PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-266
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP
CLINIQUE CHU NICE ARCHET (5 pages) Page 3
R93-2024-10-28-00008 - DÉCISION 2024 A 111 AUTO AMP BIO CHU NICE
ARCHET (5 pages) Page 9
R93-2024-10-22-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin
du Grand Pré à La Destrousse (13112). (3 pages) Page 15
R93-2024-10-22-00004 - MOREAU-Arrete intérim au 23102024 (2 pages) Page 19
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel
fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non
inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les
activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du
code des douanes est majoré (5 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00007
2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP
CLINIQUE CHU NICE ARCHET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP CLINIQUE CHU NICE ARCHET3
REPUBLIQUE ar
F RA N CAI S E @ 3 Agence Régionale de Santé
Liberté fr Mp a
Lgalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 110
Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous
la modalité :
prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application
de l'articleL. 2141-12 du code de la santé publique
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
4 avenue Reine Victoria
06000 NICE
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
CHU de Nice
Hôpital l'Archet
151 route Saint-Antoine de Ginestière
06000 NICE
FINESS ET : 060789195
Réf : DOS-0924-11477-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél'04 13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP CLINIQUE CHU NICE ARCHET4
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif a l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes :
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au
regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du Code de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017
modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 :
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités
de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la
Santé Publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP CLINIQUE CHU NICE ARCHET5
VU la décision n° 2024B0Q0$03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1® avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la demande n°93-06-24-00110 en date du 31 mai 2024, présentée par la Centre hospitalier de Nice
sis 4 avenue Reine Victoria 06000 Nice, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024:
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
n'ont pas été réformées par de nouveaux décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont
néanmoins fait l'objet du décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités
d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application
de la loi relative à la bioéthique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de loffre - soins (OQOS) prévus dans la décision
déterminant la recevabilité des demandes d' autorisation d' activités de soins d'assistance médicale a la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1* juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique »,
sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT qu'il y a 1 dossier déposé pour la modalité susvisée dans la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour 1 implantation disponible et que, dès lors, il n'y a pas de concurrence ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Nice est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n° 2024BOQO0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est autorisé aux activités d'AMP
classiques et que l'activité de « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique » complètera l'offre déjà existante et permettra de répondre aux besoins des patientes à
venir ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS
2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande.est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que la demande présentée ( est conforme aux conditions prévues à
l'article L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP CLINIQUE CHU NICE ARCHET6
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hopistalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria a Nice
(06000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activités cliniques
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale a la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP » sur le site de l'Hôpital L'Archet sis 151 route Saint-Antoine
de Ginestiére a Nice (06000), est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Agence régionales de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 122, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Sy
Tél 04,13,55.80 10 httos:/iwww.PACA.ars.sante. fr/
4/5 Pac «b
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00007 - 2024 A 110 DÉCISION AUTORISATION AMP CLINIQUE CHU NICE ARCHET7
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et le Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024.
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Por le Dirededé es nérat de l'AR en à PACA
ae par dé! élégationCfa Général Adjoint
| Olivier Brahic
Agence rég'onale de santé Provance-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.30. 10 nttos //mww. PACA. ars sante. fr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00008
DÉCISION 2024 A 111 AUTO AMP BIO CHU NICE
ARCHET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00008 - DÉCISION 2024 A 111 AUTO AMP BIO CHU NICE ARCHET 9
REPUBLIQUE _ = 4
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté A : Alpes
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 111
Demande d'autorisation d'activité de soins
biologique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité :
Activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
4 avenue Reine Victoria
06000 NICE
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Nice
Hôpital l'Archet
151 route Saint-Antoine de Ginestiére
06000 NICE
FINESS ET : 060789195
Réf : DOS-1024-11501-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de
sante ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
pores sa de |' en et relative aux beieden ; la santé et aux territoires ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tel 04 13,55 80, 10 VU
httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
meE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00008 - DÉCISION 2024 A 111 AUTO AMP BIO CHU NICE ARCHET 10
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au
regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017
modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 : |
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités
de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la
Santé Publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
Tél 94.13.55.80.10 httos //unww BACA.ars sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00008 - DÉCISION 2024 A 111 AUTO AMP BIO CHU NICE ARCHET 11
VU la décision n° 2024BOQO0S03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la demande n°93-06-24-00106 en date du 27 mai 2024 présentée par le Centre Hopistalier
Universitaire de Nices sis 4 avenue Reine Victoria, 06000 Nice, représenté par son Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins biologique d'assitance médicale à la procréation sous la modalité
« activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l' Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
n'ont pas été réformées par de nouveaux décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont
néanmoins fait l'objet du décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités
d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application
de la loi de bioéthique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024B0Q0$03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantations disponibles concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique »
sur la zone de santé de l'Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT qu'il y a 1 dossier de demande d'autorisation pour la modalité susvisée pour 1
implantation disponible sur la zone de santé des Alpes-Maritimes et qu'il n'y a donc pas de concurrence ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Nice est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier Universitaire de Nice est déjà autorisé aux activités d'AMP
classiques et que l'autorisation d'AMP pour les activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une AMP en application de l'article L. 2141-12 du CSP viendra compléter
l'offre déjà existante conformément aux orientations du SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma
Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que la demande présentée est conforme aux conditions prévues à
l'article L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hopistalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria 06000
NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins biologique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la modalité « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP en application de l'article L. 2141-12 du code de
la santé publique » sur le site de l'Hôpital de l'Archet, 151 route Saint-Antoine de Ginestière à Nice est
accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de la réception de
la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
lapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins.
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Aaence régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50030
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et le Directeur départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024
#7 Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Ts! 04.13.55.80 10 httos.//www.PACA.ars.sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-22-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SMR Inicea Les
Trois Tours sise 517 chemin du Grand Pré à La
Destrousse (13112).
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Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand Pré à La Destrousse (13112). 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CRE
okAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1024 -12119 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand Pré à La Destrousse (13112 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision PUI.201 3.13.10 du 27 septembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
KORIAN Les Deux Tours à Marseille (13382) et de la pharmacie à usage intérieur du Centre de pneumologie et
de rééducation respiratoire (CPRR) – KORIAN Sainte Baume – Nans -Les-Pins (83860) sur le nouveau site unique
de la nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation KORIAN Les Trois Tours sise chemin du Grand Pré à
La Destrousse (13112) ;

