saint-Aubin de Médoc
et Bordeaux Métropole).
De manière générale, les Villes-Portes constituent un trait d'union et jouent un rôle d'interface entre le territoire
classé Parc et sa périphérie. Elles ont un rôle important en matière d'information sur le Parc et leur image a un
impact sur celle du Parc. Elles sont les partenaires directs du Parc sur le thème de la relation urbain/rural, no-
tamment les questions de préservation du paysage, d'alimentation, de mobilité, de tourisme.
Selon les statuts du Syndicat mixte (art. 3): « En dehors du cadre des procédures de création/révision du
classement, une collectivité peut adhérer au Syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers
du Comité Syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional. L'adhésion
au Syndicat mixte ne permet néanmoins pas l'intégration au périmètre de classement du Parc. »
« Les membres du collège des « Portes du Parc », après approbation de leur part de la Charte, signent avec le
Syndicat Mixte de Parc naturel régional une convention de partenariat. Cette convention définit le périmétre de
coopération entre le Syndicat mixte et chacune des villes-portes et leurs engagements réciproques. »
Les principales orientations de la Charte et les caractéristiques des statuts du syndicat mixte du Parc, 'ensemble
des documents constitutifs de la Charte (rapport, plan, statuts du syndicat mixte du Parc, budget de
fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, programme d'actions prévisionnel à trois
ans, organisation de l'équipe technique) ont été approuvés par les membres du Syndicat mixte préalablement
au classement du Parc.
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 27/09/2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 106
FREFECTORAL
) . } / Q Yg_ ;
La stratégie conduite par le Parc naturel régional Médoc entraine la mobilisation des forces vives du territoire,
des communes et de leurs Communautés de communes sur un itinéraire de développement qui valorise les
patrimoines naturels et culturels du Médoc. Pour cela, elle s'articule sur des finalités explicites et créatrices de
solidarités visant à mettre en mouvement le territoire par une dynamique collective.
La Charte s'articule autour de 3 vocations :
Le Médoc, presqu'île évolutive qui accorde ses activités humaines avec les dynamiques naturelles
Le Médoc, territoire solidaire qui prend soin de ses équilibres pour renforcer son essor
Le Médoc, territoire ouvert et acteur d'une relation équilibrée avec la métropole bordelaise
Il est précisé également qu'en application des statuts (art. 15) et à compter de son adhésion, la Commune
cotisera au budget du Syndicat mixte du Parc. La cotisation des Villes-Portes est calculée sur la base de 0,5
€ /habitant DGF, avec plafonnement à 15 000 habitants population DGF pour la première année de classement
du Parc (2019). Ce montant peut évoluer sur décision du Comité Syndical après accord des Villes-Portes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les documents constituant la Charte du Parc naturel
régional Médoc, les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc et de solliciter l'adhésion
de la commune au Syndicat mixte au sein du collège des « Portes du Parc ».
L'adhésion de la commune devra ensuite être approuvée par le Comité Syndical du Syndicat mixte à la majorité
des 2/3 et entérinée par arrêté préfectoral.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Médoc ;
Décide d'approuver le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Médoc ;
Décide de demander l'adhésion de la commune au syndicat mixte du Parc naturel régional Médoc au sein du
collége des Portes du Parc ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et signer tout document visant à la mise en œuvre
de la présente délibération ;
Décide de verser une cotisation au budget du Syndicat mixte du Parc d'un montant de 7 500 euros par an pour
la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Impute la dépense au compte 6281 de l'exercice concerné.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITÉ.
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 27/09/2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 107
Fait et délibéré a Saint-Médard-en-Jalles
| ""'r" MENT 'ÏÊÏÎ.À'Ç"XÊRAL le 27 septembre 2023
AL'AR PREI cu pour expédition conforme
NDATENU 2§ FEV, Z- Le maire,
Stéphane Delpeyrat
Le secrétaire de séance,
Pascale Bru
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 108
D',A\/..'r. ,— - A .,.—)(
= , 6 e 1"_v £154 %
RE P Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERILUR
Acte reçu par: Préfecturé de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-09-29(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Saint medard en jalles
N° de SIREN: 213304496
Numéro Acte de la collectivité locale: DG23 143
ObJet acte: DEMANDE D?ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE (VILLE-PORTE) D?
AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC APPROBATION
DE LA CHARTE DU PARC ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE. AUTORISATION
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
Identifiant Acte: 033-213304496-20230927-DG23 143-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 109
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE | Ror o réteaurete 18727075 g
Publié le
p ID : 033-200088417-20231024-033241001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DOOUrENT A NNÏ" /Œ'
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAI; SATE DY 2 9 F Ey ? 5
DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
Séance Ordinaire du : 24 Octobre 2023
Le nombre de Délégués Syndicaux en exercice est de 64
Aujourd'hui, le vingt-quatre du mois d'octobre de l'An Deux Mil Vingt-trois à 18h, le Comité syndical du Syndicat
Mixte du Parc naturel régional Médoc s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle culturelle de la Mairie de Listrac
Médoc sur convocation de Monsieur Henri SABAROT, Président en exercice.
