PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-03-004
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation
du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de
l□agglomération de Champagnole (5 pages) Page 6
39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société
SAS Domaine du Val de Sorne à Vernantois (2 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la
chute de Saut-Mortier sur l'Ain (8 pages) Page 15
Hôpitaux du Jura /
39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des
Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (2 pages) Page 29
39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel
formation plénière Conseil Médical, agents FPT Mairie et CCAS LONS (3
pages) Page 32
39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS (2 pages) Page 36
2
DDETSPP 39
39-2024-03-06-00001
Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE
FÉE
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 3
ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternité .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement dedéclaration d'un organisme de services à la personneï enregistré sous le N° SAP847500790(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu I'arrété n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet duJura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « LA PETITE FÉE » en date du 26 novembre 2019 enregistréauprès de la DIRECCTE du Jura, sous le N°SAP847500790 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 15 janvier 2024 ;En I'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l'article R.7232-17 ducode du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive ;Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ; 'Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme « LA PETITE FEE » délivré le 26 novembre 2019, à compter du 4 mars 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP847500790 en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cetteobligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, le préfet publiera au frais de l'organismeSAP847500790 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de I'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 6 mars 2024La Directrice départementale adjointe
>/A
|I<abelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-03-06-00001 - Récépissé retrait de déclaration SAP LA PETITE FÉE 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-11-00002
Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
6
ExPREFETDU JURAL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-03-11-001
portant renouvellement de l'autorisation du
système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Champagnole
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 214-1 à L. 214-3, R. 181-1 à
R. 181-56 et R. 214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 à L. 2224-10 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique
en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juillet 1999 portant restructuration et extension de la station
d'épuration de Champagnole avec rejet des effluents dans l'Ain ;
VU le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération de Champagnole établit en décembre
2019 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale relative au système d'assainisse-
ment collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole présentée par la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura par courrier du 5 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la zone globale de collecte de l'agglomération d'assainissement de Champagnole des-
servant les communes de Champagnole, Cize, Équevillon, Ney, Sapois et Saint-Germain-en-Montagne ;
CONSIDÉRANT les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les inci-
dents survenus, ainsi que l'absence de modifications envisagées par la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura compte tenu de ces informations oudes difficultés rencontrées dans l'ap-
plication de l'autorisation ;
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
7
CONSIDÉRANT l'absence de modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les données descriptives du système d'assainissement
collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole suite au schéma directeur
d'assainissement établit en décembre 2019, et notamment lecritère retenu pour la conformité du
système de collecte par temps de pluie, ainsi que les deux déversoirs d'orages situés en tête de la
station de traitement des eaux usées (STEU) ;
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 1er : Autorisation
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est autorisée, pour une durée de 30 ans, à
exploiter le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole
destiné à collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique (CBPO), au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, équivalente à 1 330 kg/j de demande biologique
en oxygène après cinq jours (DBO5), au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement.
rubrique intitulé régime
2.1.1.0.
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'as-
sainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collecti-
vités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
autorisation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juillet 1999 portant restructuration et extension
de la station d'épuration de Champagnole avec rejet des effluents dans l'Ain sont modifiées tel qu'il
suit par le présent arrêté.
L'arrêté n°2021-04-12-001 du 19 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation du système d'assai-
nissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole est abrogé par le présent arrê-
té.