Vu la décision du 21 octobre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant modification de la décision du 27 septembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur concernant la création par transfert de la pharmacie à usage intérieur de la
nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation KORIAN Les Trois Tours sise chemin du Grand Pré à La
Destrousse (13112) ;

Vu la demande du 17 juin 2024 , présentée par la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand
Pré à La Destrousse (13112 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours situé e à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 21 octobre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu son
avis dans les délais impartis, celui -ci est réputé rendu ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 2 juillet 2024 au 18 octobre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un foncti onnement conforme aux règles de bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand Pré à La Destrousse (13112). 16
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision PUI.201 3.13.10 du 27 septembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
KORIAN Les Deux Tours à Marseille (13382) et de la pharmacie à usage intérieur du Centre de pneumologie et
de rééducation respiratoire (CPRR) – KORIAN Sainte Baume – Nans -Les-Pins (83860) sur le nouveau site unique
de la nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation KORIAN Les Trois Tours sise che min du Grand Pré à
La Destrousse (13112) est abrogé e.

Article 2 :

La décision du 21 octobre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant modification de la décision du 27 septembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur concernant la création par transfert de la pharmacie à usage intérieur de la
nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation KORIAN Les Trois Tours sise chemin du Grand Pré à La
Destrousse (13112) est abrogé e.