PRESENTS A LA SEANCE
CdC MEDOC ATLANTIQUE . P. MEIFFREN — JC. PEINTRE — CI. ROUX — L. PEYRONDET — Y. BARRAUD - V. CHAMBAUD
G. CHAVEROUX — B. LOMBRAIL - F, LAPORTE -
CdC MEDOC ESTUAIRE : JB. BARBIER — F. AURIER — D. FEDIEU — S. ACKERMANN - G. LARRUE — P. DUCAMP -
C. COLMONT-DIGNEAU — !. HUGON -
CdC LA MEDULUENNE : L. PASCUAL — P. DEDIEU-BENOIT — D. PHOENIX — S. BRANA — JJ. MAURIN — A. TEIXEIRA -
C. LAGARDE - L. MONTILLAUD — H. SUBRENAT — D. HOAREAU — H. DURAND -
CdC MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE : A. PIERRARD — G. CUYPERS — S. KORCHEF — P. ARBEZ — S. POINEAU —
M. SAINTOUT — Ph. BUGGIN — B. CARRILON — D. TURON — JC. PREVOSTEAU -
REGION NOUVELLE- AQUITAINE : V. JOUVE - H. SABAROT — TH. TRIJOULET — JP. CHAGNIAT —
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : S. LE BOT — P. GOT -
BORDEAUX METROPOLE : B. DE FRANCOIS -
BLANQUEFORT :
EYSINES : S. TOURNERIE -
LE TAILLAN MEDOC :
PAREMPUYRE : N. GUILBAUT
ST AUBIN DU MEDOC :
solr (1)
- C. KNIPPER à Lionel MONTILLAUD (1)
cusés : M. VALLIER — J. GRABOT — RM. FONSECA — A. CHAUMEIL — A.L. BEDU
Avec la participation des élus de St Médard en Jalles.
LA SEANCE EST OUVERTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 110
JéFEC ——"
Envcyé en préfecture je 18/12/2023
TE DU ? ' z cT0 1195 - b d i:giMembres en exercice : ( 5 NT 'f % L L* Reçu er préfecture le 13/12/2023 —
— AF Publié se
Présents : t{'(/ i3 : 033-200083417-20231024-03324 1001-DE
- Approbation de I'adhésion de la commune deffr xpri O ;e oxpimés , 26 St Médard en Jalles au SM en tant que Ville-
3¢ Porte S
Cette adhésion doit étre approuvé par la majorité des 2/3 des
membres composant le Comité syndical, conformément aux statuts
du Syndicat mixtePour : O /
Contre : O
Abstention : O
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février2019 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Pnr Médoc et approuvant les statuts ;
VU le décret n° 2019-512 du Premier ministre du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel
régional Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune de St-Aubin-de-Médoc ; _
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
I'adhésion de (a commune du Taillan-Médoc ;
VU la délibération n°DG23-143 du 27 septembre 2023 du Conseil municipal de la commune de
St-Médard-en-lalles ;
Considérant que la municipalité de Saint-Médard-en-Jalles a fait part au Président de son souhait de
rejoindre le coliège des « Villes-Portes » du Parc naturel régional ;
Considérant qu'en application des statuts du syndicat, l'adhésion au syndicat mixte en tant que « Ville-
Porte » suppose que le conseil municipal de fa commune candidate demande son adhésion après
approbation de la charte du Parc et des statuts du Syndicat ;
Considérant que la demande d'adhésion de la commune au Syndicat doit ensuite être approuvée à la
majorité des deux tiers du comité syndical, puis entérinée par arrêté préfectoral ;
Considérant que dans sa délibération susvisée du 27 septembre 2023, la commune de Saint-Médard-
en-Jalles demande l'adhésion au syndicat mixte et approuve sans réserve la charte du Parc naturel
régional, ainsi que les statuts du syndicat mixte ;
Considérant que la convention de partenariat prévue à l'article 3 des statuts du Syndicat sera établie
ultérieurement ;
Considérant que le montant de la cotisation de la Commune au budget du syndicat mixte pour l'année
2023 sera calculée au prorata à compter de l'arrêté préfectoral entérinant son adhésion :
Il est donc proposé au Comité Syndical :
» D'approuver l'adhésion de la commune de St-Médard-en-Jalles au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc en tant que « Ville-Porte » au
sein du collège des Portes du Parc ;
» Décider que la cotisation de la commune de St-Médard-en-jalles pour l'année 2023 sera
calculée en application des statuts du syndicat mixte et au prorata de la durée de l'adhésion à
compter de |'approbation de la madification des statuts du syndicat mixte par la Préfecture de
la Gironde ;
P D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches et
signer tous documents relatifs à 'exécution de la présente délibération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 111
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
DEPARTEHENT DE LA G'RONDE Reçu en préfecture le 18/12/2023 —
Publié le
---------- | 1D : 033-200088417-20231024-033241002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE n(
JENT AMNEXE
4.DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL / * = ÉFECTORAL
DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION |
DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
Séance Ordinaire du : 24 Octobre 2023
Le nombre de Délégués Syndicaux en exercice est de 64
Aujourd'hui, le vingt-quatre du mois d'octobre de l'An Deux Mil Vingt-trois à 18h, le Comité syndical du Syndicat
Mixte du Parc naturel régional Médoc s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle culturelle de la Mairie de Listrac
Médoc sur convocation de Monsieur Henri SABAROT, Président en exercice.