Article 2 : Capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la STEU de l'agglomération de Champagnole doivent
respecter la capacité nominale de traitement du système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Champagnole fixée dans le tableau suivant :
Paramètres Valeurs
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 8 000 m3/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 2 850 m3/j
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la
STEU
demande biologique en oxygène après cinq jours
(DBO5)
1 330 kg/j
demande chimique en oxygène (DCO) 3 140 kg/j
matières en suspension (MES) 2 320 kg/j
azote Kjeldahl (NTK) 345 kg/j
phosphore total (Pt) 90 kg/j
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
8
Article 3 : Performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole doit
respecter les valeurs de concentrationou rendement ou autre fixées dans le tableau suivant au regard
des objectifs environnementaux :
Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibito ires Autres
DBO5 [DBO5] < 25 mg/l > 90 % 50 mg/l /
DCO [DCO] < 90 mg/l > 85 % 180 mg/l /
MES [MES] < 30 mg/l > 90 % 75 mg/l /
NTK [NTK] < 15 mg/l > 75 % / /
Pt [Pt] < 2 mg/l > 80 % / /
pH / / / 6 < pH < 8,5
Température / / / < 25 °C
Article 4 : Autosurveillance des déversements de la STEU
1) Déversoir en tête de STEU (A2)
L'autosurveillance des déversements en tête de STEU de l'agglomération de Champagnole est mise en
œuvre sur les déversoirs d'orage (DO), dont la liste est fixée ci-après :
Nom
DO Localisation Milieu récepteur Coordonnées GPS
Lambert 93 (L93) Nom DO
SDA Commune Voie Cours d'eau X Y Points de mesure
Vers'eau et Roseau
DO
n°30 Champagnole STEU (DO
amont STEU) L'Ain 921 128 6 630 945 Déversoir tête de
station
DO
n°31 Champagnole STEU (bassin
d'orage) L'Ain 921 079 6 630 960 TP BO S16 B
Ces deux DO sont des points logiques d'autosurveillance S16, ces deux points S16 forme le point régle-
mentaire d'autosurveillance A2. Les modalités d'autosurveillance de ce point réglementaire doivent res-
pecter le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé.
2) By-pass en cours de traitement (A5)
Le point réglementaire d'autosurveillance A5 (by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement)
n'est pas identifié car l'ouvrage n'existe pas sur la STEU.
3) Point de rejet de la STEU (A4) et milieu récepteur
Coordonnées L93 Milieu récepteur Masse d'eau superfic ielle
X Y Cours d'eau Identifiant
921 057 6 630 898 Ain
FRDR505 La Saine, La Lemme,
l'Ain jusqu'à la confluence avec
l'Angillon
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
9
Article 5 : Autosurveillance du système de collecte
L'autosurveillance du système de collecte du système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Champagnole est mise en œuvre sur les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un
tronçon destiné à collecter une CBPO par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, dont la
liste est fixée ci-après :
Nom
DO Localisation Milieu récep-
teur
Coordonnées GPS
Lambert 93 Nom DO
SDA Commune Voies Cours d'eau X Y
Points de mesure
Vers'eau et Ro-
seau
DO n°19 Champagnole rue Clovis Brocard La Londaine 921 499 6 631 264 DO02_EBDO
DO n°6 Champagnole chemin de Mille
Ans La Londaine 921 841 6 631 450 DO09_EBDO
DO n°13 Champagnole rue du pont de
l'Épée L'Ain 922 236 6 630 973 DO20_EBDO
DO n°14 Champagnole rue Adrien Muller L'Ain 921 930 6 63 0 827 DO11_EBDO
DO n°21 Champagnole piscine municipale L'Ain 921 107 6 631 221 DO18_EBDO
DO n°8 Champagnole rue Victor Hugo L'Ain 922 492 6 630 4 25 DO19_EBDO
DO n°10 Champagnole rue Victor Hugo L'Ain 922 354 6 630 736 TP_PR01
DO n°28 Champagnole abattoirs La Londaine 921 421 6 630 893 TP_PR02
Article 6 : Conformité par temps de pluie
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des flux de pollution produits dans la
zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le systèmede collecte de l'agglomération de
Champagnole.
Titre 2
: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole est implanté,
conçu, réalisé, exploité et surveillé conformément aux prescriptions générales fixées par l'arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 8 : Modifications
Est regardée comme substantielle et devant faire l'objet d'une demande d'autorisation la modification
apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet, qui s'il y a lieu fixe
des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
10
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnementqui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 10 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale sielle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Champagnole, Cize, Equevillon, Ney, Sapois et
Saint-Germain-en-Montagne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois (
www.jura.gouv.fr).
