CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-093
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la Région Normandie (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados (2 pages) Page 6
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-04-00005
Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la Région
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la Région Normandie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA
REGION NORMANDIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,
R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre
en compte les caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de
démographie médicale fragilisée ;





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-04-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la Région Normandie 4

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ARRETE

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :

La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS,
après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de
la région, avec une durée minimale de 4 heures , à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération
du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des
différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de »
Article 2 :
Le reste du cahier des charges demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 04 mars 2025

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX
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ambulatoires de la Région Normandie 5
Préfecture du Calvados
14-2025-03-12-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 6
Cabinet. Direction des sécuritésPRÊFET ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLsbertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025- 45- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
QVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;
QVu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
°Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 7
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives ala possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 15 et 16 mars 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 14 mars 2025, à' 17 h 00, au lundi 17 mars 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la .République près le tribunal judiciaire de Lisieux.AFait à Caen, le /Iî ,m/ ÆOQË Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinet
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéaupres de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré commeimplicitement rejeté. .Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devantle tribunal administratif de Caen —- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 8