RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-140
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-15-00001 - Arrêté-MED GDV LACS (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-15-00001
Arrêté-MED GDV LACS
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2 Direction du cabinetPREFET ; sventi ABureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRE P P :ijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-08-15-00001 du 15 août 2025 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LACS (36400)
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux autorités de permanence ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du Directeur de FENWAL Etaillé LA CHATRE du 14 août 2025 requérant leconcours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droitni titre, sis sur la commune de LACS (36400), rue lieu dit Etaillé ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 14 août 2025(n°1174/2025) établi par CGD DE LA CHATRE, COB LA CHATRE, constatant que l'installation
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illégale des gens du voyage sur ladite commune de LACS entraîne des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de LACS ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient à l'entrepriseFENWAL;Considérant que la communauté des gens du voyage souhaitent s'installer sur cette communejusqu'au 28 août 2025 ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du propriétaire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte préjudice à l'activitééconomique de l'entreprise FENWAL ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau et un risque de pollution qui peut avoir desconséquences pour l'entreprise qui doit utiliser une eau pure pour son activité ;Considérant un branchement sauvage effectué sur un poteau électrique pouvant générer desrisques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique;Sur proposition de Mme la Sous-Préfète du Blanc,
ARRÊTE
1er.
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de LACS ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la gendarmerienationale suivent :CARAVANES VÉHICULESImmatriculationEQ-450-GN EA-075-PXGW-685-GE FL-756-HADR-922-QD FK-796-BXGN-536-TA EX-784-AVGW-206-DZ AZ-809-DRFV-808-VD GH-065-LFGE-541-FH AD-207-CD
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DS-693-WPEV-288-BGEH-946-NJFF-294-WR FK-413-WVGA-798-AVAN FY-662-TGGL-861-AB GT-885-CMe HE-663-KFS i EG-171-BVe GL-376-FRo e EB-872-QSEn OEOE EY-729-CTés GL-857-DYFB-838-PG rrrsFJ-745-VY DQ-888-FXTIL CA EX-929-CTES-712-CA OEA-083-TYBC-250-XE EQ-983-TAFJ-446-WGREMORQUES : CFÏËÎYVŒSGH-065-LFEH-978-MZ CA-300-VNEE-268-LQAD-207-SDGQ-977-CZEV-540-FVsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17 août 2025 à 11 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de LACS et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LACS .Article5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de LACS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de LACS .Fait à Châteauroux, le 15/08/2025Pour le Préfet,
Arlène VIVIEN3/6
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« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet httos//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
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