PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-03-004
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation
du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de
l□agglomération de Champagnole (5 pages) Page 6
39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société
SAS Domaine du Val de Sorne à Vernantois (2 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la
chute de Saut-Mortier sur l'Ain (8 pages) Page 15
Hôpitaux du Jura /
39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des
Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (2 pages) Page 29
39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel
formation plénière Conseil Médical, agents FPT Mairie et CCAS LONS (3
pages) Page 32
39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS (2 pages) Page 36
2
DDETSPP 39
39-2024-03-06-00001
Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE
FÉE
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 3
Ex
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
' enregistré sous le N° SAP847500790
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu I'arrété n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du
Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « LA PETITE FÉE » en date du 26 novembre 2019 enregistré
auprès de la DIRECCTE du Jura, sous le N°SAP847500790 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 15 janvier 2024 ;
En I'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l'article R.7232-17 du
code du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive ;
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que
« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ; '
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
la déclaration de l'organisme « LA PETITE FEE » délivré le 26 novembre 2019, à compter du 4 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP847500790 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, le préfet publiera au frais de l'organisme
SAP847500790 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DDETSPP - Direction Départementale de I'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon. -
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 6 mars 2024
La Directrice départementale adjointe
A
/
A
|I<abelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-11-00002
Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole6
Ex
PREFET
DU JURA
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-03-11-001
portant renouvellement de l'autorisation du
système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Champagnole
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUla Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VUla Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le doma ine de l'eau (DCE) ;
VUlecodedel'environnementetnotamment lesarticles L.181- 1àL.181-32,L.214-1àL.214-3,R.181-1à
R. 181-56 et R. 214-1 ;
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L. 2224-8 à L. 2224-10 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VUl'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainis sement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des install ations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure o u égale à 1,2 kg/j de demande biologique
en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VUl'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma direc teur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2 027) ;
VUle décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CA STEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VUl'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délég ation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires d u Jura ;
VUl'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdé légation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VUl'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juillet 1999 portant rest ructuration et extension de la station
d'épuration de Champagnole avec rejet des effluents dans l'Ain ;
VUle schéma directeur d'assainissement de l'agglomération d e Champagnole établit en décembre
2019 ;
VUla demande de renouvellement de l'autorisation environnem entale relative au système d'assainisse-
ment collectif des eaux usées de l'agglomération de Champag nole présentée par la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura par courrier du 5 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la zone globale de collecte de l'agglomération d'assainiss ement de Champagnole des-
servant les communes de Champagnole, Cize, Équevill on, Ney, Sapois et Saint-Germain-en-Montagne ;
CONSIDÉRANT les analyses, mesures et contrôles effectués,les effets co nstatés sur lemilieuet les inci-
dents survenus, ainsi que l'absence de modifications envis agées par la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'ap-
plication de l'autorisation ;
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole7
CONSIDÉRANT l'absence de modification substantielle des activités, in stallations, ouvrages et travaux
autorisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les données descriptives du sys tème d'assainissement
collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole suite au schéma directeur
d'assainissement établit en décembre 2019, et notamment le critère retenu pour la conformité du
système de collecte par temps de pluie, ainsi que les deux dév ersoirs d'orages situés en tête de la
station de traitement des eaux usées (STEU) ;
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 1er : Autorisation
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est auto risée, pour une durée de 30 ans, à
exploiter le système d'assainissement collectif des eaux u sées de l'agglomération de Champagnole
destiné à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO), au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, éq uivalente à 1 330 kg/j de demande biologique
en oxygène après cinq jours (DBO5), au titre de la rubrique 2. 1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du codede l'environnement priseen appli cation des articles L. 214-1à L. 214-3 ducode
de l'environnement.
rubrique intitulé régime
2.1.1.0.2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des ea ux usées et installations d'as-
sainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collecti-
vités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou é gale à 600 kg de DBO5 (D).autorisation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juil let 1999 portant restructuration et extension
de la station d'épuration de Champagnole avec rejet des effl uents dans l'Ain sont modifiées tel qu'il
suit par le présent arrêté.
L'arrêté n°2021-04-12-001 du 19 avril 2021 portant renouve llement de l'autorisation du système d'assai-
nissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Ch ampagnole est abrogé par le présent arrê-
té.
Article 2 : Capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la STEU de l' agglomération de Champagnole doivent
respecter la capacité nominale de traitement du système d'a ssainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Champagnole fixée dans le tablea u suivant :
Paramètres Valeurs
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 8 000 m3/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 2 850 m3/j
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la
STEU
demande biologique en oxygène après cinq jours
(DBO5)1 330 kg/j
demande chimique en oxygène (DCO) 3 140 kg/j
matières en suspension (MES) 2 320 kg/j
azote Kjeldahl (NTK) 345 kg/j
phosphore total (Pt) 90 kg/j
2/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole8
Article 3 : Performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'a gglomération de Champagnole doit
respecter les valeurs de concentration ourendement ou autre fixées dans le tableau suivant au regard
des objectifs environnementaux :
Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibito ires Autres
DBO5 [DBO5] < 25 mg/l > 90 % 50 mg/l /
DCO [DCO] < 90 mg/l > 85 % 180 mg/l /
MES [MES] < 30 mg/l > 90 % 75 mg/l /
NTK [NTK] < 15 mg/l > 75 % / /
Pt [Pt] < 2 mg/l > 80 % / /
pH / / / 6 < pH < 8,5
Température / / / < 25 °C
Article 4 : Autosurveillance des déversements de la STEU
1) Déversoir en tête de STEU (A2)
L'autosurveillance des déversements en tête de STEU de l'ag glomération de Champagnole est mise en
œuvre sur les déversoirs d'orage (DO), dont la list e est fixée ci-après :
Nom
DOLocalisation Milieu récepteurCoordonnées GPS
Lambert 93 (L93)Nom DO
SDA Commune Voie Cours d'eau X YPoints de mesure
Vers'eau et Roseau
DO
n°30ChampagnoleSTEU (DO
amont STEU)L'Ain 921 128 6 630 945Déversoir tête de
station
DO
n°31ChampagnoleSTEU (bassin
d'orage)L'Ain 921 079 6 630 960 TP BO S16 B
Ces deux DO sont des points logiques d'autosurveillance S16 , ces deux points S16 forme le point régle-
mentaired'autosurveillanceA2.Lesmodalitésd'autosurv eillancedecepointréglementairedoiventres-
pecter le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté minis tériel du 21 juillet 2015 sus-visé.
2) By-pass en cours de traitement (A5)
Le point réglementaire d'autosurveillance A5 (by-pass ver s le milieu récepteur en cours de traitement)
n'est pas identifié car l'ouvrage n'existe pas sur la STEU.
3) Point de rejet de la STEU (A4) et milieu récepte ur
Coordonnées L93 Milieu récepteur Masse d'eau superfic ielle
X Y Cours d'eau Identifiant
921 057 6 630 898 AinFRDR505 La Saine, La Lemme,
l'Ain jusqu'à la confluence avec
l'Angillon
3/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole9
Article 5 : Autosurveillance du système de collecte
L'autosurveillance du système de collecte du système d'ass ainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Champagnole est mise en œuvre sur les dév ersoirs d'orage situés à l'aval d'un
tronçon destiné à collecter une CBPO par temps sec supérieur e ou égale à 120 kg/j de DBO5, dont la
liste est fixée ci-après :
Nom
DO LocalisationMilieu récep-
teurCoordonnées GPS
Lambert 93Nom DO
SDA Commune Voies Cours d'eau X YPoints de mesure
Vers'eau et Ro-
seau
DO n°19 Champagnole rue Clovis Brocard La Londaine 921 499 6 631 264 DO02_EBDO
DO n°6 Champagnolechemin de Mille
AnsLa Londaine 921 841 6 631 450 DO09_EBDO
DO n°13 Champagnolerue du pont de
l'ÉpéeL'Ain 922 236 6 630 973 DO20_EBDO
DO n°14 Champagnole rue Adrien Muller L'Ain 921 930 6 63 0 827 DO11_EBDO
DO n°21 Champagnole piscine municipale L'Ain 921 107 6 631 221 DO18_EBDO
DO n°8 Champagnole rue Victor Hugo L'Ain 922 492 6 630 4 25 DO19_EBDO
DO n°10 Champagnole rue Victor Hugo L'Ain 922 354 6 630 736 TP_PR01
DO n°28 Champagnole abattoirs La Londaine 921 421 6 630 893 TP_PR02
Article 6 : Conformité par temps de pluie
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des flux de pollution produits dans la
zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte de l'agglomération de
Champagnole.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'a gglomération de Champagnole est implanté,
conçu, réalisé, exploité et surveillé conformément aux pre scriptions générales fixées par l'arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collec tif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissem ent non collectif recevant une CBPO inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 8 : Modifications
Est regardée comme substantielle et devant faire l'objet d' une demande d'autorisation la modification
apportée à des activités, installations, ouvrages e t travaux soumis à autorisation environnementale qu i :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés p ar arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inco nvénients significatifs.
Toute autre modification notable apportée aux activités, i nstallations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu' aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée, ava nt sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation, à l a connaissance du préfet, qui s'il y a lieu fixe
des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'ob jet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'auto risation accordée aux installations
4/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole10
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent c e transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personnephysique,lesnoms,prénomsetdomiciledunouveau bénéficiaireet,s'ils'agitd'unepersonne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme jurid ique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préf et en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 10 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autor isation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d 'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrô les effectués, les effets constatés sur le
milieuetlesincidentssurvenus,ainsiquelesmodificatio nsenvisagéescomptetenudecesinformations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'aut orisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrage s et travaux autorisés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Champag nole, Cize, Equevillon, Ney, Sapois et
Saint-Germain-en-Montagne pour affichage pendant un e durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois ( www.jura.gouv.fr ).
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Mon sieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, et don t un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours content ieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publicati on complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecou rs citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du pré fet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-13-00002
Arrêté modificatif de mise en demeure de la
société SAS Domaine du Val de Sorne à
Vernantois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 12
Direction
Œ " T - départementale
PD?JEJFIÎRA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-27-001
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001
portant mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne de régulariser sa
situation administrative sur la -commune de
Vernantois
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 171-6 à 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1,
L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-49 et R. 214-53 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; M
Vu.le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral-ñ® 2024-01-23-001/RAA-39-2024-02-05-00003 en date du 9 février 2024, portant
mise en demeure de la société SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative
sur la commune de Vernantois ;
Vu la réunion du 21 novembre 2023 en présence de la société SAS Domaine du Val de Sorne, de son
bureau d'études et d'agents de la Direction départementale des territoires,
Considérant les observations émises par la société SAS Domaine du Val de Sorne par courrier du 12
février 2024, faisant état des contraintes techniques liées à la réalisation de I'inventaire piscicole prévu
au cours du 2ème trimestre 2024 et motivant sa demande de prolongation du délai d'exécution de la
mise en demeure fixé dans l'arrêté préfectoral n° 2024-01-23-001 du 9 février 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001 du 9 février 2024 sont modifiées
comme suit :
La société SAS Domaine du Val de Sorne est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en déposant auprès de la Direction départementale des territoires un dossier de porter
à connaissance Loi sur l'eau contenant les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement.
Le délai, fixé initialement au 30 juin 2024 par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001 du
9 février 2024 pour le dépôt du dossier de porter à connaissance Loi sur l'eau, est reporté au
31 décembre 2024.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son
encontre, la société SAS Domaine du Val de Sorne s'expose, conformément aux dispositions de
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 13
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du méme Code.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Domaine du Val de Sorne et publié au Recueil des actes
administratifs du département du Jura. Pour les tiers, le délai de recours contentieux court à compter
de la date de publication.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
https://www.jura.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs
Article 4 : exécution -
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 1°3 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente (1) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans-le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
(1) Tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25044 BESANCON Cedex.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-11-00001
Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau
de la chute de Saut-Mortier sur l'Ain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 15
E . ' Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
B ne Franche-Comté DU JURA ourgog r e-Comte
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° ~~
portant réglement d'eau de la chute de Saut-Mortier sur l'Ain
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-28 à R.521-30 ;
le Code de l'environnement, dont notamment ses articles L.122-1 à L.123-18, L.211-1, L.214-1 à
L.214-10 et R.122-1 à R.123-27 ;
le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
l''exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du
22 JanVIer 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant
premier avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;
l'arrêté du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue
de l'ajout d'une turbine-pompe à |' amenagement hydroélectrique au titre du code de I"énergie et
portant déclaration d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral du Jura n°2014 212-0007 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'Ain entre le barrage de Vouglans et le barrage de Saut-Mortier ;
l'arrêté interpréfectoral du Jura et de l'Ain n°2014 212-0004 portant règlement particulier de la
police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet, sur l'Ain, dans les départements du
Jura et de l'Ain ; ' ' '
la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'une gestion transitoire des débits sur la
Basse rivière d'Ain visant à préserver les milieux aquatiques jusqu'au projet « Vouglans - Saut-
Mortier », signée le 11 octobre 2023 ;
la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020638-01, par laquelle
EDF a sollicité I'approbation d'un réglement d'eau fondé sur l'article R.521-30 du code de l'énergie
et lié à une demande d'avenant à la concession de la chute de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une
turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique ainsi qu'à une demande de déclaration d'utilité
publique du projet ; '
l'arrêté lnterprefectoral n° DCL/BRGAE/39-20230420-0006 du 20 avril 2023 portant ouverture
d'enquête publique unlque relative au projet Vouglans Saut-Mortier, prealable a la modification
du contrat de concession hydroelectrlque de Saut-Mortier au titre du Code de l'énergie pour
l'intégration des nouveaux ouvrages, à la déclaration d'utilité publique associée à la modification
du contrat de concession, à l'établissement d'un règlement d'eau des concessions de Saut-Mortier
et d'Allement au titre du Code de l'énergie, à une demande de déclaration de cessibilité sur la
commune de Lect ;
l'enquête publique unique relative au projet Vouglans Saut-Mortier qui s'est déroulée du 17 mai
2023 au 19 juin 2023 ;
le rapport et les conclusmns de la commission d'enquéte en date du 13 juillet 2023 ;
la consultation des communes intéressées et leurs groupements du 9 mars 2023 au 9 mai 2023 ;
les avis émis en réponse à cette consultation ;
I'avis délibéré n°2023-01 du 23 mars 2023 de l'Autorité environnementale (formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de I'environnement et du développement durable) sur
l'installation d'une turbine-pompe sur la concession de Saut-Mortier (39, 01) ;
39-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 16
Vu le mémoire en réponse d'EDF à l'avis de l'autorité environnementale (n°2023-01 du 23 mars 2023)
et ses annexes transmis le 7 avril 2023 ;
Vu la consultation du 17 mai 2023 au titre de l'article R.521-29 du code de l'énergie ;
Vu les avis émis en retour ;
Vu et considérant les engagements pris par EDF le 28 septembre 2023 en réponse à ces avis ;
Vu les avis des formations « nature » et « sites et paysages » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du 8 novembre 2023 ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 novembre 2023 ;
Vu les observations d'EDF. du 26 janvier 2024 sur le projet de règlement d'eau qui lui a été
communiqué en application de l'article R. 521-29 du code de l'énergie ;
Considérant qu'en l''absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ; '
Considérant le dépôt conjoint des demandes d'avenant et de déclaration d'utilité publique et de
règlement d'eau pour la concession de Saut-Mortier ;
Considérant la compatibilité du réglement d'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022 ;
Considérant les effets bénéfiques du projet sur l'eau et les milieux aquatiques notamment en basse
vallée de l'Ain ;
Considérant la contribution de l'aménagement de Saut- Mortier, particulièrement l'usine secondaire, à
la gestion coordonnée de la chaîne hydroelectrlque de l'Ain et les bénéfices pour l'atténuation des
incidences des éclusées sur le milieu aquatique à l'aval de I aménagement d'Allement.
Considérant que la production d'électricité d'origine renouvelable est considérée comme un pilier
porteur pour assurer l'approvisionnement futur en électricité ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les
intéréts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le présent arrêté porte règlement d'eau à la chute de Saut-Mortier concédée à Électricité de France
par décret du 16 Janwer 1964, par décret du 22 janvier 1970 portant premier avenant au cahier des
charges de la concession de la chute de Saut-Mortier et par arrété préfectoral du 18 janvier 2024
approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier.
Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement et les prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles
techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont annexées au présent
arrêté.
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sur l'Ain 17
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martin
le Vinoux.
Une copie du present arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect et Cernon pour une
durée de deux mois. Procès verbal de I accompllssement de cette formalité est dressé par les Maires.
ARTICLE 3 :
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon : -
1° par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2° par les tlers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité svivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l''Aménagement et
du Logement de Bourgogne -Franche-Comté et les Maires des communes de Lect et Cernon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
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sur l'Ain 18
Annexe
SOMMAIRE
TITRE 1 : DESCRIPTION DE LA CONCESSION
ARTICLE 1.1 Objet et durée du règlement d'eau
ARTICLE 1.2 Caractéristiques de la concession
"ARTICLE 1.3 Principales caractéristiques de la concession
ARTICLE 1.4 Vue d'ensemble des aménagements hydroélectriques
TITRE 2 : CONDITIONS DE DEBITS ET NIVEAUX D'EAU
TITRE 3 : SÛRETE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET SECURITE DES TIERS
CHAPITRE 3.1 Exploitation et surveillance des ouvrages hors et en période de crue
CHAPITRE 3.2 Accès aux cours d'eau, aux ouvrages et aux documents
TITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 Mesures d'atténuation d'incidences
ARTICLE 4.2 Qualité des eaux restituées au milieu
ARTICLE 4.3 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 4.4 Gestion des déchets
TITRE 5 : MESURES TECHNIQUES D'ENTRETIEN
ARTICLE 5.1 Vidange
ARTICLE 5.2 Autres travaux d'entretien
TITRE 6 : AUTRES USAGES LIES A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
ARTICLE 6.1.Règlement de navigation
ARTICLE 6.2 Autres usages : Usages touristiques à I'amont
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sur l'Ain 19
TITRE 1: DESCRIPTION DE LA CONCESSION
ARTICLE 1.1 Objet du règlement d'eau .
Le présent règlement d'eau fixe, pour les ouvrages de la chute de Saut-Mortier, dans le respect des
dispositions du cahier des charges de la concession, les prescriptions définissant les moyens d'analyse,
de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que les
autres usages de l'eau et détermine d'éventuelles' adaptations aux règles générales relatives à la
sécurité des tiers aux abords et à l'aval des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 1.2 Prise d'effet et durée d'application du règlement d'eau
Le présent règlement d'eau prendra effet à la date de l'arrété autorisant la mise en service de la
turbine-pompe en rive gauche du barrage de Saut-Mortier. Il prend fin en même temps que le contrat
de concession de Saut-Mortier.
ARTICLE 1.3 Principales caractéristiques de la concession
Le présent règlement s'applique aux ouvrages listés ci-après :
e laretenue de Saut-Mortier, créée par le barrage de Saut-Mortier, sur la rivière Ain
e le barrage de Saut-Mortier
e les prises d'eau situées :
o en amont rive droite du barrage (pour l'usine principale)
o en amont rive gauche du barrage (pour I'usine secondaire équipée de la turbine-pompe,
pour la fonction turbinage)
o en aval rive gauche du barrage (pour l'usine secondaire équipée de la turbine-pompe,
pour la fonction pompage)
l'usine principale de Saut-Mortier, accolée en rive droite du barrage, et équipée de deux
groupes de production de type Kaplan
e l'usine secondaire de Saut-Mortier, souterraine dans le rocher en rive gauche du barrage
e le chenal d'évacuation ou canal de fuite, situé à l'aval du barrage de Saut-Mortier
L'aménagement étant constitué d'un barrage-usine, il n'y a pas de tronçon court-circuité.
ARTICLE 1.4 Vue d'ensemble des aménagements hydroélectriques
B TITRE 2 : CONDITIONS DE DEBITS ET NIVEAUX D'EAU |
ARTICLE 2.1. Caractéristiques normales des ouvrages hydrauliques concédés
|.- Cotes de retenue :
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sur l'Ain 20
Pour le barrage de Saut-Mortier, sur la rivière d'Ain :
- le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 329,00 du NGFO
- du fait des variations liées aux éclusées de l'aménagement de Vouglans, la retenue pourra
atteindre la cote maximale de 332,00 du NGFO. Les ouvrages ont été construits en fonction
de cette cote
- le niveau minimal d'exploitation est à la cote 328,00 du NGFO.
H.- Débit maximum emprunte etturbinable:
- pour l'usine principale, le débit maximum emprunté et turbinable est 'de 200 m* par
seconde environ
- pour l'usine secondaire (turbine-pompe), le débit maximum emprunté et turbinable est de
60 m* par seconde environ. En pompage, le débit maximum est de 60 m° par seconde
environ.
Le débit maximum emprunté et turbinable de I'aménagement est donc de 260 m°' par seconde
environ.
Ill. - Restitution :
Les eaux sont restituées dans la retenue de Coiselet immédiatement à l'aval du barrage de Saut-Mortier,
sur le territoire des communes de Lect et Cernon.
ARTICLE 2.2. Débit réservé |
Les eaux turbinées par l'aménagement de Saut-Mortier étant restituées directement dans la retenue de
Coiselet, il n'y a pas de débit réservé.
ARTICLE 2.3. Éclusées
L'exploitation s'effectue par éclusées, dans les limites définies par les cotes des retenues amont (Saut-
Mortier) et aval (Coiselet) ainsi que dans le respect des débits maximum turbinables et des consignes
visées à l'article 3.1.5 du présent arrété.
En plus du débit maximum emprunte et turbinable de 260 m° par seconde, le barrage de Saut-Mortier
pourra déverser jusqu'à 60 m* par seconde afin de décontraindre l'usine amont de Vouglans.
En cas d'impossibilité de turbiner à ce débit maximal de 260 m* par seconde, la valeur du débit
déversé pourra être majorée jusqu'à concurrence d'un débit total (turbiné + déversé ) de 320 m° par
seconde.
TITRE 3 : SÛRETÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET SÉCURITÉ DES TIERS |
CHAPITRE 3.1. Exploitation et surveillance des ouvrages hors et en période de crue
ARTICLE 3.1.1. Organisation
EDF prend les dlSpOSItIOhS nécessaires à la bonne gestion des ouvrages et au respect de la
réglementation en vigueur. Il met en place une organisation lui permettant de détecter à tout moment
une anomalie et, dès lors que la sécurité des personnes ou des biens est en jeu, d'intervenir pour
mettre en sécurité les ouvrages dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3.1.2. Évaluation / analyse du risque pour les tiers en aval
L'analyse des risques liés à l'exploitation est révisée régulièrement par EDF en fonction des évolutions
de la fréquentation, des activités ou des modes d'exploitation. Elle est détaillée dans la consigne
d'exploitation de 'aménagement.
Dans le chenal d'évacuation ou canal de fuite, à Iaval du barrage de Saut-Mortier, des variations de
débits peuvent être générées par le fonctionnement de l'aménagement.
ARTICLE 3.1.3. Réduction des vulnérabilités
Afin de réduire les risques liés à l'exploitation, EDF met en place les dispositifs ci-dessous :
Dans la zone de la retenue :
e ... Les abords du barrage sont clôturés ;
e Des panneaux liés à la navigation sont implantés.
A l'aval du barrage :
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sur l'Ain 21
Afin de réduire les risques générés à l'aval par certaines phases d'exploitation, les mesures de
prévention et de sécurité suivantes sont mises en œuvre :
e Des panneaux sur les berges prévenant du risque lié aux variations de débits, des zones
d'interdiction d'accès au lit et à la navigation ;
e Des campagnes de sensibilisation sur le terrain en période estivale
ARTICLE 3.1.4. Prévention et information
Dans le cadre de sa politique sécurité, EDF mène des actions de prévention et d'information du public
fréquentant la rivière d'Ain, par voie d'affichage et de campagne d'information du public.
ARTICLE 3.1.5. Surveillance des ouvrages et gestion en péridde en et hors crue
La surveillance des ouvrages hydrauliques classés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques en
toutes circonstances (hors et en crue) est décrite dans les différentes consignes de surveillance et
d'auscultation couvrant l'ensemble des ouvrages classés du périmétre de la concession.
La gestion de l'aménagement est décrite dans les consignes d'exploitation en et hors crues.
Ces consignes sont fournies au service du contrôle sur demande. Ces documents sont révisés en tant
que de besoin.
CHAPITRE 3.2. Accès aux cours d'eau, aux ouvrages et aux documents
ARTICLE 3.2.1. Réglementation d'accès aux cours d'eau
Au besoin, EDF propose au maire ou au préfet de prendre des arrêtés visant à interdire l'accès au cours
d'eau.
ARTICLE 3.2.2. Contrôle des accès
Dans la limite des pouvoirs dont il dispose conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, EDF prend toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre
l'accès aux ouvrages de l'aménagement.
Les installations suivantes relevant de la conduite et de la sûreté des installations sont fermées par un
dispositif capable d''interdire l'accès à toute personne non autorisée :
< Barrage et usines principale et secondaire de Saut-Mortier
ARTICLE 3.2.3. Accès aux ouvrages et documents par les autorités
EDF prend toutes les dispositions pour garantir l'accès aux ouvrages et aux documents à toutes les
autorités compétentes dans le respect de leurs attributions.
TITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1. Mesures d'atténuation d'incidences
Les eaux turbinées à Saut-Mortier sont restituées directement dans la retenue de Coiselet, située
immédiatement à l'aval. Il en est de même pour les ouvrages aval de Coiselet et de Cize-Bolozon, qui
restituent dans la retenue inférieure, jusqu'a Allement dont la restitution se fait dans la basse rivière
d'Ain.
De par sa fonction de pompage, I'usine secondaire de Saut-Mortier contribue à la gestion coordonnée
de la chaîne de l'Ain pour mettre en œuvre des mesures d'atténuation d'incidences des éclusées en
aval de la chaine hydroélectrique de l'Ain, qui seront détaillées dans un règlement d'eau de la
concession d'Allement.
ARTICLE 4.2. Qualité des eaux restituées au milieu
EDF prend toutes les dispositions pour que la qualité des eaux restituées aux cours d'eau à l'aval des
ouvrages (prises d'eau et usine) soit équivalente à celle des eaux dérivées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 22
ARTICLE 4.3 : Prévention des pollutions accidentelles
EDF dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement
L'exploitant réalise un entretien régulier dés flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter
le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les
justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 4.4. Gestion des déchets
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il
remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des
déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
TITRE 5 : MESURES TECHNIQUES D'ENTRETIEN
ARTICLE 5.1. Vidange ;
Les vidanges de la retenue sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5.2. Autres travaux d'entretien
Les prises d'eau situées en amont immédiat du barrage, ne sont pas équipées de dégrilleur, les corps
- flottants et les embâcles sont évacués soit par les vannes du barrage si le débit le permet, soit par
récupération à l'aide d'un grappin lors d'opérations ponctuelles planifiées.
Î TITRE 6 : AUTRES USAGES LIES A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
ARTICLE 6.1. Règlement de navigation
La sécurité des tiers usagers de la retenue de Saut-Mortier relève des dispositions qui réglementent la
navigation.
ARTICLE 6.2. Autres usages : Usages touristiques à l'amont
La contribution de l'aménagement de Saut-Mortier au stockage d'eau dans la retenue de Vouglans dé-
pend des apports hydrauliques naturels, de leur prévisibilité et des impératifs de gestion de I'aménage-
ment hydroélectrique. — |
La pompe de Saut Mortier (couplée à celle de Vouglans) est utilisée pour maximiser le taux d''atteinte
de l'objectif de remplissage de la retenue de Vouglans de 426 m NGF au 1er juillet de chaque année.
Pour ce faire, son exploitation tient compte des périodes stratégiques de réussite de ce remplissage (en
sortie d'hiver et en seconde partie du printemps).
Les opérations de remplissage de la retenue de Vouglans sont effectuées dans le respect des modalités
décrites dans les consignes de surveillance de 'aménagement hydroélectrique de Vouglans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 23
Hôpitaux du Jura
39-2024-01-29-00007
Délégation de signature à la direction des soins
des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 24
l Direction l
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vujuræ
DECISION N° 2024/05
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
08 janvier 2024,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
IN
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les arlicles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
08 janvier 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.frDEG|SION N' 20.24105
Portant délégation de signature
DIRECTION DËS SOINS DE LA DIRECTION COMMUNEHôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 25
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
e ... Notes d'information internes
e ... Réponses aux demandes de stage
e ... Conventions de stage
e ... Courriers d'affectation des personnels paramédicaux
e ... Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Emilie MAGNIN :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
e ... Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Toute décision relevant d'un caractere disciplinaire.
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
e ... Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e ... Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
I'établissement ;
e ... De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e ... De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :o Notes d'information intemes. Réponses aux demandes de stageo Conventions de stager Courriers d'affectation des personnels paramédicaux. Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée deMadame Emilie MAGNIN
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUC0LOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.o Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.. Les actes et conespondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 2018/23 du 23/05/2018.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 janvier 2024
Le Directeur, |
./' gGuillaume\bUCOLOMB
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
e Madame Emilie MAGNIN
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2018123 du2310512018
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1O
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 januier 2024
Le Directeur,
Gu
Diffusion:. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté. Centre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura
c Madame Emilie MAGNIN. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ANNEXE à la décision n° 2024/05 portant délégation de signature
Direction des soins de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Emilie MAGNINFaisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune« Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN »
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ANNEXE à la décision n'2024105 portant délésation de siqnature
Direction des soins deIa direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Emilie MAGNINFaisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune< Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN >
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Préfecture du Jura
39-2024-03-13-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 29
Direction
ExNPREFET des services
DU JURA du cabinet
L_:'ben'e'
Egalité
- Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Jura,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 22 février 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comté
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement
de l'article L.242-5-IV pour I'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;
Considérant que le secours à personne implique par nature I'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; |
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes de
la direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements de
transfrontaliers de marchandisés prohibées.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement
limités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 30
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) a
compter de la date de signature du présent arrété.
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité
du département du Jura.
Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situé
à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrété au registre
des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,
auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre
de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes
ayant accès aux images. '
Article 7_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 1 3 MARS 2024
L;/pæ'ë,
Pour le préfet et pér délégation,
Le Directeurdes Sefvices du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 31
Préfecture du Jura
39-2023-09-28-00053
Arrêté nomination représentants personnel
formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 32
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU JURA ;
Liberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Egalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
DIRECTION
Arrêté n° 39 2023 0122 ETSPP
Arrêté portant nomination des représentants du personnel à la formation plénière du conseil
médical, compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie et le
centre communal d'action sociale de Lons-le-Saunier
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU _ le code général de la fonction publique ;
VU _ le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Considérant la proposition de la mairie de Lons-le-Saunier, du 27 juillet 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ARRETE
Article 1: _ L'arrêté préfectoral n° 39 2019 00024 CSPP du 13 février 2019 relatif à la nomination des
représentants du personnel de la commission de réforme compétente à I'égard des agents de la
fonction publique territoriale pour la mairie de Lons-le-Saunier est abrogé
Article 2 : Le conseil médical de la Fonction Publique Territoriale est institué à la Direction Départementale de
I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, 8 rue de la Préfecture à LONS
le SAUNIER
Article 3: — La composition du conseil médical susmentionné concernant la mairie et le centre communal d'action
sociale de Lons-le-Saunier est définie en annexe du présent arrêté
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 33
Article 4 :
Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un
délai de 2 mois à compter de sa publication
Madame la Secrétaire Générakde la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de 'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
Lons le Saunier, le 2 8 SEP. 2023
e Préfet
/
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 34
ANNEXE à l'arrêté n° 39 2023 0122 ETSPP
Mgmbres titulaires
'BARTHELET Thomas
RAVIER Jean-Yves
Catégorie C :
Membres titulaires
THOMASSIN Alexandre
Catégorie B :
Membres titulaires
'BOUVRET Nadine
REYBARD Elodie
Catégorie A :
Membres titulaires
ARNOULD Sébastien
PICARD VincentReprésentants de l'administration
res ' | e ÏMëmbrès suppléañtsÿ
'BOTTAGISI Jeanne
GAFFIOT Thierry
'MAILLARD Marie-Pierre
'BOURGEOIS Wily __
Représentants qu personnel
' Membres suppléants |
2-HORRILLO ESCOBAR Justo
1-PERRET Annabelle
2-MOYNE Aurélie
Membres suppléants
| 1-HUMBER:F Mor;;ane
2-VANNIER Christian
11-DAMELET Christophe
2-BAILLY Isabelle
Membres suppléants '
'1-MORDEFROID Jean-Luc |
2-MAIRET Marie
'1-GILMANN Dorothée
2-DESCHAMPS Sylvie
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 35
Préfecture du Jura
39-2024-03-07-00006
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 36
PREFET SECRETARIAT
DU JURA - GENERAL
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de I'expertiseLE PREFET juridique
MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu larrété préfectoral n° 074 du 28 janvier 2011 autorisant la création du syndicat intercommunal des
eaux des Foulletons entre les communes de Fontainebrux, Larnaud, Les Repôts et Ruffey-sur-Seille
(hameau du Gravier) ; '
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Foulletons du 11 avril
2023, notifiée aux communes membres le 9 novembre 2023, décidant de transférer le siège social du
syndicat de la mairie de Larnaud à la mairie de Les Repôts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontainebrux (15/12/2023), Larnaud
(19/12/2023) et Les Repôts (30/11/2023), favorables au transfert du siège social du syndicat ;
Considérant qu'en I'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Ruffey-sur-Seille,
dans le délai de trois mois dont il disposait pour se prononcer, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : le siège du syndicat intercommunal des eaux des Foulletons est transféré à la mairie de Les
Repôts.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 37
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat, les maires des communes
membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, le = 7 MARS 2024
- erge CASTEL B
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 38