SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-164
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-08-08-00005 - ARRETE DU 08 AOUT 2025 PORTANT REJET D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE SEGULA
MATRA AUTOMOTIVE COURBEVOIE 92400 (2 pages) Page 5
76-2025-07-30-00006 - ARRETE DU 30 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE
MAISON-LAFFITTE 78603 (2 pages) Page 8
76-2025-08-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGATHE GROSSMANN, organisme GROSSMANN
AGATHE (2 pages) Page 11
76-2025-08-11-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JADE BERNARD, ORGANISME BERNARD JADE (2
pages) Page 14
76-2025-08-11-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIEN PLATEL, ORGANISME PLATEL JULIEN APA
(2 pages) Page 17
76-2025-08-11-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE PIETTE, ORGANISME LAURENCE
SERVICES (2 pages) Page 20
76-2025-08-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEANA FERRAND, ORGANISME FERRAND
LEANA (2 pages) Page 23
76-2025-08-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE, AMELIE DECHAMPS, ORGANISME DECHAMPS
AMELIE (2 pages) Page 26
76-2025-08-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE, CHRISTELLE MAUDUIT, ORGANISME NATURE
ET MOI (2 pages) Page 29
76-2025-08-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE, DEBONO CHANAZ, ORGANISME YHH (2
pages) Page 32
76-2025-08-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE, LOPEZ IBAN, ORGANISME LOPEZ PAYSAGISTE
(2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13/08/2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (8 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-08-12-00001 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900
DE L'A29 (3 pages) Page 47
76-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE
AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE
DANS LA BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29 AMIENS - A131 LE HAVRE
AU PR 25+500 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-11-00008 - 0100288281_Eslettes_aire sportive_commune
Eslettes_APS_11-08-2025 (10 pages) Page 56
76-2025-08-04-00010 - 76-2024-00174_Elbeuf_pluvial quartier
République_Metropole Normandie_APS_4-08-2025 (10 pages) Page 67
76-2025-08-11-00007 - Arelaune-en-Seine_existence plan eau_Mme
Orange_APS_11-08-2025 (9 pages) Page 78
76-2025-08-11-00002 - Non opposition plan d'épandage des boues de la
station de traitement des eaux usées de Smermesnil_SIAEPA Vallée de
l'Eaulne (7 pages) Page 88
76-2025-08-11-00004 - Non opposition plan d'épandage des boues des
lagunes de Fresnoy-Folny_SIEA Caux Nord-Est (8 pages) Page 96
76-2025-08-11-00005 - Non opposition plan d'épandage des boues des
lagunes de Melleville_SIEA Caux Nord-Est (8 pages) Page 105
76-2025-08-11-00003 - Non opposition plan d'épandage des boues des
stations de traitement des eaux usées de Callengeville et St Germain sur
Eaulne_SIAEPA Vallée de l'Eaulne
(8 pages) Page 114
76-2025-07-08-00003 - Non opposition plan d'épandage Nesle
Normandeuse SMAEPA Sierville (1 page) Page 123
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
Notre-Dame-de-Bondeville et de Le Houlme 2025 (2 pages) Page 125
76-2025-07-10-00009 - arrêté portant honorariat de maire au
bénéfice de Ghislaine PRUNIER - commune d'Auzouville Auberbosc (1
page) Page 128
3
76-2025-07-10-00008 - arrêté portant honorariat de maire au nom de
Daniel LEMESLE (1 page) Page 130
76-2025-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier pour la
circulation sur la commune de Rouen du 18 août au 19 septembre 2025 (6
pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-08-08-00008 - Tribunaux de Commerce 2025 - Dieppe - Arrêté
de convocation des électeurs (4 pages) Page 139
76-2025-08-08-00006 - Tribunaux de Commerce 2025 - Le Havre - Arrêté
de convocation des électeurs (4 pages) Page 144
76-2025-08-08-00007 - Tribunaux de Commerce 2025 - Rouen - Arrêté
de convocation des électeurs (4 pages) Page 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-07-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant
approbation de la convention constitutive consolidée du groupement
d'intérêt public "Un été au Havre" - Avenant 5 (38 pages) Page 154
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-08-07-00009 - Fermeture administrative BRAY COIFFURE (4 pages) Page 193
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-08-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre d'un grand rassemblement de personnes, le CORSIFLOR le
dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la
commune du Havre (6 pages) Page 198
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-08-00005
ARRETE DU 08 AOUT 2025 PORTANT REJET
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENTREPRISE SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE COURBEVOIE 92400
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-08-00005 - ARRETE DU 08 AOUT 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
COURBEVOIE 92400
5
E + Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 08 août 2025portant rejet d'une demande de dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 30 juillet 2025 - reçue le 01 août 2025 - de l'entreprise SEGULA MATRAAUTOMOTIVE sise 103 boulevard de la mission marchand COURBEVOIE (92400) sollicitantune dérogation préfectorale a la règle du repos dominical aux fins d'employer 5 de sessalariés les dimanches compris dans la période du 03 au 31 août 2025 pour intervenir surla ligne de production de l'usine Renault de SANDOUVILLE (76430).
CONSIDERANT que :- L'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE sollicite, par sa demande du 30 juillet2025, réceptionnée le 01 août 2025, une dérogation au repos dominical pour 5 deses salariés à compter du dimanche 03 août et jusqu'au dimanche 31 août 2025inclus pour intervenir sur une ligne de production de l'entreprise Renault deSANDOUVILLE.- La demande portant sur plus de 3 dimanches, l'article L.3132-21 du Code du travailoblige à la consultation des différents organismes tels que la chambre de commerceet d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que les organisationsprofessionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéresséesde la commune.- Que ces organismes disposent d'un délai d'un mois pour apporter leur réponse, etqu'aucune décision ne peut intervenir avant la fin de ce délai- Le caractère tardif de la demande ne permettant pas cette consultation, lademande est dès lors irrecevable.
ARRETE. ARTICLE UNIQUE: la demande de dérogation au repos dominical présentée le 01 août2025 par l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est rejetée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-08-00005 - ARRETE DU 08 AOUT 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
COURBEVOIE 92400
6
Fait à Rouen le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,ie directeur débartemental :de l'emploi,t et des solidarités
Vincent LBPREVOST |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-08-00005 - ARRETE DU 08 AOUT 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
COURBEVOIE 92400
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-30-00006
ARRETE DU 30 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
DELEPLANQUE MAISON-LAFFITTE 78603
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00006 - ARRETE DU 30 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE MAISON-LAFFITTE 78603 8
es _ Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET entale ol, du thatDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 juillet 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L. 3132. 21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 12 juillet 2024 — reçue le 18 juillet- de la société DELEPLANQUE sise35 bis rue des Canuts MAISON-LAFFITTE (78603), sollicitant une dérogation préfectoralea la regle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 9 salariés pour intervenirdurant la période du 1° septembre au 30 novembre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 25 juillet 2024 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P 76 et de la chambrede commerce et d'industrie Seine estuaire.VU la dérogation accordée par arrété du 2 septembre 2024.VU la demande en date du 3 décembre 2024 — reçue le 16 décembre — visant aurenouvellement de cette dérogation pour 8 salariés du 19 janvier au 23 février 2025.VU la dérogation accordée par arrété du 20 décembre 2024.VU la demande en date du 18 décembre 2024 - reçue le 7 février 2025 — visant aurenouvellement de cette dérogation pour 8 salariés du 16 mars au 20 avril 2025.VU la décision unilatérale du 17 décembre 2024, validée par référendum, fixant lescontreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.VU la dérogation accordée par arrêté du 11 février 2025.VU la demande en date du 24 juin 2025 - reçue le même jour - visant au renouvellementde cette dérogation pour la période du 1° septembre au 30 novembre 2025.VU la décision unilatérale du 5 mai 2025, validée par referendum le 7 mai, fixant lescontreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00006 - ARRETE DU 30 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE MAISON-LAFFITTE 78603 9
CONSIDERANT que la société DELEPLANQUE intervient dans la production, la sélectionet la distribution des semences et met en place des champs d'expérimentation et desélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières afin de tester la valeuragronomique de nouvelles génétiques en les comparant aux variétés actuellementutilisées.CONSIDERANT que la récolte des essais de betteraves débute dès le mois deseptembre et les risques météorologiques inhérents à cette période; que dans cettehypothèse l'attribution du repos dominical à l'ensemble du personnel de l'entrepriseserait susceptible de compromettre son fonctionnement normal si le travail interrompuen semaine ne peut être rattrapé le week-end.CONSIDERANT que le principe doit néanmoins rester celui du repos dominical.
ARRETEARTICLE 1: la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise DELEPLANQUE le11 février 2025 est renouvelée du 1° septembre au 30 novembre 2025.ARTICLE 2: cette dérogation est strictement limitée aux dimanches des semaines aucours desquelles les conditions climatiques n'ont pas permis de semer les autres joursde la semaine.Elle ne constitue pas une autorisation de faire travailler les salariés tous les dimanchescompris dans la période visée par la demande si ce travail n'est pas indispensable - cedont l'employeur devra pouvoir justifier le cas échéant auprès de l'inspection dutravail —.ARTICLE 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à lademande de renouvellement pourront être employés.ARTICLE 4 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser lesdurées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la décision unilatérale du 17 décembre 2024.Fait à Rouen, le 30 juillet 2025Pour le Préfet si par délégation,acteur di piartainie nse!
Vincent EPREVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-30-00006 - ARRETE DU 30 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DELEPLANQUE MAISON-LAFFITTE 78603 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGATHE GROSSMANN,
organisme GROSSMANN AGATHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGATHE GROSSMANN, organisme GROSSMANN AGATHE 11
E | | Direction DépartementalePREFET ae de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989999404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 août 2025 par Mme AgatheGROSSMANN pour l'organisme GROSSMANN Agathe (SIRET : 98999940400019), situé 4 Allée RenéCassin 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 août 2025 par Mme Agathe GROSSMANN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GROSSMANN Agathe) dont l'établissement principal est situé 4 AlléeRené Cassin 76380 CANTELEU et enregistré sous le N SAP989999404 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGATHE GROSSMANN, organisme GROSSMANN AGATHE 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 août 2025
4 déléqation,Pour le Préfet etis direcisur d dobriemenialde l'emp cites ob | i/et des solidaritésde la Sein X\Vincent
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGATHE GROSSMANN, organisme GROSSMANN AGATHE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-11-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JADE BERNARD,
ORGANISME BERNARD JADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE BERNARD, ORGANISME BERNARD JADE 14
E = Direction Départementale'a de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990042020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 août 2025 par Mme Jade BERNARDpour l'organisme BERNARD Jade (SIRET : 99004202000018), situé 19 rue Léon Gambetta 76410 SAINTAUBIN LES ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 août 2025 par Mme Jade BERNARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BERNARD Jade dont l'établissement principal est situé 19 rue Léon Gambetta 76410SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous le N SAP990042020 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE BERNARD, ORGANISME BERNARD JADE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
+ # AUK on a hbeypour le Pri sete! pat" "le airectaur dppartems"ul | ag solidaritésde l'emploi, a iirewalyet ae A 4 ur time'al
Vinvwiit LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE BERNARD, ORGANISME BERNARD JADE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-11-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN PLATEL,
ORGANISME PLATEL JULIEN APA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN PLATEL, ORGANISME PLATEL JULIEN APA 17
| Direction Départementale| PREFET NE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989884903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° août 2025 par M. Julien PLATELpour l'organisme PLATEL Julien (SIRET : 98988490300018, nom commercial: JULIEN PLATEL APA),situé 15 Clos des Orchidées rue du Mont Ricard 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
_ Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° août 2025 par M. Julien PLATEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PLATEL Julien (nom commercial : JULIEN PLATEL APA) dont l'établissement principal estsitué 15 Clos des Orchidées rue du Mont Ricard 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY et enregistré sous leN SAP989884903 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN PLATEL, ORGANISME PLATEL JULIEN APA 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
Pour le Préfet etle directeur dédartementalde l'emploi, du irava él des solidarités"de la Sai "Maritime,
ar délégation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter aes sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai :de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN PLATEL, ORGANISME PLATEL JULIEN APA 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-11-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE PIETTE,
ORGANISME LAURENCE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE PIETTE, ORGANISME LAURENCE SERVICES 20
EX | Direction DépartementalePREFET, LL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e _ .,MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938245354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;:Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juillet 2025 par Mme LaurencePIETTE pour l'organisme PIETTE Laurence (SIRET : 93824535400015, nom commercial : LAURENCESERVICES), situé 8 rue de la Chenaie 76110 BEC-DE-MORTAGNE ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juillet 2025 par Mme Laurence PIETTE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PIETTE Laurence (nom commercial: LAURENCE SERVICES) dontl'établissement principal est situé 8 rue de la Chenaie 76110 BEC-DE-MORTAGNE et enregistré sous le —N SAP938245354 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+. Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ;L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE PIETTE, ORGANISME LAURENCE SERVICES 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
ar délégation,-arteméentallat des solidarités"Wwiaritime
Pour le Prvfet etryle diraciaur dpde l'emploi
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURENCE PIETTE, ORGANISME LAURENCE SERVICES 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-11-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEANA FERRAND,
ORGANISME FERRAND LEANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANA FERRAND, ORGANISME FERRAND LEANA 23
| = Direction Départementalea de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990000135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 août 2025 par Mme LéanaFERRAND pour l'organisme FERRAND Léana (SIRET : 99000013500014), situé 1 rue Maryse Bastié76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 août 2025 par Mme Léana FERRAND en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FERRAND Léana) dont l'établissement principal est situé 1 rue Maryse Bastié 76120LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP990000135 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANA FERRAND, ORGANISME FERRAND LEANA 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
Pour le Préfet ot par 1étanstion,de l'emploi, cu travailde favuimeVincent LEA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-11-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANA FERRAND, ORGANISME FERRAND LEANA 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-14-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE, AMELIE
DECHAMPS, ORGANISME DECHAMPS AMELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, AMELIE DECHAMPS, ORGANISME DECHAMPS AMELIE 26
| Direction DépartementalePRET ye de l'Emploi, du Travail et des Solidarités4, = | e -M e °MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988573887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 août 2025 par Mme AmélieDECHAMPS pour l'organisme DECHAMPS Amélie (SIRET : 98857388700011), situé 51 rue GénéralChanzy 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 août 2025 par Mme Amélie DECHAMPS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DECHAMPS Amélie dont l'établissement principal est situé 51 rueGénéral Chanzy 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP988573887 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, AMELIE DECHAMPS, ORGANISME DECHAMPS AMELIE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur défartemantalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Saind-Hiaritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, AMELIE DECHAMPS, ORGANISME DECHAMPS AMELIE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE, CHRISTELLE
MAUDUIT, ORGANISME NATURE ET MOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, CHRISTELLE MAUDUIT, ORGANISME NATURE ET MOI 29
| | Direction DépartementalePRÉFET NE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLiberté |Egalité .Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP915377832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 août 2025 par Mme ChristelleMAUDUIT pour l'organisme MAUDUIT Christelle (SIRET: 91537783200018, nom commercial:NATURE ET MOI), situé 26 rue des Martyrs de la Résistance 76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 août 2025 par Mme Christelle MAUDUIT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAUDUIT Christelle (nom commercial: NATURE ET MOI) dontl'établissement principal est situé 26 rue des Martyrs de la Résistance 76120 LE GRAND-QUEVILLY etenregistré sous le N SAP915377832 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les' activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, CHRISTELLE MAUDUIT, ORGANISME NATURE ET MOI 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 août 2025
Pour le Préfet at par délénatinn,yarteingrtislle direciqur 4if et des solidaritésde remploi,-cutrev: |de la Sdinge-rwmaritime\E |
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, CHRISTELLE MAUDUIT, ORGANISME NATURE ET MOI 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE, DEBONO
CHANAZ, ORGANISME YHH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, DEBONO CHANAZ, ORGANISME YHH 32
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- a _MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990218653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 août 2025 par Mme ChanazDEBONO pour l'organisme DEBONO Chanaz (SIRET : 99021865300014, nom commercial : YHH), situé9 rue Perciére 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime —
-Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 août 2025 par Mme Chanaz DEBONO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DEBONO Chanaz (nom commercial: YHH) dont l'établissementprincipal est situé 9 rue Percière 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP990218653 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, DEBONO CHANAZ, ORGANISME YHH 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur d# artamenialde l'emploi, cu trava iat dos solidaritésde la Seiha- Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, DEBONO CHANAZ, ORGANISME YHH 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-14-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE, LOPEZ IBAN,
ORGANISME LOPEZ PAYSAGISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, LOPEZ IBAN, ORGANISME LOPEZ PAYSAGISTE 35
E | Direction Départementale'ns de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990160764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 août 2025 par M. Iban LOPEZ pourl'organisme LOPEZ Iban (SIRET : 99016076400017, nom commercial: LOPEZ PAYSAGISTE), situé 12Route de la Plaine 76700 ROGERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 août 2025 par M. Iban LOPEZ en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LOPEZ Iban (nom commercial : LOPEZ PAYSAGISTE) dont l'établissement principal estsitué 12 Route de la Plaine 76700 ROGERVILLE et enregistré sous le N SAP990160764 pour les activitéssuivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 2 présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, LOPEZ IBAN, ORGANISME LOPEZ PAYSAGISTE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 août 2025
Pour le Prétet mt ¢ ap délécatian,le Grasteur débariementalde l'emploi, oi travail et das solidaritésde la SoinolfiaritimeonLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
entle
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE, LOPEZ IBAN, ORGANISME LOPEZ PAYSAGISTE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-13-00001
Arrêté du 13/08/2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13/08/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 38
| |PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME . . "tn teepenis de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBeatie | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérables1.3 AOUT 2025Arrêté dufixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dés populations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-06-04-00007 du 4 juin 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, page 28) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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| |PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME del' : ed aritéLiberté | e l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. VincentLEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 et son avenant du 15 juillet 2021;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1" - L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la Seine-Maritimeest abrogé.Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs soit au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, soit au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONEcr Tutélaire des FOIE SPRINT 5 TANG 02.76.51.79.00. a 76022 ROUEN CEDEX 1 ooMajeurs ProtégésUDAF 76 BP 30187Union Départementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70Associations Familiales
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONEMme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 40
E =PREFET ©DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Mme BOUDEKHANE DelphineBP 1013 - 76380 CANTELEU07.57.76.61.15Mme BREQUIGNY BénédicteAvenue des Hauts GrigneuxBât Mach 5 - 76420 BIHOREL07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrançoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme CHEVALIER HélèneB.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie54, rue Chasselièvre - 76000 ROUEN06.98.90.12.57Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A -76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 8021376502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05Mme DUFILS AngéliqueBP 60023 76141 LE PETIT QUEVILLYCedex 07.83.39.35.40M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29Mme LANGLOIS AgnésBP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41M LANGLOIS Jean-BaptisteBP 108 - 76230 BOIS-GUILLAUME | 06.52.68.69.31M MOREL MathieuBP.1022 - 76150 MAROMME07 57 19 22 34M. MOREL StéphaneBP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48M PLANTROU Stanislas . BP 72 - 76230 BOIS GUILLAUME06.85.85.70.93Mme RICHARD FannyAvenue des Hauts Grigneux -Bat Mach 5 - 76420 BIHOREL07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONEMme BARBET MarineCentre Hospitalier du Bois-Petit8 avenue de la Libération76300 SOTTEVILLE LES ROUEN02.35.63.58.03
Mme BUALLION VirginieCentre Hospitalier du Rouvray4, rue Paul Eluard - BP 4576301 SOTTEVILLE LES ROUEN02.32.95.11.81
Mme GADOIS ChristelleEHPAD GRUGNY - 634, rue AndréMartin - 76690 GRUGNY02.32.93.80.16Mme MARTIN SandrineCHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUILBP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX02.35.77.88.16Mme MARTIN SandrineCentre hospitalier LECALLIER LERICHE02.32.96.08.88
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 41
| |PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME y : 'al ns pit éin de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
168, rue du Général Giraud76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
service MJPM COBASE76210 BOLBEC
CMBD . 02,35.22.70.35Centre Maurice Begouen 9, rue Franklin8 76062 LE HAVRE CEDEXDemeauxAHAPS 4, rue Louise Michel02.35.31.97.43
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme AFFAGARD VéroniqueBP 29 -76700 HARFLEUR07.88.28.58.73M. BARRE Jean-BaptisteBP 133 - place de l'hôtel de Ville 76308Sotteville-lès-Rouen07 67 927317Mme CHEVALIER HélèneBP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI NajetBP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51Mme LEBLANC LydieBP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.59.77.34.22M. MICHEL EmmanuelBP 107 - 76403 FECAMP CEDEX06.99.13.05.30M. REGARD Luc-AntoineBP 6011 — 76084 LE HAVRE CEDEX06.38.04.94.50Mme RODIER JulieBP 37 — 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.33.85.05.96
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ETABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONEMme MARTIN GRANDPIERREGroupe Hospitalier du HAVRE - 02.32.73.39.91
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél: 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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| =PREFETDE LA SEINE- Direction Départementaleileal E de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-Maritime
Laëtitia Conventionnement avec Les EHPAD LesEscalesBP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX »
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
UDAF 76 |Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY06.58.59.63.06Mme BREQUIGNY BénédicteAvenue des Hauts GrigneuxBât Mach 5 - 76420 BIHOREL07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrançoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie À76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX06.40.42.16.05Mme FINANCE AurélieVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER ClaireVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06 30 29 20 06M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29Mme LANGLOIS AgnèsBP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41Mme LEBEY IsabelleBP 70133 - 76200 DIEPPE07.43.35.72.18M. MOREL StéphaneBP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48Mme RICHARD FannyAvenue des Hauts GrigneuxBat Mach 5 - 76420 BIHOREL07.67.55.48.44
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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|PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME | ' . : CE PPLiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitt | de la Seine-Maritime
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONEMme TOUSSART Séverine Centre hospitalier DIEPPE - 06.70.17.83.34Château Michel - 98, av des Canadiens76200 DIEPPECentre hospitalier EU - rue Clèves -BP 109 - 76260 EUEHPAD Jean Ferrat - 89, rue du DocteurPépin - 76470 LE TREPORT
Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34Mme TOUSSART Séverine _ 06.70.17.83.34
Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime :
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEUDAF 76 02.76.51.70.70Union Départementale d DE SATep entale Ces | 76136 MONT-SAINT-AIGNANAssociations Familiales
11) TRIBUNAL DU HAVRE2) . Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEpane Maurice Begouen 9, rue Franklin — BP 1057 noms8 76062 LE HAVRE CEDEXDemeaux
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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|PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME 1 . 5 lg otcined de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-MaritimeFraternité
- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe ;- aux. juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre etDieppe ; ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental |de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Mari ime,|
Vin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, oubien d'un recours gracieux devant le préfet.
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00 jddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13/08/2025 fixant la
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liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-12-00001
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7
NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE
FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-12-00001 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025,, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-12-00001 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
48
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
7 août 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29
pendant la réalisation des travaux de débroussaillage du flanc de la falaise de Rogerville, dans la
bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre, au PR 25+900 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de débroussaillage du flanc de la falaise de Rogerville, dans la bretelle de
l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre au PR 25+900 de l'autoroute A29, du 1er septembre au
7 novembre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 1er septembre au 7 novembre 2025.
