PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-06-2026
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-06-03-00004 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-224-Tx APRR -
renouvlt chaussées 11 et 12 - A5a (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42
établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement
de Fresnes-sur-Marne (4 pages) Page 10
D77-2026-06-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43
établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement
de Boutigny (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la
police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 (5
pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-06-05-00001 - Arrêté n°26-041 portant désignation des
membres de la commission administrative paritaire interdépartementale
(CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur
Île-de-France
(2 pages) Page 26
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-03-00004
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-224-Tx APRR -
renouvlt chaussées 11 et 12 - A5a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-03-00004 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-224-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/224-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées sur les
bretelles des diffuseurs n°11 PR 3+800 et 12 PR 4+700 sur l'autoroute A5a et n°12 PR 2+680 sur l'autoroute
A5b dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-03-00004 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-224-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n °2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 13 mai 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A5a et A5b, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de
renouvellement des bretelles de 3 diffuseurs sur la période du 15 juin 2026 au 08 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 15 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CRS Autoroutière Est Ile-de-France en date du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF – UER Brie en date du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil départemental de Seine et Marne – ARD Melun en date du 22 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Lieusaint en date du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie d'Evry-Grégy-sur-Yerres en date du 15 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 27 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux concernent le renouvellement des chaussées, dans les 2 sens de circulation, sur les bretelles des
diffuseurs :
- n° 11, Savigny-le-Temple, situé sur autoroute A5a au PR 3+800,
- n°12 Arvigny, situé sur autoroute A5a au PR 4+700,
- n°12 Provins, situé sur autoroute A5b (A105) au PR 2+680.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'ap -
pliqueront du lundi 15 juin, 10h00, au mercredi 8 juillet 2026, 06h00.
ARTICLE 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
3.2.1 Travaux diffuseurs n°11 sur A5a Savigny-le-Temple :
 Du lundi 15 juin à 10 h, au mercredi 17 juin à 10 h, pour la bretelle de sortie sens 1,
 Du mardi 16 juin à 10 h, au jeudi 18 juin à 10 h, pour la bretelle d'entrée sens 2,
 Report possible en fin de semaine 25 ou en semaine 29, du 15 au 17 juillet, 10h00.
3.2.2 Travaux diffuseur n°12 sur A5a Arvigny :
 Du lundi 22 juin à 10 h, au mercredi 24 juin à 10 h, pour la bretelle de sortie sens 1
 Du mardi 23 juin à 10 h, au jeudi 25 juin à 10 h, pour la bretelle d'entrée sens 2,
 Report possible en fin de semaine 26 ou en semaine 29, du 15 au 17 juillet, 10h00.
3.2.3 Travaux diffuseur n°12 sur A5b Provins : 3 semaines consécutives S26 à 28
 Du mercredi 24 juin à 13 h, au vendredi 26 juin à 10 h, pour la bretelle de sortie en direction
de RD 619 sens1,
 Du lundi 29 juin à 10 h, au jeudi 02 juillet à 10 h, pour la bretelle de sortie vers Moissy-Cra -
mayel, sens 1,
 Du mercredi 01 juillet à 10 h, au vendredi 03 juillet à 10 h, pour la bretelle d'entrée depuis le
giratoire RD 619 en direction de Melun, sens 1,
 Du lundi 06 juillet à 10 h, au mercredi 08 juillet à 10 h, pour la bretelle d'entrée depuis le gi -
ratoire RD 305 sens 2,
 Du lundi 06 juillet à 21 h, au mardi 07 juillet à 6 h, puis du mardi 7 juillet à 21h, au mercredi
08 juillet, à 6h, pour la bretelle de sortie direction Moissy-Cramayel sens 2.
 Report possible en semaine 29, du 15 au 17 juillet, 10h00.
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ARTICLE 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3 et 11 de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne susvisé ci-dessus :
a) Ce chantier entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
b) Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de
circulation, l'inter-distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 4
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avant
l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
ARTICLE 5
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures des bretelles des diffuseurs :
Fermeture A5a Diffuseur n°11 Savigny-le-Temple - bretelle d'entrée en direction de Paris: Déviation
Savigny-le-Temple vers Paris : depuis la D306 suivre la direction de Savigny-Centre par la D1150 puis
poursuivre sur l'Av. de l'Europe et D306 en direction de Moissy-Cramayel afin de prendre l'A5a vers Paris au
diffuseur n°12 Arvigny.
Fermeture A5a Diffuseur n°11 Savigny le Temple - bretelle de sortie en direction de Savigny : Déviation
Paris vers Savigny le Temple : Prendre la sortie n°12 Arvigny et suivre D306, Av. de l'Europe et D1150 afin
de rejoindre Savigny-le-Temple.
Fermeture A5a Diffuseur n°12 Arvigny- bretelle d'entrée en direction de Paris :
Déviation Savigny-le-Temple et D306 vers Paris : suivre la direction Carré Sénart par la D306 puis D50 afin
de prendre l'A5a vers Paris au diffuseur n°10.
Fermeture A5a Diffuseur n°12 Arvigny- bretelle de sortie en direction de Savigny :
Déviation Paris vers Savigny-le-Temple - Parc d'activités : prendre la sortie n°11 Savigny-le-Temple et suivre
D1150 et Av. de l'Europe afin de rejoindre la D306.
Fermeture A5b (A105) Diffuseur n°12 Provins – bretelle de sortie en venant de Marne-la-Vallée
direction Moissy-Cramayel : sortir de l'A5b au diffuseur n°11 Evry-Grégy-sur-Yerre et suivre la D305 en
direction de Moissy-Cramayel et Réau afin de rejoindre la D619 (Provins) et la D402 (Moissy-Cramayel).
Fermeture A5b (A105) Diffuseur n°12 Provins – bretelle de sortie en venant de Marne-la-Vallée
direction de Provins : sortir de l'A5b au diffuseur n°12a Moissy-Cramayel puis au giratoire suivre la D619 en
direction de Provins
Fermeture A5b (A105) Diffuseur n°12 Provins – bretelle d'entrée en direction de Melun : suivre la D402
en direction de Moissy-Cramayel puis la D57 en direction de Melun et Réau afin de rejoindre l'A5b au diffuseur
n°13 Réau.
Fermeture A5b (A105) Diffuseur n°12 Provins – bretelle de sortie en venant de Melun ou A5 direction
de Moissy-Cramayel : sortir au diffuseur n°13 Réau et suivre la D57 pour rejoindre Moissy-Cramayel puis
Guignes pour ensuite suivre sur la D402 et D619.
Fermeture A5b (A105) Diffuseur n°12 Provins – bretelle d'entrée en direction de Marne- l a-Vallée Suivre
la D305 en direction d'Evry-Grégy-sur-Yerre afin de rejoindre l'A5b au diffuseur n°11 Evry-Grégy-sur-Yerre en
direction de Marne-la-Vallée.
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ARTICLE 6
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement
de la circulation, fermeture des bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
ARTICLE 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et la
responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi -
ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par
les services APRR.
ARTICLE 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes
107.7 FM »
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 9
La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne devra être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 10
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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ARTICLE 11
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 03 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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chaussées 11 et 12 - A5a 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-04-00019
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42
établissant des prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne 10
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°42établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-MarneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant desnormes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'ile de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne 11
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jr de DBOS ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portant révisiondes zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n° TREL2204623A du 23mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 09 décembre 2025 ;VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire ;VU les données d'autosurveillance fournies régulièrement par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est exploitée depuis 1991 et, qu'à ce titre,elle bénéficie d'antériorité en application de l'article R214-53 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les performances des stations de traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont un minimum àrespecter;CONSIDÉRANT que des efforts doivent être réalisés pour atteindre l'objectif de bon état écologiquedu cours d'eau défini à la directive 2000/60/CE sus-visée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet à respecter ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne 12
ARRETEArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, la Communauté de CommunesPlaines et Monts de France, exerçant la compétence assainissement sur le territoire de la commune deFresnes-sur-Marne et identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le pétitionnaire » estautorisée a exploiter le systeme d'assainissement de Fresnes-sur-Marne.