Article 3 :

La demande du 17 juin 2024 , présentée par la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand
Pré à La Destrousse (13112 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours situé e à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée de l'établissement, assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du
Grand Pré à La Destrousse (13112 ).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix journées
par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

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Clinique SMR Inicea Les Trois Tours sise 517 chemin du Grand Pré à La Destrousse (13112). 17
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l 'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Signé
Yann BUBIEN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-22-00004
MOREAU-Arrete intérim au 23102024
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Egalité
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ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE -D'AZUR


Vu le code de la santé p ublique, notamment l'article L.143 2-2 ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'articl e 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN , directeur génér al de
l'agence régiona le de santé Provence Alpes Côte -d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de di rection et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonctio n publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline A GERON en qualité
de directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte -d'Azur;

Vu la lettre de mission confiée à Monsieur GAUTHIER , directeur de l'EHPAD intercommunal Un Jardin
Ensoleillé de Lambesc - Saint Cannat, relative à l'organisation de sa mise à disposition au sein du centre
Hospitalier d'Aix -en-Provence à compter du 23 octobre 2024 ;

Vu la proposition de la directrice de la délég ation départementale du département des Bouches -du-
Rhône de l'ARS PACA ;

Vu l'avis favorable de Madame Alice MOREAU, directrice de l'EHPAD de Beaurecueil pour assurer
l'intérim de l'EHPAD intercommunal Un Jardin Ensoleillé de Lambesc – Saint Cannat ;


Considérant qu'en l'absence de Monsieur Michel GAUTHIER, chef d'établissement de l'EHPAD
intercommunal Un Jardin Ensoleillé de Lambesc - Saint -Cannat (Bouches -du-Rhône) ,
il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement à
compter du 23 octobre 2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00004 - MOREAU-Arrete intérim au 23102024 20
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ARRETE


Article 1

Madame Alice MOREAU , directrice de l 'EHPAD de Beaurecueil , occu pera le poste de direct rice par
intérim de l'EHPAD intercommunal Un Jardin Ensoleillé de Lambesc - Saint -Cannat (Bouches -du-
Rhône) à compter du 23 octobre 2024 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 22 janvier 2025 .

Article 2

En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé , Madame Alice MOREAU bénéficiera , le temps de la
période d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient mu ltiplicateur appliqué à la part fonction de
sa prime de fonctions et de résultats .

Article 3

Le Directeur général de l' ARS PACA , le président du conseil d'administration des EHPAD de Lambesc
et de Saint -Cannat sont chargés , chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le