• Localisation : bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre, au PR 25+900 de
l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente de la bretelle de l'échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre,
◦ La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
70km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-12-00001 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
49
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretie n SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 12 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du Service Prévention et Éducation aux Risques
et à la Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DU FLAN DE FALAISE DE ROGERVILLE AU PR 25+900 DE L'A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-12-00002
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7
NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU
DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA
BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29 AMIENS - A131
LE HAVRE AU PR 25+500 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
L'ÉCHANGEUR A29 AMIENS - A131 LE HAVRE AU PR 25+500 DE L'AUTOROUTE A29
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER SEPTEMBRE AU 7 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA
BRETELLE DE L'ÉCHANGEUR A29 AMIENS - A131 LE HAVRE AU PR 25+500 DE
L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025,, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date
du 30 juillet 2025;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest en date du
31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du 8 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 11 août 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la falaise de Rogerville, dans la bretelle de
l'échangeur A29 Amiens vers l'A131 Le Havre, au PR 25+500 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d'abattage d'arbres au niveau de la falaise de Rogerville, dans la bretelle de
l'échangeur A29 Amiens vers l'A131 Le Havre, au PR 25+500 de l'autoroute A29 , du 1 er septembre au 7
novembre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 5 jours non consécutifs, de 9h00 à 17h00, dans la période du 1 er
septembre au 7 novembre 2025.
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RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
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• Localisation : bretelle de l'échangeur de l'A29 vers l'A131, dans le sens Amiens vers Le Havre, au
PR 25+500 de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation : f ermeture de la bretelle de jonction A29 Amiens vers A131 Le Havre
avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : continuer sur l'A29 pour prendre la sortie n°5 « Zone industrielle », puis
faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A29 direction Amiens, puis prendre la sortie vers
A131 Le Havre.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les b ouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entret ien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
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recueil des actes administratifs.
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présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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RÉALISATION DES TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES AU NIVEAU DE LA FALAISE DE ROGERVILLE DANS LA BRETELLE DE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-11-00008
0100288281_Eslettes_aire sportive_commune
Eslettes_APS_11-08-2025
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 56
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100288281/ML
Arrêté du 11 août 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une aire sportive et d'une plaine de jeux situées rue des lilas sur la
commune d'Eslettes (76710)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly Aubette Robec ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 57
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Normandie en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du SAGE Cailly, Aubette, Robec en date du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis du Bureau des Risques Naturels et technologiques en date du 22 juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 24 juillet 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire ;
Vu l'absence de remarques, notifié par mail en date du 7 août 2025
Considérant 
que le projet est situé sur la commune d'Eslettes sur la parcelle cadastrée ZB 0020, ZB 0033, ZB
0034, ZB 0035 et ZB 0041 (localisation présentée en annexe 1) ;
que le projet porte sur la création d'une aire sportive et d'une plaine de jeux ;
qu'un terrain de football est déjà existant sur la parcelle ;
que les résultats des tests de perméabilité réalisés concluent à l'absence de perméabilité des
sols ;
que la gestion pluviale est réalisée au moyen de 6 noues pour un volume total d e 1 247 m³ 
fonctionnant en stockage restitution;
que les noues tampons n° 4 et n° 5 présentent une sur-profondeur d'environ 1 mètre afin de créer
des petites mares favorables au développement de la biodiversité ,
qu'un débit de fuite équipé d'un régulateur à effet vortex est présent en sortie de la noue n° 4 et
est dirigé vers le fossé de la RD 927 ;
que le projet apparaît compatible avec le SDAGE, mettant en œuvre des modalités de gestion à
la source des eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau
potable ;
que le dimensionnement des ouvrages apparaît conforme à la doctrine de gestion
départementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale et respectant les
temps de vidanges requis ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d'Eslettes, dont le siège est situé 12 rue des lilas sur la commune
d'Eslettes (76710), de sa déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, sous
réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 58
Création d'une aire sportive et d'une plaine de jeux
situées sur la commune d'Eslettes
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,43
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques
Article 3-1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et trottoirs des espaces verts et des zones stabilisées
/evergreen sont dirigées par un réseau gravitaire vers six noues paysagères . La noue n° 4 située en aval
se vidangera par un débit de fuite équipé d'un régulateur à effet vortex.
Une structure granulaire avec 45 % de vide est installée au niveau du parvis et du city stade.
Ces ouvrages de stockage-restitution cumulent un volume de 1 247 m³. Leurs caractéristiques détaillées
sont indiquées dans le tableau suivant :
(représentation des ouvrages en annexe 2).
Nom de l'ouvrage Caractéristiques
Structure granulaire du parvis et du city stade Volume : 206 m
3
Noue n° 1 Volume : 483 m³
Surface inondable : 840 m²
Noue n° 2 Volume : 49 m³
Surface inondable : 135 m²
Nom de l'ouvrage Caractéristiques
Noue n° 3 Volume : 65 m³
Surface inondable : 220 m²
Noue n° 4 Volume : 135 m³
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 59
Surface : 255 m²
Noue n° 5 Volume 190 m³
Surface : 385 m²
Noue n° 6 Volume : 120 m³
Surface : 245 m²
Les noues tampons n° 4 et n° 5 ont une sur-profondeur d'environ 1 mètre afin de constituer des
surfaces en eau permanentes pour favoriser le développement de la biodiversité.
Article 3-2 Réutilisation des eaux de pluie
Une cuve de récupération des eaux pluviales est mise en place pour l'usage de la commune.
Des citerneaux sont mis en place pour l'entretien des espaces verts ou le nettoyage.
Article 3-3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
mensuelle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin,
afin de maintenir le volume utile des ouvrages (noues, canalisations, ...)
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluv iales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3-1 « gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3-1 « gestion des eaux pluviales ».
Article 3-4 Cavités souterraines
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3-5 Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale
ainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 60
Article 4 – Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4-3 Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Eslettes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eslettes, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 62
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Annexe 1 – Localisation

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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier sur l'eau - Ecotone
Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Figure 1: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 64
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Annexe 2 – Plan masse du projet
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Figure 2: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
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sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 65
{14845 NE jus " { Structure granulaire à 45%— '4 145& 146.34 re de vide sous parvis. '145.04 14523 re — ' Volume : 206 m?Rue des Lilas clé :2, 145.98 44580 "die Louis id . "148:4 sis 146.77" 148; j= Sos cr 14648 a , : ik 1 "ssve \ ee] FFE
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ji II | eer 1 | |0 | Bt|cos © Nove tampon n° 05 KA 74(Z8. 73)Surface inondable : 385 n° { 4|p PHE : 143,90 | Me'4 [Niveau haut mare permanente : 143.30 3 LCIoe © Fond : 142,30 ae :; Pente : 2/1 ; 46| nte : 2/ dus Hi (ZB.72)ù LOGEO SEINEPTS À a| | Noue tampon n° 01| Volume : 440 m?= — | Surface inondable : 840 m?Noue tampon n° 04 F 4 | | PHE : 143,90Volume : 135 m' = Pr Nous tampon 902 Fond ; 143,302 # | :—— # Surface inondable :135 m° | se. a: 2 <3 144.27 PHE : 143,90Niveau haut mare permanente : 143.30 Fond : 14 |Fond : 142,30 nd s390 |Perte :2/1 78.56Pente : 2/1 1 #. (ZB. )ne 0GEO SEINE14Ke
2. A PRIT : 144.058 = :Noue tampon n° 03 vat Parrett * 2 ey cht EHVolume : 65 m? \/ ) AT >. \ Gi goSurface inondable : 220 m? Us er oS (28.55)* PHE : 143,90 21 7 1 4 ra 7Fond : 143,30 : 28 a Vy Le À Wh n NA ; Je ES LOGEO SEINEPente : 2/1 14397 = La AS A { jte,(2B{15) aa 14377 /
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Partie nord du plan masse
Partie sud du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00008 - 0100288281_Eslettes_aire
sportive_commune Eslettes_APS_11-08-2025 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-04-00010
76-2024-00174_Elbeuf_pluvial quartier
République_Metropole
Normandie_APS_4-08-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-04-00010 - 76-2024-00174_Elbeuf_pluvial
quartier République_Metropole Normandie_APS_4-08-2025 67
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2024-00174/ML
Arrêté du
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la modification du système de gestion pluviale des espaces publics du quartier
République sur la commune d'Elbeuf
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-007-du 17 janvier 2025 portant délégation de signat ure à M.Zohair
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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quartier République_Metropole Normandie_APS_4-08-2025 68
Vu le dossier de déclaration d'existence et de porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçu
par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime en date du 19 avril 2024 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 juin 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et en l'absence de retour du pétitionnaire ;
Considérant -
que le projet présenté par la Métropole Rouen Normandie porte sur la requalification de s
espaces publics du centre ville de la commune d'Elbeuf ;
que la surface imperméable existante de l'emprise du projet est de 12 460 m² et la surface
perméable (espaces verts) est de 340 m² ;
que le projet consiste en la désimperméabilisation d'une partie de l'emprise du projet afin de
favoriser l'infiltration des eaux pluviales ;
que la présence de réseau et de bâtis existants ne permettent pas une gestion des eaux
pluviales par infiltration sur la totalité de l'emprise ;
que le projet permet de désimperméabiliser environ 10 % de la surface de la parcelle ;
que cette désimperméabilisation est réalisée essentiellement sur le parking rue de la
République et sur la place de la République ;
qu'une partie des eaux pluviales s'infiltre jusqu'à une pluie d'occurrence trentennale avec un
débit de fuite dirigé vers le réseau ;
que le cours d'eau du Puchot est canalisé au niveau de l'emprise du projet ;
que le projet apparaît compatible avec le SDAGE, mettant en œuvre des modalités de gestion à
la source des eaux pluviales et limitant le départ des macro-déchets dans le milieu ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Métropole Rouen Normandie, dont le siège est situé 108 Allée François Mitterrand
à Rouen (76000), de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
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quartier République_Metropole Normandie_APS_4-08-2025 69
Requalification des espaces publics
sur la commune d'Elbeuf
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 1,27
hectares)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier
Article 3 – prescriptions relatives à la gestion pluviale
3-1 - Désimperméabilisation du site
Les travaux projetés tiennent compte de la présence de réseaux, du bâti existant et du nivellement qui
ne permettent pas la désimperméabilisation sur la totalité de la parcelle.
Le projet de désimperméabilisation concerne principalement les zones 1 (rue de la République en
contre-allée) et la zone 4 (place de la République)
Les zones sont identifiées en annexe 2.
Les valeurs des surfaces désimperméabilisées sur la totalité de l'emprise du site sont indiquées dans le
tableau ci-dessous :
Surface
Imperméable 9950 m²
perméable 1400 m²
semi-perméable 1450 m²
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3-2- gestion des eaux pluviales
•Les eaux issues des bassins versants sont collectées dans trois espaces verts creux, fonctionnant
par infiltration pour une pluie d'occurrence trentennale. Au-delà de cette pluie, les eaux surversent vers
le réseau existant.
Les emprises des bassins versants et des 3 ouvrages sont en annexe 3.
Les caractéristiques des ouvrages présents dans ces zones d'infiltration sont précisées ci-dessous :
Désignation Volume de stockage Surface d'infiltration exutoire
Bassin versant 650 m² 10 m³ 35 m² - infiltration
- surverse vers le réseau
Bassin versant 120 m² 6,1 m³ 23 m² infiltration
- surverse vers le réseau
• Des dépressions sont réalisées sur l'ensemble des zones de plantation (arbres existants et arbres
à planter) où l'altimétrie le permet. La profondeur des dépressions est de 10 à 20 cm, elle est formée
par un rehaussement au-delà du houppier et au limite des zones de plantation sur les zones minérales.
En limite de voirie, des passages d'eau sont réalisés pour diriger les eaux de ruissellement vers les zones
de plantation.
•Le parking situé sur la contre-allée de la rue de la République bénéficie de joints enherbés qui
favorisent l'infiltration.
Les travaux envisagés ne génèrent pas de remblais.
3-3 – Rejet
Tous les rejets vers le réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau.
