SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-248
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-11-00011 - 20240419-Rnvlt-auto-video-chambery zone A (4
pages) Page 3
73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B (4
pages) Page 8
73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C (4
pages) Page 13
73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D (4
pages) Page 18
73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E (4
pages) Page 23
73-2024-12-13-00002 - 20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains (3
pages) Page 28
73-2024-12-11-00006 - 20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise (3 pages) Page 32
73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme (4 pages) Page 36
73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel (4 pages) Page 41
73-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9
décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Bourg St Maurice (2 pages) Page 46
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 49
73-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 347-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (2 pages) Page 52
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00011
20240419-Rnvlt-auto-video-chambery zone A
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00011 - 20240419-Rnvlt-auto-video-chambery zone A 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240419 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200027
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200027
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Chambéry pour un périmètre vidéo protégé « zone A / Biollay Bellevue » (adresse en
annexe) situé Chambéry (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Chambéry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240419.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00011 - 20240419-Rnvlt-auto-video-chambery zone A 4
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi .
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
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Annexe à l'arrêté n° 20240419 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotectionde la commune de Chambéry zone A
- La rivière de l'Hyères
- Rue des Salins
- Rue Ernest Grangeat
- Chemin de Jacob
- Rue du Chaney
- Chemin de Miremont
- Avenue de la Grande Chartreuse
- Rue Jean-Jacques Rousseau
- Rond-point Jean-Jacques Rousseau
- Rue André Jacques
- Rue Michaud
- Place Monge
- Place Caffe
- Avenue de Lyon
- Place Lucien Biset
- Rue Saint-Pierre de Maché
- Rue du Faubourg maché
- Avenue de Lyon
- Rond-point de la Favorite
- Chemin des Vieux Capucins
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00011 - 20240419-Rnvlt-auto-video-chambery zone A 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00010
20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B 8
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240420 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200028
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200028
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Chambéry pour un périmètre vidéo protégé « zone B / Centre ville gare » (adresse en
annexe) situé Chambéry (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Chambéry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240420.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi .
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B 10
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B 11
Annexe à l'arrêté n° 20240420 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection de la commune de Chambéry zone B
- Rond-point Jean-Jacques Rousseau
- Rue de la République
- Rue de la Banque
- Place d'Italie
- Place de la Libération
- Avenue des Ducs de Savoie
- Place du Centenaire
- Rue Sommeiller
- Avenue Maréchal Leclerc
- Rue du Bon Pasteur
- Rue ronde
- Rue Croizat
- Rue de l'Iseran
- Montée du Covet
- Rue du Faubourg Maché
- Rue Saint-Pierre Maché
- Route de Lyon
- Place Caffe
- Place Monge
- Rue Michaud
- Rue André Jacques
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00010 - 20240420-Rnvlt-auto-video-chambery zone B 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00009
20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C 13
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240421 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200029
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200029
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Chambéry pour un périmètre vidéo protégé « zone C / Mérande-Montmélian» (adresse en
annexe) situé Chambéry (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Chambéry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240421.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C 14
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi .
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C 15
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C 16
Annexe à l'arrêté n° 20240420 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection de la commune de Chambéry zone C
- Rue Costa de Beauregard
- Avenue Marius Berroir
- faubourg Montmélian
- Quai Bayard
- Rue Auguste Mudry
- Avenue de Turin
- Avenue de Bassens
- Chemin de Pré Bron
- Avenue de Mérande
- Rue du Clos Papin
- Boulevard des Monts
- Boulevard de Lemenc
- Rond-point Avenue d'Aix-les-Bains et du Faubourg Reclus
- Chemin de la Cassine
- Faubourg reclus
- Place du Centenaire
- Avenue des Ducs de Savoie
- Place de la Libération
- Rue Saint-François
- Place d'Italie
- Rue de la Banque
- Rue de la République
- Rond-point Jean-Jacques Rousseau
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00009 - 20240421-Rnvlt-auto-video-chambery zone C 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00008
20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D 18
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240422 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200029
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200029
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Chambéry pour un périmètre vidéo protégé « zone D / Hauts de Chambéry» (adresse en
annexe) situé Chambéry (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Chambéry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240422.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D 19
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi .
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D 20
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D 21
Annexe à l'arrêté n° 20240420 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection de la commune de Chambéry zone D
- Rue des Bois
- Avenue Daniel Rops
- Rond-point Daniel Rops
- Rue de Sonnaz
- Rue du grand Champ
- Rue de Jean-Louis Gasparini
- Rue du Genevois
- Route de Saint Saturnin
- Rond-point avenue d'Aix-les-Bains
- Rue du Piochet
- Chemin des Trolles
- Rue de Saint Ombre
- Place Paul Vachez
- Rue du Commandant Bulle
- Rue du Goléron
- Rue des Prés
- Rue de la Fontaine Blanche
- Rue Champet
- Rue de Putigny
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00008 - 20240422-Rnvlt-auto-video-chambery zone D 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00007
20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E 23
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240423 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200031
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200031
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Chambéry pour un périmètre vidéo protégé « zone E / Bissy» (adresse en annexe) situé
Chambéry (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Chambéry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240423.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E 24
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi .
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E 25
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E 26
Annexe à l'arrêté n° 20240423 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection de la commune de Chambéry zone E
- Rond point Croix de Bissy
- Avenue de La Motte-Servolex
- Avenue du Grand Arietaz
- Avenue des Follaz
- Rue des sports
- Avenue des Chevaliers Tireurs
- Avenue du Repos
- Avenue du Grand Verger
- Avenue de la Boisse
- Avenue du Maréchal Leclerc
- rue du Bon Pasteur
- Rue ronde
- Rue Croizat
- Rue de l'Iseran
- Montée du Covet
- Rue du faubourg maché
- Avenue de Lyon
- Rond-point de la Favorite
- Boulevard Henri Bordeaux
- Rue de la Reveriaz
- Avenue Général Cartier
- Chemin de Foray
- Avenue Henri Bordeaux
- Route de Labiaz
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00007 - 20240423-Rnvlt-auto-video-chambery zone E 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-13-00002
20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00002 - 20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains 28
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240448 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
d'Aix-les-Bains pour l'établissement «Gai Taillis» situé route de Pertuiset à MOUXY (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire d'Aix-les-Bains est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240448
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00002 - 20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00002 - 20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains 30
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00002 - 20240448- AP-portant-auto-video-aixlesbains 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00006
20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00006 - 20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise 32
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240515 du 11 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de La Plagne-Tarentaise pour la commune de La Plagne Tarentaise « Zone D / Base de loisirs»;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de La Plagne-Tarentaise est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240515
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00006 - 20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise 33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras voie Publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00006 - 20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise 34
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 11 décembre 2024 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00006 - 20240515- Auto-video-LaPlagneTarentaise 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-13-00003
20240540- Auto-video-Billieme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme 36
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240540 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire
de Billième pour la commune de Billième (voir implantation en annexe du présent arrêté);
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Billième est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240540
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras voie Publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme 38
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme 39
Annexe à l'arrêté n° 20240540
portant autorisation d'implantation de caméras voie publique sur la commune de Billième
- Carrefour Route de Charvaz et Route des Combes
- Carrefour Route de Charvaz et Route de la Croix
- Route des Combes – Le Vivier
- Route de la Charvaz et route de la Méline
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-13-00003 - 20240540- Auto-video-Billieme 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00012
20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel 41
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240547 du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20190351
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190351
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire de Courchevel pour « Courchevel Moriond» voir annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire de Courchevel est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240547.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel 42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 16 caméras intérieures et 12 caméras
voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel 43
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel 44
Annexe à l'arrêté n° 20240547 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection de la commune de Courchevel / zone de Courchevel Moriond
- Station service
- Rue Sainte Blandine
- Rond-point Sainte Blandine / Ariondaz
- Rond-point Sainte Blandine / Marquis
- Rue de la Rosière
- Rue du Marquis
- Escalator ZAC
- Parking Cimes Blanches
- Maison de Moriond
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00012 - 20240547-Rnvlt-auto-video-courchevel 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-09-00012
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9
décembre 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Bourg St Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9 décembre 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Bourg St Maurice 46
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune Bourg-Saint-Maurice en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire la commune de Bourg-Saint-Maurice est complète
et conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Bourg-Saint-Maurice est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-
Maurice en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9 décembre 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Bourg St Maurice 47
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire de Bourg-Saint-Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Autorisation commune de Bourg-Saint-Maurice73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-218 du 9 décembre 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Bourg St Maurice 48
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-12-09-00011
Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie49
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 340 - 2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 21 2-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocation s Familiales de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 61-2022 du 18 mai 2022 , n° 97 -2022 du 15 septembre 2022 , n° 122 -2022 du 21 novembre
2022 , n° 126 -2022 du 8 décembre 2022 , 131-2023 du 3 janvier 2023 , n° 146 -2023 du 31 janvier 2023, n° 156 -2023 du
9 mars 2023 , n° 255 -2024 du 29 avril 2024 , n° 29 3-2024 du 18 juillet 20 24, n° 299 -2024 du 2 septembre 2024 , n° 310 -
2024 du 20 septembre 2024 et n° 336 -2024 du 7 novembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme CHARMET Aurélie est nommé e en tant que suppléant e en remplacement de Mme ROZE Angélique .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie50
2

Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .





Fait à Lyon, le 9 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 340-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie51
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2024-12-17-00001
Arrêté n° 347-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 347-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie52
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 347 - 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'ar rêté du17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants
des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 88-2022 du 3 août 2022 , n° 98-2022 du 19 septembre 2022 , n° 120-2022 du 10 novembre
2022 , n° 142-2023 du 27 janvier 2023 , n° 21 3-2023 du 21 novembre 2023, n° 278 -2024 du 28 juin 2024 , n° 285 -2024
du 9 juillet 2024 et n° 307 -2024 du 20 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Savoie est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement -Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC ) :

- Mme HALLIER Claudine est nommé e en tant que suppléante en remplacement de M. TITONE Christian .






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 347-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie53


Article 2



Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Savoie .




Fait à Lyon, le 17 décembre 2024

La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,


La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 347-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie54