BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-049
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de le 16 janvier 2025 par Madame
GILLES Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1082 Route
Des jardins - 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 4
13-2025-02-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame WYZLIC Lena en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Allée De la Madrague -
13960 SAUSSET LES PINS (2 pages) Page 7
13-2025-02-04-00008 - Récépissé modificatif de déclaration au titre
des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jason MURAT en
qualité de gérant de l'EURL «SPORT O' SOLEIL» sise, Chemin de la
Pourranque 13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-03-00010 - Arrêté mettant en place des mesures
exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de
zones non classée sanitairement à l'intérieur du grand port maritime
de Marseille en 2025 (2 pages) Page 13
13-2025-02-03-00011 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes
de Miramas et Saint-Chamas (3 pages) Page 16
13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 -
Rocade L2 à Marseille (5 pages) Page 20
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-02-03-00009 - Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-03-00012 - ARRETE
portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée
« PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU
PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire, du 03 FEVRIER 2025 (2 pages) Page 28
13-2025-02-04-00011 - Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025

instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 31
2
13-2025-02-04-00014 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA
DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025 (2
pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2025-02-04-00013 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C (2
pages) Page 38
3
DDETS 13
13-2025-02-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de le 16 janvier 2025 par
Madame GILLES Léa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1082 Route Des jardins - 13630
EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de le 16 janvier 2025 par
Madame GILLES Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1082 Route Des jardins - 13630 EYRAGUES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933998452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 16 janvier 2025 par Madame GILLES Léa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1082 Route Des jardins - 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N°
SAP933998452 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de le 16 janvier 2025 par
Madame GILLES Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1082 Route Des jardins - 13630 EYRAGUES 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de le 16 janvier 2025 par
Madame GILLES Léa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1082 Route Des jardins - 13630 EYRAGUES 6
DDETS 13
13-2025-02-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame WYZLIC
Lena en qualité d'entrepreneur individuel, situé
85 Allée De la Madrague - 13960 SAUSSET LES
PINS
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WYZLIC Lena
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Allée De la Madrague - 13960 SAUSSET LES PINS 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939361283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 16 janvier 2025 par Madame WYZLIC Lena en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 85 Allée De la Madrague - 13960 SAUSSET LES PINS et enregistré
sous le N° SAP939361283 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WYZLIC Lena
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Allée De la Madrague - 13960 SAUSSET LES PINS 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WYZLIC Lena
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 85 Allée De la Madrague - 13960 SAUSSET LES PINS 9
DDETS 13
13-2025-02-04-00008
Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL
«SPORT O' SOLEIL» sise, Chemin de la
Pourranque 13170 LES PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00008 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL «SPORT O' SOLEIL» sise, Chemin de la Pourranque 13170 LES PENNES-MIRABEAU 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980604177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL «SPORT O' SOLEIL» a informé le 31
janvier 2025, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du31 janvier 2025, le récépissé de déclaration
délivré en date du 22 octobre 2023 à Monsieur Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL
«SPORT O' SOLEIL».
A compter du 31 janvier 2025, l'é tablissement principal est situé, Chemin de la Pourranque
13170 LES PENNES-MIRABEAU , cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP980604177
pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00008 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL «SPORT O' SOLEIL» sise, Chemin de la Pourranque 13170 LES PENNES-MIRABEAU 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00008 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
Jason MURAT en qualité de gérant de l'EURL «SPORT O' SOLEIL» sise, Chemin de la Pourranque 13170 LES PENNES-MIRABEAU 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-03-00010
Arrêté mettant en place des mesures
exceptionnelles de collecte et de transfert de
naissain de moules issus de zones non classée
sanitairement à l'intérieur du grand port
maritime de Marseille en 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00010 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classée sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 2025
13
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDES BOUCHES- DES BOUCHES-DU-RHONEDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DETRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENTÀ L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2025
Le Préfetde la Région Provence, Alpes, Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesuresde gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il et le livre IX,VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques enmilieu hyperbare,VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la sient du portautonome de Marseille,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matiére portuaire,VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre Ill de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,VU l'arrêté ministériel du 1% décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine surl'ensemble du littoral métropolitain,VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêcheprofessionnelle en Méditerranée continentale,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvénilesrécoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zonesclassées,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêchemaritime,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00010 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classée sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 2025
14
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation a la sécurité destravailleurs exposés au risque hyperbare,VU l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêchedans les eaux de la Méditerranée continentale,VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zonesde production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du22 juillet 2020,VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERINDirecteur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 'ter : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par leRéglement Particulier de Police des Pêches (RPPP) autorisant cette pêche dans le ressort du Grand PortMaritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2025.ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnelstitulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la merdes Bouches du Rhône.ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de culturesmarines.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Signéle Chef du serviceMer, Eau et EnvironnementBénédicte MOISSON DE VAUX
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00010 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classée sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 2025
15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-03-00011
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00011 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
16
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-39
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
Vu les articles L 427-1 à L 427-7, L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites transmis par des riverains sur le secteur du Parc de la poudrerie notamment,
Vu la demande d e M. Jonathan ORDAZZO, Lieutenant de Louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-
du-Rhône en date du 22 janvier 2025,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 03 février 2025,
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par des sangliers sur les communes de Saint-Chamas et
Miramas dans le Parc de la Poudrerie, propriété du Conservatoire du Littoral,
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les
atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières sur les communes de
Saint-Chamas et Miramas,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00011 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
17
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 06 février 2025, ou le vendredi 07 février en
cas d'intempéries, sur le périmètre des communes de Saint-Chamas et Miramas, dans le Parc de la
Poudrerie.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Cette battue administrative se déroulera sous la direction de M. Jonathan ORDAZZO, Lieutenant de
Louveterie de la 3è circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Messieurs Patrice STAIANO, David
STAIANO, Raymond BLAT, également Lieutenants de Louveterie ; et accompagnés des chasseurs qu'il
aura désignés .
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge nécessaire et
solliciter le cas échéant l'appui des services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la gendarmerie
nationale et/ou de la police nationale.
Les polices municipales de Miramas et Saint-Chamas seront présentes afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir le risque de collisions routières avec des sangliers sur la R.D. 10 entre
le rond-point des 4 chemins et la glissière de sécurité au niveau du bord de l'étang de berre, notamment .
Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de chaque battue
désignée ci-dessus.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à chaque battue est limité à 80 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Jonathan ORDAZZO qui fera appel à
un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune,
- distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00011 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
18
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à
partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux
auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 M. Jonathan ORDAZZO, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
 Le Maire de Miramas,
 Le Maire de Saint-Chamas,
 Le Directeur de la Police Municipale de Miramas
 Le Directeur de la Police Municipale de Saint-Chamas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00011 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de Miramas et Saint-Chamas
19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-04-00012
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans -
ports dite loi SIST ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services
de secours en opération dans les tunnels ;
Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août
2000 ;
Vu le décret du Président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande déposée par la SRL2 en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis en date du 6 juin 2024, de la CRS Autoroutière Provence ;
Vu l'avis en date du 5 juin 2024 du Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de
Marseille ;
Vu l'avis en date du 22 avril 2024 du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis en date du 28 juin 2024 du Directeur Général des Services de la Métropole Aix-
Marseille Provence ;
Vu l'avis en date du 5 juin 2024 du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis en date du 19 juin 2024 de la ville de Marseille ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 21
Vu l'avis en date du 24 avril 2024 du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;
Considérant les avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et
systèmes de transports des Bouches du Rhône du 4 juillet 2024 ;
Considérant le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article 1er : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, exploitant routier et gestionnaire du trafic
ainsi que la SRL2 maître d'ouvrage en charge de la gestion technique, la maintenance et le gros
entretien des ouvrages sont autorisées à poursuivre l'exploitation des tranchées couvertes de
l'autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille, pour une période de six ans à compter du 29 juillet
2024.
Cette autorisation est assortie de 7 prescriptions et de 8 recommandations.
Article 2 : Prescriptions et recommandations applicables à la poursuite de l'exploitation
Prescriptions :
Prescription n°1 : Respecter les engagements pris dans le rapport du Maître d'ouvrage en réponse
aux préconisations de l'expert et de l'agent de sécurité
Prescription n°2 : Mettre à jour la pièce 2 d'ici 2025 en intégrant les phénomènes de congestion de
trafic, si cela est possible techniquement, et en réalisant une étude prévisionnelle du trafic à l'horizon
2030. Dans le cadre du prochain renouvellement en 2030, une étude prévisionnelle du trafic à
l'horizon 2036 devra être fournie ;
Prescription n°3 : Étudier la possibilité d'installer un dispositif de comptage permettant de dissocier les
PL des transports en commun d'ici 2025 ;
Prescription n°4 : Aménagement de surface : l'exploitant et la SRL2 doivent veiller à la disponibilité et
l'accessibilité des issues de secours ainsi que des emplacements pompiers et du PEI de surface
situés à proximité, en alertant les autorités compétentes en cas de dysfonctionnement ;
Prescription n°5 : CME fiche 18A « réseau Incendie L2 » : modifier la fiche selon les critères suivants :
• la perte de 2 PI consécutifs dans la trace entraîne la fermeture de l'ouvrage,
• la perte de 2 PI non consécutifs dans la trace entraîne le passage en MED 2 ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 22
Prescription n°6 : La mise en service de lignes régulières de transports en commun collectifs dans la
rocade L2 (BHNS, REM) est autorisée avec les conditions suivantes :
•exploitation de ces lignes uniquement par des véhicules à moteur thermique (en l'absence de
mise à jour de l'ESD concernant des bus et des cars électriques),
•pas d'utilisation de la tranchée couverte des tilleuls par les lignes régulières,
•mesures d'accompagnement à mettre en place avant ouverture : modules de formation à
destination des chauffeurs de la RTM et des opérateurs des transports urbains et ceux de la
DIRMED et de définir ensemble les mesures et procédures réflexes à travailler en cas
d'incident/ accident/ incendie...
•bon fonctionnement d'un système de communication entre les chauffeurs de bus et le PC
RTM dans les tranchées couvertes
Prescription n°7 : Réaliser une campagne de sensibilisation des usagers, visant à rappeler : La
conduite à tenir face à un événement en tunnel, le respect des règles de sécurité mais aussi certaines
règles fondamentales comme celles liées à l'utilisation des dispositifs d'évacuation, à l'allumage des
feux de croisement, au respect des dispositifs de fermetures (barrières) et distances de sécurité… par
tous moyens adaptés (PMV, campagnes d'affichages, messages radios, presses…) et communiquer à
la suite d'un événement si le comportement d'un usager peut avoir valeur d'exemple.
Cette campagne de sensibilisation sera à faire en 2024 et devra être renouvelée au cours de la 4ᵉ
année.
Recommandations :
Recommandation n°1 : S'assurer tous les trois ans, à l'occasion des visites périodiques du centre
commercial du Merlan, du maintien de l'efficacité du produit PROMARSPRAY-C450 conformément
aux prescriptions de pose données dans le procès-verbal de résistance au feu associé et du respect
de l'épaisseur minimal de flocage à appliquer conformément à celui indiqué dans le tableau de
synthèse des résultats de l'étude d'EFECTIS ;
Recommandation n°2 : Fixer a minima des délais d'intervention du mainteneur (diagnostic) pour les
différents équipements listés en paragraphe IX.4 de la pièce 6 « PIS », non repris dans les CME à
l'exception des chaussées ;
Recommandation n°3 : Approfondir la procédure à mettre en place en cas de combinaison de
dégradation, plusieurs familles d'équipements présentant des dysfonctionnements simultanés ;
Recommandation n°4 : Réaliser des exercices de sécurité dans les tranchées de moins de 500 m
ainsi qu'un exercice impliquant des tests de commande à distance depuis le CIGT2 sur les feux
tricolores des échangeurs ;
Recommandation n°5 : Analyser la possibilité d'autoriser la circulation de PL utilisant du gaz naturel
pour véhicules (GNV) comme carburant ainsi que les bus électriques ;
Recommandation n°6 : Étudier de façon plus précise la mise en place d'un PC de secours en cas de
problème sur le bâtiment principal ;
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de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 23
Recommandation n°7 : Veiller à l'anticipation des évolutions techniques et réglementaires nécessaires
pour le déploiement du réseau radio du futur ;
Recommandation n°8 : Fournir un état des lieux des dégradations en tunnel, en particulier des TAGS
d'ici fin 2024.
Le demandeur devra effectuer dans les meilleurs délais une mise à jour du dossier, corrigeant les
erreurs ou omissions conformément aux avis des services de secours, des forces de l'ordre, de
l'expert et de l'agent de sécurité.
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône de la levée de ces prescriptions et de la prise en compte de ces recommandations. ».