Article 4 – prescriptions relatives au cours d'eau le Puchot
Afin de limiter le départ de déchets dans le cours d'eau, les grilles avaloirs situées dans l'emprise du
projet sont équipées de mécanismes de piège à déchet de type tiroir Bayard.
Un diagnostic est réalisé en sortie du Puchot afin de vérifier l'absence de déchets. Celui-ci est transmis
dans un délai de 3 ans suivant la fin des travaux.
Toute construction est interdite au-dessus de l'emprise du cours d'eau du Puchot. Tout projet situé
dans l'emprise du cours d'eau étudie la possibilité de sa réouverture (emprise en annexe 4) .
Article 5 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que de
besoin, afin de maintenir le volume des espaces dédiés à l'infiltration.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
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Article 6 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale
avec leurs caractéristiques techniques, ainsi que les fils d'eau.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d'Elbeuf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Elbeuf, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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CLAITIE
==
ND= D à vs \c= ARS euf [ \ le CarRE cn! 5 à \ A FA 3 = à am N 40 ulin ANOS 441 \des Ve9 Localisation projet Cours d'eau |] Limites communes{source : IGN Scan 100, Sandre, France Admin Express)Figure 1 - Localisation du projet de requalification des espaces publiques
*
———_—(source : Notice architecturale et paysagère - nov. 2023, groupement d'étude)Figure 2 - Limites du projet de requalification des espaces publiques
Annexe 1 – localisation
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ZONE 01 ZONE 02
ZONE 03
ZONE 03be = RE Pa te Uta ——< 7ag IIS#
ZONE 05
Dôt47-31 PAMOA: Ville d'Elleut | |;
=
PAPE)D Thé
4Emprise PHASE 2 (hors projet)
Emprise PHASE 1
Annexe 2 – plan masse de la gestion pluviale
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Surface totale BV = 120 m*Période de retour 30 ans 1h-24hSurface bassin =35 m* (C=1)Surface place = 85 m° (C=0,50)Surface totale infiltration = 23m*K=4.10"Qf = 0,09 UsVstockage nécessaire = 2 m°Vstockage disponible = 6,1 m*
Surface totale BV = 650 m°Période de retour 30 ans 1h-24hSurface bassin =50 m°(C=1)}Surface place = 600 m° (C=0,50)Surface totale infiltration = 35m°K=4.10"Qf=0,14UsVstockage nécessaire = 13 m°Vstockage disponible = 10 m°
{Source : Plan des réseaux assainissement - PRO)Figure 16 — Délimitation des - bassins versants « des jardinières de la Place de la République et calculs hydrauliques associés
Annexe 3 – emprise des bassins versants
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Annexe 4 – emprise du cours d'eau du Puchot
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Arelaune-en-Seine_existence plan eau_Mme
Orange_APS_11-08-2025
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eau_Mme Orange_APS_11-08-2025 78
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00128/129
Arrêté du 11 août 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AC 0002 et AC 0003 sur la commune d'Arelaune-en-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'u tilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'absence de remarques ;
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 2 juin 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 3 juin 2025.
Considérant -
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AC 0002 et AC 0003 appartenant
à madame Maryline Orange et à monsieur Claude Cardon est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence 76-2025-00128 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement et par la nappe phréatique ;
que le rejet se fait via un fossé ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fo ssés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Maryline ORANGE et monsieur Claude Cardon demeurant 429 rue
Stanislas Pasquier à Arelaune-en- Seine (76400) de la déclaration en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant
la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit la ménagerie sur la commune de
Arelaune-en-Seine avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2025-00129)
Parcelles cadastrales AC 0002, AC 0003
Surface totale du plan d'eau (en m²) 2350
Profondeur maximale (en m) 0,93
Masse d'eau impactée Seine
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdite du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l' objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1
er
novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Tout e vidange
est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (t empérature
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1
er
mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des service s en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrag e, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plant es après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièr e
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générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
−
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Le curage est interdit du 15 décembre au 15 août, sauf en cas d'assec ou vidange prélable du plan
d'eau.
Préalablement au curage du plan d'eau, une vérification de présence d'amphibiens juvéniles est
réalisée, si leur présence est confirmée, le curage est reporté.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge
de la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum apr ès le
curage.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1
er
août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d' alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
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Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du pré sent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d 'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne mor ale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesur es
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la s anté publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être pré alablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer se s conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et de s sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Arelaune-en-
Seine, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pr otection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE ARELAUNE EN SEINESECTION CADASTRALE : AC 002/AC 003
i de hotre '#9 —+- Plan d'eau conœrnéle-Bliquetuit 5 = Profondeur de moins de 40 anSe \ — Réseau hydrographique~ - te Jetta rence S by |\ Ds \ Zn nude Numéro dossier : ARELOO1vette Je Bourg Corbtin AT ' \ wa Commune : ARELAUNE EN SEINE —_-te Wekietillan Lieu Dit : la ménagerie 0 25mPA \ : Surface totale : 2350 m2der f SU Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 0 m25 Pa 4 2 SURSEINE ; soar = |& PE rs aa Cours d'eau : La Seineefor |S é Proximité du cours d'eau : 8 000,0 m\ Côte de Caveaumont Régime loi sur l'eau : Dédarationvesdrais LIVP 1277 Vroutl Natura 2000 : non
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-11-00002
Non opposition plan d'épandage des boues de la
station de traitement des eaux usées de
Smermesnil_SIAEPA Vallée de l'Eaulne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00002 - Non opposition plan d'épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Smermesnil_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 88
=mPREFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, SIAEPA Vallée de l'EaulneRessources et Milieux 1 Route de VatiervilleBureau Protection de la 76270 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNERessource en EauDossier suivi par : Mel : paul.romon@seine-maritime.gouv.fr .Paul ROMON Mel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 93 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues de la stationde traitement des eaux usées de Smermesnil |Courrier de notification de décisionRéf. : 0100293529 R | 4 À Ait on:Cele référence est à rappeler dans owes 1 Au 2025toute correspondance
Madame la Présidente,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement deseaux usées de Smermesnil, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition àvotre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de cecourrier sous réserve que le plan d'épandage soit actualisé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2025-0005) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réalisation des opérations en lien avec ce pland'épandage.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Smermesnil et Bailleul-Neuville pour affichagependant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsablé/du ServiceTransitions, Resÿc rées et MilieuxCE |!Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un Aka HERMENT informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, s ier du guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.Cité administrative, 38 cours Clemenceau, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00002 - Non opposition plan d'épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Smermesnil_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 90
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00002 - Non opposition plan d'épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de Smermesnil_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 91
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /11 /10 □ /12 /9 /13 /12 /10 /4 □ /14 □ /7 /13 /1 /8 /10 /12 /8 □ /6 /1 □ /11 /1 /8 /13 /12 /5 /1 □ /3 /1 □ /15 /16 /6 /12 /5 /1 □ /3 /1 □ /6 /17 /1 /7 /18 □ /5 /16 /19 /15 /4 /10 /1 /9 /10 □ /3 /1 □ /6 /7 □ /3 /7 /10 /1 □ /3 /1 □ /3 /4 /20 /18 /10 □ /3 /1 /11 □ /10 /8 /7 /13 /7 /18 /21 □
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des boues des lagunes de Fresnoy-Folny_SIEA Caux Nord-Est 96
zmPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- du àMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SIEA CAUX NORD ESTBureau Protection de la 91, Rue de la LibérationRessource en Eau 76910 CRIEL SUR MERDossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Plan d'épandage des boues des lagunes de Fresnoy-Folny sur lacommune principale de Wanchy-CapvalCourrier de notification de décisionRéf. : 76-2025-0100294071 Rouen, le 11 AQUT 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues des lagunes de Fresnoy-Folny surla commune principale de Wanchy-Capval pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19juin 2025, dossier complété le 10 juillet 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf.SIL-076-2025-006) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Fresnoy-Folny, Wanchy-Capval, Clais, Grandcourtpour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents serontmis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respons: 2 le du ServiceTransitions, Res à | Los s et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police aN fae en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un Alex et ket n des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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des boues des lagunes de Fresnoy-Folny_SIEA Caux Nord-Est 104
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lagunes de Melleville_SIEA Caux Nord-Est
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des boues des lagunes de Melleville_SIEA Caux Nord-Est 105
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SIEA CAUX NORD ESTBureau Protection de la 91, Rue de la LibérationRessource en Eau 76910 CRIEL SUR MERDossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Plan d'épandage des boues des lagunes de Melleville sur la communeprincipale de Saint-Pierre-en-ValCourrier de notification de décisionRéf. : 76-2025-0100292511 Rouen, le! 1 1 AOUT 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues des lagunes de Melleville sur lacommune principale de Saint-Pierre-en-Val pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26mai 2025, dossier complété le 14 juillet 2028, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf.SIL-076-2025-003) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Melleville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pourinformation. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par meres tionLe Responsa ServiceTransitions, Res¢oui¢ i s et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par lexan es HERMENT. l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00005 - Non opposition plan d'épandage
des boues des lagunes de Melleville_SIEA Caux Nord-Est 106
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mer de la Seine-Maritime
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stations de traitement des eaux usées de
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des boues des stations de traitement des eaux usées de Callengeville et St Germain sur Eaulne_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 114
PREF À NE = Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SIAEPA Vallée de l'EaulneBureau Protection de la 1 Route de VatiervilleRessource en Eau 76270 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE
Dossier suivi par : Mel : paul.romon@seine-maritime.gouv.frPaul ROMON Mel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 93 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues des stations detraitement des eaux usées de Callengeville et Saint-Germain-sur-Eaulnesur la commune principale de Sainte-Beuve-en-RivièreCourrier de notification de décision :Réf. : 0100293521 Rouen, leCette référence est à rappeler dans I { AOÛT 2025toute correspondance
Madame la Présidente,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues des stations de traitement deseaux usées de Callengeville et Saint-Germain-sur-Eaulne sur la commune principale de Sainte-Beuve-en-Rivière, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sousréserve que le plan d'épandage soit actualisé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2025-0004) dans les3 mois suivant cet accord.Dans le cadre de ce dossier, il est important de prendre en compte que les 4 points de référence(PELS-2-R, PELS-7-R, ANSM-1-R et ANSM-2-R) sont suffisants pour respecter la réglementation du08/01/1998 (1 point de référence pour 20 ha et par exploitant agricole). Le cinquième point deréférence présenté (PELS-1-R) est situé sur la parcelle PELS1, classée inapte en raison du périmètrerapproché de captage. |Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réalisation des opérations en lien avec ce pland'épandage.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Callengeville et de Saint-Germain-sur-Eaulne, ainsique Bailleul-Neuville, Fesques, Ménonval, Sainte-Beuve-en-Rivière et Villers-sous-Foucarmont pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis ala disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2. . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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des boues des stations de traitement des eaux usées de Callengeville et St Germain sur Eaulne_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 115
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationle du Serviceurces et MilieuxAlexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, . |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00003 - Non opposition plan d'épandage
des boues des stations de traitement des eaux usées de Callengeville et St Germain sur Eaulne_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 118
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00003 - Non opposition plan d'épandage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-11-00003 - Non opposition plan d'épandage
des boues des stations de traitement des eaux usées de Callengeville et St Germain sur Eaulne_SIAEPA Vallée de l'Eaulne 122
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-08-00003
Non opposition plan d'épandage Nesle
Normandeuse SMAEPA Sierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-08-00003 - Non opposition plan d'épandage
Nesle Normandeuse SMAEPA Sierville 123
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- àMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux . SMAEPA DE LA REGION DE SIERVILLEBureau Protection de la 20 Route de RenfeugèresRessource en Eau 76690 SIERVILLEDossier suivi par : Mel : paul.romon@seine-maritime.gouv.frPaul ROMON Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 93 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Plan d'épandage des boues de la stationde traitement des eaux usées de Nesle-NormandeuseCourrier de notification de décisionRéf. : 76-2025-00127 Rouen, le = g JUIL, 2020Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant la révision du plan d'épandage des boues de la station detraitement des eaux usées de Nesle-Normandeuse, j'ai l'honneur de vous informer que je ne comptepas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération àcompter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit actualisé sous lelogiciel SILLAGE (réf. SIL-O76-2025-00127) dans les 3 mois suivant cet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réalisation des opérations en lien avec ce pland'épandage.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Pierrecourt pour affichage pendant une durée |minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Reg es et MilieuxfAlexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-08-00003 - Non opposition plan d'épandage
Nesle Normandeuse SMAEPA Sierville 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-08-11-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de Notre-Dame-de-Bondeville et de
Le Houlme 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Notre-Dame-de-Bondeville et de Le Houlme 2025 125
EnPREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 04 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
municipale de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULMELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-9 à R. 241-15 ;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral en date du 15 août 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et deLE HOULME ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature àM.Zoheir BOUAOUICHE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime ;la convention de mutualisation conclue entre l'État et les communes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME ;la demande adressée le 1° août 2025 par le maire des communes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurscommunes ;
que la demande transmise par les maires des communes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME est complète et conforme aux exigences des articles R.241-9 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Notre-Dame-de-Bondeville et de Le Houlme 2025 126
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME est autorisé au moyen de troiscaméras individuelles pour une durée de cinq ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes deNOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME en caméra individuelle et des modalités d'accèsaux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME adressent à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés un engagement de conformité conformément aux dispositions des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstanceslocales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 14 août 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipale de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE est abrogé.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et les mairesdes communes de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et de LE HOULME sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le { { AQUT 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
_
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Notre-Dame-de-Bondeville et de Le Houlme 2025 127
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-10-00009
arrêté portant honorariat de maire au bénéfice
de Ghislaine PRUNIER - commune d'Auzouville
Auberbosc
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-10-00009 - arrêté portant honorariat de maire au bénéfice de Ghislaine
PRUNIER - commune d'Auzouville Auberbosc 128
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1092 du 10 juillet 2025portant nomination de Madame Ghislaine PRUNIERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Ghislaine PRUNIER, élue de juin 1995 à mars 2020, a exercé les fonctions demaire et de maire déléguée durant 6 années au sein du conseil municipal de la commune d'Auzouville-Auberbosc, devenue commune nouvelle de Terres-de-Caux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°; Madame Ghislaine PRUNIER, ancienne maire de la commune d''Auzouville-Auberbosc,devenue commune nouvelle de Terres de Caux, est nommée Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 10 juillet 2025
n-Benoï ALPERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-10-00009 - arrêté portant honorariat de maire au bénéfice de Ghislaine
PRUNIER - commune d'Auzouville Auberbosc 129
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-10-00008
arrêté portant honorariat de maire au nom de
Daniel LEMESLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-10-00008 - arrêté portant honorariat de maire au nom de Daniel LEMESLE 130
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1094 du 10 juillet 2025portant nomination de Monsieur Daniel LEMESLEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Daniel LEMESLE, élu de mars 1989 a avril 2024, a exercé les fonctions demaire durant 10 années au sein du conseil municipal de la commune d'Hermeville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Daniel LEMESLE, ancien maire de.la commune d''Hermeville, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 10 juillet 2025
OitVALBERTINI/Préfecture de ia Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-10-00008 - arrêté portant honorariat de maire au nom de Daniel LEMESLE 131
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-08-14-00001
Arrêté portant règlement particulier pour la
circulation sur la commune de Rouen du 18 août
au 19 septembre 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-14-00001 - Arrêté portant règlement particulier pour la circulation sur la
commune de Rouen du 18 août au 19 septembre 2025 132
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL ibertéEgalitéFraternitéDirection dessécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant règlement particulier pour la circulationsur la commune de Rouen du 18 août au 19 septembre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route ;le code pénal ;le code des transports ;l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport etla manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;
CABINET
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20 juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977 incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du 1erjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la demande produite le 30 juillet 2025 par Haropa Port Rouen et son plan dedéviation ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 11 août 2025;- le maire de la commune de Rouen le 13 août 2025;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 1° août 2025;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 4août 2025;- le référent SNCF Réseau le 08 août 2025.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,ARRETE
Dans le cadre de travaux de démolition d'appontements (ouvrages vétustes) en Seineréalisés sous maîtrise d'ouvrage du Grand Port fluvio maritime de l'axe Seine, sur lacommune de Rouen, il est nécessaire de couper la circulation dans les sens montantet descendant sur le boulevard Emile Duchemin, du lundi 18 août 2025 à 8h00 auvendredi 19 septembre 2025 à 18h00.
La circulation de tous les véhicules en provenance Canteleu via le boulevard del'ouest seront déviés par l'avenue Bernard Bicheray vers la rue Nansen (D982),commune de Rouen.La circulation de tous les véhicules en provenance Rouen via le Boulevard Ferdinandde Lesseps (D6015) ainsi que le quai Ferdinand de Lesseps seront déviés par la rueNansen (D982), commune de Rouen.Une desserte locale reste possible pour l'accès au port de plaisance, à l'aire decamping-car, à la gendarmerie fluviale, à la capitainerie, aux services HAROPA Port deRouen ainsi qu'à toutes les entreprises du secteur.
La signalisation temporaire sera mise œuvre par une entreprise mandatée par leGrand Port fluvio maritime de l'axe Seine, et sous sa responsabilité. Cettesignalisation sera adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueiladministratif de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet.
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Article5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Rouen et le directeur général délégué de la direction territoriale de Rouen duGrand Port Maritime de I''Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégationLa Directrice RARES Qu CABINE, Directrice des1 4 AOÛT 2025 sécurités, »A Rouen, le
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ÉSAETECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime,Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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PLAN DE DEVIATION POUR LA DECONSTRUCTIONDES APPONTEMENTS PB1 / PB2 / HS2 / HS3
TechnicontrolEurotyre Rouen PneusMille autoCarpolish NormandiePort de plaisance de Rouen
Accessibilité
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du_ 14 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation, >La Directrice-ädjointe du cabinet, Directrice dessécurités,ic
Elodie LECAPLAIN-SHARMA "18
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commune de Rouen du 18 août au 19 septembre 2025 137
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TechnicontrolEurotyre Rouen PneusMille auto
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Presqu'ile Saint GervaisPort de plaisance de Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du | 4 AOUT 2625Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe dU cabinet, Directrice dessécurités, _- ~
—Flodie LECAPLAIN-SHARMA
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Tribunaux de Commerce 2025 - Dieppe - Arrêté
de convocation des électeurs
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électeurs 139
| = | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges du Tribunal
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de commerce de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ETBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce ;la liste électorale arrêtée le 3 juillet 2025 ;
. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
|- CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1% - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés a voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner quatre sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce de Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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11 - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 9 septembre 2025, à 18 heures, à lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen. |La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'unedéclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées al'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
111- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs lejeudi 18 septembre 2025 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fourni par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent êtremodifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale etplace cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleursdélais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournéeen préfecture au plus tard :- le mercredi 1er octobre 2025, pour le 1° tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5000 °Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal decommerce de Dieppe- 54 rue du Faubourg de la Barre 76200 Dieppe.- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 2 octobre 2025 à 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00
| V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce de Dieppe.Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralRouen, le08 AOÛT 2025
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Zoheir BOUAOUICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Tribunaux de Commerce 2025 - Le Havre -
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| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges du Tribunal
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de commerce du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants :le Code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 jenvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025des juges des tribunaux de commerce ;la liste électorale arrêtée le 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
|- CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1" - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner dix sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Il - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 9 septembre 2025, à 18 heures, a lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen.La déclaration de candidature est faite par écrit et a Signies par le candidat. Elle peut étre individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d' identité ou passeport) et d'unedéclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées àl'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
l1l- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs lejeudi 18 septembre 2025 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fourni par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent êtremodifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. soChaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur a celui des juges a élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et'place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleursdélais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournéeen préfecture au plus tard :- le mercredi 1er octobre 2025, pour le 1" tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au edaddes Activités Economiques du Havre —- 16 rue du Colonel Fabien, 3ème étage, 76600 Le Havre.- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 2 octobre 2025 à 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce du Havre.Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du tribunal de commerce du Havresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralRouen, le 0 a: AQUT 2025
Zoheir BOUAOUICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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électeurs 148
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de convocation des électeurs
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Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges du Tribunal
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de commerce de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétair général de la préfecture de la Seine-Maritime ;la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025des juges des tribunaux de commerce ;la liste électorale arrêtée le 26 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
| - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1° - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés a voter parcorrespondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner quinze sièges à pourvoir au sein duTribunal de commerce de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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électeurs 150
Il - CANDIDATURES
Article 2- Les candidatures sont recevables jusqu'au mardi 9 septembre 2025, à 18 heures, à lapréfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine -76000 Rouen.La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle oucollective.Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'unedéclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées àl'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 duditCode, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duditCode et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.Aucun remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
I11- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 3 - Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 4- Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs lejeudi 18 septembre 2025 accompagné d'une notice explicative.Chaque électeur peut voter avec l'un des bulletins fourni par les candidats tels que validé par lacommission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent êtremodifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms. L'électeur peutégalement voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletinest égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont lacandidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale etplace cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi.Au cas où un deuxième tour de scrutin s'avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleursdélais le matériel électoral nécessaire.
Article 5 - L'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote doit être retournéeen préfecture au plus tard :- le mercredi 1er octobre 2025, pour le 1° tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025, si un deuxième tour s'avérait nécessaire.L'enveloppe est obligatoirement postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L'électeurdoit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoi par La Poste de sonvote suffisamment tôt avant ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime |7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00007 - Tribunaux de Commerce 2025 - Rouen - Arrêté de convocation des
électeurs 151
IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 6- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commissiond'organisation des élections prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal decommerce de Rouen - 4, Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A - 76000 Rouen- pour le premier tour de scrutin : le jeudi 2 octobre 2025 a 10h00- en cas de second tour de scrutin : le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00
V — PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 7 - L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats serontproclamés publiquement par la commission d'organisation des élections et par le président du tribunalde commerce de Rouen.Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est éluou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative dessuffrages exprimés.
Article 8 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
VI- EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Rouensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralRouen, le 0 g AOUT 2025
Zohelr BOUAOUICHE.Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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ISIONSP SUBsIOSe OI' . ESOS TGA OU
SHOMIOAUOS tado$
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-25-00015
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant
approbation de la convention constitutive
consolidée du groupement d'intérêt public "Un
été au Havre" - Avenant 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public "Un été au Havre" - Avenant 5 154
E 3 | | = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 25 JUIL. 2025portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « Un étéau Havre » - Avenant n°5
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt public (GIP);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutiveconsolidée du groupement d'intérêt public « Un été au Havre » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeVu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du GIP « Un été au Havre » en date du 29avril 2024 approuvant l'avenant n°5 valant convention constitutive consolidée ;Vu la demande d'avis adressée à la direction régionale des finances publiques de Normandie le 25mars 2025Considérant que les membres du GIP « Un été au Havre » ont exprimé leur volonté de modifier ladurée pour laquelle le GIP a été constitué afin de la porter à une durée indéterminée ;Considérant la nécessité de mettre à jour la convention constitutive au regard de l'évolution de larépartition des contributions financières ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public "Un été au Havre" - Avenant 5 155
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la répartition des compétences entre les organes du GIP ;Considérant l'absence d'observations de la direction régionale des finances publiques deNormandie saisie pour avis le 25 mars 2025 ;. Considérant qu'il convient en conséquence d'approuver la convention constitutive du groupement |d'intérêt public « Un été au Havre » - avenant n°5;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Un été au Havre », jointe auprésent arrêté, est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutiveconsolidée du groupement d'intérêt public « Un été au Havre » est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du groupement d'intérêt public« Un été au Havre », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sous formeélectronique sur le site internet du GIP « Un été au Havre » ou à défaut sur celui d'un de ses membres.
