CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-054
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-02-01-00001 - arrêté du 1er février 2024 portant dérogation
annuelle (2024) à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de TRIGO
FRANCE au sein de Stellantis Caen (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-01-00001
arrêté du 1er février 2024 portant dérogation
annuelle (2024) à l'interdiction du travail
dominical au bénéfice de TRIGO FRANCE au sein
de Stellantis Caen
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-01-00001 - arrêté du 1er février 2024 portant
dérogation annuelle (2024) à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de TRIGO FRANCE au sein de Stellantis Caen 3
PRE FET ' Direction départementale' de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSL'zber-te Section Centrale TravailEgalité . -Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATIONAA L''INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU la demandé en date du 3 novembre 2023 présentée par Geoffrey DORKEL, Directeur desressources humainesde la société TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2024 auprès del''établissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL ;VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 fevrler 2022, étendue par arrété du14 décembre 2022;VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 11 décembre 2023 ;VU les fiches de volontariat individuel des 3 salariés concernés par cette demande ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL;VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL et du MEDEF CALVADOS ;VU l''avis défavorable de I'UD CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu''il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;
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CONSIDERANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des.contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100% de larémunération du temps travaillé, plus une majoration de 25 % pour les heures effectuées de nuit,et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaillé ;CONSIDÉRANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par conséquent que TRIGOFRANCE sollicite une dérogation au motif d'assurer ses missions de contrôle et de sécurisationpendant la durée de la production de son client ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : TRIGO FRANCE est autorisée à employer 3 salanes les dimanches de 2024 sur lesite STELLANTIS CAEN à CORMELLES LE ROYAL;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ; CARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de-travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travall et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 1 février 2024 Pour le Préfet et par délégg_tion",'"""La Directrice departementale adjointe del'emploi, du travall et gles solidarités—— / AN\_'.__.-;/C""'/Chrystèle P&SÇO-MARTIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën —- 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal admlnlstratlf deCaen- 3, rue Arthur Le Duc— BP 25086— 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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