22/10/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00004 - MOREAU-Arrete intérim au 23102024 21
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-28-00006
Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel
fixé aux installations de stockage de déchets non
dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266
nonies du code des douanes est majoré
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré22
Es
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de
déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe
générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du
code des douanes est majoré
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du-Rhône,
Vu l'objectif fixé au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement  ;
Vu l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2025, notamment le 1° du b bis du A du 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements  ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe
MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône  ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur approuvé par arrêté préfectoral
du 15 octobre 2019  ;
Vu l'arrêté modifié n°206-723 du 18 avril 2006 du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence autorisant l'exploitation des installations de stockage de déchets non
dangereux du Vallon des Serraires à Valensole ;
Vu l'arrêté n°2022-60-11 du 1er mars 2022 de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence
portant prolongation de l'autorisation et augmentation de la capacité totale de
l'ISDND du CSDU04 à Valensole ;
Vu l'arrêté modifié n°2008-10-2 du 10 janvier 2008 du préfet des Hautes-Alpes relatif
à l'extension du centre de stockage de déchets non dangereux de Pralong situé sur la
commune d'Embrun au lieu-dit « Moure-Froid », SMICTOM de l'Embrunais
Vu l'arrêté n°2024-DPP-CDD-21 du 18 mars 2024 du préfet des Hautes-Alpes relatif à
l'ISDND d'Embrun et portant réévaluation des tonnages et de la date de fin
d'exploitation et mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré23
Vu l'arrêté n°2021-DPP-CDD-03 du 22 janvier 2021 de la préfète des Hautes-Alpes
portant prolongation de l'autorisation et augmentation de la capacité totale de
l'ISDND du Beynon sur la commune de Ventavon ;
Vu l'arrêté n°2024-DPP-CDD-88 du 17 octobre 2024 du préfet des Hautes-Alpes
portant modification des prescriptions applicables à l'ISDND exploitée par la société
Alpes Assainissement au Beynon, sur la commune de Ventavon ;
Vu l'arrêté modifié n°2017-67A du 22 octobre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant autorisation environnementale de l'exploitation d'un écopôle comprenant
notamment une ISDND et un centre de tri des déchets, aux lieux dits « Jas de
Rhôdes » et « Clos de Bourgogne », sur le territoire de la commune des Pennes-
Mirabeau, par la société SUEZ RV Méditerranée ;
Vu l'arrêté modifié n°2023-90-PC du 26 mai 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant autorisation environnementale de l'exploitation d'un écopôle comprenant
notamment une ISDND et un centre de tri des déchets, aux lieux dits « Jas de
Rhodes » et « Clos de Bourgogne », sur le territoire de la commune des Pennes-
Mirabeau, par la société SUEZ RV Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2024-221-PC du 18 octobre 2024 du préfet des Bouches du Rhône
modifiant les prescriptions applicables à l'ISDND exploitée par la société Suez RV
Méditerranée au lieu-dit « Jas de Rhodes » aux Pennes-Mirabeau ;
Vu l'arrêté modifié n°2022-273 A du 30 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant autorisation environnementale pour l'exploitation de l'Ecopôle de l'Etoile
comprenant notamment une ISDND, une plateforme de compostage, une
déchetterie et une plateforme d'entreposage de déchets, au chemin du Vallon du
Dol, lieu-dit « La Montagne », sur le territoire de la commune de Septèmes-les-
Vallons, par la société VALSUD ;
Vu l'arrêté n°2024-230 PC du 22 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône
modifiant les prescriptions applicables à r l'exploitation de l'Ecopôle de l'Etoile
comprenant notamment une ISDND, une plateforme de compostage, une
déchetterie et une plateforme d'entreposage de déchets, au chemin du Vallon du
Dol, lieu-dit « La Montagne », sur le territoire de la commune de Septèmes-les-
Vallons, par la société VALSUD ;
Vu l'arrêté modifié n°2-2009 A du 9 février 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône
autorisant la Communauté d'Agglomération Ouest Etang de Berre (CAOEB) à
exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, une déchetterie, une
installation de compostage sur le territoire de la commune de Martigues au lieu-dit
« Vallon du Fou » ;
Vu l'arrêté modifié n°2021-94-A du 5 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-
Rhône autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à exploiter un nouveau casier,
dénommé B4 au sein de l'ISDND de l'Arbois, située sur la commune d'Aix-en-
Provence ;
Vu l'arrêté n°2024-224-PC du 23 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône
modifiant les prescriptions applicables à l'ISDND de l'Arbois, exploitée par la
Métropole Aix-Marseille Provence située sur la commune d'Aix-en-Provence ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré24
Vu l'arrêté modifié n°1225-2011 PC du 31 août 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant prescriptions complémentaires à la société SEMAG dans le cadre de
l'exploitation de l'ISDND au lieu-dit « La Malespine » à Gardanne ;
Vu l'arrêté modifié du 21 octobre 2019 du préfet du Var autorisant la société Azur
Valorisation à exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non
dangereux sur le site de « Roumagayrol » à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet du Var modifiant les prescriptions
applicables à l'ISDND exploitée par t la société Azur Valorisation sur le site de
« Roumagayrol » à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté modifié du 20 juillet 2020 du préfet du Var autorisant le syndicat
intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets – nouvelle
génération (SIVED NG) à exploiter une ISDND au lieu-dit « Pied de la chèvre » à
Ginasservis ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet du Var d'autorisation environnementale
unique relatif à l'exploitation d'un centre de tri, recyclage et d'élimination des
déchets organiques issus des chantiers du BTP, dénommé projet ECOVAL BTP, par la
société MAT'ILD à Pourcieux ;
Vu l'arrêté modifié du 2 avril 2020 du préfet du Var autorisant la Société publique
locale Le Vallon des Pins à exploiter une ISDND située au lieu-dit « Vallon des Pins » à
Bagnols-en-Forêt ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet du Var modifiant les prescriptions
applicables à l'ISDND exploitée par la Société publique locale Vallon des Pins, située
au lieu-dit « Vallon des Pins » à Bagnols-en-Forêt ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 de la préfète du Vaucluse autorisant la société Suez RV
Méditerranée à modifier les conditions d'exploitation du Pôle multi-filières de
valorisation et de traitement de déchets non dangereux situé ZAC du Plan sur le
territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgues (84230) ;
Vu le courrier du Président du Conseil Régional en date du 20 septembre 2024 en
réponse à la saisine du préfet de région du 28 juin 2024 pour consultation
conformément à l'article L541-15 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général aux affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – CALCUL DU COEFFICIENT REGIONAL POUR 2025
Pour l'application du 1° du b bis du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, il est
constaté que le SRADDET PACA ne fixe pas, pour chaque installation de stockage de
déchets non dangereux et non inertes autorisée dans la région, un seuil annuel
conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des mises en décharge prévu au 7° du I
de l'article L. 541-1 susvisé.
Pour l'application du 2° du b bis du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé, le
coefficient régional prévu au troisième alinéa de ce 2° est égal en 2025 au quotient
suivant :Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré25
Soit
ARTICLE 2 – CALCUL DU SEUIL RÉGIONAL APPLICABLE EN 2025 POUR CHAQUE
INSTALLATION
Le seuil de déchets réceptionnés par chaque installation de stockage de déchets non
dangereux et non inertes autorisée dans la région en dépassement duquel s'applique
la majoration prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé
est égal en 2025, pour chacune de ces installations, au produit entre le coefficient
régional et la capacité autorisée de chaque site au titre de l'année 2025.
ISDNDExploitantCommune
(département)Capacité autorisée
en 2025
(t/an)Capacité à partir
de laquelle
s'applique la
majoration de
TGAPBassin de vie au
sens du SRADDET
ISDND du Vallon
des SerrairesCSDU04 Valensole (04) 55 50055 500
Alpin ISDND d'EmbrunSMICTOM Serre
PonçonEmbrun (05) 6 2006 200
ISDND du BeynonAlpes
AssainissementVentavon (05) 60 09260 092
ISDND du Jas de
RhodesSuez RV
MediterrannéeLes Pennes-
Mirabeau (13)115 000115 000
ProvençalISDND de l'EtoileVALSUDSeptèmes-les-
Vallons (13)115 000115 000
ISDND du Vallon du
FouMétropole AMP Martigues (13) 70 00070 000
ISDND de l'ArboisMétropole AMPAix-en-Provence
(13)115 000115 000
ISDND de la
MalespineSEMAG Gardanne (13) 53 00053 000
ISDND de
RoumagayrolAZUR ValorisationPierrefeu-du-Var
(83)124 000124 000
ISDND du pied de la
ChèvreSIVED NG Ginasservis (83) 27 00027 000
ISDND de l'ECOVAL
TPMat'ild Pourcieux (83) 65 00065 000
ISDND du Vallon
des PinsSPL Vallon des PinsBagnols en Forêt
(83)94 00094 000Azuréen
ISDND d'Entraigues Suez RV MedEntraigues-sur-la -
Sorgues (84)100 000100 000Rhodanien
Total régional 999 792999 792Moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur le
territoire de la région PACA
C = ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Masse totale de stockage autorisée pour 2025 dans les installations de
stockage de déchets non dangereux et non inertes de la région PACA
999 792
C = --------------------------------------------------- = 1
999 792Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré26
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. La majoration prévue au
deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé s'applique aux déchets
réceptionnés par chacune des installations mentionnées à l'article 2 à compter du
dépassement du seuil  constaté au même article et jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux exploitants des installations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28/10/2024
Le préfet
SIGNE
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00006 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré27