ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-093
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-10-05-003 - Arrêté 2020-643 - Portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-COV-2 par RT PCR - Délégation Territoriale de la Croix Rouge des ARDENNES
(2 pages) Page 3
DDFIP08
8-2020-09-25-004 - Délégation de signature SGC Rethel (2 pages) Page 6
DDT 08
8-2020-10-02-003 - Arrêté n° 2020-644 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commande de SEDAN (2 pages) Page 9
DIRECCTE 08
8-2020-10-05-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément de Services à la Personne -
SAP811380575 - Sté GOHOME SERVICES (2 pages) Page 12
8-2020-10-01-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale" -
Association ARENAM -
Siret: 510 548 266 00038 (1 page) Page 15
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-10-05-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à CHAUMONT PORCIEN (1 page) Page 17
Préfecture 08
8-2020-10-06-003 - Arrêté n° 2020-648 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de
plein droit du syndicat intercomunal de distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches (2
pages) Page 19
8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de
munitions à l'autorité administrative (4 pages) Page 22
8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de
munitions à l'autorité administrative (4 pages) Page 27
8-2020-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-646 du 6 octobre 2020 constatant la
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux (2
pages) Page 32
8-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-647 du 6 octobre 2020 constatant la
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
l'Aviette (2 pages) Page 35
2
ARS - DD08
8-2020-10-05-003
Arrêté 2020-643 - Portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-COV-2 par RT PCR - Délégation Territoriale de la
Croix Rouge des ARDENNES
ARS - DD08 - 8-2020-10-05-003 - Arrêté 2020-643 - Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR - Délégation Territoriale de la Croix Rouge des ARDENNES 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- G 4 3Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique :Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgenceSanitaire et dans ceux où il a été prorogéVu la demande de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, représentée parMonsieur Stéphane LESAGE, Directeur de l'Urgence et du Secourisme des Ardennes, en date du2 octobre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-10-05-003 - Arrêté 2020-643 - Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR - Délégation Territoriale de la Croix Rouge des ARDENNES 4
Considérant que, pour faire face a la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile peuventêtre autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection dugénome du SARS-CoV-2par RT PCR ;Considérant que les équipiers secouristes de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge desArdennes sont placés sous la responsabilité du Docteur Beth Michel, médecin généraliste enretraite et médecin territorial à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, numéro SIRET 775 672 272 35609, dont le siège social sis 22 route d'Etionà Damouzy (08090), et représenté par Monsieur Stéphane LESAGE, Directeur de l'Urgence et duSecourisme des Ardennes, dans des lieux non prévus à cet effet.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge desArdennes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution dupresent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait a Charleville-Méziéres, le 5 OCT. 2929
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralwChristophe HERIARD
7
ARS - DD08 - 8-2020-10-05-003 - Arrêté 2020-643 - Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-COV-2 par RT PCR - Délégation Territoriale de la Croix Rouge des ARDENNES 5
DDFIP08
8-2020-09-25-004
Délégation de signature SGC Rethel
DDFIP08 - 8-2020-09-25-004 - Délégation de signature SGC Rethel 6
i$Sinerté « Egattd » FrateracetREPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RETHEL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE RETHELLe comptable, responsable du SGC de RETHELVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques, adjointau comptable chargé du SGC de RETHEL, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantFrédérique LHOTTE Contrôleur 6 mois et 2000 €Chantal MONTARGOT Agent administratif 6 mois et 2000 €Vincent BONNEVIE Contrôleur 6 mois et 2000 €
MINISTÈRE DES FINANCESEY DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-25-004 - Délégation de signature SGC Rethel 7
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantSabrina FROMENT Contréleur 12 mois et 5000 €Line SINGUERLE Agent administratif 6 mois et 2000 €Dominique BLOCTEUR Agent administratif 6 mois et 2000 €Christelle DUPREZ Contréleur 6 mois et 2000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A RETHEL le 25/09/2020Le comptable, CU F
,
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-25-004 - Délégation de signature SGC Rethel 8
DDT 08
8-2020-10-02-003
Arrêté n° 2020-644 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commande de
SEDAN
DDT 08 - 8-2020-10-02-003 - Arrêté n° 2020-644 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commande de SEDAN 9
ww wawee
départementale| nm des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 6 #4
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de SEDANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :Vu larrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation de Signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires :Vu la demande en date du 30 septembre 2020 présentée par Mme Armelle ROUCHE, habitante àSEDAN;Vu l'avis de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Considérant les dégâts importants causés par les fouines sur la commune de SEDAN, les nuisanceset les risques sanitaires occasionnés : ArrêteARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé a l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SEDAN.ARTICLE 3 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àutiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat pour menerà bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.
DDT 08 - 8-2020-10-02-003 - Arrêté n° 2020-644 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commande de SEDAN 10
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par lafédération départementale des chasseurs des Ardennes et par ailleurs de manière constante rendrecompte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera-affiché en mairie de SEDAN. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de SEDAN et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charieville-Mézières, le © Ao es
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse,
François PAINVIN
ten Me mena méiniigesee
|| Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fret mn mena rrémnnnanaetes tentent
DDT 08 - 8-2020-10-02-003 - Arrêté n° 2020-644 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commande de SEDAN 11
DIRECCTE 08
8-2020-10-05-001
Arrêté de renouvellement d'agrément de Services à la
Personne - SAP811380575 - Sté GOHOME SERVICES
DIRECCTE 08 - 8-2020-10-05-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément de Services à la Personne - SAP811380575 - Sté GOHOME SERVICES 12
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,DES ARDENNES de la consommation, du travail et de l'emploipr Unité départementale des ArdennesÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 811380575
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 _Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,Vu instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à l'agrément des organismes de services à la personne ;Vu l'agrément du 17 she 2015 accordé à l'organisme GOHOME SERVICES.Vu la modification d'agrément du 21 mai 2020 accordé à l'organisme GOHOME SERVICES.Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 27 juillet 2020, par Monsieur GOBE Loic en qualitéde Gérant .Vu la transmission le 10 aout 2020, pour avis, de la demande de renouvellement d'agrément auprès du ConseilDépartemental des Ardennes;Vu la transmission le 10 aout 2020, pour avis, de la demande de renouvellement d'agrément auprès du ConseilDépartemental de la Marne;Vu l'absence d'avis négatif du Conseil Départemental des Ardennes et de la Marne ;Vu l'absence d'avis du Conseil Départemental des Ardennes et de la Marne ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature(compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
ARRETE :
ArticlelerL'agrément de l'organisme, dont l'établissement principal est situé :1, rue Charles Jeunehomme -08700 NOUZONVILLEest accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 octobre 2020.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément. |
Direccte Grand Est — Unité départementale des ArdennesTél : 03 24 59 71 30www.grand-est.direccte.gouv.fr18 avenue Francois Mitterand — BP 878 — 08011 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2020-10-05-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément de Services à la Personne - SAP811380575 - Sté GOHOME SERVICES 13
Article2Cet agrément est valable pour le secteur géographique du département des Ardennes et de la Marne et couvre lesactivités suivantes, exercées en mode mandataire et prestataire:Accompagnement d'enfants de -3 ans ou de -18 ans handicapésGarde d'enfants de - 3 ans ou de -18 ans handicapésArticle3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités surun département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.Article4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 ducode du travail. .- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.ArticlesCet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -Unité Départementale des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne.
Fait à Charleville-Mézières, le 05 octobre 2020.P/Le Préfet et par délégation de la- DIRECCTE Grand-Est,L Responsable de l'UnitéPepaementle des Ardennes,
Direccte Grand Est — Unité départementale des ArdennesTél03 24 59 71 30www.grand-est.direccte.gouv. fr18 avenue Francois Mitterand — BP 878 — 08011 Charleville-Mézieres cedex
DIRECCTE 08 - 8-2020-10-05-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément de Services à la Personne - SAP811380575 - Sté GOHOME SERVICES 14
DIRECCTE 08
8-2020-10-01-002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d' Utilité
Sociale" - Association ARENAM -
Siret: 510 548 266 00038
DIRECCTE 08 - 8-2020-10-01-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale" - Association ARENAM -
Siret: 510 548 266 00038 15
PREF ET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,DES ARDENNES de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand EstLiberté Unité départementale des ArdennesÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et del'Emploi du Grand -EstUnité Départementale des Ardennes |
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu'la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartement,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature (compétences générales) A Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionaledes Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur NoëlQUIPOURT, responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Vu la demande présentée par Madame THOME Marie, Présidente de l'association ARENAM, sise12, avenue de l'Industrie - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTEGrand EstDécide :Association ARENAMSiret : 5105482660003812, avenue de |' Industrie08000 CHARLEVILLE-MEZIERESEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 01 octobre 2020
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes18, avenue François Mitterrand — BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedexwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-10-01-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale" - Association ARENAM -
Siret: 510 548 266 00038 16
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-10-05-002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à CHAUMONT PORCIEN
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
CHAUMONT PORCIEN
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-10-05-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
CHAUMONT PORCIEN 17
REPUBLIQUE ow)FRANCAISE haanLiberté & DROITSÉgalité 7 INDIRECTSFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes à CHAUMONTPORCIEN (08)
Reims, le 5 octobre 2020
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de lapériode de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ouoctroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHAUMONT PORCIEN(08220), géré par la SNC CAFE HOTEL DU COMMERCE, représentée par M. Ronald PIERRONT, suite aujugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à la date du 10 septembre2020 (BODACC n° 20200188 du 27 septembre 2020).
P/Le directeur interrégional,Le directeur régional,
TS. »Jean-Louis BOUVIER
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv. frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-10-05-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
CHAUMONT PORCIEN 18
Préfecture 08
8-2020-10-06-003
Arrêté n° 2020-648 du 6 octobre 2020 constatant la
dissolution de plein droit du syndicat intercomunal de
distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-003 - Arrêté n° 2020-648 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercomunal de distribution d'eau
potable d'Aubrives-Foisches 19
EXPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 64 ŸCONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLED'AUBRIVES-FOISCHES
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 etL.5211-41 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 :Vu lordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité dufonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 etnotamment son article 9 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1952 portant création du syndicat intercommunal dedistribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-583 du 11 octobre 2018 portant modifications statutairesdu syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d' Aubrives-Foisches ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification des statutsde la communauté de communes Ardenne rives de Meuse actant la prise de la compétence « eau » etde la compétence « assainissement » au 1" janvier 2020 ;Considérant que le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Ardenne rives deMeuse ; 1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.ftLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-003 - Arrêté n° 2020-648 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercomunal de distribution d'eau
potable d'Aubrives-Foisches 20
Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse avait lapossibilité, jusqu'au 30 septembre 2020, de déléguer la compétence «eau» au syndicatintercommunal de distribution d'eau potable d* Aubrives-Foisches ;Considérant que le conseil communautaire d' Ardenne rives de Meuse n'a pas délégué lacompétence « eau » au syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches :Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable d'Aubrives-Foisches ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1° : Le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches est dissous de plein droit au 30 septembre 2020.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse.Article 3 : La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit au syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Aubrives-Foisches danstoutes les délibérations et dans tous les actes du syndicat.Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de distributiond'eau potable d'Aubrives-Foisches, le président de la communauté de communes Ardenne rives deMeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le = 6 OCT. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralLuChristophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes !. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières'Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25. rue du Lycée 31036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-003 - Arrêté n° 2020-648 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercomunal de distribution d'eau
potable d'Aubrives-Foisches 21
Préfecture 08
8-2020-10-02-002
arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et
de munitions à l'autorité administrative
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 22
| af =DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020/188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autoritéadministrative au titre de l'article L312-7 du code de la sécurité intérieure
le Préfet du département des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L423-15 et R423-24 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 :Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L312-7 à L312-10 et partie réglementaire, notamment ses articles R312-67 à R312-73 ;Vu farrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier du Centre Hospitalier BELAIR, 1 rue Pierre Hallali à Charleville-Mézières, endate du 25 septembre 2020, adressé à M. le Préfet des Ardennes :Considérant que M. Eddy PUISSANT, né le 11 août 1969 à Sedan (08200), demeurant au26 rue de Hurlevent 08200 Sedan, a déclaré détenir les armes suivantes :- Carabine de marque CZ, modèle MODEL 2 (ZKM452), calibre 22 long rifle,numero B822522 de catégorie C, déclarée le 29/06/2017 contre récépissé n°00832017D001835383 du 10/08/2017, délivré par le Préfet des Ardennes- Fusil de marque MAUSER, modèle GEWEHR 98, calibre 8x57 IS, numéro 9336de catégorie C, déclaré le 11/01/2019 contre récépissé n° 00832019D002146003du 22/01/2019, délivré par le Préfet des ArdennesConsidérant que M. Eddy PUISSANT est hospitalisé depuis le 23 septembre 2020 auCentre Hospitalier BELAIR, 1 rue Pierre Hallali à Charleville-Méziéres, pour une tentative desuicide avec arme à feu ;
Considérant que le comportement ou l'état de santé de Monsieur Eddy PUISSANT,détenteur des armes citées ci-dessus, présente un danger grave pour lui-même ou pourautrui, et ne lui permet pas de détenir des armes à feu ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 23
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'articleL312-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu d'ordonner la remise des armes et desmunitions détenues par Monsieur Eddy PUISSANT, quelle que soit leur catégorie ;Considérant en conséquence et conformément aux dispositions de l'article R312-71 dumême code, il y a lieu de prononcer l'annulation des récépissés de déclarations d'acquisitiond'armes n° 00832017D001835383 du 10/08/2017, et du n° 00832019D002146003 du22/01/2019 ;Considérant qu'il résulte que, conformément aux dispositions de l'article L312-7 du code dela sécurité intérieure, la détention de ces armes de catégories C, est désormais interdite àMonsieur Eddy PUISSANT, que par voie de conséquence, il y a lieu de constater queMonsieur Eddy PUISSANT doit se dessaisir de toutes les armes en sa possession ;Considérant que la procédure de dessaisissement de ces armes de catégories C qu'ildétient, prononcée sur le fondement de l'article L312-7 du code de la sécurité intérieure, apour conséquence d'interdire a Monsieur Eddy PUISSANT d'acquérir ou de détenir desarmes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie conformément à l'article L 312-10du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la saisie provisoire est prise pour une durée d'un an maximum à compterdu jour de la confiscation effective du matériel et qu'a l'issu de ce délai Monsieur EddyPUISSANT devra apporter ses observations ;
ARRETE
Article 1: Il est ordonné à Monsieur Eddy PUISSANT de remettre immédiatement auxservices de police territorialement compétents toutes les armes dont il est en possession,quelle que soit leur catégorie.Article 2 : À défaut de remise volontaire, le commissaire de police territorialement compétentpeut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de cesarmes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile de Monsieur Eddy PUISSANT.Article 3: Il est interdit à Monsieur Eddy PUISSANT d'acquérir ou de détenir des armes, desmunitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie. Cette interdiction est enregistréedans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.Article 4 : La validation du permis de chasser de M. Eddy PUISSANT est retirée.M. EddyPUISSANT doit remettre son document de validation. Le droit de timbre, les redevancescynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pasremboursés.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours mentionnéesci-dessous et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 24
Article 6: Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le ~ 2 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;" soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 25
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-002 - arrêté préfectoral 2020.188 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 26
Préfecture 08
8-2020-10-02-001
arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et
de munitions à l'autorité administrative
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 27
||OES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020/189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autoritéadministrative au titre de l'article L312-7 du code de la sécurité intérieure
le Préfet du département des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L423-15 et R423-24 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L312-7 à L312-10 et partie réglementaire, notamment ses articles R312-67 à R312-73 ;Vu l'arrêté n° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 24 septembre2020;Vu l'ordonnance de placement en hospitalisation complète du 25 septembre 2020 ;:Vu l'arrêté 2020-08-124 du préfet des Ardennes du 29 septembre 2020, décidant demaintenir en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,pour M. David FRICOTTEAU ;Considérant que M. David FRICOTTEAU, né le 1er juin 1984 à Reims (51100), demeurantau 6 rue Arthur Rimbaud 08310 Annelles, a déclaré détenir les armes suivantes :- Carabine de chasse de marque ZASTAVA, modèle 70, calibre 7x64, numéro90573 de catégorie C, déclarée le 06/08/2006 contre récépissé n°00822006D000256480 du 24/06/2006, délivré par le Préfet des Ardennes- Carabine de chasse de marque BROWNING, modèle BAR MK1-MK2, calibre 300WIN MAG, numéro 137PX07396 de catégorie C, déclarée le 18/09/2012 contrerécépissé n° 00822012D000920068 du 22/10/2012, délivré par le Préfet desArdennes- Fusil de marque VERNEY-CARRON, modèle CHURCHILL, calibre 12, numéro16355107 de catégorie C, déclaré le 06/12/2016 contre récépissé n°00812016E001715175 du 29/12/2016, délivré par le Préfet des Ardennes1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 28
Considérant que M. David FRICOTTEAU a exercé volontairement des violences sur M.Franck MESLAT avec usage d'arme, en l'espèce un fusil, et qu'il est hospitalisé depuis le 24septembre 2020 au Centre Hospitalier BELAIR, 1 rue Pierre Hallali a Charleville-Mézières,pour des troubles mentaux ;
Considérant que l'arrêté 2020-08-124 ordonnant le maintient en hospitalisation complètepour soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, de M. David FRICOTTEAU,fait apparaître que l'état de santé de M. David FRICOTTEAU présente un danger grave pourlui-même ou pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention d'armes et demunitions ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'articleL312-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu d'ordonner la remise des armes et desmunitions détenues par Monsieur David FRICOTTEAU, quelle que soit leur catégorie ;Considérant en conséquence et conformément aux dispositions de l'article R312-71 dumême code, il y a lieu de prononcer l'annulation des récépissés de déclarations d'acquisitiond'armes n° 00822006D000256480 du 24/06/2006, n° 00822012D000920068 du 22/10/2012et n° 00812016E001715175 du 29/12/2016 ;Considérant qu'il résulte que, conformément aux dispositions de l'article L312-7 du code dela sécurité intérieure, la détention de ces armes de catégories C, est désormais interdite àMonsieur David FRICOTTEAU, que par voie de conséquence, il y a lieu de constater queMonsieur David FRICOTTEAU doit se dessaisir de toutes les armes en sa possession ;Considérant que la procédure de dessaisissement de ces armes de catégories C qu'ildétient, prononcée sur le fondement de l'article L312-7 du code de la sécurité intérieure, apour conséquence d'interdire à Monsieur David FRICOTTEAU d'acquérir ou de détenir desarmes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie conformément à l'article L 312-10du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la saisie provisoire est prise pour une durée de dix ans à compter du 24septembre 2020 et qu'a l'issu de ce délai Monsieur David FRICOTTEAU devra apporter sesobservations ;
ARRETE
Article 1: |! est ordonné à Monsieur David FRICOTTEAU de remettre immédiatement auxservices de gendarmerie territorialement compétents toutes les armes dont il est enpossession, quelle que soit leur catégorie.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 29
Article 2: A défaut de remise volontaire, le Commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétent peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de ladétention, a la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile deMonsieur David FRICOTTEAU.Article 3: Il est interdit à Monsieur David FRICOTTEAU d'acquérir ou de détenir des armes,des munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie. Cette interdiction estenregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.Article 4: La validation du permis de chasser de M. David FRICOTTEAU est retirée. M.David FRICOTTEAU doit remettre son document de validation. Le droit de timbre, lesredevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés nesont pas remboursés.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours mentionnéesci-dessous et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Colonel commandantla brigade de gendarmerie des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le ~ 2 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
'4Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :/soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 30
Préfecture 08 - 8-2020-10-02-001 - arrêté préfectoral 2020.189 ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative 31
Préfecture 08
8-2020-10-06-001
Arrêté préfectoral n° 2020-646 du 6 octobre 2020
constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-646 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'assainissement des Deux-Vireux 32
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 6 4GCONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES DEUX-VIREUX
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 etL.5211-41 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 :Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité dufonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 etnotamment son article 9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Varrété préfectoral n° 92-324 du 29 juin 1992 portant constitution du syndicatintercommunal d'assainissement des Deux-Vireux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-79 du 4 avril 2005 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification des statutsde la communauté de communes Ardenne rives de Meuse actant la prise de la compétence « eau » etde la compétence « assainissement » au 1* janvier 2020 ;Considérant que le syndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux estinclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-646 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'assainissement des Deux-Vireux 33
Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse avait lapossibilité, jusqu'au 30 septembre 2020, de déléguer la compétence « assainissement » au syndicatintercommunal d'assainissement des Deux-Vireux ;Considérant que le conseil communautaire d'Ardenne rives de Meuse n'a pas délégué lacompétence « assainissement » au syndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux ;Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat intercommunal d'assainissement desDeux-Vireux :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1°" : Le syndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux est dissousde plein droit au 30 septembre 2020.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse.Article 3 : La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit au syndicat intercommunal d'assainissement des Deux-Vireux dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes du syndicat.Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'assainissementdes Deux-Vireux, le président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le ~ 6 OCT. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralOA,Christophe HERIARDDélais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces| deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-646 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'assainissement des Deux-Vireux 34
Préfecture 08
8-2020-10-06-002
Arrêté préfectoral n° 2020-647 du 6 octobre 2020
constatant la dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Aviette
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-647 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de l'Aviette 35
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 4 LtCONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE L'AVIETTELe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 etL.5211-41 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;Vu Vordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité dufonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 etnotamment son article 9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 364 du 26 août 1968 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de l'Aviette ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification des statutsde la communauté de communes Ardenne rives de Meuse actant la prise de la compétence « eau » etde la compétence « assainissement » au 1° janvier 2020 ;Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Avietteest inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-647 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de l'Aviette 36
Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse avait lapossibilité, jusqu'au 30 septembre 2020, de déléguer la compétence «eau» au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de |' Aviette ;Considérant que le conseil communautaire d' Ardenne rives de Meuse n'a pas délégué lacompétence « eau » au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Aviette ;Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de l'Aviette ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de I' Aviette estdissous de plein droit au 30 septembre 2020.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse.Article 3 : La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Aviette dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes du syndicat.Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de l'Aviette, le président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 6 OCT. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-647 du 6 octobre 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de l'Aviette 37