PRESENTS A LA SEANCE
CdC MEDOC ATLANTIQUE ! P. MEIFFREN — JC. PEINTRE — CI. ROUX — L. PEYRONDET — Y. BARRAUD — V. CHAMBAUD
G. CHAVEROUX — B. LOMBRAIL - F. LAPORTE -
CdC MEDOC ESTUAIRE : JB. BARBIER — F. AURIER — D. FEDIEU — S. ACKERMANN - G. LARRUE — P. DUCAMP -
C. COLMONT-DIGNEAU — 1. HUGON -
CdC LA MEDULLIENNE : L. PASCUAL — P. DEDIEU-BENOIT — D. PHOENIX — S. BRANA — JJ. MAURIN — A. TEIXEIRA -
C. LAGARDE — L. MONTILLAUD — H. SUBRENAT - D. HOAREAU — H. DURAND -
CdC MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE : A. PIERRARD — G. CUYPERS — S. KORCHEF — P. ARBEZ — S. POINEAU —
M. SAINTOUT — Ph. BUGGIN — B. CARRILON — D. TURON — JC. PREVOSTEAU -
REGION NOUVELLE- AQUITAINE : V. JOUVE — H. SABAROT — TH. TRUOULET — JP. CHAGNIAT —
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : S. LE BOT — P. GOT -
BORDEAUX METROPOLE : B. DE FRANCOIS -
BLANQUEFORT :
EYSINES : S. TOURNERIE -
LE TAILLAN MEDOC :
PAREMPUYRE : N. GUILBAUT
ST AUBIN DU MEDOC :
- C.KNIPPER à Lionel MONTILLAUD (1)
: M. VALLIER — J. GRABOT — RM. FONSECA — A. CHAUMEIL — A.L. BEDU
Avec la participation des élus de St Médard en Jalles.
LA SEANCE EST OUVERTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 112
ARRETE | REFECTORAL Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Membres en exercice : 6(' . Ak » 9 çEN " Reçu en préfecture le 18/12/2023
ENIDATE DU 2 9 fk#. ©6° AF e =
Présents : [(1' iO ; 933-200088417-20231024-03324 1002-DE
Suffrages exprimés : Jg) (36 Modification des statuts suite à l'adhésion
de la commune de St Médard en Jalles au
pour : 40 , 6 Syndicat Mixte du Pnr Médoc
Contre : /0 Cette modification doit être approuvé par la majorité des 2/3 des
Abstention : ( membres composant le Comité syndical, conformément aux statuts
du Syndicat mixte
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février2019 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Pnr Médoc et approuvant les statuts ;
VU le décret n° 2019-512 du Premier ministre du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel
régional Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune de Saint-Aubin-de-Méde- ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte suite à
l'adhésion de la commune du Taillan-Médoc ;
VU la délibération n°DG23-143 du 27 septembre 2023 du Conseil municipal de la commune de Saint-
Médard-en-Jalles ; '
Considérant que suite à l'approbation de l'adhésion de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, au
Syndicat mixte du Parc, le nombre d'élus du collège des Portes du Parc est porté de 6 à 7, avec un
délégué par Ville-Porte (Blanquefort, Eysines, Le Taillan-Médoc, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc,
Saint-Médard-en-Jalles) et 1 délégué pour Bordeaux Métropole ;
Considérant que pour compenser cette augmentation tout en maintenant à 4% le poids du collège des
Portes du Parc ainsi que le nombre de voix exprimées (4), il est proposé de ramener de 0.667 à 0.5714
le nombre de voix par délégué de ce coliège ;
Considérant les modifications suivantes à apporter aux statuts du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Médoc :
- Modification de l'article 6 : Composition du Comité Syndical
Rédaction antérieure :
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 65 délégués élus, répartis dans
les collèges suivants :
- Collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr : 51 délégués représentant 53 voix
- Collège des portes du Parc : 6 délégués dont 5 désignés par les villes portes et 1 désigné par la
Métropole porte, avec 0,667 voix par délégué
- Collège du Département : 3 délégués, désignés par le Département de la Gironde, avec 4 voix
par délégué ; ' :
- Collége de la Région : 5 délégués, désignés par la Région Nouvelle Aquitaine, avec 6 voix par
délégué.
Nombre de voixColléges Poids | Nb de représentants par défégué Voix exprimées
g;gm""es 53.5% |51 élus 1 élu = 1,039 voix | 53
Portes du Parc E Villes portes : 5 élus 1 élu = 0,667 voix | 3,3
Métropole : 1 élu 1 élu = 0,667 voix | 0,7
Département 12% 3 élus 1 élu = 4 voix 12
Région 30.5% |5 élus 1élu=6voix . |30
Total 100% |65 élus ' 99
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DOCUMENT ANNEXE
ALUARRZ L". FRer ECTORAL Envoyé en préfecture le 18/12/2023
"qn u rz en à -- 2 9 ?Ev U«E!{' Reçu en préfecture le 18/12/2023
EN DATE DU - .
- JD : 033-200088417-20231024-033241001-DE
Après en avoir délibéré, le Comité syndical décide :
» D'approuver l'adhésion de la commune de St-Médard-en-Jalles au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc en tant que « Ville-Porte » au
sein du collège des Portes du Parc ;
> Décider que la cotisation de la commune de St-Médard-en-Jalles pour l'année 2023 sera
calculée en application des statuts du syndicat mixte et au prorata de la durée de l'adhésion
à compter de l'approbation de la modification des statuts du syndicat mixte par la Préfecture
de la Gironde ;
» D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches et
signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au reg es membres présents.
Délais et voies de recours : la présente délibération peut {airé l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat et de sa publication/de son affichage.
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COCUNENT ANNEXEnE%&S A L'ARKÈTE PRÉFECTORAL
réglonal -n nare oy 29 FEV 702!
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL MEDOC
(modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 2023)
Article 1 : Constitution & composition du Syndicat mixte
En application des articles L. 5721 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L. 333-1 à L. 333-
4 et R. 333-1 à R. 333-16 du Code de l'Environnement, il est formé un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Médoc » dénommé ci-après le « Syndicat mixte ».
Le Syndicat mixte est composé :
- des communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en annexe des présents
statuts (annexe 1) ;
- des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en annexe des
présents statuts (annexe 2) ;
- des communes et métropole portes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc, dont la liste figure en
annexe des présents statuts (annexe 3) ;
- du Département de la Gironde ;
- de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les présents statuts prennent effet à la publication du décret de classement du Parc naturel régional Médoc.
Article 2 : Objets
Article 2.1 : Mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional Médoc
Le Syndicat mixte a pour objet principal la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional Médoc. Il a un rôle de
fédérateur et de catalyseur du territoire en prenant soin de garantir la cohérence territoriale et de tenir compte des
aspirations de la population. Il affirme également sa volonté d'animer une politique qui soit équilibrée entre les différents
espaces constitutifs du Médoc, tout en valorisant leurs particularités propres, selon la stratégie territoriale définie par la Charte
du Parc.
Les domaines d'intervention du Syndicat mixte de gestion d'un Parc naturel régional sont (art. R. 333-1 du Code de
l'Environnement) :
1) De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4) De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des
programmes de recherche.
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N A IAENT ANNEXE
' ÉFECTORAL
2 9 FEY, 2524
Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte du Parc et sur le territoire des
communes classées, le Syndicat mixte assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et coordonne tant leur mise
en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que leur évaluation ainsi que le suivi de l'évolution
du territoire (art. L. 333-3 du Code de l'Environnement). Il veille à la cohérence de l'action publique avec les acteurs publics
voisins poursuivant des objectifs similaires, et notamment le Parc naturel régional des Landes de Gascogne et le Parc naturel
marin de l'Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis.
Le Syndicat mixte est, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et
des paysages (art. L 333-3 du Code de l'Environnement). |l établit également des coopérations avec ces derniers et d'autres
partenaires, dans le respect de leurs compétences propres, dans les champs de l'économie, du sanitaire et du social, du
tourisme et de la transition écologique. Le Syndicat mixte du Pnr a également vocation à représenter le territoire du Médoc
et ses collectivités dans les programmes de coopération qu'il mène avec les territoires voisins.