__ Le préfetPour le préfet et par dél£a2#on.
Hélène HESS |
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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GIP « UN ETE AU HAVRE » |CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE (avenant n°5)
L'avenant n°5 a notamment pour objet :e de modifier la durée pour laquelle le GIP Un Été Au-Havre a été constitué afinde la porter à une durée indéterminée ; |e de mettre à jour les droits statutaires conformément a larticle 6 de la.convention constitutive afin de prendre en compte l'évolution de la répartitiondes contributions financières ;+ de modifier la répartition des compétences entre les organes du GIP.Compte-tenu de l'évolution de la répartition des contributions financières desmembres, il convient également, conformément à l'article 6 de la conventionconstitutive, de mettre à jour les droits statutaires.Conformément aux stipulations de l'article 20 relatif à l'assemblée générale et l'article28 relatif à la modification de la présente convention constitutive, cet avenant n°5,intègre les modifications adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Jeudi29 avril 2024. |A noter que le Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) s'estsubstitué de plein droit au Grand Port Maritime du Havre à la suite de la fusion desGrands Ports Maritimes du Havre et de Rouen ainsi que du Port Autonome de Parisintervenue au 1er juin 2021. Les mentions relatives au nom de ce membre fondateurdu GIP sont également corrigées pour tenir compte de cet événement dans différentsles articles de la convention constitutive.
PréambuleLe port et la ville du Havre ont été fondés en 1517. Le 500" anniversaire de cettefondation en 2017 a constitué un temps fort qui a rassemblé la population autourd'événements festifs et contribué à promouvoir le territoire havrais dans toutes sescomposantes.Les manifestations de l'année 2017 ont représenté l'aboutissement d'un travailantérieur qu'il a convenu d'initier dès 2013.C'est pourquoi, afin d'assurer cette préparation dans la concertation, en garantissantune gestion transparente et rigoureuse, il a semblé nécessaire aux membresfondateurs (la Ville du Havre, la Communauté d'Agglomération Havraise devenue laCommunauté Urbaine Le Havre Seine Métropole le 1° janvier 2019, HAROPA PORTet la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre devenue le 1% janvier 2016 laChambre de Commerce et d'industrie Seine Estuaire) regroupés en comitépréparatoire, de se réunir au sein d'un Groupement d'Intérêt Public, garant desobjectifs et coordinateur des projets.Fort du succès critique, touristique, populaire et médiatique de l'événement organiséà l'occasion du 500" anniversaire et baptisé « Un Été Au Havre », les membres duPage 1 sur 35
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GIP ont décidé de prolonger: leur action commune en reconduisant l'opérationannuellement pour 3 années, de 2018 à 2020, puis pour 6 années de 2021 à 2026.La durée du GIP a d'abord été prolongée pour trois éditions supplémentaires afind'étudier la pertinence de la transformation du projet initial en une saison annuelletout en portant les objectifs qui lui étaient fixés. Les éditions 2018 à 2020 ontdémontré que la manifestation « Un Été Au Havre », a trouvé son ancrage enpériode estivale sur le territoire havrais, qu'elle contribue à sa dynamique touristiqueet économique et qu'elle participe à la valorisation de l'image de la ville à l'échellenationale et internationale. ;Ensuite, la durée du GIP a été prolongée de 2021 à 2026 dans le but de faire évoluerle projet artistique sur les bases de 2017, en conservant les mêmes objectifs, mais àl'aube d'une nouvelle direction artistique dès 2023. A cet égard, la manifestation a suse réinventer dans une forme de continuité lors des éditions 2021 à 2023positionnant Un Été Au Havre comme un rendez-vous toujours plus incontournablepour le public local, national et international, ainsi que les acteurs culturels, sociaux |et économiques du territoire.Ces diverses programmations ont également permis la constitution d'une collectionpermanente d'œuvre dans l'espace public ayant intégré l'architecture du territoire etde son identité. Cette collection offre une visibilité tout au long de l'année. aAinsi, l'ensemble de la programmation d'Un Été Au Havre, à travers la présentationd'œuvres créées in situ, l'organisation d'événements d'envergure et de sa collectionpermanente, a intégré durablement le paysage culturel et évènementiel du territoire_ devenant de facto un levier touristique et économique majeur. À cette fin, les. membres du GIP ont, dans une volonté unanime, décidé de renouveler l'organisationde la manifestation pour une durée indéterminée.
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| Titre | - Constitution | |Article 1 — DénominationLa dénomination du groupement est « Un Eté Au Havre » (ci-aprés « Un Eté auHavre » ou le « GIP »).Article 2 — ObjetUn Été Au Havre a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergenced'un ensemble d'actions visant à valoriser le territoire havrais comme espace ouvertsur le monde et comme lieu de créativité et de modernité, dans les domainesculturels, et artistiques, économiques, maritimes, scientifiques, ... A portée locale,régionale, nationale et internationale, ces actions s'appuient sur l'identité du Havre etde sa communauté urbaine pour ouvrir de nouvelles perspectives pour le territoire etses habitants, ses acteurs culturels, sociaux et économiques.A ce titre, le GIP peut agir à plusieurs niveaux : en proposant et en élaborant sespropres projets, en labellisant et en finançant, le cas échéant, tout ou en partie desprojets retenus parmi ceux qui lui seront proposés par ses membres, par les acteurslocaux et par les citoyens et enfin, en collectant et en assurant la promotion desinitiatives qu'il ne pourra soutenir davantage.La programmation des actions qui en découle :- s'appuie sur des projets structurants emblématiques et pérennes(constructions, réhabilitations, aménagements) ainsi que la valorisation de lacollection permanente,- gollicite une adhésion et une implication forte de tous les habitants, en visantnotamment à animer l'ensemble de son territoire,- laisse toute sa place à la dimension culturelle et festive.Les objectifs de cette programmation diversifiée, sont notamment :e Objectif 1 : Accroître l'attractivité touristique et économique ainsi que ledéveloppement de la notoriété du territoire de l'échelle régionale à l'échelleinternationale.e Objectif 2 : Valoriser le territoire et ses patrimoines culturels, architecturaux etindustriels ainsi que sa façade maritime et portuaire à travers un projetartistique d'art contemporain et culturel d'envergure internationale.e Objectif 3 : Associer les habitants ainsi que les acteurs culturels, sociaux etéconomiques du territoire et développer leur sentiment de fierté pour leterritoire et la manifestation.
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Article 3 - Siège socialLe siége social du groupement est établi à l'Hôtel de Ville du Havre 1517 place del'Hôtel de Ville, CS 40051 76 084 Le Havre. | |
Article 4 - DuréeLe groupement a été constitué pour une durée indéterminée sous réserve destipulations relatives à sa dissolution.Article 5 - Membres du GIPLe GIP est composé de deux collèges de membres : le collège des membresfondateurs et le collège des membres adhérents :1)Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :- Commune du Havre,1517 Place de L'Hôtel de Ville CS 40051 76 084 Le Havre Cedex,Siret 21760351300011 ;- Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe-SeineÉtablissement public de l'Etat71 quai Colbert — 76 600 Le HavreSiret 89961480400016- Le Havre Seine Métropole,Communauté urbaineHôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76 085 Le HavreCedex ; |Siret 20008495200015- Chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estudire,Etablissement public a181 quai Frissard BP 1410 76 067 Le Havre Cedex,Siret : 13002169400018Le collège des membres adhérents, comprend toute personne morale de droit:public ou tout organisme privé d'intérêt général, ayant manifesté la volontéd'être membre sous réserve de l'acceptation de son adhésion dans lesconditions définies à l'article 8 des présentes.Région NormandieHôtel de Région, Abbaye-aux-dames place Reine Mathilde CS 50523 14035 Caen Cedex 1 |Siret : 20005340300057
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- Département de la Seine-MaritimeHôtel du Département quai Jean Moulin.CS 56101 76101 Rouen cedexSiret : 22760540900019- Université Le Havre NormandieÉtablissement public national à caractère scientifique culturel etprofessionnel | |25 rue Philippe Lebon BP 1123 76 063 le havre cedexSiret : 19762762300097Article 6 - Droits statutairesLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :- Commune du Havre 50,67 %! Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe-Seine 5,40 %- Le Havre Seine Métropole 25,56 %- Chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire 3,17 %- Région Normandie 9,63 %- Département de la Seine-maritime 5,40 %- Université Le Havre Normandie 0,17 %Ces droits statuaires sont calculés sur la base des contributions définies à l'article 7.1de la présente convention et joint en Annexe ifAu vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, lesdroits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l'unanimité desmembres de l'assemblée générale. Cette décision devra faire l'objet d'un avenant àla convention constitutive et être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmesformes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre :eux et à l'égard destiers _7.1. Contributions :Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à portion deses droits statutaires. Les contributions statutaires peuvent être :a- des contributions financières ;b- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sanscontrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser,le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributionsstatutaires.La valeur des participations prévues au point b, est appréciée d'un commun accordentre la direction et le membre concerné à chaque exercice budgétaire et validée par
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l'assemblée générale, afin de déterminer la participation de chacun des membres aufonctionnement du GIP.Les montants des contributions des membres fondateurs et adhérents ainsi listéssont intégralement affectés à la manifestation Un Été Au Havre et doivent être verséspar les membres, selon un échéancier établi par l'assemblée générale.7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.lls ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.'La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison deleurs contributions statutaires aux charges du groupement. Chaque nouveaumembre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au proratade sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, etsauf décision contraire de l'assemblée générale, à la majorité qualifiée, moins lemembre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues àla date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires auxcharges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupementà proportion de leurs droits statutaires |Article 8 -Adhésion- Exclusion — RetraitAdhésionPeuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale de droitpublic ou tout organisme privé d'intérêt général, dans le respect des dispositions del'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.L'assemblée générale du GIP peut accepter de nouveaux membres par décisionprise à l'unanimité. Toute décision de refus d'adhésion d'un nouveau membre :adhérent ne peut faire l'objet de contestation et n'a pas à être motivée.Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès del'assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser lademande. La présentation de la candidature s'effectue par écrit et ne requiert aucunautre formalisme particulier.L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à un avenant à la convention qui est |approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
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ExclusionL'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale, par décision prise àla majorité absolue, pour motifs graves, notamment des infractions commises à laprésente convention constitutive ou toute action portant ou susceptible de porteratteinte aux intérêts moraux ou matériels du GIP. |Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et àfournir les explications qui lui seront demandées à l'occasion d'un débatcontradictoire mené devant l'assemblée générale. Il est convoqué à cette fin par leprésident par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de l'assemblée générale.La décision motivée de l'assemblée générale fixe les modalités financières del'exclusion. Elle est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l'adoption de la décision.Cette décision d'exclusion ne peut faire l'objet de contestation.L'exclusion d'un membre donne lieu à la passation d'un avenant à la convention quiest approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. Les personnes morales de droitpublic et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de servicepublic devront, nonobstant toute exclusion, détenir ensemble plus de la moitié desvoix des assemblées générales.Les contributions financières du membre seront dues au prorata de l'annéebudgétaire en cours et la date effective de l'exclusion votée à la majorité absolue parl'assemblée générale.Les mises à disposition au titre des contributions non-financières du membre serontde facto résiliées, sauf convention particulière, à la date effective de l'exclusion.RetraitLe retrait d'un membre en cours d'exécution de la convention constitutive estautorisé, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve que celui-ci ait adresséun préavis dans les conditions définies ci-après, et que les modalités de ce retrait,notamment financières, aient été validées par l'assemblée générale. |Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privéchargées d'une mission de service public devront, nonobstant ce retrait, détenirensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales. À défaut, lademande de retrait sera rejetée de plein droit par l'assemblée générale.La demande de retrait devra être motivée et adressée au président par lettrerecommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin del'exercice budgétaire en cours. L'assemblée générale doit accepter le retrait dans undélai de six (6) mois après réception de la demande. Le retrait sera effectif àl'expiration de l'exercice budgétaire en cours et sous réserve que les modalitésfinancières ont été acceptées par l'assemblée générale par vote à la majoritéabsolue. Page 7 sur 35
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La dissolution ou la liquidation d'un membre personne morale entraîne de plein droitson retrait du GIP.Le retrait d'un membre donne lieu à la passation d'un avenant à la convention qui estapprouvé dans les mêmes formes que celle-ci.Les mises à disposition au titre des contributions non-financières du membre serontde facto résiliées, sauf convention particulière, à la date effective du retrait soit au 1jour du début du prochain exercice budgétaire.Le GIP transmet aux autorités compétentes les comptes prévisionnels dugroupement pour les 3 années suivantes.Conséquences de la sortie d'un membreEn cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, retrait ou exclusion d'unmembre, le Groupement se poursuit entre les autres membres, sauf dissolutionanticipée décidée conformément à l'article 26 de la présente convention.
