SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 14 02 2024
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-02-14-00001 - DDSP C. CORDIER Administrative (2 pages) Page 3
72-2024-02-14-00002 - DDSP C. CORDIER Ordonnancement secondaire (2
pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-14-00001
DDSP C. CORDIER Administrative
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00001 - DDSP C. CORDIER Administrative 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 14 février 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0038
Objet :Délégation de signature à M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
VU le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe , prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2024 portant affectation de M. Christophe
CORDIER en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
CORDIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00001 - DDSP C. CORDIER Administrative 4
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
Personnel - Pouvoir disciplinaire :
Avertissement et blâme à l'encontre des adjoints de sécurité et des fonctionnaires relevant des
services de la direction départementale de la sécurité publique de la Sarthe et appartenant au corps
de maîtrise et d'application ainsi qu'au corps des personnels administratifs de la police des
catégories C.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, peut
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par
arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de
la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 4 :
L'arrêté n° DCPPAT 2022-0173 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Christophe
CORDIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-14-00002
DDSP C. CORDIER Ordonnancement secondaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00002 - DDSP C. CORDIER Ordonnancement secondaire 6
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 14 février 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0039
Objet :Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet
de la Sarthe;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2024 portant affectation de M. Christophe
CORDIER en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
CORDIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :

Article 1 e r :
Délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, est donnée à
M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que
pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176).
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Christophe CORDIER, directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe, pour la validation des ordres et frais de mission dans
l'application Chorus-DT.
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Article 3 :
Dans la limite du seuil des marchés publics, M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, est désigné en tant que gestionnaire à l'effet de signer les actes et
pièces relatifs aux opérations d'engagement et de liquidation des dépenses du ministère de
l'Intérieur (Programme 176) à transmettre au mandatement.
M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, reçoit, en
outre, délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses
relatives aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports exceptionnels, à
conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ,
à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives des "24 Heures du Mans automobiles",
des "24 Heures du Mans motocyclistes", du « Grand Prix de France Moto et de « Le Mans Classic ».
Cette délégation s'étend aux états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles
soient.
Article 4 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 5 :
M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, est autorisé à
subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et
fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1, 2 et 3, ci-dessus, par arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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