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, et dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il estdéposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-11-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l□autorisation du
système d□assainissement collectif des eaux
usées de l□agglomération de Champagnole
11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-13-00002
Arrêté modificatif de mise en demeure de la
société SAS Domaine du Val de Sorne à
Vernantois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 12
DirectionŒ " T - départementalePD?JEJFIÎRA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-02-27-001modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001portant mise en demeure de la société SASDomaine du Val de Sorne de régulariser sasituation administrative sur la -commune deVernantoisLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 171-6 à 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1,L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-49 et R. 214-53:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desprefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements; MVu.le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n®2024-01-23-001/RAA-39-2024-02-05-00003 en date du 9 février 2024, portantmise en demeure de la société SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrativesur la commune de Vernantois;Vu la réunion du 21 novembre 2023 en présence de la société SAS Domaine du Val de Sorne, de sonbureau d'études et d'agents de la Direction départementale des territoires,Considérant les observations émises par la société SAS Domaine du Val de Sorne par courrier du 12février 2024, faisant état des contraintes techniques liées à la réalisation de I'inventaire piscicole prévuau cours du 2ème trimestre 2024 et motivant sa demande de prolongation du délai d'exécution de lamise en demeure fixé dans l'arrêté préfectoral n° 2024-01-23-001 du 9 février 2024;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : mise en demeureLes dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001 du 9 février 2024 sont modifiéescomme suit :La société SAS Domaine du Val de Sorne est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative en déposant auprès de la Direction départementale des territoires un dossier de porterà connaissance Loi sur l'eau contenant les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code del'environnement.Le délai, fixé initialement au 30 juin 2024 par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-01-23-001 du9 février 2024 pour le dépôt du dossier de porter à connaissance Loi sur l'eau, est reporté au31 décembre 2024.
Article 2: sanctionsDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à sonencontre, la société SAS Domaine du Val de Sorne s'expose, conformément aux dispositions de1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 13
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du méme Code.
Article 3 : publication et information des tiersLe présent arrété est notifié a la société SAS Domaine du Val de Sorne et publié au Recueil des actesadministratifs du département du Jura. Pour les tiers, le délai de recours contentieux court à compterde la date de publication.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Étathttps://www.jura.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-Actes-Administratifs
Article 4 : exécution -La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 1°3 MARS c224 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridictionadministrative compétente (1) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisiona été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans-le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.(1) Tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25044 BESANCON Cedex.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif de mise en demeure de la société SAS
Domaine du Val de Sorne à Vernantois 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-11-00001
Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau
de la chute de Saut-Mortier sur l'Ain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 15
E . ' Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementB ne Franche-ComtéDU JURA ourgog r e-CLomteLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° ~~portant réglement d'eau de la chute de Saut-Mortier sur l'Ain
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVuVuVuVu
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURAle Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-28 à R.521-30;le Code de l'environnement, dont notamment ses articles L.122-1 à L.123-18, L.211-1, L.214-1 àL.214-10 et R.122-1 à R.123-27 ;le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement etl''exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du22 JanVIer 1970 relatifà la chute de Saut-Mortier sur I'Ain, dans le département du Jura, portantpremier avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier;l'arrêté du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vuede I'ajout d'une turbine-pompe à I' amenagement hydroélectrique au titre du code de I"énergie etportant déclaration d'utilité publique;l'arrêté préfectoral du Jura n°2014 212-0007 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'Ain entre le barrage de Vouglans et le barrage de Saut-Mortier;l'arrêté interpréfectoral du Jura et de l'Ain n°2014 212-0004 portant règlement particulier de lapolice de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet, sur l'Ain, dans les départements duJura et de l'Ain ; ' ' 'la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'une gestion transitoire des débits sur laBasse rivière d'Ain visant à préserver les milieux aquatiques jusqu'au projet « Vouglans - Saut-Mortier », signée le 11 octobre 2023 ;la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020638-01, par laquelleEDF a sollicité l'approbation d'un réglement d'eau fondé sur l'article R.521-30 du code de l'énergieet liéà une demande d'avenant à la concession de la chute de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'uneturbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique ainsi qu'à une demande de déclaration d'utilitépublique du projet; 'l'arrêté lnterprefectoral n° DCL/BRGAE/39-20230420-0006 du 20 avril 2023 portant ouvertured'enquête publique unlque relative au projet Vouglans Saut-Mortier, prealable a la modificationdu contrat de concession hydroelectrlque de Saut-Mortier au titre du Code de l'énergie pourl'intégration des nouveaux ouvrages, à la déclaration d'utilité publique associée à la modificationdu contrat de concession, à l'établissement d'un règlement d'eau des concessions de Saut-Mortieret d'Allement au titre du Code de l'énergie, à une demande de déclaration de cessibilité sur lacommune de Lect;l'enquête publique unique relative au projet Vouglans Saut-Mortier qui s'est dérouléedu 17 mai2023 au 19 juin 2023;le rapport et les conclusmns de la commission d'enquéte en date du 13juillet 2023;la consultation des communes intéressées et leurs groupements du 9 mars 2023 au 9 mai 2023;les avis émis en réponse à cette consultation;l'avis délibéré n°2023-01 du 23 mars 2023 de I'Autorité environnementale (formation d'autoritéenvironnementale de l'inspection générale de I'environnement et du développement durable) surl'installation d'une turbine-pompe sur la concession de Saut-Mortier (39, 01);
39-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 16
Vu le mémoire en réponse d'EDF à l'avis de l'autorité environnementale (n°2023-01 du 23 mars 2023)et ses annexes transmis le 7 avril 2023 ;Vu la consultation du 17 mai 2023 au titre de l'article R.521-29 du code de l'énergie ;Vu les avis émis en retour ;Vu et considérant les engagements pris par EDF le 28 septembre 2023 en réponse à ces avis ;Vu les avis des formations « nature » et « sites et paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites du 8 novembre 2023 ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 novembre 2023 ;Vu les observations d'EDF. du 26 janvier 2024 sur le projet de règlement d'eau qui lui a étécommuniqué en application del'article R. 521-29 du code de l'énergie ;Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délaiimparti, leurs avis sont réputés favorables; 'Considérant le dépôt conjoint des demandes d'avenant et de déclaration d'utilité publique et derèglement d'eau pour la concession de Saut-Mortier;Considérant la compatibilité du réglement d'eau avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022;Considérant les effets bénéfiques du projet sur l'eau et les milieux aquatiques notamment en bassevallée de l'Ain;Considérant la contribution de l'aménagement de Saut- Mortier, particulièrement l'usine secondaire, àla gestion coordonnée de la chaîne hydroelectrlque de l'Ain et les bénéfices pour l'atténuation desincidences des éclusées sur le milieu aquatique à l'aval de I aménagement d'Allement.Considérant que la production d'électricité d'origine renouvelable est considérée comme un pilierporteur pour assurer l'approvisionnement futur en électricité ;Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver lesintéréts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecturedu Jura ;
ARRÊTEARTICLE 1¢:Le présent arrêté porte règlement d'eauà la chute de Saut-Mortier concédée à Électricité de Francepar décret du 16 Janwer 1964, par décret du 22 janvier 1970 portant premier avenant au cahier descharges de la concession de la chute de Saut-Mortier et par arrété préfectoral du 18 janvier 2024approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier.Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement et les prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôlestechniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont annexées au présentarrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 17
