E N Direction départementale des territoiresPREFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR | et de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-202Portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentationde Captage de Nogent-le-Phaye
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1, et R114-1 àR.114-10 ; |VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L:1321-1, L1321-2, L1321-4,L1321-6, L1321-7;VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ; |VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrété préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du forage « L'Etang » en date du 31décembre 2009 enregistrée sous le numéro 2010-0016 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandieapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 Mars 2022 ;VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021 ;
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VU l'avis favorable du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentation de Nogent-le-Phaye, lorsde sa séance du 09 novembre 2016, concernant la délimitation de l'Aire d'Alimentation deCaptage d'une superficie de 845,7 ha ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30novembre 2023 au 20 décembre 2023;VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du01 décembre 2023;VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine;CONSIDERANT que le captage « L'Etang » est classé prioritaire au titre de la conférenceenvironnementale des 20 et 21 septembre 2013 ;CONSIDERANT que le captage « L'Etang » produit en moyenne 67 000 m° d'eau par an ;CONSIDERANT que le captage « L'Etang » est un captage structurant identifié dans leschéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir;CONSIDERANT que les résultats de l''ARS du 18/07/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « L'Etang » la présence d' une teneur moyenne en nitrates en dessous de la limitede qualité de 50 mg/l ;CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 18/07/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « L'Etang » la présence de métabolites pertinents de molécules phytosanitaires(Atrazine déséthyl) atteignant la limite de qualité de 01 g/l ;CONSIDERANT les études mises en œuvre pour le compte de la communautéd'agglomération de Chartres par le bureau d'études CALLIGEE, en Novembre 2016, ayantpermis de délimiter l'aire d'alimentation de ce captage prioritaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage (ZPAAC) de Nogent-le-Phayepour l'ouvrage « L'Etang » d'une surface totale de 845,7 ha, est délimitée conformément auzonage de la carte annexée au présent arrêté.Les communes concernées par cette délimitation pour partie de leur territoire sont :Houville-la-Branche (3 55,1 ha)Nogent-le-Phaye (204,9 ha)Sours (287,5 ha)
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Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « L'Etang »:Type : forageCommune : Nogent-le-Phaye.Parcelle cadastrale : section ZP-n°0062Coordonnées Lambert-93 : X: 595447 / Y: 6817569Profondeur : 50,5 mètresN° BSS : BSSOOOTVVP
ARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau eta contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd'origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de6 ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté ;l'éÉvaluation finale est menée à lissue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans leprogramme d'action arrêté. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à I'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-économiques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de l'État en Eure-et-Loir et notifié à la Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole. ' |Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
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ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété.
CHARTRES, le 1«' SEP. 2025
Le Préfet
Herve JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet:® - d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:O _ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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