Le Syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional Médoc » (art. R. 333-16 alinéa 1 du Code de
l'Environnement).
Le Syndicat mixte peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement (art. L.
333-3 du Code de l'Environnement). En cas de non renouvellement du classement du Médoc en « Parc naturel régional »,
le Syndicat mixte poursuivra les actions engagées.
Le Syndicat mixte peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à
toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes
actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
- rechercher des partenariats pour la maitrise d'ouvrage et la gestion des équipements.
Il peut également :
- passer des contrats, des conventions ;
- être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'elles lui
ont confiées, notamment en matiére de maîtrise d'ouvrage ; ;
- se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d'initiatives communautaires, impliquant tout
ou partie de son territoire ainsi que des territoires avoisinants non inclus dans son périmètre.
Le Syndicat mixte pourra mettre en œuvre une opération particulière située hors du territoire classé par voie de convention
avec les collectivités ou groupements concernés.
Article 2.2 : Animation, suivi, gestion, mise en œuvre de programmes et missions de développement territorial
La Charte est un projet partagé par tout le territoire que le Syndicat mixte n'a pas vocation à porter seul. Dotées de
compétences propres définies par la loi, les Communautés de Communes sont des acteurs essentiels de l'aménagement et du
développement territorial. Elles sont naturellement appelées à participer pleinement à la mise en œuvre de la Charte.
Le Syndicat mixte peut portér des programmes et missions de développement territorial pour le compte des Communautés
de Communes situées tout ou partie dans le périmètre du Pnr telle que la poursuite de la dynamique de Pays via le contrat
territorial Région Nouvelle-Aquitaine (ex contrat de Pays), la labélisation pôte d'équilibre territorial et rural (PETR), le
programme européen LEADER...
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Pour la réalisation des contrats territoriaux, ou de tout autre programme, ainsi que pour l'exécution des actions, le Syndicat
peut passer tous types de conventions ou se voir confier une délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le portage de certains de ces programmes et missions peuvent aboutir à un fonctionnement à la carte, impliquant alors
une modification statutaire, tel que prévu par l'article 17.
Article 2.3 Délégation et transferts de compétences
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts ou de délégation de compétences, de la part des
collectivités membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale territorialement
concernés par le Parc, dans la mesure ou ces compétences n'auraient pas été préalablement déléguées ou transférées.
Ces délégations ou transferts, qui pourraient aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification
statutaire, tel que prévu par l'article 17.
Article 3 : Adhésions et retraits
L'adhésion au Syndicat mixte se fait dans le cadre de la procédure de création du Pnr, ainsi qu'à l'occasion du
renouvellement du classement Pnr tous les 15 ans. Conformément à l'article L. 133-1 IV. 3ème alinéa du Code de
l'environnement, l'approbation de la Charte, emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte.
En dehors du cadre des procédures de création/révision du classement Pnr, une collectivité peut adhérer au Syndicat mixte
par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d'avoir approuvé, au préalable, la Charte du
Parc naturel régional. L'adhésion au Syndicat mixte ne permet néanmoins pas l'intégration au périmètre de classement du
Pnr. Cette intégration est soumise aux conditions définies par les articles L. 333-1 VIII et l'article R. 333-10-1 Il du Code de
I'Environnement.
Les EPCI, créés après le classement et situés tout ou partie dans le périmètre du Parc, ont vocation à adhérer au Syndicat
mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition que cet
EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
Un membre peut étre admis a se retirer du Syndicat mixte, par une décision prise a la majorité des deux tiers du Comité
syndical. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion
au Syndicat mixte. Sauf décision contraire du comité à la majorité des deux tiers, il est assujetti au paiement de sa cotisation
statutaire jusqu'a la fin de la période de validité de la Charte du Parc.
Les retraits doivent s'effectuer dans les conditions des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT et, constituant une
modification des statuts, ces retraits doivent étre actés par arrété préfectoral.
Les membres du collége des « Portes du Parc », après approbation de leur part de la Charte, signent avec le Syndicat mixte
de Parc naturel régional par une convention de partenariat. Cette convention définit le périmètre de coopération entre le
Syndicat mixte et chacune des villes portes et leurs engagements réciproques. Les membres du collège des « Portes du Parc
» peuvent être admis à se retirer du Syndicat mixte par dénonciation de la convention et par décision prise à la majorité des
deux tiers du Comité syndical. IIs resteront financièrement engagés jusqu'a la fin de la réalisation des actions mises en oeuvre
dans le cadre de la convention de partenariat établie.
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
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iTh_ dn % # T ÀA INTE Y
Article 5 : Siège du Syndicat mixte
Le siège du Syndicat mixte est fixé au centre administratif du Parc à Saint-Laurent-Médoc. Il pourra être déplacé sur décision
du Comité syndical.
Article 6 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 66 délégués élus, répartis dans les collèges suivants :
Collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr : 51 délégués représentant 53 voix
Collége des portes du Parc : 7 délégués dont 6 désignés par les villes portes et 1 désigné par la Métropole porte, avec 0,5714
voix par délégué
Collège du Département : 3 délégués, désignés par le Département de la Gironde, avec 4 voix par délégué ;
Collège de la Région : 5 délégués, désignés par la Région Nouvelle Aquitaine, avec 6 voix par délégué.
] Nombre de voix AP Colièges oids Nb de représentants sat déléqué Voix exprimées
"clicuëies 53.5% 51 élus 1 élu = 1,039 voix 53EPCI _
Villes portes : 6 élus 1 élu = 0,5714 voix 3,4284
Portes du Parc 4%
Métropole : 1 élu 1 élu = 0 5714 voix 0,5714
Département 12% 3 élus 1 élu = 4 voix 12
Région 30.5% 5 élus 1 élu = 6 voix 30
Total 100% 66 élus 99
Chaque délégué titulaire sera assisté d'un délégué suppléant qui siègera en cas d'absence de celui-ci. Ainsi, 66 délégués
suppléants seront également élus suivant la même répartition établie ci-dessus.
Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Les délégués de la Région et du Département sont désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives. Ils
composent le collège du Département et le collège de la Région.
Les délégués du collège « Communes et EPCI du périmètre du Pnr » sont désignés de la manière suivante : chaque conseil
municipal désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Celui-ci informe de son choix l'EPCI dont il est
membre. L'EPCI arréte par délibération la liste des délégués à l'échelle de son territoire. Les délégués du collège
« Communes et EPCI du périmètre » assurent la double représentation communale et intercommunale.
Les délégués du collège des Portes du Parc sont désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives :
- 6 délégués pour les Villes portes,
- 1 détégué pour la Métropole.
Article 7 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des
syndicats mixtes.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Article 8 : Composition du Bureau syndical
Le Comité élit en son sein un Bureau de 17 membres, incluant le Président, parmi les collèges de la façon suivante :
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SREFECTORAL
- Collége des Communes et EPCI (Communautés de communes) : 12 délégués ;
- Collége des portes du Parc : 1 délégué ;
- Collége du Département : 2 délégués désignés par le Département de la Gironde ;
- _ Collège de la Région : 2 délégués désignés par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Président du Syndicat mixte est membre du droit du Bureau. Il en assure la Présidence.
Nb de Voix
Collèges Poids Nb de voix par déléguéreprésentants exprimées
Communes et EPCI du ;
1S 53.5 % 12 élus 1 élu = 4,416 voix 53
périmètre du Pnr
Portes du Parc 4% 1 élu 1 élu = 4 voix 4
Département 12% 2 élus 1 élu = 6 voix 12
Région 30,5 % 2 élus 1 élu = 15 voix 30
Total 100 % 17 élus 99
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Le bureau élit en son sein au moins 4 Vice-présidents issus du collège des communes et EPCI du périmètre du Pnr, du
collège de la Région et du collège du Département, dont un 1er Vice-président délégué. Le nombre de Vice-présidents
et les conditions de leur élection sont définis par décision du Comité syndical.
Article 9 : Attribution du Bureau syndical
En référence à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie
de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- duvote du budget ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- _ de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- dedispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du territoire syndical.
En référence à l'article R. 333-14 du Code de l'environnement, le Comité syndical peut déléguer au Bureau le soin d'émettre
les avis sollicités dans les cas mentionnés dans les alinéas Il et !!! de ce même article.
Article 10 : Nomination et attributions du Président
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat mixte, parmi ses délégués titulaires, à chaque renouvellement des Conseils
municipaux. Il est élu au scrutin uninominal à trois tours, à la majorité absolue aux deux premiers tours, et relative au
troisième.
Le Président est l'exécutif du Syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel, et l'exécution du
budget.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau. |l est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit
l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir
hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice, peut passer des actes.
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 119
=\
|| peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au
Bureau.
En référence à l'article R. 333-14 du Code de l'Environnement, lorsque le Bureau lui en a délégué le pouvoir, il peut émettre
les avis sollicités dans les cas mentionnés dans les alinéas Il et III de ce même article.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
Par transposition des dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, une délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas retirées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime
le concours et l'audition utile, et notamment le Préfet coordinateur ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les
votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
Les réunions du Comité syndical et du Bureau se tiennent au siège du Syndicat ou en un autre lieu, sur décision du Président.
