LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-323
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
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251201 SAH conjoint PJJ- Arrete (002)-1
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Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité conjoint Conseil départemental/Etat (ministère de la Justice) du
département du Loiret pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'arrêté départemental en date du 31 juillet 2023 conférant délégation de signature au
Responsable du Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale ;
Vu l'avenant n°4, en date du 25 septembre 2025 ; à l'arrêté départemental du 31 juillet 2023
conférant délégation de signature au Responsable du Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats
des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle
arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les autorités ayant délivré l'autorisation déterminent le rythme des évaluations du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2030 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
Conseil départemental/Etat (ministère de la Justice) ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et
de Monsieur le président du Conseil départemental ;
ARRETENT
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Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint du département du Loiret autorisés
conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du
CASF, est arrêtée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou
service
Echéance pour produire
le rapport d'évaluation
Association
interdépartementale
pour les personnes
handicapées ou
inadaptées
AEMO Orléans Pithiviers 29/12/2026 29/12/2030
Association
interdépartementale
pour les personnes
handicapées ou
inadaptées
AEMO-R Pithiviers 29/12/2030
Fondation Val de Loire AEMO-R Fleury-les-
Aubrais
16/10/2030
Fondation La Vie au
Grand Air
AEMO-R Villemandeur 10/04/2030
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de
la jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale du Loiret fera l'objet d'un arrêté
exclusif préfectoral distinct.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret ainsi que sur
le site internet du Département du Loiret : www.loiret.fr.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires
des services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4   :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil
départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la Préfète du Loiret, Monsieur le Président du Conseil départemental et Monsieur le
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Orléans
Le 12 décembre 2025
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Madame la Préfète
Sophie BROCAS Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de l'Offre
Médico-Sociale,
Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale
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