PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-023
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-02-16-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-02-16-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
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Ec» DirectionPREFETE DépartementaleDE PA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la. commission consultative paritaire départementale des baux rurauxLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteMu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R414-1, résultant de la loi n°2016-1547 du18 novembre 2016,Vu le décret n°20171771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire ducode rural et de la pêche maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2018-02-26-001 du 26 février 2018 fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-11-02-00010 du 02 novembre 2023 portant habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles,Vu l'instruction technique DGPE/SPDE/2023-706 du 14 novembre 2023 portant application du décretrelatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementalesdes baux ruraux,Vu l'ordonnance de la Cours d'Appel de Limoges du 19 janvier 2024 désignant les assesseurs titulaires etsuppléants du tribunal paritaire des baux ruraux de la Creuse,Vu la proposition du syndicat de la Propriété Agricole Creusoise en date du 29 décembre 2023,Vu la proposition du MODEF en date du 11 décembre 2023,Vu la proposition de la Coordination Rurale en date du 06 février 2024,Vu la proposition de la Confédération Paysanne en date du 08 février 2024,Vu la proposition de la FDSEA/JA en date du 22 décembre 2023.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.ARRETE :ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n°23-2018-02-26-001 du 26 février 2018 fixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 2: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux présidée parMadame la Préféte de la Creuse ou son représentant, est composée des membres svivants :1.1 Les membres de droit :- la Préféte ou son représentant,- la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant,- le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, :- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou sonreprésentant,- le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,- le Porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,- le Président du MODEF ou son représentant,- le Président de la Coordination Rurale ou son représentant,- le Président du Syndicat départemental de la Propriété Agricole ou son représentant,- le Président de la Section départementale des fermiers et métayers ou son représentant,- le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.1.2 Les représentants désignés des membres bailleurs et preneurs ainsi que leurs suppléants :Au titre des bailleurs :'
Membres titulaires | Membres suppléants :VERNAUDON André PARRY BernardNAILLAT André PERROT. AnnieLARATTE Yvon | SIMON JeanAULONG Claude ALHERITIERE jacquesTISON Albert | |CHAPELOT Guy |
Au titre des preneurs :Membres Titulaires | Membres Suppléants :PARIS Sylvain JAMOT ThierryPOIRIER Stéphane GROUSSEAU Sébastien| BRY Séverine RICHIN MathieuLAMETHE Benoît TAVAUX DominiqueTHOURET Olivier 'ROBIN-LAMOTTE EricTOURNADE Florian | JEANDEAUX Emmanuel
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ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 16/02/2024
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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