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il se réunit en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical et le Bureau ne délibèrent valablement que lorsque la majorité des membres avec voix délibérative est
présente ou représentée. Dans l'hypothèse où le Comité syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération
prise après la 2ème convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de présents.
Les déèisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 12 : Attributions du Directeur
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau du Syndicat mixte.
Il dirige l'équipe technique du Parc. Il définit tes profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour I'année suivante.
Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel.
Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Le Directeur peut recevoir du Président, des délégations de signature.
Article 13 : Instances participatives et consultatives
Le Syndicat mixte dispose d'instances participatives et consultatives décrites ci-après.
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 120
UMENT ANNCAE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
& ) 9 FEV 2524NDATEDU 29 FEV. 752
L'avis de ces instances est recueilli en Comité syndical, à la demande du Comité, ou du Président, et ce avant le vote des
membres délibérants.
Ces instances peuvent être consultées par le Président, le Bureau et le Comité syndical pour toute question en rapport avec
l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, du Bureau ou du Président
intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.
Article 13.1 : Conférence d'orientation
Il est institué auprès du Comité syndical un organe consultatif dénommé « conférence d'orientation ».
Cet organe est constitué par le Président et les Vice-présidents du Syndicat mixte, par les Présidents des 4 Communautés de
communes, par le Président de la Région ou son représentant et par le Président du Département ou son représentant. Le
Président peut inviter les services de l'Etat et de ses établissements publics à y participer, en fonction de l'ordre du jour.
Cet organe peut se faire assister des services respectifs des Collectivités et du Syndicat mixte.
La « conférence d'orientation », débat des orientations et actions portées par le Syndicat mixte, de leurs budgets
correspondants et des modalités de contribution des collectivités au budget du Syndicat.
Elle est chargée de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la Charte du Parc. Elle permet de faire le point sur les actions
menées et projetées, de s'assurer de leur convergence et cohérence avec les mesures de la Charte, et d'en apprécier les
résultats.
Cette conférence se tiendra au minimum une fois par an, avant le vote du budget du Syndicat mixte.
Elle peut être convoquée sur demande du Président du Parc, du Président de la Région ou du Président du Département en
tant que de besoin, notamment pour dresser le bilan de la programmation annuelle écoulée et examiner le
programme d'actions prévisionnel de l'année suivante.
Article 13.2 : Conseil de développement (Codev)
Le Comité syndical délibére sur la création, la composition et le rôle du Conseil de développement rassemblant des
représentants socioprofessionnels, du monde associatif, de la société civile, des chambres consulaires du périmètre du Parc
naturel régional. Les membres du Conseil de développement élisent en leur sein un bureau et un Président.
Celui-ci assiste aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative. Les représentants du Codev sont associés aux
commissions thématiques (article 13-4).
Le Codev peut être sollicité par le Président, le Bureau et Comité syndical pour contribuer ou rendre des avis. De la méme
manière, il peut s'autosaisir d'un sujet et présenter son analyse au Comité syndical. Le soutien à l'animation de cette
instance est assuré par le Syndicat mixte.
Article 13.3 : Conseil scientifique et de prospective
Le Comité syndical délibère sur la création, la composition et le rôle du Conseil scientifique et de prospective.
Le Conseil Scientifique et de prospective réunira des scientifiques, naturalistes, agronomes, forestiers, urbanistes et
architectes mais également des chercheurs en sciences humaines et en économie ainsi que toute personne qualifiée.
Son animation est assurée par son Président qui sera élu au sein de l'assemblée du Conseit scientifique et de prospective.
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Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 121
SUMENT ANNEALDOCUMENT ANNERE |
AUARAZIE FRE BLILR
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Article 13.4: Commissions thématiques
Le Comité syndical délibère sur la création, la composition et le rôle de commissions thématiques.
Article 14. Les ressources
Sont appelées contributions toutes les recettes versées par les membres du Syndicat mixte, l'Etat ou l'Europe.
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- les produits d'exploitation ou redevances ;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
- les contributions statutaires des membres telles qu'elles sont fixées à l'article 15 ;
- les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;
- les subventions de l'Etat et de divers organismes ;
- les éventuelles contributions directes ;
- les produits des régies de recettes qu''il serait amené à créer ;
- ou toute autre recette exceptionnelle.
Les recettes d'investissement comprennent :
- les participations et subventions d'équipement (Etat, Région, Département, collectivités ou autres organismes) ;
- les participations spécifiques de certains membres délibérants ;
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
La copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du Syndicat.
Article 15. Contributions statutaires
La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.
La contribution des EPCI est fixée, en 2019, à 2,8 €/habitants DGF sur la base de la population DGF 2017. Le Comité Syndical
décidera annuellement de l'évolution éventuelle des cotisations des EPCI après accord de celles-ci.