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Titre Il - Fonctionnement | |Article 9 : CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 10 — PersonnelPersonnel mis à disposition ou détachéLe personnel du GIP est constitué par :e des personnes placées en situation de détachement ; :e des personnes mises à disposition —- par les membres du GIP contre remboursement,- par les membres du GIP au titre de la contribution d'un membre commeprévu à l'article 7.1 de la présente Convention- par des entités non membres du GIP contre remboursement.IL est rappelé que les personnels soumis au Code du Travail au sein de leurorganisme ou établissement d'origine, détachés ou mis à disposition du GIP,resteront soumis à ce régime pendant la durée du détachement ou de la mise àdisposition.Ce personnel est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de la direction duGIP.Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leurorganisme d'origine, selon les modalités prévues dans la convention de mise àdisposition ou de l'arrêté de détachement :- soit par décision de l'assemblée générale sur proposition de la direction ;_-__ soit à la demande de l'organisme d'origine ;_ soit en cas de retrait du GIP de l'organisme d'origine dans les conditionsdéfinies à l'article 8 ;_ soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;- soit sur demande de l'agent.Recrutement de personnel par le GIPA titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel.Les personnels du groupement et la direction du GIP sont soumis au régime définipar le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicableaux personnels des groupements d'intérêt public. -
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La décision du GIP de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caractèresubsidiaire par rapport aux effectifs mis à disposition ou détachés auprès de lui et nepeut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable auxactivités spécifiques du groupement,Les emplois et les modalités de rémunérations sont créés par décision del'assemblée générale.Le personnel ainsi.recruté par la direction du GIP n'acquière pas de droit particulier àoccuper ultérieurement des emplois auprès des membres du groupement, sousréserve des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.Recours aux contrats d'apprentissageEn sa qualité de personne morale de droit public et conformément à l'article 73 de laloi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à lasécurisation des parcours professionnels, ainsi qu'à l'article L6227-1 du code dutravail, le GIP a la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage (contrats dedroit privé) selon les modalités définies par le code du travail.Les diplômes préparés dans le cadre des contrats d'apprentissage sont en lien avecles domaines d'activité du GIP et les missions confiées aux apprentis leur permettentd'appréhender le large spectre des interventions du GIP.La rémunération des apprentis est définie conformément aux textes en vigueur, selonun pourcentage du SMIC variant en fonction de l'âge et de l'année de préparation du —diplôme.Le GIP règle aux organismes gérant les dispositifs de formation par alternance desapprentis concernés les contributions annuelles correspondant aux coûts desformations des apprentis.Recours aux stages- En sa qualité d'employeur, le GIP a la possibilité d'accueillir des élèves ou étudiantsdans le cadre de stages qui correspondent à des mises en situation temporaire enmilieu professionnel leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles enlien avec leurs formations.'Le GIP confie aux stagiaires des missions conformes aux projets de leursétablissements d'enseignement.Les stages sont encadrés par des conventions tripartites.Le GIP applique les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur au
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moment de la signature des conventions, en matière de gratifications des stagiaires.
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Recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)Le GIP a également la possibilité d'accueillir des personnes faisant l'objet d'unaccompagnement social et/ou professionnel personnalisé à l'occasion de périodesde mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), selon les modalités définiespar le code du travail.Les PMSMP ainsi effectuées ont pour objet de découvrir un des métiers où un dessecteurs d'activités du GIP ou de confirmer un projet professionnel.Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise ensituation.Article 11 — Propriété des équipements, logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre desactivités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement,ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 32.Les biens mis à disposition sans contrepartie financière par les membres ou pard'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sontremis à leur disposition.Article 12 - Budget12.1 Approbation / GestionLe budget, présenté par la direction du GIP et approuvé chaque année parl'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépensesde l'exercice.'Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques dugroupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépensesd'investissement.Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices,l'excédent éventuel d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant.Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice,l'assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.L'exercice budgétaire s'effectue sur une année civile.
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12. 2 Ressources et Contributions statutaires_Les ressources du GIP comprennent :' _ Les contributions financières des membres ;- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux oud'équipements ;- Les subventions et mécénat ; |- Les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des__ prestations ; |- Le produit de la propriété intellectuelle, les produits de l'exploitation des"brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ;- Les produits de ses activités commerciales et notamment d'édition et de ventede produits dérivés ; .- Les prêts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons, legs.Le GIP peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou dedotation provenant d'organismes extérieurs, dans la mesure où ces financements nelui imposent pas des obligations incompatibles avec la présente convention.Le matériel acheté par le GIP appartient au Groupement. Il est dévolu en cas dedissolution selon les règles fixées à l'article 26 de la présente Convention.12.3 DépensesLes dépenses du GIP correspondent à l'ensemble des charges engagées pour sonfonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisationde son objet.Article 13 — Obligations des membres à l'égard des tiers et entre euxLe GIP peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privéou de droit public, et conclure notamment des conventions concourant à laréalisation de son objet. | |Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.En revanche, le GIP n'est pas autorisé à prendre des participations au sein d'autrespersonnes morales.Article 14 — Contrats conclus par le GIPLes achats de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis au code dela commande publique. |
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Article 15 — Régime comptableLa comptabilité du GIP est tenue et sa gestion est effectuée selon les régles du droitpublic, selon les dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a lagestion budgétaire et comptable publique.L'agent comptable, désigné par arrêté du Ministre chargé du budget, participe avecvoix consultative aux assemblées générales du GIP.
- Article 16 - Règlement des procédures administratives et financièresLe GIP est assujetti au règlement intérieur arrêté par l'assemblée générale.
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[ Titre lil - Organisation et administration |Organe souverain du GIP, l'assemblée générale se compose de l'ensemble desreprésentants des membres du GIP. :Article 17 - Assemblée générale17.1 : Représentation des membres du GIPL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privéchargées d'une mission de service public doivent nécessairement détenir ensembleplus de la moitié des voix des assemblées générales.Représentation des membres fondateurs à l'assemblée généraleMembre fondateur Nombres de représentant (s)Commune du Havre : 4Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe- '4SeineCommunauté Urbaine Le Havre Seine 4MétropoleChambre de commerce et d'industrie | 4territoriale Seine estuaireLes représentants de membres fondateurs du groupement à l'assemblée généralesont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes deces membres.L'ensemble des représentants est éligible à la fonction de président du GIP.Représentation des membres adhérents à l'assemblée généraleLes représentants de membres fondateurs du groupement à l'assemblée généralesont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes deces membres.La Région Normandie et le Département de Seine-Maritime ont chacun2 représentants.L'Université du Havre a 1 représentant.
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Invités a l'assemblée généraleConformément à l'article 21 de la présente convention, le président du GIP peutinviter, lors des réunions de l'assemblée générale, des personnalités dont il estimeque la participation, en raison de leurs compétences ou qualité, présente un intérêtparticulier au regard de l'objet inscrit à l'ordre du jour.Ces personnalités ont voix consultative.172 : Droit de vote des membres fondateurs et adhérentsLes droits et obligations des membres du GIP sont établis en millièmes,proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l'article 10ainsi qu'en annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voixdélibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents estproportionnel aux montants des contributions.17.3 : Tenue de l'assemblée généraleL'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige, sans quele nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an.Convocation de l'assemblée généraleL'assemblée générale est convoquée par le président à son initiative, ou à lademande du quart au moins des membres du GIP ou encore d'un ou plusieursmembres détenant au moins un quart des voix.Les convocations aux assemblées générales sont adressées à la totalité desmembres, ainsi qu'à l'agent comptable, au minimum quinze (15) jours francs avant ladate prévue pour la réunion.Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.Les questions non-inscrites à l'ordre du jour sont acceptées par le président, si ellessont jugées opportunes. :Quorum et vote de l'assemblée générale ©Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente. Le quorum doitêtre respecté pendant toute la durée de la séance.Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assembléegénérale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin qu'une séancesoit tenue dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date initialementfixée. Elle délibère alors valablement, sans condition de quorum.
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Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la séance.Sauf stipulation contraires de la présente convention, les délibérations sont prises ala majorité absolue.Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié desmembres le demande.Un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaqueréunion. |ProcurationEn cas d'absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autremembre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats dereprésentation pour une même séance.17.4 : Attributions de l'assemblée généraleSont de la compétence de l'assemblée générale :- toute modification de la convention constitutive ;- {a dissolution anticipée du groupement ;- les mesures nécessaires à sa liquidation ;- [a transformation du groupement en une autre structure :. l'admission de nouveaux membres ; .- l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;- la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre dugroupement. | | |- la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation desadministrateurs ; '- l'approbation du rapport d'activités et le rapport financier ;- l'arrêter les comptes et la clôture de l'exercice ;- l'affectation des éventuels excédents ;- l'approbation des comptes de chaque exercice ;- l'adoption du budget prévisionnel, y compris, le cas échéant, les prévisionsd'engagement de personnel; .- la détermination et conduite de la politique du GIP ;- le fonctionnement du GIP ;- l'adoption et la modification du règlement intérieur et financier duGroupement ; | |- la création en tant que de besoin, des commissions nécessaires aufonctionnement du GIP ;- la nomination de la direction du GIP et fixe sa rémunération ;- la création des emplois ;- l'autorisation des transactions ;- toute décision structurante pouvant affecter l'objet et les missions du GIP.
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Article 18 — Présidence de l'Assemblée généraleL'assemblée générale élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ansrenouvelables :- 1 président- 1 premier vice-président- 1 second vice-présidentArticle 19— Attributions du président de l'assemblée généraleLe président est notamment compétent pour :- convoquer les membres de l'assemblée générale ;- arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;- présider l'assemblée générale ;_ - signer les Procés-verbaux.Il peut déléguer, par écrit, et apres accord de l'assemblée générale, une partie deses pouvoirs et sa signature a un ou plusieurs vice-présidents.Le président peut inviter toute personne de son choix aux séances des assembléesgénérales, à titre consultatif.Article 20 — Attributions des vice-présidents de l'assemblée généraleLes vice-présidents secondent le président dans sés fonctionsEn cas d'empêchement ou de vacance du poste de président, celui-ci esttemporairement remplacé par l'un des vice-présidents dans l'ordre des nominations.Le vice-président détient alors l'ensemble des pouvoirs et prérogatives accordées auprésident par la présente convention. Ses fonctions intérimaires prennent fin auretour du président ou à son remplacement. :Article 21 — La direction du GIPLa direction du GIP est nommée par l'assemblée générale, pour une durée de trois(3) ans, renouvelable. Sa rémunération est fixée par l'Assemblée générale.Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale.La direction du GIP assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité del'assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
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La direction du GIP est compétente pour :- assurer la direction administrative et opérationnelle du GIP;- structurer l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnelsdu groupement ;- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du GIP,- préparer les travaux de l'assemblée générale, et notamment, le budget et lesbudgets rectificatifs ;- proposer son ordre du jour et préparer les délibérations de l'assembléegénérale ;- exécuter les délibérations de l'assemblée générale ;- soumettre le compte financier ou le compte annuel à l'assemblée générale ;- signer tous les contrats de travail, ainsi que leur rupture et toutes lesconventions ;- signer les transactions après autorisation de |' assemblée générale ;-__ représenter le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- soumettre une fois par.an à l'Assemblée générale un rapport d'activité dugroupement ;En fonction des choix stratégiques :- Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité deresponsable exécutif du GIP ;- Elaborer le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- Rendre compte à l'assemblée générale de l'activité du GIP, Shin àpartir d'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, la direction du GIP engage le groupement pour toutacte entrant dans l'objet de celui-ci. La direction est responsable de la bonneexécution du budget devant l'assemblée générale ordinaire.La direction du GIP exerce personnellement ses attributions. Il peut déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Elle assiste aux Assemblées générales avec voix consultative.