Article 3 :
L'arrêté n°13-2024-07-29-00005 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• M. le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
• M. le Directeur de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches-du-Rhône,
• M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
• M. le Directeur de la Société de la Rocade L2,
• M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence,
• M. le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
• M. le Maire de Marseille,
• Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
• M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
• M. le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
• M. le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
• M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• M. le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
chargés chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
À Marseille, le 4 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Nicolas HAUPTMANN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 24
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille 25
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-03-00009
Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00009 - Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI P ROVENCE - A LPES - C OTE D'AZUR - C ORSE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE, LE 3 FEV. 2025
Affaire suivie par : TOURNU DUBOIS Anne
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 56 26 60
Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale
des douanes et droits indirects de MARSEILLE.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés
de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés
sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV
au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de
l'article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
QUENEHERVE Anne-Gaelle DR AJACCIO
LACHAUX Michael DR MARSEILLE
SOULA Myriam DR AIX-EN-PROVENCE
COMBE Roger DR NICE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNÉ
TESTANIERE Franck
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00009 - Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-03-00012
ARRETE
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU
PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire, du 03 FEVRIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-03-00012 - ARRETE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire, du 03 FEVRIER 2025
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire, du 03 FEVRIER 2025
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant habilitation sous le n° 18-13-0332 de l'établissement
secondaire de la société dénommée « PRAESENS » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DU PAYS AIXOIS » sis 5 avenue Adrien Durbec à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le
domaine funéraire, jusqu'au 11 décembre 2024 ;
Vu la demande reçue le 28 janvier 2025 de M. Frédéric RIBES, Président sollicitant le renouvellement
de l'habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 03
février 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-03-00012 - ARRETE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire, du 03 FEVRIER 2025
29
A R R E T E
Article 1 er :L'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS» exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS » sis 5 avenue Adrien Durbec, Les Milles à
AIX-EN-PROVENCE (13290) dirigé par M. Frédéric RIBES Président et M. Gabriel RIBES Directeur
Général est habilité sous le N° 25-13-0332 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔ jusqu'au 03 février 2030
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour 5 ans. Son renouvellement devra être demandé
deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-03-00012 - ARRETE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire, du 03 FEVRIER 2025
30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
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Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00011 - Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône 31
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préf et
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
VU l'instruction de la ministre de la transition «éco logique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique avec des déficits de pr écipitations des mois de novembre,
décembre et janvier et un indice d'humidité des sols plus bas que la moyenne ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00011 - Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône 32
CONSIDÉRANT les débits faibles des cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe de la Crau qui atteint des minimums historiques en janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la gestion de la sécheresse de la nappe de la Crau est encadrée par l'arrêté cadre
départemental du 1er octobre au 28 février ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre concerné
L'ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône passe en état de « vigilance »
sécheresse.
Article 2 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
En application du titre III de l'arrêté cadre n°82- 2022 modifié, le passage en vigilance sécheresse du
département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention particulière à ses besoi ns en
eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Il s'agit notamment de :
• restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…)
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité
• réduire les consommations d'eau domestique
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts
• adapter les plantations aux conditions climatiques de la région
• restreindre ses prélèvements directs en cours d'eau.
Article 3 : Durée d'application
Les recommandations du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après consultation du com ité
ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
une copie est transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation.
Il est également consultable sur le site internet d es services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mars eille sis
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00011 - Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône 33
Article 6 : Exécution
M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence
et d'Istres, Mmes et M. les maires des communes du département, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouc hes-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des
Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régiona l
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversi té, M. le directeur départemental de la protection des
populations, M. le directeur départemental des serv ices d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
M. le commandant du bataillon des marins pompiers d e Marseille, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 4 février 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00011 - Arrêté n°12-2025 du 4 février 2025
instaurant l'état de vigilance sécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-04-00014
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA DESTROUSSE
(13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00014 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 19 novembre 2024 de Monsieur Cédric RUFFIN exploitant, sollicitant
l'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « RUFFIN CEDRIC » située 531 avenue de Solobie
– Résidence Côté Moulin à LA DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Cédric RUFFIN exploitant, déclare exercer l'activité de fossoyage et de portage, à
l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1 er janvier 2013,
visées en l'espèce à l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'entreprise individuelle susvisée est constituée conformément à la législation en
vigueur le 04 février 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00014 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025
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A R R E T E
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « RUFFIN CEDRIC » située 531 avenue de Solobie –
Résidence Côté Moulin à LA DESTROUSSE (13112) exploitée par M. Cédric RUFFIN est habilitée
sous le N° 25-13-0527 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
➔ Jusqu'au 04 février 2030
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 04 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-04-00014 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« RUFFIN CEDRIC » sise à LA DESTROUSSE (13112) dans le domaine funéraire,
du 04 février 2025
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-04-00013
Arrêté modificatif de composition CAPR des C
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-04-00013 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C 38
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Arrêté modificatif n°1
de l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'Intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code général de la fonction publique, livre II ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des bouches-du-Rhône ;
Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l'administration et du
personnel suite à plusieurs changements d'affectation ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Article 1 er : L'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint du SGAMI Sud
Mme Magali PALOT, cheffe du service des
ressources humaines du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Mme Émeline GUILLIOT, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-04-00013 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C 39
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône
Mme Françoise SIVY, directrice des ressources
humaines du SGAMI Sud
M. Nicolas ARNOUX, chef du bureau des
personnels du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Mme Nadia SECCHI, directrice adjointe des
ressources humaines du SGAMI Sud
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN-SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA
Titulaires Suppléants
Mme Karine APAVOU
Mme Hassiba GATT
Mme Christelle BERTIN
Mme Céline GRANATA
Mme Ingrid BARATTOLO
Mme Nathalye GIRAUD
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO
Titulaire
M. Gaëtan KHELIFA
Suppléant
Mme Brigitte FAIDHERBE
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Mme la
directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 4 février 2025
Pour le préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-04-00013 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C 40