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang, 38950 Saint Martinle Vinoux.Une copie du present arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect et Cernon pour unedurée de deux mois. Procès verbal de I accompllssement de cette formalité est dressé par les Maires.ARTICLE 3 :Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement,le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon : 11° par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié;2° par les tlers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité svivante accomplie:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l''Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Lect et Cernon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils desActes Administratifs de la préfecture du Jura.
Le préfet,Pour le préfet gt par délégation,la secrétajre générale,4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 18
Annexe
SOMMAIRETITRE1 : DESCRIPTION DE LA CONCESSIONARTICLE 1.1 Objet et durée du règlement d'eauARTICLE 1.2 Caractéristiques de la concession"ARTICLE 1.3 Principales caractéristiques de la concessionARTICLE 1.4 Vue d'ensemble des aménagements hydroélectriquesTITRE 2 : CONDITIONS DE DEBITS ET NIVEAUX D'EAUTITRE 3 : SÛRETE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET SECURITE DES TIERSCHAPITRE 3.1 Exploitation et surveillance des ouvrages hors et en période de crueCHAPITRE 3.2 Accès aux cours d'eau, aux ouvrages et aux documentsTITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4.1 Mesures d'atténuation d''incidencesARTICLE 4.2 Qualité des eaux restituées au milieuARTICLE 4.3 Prévention des pollutions accidentellesARTICLE 4.4 Gestion des déchetsTITRE 5 : MESURES TECHNIQUES D'ENTRETIENARTICLE 5.1 VidangeARTICLE 5.2 Autres travaux d'entretienTITRE 6 : AUTRES USAGES LIES A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAUARTICLE 6.1.Règlement de navigationARTICLE 6.2 Autres usages: Usages touristiques à I'amont
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 19
TITRE 1: DESCRIPTION DE LA CONCESSIONARTICLE 1.1 Objet du règlement d'eau .Le présent règlement d'eau fixe, pour les ouvrages de la chute de Saut-Mortier, dans le respect desdispositions du cahier des charges de la concession, les prescriptions définissant les moyens d'analyse,de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que lesautres usages de l'eau et détermine d'éventuelles' adaptations aux règles générales relatives à lasécurité des tiers aux abords et à l'aval des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 1.2 Prise d'effet et durée d'application du réglement d'eauLe présent règlement d'eau prendra effet à la date de l'arrété autorisant la mise en service de laturbine-pompe en rive gauche du barrage de Saut-Mortier. Il prend fin en même temps que le contratde concession de Saut-Mortier.ARTICLE 1.3 Principales caractéristiques de la concessionLe présent règlement s'applique aux ouvrages listés ci-après :e laretenue de Saut-Mortier, créée par le barrage de Saut-Mortier, sur la rivière Aine le barrage de Saut-Mortiere les prises d'eau situées :o en amont rive droite du barrage (pour l'usine principale)o en amont rive gauche du barrage (pour l'usine secondaire équipée de la turbine-pompe,pour la fonction turbinage)o en aval rive gauche du barrage (pour l'usine secondaire équipée de la turbine-pompe,pour la fonction pompage)l'usine principale de Saut-Mortier, accolée en rive droite du barrage, et équipée de deuxgroupes de production de type Kaplane l'usine secondaire de Saut-Mortier, souterraine dans le rocher en rive gauche du barragee le chenal d'évacuation ou canal de fuite, situé à l'aval du barrage de Saut-MortierL'aménagement étant constitué d'un barrage-usine, il n'y a pas de tronçon court-circuite.ARTICLE 1.4 Vue d'ensemble des aménagements hydroélectriques
B TITRE 2 : CONDITIONS DE DEBITS ET NIVEAUX D'EAU EARTICLE 2.1. Caractéristiques normales des ouvrages hydrauliques concédés|- Cotes de retenue :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 20
Pour le barrage de Saut-Mortier, sur la rivière d'Ain :- le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 329,00 du NGFO- du fait des variations liées aux éclusées de l'aménagement de Vouglans, la retenue pourraatteindre la cote maximale de 332,00 du NGFO. Les ouvrages ont été construits en fonctionde cette cote- le niveau minimal d'exploitation est à la cote 328,00 du NGFO.H.- Débit maximum emprunte etturbinable:- pour l'usine principale, le débit maximum emprunté et turbinable est 'de 200 m* parseconde environ- pour l'usine secondaire (turbine-pompe), le débit maximum emprunté et turbinable est de60 m* par seconde environ. En pompage, le débit maximum est de 60 m° par secondeenviron.Le débit maximum emprunté et turbinable de I'aménagement est doncde 260 m® par secondeenviron.Ill. - Restitution :Les eaux sont restituées dans la retenue de Coiselet immédiatement à l'aval du barrage de Saut-Mortier,sur le territoire des communes de Lect et Cernon.ARTICLE 2.2. Débit réservé |Les eaux turbinées par l'aménagement de Saut-Mortier étant restituées directement dans la retenue deCoiselet, il n'y a pas de débit réservé.ARTICLE 2.3. ÉcluséesL'exploitation s'effectue par éclusées, dans les limites définies par les cotes des retenues amont (Saut-Mortier) et aval (Coiselet) ainsi que dans le respect des débits maximum turbinables et des consignesvisées à l'article 3.1.5 du présent arrété.En plus du débit maximum emprunte et turbinable de 260 m° par seconde, le barrage de Saut-Mortierpourra déverser jusqu'à 60 m* par seconde afin de décontraindre l'usine amont de Vouglans.En cas d'impossibilité de turbinerà ce débit maximal de 260 m* par seconde, la valeur du débitdéversé pourra être majorée jusqu'à concurrence d'un débit total (turbiné + déversé ) de 320 m° parseconde.TITRE 3 : SORETE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET SÉCURITÉ DES TIERSCHAPITRE 3.1. Exploitation et surveillance des ouvrages hors et en période de crueARTICLE 3.1.1. OrganisationEDF prend les dlSpOSItIOhS nécessaires à la bonne gestion des ouvrages et au respect de laréglementation en vigueur. Il met en place une organisation lui permettant de détecterà tout momentune anomalie et, dès lors que la sécurité des personnes ou des biens est en jeu, d'intervenir pourmettre en sécurité les ouvrages dans les plus brefs délais.ARTICLE 3.1.2. Évaluation/ analyse du risque pour les tiers en avalL'analyse des risques liés à I'exploitation est révisée régulièrement par EDF en fonction des évolutionsde la fréquentation, des activités ou des modes d'exploitation. Elle est détaillée dans la consigned'exploitation de 'aménagement.Dans le chenal d'évacuation ou canal de fuite, à Iaval du barrage de Saut-Mortier, des variations dedébits peuvent être générées par le fonctionnement de l'aménagement.ARTICLE 3.1.3. Réduction des vulnérabilitésAfin de réduire les risques liés à l'exploitation, EDF met en place les dispositifs ci-dessous :Dans la zone de la retenue :e ... Les abordsdu barrage sont clôturés ;e Des panneaux liés à la navigation sont implantés.A l'aval du barrage :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 21
Afin de réduire les risques générés à l'aval par certaines phases d'exploitation, les mesures deprévention et de sécurité suivantes sont mises en œuvre :e Des panneaux sur les berges prévenant du risque lié aux variations de débits, des zonesd'interdiction d'accès au lit et à la navigation ;e Des campagnes de sensibilisation sur le terrain en période estivaleARTICLE 3.1.4. Prévention et informationDans le cadre de sa politique sécurité, EDF mène des actions de prévention et d'information du publicfréquentant la rivière d'Ain, par voie d'affichage et de campagne d'information du public.ARTICLE 3.1.5. Surveillance des ouvrages et gestion en péridde en et hors crueLa surveillance des ouvrages hydrauliques classés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques entoutes circonstances (hors et en crue) est décrite dans les différentes consignes de surveillance etd'auscultation couvrant l'ensemble des ouvrages classés du périmétre de la concession.La gestion de l'aménagement est décrite dans les consignes d'exploitation en et hors crues.Ces consignes sont fournies au service du contrôle sur demande. Ces documents sont révisés en tantque de besoin.CHAPITRE 3.2. Accès aux cours d'eau, aux ouvrages et aux documentsARTICLE 3.2.1. Réglementation d'accès aux cours d'eauAu besoin, EDF propose au maire ou au préfet de prendre des arrêtés visant à interdire l'accès au coursd'eau.ARTICLE 3.2.2. Contrôle des accèsDans la limite des pouvoirs dont il dispose conformément aux dispositions législatives etréglementaires applicables, EDF prend toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindrel'accès aux ouvrages de l'aménagement.Les installations suivantes relevant de la conduite et de la sûreté des installations sont fermées par undispositif capable d''interdire l'accès à toute personne non autorisée :< Barrage et usines principale et secondaire de Saut-MortierARTICLE 3.2.3. Accés aux ouvrages et documents par les autoritésEDF prend toutes les dispositions pour garantir l'accès aux ouvrages et aux documents à toutes lesautorités compétentes dans le respect de leurs attributions.
TITRE 4 : PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4.1. Mesures d'atténuation d'incidencesLes eaux turbinées à Saut-Mortier sont restituées directement dans la retenue de Coiselet, situéeimmédiatement à l'aval. Il en est de même pour les ouvrages aval de Coiselet et de Cize-Bolozon, quirestituent dans la retenue inférieure, jusqu'a Allement dont la restitution se fait dans la basse rivièred'Ain.De par sa fonction de pompage, I'usine secondaire de Saut-Mortier contribue à la gestion coordonnéede la chaîne de l'Ain pour mettre en œuvre des mesures d'atténuation d'incidences des éclusées enaval de la chaine hydroélectrique de l'Ain, qui seront détaillées dans un règlement d'eau de laconcession d'Allement.ARTICLE 4.2. Qualité des eaux restituées au milieuEDF prend toutes les dispositions pour que la qualité des eaux restituées aux cours d'eau à l'aval desouvrages (prises d'eau et usine) soit équivalente à celle des eaux dérivées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 22
ARTICLE 4.3 : Prévention des pollutions accidentellesEDF dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manièrecourante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnementL'exploitant réalise un entretien régulier dés flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiterle risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.ARTICLE 4.4. Gestion des déchetsLes huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.TITRE 5 : MESURES TECHNIQUES D'ENTRETIENARTICLE 5.1. Vidange ;Les vidanges de la retenue sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 5.2. Autres travaux d'entretienLes prises d'eau situées en amont immédiat du barrage, ne sont pas équipées de dégrilleur, les corps- flottants et les embâcles sont évacués soit par les vannes du barrage si le débit le permet, soit parrécupération à l'aide d'un grappin lors d'opérations ponctuelles planifiées.Î TITRE 6 : AUTRES USAGES LIES A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAUARTICLE 6.1. Règlement de navigationLa sécurité des tiers usagers de la retenue de Saut-Mortier relève des dispositions qui réglementent lanavigation.ARTICLE 6.2. Autres usages : Usages touristiques à l'amontLa contributionde l'aménagement de Saut-Mortier au stockage d'eau dans la retenue de Vouglans dé-pend des apports hydrauliques naturels, de leur prévisibilité et des impératifs de gestion de l'aménage-ment hydroélectrique. — |La pompe de Saut Mortier (couplée à celle de Vouglans) est utilisée pour maximiser le taux d'atteintede l'objectif de remplissage de la retenue de Vouglans de 426 m NGF au 1er juillet de chaque année.Pour ce faire, son exploitation tient compte des périodes stratégiques de réussite de ce remplissage (ensortie d'hiver et en seconde partie du printemps).Les opérations de remplissage de la retenue de Vouglans sont effectuées dans le respect des modalitésdécrites dans les consignes de surveillance de 'aménagement hydroélectrique de Vouglans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2024 portant règlement d'eau de la chute de Saut-Mortier
sur l'Ain 23
Hôpitaux du Jura
39-2024-01-29-00007
Délégation de signature à la direction des soins
des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 24
l Direction l
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
juræ
DECISION N° 2024/05Portant délégation de signatureDIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNEMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du08 janvier 2024,L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 —- www.hopitaux-jura.fr
IN
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les arlicles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
08 janvier 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEG|SION N' 20.24105
Portant délégation de signature
DIRECTION DËS SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 25
DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins etFaisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nomdu Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-aprés énumérés :e Notes d'information internese ... Réponses aux demandes de stagee ... Conventions de stagee ... Courriers d'affectation des personnels paramédicauxe ... Réponses aux demandes de changement de serviceARTICLE 2En l'absence signalée de Madame Emilie MAGNIN :En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou MonsieurPhilippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.ARTICLE 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :e ... Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivitésterritoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayantpar ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relationsavec la presse écrite, audiovisuelle et internet.e ... Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.ARTICLE 4La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou deses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcemées.ARTICLE 6Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansI'établissement ;e ... De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;e ... De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur4
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
o Notes d'information intemes
. Réponses aux demandes de stage
o Conventions de stage
r Courriers d'affectation des personnels paramédicaux
. Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée de Madame Emilie MAGNIN
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUC0LOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
o Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
. Les actes et conespondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Page 2 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 26
ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n° 2018/23 du 23/05/2018.ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 29 janvier 2024Le Directeur, |./' gGuillaume\bUCOLOMB
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtée Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jurae Madame Emilie MAGNINe Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2018123 du2310512018
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1O
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 januier 2024
Le Directeur,
Gu
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura
c Madame Emilie MAGNIN
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 27
ANNEXE à la décision n° 2024/05 portant délégation de signatureDirection des soins de la direction commune- Exemplaire de signature -
Prénom & NomGrade / FonctionMentionSignature
Emilie MAGNINFaisant Fonction deDirectrice des Soinset de Coordinatrice dessoins de la directioncommune
« Pour le Directeuret par délégation,La Faisant Fonction deDirectrice des Soinsdes Hôpitaux du JuraEmilie MAGNIN »
Page 4 sur4
ANNEXE à la décision n'2024105 portant délésation de siqnature
Direction des soins de Ia direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Emilie MAGNIN
Faisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune
< Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN >
Page 4 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00007 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 28
Préfecture du Jura
39-2024-03-13-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 29
DirectionExNPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL_:'ben'e'Egalité. FraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrété autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibéesLe Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi circulent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 22 février 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondementde l'article L.242-5-IV pour I'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; |Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes dela direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements detransfrontaliers de marchandisés prohibées.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictementlimités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 30
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) acompter de la date de signature du présent arrété.Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Jura.Article5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situéà proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registredes actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadrede l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnesayant accès aux images. 'Article 7_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux moissuivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer le recours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 1 3 MARS 2024L;/pæ'ë,Pour le préfet et pér délégation,Le Directeurdes Sefvices du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 31
Préfecture du Jura
39-2023-09-28-00053
Arrêté nomination représentants personnel
formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 32
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA ;Liberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSEgalité — ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité DIRECTION
Arrêté n° 39 2023 0122 ETSPPArrêté portant nomination des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical, compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie et lecentre communal d'action sociale de Lons-le-Saunier
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU _ le code général de la fonction publique ;VU _ le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régimede congés de maladie des fonctionnaires ;VU _ le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;
Considérant la proposition de la mairie de Lons-le-Saunier, du 27 juillet 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations
ARRETE
Article1: L'arrêté préfectoral n° 39 2019 00024 CSPP du 13 février 2019 relatif à la nomination desreprésentants du personnel de la commission de réforme compétente à I'égard des agents de lafonction publique territoriale pour la mairie de Lons-le-Saunier est abrogéArticle 2 : Le conseil médical de la Fonction Publique Territoriale est institué à la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, 8 rue de la Préfecture à LONSle SAUNIERArticle 3: — La composition du conseil médical susmentionné concernant la mairie et le centre communal d'actionsociale de Lons-le-Saunier est définie en annexe du présent arrêté
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 33
Article4 :
Article5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous undélai de 2 mois à compter de sa publicationMadame la Secrétaire Générakde la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de 'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture
Lons le Saunier, le 2 8 SEP. 2023
e Préfet
/
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 34
ANNEXE à l'arrêté n° 39 2023 0122 ETSPPRgprésentanœ de l'administrationL M(_ambres titulaires| BARTHELET Thomas'RAVIER Jean-Yves
L l\!erpbfeg titÿulaÿirefisPARAVIS JimmyTHOMASSIN AlexandreCatégorieB :) Mem!:reg titu[airgsBOUVRET NadineREYBARD Elodie
CatégorieA :Membres titulairesARNOULD Sébastien
PICARD Vincent
Représentants qu personnel
| ' Mgmbrc_as suppléants'BOTI'AGISI JeanneGAFFIOT ThierryÎMAILLARD Marie-Pierre'BOURGEOIS Willy
' Membres suppléants |2-HORRILLO ESCOBAR Justo1-PERRET Annabelle2-MOYNE Aurélie
Membres suppléants| 1-HUMBER:F Mor;;ane2-VANNIER Christian11-DAMELET Christophe2-BAILLY IsabelleMembres suppléants ''1-MORDEFROID Jean-Luc2-MAIRET Marie4-GILMANN Dorothée2-DESCHAMPS Sylvie
Préfecture du Jura - 39-2023-09-28-00053 - Arrêté nomination représentants personnel formation plénière Conseil Médical, agents FPT
Mairie et CCAS LONS 35
Préfecture du Jura
39-2024-03-07-00006
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL
INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 36
PREFET SECRETARIATDU JURA - GENERALDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertiseLE PREFET juridique
MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES FOULLETONS
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 074 du 28 janvier 2011 autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux des Foulletons entre les communes de Fontainebrux, Larnaud, Les Repôts et Ruffey-sur-Seille(hameau du Gravier) ; 'Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Foulletons du 11 avril2023, notifiée aux communes membres le 9 novembre 2023, décidant de transférer le siège social dusyndicat de la mairie de Larnaud à la mairie de Les Repôts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontainebrux (15/12/2023), Larnaud(19/12/2023) et Les Repôts (30/11/2023), favorables au transfert du siège social du syndicat ;Considérant qu'en I'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Ruffey-sur-Seille,dans le délai de trois mois dont il disposait pour se prononcer, sa décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : le siège du syndicat intercommunal des eaux des Foulletons est transféré à la mairie de LesRepôts.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 37
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat, les maires des communesmembres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, le — 7 MARS 2024
- erge CASTEL B
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00006 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES EAUX DES
FOULLETONS 38