Article 22 - Direction artistiqueL'assemblée générale pourra confier la direction artistique du GIP soit enexternalisant la mission, soit en effectuant un recrutement en interne par le biais d'unrecrutement d'une durée de 5 ans renouvelable.Ses missions seront d'impulser une stratégie artistique et évènementielle enadéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP et d'orienter laprogrammation d'Un Été au Havre en ce sens.Elle pourra assister, à litre consultatif, aux réunions de l'assemblée générale, descommissions et du conseil scientfique,Page 18 sur 35
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Chapitre IV — Autres organes décisionnels et consultatifs.Article 23 — CommissionsLa Commission des achatsL'assemblée générale crée une commission des achats chargée d'étudier lescandidatures et les offres reçues par le GIP dans le cadre de la passation descontrats régis par le code de la commande publique et de procéder à l'attributiondesdits contratsLes commissions consultativesL'assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées àémettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les modalités defonctionnement desdites commissions. :Article 24 — Conseil scientifiquell peut également être créé un conseil scientifique auprès de l'assemblée générale,chargé d'assister le groupement dans les domainés de sa compétence. L'assembléegénérale en définit la composition, en désigne les membres et le président. Elle fixeégalement son mode de fonctionnement et les modalités de son intervention.Composé d'experts reconnus, véritables parrains du 5ème centenaire de la créationde la Ville du Havre, le conseil scientifique apporte une caution intellectuelle à ladémarche du GIP.Les avis du conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à lademande de l'assemblée générale ou de sa propre initiative. Il apporte son avis surles évolutions qui devraient être engagées pour permettre au GIP d'ajuster sonaction aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur lesméthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.Le conseil scientifique peut s'attacher en tant que de besoins l'avis d'experts.Le président du conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunionsde l'assemblée générale et des commissions.
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[ Titre IV — Dispositions finales et transitoires |Article 25 — Modification de la conventionLa convention constitutive peut être modifiée, par voie d'avenant, sur décision del'assemblée générale, dans les conditions fixées à l'article 19.4.La modification de la convention entre en vigueur après approbation dans lesconditions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifaux groupements d'intérêt public.Article 26 — DissolutionLe GIP est dissout par :- décision de l'assemblée générale ;. décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.Article 27 — LiquidationLa dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsistepour les besoins de celle-ci, jusqu à la conclusion de cette liquidation.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs, notamment —en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d'apurement du passif.Article 28 — Dévolution des actifs |Après paiement des dettes, l'actif net est dévolu par l'assemblée générale par vote à'la majorité absolue, sous réserve de la reprise des apports des membres, auxmembres du GIP, à une ou plusieurs collectivités territoriales membres de laCommunauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et éventuellement à un ouplusieurs organismes à caractère non lucratif et dont la gestion est désintéressee.Article 29 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sapublication par les autorités compétentes.
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Fait en huit exemplaires originaux,
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Edouard PHILIPRE,Maire de la an Havre[TRES PE te need~ Le Havre, le29/40/24
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Jean-Baptiste GASTINNEPremier Vice-Président de laCommunauté UrbaineLe Havre Seine Métropoletener. le he à
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Yves LEFEBVREPrésident de la Chambre deCommerce et d'Industrie Seine-EstuaireLe Havre, le OY. AO. 2OT
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GIP « UN ETE AU HAVRE »CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE (avenant n°5)Christophe BERTHELINPrésident du directoire par intérimHAROPA PORT
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Pedro LAGES DOS SANTOSPrésident de l'Université du HavreLe Ha fe, le 08 f A4 | 24(Uo >
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Hervey ORIN,ren de la Région NormandieGénie | AB/AAI ZU
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Bertrand BELLANGERPrésident du Département de la Seine-MaritimeRouen, le OF% /OL] 2S
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ANNEXE 1 à la Convention Constitutive ConsolidéeListe des membres, montants des contributions et droits statutaires
17 838 292 € 506,74Commune du HavreCommunauté Urbaine Le Havre Seine Métropole | 8999 000 € 255,64Chambre de commerce et d'industrie territoriale | 1 115 000 € 31,67Seine estuaire |Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe-Seine 1 900 000 € 53,97
60 000€Université du HavreConseil régional 3 390 000 € 96,30Conseil départemental 1 900 000 € 53,97TOTAs/total membres fondateur28 852 292 €s/total membres adhérents5 350000151,98Conformément à l'article 19.2 de la convention constitutive, Chaque représentant d'un membre du GIP à l'assembléegénérale dispose d'une voix.Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pourles 6 prochaines années du GIP, jusqu'en 2026. La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. IIappartiendra à l'assemblée Générale de revoir, le cas échéant, cette répartition.
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Fait en huit exemplaires originaux,
Edouard PHILIPPE,Maire de la Ville du HavreLe Havre, le _| —z9 | 40124
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Jean-Baptiste GASTINNEPremier Vice-Président de laCommunauté Urbaine |Le Havre Seine-MétropoleLe Hye 27/00 / 24
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Yves LEFEBVREPrésident de la Chambre deCommerce et d'Industrie Seine-EstuaireLeHavre,le (4 . AO. SoŸù
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GIP « UN ETE AU HAVRE »CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE (avenant n°5)
Christophe BERTHELINPrésident du directoire par intérimHAROPA PORTLe Havre, le 16 NUV. LUZ
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Pedro LAGES DOS SANTOSPrésident de l'Université du Havre
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Hervé MORIN, |Président-de la Région Normandiecarlo | Agia 74/
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Bertrand BELLANGERPrésident du Département de la Seine-MaritimeRouen, le oF/o4/758
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-07-00009
Fermeture administrative BRAY COIFFURE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-07-00009 - Fermeture administrative BRAY COIFFURE 193
PREFET Sous-préfecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIME Cabinet
Fraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 7 août 2025portant fermeture administrative temporaire de l'établissementà l'enseigne "BRAY COIFFURE" sis 24 place Nationale à GOURNAY-EN-BRAYLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail, notamment les articles L. 8211-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8221-5 et L. 8272-2 ;le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-11 ;le code général des impdts et notamment son article 1825 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aMme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le rapport des militaires de la brigade de gendarmerie de Gournay-en-Bray du 9 avril 2025relevant des infractions de travail illégal ;la lettre du 10 juin 2025, transmise sous pli recommandé avec accusé réception, réceptionnée le18 juin 2025, par laquelle M. Abdelkrim ABED, responsable légal de l'établissement"BRAY COIFFURE" sis 24 place Nationale à GOURNAY-EN-BRAY, a été invité à produire sesobservations ;l'absence de production d'observations par M. Abdelkrim ABED, le pli ayant été avisé mais nonréclamé ;
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - C$90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pfef.gouv.fr
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CONSIDERANT
que dans le cadre d'une opération menée par le comité opérationnel départemental anti-fraude(CODAF), un contrôle administratif a été effectué le 27 mars 2025 par la brigade de gendarmerie deGournay-en-Bray au sein de l'établissement "BRAY COIFFURE" sis 24 place Nationale à GOURNAY-EN-BRAY ;que, lors de ce contrôle administratif, des infractions et manquements ont été relevés notammentl'absence de déclaration préalable à l'embauche de M. Ahmed Sid ABSI et de M. Younes DEHIBAS ;l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière ; l'exploitation d'une entreprise ayant une activitéartisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée : la non-inscription des salariés sur le registreUnique du personnel et l'usage de faux en écriture ;que, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, les différents manquements relevéssont constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;que l'article L. 8211-1 du code du travail dispose que le travail dissimulé est constitutif de travail illégal ;que l'article L. 8272-2 du code du travail dispose que "lorsque l'autorité administrative a connaissanced'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L 8271-1 ou d'un rapport établi parl'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravitédes faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi àcommettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois" ;que la gravité des faits est constatée ;que M. Abdelkrim ABED, responsable légal de l'établissement "BRAY COIFFURE", a été invité à présenterses observations par lettre du 10 juin 2025 reçue le 18 juin 2025, en application des articles L. 121-1 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration ;que M. Abdelkrim ABED n'a présenté aucune observation;que les manquements constatés au sein de l'établissement "BRAY COIFFURE" sont constitutifsd'infractions prévues au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail et, constituant des faits suffisammentgraves, appellent en conséquence la mesure prévue par l'article L. 8272-2 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1° - L'établissement "BRAY COIFFURE" sis 24 place Nationale à GOURNAY-EN-BRAY est fermépour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par M. Abdelkrim ABEDsur la devanture de l'établissement "BRAY COIFFURE" pendant toute la durée de la fermeture.Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, M. Abdelkrim ABED,s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende encourus).
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Article 4 - La Sous-Préféte de Dieppe, le maire de GOURNAY-EN-BRAY, le chef d'escadron commandantla compagnie de gendarmerie de NEUFCHATEL-EN-BRAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de laRépublique de DIEPPE.
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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ExPREFET Sous-Préfecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral du 7 août 2025,le Préfet de la Seine-Maritime a décidéla fermeture administrative temporairede l'établissement"BRAY COIFFURE"sis 24 place Nationaleà GOURNAY EN BRAYpour une durée de quinze joursà compter AUJusqu'auPour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfëète du Havre,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - C$90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.zouv.fr
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-08-00009
Arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre d'un
grand rassemblement de personnes, le
CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00
à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'un grand rassemblement de
personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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E aPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d
Sous-préfecture du HavreCABINET
u 8 août 2025 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'un grandrassemblement de personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur leterritoire de la commune du Havre.
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CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature aMme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 8 août 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones équipé d'unecaméra aux fins d'assurer la protection du public lors du grand rassemblement depersonnes, le CORSIFLOR, organisé le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00sur le territoire de la commune du Havre ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'un grand rassemblement de
personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer le secours aux personnes ;l'afflux important du public à l'occasion du CORSIFLOR organisé le dimanche 17août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre ; afin deprévenir tout acte malveillant à l'encontre du public dans un contexte où laposture Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » ; qu'au regard de la forteaffluence estimée à 10 000 personnes, qu'aucun contrôle d'accès au public n'estprévu par l'organisateur, il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de lamanifestation ; que la zone à sécuriser rend possible des mouvements depanique du public, lesquels sont susceptibles de causer des chutes dans lesbassins lesquels sont susceptibles de causer des chutes dans les bassins ;que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, le 17 août 2025de 12h00 à 20h00 ; que le grand rassemblement « CORSIFLOR » se produit sur leterritoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas-disproportionnée ;CONSIDÉRANTque le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles —d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'un grand rassemblement de
personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du CORSIFLOR sur le territoire de la commune du Havre, pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. |Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- AU nord : rue Victor Hugo et rue Maréchal de Lattre de Tassigny ;- A l'est : Avenue Vauban et Bassin de la Barre;- AU sud : bassin de la Manche ;- A l'ouest : Rue Jules Masurier, Place Albert René et rue Bernadin de Saint-Pierre ;sur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée du 17 août 2025 12h00 jusqu'au 17 août 202520h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police Nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
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personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,-7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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personnes, le CORSIFLOR le dimanche 17 août 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe -— périmètre géogra phique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 08/08/2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
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