La contribution des communes est fixée à 15 € par Commune. Le Comité syndical décidera annuellement de l'évolution
éventuelle de cette cotisation après accord de celles-ci.
La contribution des Villes-portes est fixée à 0,5 €/hab DGF, avec plafonnement à 15 000 hab population DGF pour la 1%
année de classement Pnr. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord des Villes-portes.
La contribution de Bordeaux Métropole est fixée à 40 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après
accord de Bordeaux Métropole.
La contribution annuelle du Département nécessaire au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est
fixée à un montant de 180 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord du Département.
La contribution annuelle de la Région nécessaire au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est fixée à
un montant de 350 000 €. Celle-ci peut évoluer sur décision du Comité syndical après accord de la Région.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 122
Article 16 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable désigné par le Trésorier Payeur général de Pauillac.
Article 17 : Modification
Le Comité syndical délibere et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des membres
qui composent le Comité syndical.
Article 18 : Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pour objet de conduire. En dehors de
ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder a la dissolution du Syndicat mixte, a la majorité des membres qui
composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur participation aux
charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-
25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectuera conformément
aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 19 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Il devra être adopté à chaque
renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois
que nécessaire.
Annexes
Annexe 1 : Liste des communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
Annexe 2 : Liste des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
- Communauté de communes Médoc Atlantique ;
- Communauté de communes Cœur de Presqu'ile ;
- Communauté de communes Médullienne ;
- Communauté de communes Médoc Estuaire.
Annexe 3 : Liste des communes et agglomération portes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Médoc
- Blanquefort ;
- Eysines ;
- LeTaillan-Médoc ;
- Parempuyre ;
- _ Saint-Aubin-de-Médoc ;
- _ Saint-Médard-en-Jalles ;
- Bordeaux Métropole.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional Médoc 123
Secrétariat Général Commun
33-2024-03-04-00001
Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice
Chevalier directrice du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 124
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA GIRONDE de la Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 4 MARS 2024
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1"
octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources
humaines, à I'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jocelyn GUINEE, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
. gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle
pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,
chef du pôle de l'exécution financière.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 125
Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financiére au moyen de CHORUS
FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également
donnée a:
- Mme Gaelle LABATUT ;
- Mme Jamila EL AREF;
- M. Mohamed BOUZALMAT ;
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
_ - M.Jérôme LARQUE ;
- Mme Muriel BOURDIEU ;
- M. Michel CHAUDERON;
- Mme Elina BONNEAU ;
- Mme Chafika MAHMOUD ;
- Mme Martine BON ;
- Mme Sandrine DAUCHEZ ;
- Mme Sihame RAOUF ;
- M. Hubert BRESSEL ;
- Mme Rosie TARD.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens
logistiques et immobiliers, à I'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage
et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en
annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent
article sera exercé par Mme Stéphanie PERRIN, adjointe au chef de mission.
Article 7 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, |'arrété de subdélégation du 04 janvier
2024 est abrogé.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 126
Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation.
Bordeaux, le 0 4 MARS 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental
JEVALIER
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 127
ANNEXE
àl'arrétédu Nl &4 au nom du préfet.
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
|. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa :
En application de l'article 4, 2° de I'arrété interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42°
et 45° du II de l'article 1er dudit arrété, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable
de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du
même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat, du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions
défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :
En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à
38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à
l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,
20°,30° et 39° du Il du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exercant leurs fonctions à la préfecture. dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun _ départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions
dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 128
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mer y
compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
155 pour les agents du ministère du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.
4. En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'intérieur et des
outre-mer.
- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.
6. En matière de recrutement
- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux
programmes 112, 124,155, 205,206, 207, 215, 216, 217 et 354.
Il. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde » pour le programme 354, y compris
ceux relatifs aux divers centres de coûts ;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture
de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds
pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et
sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité » ;
- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de I'Etat,
sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et
348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et
« compétitivité » ;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 129
Pôle financier
Dans Chorus Formulaire , pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la
transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur les
programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le programme 232 Vie
politique cultuelle et associative et le programme 161 Sécurité civile :
- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,
décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;
- Ordres à payer au service facturier ;
- Création et validation des recettes non fiscales ;
- Validation dans |'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, le
programme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207
Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;
- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le
programme 354 Administration territoriale de l'État.
IIl. Service des movens logistiaues et immobiliers
Pôle logistiaue et immobilier
-_Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de I'Etat - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournltures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de decision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 130
IV. Service interministériel départemental des systémes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec
des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC ;
- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-03-04-00001 - Arrêté du 04 mars 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme
Béatrice Chevalier directrice du secrétariat général commun départemental 131