Article 2 : Définition des performances minimales du système de traitementJusqu'au débit de référence, défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, qui correspond aumaximum du percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire enamont du déversoir en tête de station) ou du débit nominal de la station (210 mÿ/j), le rejet de lastation de traitement des eaux usées devra respecter les performances définies ci-dessous.¢ les rejets doivent respecter, en moyenne journalière, en concentration ou en rendement :'+x Goncentration Rendement Concentrations| rédhibitoiresDBOS < 25 mg/l 285% 50 mg/lDCO < 125 mg/l ou >85% 250 mg/lMES | _ $35 mg/l. 2 90% 85 mg/lNTK |. <20mg/l >70%La
* les rejets doivent respecter, en moyenne annuelle, en concentration ou en rendement :Concentration RendementouNGL < 30 mg/l > 70%
Article 3 : Mise en œuvreLes prescriptions du présent arrêté entrent en application à compter du 1* janvier 2026.Article 4: sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.Article 5 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etsera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de FRESNES-SUR-MARNE et au siège de laCommunauté de Communes Plaines et Monts de France.Le présent arrêté est consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins quatre mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne 13
Article 6: Exécution et ampliationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,Monsieur le Président de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et dont ampliation sera adresséeà :+ Madame la Directrice Régionale et Inter-départementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports,* Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,* Madame la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français pour laBiodiversité,* Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
Melun, le - 4 JUIN 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurRomain GUILLOTS /\ ao,Laurent BEDUVoies et délais de recours : 9En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;« la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R .421-2 du Code de.justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un telarrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-42 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Fresnes-sur-Marne 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-04-00020
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43
établissant des prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Boutigny
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Boutigny 15
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/n°43établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement de BoutignyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté:VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant desnormes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de —Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Boutigny 16
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jr de DBOS ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portant révisiondes zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 en date du 21 octobre 2016 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n° TREL2204623A du 23mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU le dossier d'information administrative relative au système d'assainissement de la commune deSaint Augustin - Hameau des Bordes référencée MISE 1995-120 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 09 décembre 2025 ;VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire ;VU les données d'autosurveillance fournies régulièrement par l'exploitant;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est exploitée depuis 1992 et, qu'à ce titre,elle bénéficie d'antériorité en application de l'article R214-53 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les performances des stations de traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont un minimum arespecter ;CONSIDÉRANT que des efforts doivent être réalisés pour atteindre les objectifs de bon étatécologique des cours d'eau définis à la directive 2000/60/CE sus-visée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet à respecter ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositionsdu SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible au PAGD et conforme au règlement du SAGE des DeuxMorin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Boutigny 17
ARRETEArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, le Syndicat Mixte d'Assainissementet d'Eau Potable de Crécy-la-Chapelle Boutigny et les environs, exerçant la compétence assainissementsur le territoire des communes de Boutigny et Saint Fiacre et identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée "le pétitionnaire" est autorisée à exploiter le système d'assainissement de Boutigny.Article 2 : Définition des performances minimales du système de traitementJusqu'au débit de référence, défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, qui correspond aumaximum du percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire enamont du déversoir en tête de station) ou du débit nominal de la station (340 mÿ/j), le rejet de lastation de traitement des eaux usées devra respecter les performances définies ci-dessous.e les rejets doivent respecter, en moyenne journalière, en concentration ou en rendement :Concentration Rendement Concentrationsot rédhibitoiresDBOS < 30 mg/l 290% 60 mg/lDCO < 90 mg/l ou >90% 180 mg/lMES < 30 mg/l | > 90% 75 mg/lNTK < 10 mg/l 280%
* les rejets doivent respecter, en moyenne annuelle, en concentration ou en rendement :
a
' Concentration RendementOUNGL 's20me/l . > 80%
Article 3: mise en ceuvreLes prescriptions du présent arrêté entrent en application à compter du 1° janvier 2026.Article 4: sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible dde sanctions prévuesà l'article R.216-12 du code de l'environnement.Article 5 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etsera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de BOUTIGNY et SAINT FIACRE et ausiège du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable de Crécy-la-Chapelle Boutigny et lesenvirons.Le présent arrêté est consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins quatre mois.Article 6 : Exécution et ampliationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,'Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-43 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Boutigny 18
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable de Crécy-la-ChapelleBoutigny et les environs,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et dont ampliation sera adressée à :* Madame la Directrice Régionale et Inter-départementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports,* Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,* Madame la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français pour laBiodiversité,¢ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
Melun, le 74 JUN 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPour le directeur départementalRomain GUILtagioint au directeurMoLaurent BEDUVoies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,° 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;s la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ~ 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en.main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecours. fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justiceadministrative. kConformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un telarrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de fa lettrerecommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépét de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Boutigny 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-04-00018
AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification
temporaire de l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome
de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 20
|PREFETDE SEINE--ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 778portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013relatif à la police sur l'aérodrome de La Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026
VU le code des transports notamment son article R6341-9 à R6341-10 ;VU l'arrêté préfectoral n° 13 DSCS SIDPC AER POL 65 du 25 novembre 2013, relatif à la policesur l'aérodrome de La Ferté-Gaucher;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée le 18 mai 2026 par M. François VANDENBUSSCHE, président del'association Les Gratte-Ciel de la Ferté-Gaucher, sollicitant le déclassement temporaired'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de la Ferté-gaucher dansle cadre d'une compétition régionale « STOL » championat de France les samedi 6 juin etdimanche 7 juin de 9h00 à 19h00 {heures locales);VU le plan annexé au présent arrêté ;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/n® 26-28 du 1° juin 2026 de la direction nationale de la police- aux frontières;VU l'avis n° 26-396/DSAC-N/AG/AEL du 20 mai 2026 de la direction générale de l'aviationcivile ci-annexé , assorti de conditions ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 21
ARRETEARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police surl'aérodrome de la Ferté-Gaucher, est modifié temporairement sous réserve des prescriptionsen annexe. | | |Le reste demeure sans changement.ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Provins, le directeur de l'aérodromede la Ferté-Gaucher, le chef de la subdivision Aérodromes et Exploitants Aériens de ladirection de la sécurité de l'Aviation Civile Nord, le directeur national de la police auxfrontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif et dont copie sera adressée :- au directeur de l'aérodrome de la Ferté-Gaucher,- au président de l'association les Gratte-ciel,- au directeur interdépartemental de la police nationale,- à la commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Q 4 JUIN 2026Melun, leLe préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
FI h..À
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. I} peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ov par l'application Télérecourscitoyens (www.telerecours.fr) |
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 0164 7177 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 22
| | Annexe 2a V a ca 2 56 a 6
DES TRANSPORTS) a üiel/ oc
directiongénéralede l'Aviationcivile
em. Le préfet,ce | Pour le préfet et par délégatiFraternité P par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATELDirection généralede l'aviation civile Athis-Mons, le 20/05/2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord |Division Aviation Générale Préfecture de Seine et MarneSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère pref-manifestations-aeriennes@sei —marne.qouv.irRéf : 26-396/DSAC-N/AG/AEALAffaire suivie par : Damien GONON
Par courriel du 19/05/2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de déclassement temporaired'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de La Ferté Gaucher (LFFG) présentée parl'association Les Gratte-Ciel de la Ferté Gaucher dans le cadre d'une compétition régionale les samedi 06 juin etdimanche 07 juin 2026 de 09h00 à 19h00 {heures locales).J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromesous réserve du respect des conditions suivantes :* L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.* L'aérodrome n'est pas le lieu d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ausens de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.* Le plan modifiant le plan annexé à l'arrêté de police et précisant la nouvelle limite entre la zonecôté piste et la zone côté ville est présenté en annexe à cet avis.* Le déclassement d'une partie de la zone côté piste est effectif depuis le début de la préparationde la zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.«+ L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuellesservitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordreet de secours à la zone côté piste.- L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville etempêcher la divagation du public en zone côté piste : présence de bénévoles identifiables,barrières et rubalise.+ Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pourl'accueil du public et.sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut, les produits etmatériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.+ Les aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville, feront l'objet d'une surveillance pour évitertoute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle. Aucun de ces aéronefsn'accède à la zone côté piste ou n'a son moteur tournant. Il est interdit de fumer ou d'allumer desfeux à proximité de ces aéronefs.° L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun appareil moteur tournant, en zone côté piste, nesoit présent à une distance inférieure à 10 mètres de la nouvelle limite de la zone déclassée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 23
Les passagers réalisant des baptêmes de l'air après les épreuves seront accompagnés de la zonecôté ville jusqu'à l'aéronef pour embarquement puis du débarquement de l'aéronef vers la zonecôté ville afin de ne jamais être laissés sans surveillance.L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyensà mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.À part la limite des zones, qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autresdispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sontappliquées.L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone encomposant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormalepouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodromeaux services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un disabssuffisant, signale aux pilotes la modification de la zone côté piste.L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convientd'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lorsde la première connexion.
David MULOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
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Plan de déclassement(zone public)
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Annexe - ÀVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°74 CABSIDPC AER YYRdu 4 /coG| CorlLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-04-00018 - AP 26CABSIDPCAER 778 portant modification temporaire de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2013 relatif à la police sur l'aérodrome de la Ferté-Gaucher, les 6 et 7 juin 2026 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-05-00001
Arrêté n°26-041 portant désignation des
membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-05-00001 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
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zsPREFECTURE epDE POLICELiberté YEgalitéFraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Arrêté n°26-041
portant désignation des membres de la commission administrative paritaire
interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
Le préfet de police
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°26-003 du 16 janvier 2026 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Île-de-France ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1 er : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Île-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Élise BAS
Préfète, secrétaire générale pour l'administration
M. Emmanuel LE ROY
Directeur des ressources humaines
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY
Directrice adjointe des ressources humaines
Mme Maryline DOLL
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Val d'Oise
M. Olivier GIROD
Sous-directeur des personnels à la direction des
ressources humaines
Mme Isabelle KNOWLES
Cheffe du service de gestion des personnels de la
police nationale à la direction des ressources
humaines
M. Damien VALLOT
Sous-directeur du soutien opérationnel à la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Mme Joëlle LE JOUAN
Cheffe du service de gestion opérationnelle de la
sous-direction du soutien opérationnel à la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-05-00001 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
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Mme Caroline MARICHAL
Sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l'ordre public et de la circulation
Mme Cécile POTEE
Cheffe du service de gestion opérationnelle des
ressources humaines à la direction de l'ordre
public et de la circulation
Mme Catherine PEREZ
Sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation à la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Mme Charlotte PRIESTMAN
Adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation à la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
M. Samuel HOSOTTE
Sous-directeur à la direction du renseignement de
la préfecture de police
M. Marc KECHICHIAN
Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Seine-et-Marne
Mme Natacha VUILLEMOT
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale de l'Essonne
M. Philippe COMBAZ
Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale des Yvelines
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Île-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre d'Alliance PN – UNSA police
M. Grégory GOUPIL M. Fabien MODICOM
Mme Noura BERRAHMOUNI M. Yannick LEBIHAN
M. Fabien BOGAIS M. Sébastien CHAUMERLIAC
M. Mehdi BRAHIMI M. Frédéric LECOENT
M. Adrien LEGRAND M. Thierry TRAN THANH THIEN
Au titre d'Unité SGP Police – FO
M. Angelo BRUNO Mme Audrey CASABIANCA
M. Sébastien CHALON M. Vincent BEAUPERE
M. Jean-Yann WILLIAM M. William WAGNER
Article 3 : L' arrêté n°26-003 du 16 janvier 2026 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Île-de-France est abrogé.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution et de la publication du
présent arrêté.
À Paris, le 05 juin 2026
La cheffe du service de gestion des
personnels de la police nationale
signé
Isabelle KNOWLES
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-05-00001 - Arrêté n°26-041 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Île-de-France
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