PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°262 du 24 décembre 2024
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – Département de l'Hérault
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34-2024-12-15460 portant agrément de l'association SOLIHA Hérault pour exercer
les activités Ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 26 67 |
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Hérault
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en.qualité de
préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-12-DRCL-620 du 20 décembre 2024 du préfet de l'Hérault portant :
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv. fr

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les actes
et documents cités à l'article 1°', parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité départementale de l'Hérault, et Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:
« Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
¢ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:
« Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, Stéphanie
METGE, Thierry PEYRO-ROYO, et Matthieu TOUREN, inspecteurs (trices) de l'Environnement
(spécialité installations classées) en poste à l'Unité Départementale de l'Hérault ;
* Aurore BARTHELEMY, Laila BELMELIANI et Maguelone BOZE-HERVE, chargées de mission
environnement.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUERCHROU, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (à compter du Ter février 2025), Nicolas RUIZ et Christophe
TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;

eta:
¢ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
* Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON (à compter du 'er janvier 2025), Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis
MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline
TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de
mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
e Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;
¢ Soraya OQUAB, cheffe de la division maitrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;
¢ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1",
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint. |
et à:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
¢« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et K
de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son
adjointe ;
eta:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
¢ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
* Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
¢ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-
32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et
documents cités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:
Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
Rachel PECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;
Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur
à 25 000 € HT a Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariat
général, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».

Sont exclus :
¢ les affectations des tranches fonctionnelles ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
« les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 23 DEC. 2024
Le directeur régional/de l'environnement,
de l'aménagem
d'Ocaitanie,et du logement
rau BERG

PRÉCEL Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT . . sie
Liberté Service habitat, construction et affaires juridiques
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 9 & DEC, 2024
Affaire suivie par : Sandra MARIAYE
Téléphone : 04 34 46 61 21
Mél :sandra.mariaye@hérault.gouv.fr
Arrété DDTM 34 -2024-12-15460
portant agrément de l'association SOLIHA Hérault
pour exercer les activités Ingénierie sociale, financiére et technique
au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de I'habitation
Le préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L.365-3 et de l'article
R.365-1-2° dans leur rédaction issue du décret 2010-398 du 20 avril 2010,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault,
VU le dossier de demande d'agrément pour les activités ingénierie sociale, financière et technique
de l'association SOLIHA Hérault, transmis en date du 11 octobre 2024 par Monsieur Denis
MAULANDI, directeur de l'association,
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et que les capacités de l'association SOLIHA Hérault à
mener les activités relatives à l'ingénierie sociale, financière et technique sont démontrées,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS6055612 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
Article 1 :
L'association SOLIHA Hérault, située 337, rue des professeurs Truc à Montpellier, est agréée à
compter du 1° janvier 2025 pour exercer sur le territoire de l'Hérault, conformément à l'article
L.365-3 du code de la construction et de l'habitation, les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
° l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
+ __ l'accompagnement social, effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées.
¢ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut,
à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier situé 6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer dé l'Hérault,
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "ÉIÉreCQuts citoyens" accessible via
le site wwwtelerecours.
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